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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 06 05 142 Garantie d'emprunt Orne Habitat financement programme VEFA logements LAIGLE quartier Bois Robert
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
PAYS DE
L° AIGLE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 55
PRESENTS 36
VOTANTS aa
CONVOCATION
Datée Du 28/05/25
Affichée le 28/05/25
OBJET
Garantie d'emprunt accordée à
Orne Habitat pour le
financement du programme
d'acquisition en VEFA (Vente en
l’état futur d'achèvement) de 28
logements situés à L’Aigle
quartier Bois Robert
Délibération n° 2025-06-05-142
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 05 JUIN 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le jeudi cinq juin à vingt heures, les membres du
Conseil communautaire légalement convoqués le vingt-huit mai 2025, se
sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Monsieur Éric ZO a été nommé secrétaire de séance.
Etaient_ présents : Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO, Geneviève
HOLTZAPPEL, Didier PITOU, Éric ZO, Alain TESSIER, Serge GODARD,
Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS,
Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC, François BRIZARD, Philippe VAN-
HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal
SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Isabelle CLOUCHÉ,
Philippe RONDEL, Hubert GORET, Delphine PRIEUR, François HUREL,
Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Christophe
POTTIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Christine LEBRETON, André
LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs : Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Dominique LORMEAU
Edith LEROY a donné pouvoir à François BRIZARD
Christian BARBIER a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Charlène RENARD a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE
Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Didier COUSIN
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Serge DELAVALLÉE
Représentés : Dominique NETZER représenté par Geneviève HOLTZAPPEL
Daniel MARIE représenté par Alain TESSIER
Philippe THOURET représenté par Francis COLASSE
Absents excusés : Pascal SUARD, Nadège TROUILLET, Gilbert MATELOT,
Fabrice GLORIA, Franck GAULTIER
! DE
x PAGE TSURS
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250605-2025-06-05-142-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 PAYS DE
L'AICLE
Délibération n° 2025-06-05-142
Monsieur LE GLAUNEC, Vice-Président délégué aux Finances, informe les
membres du Conseil avoir reçu de Orne Habitat une demande de
garantie, à hauteur de 50 % pour un prêt d’un montant de 3 484 000 €
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, nécessaire au financement du programme d’acquisition
en VEFA (Vente en l’état futur d'achèvement) de 28 logements situés à
L’Aigle quartier du Bois Robert. Le montant de la garantie sollicitée porte
donc sur la somme, en principal, de 1 742 000 €.
Une garantie équivalente a été sollicité auprès du Conseil Départemental.
Les caractéristiques du prêt, objet de la garantie sont les suivantes :
Le prêt est constitué de quatre lignes :
-_ Ligne de prêt n°1 — Prêt PLAI
Durée : 40 ans
Montant : 971 160 €
Taux : Variable -— Livret À -0,4%
- Ligne de prêt n° 2 — Prêt PLAI Foncier
Durée : 50 ans
Montant : 406 000 €
Taux : Variable -— Livret À - 0,4%
- Ligne de prêt n° 3 — Prêt PLUS
Durée : 40 ans
Montant : 1 512 840 €
Taux : Variable — Livret À + 0,6%
- Ligne de prêt n° 4 — Prêt PLUS Foncier
Durée : 50 ans
Montant : 594 000 €
Taux : Variable — Livret À + 0,6 %
Pour rappel, le cadre qui s'impose aux collectivités en matière de garantie
d'emprunt est le suivant :
Plafonnement pour la collectivité :
e Une collectivité ne peut garäntir 5
de ses recettes réelles de fon
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Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-06-05-142
L'AICLE e Le montant total des annuités d'emprunt garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant
des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement
ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement.
Plafonnement par bénéficiaire :
e Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un
même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant
total susceptible d’être garanti.
Division du risque :
e La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou
plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50 %. Un
emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs
collectivités.
e La quotité maximale peut être portée à 80 % pour les opérations
d'aménagement conduites en application des articles L-300-1 à
L 300-4 du Code de l'Urbanisme.
e Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie
accordée n’est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
Ces ratios prudentiels ne s'appliquent cependant pas aux garanties
d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social.
Il est précisé que la totalité des annuités de la collectivité (emprunts
garantis dont cette nouvelle demande et emprunts en propre)
représente 9,85 % des recettes réelles de fonctionnement pour un plafond de 50%
- Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales ;
- Vu l'article 2305 du Code civil ;
- Vu le Contrat de Prêt N° 170553 entre l'Office Public de
l'Habitat de l’Orne et la Caisse des Dépôts et Consignations,
- Considérant la demande de garantie d'emprunt nécessaire
au financement du programme d’acquisition en VEFA (Vente
en l’état futur d'achèvement) de 28 logements situés à
L’Aigle quartier du Bois Robert.
- Considérant les ratios prudentiels de la collectivité, qui se
situent en dessous des plafonds fixés par la règlementation
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 PAYS DE Délibération n° 2025-06-05-142
L'AICLE Monsieur VAN-HOORNE ne prend pas part au vote.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de CC DES PAYS DE L'AIGLE accorde sa
garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 3 484 000,00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt N° 170553 constitué de 4 Ligne(s)
du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la
somme en principal de 1 742 000,00 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat
de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la
Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans
les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du Prêt.
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250605-2025-06-05-142-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le 1 Q JUIN 2075
Publié en ligne le
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
4 0 JUN 2075
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Délibération n° 2025-06-05-142
Un PAGESSURS
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20250605-2025-06-05-142-DE
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025