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Convocation - 411503?projectId=2201 Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Convocation - 411503?projectId=2201)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

20 AVRIL 2015

SESSION ORDINAIRE

Le treize avril deux mil quinze, convocation du Conseil municipal

adressée à chaque Membre.

L’an deux mil quinze, le vingt avril à vingt heures, le Conseil municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la

présidence de Madame LE FRERE Céline, le Maire.

Etaient présents : Madame LE FRERE Céline, Monsieur SAUR Gabriel, Madame

SAVARY Hélène, Monsieur LAVOIX Olivier, Mesdames WASCAT Bernadette,

MEUNIER Denise, Messieurs JARROT André, HURAND Bernard, BAUER Frédéric,

Mesdames JEANNERET Véronique, DUFFIEUX Patricia, Monsieur LETOFFE Fabien,

Madame BOULANGER Alexandrine, Messieurs CARTIER Stéphane, POINT Benoit

et CHAMPAIN Yannick.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents et représentés : Madame MAS Caroline par Madame SAVARY

Hélène ; Madame BOCQUET Françoise par Monsieur LAVOIX Olivier ; Madame

DEPAS Marie-Prudence par Monsieur HURAND Bernard.

Secrétaire de séance : Monsieur CARTIER Stéphane

Madame le Maire donne la parole à Madame Bernadette Wascat

qui expose que le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent

et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.

Il s'agit :

- de la période d'accueil du matin avant la classe ;

- du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en

classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ; - de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études

surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités

culturelles ou sportives, garderie).

A ce jour la commune de La Ferté Milon a seulement mis en place un

accueil pour la restauration sur la pause méridienne.

La commission enfance jeunesse a recueilli les demandes des parents qui

sollicitent l’ouverture d’un accueil périscolaire sur la plage horaire 7 h à 8 h 45

puis de 11 h 45 à 13 h 30 et enfin de 16 h 30 à 19 heures.

La commission a rencontré le 2 mars dernier les responsables de la CAF

(Caisse d’allocations familiales) et de l’UCCSA porteur du contrat enfance

jeunesse (C.E.J.) afin de recenser les conditions d’ouverture de cet accueil et de

formaliser les aides qui pourraient y être apportées.

Si ce projet est éligible à la P.S.O. (prestation de service ordinaire)

financée par le CAF à hauteur de 0,52 € par heure de présence réelle d’enfant à

l’accueil périscolaire avec un plafond journalier de 4,16 € par enfant, il n’est pas

envisageable à ce jour de l’inscrire dans le C.E.J.

En effet, compte tenu de la mise en place de la réforme des rythmes

N°2015/24

CRÉATION D’UN ACCUEIL

PÉRISCOLAIRE

scolaires et des TAP (désormais appelés NAP) les instances nationales de la CAF

n’ayant aucune visibilité sur le financement des prochaines années ont gelé toute

inscription et donc tous les financements des nouvelles actions crées par les

communes. L’inscription d’une nouvelle action dans le cadre du CEJ et sa

validation par les instances de la CAF permettait de percevoir la PSE (prestation

de service extrascolaire) qui s’élève à 54 % du déficit du service.

En outre, toute action débutée avant son inscription au CEJ est réputée être

finançable par la collectivité et n’est plus éligible sauf exception au CEJ.

La fréquentation du service nouvellement créé est estimé par la CAF à :

- Enfants de moins de 6 ans : 14 enfants

- Enfants de plus de 6 ans : 18 enfants

La commune étant dotée d’un PEDT (projet éducatif territorial) les taux

d’encadrement réglementaires pour les activités périscolaires sont pour les

moins de 6 ans d’un animateur pour 14 enfants, et à un animateur pour 18

enfants pour les plus de 6 ans.

L’accueil périscolaire compterait donc un groupe de moins de six ans et

un groupe de plus de six ans.

Pour encadrer il faut un poste de direction. Le nombre d’enfants accueilli

étant inférieur à 49, l’agent chargé de la direction peut également assurer

l’animation. En outre, l’un des deux autres animateurs pourrait avoir un profil

type BPJEPS (Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du

sport) ce qui permettrait également de lui confier des missions en direction des

préadolescents et adolescents de la commune pendant les vacances scolaires.

