Compte-Rendu - 1403650

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Compte-Rendu - 1403650 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1403650)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget,

LA FERTÉ-MILON

Département de l'Aisne

Arrondissement de

SOISSONS

Canton de

VILLERS-COTTERETS

N°2023/35

Dispositif

« redynamisation

centres-villes / centres-

bourgs »

Charte d'engagement

Conseil Municipal du 12 juillet 2023

COMPTE RENDU

Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en

séance ordinaire sous la présidence de Céline LE FRERE, Maire.

Etaient présents : Céline LE FRERE, Olivier LAVOIX, Marc ANDRIEUX, Françoise

BOCQUET, Denise MEUNIER, Corinne FERTE, Francis VILNOIS, Patricia DUFFIEUX,

Claude GENINASCA, Céline JAY-RIANT et Arlette FELTRIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés et représentés: Caroline MAS (représentée par Patricia

DUFFIEUX), Jacques GEBKA (représenté par Céline LE FRERE), Michel GILLE

(représenté par Francis VILNOIS), Elodie LAIGNEL (représentée par Claude

GENINASCA), Sébastien VERON (représenté par Françoise BOCQUET), Rémy

MAROT (représenté par Olivier LAVOIX), Benoit POINT (représentée par Céline

RIANT).

Était excusée non représentée : Nicole WARZEE

Secrétaire de séance : Marc ANDRIEUX.

Ordre du jour :

Nomination du secrétaire de séance :

Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023

Redynamisation centres villes et centres-bourgs — Charte

d'engagement

Circulation RD 936

Remplacement candélabre Q0009

Cession parcelle AL 3

Acquisition de mobilier scolaire

Renouvellement de la convention avec l’ADICA - ENT

Frais de scolarité et conventions 2022/2023

Participation frais de scolarité — Ecole Jeanne d'Arc

Tarification 2023/2024 - Service enfance-jeunesse

Convention ADAMA 2023

Attributions de subventions aux associations

Passage de la comptabilité communale en M57 au 01/01/2024

Décisions modificatives de comptabilité

Convention avec le CDGFPT 02

D.P.U.

Informations diverses

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2018, la commune de LA FERTE

MILON a été retenue dans le cadre du dispositif « Redynamisation des centres-

villes et des centres-bourgs» pour la période 2018/2022. Ce dispositif a

notamment permis à la commune de recevoir des aides financière pour

l'acquisition et la réhabilitation de la boulangerie située au 60 rue de la chaussée.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en mars 2023, la commune a répondu à

l'appel à manifestation d'intérêt pour le renouvellement du dispositif sur la

période 2023/2027. La région Hauts de France nous a récemment informés que la

N°2023/36 Motion pour solliciter l'installation d’un système de contrôle de vitesse automatisé - rue de Meaux — couplé avec un plateau ralentisseur

commune de LA FERTE MILON figurait sur la liste des lauréats pour la période

2023/2027.

Afin de pouvoir bénéficier des aides financières, les communes retenues doivent

approuver et s'engager à respecter l’ensemble des principes détaillées dans la

charte d'engagement en annexe à savoir :

-__ Maitriser le développement de l'offre commerciale de périphérie,

- Porter une stratégie globale de redynamisation mobilisant à la fois les

volets aménagement et commerce — artisanat du dispositif,

- Développer la concertation avec les commerçants, les artisans et les

habitants,

- Avec le soutien de la Région, porter au sein de l'intercommunalité l’enjeu

de la cohérence de l'aménagement commercial entre communes

limitrophes.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de LA FERTE MILON est lauréate de l'appel à

manifestation d'intérêt « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs »

pour la période 2023/2027,

Considérant que l'attribution d'aides financières est conditionnée à l'approbation

et au respect d’une charte d'engagement rédigée par le Conseil Régional,

Vu les termes de la charte d'engagement,

Après en avoir délibéré, décide par dix-sept voix pour et une abstention (Madame

Françoise BOCQUET pour Monsieur VERON) :

- D’approuver les termes de la charte d'engagement ci-annexée,

-__ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la charte d'engagement.

Madame le Maire rappelle que les riverains et usagers de la rue de Meaux se plaignent de manière récurrente de la vitesse excessive des véhicules qui empruntent cette voie départementale. Elle indique qu’une réunion avec les services de la voirie départementale s'est tenue en mairie le 6 février dernier, réunion qui a permis de programmer une campagne de comptage. Cette campagne s’est déroulée du 28 mars au 3 avril 2023 avec 4 points de comptage situés de la manière suivante : - Au niveau du 48 rue de Meaux - Au 44 rue de Meaux - Au carrefour avec le chemin du Vieux Château - Au niveau du 31 rue de Meaux Les représentants de la voirie départementale ont procédé à la restitution de l’étude le 21 juin dernier et ont présenté les éléments remarquables suivants : En préambule, il a été précisé que la V85 permet de donner une image globale de la vitesse des usagers. Il s’agit de la vitesse sous laquelle roulent 85% des usagers. Cette vitesse est celle qui est retenue lors de l'analyse des aménagements à réaliser et permet de calculer les distances de visibilité réciproque et les distances d’arrêt sur obstacle. Par exemple, pour la journée du mardi :

e Dans le sens entrant vers La Ferté Milon, la V85 passe de 81 à 56 km/h

(l’usager diminue sa vitesse selon l’image qu’il perçoit de la route),

e Dans le sens sortant vers Meaux, la V85 passe de 57 à 75 km/h.

