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Déliberation - 991682
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Déliberation - 991682)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Union Européenne,
CM/DGS – 13-04-2022
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 6 JUILLET 2022
SESSION ORDINAIRE
Le vingt-huit juin deux mil vingt-deux, convocation du Conseil municipal a été adressée à chaque
membre, affichée à la porte de la mairie et publiée électroniquement.
Le six juillet deux mil vingt-deux, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en
séance ordinaire sous la présidence de Madame LE FRERE Céline, Maire.
Etaient présents : Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Marc ANDRIEUX, Caroline MAS, Jacques GEBKA,
Denise MEUNIER, Michel GILLE, Corinne FERTE, Francis VILNOIS, Rémy MAROT, Elodie LAIGNEL,
Sébastien VERON (à partir de la délibération (COPIL tiers lieu), Benoit POINT, Céline JAY-RIANT, Arlette
FELTRIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusées et représentées : Françoise BOCQUET (Marc ANDRIEUX), Sébastien VERON (Francis
VILNOIS) , Claude GENINASCA (Elodie LAIGNEL), Patricia DUFFIEUX (Caroline MAS)
Etaient excusées : Nicole WARZEE.
Secrétaire de séance : Marc ANDRIEUX .
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des collectivités Territoriales, Madame le Maire,
vérifie que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 13 avril 2022 qui est approuvé à
l’unanimité des membres présents et représentés.
Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal
nomme Monsieur Marc ANDRIEUX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Depuis plusieurs années, en partenariat avec l’association CHA’ALORS la commune s’est engagée dans
une campagne de régulation des chats errants par leur stérilisation et leur identification.
Pour ce faire, la commune de LA FERTE MION a fait le choix de s’engager dans cette collaboration via
une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis.
La convention étant annuelle, le conseil municipal est consulté quant au renouvellement de cette
convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et
représentés d’autoriser le Maire à signer la convention pour l’année 2022 qui permettra la stérilisation
de 50 chats errants.
DEPARTEMENT DE L’AISNE
ARRONDISSEMENT DE SOISSONS
CANTON DE VILLERS-COTTERETS
CM/DGS – 13-04-2022
ENFANCE JEUNESSE
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES MILONAISES :
La scolarisation au sein du groupe scolaire d’enfants domiciliés dans des communes extérieures fait
l’objet dans certains cas définis par la loi d’une obligation de participation financière par la commune
de résidence auprès de la commune d’accueil. Cette participation est calculée sur les seules dépenses
de fonctionnement. Une convention doit, en outre, être signée entre les deux communes.
Après avoir pris connaissance du cout réel de fonctionnement de l’école maternelle et élémentaire par
élève ainsi que les termes de la convention à intervenir, le conseil municipal décide à l’unanimité des
membres présents et représentés d’approuver les termes de la convention à intervenir, de fixer à 1
000 euros le montant de la participation pour un élève de maternelle et 500 euros pour un élève
d’élémentaire.
Participation aux frais de fonctionnement de l’école Saint Jeanne D’Arc :
Conformément aux textes en vigueur, l’école privée Sainte Jeanne d’Arc sollicite une participation aux
frais de fonctionnement pour les enfants domiciliés dans la commune et scolarisés dans leur
établissement.
Le montant de la participation s’élève à 384 € pour un élève scolarisé en élémentaire et 384 euros pour
un élève en maternelle.
Madame Ferté demande si cette participation est obligatoire.
Madame le Maire lui indique que cela est prévu par les textes.
Le conseil municipal décidé par 17 voix pour et une abstention (Monsieur Andrieux) de valider le
montant de la participation demandée par l’école Sainte Jeanne d’Arc de Neuilly Saint Front.
Participation à séjour – Ecole Sainte Jeanne d’Arc :
L’école Sainte Jeanne d’Arc de Neuilly Saint Front sollicite une participation pour un séjour organisé
dans le massif central pour une élève domiciliée à LA FERTE MILON.
Le conseil municipal décidé par 17 voix pour et une abstention (Monsieur Andrieux) d’attribuer une
aide de 50 Euros pour le départ de cette élève en séjour pédagogique.
Convention territoriale globale :
La Caisse Nationale d’Allocations Familiales a décidé de ne pas renouveler les Contrats Enfance
Jeunesse qui arrivent à échéance et de leur substituer des Conventions Territoriales Globales. Ainsi la
CCRV s’est engagée dans l’élaboration d’une CTG après la réalisation d’un diagnostic de territoire.