Madame WASCAT expose qu’un budget prévisionnel a été établi en

prenant pour base une Les participations des familles ont été estimées sur un

prix de 2 € le matin et 2 € le soir, une moyenne de 25 enfants effectivement

présents en moyenne. Madame Wascat précise qu’il ne s’agit que d’une

estimation pour établir un prévisionnel et que les montants demandés aux

familles seront fixés par l’assemblée délibérante lors d’une prochaine séance.

Le budget pour l’année 2015 (01/09/2015 au 31/12/2015) pourrait

s’établir ainsi :

Le budget présenté ne présente que les coûts supplémentaires liés à la

mise en place des accueils le matin et le soir. (15 semaines de fonctionnement)

Dépenses 25 310

Personnel 20800

Médecine du travail 180

Frais de télécommunications 80

Entretien des locaux 2500

Fournitures d’entretien 200

Matériel pédagogique 1400

Assurance 150

Recettes 12 862

Participation des familles * 7500

PSO 5362

Besoin de financement estimé à 12 448 €.

Le budget prévisionnel pour l’année 2016 s’établirait ainsi :

Base de 37 semaines de fonctionnement (pas de fonctionnement pendant les

vacances scolaires)

Dépenses 59 645

Personnel 50420

Médecine du travail 180

Frais de télécommunications 180

Entretien des locaux 5365

Fournitures d’entretien 500

Matériel pédagogique 2800

Assurance 200

Recettes 31 727

Participation des familles * 18500

PSO 13227

Besoin de financement estimé à 27 918 €.

Monsieur Bauer demande quel est le coût du service par rapport à l’empli

d’une assistante maternelle.

Madame Le Frère lui rappelle que les budgets présentés ne sont

qu’indicatifs et qu’il convient de voter sur le principe d’ouverture du service. Si

celui-ci abouti la commission enfance jeunesse étudiera plusieurs scénario de

tarifs en y intégrant éventuellement des notions de quotient familial. Un

recensement de diverses pratiques a été fait et il y a autant de pratiques que de

services et de structures. Certaines structures qui appliquent des tarifs basés sur

le quotient familial l’abandonnent inversement d’autres l’appliquent alors qu’à

la création du service cela n’était pas le cas, et l’on trouve tout et son contraire.

Monsieur Bauer émet le souhait que le tarif du service périscolaire soit

équivalent à celui des assistantes maternelles.

Madame Le Frère lui indique que le souhait de la commission serait, si

une modulation des tarifs est retenue selon un quotient familial à déterminer,

que les familles les plus aisées s’acquittent d’un tarif s’approchant du coût d’une

assistante maternelle et qu’il y ait une certaine dégressivité afin qu’une majorité

d’enfants ait accès au service.

Monsieur Champain s’enquiert des locaux qui seront mis à disposition de

ce service.

Madame Wascat lui indique que le bâtiment du bas sera très

certainement le lieu mis à disposition et en particulier la salle de motricité, la

salle dédiée au point repas et la salle de l’ALSH.

Monsieur Létoffé indique que c’est une preuve de modernisme pour une

commune que de créer ce service.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés :

- de créer un accueil périscolaire de 7 heures à 8 heures 45 de 11 h 45 à

13 h 30 et de 16 h 30 à 19 heures du lundi au vendredi les seules

semaines scolaires,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la

mise ne place de ce service.

Madame le Maire expose à l’assemblée que le contrat départemental de

développement local (CDDL) est porté par le Conseil général qui a proposé aux

Territoires de mener une politique concertée pour le développement de l’Aisne.

L’idée est de contractualiser pour faire avancer les projets publics.

1 Les objectifs du CDDL

mettre en œuvre une politique d’aide contractuelle respectant l’équité entre les Territoires et permettant une certaine souplesse dans son application ; répondre de manière encore plus pertinente aux besoins des Territoires en développant un

partenariat actif avec les EPCI tout en demeurant l’interlocuteur privilégié des Communes ;

optimiser la réponse départementale aux besoins des Territoires et mettre ainsi en adéquation les priorités départementales avec les objectifs de

développement des Territoires ;

renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action départementale au service du développement des Territoires.