Cette observation est vérifiée pour tous les jours de la semaine pour les PL comme

pour les VL.

Sur 1306 Véhicules légers qui circulent dans ce sens :

e 1018 circulent à plus de 50 km/h,

e 2 circulent entre 100 et 110 km/ entre 4h / 5h00 et entre 15h00 / 16h00.

Le TJMA (trafic journalier moyen annuel) - du lundi au dimanche - est de 2982

véhicules/jour dont 5% de poids lourds.

Le TJMO (trafic journalier moyen ouvrable) - du lundi au vendredi- est de 2 892

véhicules/jour dont 7% de poids lourds.

Sqathèse globale [débit et vitesse]

Synthèse journalière (4

Avec:

- TVC: Tous véhicules confondus

- _ VL: Véhicules légers

- PL:Poids lourds

Madame le Maire propose au Conseil municipal de débattre sur diverses solutions

qui pourraient être mises en œuvre telles qu’une demande, auprès de Monsieur

le Préfet de l’Aisne, d'installation d’un système de contrôle de la vitesse

automatisé qui pourrait être doublé de l'implantation d’un plateau ralentisseur à

l'intersection de la RD 936 et du chemin du Vieux Château.

Madame le Maire indique en outre que dans le cadre du dispositif « Petites Villes

de Demain », l’une des fiches-action porte sur la mise en place d'une zone « 30 »

sur l’ensemble de l’agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par dix-sept voix pour et

une abstention (Olivier LAVOIX), la motion suivante :

N°2023/37

Remplacement

candélabre

Q0009

Rue de la Longue haie

N°2023/38

Cession parcelle

communale

AL3

Les Ventes Cagnard

Considérant les signalements répétés des riverains alertant sur le nombre et la

vitesse excessive des véhicules empruntant la RD 936 — Rue de Meaux - en

agglomération,

Considérant les résultats de la campagne de comptage de véhicules et de la vitesse

réalisée du 28 mars au 3 avril 2023 restitués le 21 juin dernier et montrant que 78

% des véhicules de la V85 sont en infraction au Code de la Route en matière de

vitesse et 2 véhicules sont quotidiennement relevés en grand excès de vitesse,

Considérant qu’il est de la responsabilité du Conseil municipal de prendre toute

disposition nécessaire à assurer la sécurité des riverains et des usagers,

Sollicite de Monsieur le Préfet de l'Aisne l’installation d’un système de contrôle

automatisé de la vitesse de type radar Tourelle en entrée d’agglomération sur la

RD 936 — Rue de Meaux — équipement qui pourra être couplé avec un plateau

ralentisseur à l'intersection de la RD 936 et du Chemin du Vieux Château.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le candélabre situé — Rue de la

Longue Haie — et identifié sous la référence Q 0009 — a été endommagé sans

responsable identifié.

Elle indique que les services municipaux ont sollicité des services de l’USEDA, la

mise en sécurité de cet équipement, travaux réalisés par GTIE sans délai.

Madame le Maire porte à connaissance de l’assemblée que ce candélabre n’est

pas réparable et qu’il est nécessaire de procéder à san remplacement. Le coût

global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour,

ressort à 2 466.51 € HT,

En application des conditions financières de PUSEDA, ie montant de la contribution

s'élève à 2 466.51€ HT intégralement à charge de la commune,

La contribution sera actualisée en fonction de la variation de l’indice des travaux

publics, conformément au marché public de travaux de l’'USEDA en cours,

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres

présents et représentés,

- D’approuver ces travaux,

- _ D'inscrire cette opération au budget,

- De s'engager à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution

financière actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux

réalisés,

- En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, de rembourser à

l'USEDA, les frais d'étude engagés,

-__ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à

la gestion de ce dossier.

Madame le Maire informe l’assemblée que par un courrier en date du 28 février

2023, Monsieur Alain TOMBAL sollicite de la commune la cession de la parcelle AL

3, parcelle de bois, d’une superficie de 14 105 m°.

Conformément à la charte de l'évaluation du domaines, une demande d'avis de la

valeur vénale de ce bien a été sollicitée le 2 juin 2023. La valeur vénale a été

évaluée à 3 244€.

Monsieur Tombal a fait une nouvelle offre le 5 juillet 2023 pour un montant de 8

000 € prenant en compte l'évaluation des domaines et la valorisation du bois. il

N°2023/39 Acquisition de mobilier scolaire Classe flexible

propose également de prendre en charge l’ensemble des frais liés à la rédaction,

la signature et la publication de l’acte de cession.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L 2121-29, L 2121-1, L2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales qui concernent le conseil municipal et ses

modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L 2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Considérant la proposition de Monsieur Alain TOMBAL d'acquérir la parcelle

cadastrée AL 3 d’une contenance de 14 105 m2? pour un montant de 8 000 €,

Considérant que l’évaluation de la valeur vénale en date du 13 juin 2023 s'élève à

3244€,

Considérant que Monsieur Alain TOMBAL propose de prendre en charge

l’ensemble des frais liés à la rédaction, la signature et la publication de l’acte de

cession,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés

- d'approuver, pour un montant de 8 000 €, la cession de la parcelle

cadastrée AL 3 d’une superficie de 14 105 m? à Monsieur Alain TOMBAL qui

assumera l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition,

- de confier à l'Office Notarial de LA FÉRTE MILON, la rédaction de l'acte,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes

définitifs et tous les actes afférents à cette affaire.