Le Conseil municipal peut toutefois acter dès à présent sa volonté d’intégrer la CTG. Cela permettra de
connaitre l’impact financier de la CTG qui s’appliquera à l’ensemble des services périscolaires et
extrascolaires. Le service périscolaire n’avait pas pu être intégré au CAJ car aucune extension de service
n’avait été validée.
Le conseil municipal, approuve à l’unanimité le principe de l’intégration de la collectivité dans la CTG
afin de bénéficier des « bonus Territoires »
CM/DGS – 13-04-2022
SIGNALETIQUE ROUTIERE
Le bureau d’études Terre et Paysages a réalisé une étude de la signalisation verticale présente sur la
commune.
Le renouvellement et la mise aux normes de la signalisation de police, d’information locale et
commerciale est estimé par le Maitre d’œuvre à 150 000 euros HT. Afin d’étaler cette dépense, il est
possible de conclure un accord-cadre dans le cadre d’une procédure adaptée.
Cette dépense pourra faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région Hauts de France.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à procéder à une consultation en procédure
adaptée pour la conclusion d’un accord-cadre pour le renouvellement de la signalisation de police,
commerciale et d’information.
USEDA – Remplacement de candélabres
Le candélabre AL 005 – situé rue des Gallets – est inopérant et doit être remplacé. Les services de
l’USEDA ont établi un devis qui s’élève à 508.14 € HT en totalité à charge de la collectivité.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter le remplacement du candélabre référencé
AL005 et le devis présenté par l’USEDA.
Convention d’utilisation du mail
Pour rappel, la place du mail est une propriété de la Ville de Paris. Depuis plusieurs décennies, une
convention conclue entre les deux collectivités régit les droits et devoirs de chacune.
La dernière convention signée en 2008 est arrivée à échéance au 31 décembre 2017. Les services de
la Ville de Paris ont établi une nouvelle convention qui aurait une durée de 12 ans.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité le texte de la convention à intervenir et autorise Madame
le Maire à la signer.
Le conseil municipal attire l’attention des services de la Ville de Paris sur la nécessité de réaliser des
travaux sur les berges.
INTERVENTION EPFLO
La communauté de communes Retz en Valois a sollicité l’EPFLO pour l’acquisition de la propriété
cadastrée AD 78 afin d’assurer la pérennité de la maison de santé pluridisciplinaire. Cette intervention
doit être autorisée par le conseil municipal de LA FERTE MILON. Le conseil municipal décide à
l’unanimité d’autoriser l’intervention de l’EPFLO pour l’acquisition du cabinet médical labellisée
« Maison de santé pluridisciplinaire ».
MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES
Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité et de conservation
des actes pris par les collectivités à compter du 1er juillet 2022. Ainsi les collectivités de plus de 3 500
habitants devront obligatoirement procéder à la publication électronique de leurs actes, cette
publication déclenchant leur entrée en vigueur.
CM/DGS – 13-04-2022
Les collectivités comptant moins de 3 500 habitants peuvent opter par délibération pour l’affichage, la
publication papier ou la publication électronique.
Le conseil municipal, décide à l’unanimité, que la publication des actes sera effectuée par voie
d’affichage.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COPIL DU TIERS LIEU
Conformément aux termes de la convention de mise à disposition de locaux signée avec l’association
« le Maillon Fertile », le conseil municipal est invité à désigner un représentant titulaire et un suppléant
pour siéger au COPIL de l’association de préfiguration du tiers lieu.
Madame Corinne FERTE est déclarée élue en qualité de titulaire par 15 voix contre trois à Madame
Céline RIANT.
Monsieur LAVOIX est élu suppléant par 15 voix pour et 3 contre.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Le conseil municipal, sur proposition de la commission « vie associative » décide à l’unanimité
d’attribuer une subvention de fonctionnement de 4 000 euros à l’AS MILON au titre de l’année 2022.
ADMINISTRATION GENERALE
A la demande du service de gestion comptable, le conseil municipal confirme, à l’unanimité la
constitution de provisions budgétaires réalisées en 2009 et 2010 ainsi que les modalités de
reprise annuelle de ces provisions.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité la suppression d’un poste d’ATSEM à 20.66/35 et
crée un poste d’ATSEM avec une quotité d’emploi de 22.05/35.
DPU
Le conseil municipal déclare renoncer à exercer son droit de préemption sur les propriétés suivantes :
5 rue du Vieux Château
21 rue de Meaux
36 rue de Meaux
11 rue Paul Fort
37 rue de Meaux
2 avenue de Verdun
Aucune question n’ayant été adressée à Madame le Maire, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée à 19 h 30.
Le Maire,
Céline LE FRERE