2 Le CDDL soutient

les bénéficiaires du contrat pour leurs projets d’investissement, et

exceptionnellement

de fonctionnement, dans les domaines suivants :

le développement local/économique,

le développement des équipements et des services à la population,

l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement.

3 Les actions aidées dans le cadre du CDDL

Equipements et services

incendie : implantation de bornes incendie, point d’eau,

eau potable : diagnostic du réseau, renforcement du

réseau, amélioration de la qualité de l’eau, recherches

de nouvelles ressources en eau potable,

voirie ,

patrimoine , restauration,

transport : construction d’abribus, aménagement de

sécurité aux arrêts de bus,

logement : création d’un logement locatif social, travaux

dans les logements communaux, plan local d’habitat,

animation et accompagnement des O.P.A.H.

Développement

développement local : étude pour création d’une maison de la santé,

économie : aménagement d’une zone d’activités,

aménagement rural : élaboration carte communale, études risques naturels, étude éolien, aménagement de chemins de randonnée, signalétique

randonnée, élaboration de documents d’urbanisme communaux,

tourisme : mise en valeur et animation des sites, aménagements pour

l’accueil du public.

Cadre de vie

culture : travaux dans les salles polyvalentes, pratiques artistiques en milieu

scolaire, création d’événements pour la mise en valeur d’un site,

développement touristique et

culturel, travaux dans les bibliothèques-médiathèques

N°2015/25

CONTRAT

DÉPARTEMENTAL DE

DÉVELOPPEMENT LOCAL

PROGRAMME 2015-2020

éducation : travaux sur les bâtiments les écoles primaires, salle de

restauration, transport vers les piscines, travaux pour créer des locaux destinés à l’accueil périscolaire,

mise aux normes des locaux,

sport : construction d’équipements sportifs,

environnement : assainissement / études et travaux, traitement des eaux usées ; développement durable : soutien aux énergies renouvelables ; déchets.

Les dossiers doivent être déposés pour le 30 avril 2015 pour l’ensemble

de la période de contractualisation auprès des instances intercommunales (la CCOC) qui dispose de l’enveloppe à répartir entre les communes de son entité.

Les dossiers sont constitués d’une fiche projet à laquelle est annexée,

une délibération, une estimation financière du projet et si possible une

esquisse.

La commission « finances » réunie le 10 avril 2015 propose de

présenter au titre du CDDL 2015-2020 les deux dossiers suivants :

1/ Au titre de l’année 2016 : l’extension de l’école maternelle afin de regrouper en un seul et même pôle l’ensemble de l’école maternelle. Cout estimé de l’opération : 800 000 €.

2/ Au titre de l’année 2017 : la réhabilitation de l’ancienne école maternelle en afin d’y accueillir la restauration scolaire et le périscolaire. Coût estimé : 485 500 €.

Monsieur Champain indique, qu’à la lecture de la fiche projet

concernant la réhabilitation de l’ancienne école maternelle le coût lui semble

peu élevé, le ratio s’établissant à 1 000 € du m² en réhabilitation. Il propose

compte tenu de la superficie de porter le coût des travaux à 573 000 € portant

ainsi l’enveloppe du projet à 668 500 €.

Madame Le Frere lui indique que le coût calculé s’établissait sur la pose

d’une isolation par l’extérieur.

Monsieur Point rappelle qu’une partie de ces travaux ont été inscrits

dans le programme Territoire à Energie Positive pour la croissance verte (TEPcv)

auprès de l’UCCSA mais que les taux de financement ne sont pas encore connus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- d’inscrire au CDDL 2015-2020 les projets suivants :

o Année 2016 : extension de l’école maternelle pour un montant

de 800 000 €,

o Année 2017 : réhabilitation des anciens bâtiments de l’école

maternelle pour créer une restauration scolaire et un accueil

périscolaire pour un montant de 668 500 €,

- d’approuver les plans de financements présentés dans les fiches projets,

- d’autoriser Madame le Maire à déposer ces dossiers auprès de la CCOC.