Madame le Maire informe l’assembiée que lors de l'établissement du budget, la

directrice de l’école élémentaire a présenté un projet de classe flexible. Le concept

de classe flexible a pour objectif de rendre les élèves acteurs de leurs

apprentissages et de faire de l’école un lieu où l’on se sent bien. Cela consiste à

aménager la salle de classe de manière à permettre aux élèves de choisir le type

d'espace dans lequel ils souhaitent réaliser leurs apprentissages. Ainsi, dans une

classe flexible, les élèves ont la liberté de choisir où et comment s'installer pour

travailler,

Dans ce cadre, le mobilier scolaire doit être adapté.

Ila été demandé par l’équipe enseignante, divers matériels tels que des tabourets

culbuto, des supports à utiliser au sol ou sur un siège, des balles d’assise, des tables

réglables assis-debout ou encore des tabourets à roulettes.

Un devis avait été établi en mars 2023 pour ces matériels, il s'élève à 1 642.32 €

AT soit 1970.78 € TTC

Pour rappel, des crédits pour l'achat de mobilier scolaire d’un montant de 2 000 €

ont été ouverts lors du vote du budget.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de la comptabilité M14,

Considérant la demande d'acquisition de mobilier scolaire pour l’école

élémentaire présentée par la Directrice,

N°2023/40

Renouvellement de !a

convention avec l’ADICA

pour le déploiement de

V'ENT

Années scolaires

2023/2024 - 2024/2025 -

2025/2026

Considérant l'avis favorable de la commission enfance-jeunesse,

Considérant le devis présenté,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2023,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés,

- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer le devis présenté et

passer commande des matériels demandés,

- Charge et délègue le Maire ou son représentant aux fins d'exécution des

présentes.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la période de confinement de

2020, la communauté éducative a souhaité pouvoir communiquer avec les familles

en sollicitant la mise en place de l’ENT (environnement numérique de travail).

Cette mise en place a été facilitée par une convention avec l’ADICA qui proposait

un tarif préférentiel car groupé et une aide financière de l'Etat dans le cadre du

plan de relance.

Le bilan financier de la mise en place de l'ENT pour les écoles maternelle et

élémentaire est le suivant pour les années scolaires 2020/2021- 2021/2022 et

2022/2023 :

-__ Prestation versée à l'ADICA : 1 144.06 € TTC

- Subvention perçue au titre du plan de relance : 562.79 € TIC

- Coût net pour la commune : 581.27 € TTC

L'ADICA présente une nouvelle convention pour une nouvelle période allant du 1°

septembre 2023 au 31 août 2027 pour un cout global estimé à 1 548.67 € TTC —

coût annuel par élève de 1.48 € HT soit 1.78 € TTC.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de la comptabilité M14,

Considérant le projet de convention relative à l’environnement numérique de

travail (ENT) pour la période courant du 1° septembre 2023 au 31 août 2027,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2023,

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et

représentés,

- __ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ci-

annexée,

- De s'engager à inscrire les ressources nécessaires au règlement des

sommes dues au budget pour la durée de la convention,

- De charger et déléguer le Maire ou son représentant aux fins d’exécution

des présentes.

N°2023/41

Participation aux frais de

scolarité

Ecoles de LA FERTÉ-

MILON

Année scolaire

2022/2023

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la scolarisation au sein du groupe

scolaire d'enfants domiciliés dans des communes extérieures fait l'objet dans

certains cas définis par la loi d’une obligation de participation financière par la

commune de résidence auprès de la commune d'accueil. Cette participation est

calculée sur les seules dépenses de fonctionnement.

Une convention doit, en outre, être signée entre les deux communes.

Dépenses de fonctionnement école maternelle 2022 :

-__ Charges à caractère général 45 381.18 €

- Frais de personnel 84 259.31 €

- Dépenses annuelles 129 640.49 €

- Nombre d'enfants fréquentant la maternelle (DSDEN) 83

- Coût par enfant 1561.93 €

Un montant de 1000 € est demandé aux communes depuis 2017 aux

communes de résidence. 1| est proposé de fixer le montant de la

participation des communes aux frais de fonctionnement de l’école

maternelle à 1 050 € par élève.

Dépenses de fonctionnement école élémentaire 2022 :

- Charges à caractère général 51 560.31 €

-_ Frais de personnel 28 450.88 €

- Dépenses annuelles 80 011.19 €

- Nombre d’enfants fréquentant l’élémentaire (DSDEN) 135

-__ Coût par enfant 592.68 €

Un montant de 500 € est demandé aux communes depuis 2017 aux communes de

résidence. Il est proposé de fixer le montant de la participation des communes aux

frais de fonctionnement de l’écoie élémentaire à 525 € par élève.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2321-

2,

Vu le Code de l'Education et notamment les articles L212-8 et L212-21,

Considérant que la commune de LA FERTÉ-MILON accueille dans ses

établissements scolaires des enfants résidants dans des communes extérieurs à

l'agglomération,

Considérant la nécessité de disposer d’un dispositif contractuel avec les communes

extérieures à l’agglomération,

Vu le projet de convention présenté,

Vu les éléments comptables présentés,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les termes de la convention type organisant la

répartition des dépenses de fonctionnement des écoles publiques

maternelles et élémentaires entre la ville et les communes de

résidence des élèves,

N°2023/42

Participation aux frais de

scolarité

Ecole privée de Neuilly-

Saint-Front

Année scolaire

2021/2022

- Fixe la participation à 1 050 € par élève pour l’école maternelle

pour l’année 2022-2023,

- Fixe la participation à 525 € par élève pour l’école élémentaire

pour l’année 2022-2093,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les

conventions et à émettre les titres de recettes correspondants.

Madame le Maire informe l'assemblée que l’école Sainte Jeanne d'Arc de Neuilly

Saint Front a adressé à la commune une facture de 3 986 € correspondant à la

participation aux frais de scolarité de deux élèves scolarisés en élémentaire et trois

élèves en maternelle.

Madame le Maire porte à connaissance des membres de l'assemblée que par

circulaire en date du 24 mai 2023, la préfecture de l'Aisne a informé les communes

des dispositions applicables en matière de participation aux charges de

fonctionnement des écoles privées.

Ainsi la participation de la commune de résidence aux frais de fonctionnement

d’une école privée installée sur le territoire d’une autre commune est non

obligatoire dans le cas où la commune de résidence dispose d’une capacité

d'accueil suffisante. Cette participation devient néanmoins obligatoire si la

fréquentation de l'élève trouve son origine dans des contraintes liées aux

obligations professionnelles des parents (pas de restauration scolaire ou pas de

garde d'enfants dans la commune de résidence), inscription d’un frère ou d’une

sœur, des raisons médicales.

Madame le Maire rappelle que la commune de La Ferté-Milon dispose d’un service

périscolaire qui assure l'accueil des enfants de 7 heures à 19 heures et les deux

écoles disposent d’une capacité suffisante pour permettre l’accueil des enfants.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L2321-

2,

Vu le Code de l'Education et notamment l'article L442-5-1,

Vu la circulaire préfectorale en date du 11 mai 2023 et notamment l'annexe 2,

Considérant que l’école Ste Jeanne d’Arc de Neuilly St Front accueille dans son

établissement scolaire des enfants domiciliés à La Ferté Milon,

Considérant que la commune de La Ferté-Milon dispose d’un service périscolaire

qui assure l’accueil des enfants de 7 heures à 19 heures,

Considérant que les écoles maternelle et élémentaire disposent d’une capacité

suffisante pour permettre l'accueil des enfants,

Considérant l'avis défavorable de la commission Enfance-jeunesse de prise en

charge de la participation aux frais de scolarité présenté par l’école Sainte Jeanne

d’Arc de Neuilly Saint Front,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- De refuser la prise en charge des frais de scolarité des enfants

Milonais scolarisés à l'Ecole Saint Jeanne d’Arc de Neuilly Saint

Front,

- De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant de

l'exécution des présentes.

N°2023/43

Service Enfance-leunesse

Tarification 2023/2024

Madame le Maire informe l'assemblée que lors de l'établissement du budget

communal 2023, le coût de chacun des services communaux a été examiné. Le

service enfance jeunesse représente une dépense brute de 279 400 € pour des

recettes s’élevant à 109 217 € dont une participation des familles de 77 201 € soit

un peu moins de 28 % du coût du service.

La tarification du service a été fixée par délibération n° 2017/67 en date du 31

mäi 2017 comme suit :

or inf 300 en à | de 0 à en à Eee a Extérieur

Périsco matin 0,31 0,63 0,95 1,26 1,57 2,1 2,63

Repas lycée 1,05 1,57 2,1 3,15 4,2 5,05 6,1

Repas mater 0,32] 0,64 0,95 1,27 1,59 2,65 3,18

Etude 0,31 0,63 0,95 1,26 1,57 2, 2,63

Périsco soir 0,31 0,63 0,95 1,26 1,57 2,1 2,63

Etude + Périsco 0,46 0,93 1,39 1,86 2,33 3,1 3,87

ALSH 1/2 mercredi 105| 1,58 2,11 3,16 4,22 4,75 6,12

ALSH mercredi 2,16 3,05 4,52 6 8,25 9,35 10

Repas ALSH 0,32| 0,64 0,95 1,27 1,59 2,65 3,18

Semaine ALSH 5,3 10,5 16 21 26,15 31,5 42

Péricentre 0,31 0,63 0,95 1,26 1,57 2,1 2,63

ilest proposé d'appliquer une augmentation moyenne de 5 % et appliquer la

tarification suivante :