Monsieur Gabriel saur, Vice-président de la commission scolaire expose

à l’assemblée que par courrier en date du 6 octobre 2014 les enseignantes de

l’école maternelle ont sollicité une subvention pour le départ de deux classes

maternelles à Merlieux les 1-2 et 3 juin 2015.

Par délibération n° 2011/151 du 6/12/2011, le Conseil municipal avait

décidé de limiter l’intervention financière de la commune à 1 départ de deux

classes tous les deux ans ou 1 classe par an. Soit le financement d’un séjour par

cycle.

Par délibération n° 2014/6 du 17/02/2014 la somme de 1 230 € a été

attribuée à la coopérative scolaire de la maternelle pour le départ de deux classes

pour un séjour à Merlieux en 2014. Par application de la délibération n° 2011/151

il n’est donc pas, en l’état, possible de financer un départ au titre de l’année

2015.

La commission enfance jeunesse réunie le 30 mars 2015 propose

d’attribuer une subvention de 30 € / enfant domicilié à La Ferté Milon et

participant effectivement à ce voyage. Le nombre d’enfants est estimé à 41

enfants soit une somme de 1 230 €.

Madame Le Frère indique qu’il lui semble qu’à titre exceptionnel il

convient d’accepter l’attribution de cette subvention exceptionnelle pour

l’année 2015. Néanmoins, il sera nécessaire de clarifier les modes de

financement des diverses actions car il faut une équité certaine entre l’école

maternelle et l’école élémentaire et d’en informer officiellement l’équipe

enseignante.

Monsieur Saur rappelle que le budget global alloué aux écoles est un poste

budgétaire important.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- d’attribuer pour le séjour organisé les 1 er -2 et 3 juin 2015 une subvention

exceptionnelle de 30 € /enfant domicilié à LA FERTE MILON et

participant effectivement au voyage,

- de verser cette somme à la coopérative scolaire de l’école maternelle

après le retour du séjour sur présentation de la liste nominative des

enfants ayant effectivement participé au séjour et d’un RIB,

- de rappeler à l’ensemble de l’équipe enseignante et plus

particulièrement au Directeur les termes de la délibération n° 2011/151

du 6 décembre 2011 qui reste exécutoire,

- de s’engager à inscrire la somme nécessaire au règlement de cette

subvention à l’article 6574 du budget 2015.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2014-133 du 23 septembre 2014,

Considérant que le groupe Saint Michel compte quatre logements de

fonction destinés aux instituteurs dont trois sont encore occupés à ce jour,

Considérant que le statut des enseignants du premier degré a évolué et que

les professeurs des écoles ne bénéficient plus d’un logement de fonction,

Après avoir pris connaissance du courrier du 20 février 2015 par laquelle

l’Inspection Académique ne s’oppose pas à ce projet,

décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de prononcer la désaffectation scolaire d’un logement de fonction situé

au rez de chaussée du bâtiment communément désigné Groupe Saint

Michel sis 1 rue Saint Lazare,

N°2015/26

SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE POUR

SÉJOUR A MERLIEUX

2015

N°2015/27

DÉSAFFECTATION D’UN

LOGEMENT

D’ENSEIGNANT

- de prononcer le déclassement du domaine public communal de ce local

pour qu’il soit transféré au domaine privé de la commune,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la

désaffectation et au déclassement.

Monsieur SAUR expose à l’assemblée que le SER de Dammard, Chézy

Monnes a fait parvenir à la commune de la Ferté Milon un titre de recette d’un

montant de 700 € pour recouvrer les frais de scolarité d’un enfant domicilié à la

Ferté Milon et qui a fréquenté le regroupement scolaire pendant l’année

2013/2014.

Selon les termes de la Loi 83-663 du 22 juillet 1983 la commune de La

Ferté Milon doit s’acquitter des frais de scolarité si elle a accordé la dérogation

ou dans le cas où la dérogation est de droit le montantdoit être justifié et doit

faire l’objet d’une convention.