QF inf 300 ee à ee à en à Eee se Extérieur

Périsco matin 0.33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,24 2,76

Repas lycée 1,10 1,65 2,21 3,31 4,41 5,30 6,41

Repas mater 0.35 0,67 1,00 1,33 1,67 2,78 3,34

Etude 0.33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,21 2,76

Périsco soir 0,33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,21 2,76

Etude + perisco 0,48 0,98 1,46 1,95 2,45 3,26 4,06

ALSH 1/2 mercredi | 1,10 1,66 2,22 3,32 4,43 4,99 6,43

ALSH mercredi 2,27 3,20 4,75 6,30 8,66 | 9,82 10,50

Repas ALSH 0,34 0,67 1,00 1,33 1,67 2,78 3,34

Semaine ALSH 5,57 11,03 16,80 22,05 27,46 33,08 44,10

Péricentre 0,33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,21 2,76

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L'2321-

2,

Vu la délibération n° 2017/67 en date du 31 mai 2017 fixant les tarifs applicables

aux prestations servies par le service enfance-jeunesse,

Considérant le coût des diverses prestations,

Après avoir pris connaissance de la proposition de la commission enfance-

jeunesse,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer les tarifs

applicables au 1° septembre 2023 comme suit :

or inf 300 En de ee à en à en à na Extérieur

Périsco matin 0.33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,23 2,76

Repas lycée 1,10 1,65 2,21 3,31 4,41 5,30 6,41

Repas mater 0.35 0,67 1,00 1,33 1,67 2,78 3,34

Etude 0,33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,21 2,76

Périsco soir 0,33 | 0,66 1,00 1,32 1,65 221 2,76

Etude + perisco 0,48 | 0,98 1,46 1,95 2,45 3,26 4,06

ALSH 1/2 mercredi 1,10 1,66 2,22 3,32 4,43 4,99 6,43

ALSH mercredi 2,27 3,20 4,75 6,30 8,66 9,82 10,50

Repas ALSH 0,34 0,67 1,00 1,33 1,67 2,78 3,34

Semaine ALSH 5,57 11,03 16,80 22,05 27,46 33,08 44,10

Péricentre 0,33 0,66 1,00 1,32 1,65 2,21 2,76

Charge et délègue Madame le Maire ou son représentant aux fins d'exécution des

présentes.

Madame le Maire informe l'assemblée que la commune a coorganisé le 7 mai

dernier un concert en partenariat avec l'ADAMA et l'association MRPM.

Dans le cadre de l’organisation de ce concert, la commune s’est engagée à faire

procéder à l'accord de l'orgue de l’église Notre Dame, mettre en œuvre la

communication, prendre en charge de coûts SACEM et apporter une contribution

financière de 3 000 €.

Ces engagements figurent dans une convention tripartite que le maire pourra

signer après approbation par le Conseil municipal.

N°2023/44 ENT APTÈS APP p P

. Le Conseil municipal,

Convention ADAMA 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2321-

2,

Vu le projet de convention à intervenir avec l’ADAMA et l'association MRPM,

Décide par quinze voix pour et trois contre (Mesdames Riant et Feltrin et Monsieur

Point)

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la

convention à intervenir,

-_ D'attribuer une subvention à l'ADAMA d’un montant de 3000 €

pour l’organisation d’un concert le 7 mai 2023,

-__ De charger et déléguer Madame le Maire où son représentant aux

fins d'exécution des présentes,

- De rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget —

article 657.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération n° 2023/07 du 23 janvier

N°2023/45 2023, le Conseil municipal a sollicité une aide financière auprès de l'Etat et au titre

: de la DETR pour financier la seconde tranche de restauration des remparts. Demande de subvention

Par arrêté préfectoral, en date du 22 mars 2023, il a été attribué une subvention

d’un montant de 309 414.82 € sur une dépense subventionnable de 630 172.74

Restauration des soit une aide de 49.10 % du montant des travaux.

remparts

Dispositif PARU

Madame le Maire informe l'assemblée qu’il est possible, comme cela avait été fait

Tranche 2 pour la première tranche, de solliciter la Région Hauts de France — au titre du

N°2023/46 Attribution d’une subvention de fonctionnement Coopérative école maternelle

dispositif PARU — pour un montant de 125 000 € soit 20 % du montant des

travaux. (Ce montant figurait dans le plan de financement présenté et approuvé

par le Conseil municipal en janvier 2023 lors de la demande de DETR).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide par seize voix pour et deux

abstentions :

-__ D'adopter le projet de la seconde tranche de restauration de l'enceinte

Philippe Auguste pour un montant de 630 172.74 €,

-__ D'approuver le plan de financement suivant :

o Montant des Travaux : 630 172.74€

© DETR 309 414.82 € (49.1 %)

o Région HDF 125 000.00 €

o Autofinancement 195 757.92 €

-__ De solliciter une aide de 125 000 € au titre du dispositif PARU soit 20 %,

- De déléguer et charger le Maire où son représentant de toutes les

formalités aux fins d'exécution des présentes.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Andrieux, Maire adjoint en charge

de la vie associative qui rappelle que lors du vote du budget intervenu en avril

2023, plusieurs subventions ont été individualisées. Certains dossiers ont

nécessité des compléments d’information.

Ainsi, le dossier présenté par la coopérative de l'école maternelle a nécessité des

compléments d'informations notamment sur le bilan financier et les projets de

l'association.

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu les articles L1611-4, L 2541-12, L2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article 10 de la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la propositions d'attribution de subvention communale,

Considérant que l'association OCCE — Ecole maternelle - a pour but de développer,

encourager et soutenir la coopération comme valeur centrale et mode d’action à

l’école.

Afin de soutenir cette association, il est proposé au Conseil municipal de lui

attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 730 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des votants :

-__ D'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 730 € à

l'association — OCCE Ecole maternelle,

- D'imputer cette dépense sur le budget communal — Article 6574,

-__ De dire que le versement de la subvention est conditionné à la production

des comptes rendus d'activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l'assemblée générale et dûment visés par le président et le

N°2023/47

Attribution d’une

subvention de

fonctionnement

Coopérative école

élémentaire jean Racine

N°2023/48

Attribution d’une

subvention de

fonctionnement

Grand angle

- trésorier,

- De dire que l'utilisation des crédits alloués pourra faire l’objet d’un

contrôle de leur bonne utilisation par la collectivité.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Andrieux, Maire adjoint en charge

de la vie associative qui rappelle que lors du vote du budget intervenu en avril

2023, plusieurs subventions ont été individualisées. Certains dossiers ont nécessité

des compléments d’information.

Ainsi, le dossier présenté par la coopérative de l’école élémentaire a nécessité des

compléments d'informations notamment sur le bilan financier et les projets de

l’association.

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

Vu les articles L1611-4, L 2541-12, L2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'article 10 de la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la propositions d'attribution de subvention communale,

Considérant que l'association OCCE -— Ecole élémentaire —a pour but de

développer, encourager et soutenir la coopération comme valeur centrale et mode

d’action à l'école.

Afin de soutenir cette association, il est proposé au Conseil municipal de lui

attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 400 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des votants :

D'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 400 € à

l'association — OCCE Ecole élémentaire,

-__ D'imputer cette dépense sur le budget communal — Article 6574,

-__ De dire que le versement de la subvention est conditionné à la production

des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l'assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier,

- De dire que l’utilisation des crédits alloués pourra faire l’objet d’un

contrôle de leur bonne utilisation par la collectivité.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Andrieux, Maire adjoint en charge de la vie associative qui rappelle que l’association « Grand Angle » participe de manière régulière aux diverses manifestations organisées par la municipalité et remet gracieusement les clichés photographiques réalisés lors de ces festivités. Il est proposé d'attribuer une subvention d’un montant de 200 € à l'association « Grand Angle ». Le Conseil municipal, Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

N°2023/49 Versement partiel du solde Subvention évènementielle Top OXYGENE

Vu les articles L1611-4, L 2541-12, L2121-29 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l’article 10 de la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la propositions d'attribution de subvention communale,

Considérant que l'association «Grand angle» a pour but léchange de

connaissances et de savoir-faire autour de la photographie et la diffusion et la mise

en valeur des travaux et des œuvres réalisées par ses membres.

Afin de soutenir cette association, il est proposé au Conseil municipal de lui

attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 200 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par seize voix pour et deux

abstentions (Céline RIANT et Benoit POINT) :

-__ D'attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 200 € à

l’association « Grand angle »,

-__ D’imputer cette dépense sur le budget communal — Article 6574,

-__ De dire que le versement de la subvention est conditionné à la production

des comptes rendus d'activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l'assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier,

- De dire que l'utilisation des crédits alloués pourra faire l’objet d’un

contrôle de leur bonne utilisation par la collectivité.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Andrieux, Maire adjoint en charge

de la vie associative qui rappelle à l'assemblée les termes de la délibération n°

2023/27 en date du 2 avril 2023 portant attribution d’une subvention

« événementielle » d’un montant de 1 000 € à l'association Top Oxygène pour

l’organisation de l'épreuve sportive « TOP FERTE » début juillet 2023 à LA FERTE

MILON.

Monsieur Andrieux informe l'assemblée que cette manifestation a été annulée

faute d’inscription en nombre suffisant de participants.

Les responsables de l'association ont toutefois engagé des frais notamment en

termes de communication.

Monsieur Andrieux informe l'assemblée que conformément aux termes de la

délibération 2023/27 un acompte de 30 % de la subvention a été versé sur

demande expresse de l’association. Les responsables de l’association ont produit

un bilan des frais engagés pour l’organisation de la manifestation et sollicitent le

versement d’un montant de 400 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par quinze voix pour et trois

contre (Mesdames RIANT, FELTRIN et Monsieur POINT)

-__ De prendre en considération les motifs de l'annulation,

-__ De déroger aux termes de la délibération n° 2023/27 en ce qui concerne

les modalités de versement de l'aide accordée,

- D'autoriser le versement d’une somme de 400 € valant solde de la

subvention,

N°2023/50

Changement de

nomenclature budgétaire

M57

- De prononcer l’annulation partielle de la subvention attribuée pour un

montant de 300 €,

-__ De charger et déléguer Madame le Maire ou son représentant aux fins

d'exécution de présentes.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que les collectivités territoriales utilisent

depuis le 1° janvier 1997 l'instruction M14 dans le cadre de la gestion budgétaire.

A compter du 1° janvier 2024, les collectivités devront appliquer l'instruction M57,

dont la principale nouveauté est la fusion du compte administratif et du compte

de gestion en un seul et même document le compte financier unique.

Il'est probable que les dispositions règlementaires interviennent tardivement ce

qui ne permettrait pas un passage serein à la nouvelle instruction.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de prendre, dès maintenant, une

délibération validant le changement de nomenclature et fixant la durée des

amortissements pour les subventions versées par l’article 204. Cela ne modifie en

rien les pratiques, puisque la collectivité amortissait déjà les subventions versées

à l’article 204, article d'imputation des subventions versées aux particuliers dans

le cadre de la convention avec la Fondation du patrimoine.