Madame le Maire rappelle que la commune de La Ferté Milon a fixé à

440 € le montant de la participation pour les enfants scolarisés en élémentaire

et qu’elle ne souhaite pas que la commune participe au-delà de cette somme

pour les enfants de la commune scolarisés dans une commune extérieure.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- approuve la proposition de Madame le Maire,

- autorise le règlement des frais de scolarité au SER de

DAMMARD/CHEZY/MONNES pur un montant maximum de 440 €.

Madame le Maire expose à l’assemblée que les responsables de la

halte-garderie ont sollicité la mise aux normes de la porte d’accès à la halte-

garderie. Cette porte doit être mise aux normes de façon à pouvoir être

verrouillée pour respecter les consignes édictées par VIGIPIRATE afin d’éviter

toute intrusion mais également être déverrouillée en cas d’incident ou de

besoin d’évacuation des locaux.

Des devis ont été sollicités pour procéder au remplacement de la porte

afin que l’ouvrant se fasse vers l’extérieur et une barre anti panique pour

permettre l’évacuation de cet ERP classé en 5ème catégorie.

Ces devis s’élèvent respectivement à 6 368,40 € et 3 350,21 €.

Monsieur Bauer s’étonne de la solution qui a été chiffrée, il indique que

d’autres solutions moins coûteuses pourraient être mises en œuvre.

Monsieur Champain fait remarquer que le deux devis font état

d’huisserie en bois exotique, ne serait-il pas envisageable de poser plutôt une

huisserie en sapin afin de réduire le coût du devis ?

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- d’ajourner sa décision,

- de réunir la commission chargée des travaux pour étudier

ce dossier.

Madame le Maire expose à l’assemblée que par courrier en date du 31

mars 2015, le Président du syndicat Ourcq Amont sollicite l’avis de l’assemblée

délibérante sur la modification des articles 1 et 2 des statuts.

N°2015/28

FRAIS DE SCOLARITÉ

SER DAMMARD

N°2015/29

MISE EN CONFORMITÉ

PORTE DE LA HALTE-

GARDERIE

Madame le Maire expose que :

La loi de modernisation de l'Action Publique territoriale et affirmation

des Métropoles du 27 janvier 2014 fait que la compétence GEMAPI devient

obligatoire pour l'ensemble des communes à partir du 1er janvier 2018, avec

transfert aux communautés de communes.

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations) reprend les points suivants :

- aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin

hydrographique,

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau,

- La défense contre les inondations,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques

et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du bassin versant de l'Ourcq

gère déjà tous les points nommés, mais ses statuts ne les stipulent pas tels que

la loi du 27 janvier 2014 le demande.

Or, pour se prémunir de tout changement de date qui serait

préjudiciable au Syndicat de l'Ourcq, celui-ci propose d'engager d'ores et déjà la

modification des statuts afin que le syndicat actuel soit toujours à même de

gérer le bassin versant de l'Ourcq Amont.

Le changement des statuts est une simple réécriture des points que

gère déjà le syndicat de l'Ourcq et n'amènera aucun changement de cotisation.

On écrit juste différemment les compétences déjà mises en œuvre.

L'autre alternative serait d'adhérer à l'Entente Oise Aisne, qui ne couvre

pas moins de 6 départements, dont la structure est tout simplement énorme et

qui ne permettrait pas un service de proximité comme on peut l'avoir avec le

Syndicat actuel.

Monsieur Champain demande si ce syndicat a une compétence

tourisme.

Madame le Maire lui répond par la négative.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le

Maire, accepte à l’unanimité de membres présents et représentés la

modification des statuts telle que présentée par le syndicat Ourcq Amont et

annexée aux présentes.

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de Monsieur

le Président du Conseil Général de l’Aisne rappelant les fondements du FSL.

Elle informe l’assemblée que la communauté de Communes ne souhaite

pas participer au financement du FSL et sollicite donc la commune à hauteur de

0,45 € par habitant.

Monsieur Bauer demande s’il est possible d’obtenir un bilan du FSL

quelles sont les sommes reversées aux habitants de la commune.