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 106 Il de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du ill de

l'article

106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU l'avis favorable du comptable public en date du 13 juin 2023,

CONSIDERANT

- que l'instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre

d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières

dispositions normatives examinées par lé Conseil de normalisation des comptes

publics (CNoCP) ;

- qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités

locales doit intervenir au er janvier 2024 ;

- que conformément à l'article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la

commune a sollicité l'avis du comptable public, et que cet avis est favorable ;

- que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée implique

de modifier le mode de gestion de l'amortissement des immobilisations, et le cas

échéant certaines dispositions du règlement financier ;

- que conformément à l'article L2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées

aux subdivisions du compte 204 font l'objet d'amortissement dans les communes

de moins de 3.500 habitants ;

- que le prorata temporis est le mode d'amortissement prévu par la M57 mais qu’il

peut en être fait dérogation par délibération ;

- que l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 est un prérequis à la

mise en place du compte financier unique ;

N°2023/51

Décision modificative de

comptabilité n°1

N°2023/52

Décision modificative de

comptabilité n°2

N°2023/53

Décision modificative de

comptabilité n°3

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés :

- D'appliquer à partir du ler janvier 2024 Finstruction budgétaire et

comptable M57 simplifiée pour le budget principal,

- De fixer la durée d'amortissement des subventions versées à :

5 ans pour des biens mobiliers, matériel ou des études (maximum 5 ans),

15 ans pour des biens immobiliers ou des installations (maximum 30 ans).

- De déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et

ainsi d'amortir par année pleine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2023 :

CREDITS À OUVRIR :

Chapitre Article | Opération Nature Montant

21 2113 109 Terrains aménagés autres que 200 €

voirie

200,00

CREDITS A REDUIRE :

Chapitre Article Opération Nature Montant

24 2135 114 Installations Générales, -200,00

agencements......

- 200,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2023 :

CREDITS A OUVRIR :

Chapitre Article Opération Nature Montant

16 1641 OPNI Emprunts en cours 176 €

176,00

CREDITS A REDUIRE :

Chapitre Article Opération Nature Montant

21 2135 114 Installations Générales, -176.00

agencements......

- 176,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l'exercice 2023 : CREDITS A OUVRIR : Chapitre Article Nature Montant 011 60631 Fournitures d'entretien 8 000.00 011 6068 Autres matières et fournitures 100.00 o11 615231 Voiries 11 864.45 Total 19 964.45

N°2023/54

Décision modificative de

comptabilité n°4

N°2023/55

Convention avec le

CDG FPT 02

CREDITS A REDUIRE :

Chapitre Article Nature Montant

002 002 Report -19 964,45

Total - 19 964.45

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de

virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2023 :

CREDITS A OUVRIR :

Chapitre Article Opération Nature Montant

204 20422 OPNI Personnes de droit privé — 10 000 €

Bâtiments et installations

10 000 €

CREDITS A REDUIRE :

Chapitre Article Opération Nature Montant

20 20422 OPNI Personnes de droit privé — -10 000

Bâtiments et installations

- 10 000,00

Madame le Maire informe l'assemblée que l'article 80 de loi du 6 août 2019 a

modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en

instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les

signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de

discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de

les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de

soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce

dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels

agissements ».

Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements

publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement

et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir

cette nouvelle obligation, le CDGO2 propose de mettre en place un dispositif de

signalement auquel ils pourront adhérer par délibération.

Le Conseil municipal,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment dans son article 6 quater 4,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,

Vu le décret N° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la

fonction publique,

Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au 1°

mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction

publique,

Vu l'article 26-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de

gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités Territoriales et de leurs

établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu

à l’article 6 quater A de la Loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 précitée,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’un dispositif de signalement des actes

de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être

mis en place dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les

contractuels. || concerne les administrations, les collectivités Territoriales et les

établissements publics. Le décret paru au Journal Officiel du 15 mars 2020 précise

les modalités de ce dispositif qui comporte trois procédures :

Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins

des actes ou agissements en question ;

L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur

accompagnement et de leur soutien ;

L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de

protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête

administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l’auteur du signalement :

-__ Adresse son signalement,

-_ Fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de

nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur

support),

- _ Fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du

signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le

signalement pour :

Informer rapidement l’auteur du signatement de la réception de celui-ci et de la

façon dont il sera informé des suites données,

Garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur,

des personnes visées et de personnes en charge de le traiter ainsi que des faits

eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l'existence

de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être

mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités

territoriales ou établissements publics relevant de l’article 2 de la Loi du 13 juillet

1983 susvisée, aux centres de gestion.

Le centre de gestion de l’Aisne propose ce dispositif à l’ensemble des collectivités

et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

- D’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction

publique proposé par le Centre de Gestion,

-_ D'informer les agents de ce dispositif.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Lavoix, Maire adjoint délégué à

l'urbanisme qui présente les diverses déclarations d'intention d'aliéner reçues.

N°2023/56

D.P.U

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-4,

Décide à l’unanimité des membres présents et représentés de renoncer à exercer

son droit de préemption sur les cessions suivantes :

SECTION ET PARCELLE ADRESSE

2190 3 impasse Bouvresse

AD 43 1 rue de la Chaussée

AB 69 - 70 15 rue Saint Waast

ZC 494 23 rue du Clos Vinaigre

AD 206 7 avenue de Verdun

AB 497 59 rue de Meaux

AB 312 15 rue Racine

ZC 312 2 allée de Charcy

AD 29 3 rue de la Chaussée

AB 174-478-303 9 rue du Vieux Château

Charge Madame le Maire ou son représentant de prendre toute mesure

nécessaire à l'exécution des présentes.

Madame le Maire porte à connaissance de l'assemblée les questions adressées par

Madame Riant :

1) «Lors du dernier conseil, le projet du multi-accueil a été mis en suspens

afin de lancer des recherches de subventions complémentaires pour le

chauffage de ce bâtiment. Où en est-on ? Cet équipement est essentiel et

devait être opérationnel pour la rentrée de 2023. »

Madame le Maire indique en réponse que la commune était dans l'attente de la

publication des diverses circulaires d'application relatif au fond vert. Une pré-

demande de subvention a été adressée aux services de l'Etat (DDT) fin juin et est

actuellement en cours d'instruction. Elle rappelle avoir indiqué lors d’une

précédente réunion du Conseil municipal que la réalisation devrait être reportée

en raison notamment de la crise énergétique qui a contraint à revoir le mode de

chauffage envisagé. En outre, pour solliciter une aide au titre du fonds vert, il était

nécessaire de faire réaliser une étude énergétique du bâtiment.

Madame Riant demande quel sera donc le mode de chauffage installé dans ce

bâtiment.

Madame le Maire indique qu’une pompe à chaleur sera installée ainsi que des

panneaux photovoltaïques. La pose de panneaux photovoltaïques a nécessité de

formuler une demande auprès de l'ABF (périmètre de l'AVAP). Ces modifications

entraînent un report de l'ouverture de ce bâtiment en septembre 2024.

Madame Riant demande s’il n’est pas possible de commencer les travaux en

attendant l'attribution de subvention.

Madame le Maire lui indique que si les travaux recevaient un début d'exécution

avant l'attribution de la subvention, la commune perdrait alors ses droits à

subvention.

Madame Riant demande quelles sont les dispositifs de subvention existants et

pour lesquels il n’est pas nécessaire d'attendre l'attribution pour réaliser les

travaux.

Madame le Maire lui indique que quasiment toutes les subventions fonctionnent

de cette manière, à savoir qu'il faut attendre l'attribution pour commencer les

travaux.

1) « Oùen est le projet de conversion pour la boulangerie suite à l'appel à

candidature ? »

Madame le maire informe l'assemblée qu’elle a rencontré le porteur de projet fin

mai pour valider les termes du bail dont l’approbation devait être inscrite à l’ordre

du jour de la présente séance. Le porteur de projet reste à ce jour dans l'attente

d'un document lié à sa situation matrimoniale, document qu'il doit

obligatoirement fournir pour procéder à la création de l’entreprise. Le projet de

bail, comprenant l’ensemble des mentions indispensables devrait pouvoir être

inscrit à l’ordre du jour de la séance de rentrée du conseil municipal.

3) Pourquoi aucune commission n'a été intégré ou avertie de l'organisation de la

fête du 24 juin (excepté un encart dans l'info Milon et un mail du 21 juin) ?

Madame le Maire rappelle que Madame Bocquet, Maire adjointe a été déléguée

à l’organisation des fêtes et cérémonies. Il n’y a pas de commission dédiée, tous

ceux qui souhaitent participer sont les bienvenus.

Madame le Maire rappelle que depuis la crise sanitaire du COVID 19, les feux de

la Saint Jean n’ont pas été organisés. Lorsque l'association lithuanienne a

présenté son projet, nous avons accepté.

Madame Ferté rappelle que cette information a été diffusée lors de la séance du

Conseil municipal du mois d’avril.

Madame RIANT demande s’il n’est pas possible d'établir un agenda des

manifestations.

Monsieur Andrieux lui répond que c’est en cours.

Madame le Maire rappelle l'existence de l'agenda de la CCRV et que l’ensemble

des manifestations est publié tous les mois dans l'agenda du Milon Info.

4) Depuis l'installation du Food truck celui-ci rencontre des soucis

éclectiques constants impactant les ventes ainsi que ses revenus et son image

commerciale. Le problème a -t-il définitivement été résolu depuis le 24 juin où

cela a atteint un niveau critique ? Et si cela n'est pas encore le cas, a-t-on un

planning d'intervention rapide ?

Madame le Maire informe l'assemblée que le devis de remise à niveau a été

signé et les travaux devaient être réalisés dans le courant de cette semaine.

Madame le Maire a réfuté le fait que ce dysfonctionnement soit à l’origine des

difficultés dénoncées ; il y a une dissonance entre le projet présenté et la réalité.

Il n’est donc pas correct d’imputer au seul dysfonctionnement électrique, les

difficultés rencontrées par le commerçant ambulant.

Madame Bocquet rappelle qu’il y a deux prises qui desservent la plateforme où

s'installe le marché hebdomadaire ainsi que le Food truck. Elle précise que ces

prises fonctionnent pour le marché hebdomadaire.

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à 20 heures.

Le Secrétaire,

Marc ANDRIEUX

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