Monsieur Lavoix demande si la commune est destinataire d’un état

nominatif des bénéficiaires du FSL.

N°2015/30

SYNDICAT OURCQ

AMONT

MODIFICATION DES

STATUTS

N°2015/31

FONDS SOLIDARITÉ

LOGEMENT 2015

Madame le Maire lui indique que cela est soumis aux règles du secret

professionnel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par dix-huit voix pour et

une abstention (Monsieur Bauer) :

- de verser une participation volontaire de 0,45 € par habitant pour

l’année 2015 au titre du FSL,

- de solliciter le bilan du FSL auprès des autorités compétentes.

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du 11 mars 2015, le

Conseil municipal a décidé d’ajourner sa décision concernant l’attribution d’une

mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux et aménagements de

sécurité tels que la reprise des emplacements de stationnement sur voirie, la

mise en place définitive éventuelle de l’écluse de la rue de Reims, l’installation

d’un plateau traversant....

Une réunion de mise au point a été organisée avec le candidat à la

maitrise d’œuvre le 18 mars pour établir le programme des travaux et étudier la possibilité d’inclure dans le programme de travaux la reprise des trottoirs.

Le bureau d’étude a sollicité un levé topographique de la rue qui a été

fourni le 13 avril dernier.

Madame le Maire présente les termes de la nouvelle proposition

présentée par TERRE & PAYSAGES dont le programme a été validé par la

réunion de la commission ad hoc le 10 avril dernier et qui comprend :

- La création d’un plateau au carrefour des rues St Waast et ruelle des

Bois,

- Création de stationnement formant des écluses,

- Création d’une écluse entre les rues Jules Girbe et rue de bouchers,

- Création d’une écluse au niveau de la place du port au Blé,

- Création d’une zone 30 entre la Place du port au Blé et la Rue de Reims.

Le coût de cette mission qui comprend :

- La réalisation des études,

- La consultation des entreprises,

- Le suivi du chantier.

S’élève à 3 570 € HT soit 4 284 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- de confier la mission de maitrise d’œuvre pour la création

d’aménagements sécuritaires rue Saint Waast au bureau d’études –

TERRE & PAYSAGES pour un montant HT de 3 570 € soit 4 284 € TTC,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette

affaire,

- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au budget en section

d’investissement.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commission des finances

s’est réunie le 10 avril 2015,

Considérant l’analyse financière de la commune et des projets à

financer,

Considérant que l’acheteur potentiel de la maison sise 36 rue de la

chaussée s’est désisté,

N°2015/32

MISSION DE MAITRISE

D’ŒUVRE

RUE SAINT WAAST

N°2015/33

MAISON SISE 36 RUE DE

LA CHAUSSÉE

Propose au Conseil municipal de solliciter un permis de démolir pour

cette bâtisse, celui qui avait été accordé il y a quelques années ayant été

annulé.

Madame le Maire précise que cette maison ne semble plus avoir de

valeur, car la toiture est endommagée et une tranchée parcourt l’ensemble du rez de chaussée.

Monsieur Cartier indique que la démolition de cette bâtisse permettrait

de créer une visibilité accrue aux véhicules qui sortent du parking et de créer une place PMR.

Monsieur Lavoix fait part à l’assemblée des dernières discussions qu’il a

eues avec l’acheteur potentiel. Si celui-ci s’est désisté c’est parce qu’il lui

semblait impossible de réaliser son projet.

Monsieur Lavoix précise qu’il est contre la démolition.

Monsieur Bauer indique que l’état de vétusté de cette maison pourrait

être un facteur de dégradation pour les habitations voisines et un risque pour la commune.

Madame le Maire pense que quelques semaines supplémentaires ne

sont pas de nature à aggraver la situation pour les propriétaires riverains de cette bâtisse.

Madame le Maire propose à l’assemblée de solliciter, avant de prendre

une décision définitive, l’estimation de la valeur vénale de ce bien cadastré AD 109.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- de solliciter l’estimation de la valeur vénale de ce bien par France

Domaines afin de le proposer à l’acheteur potentiel.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commission des finances

s’est réunie le 10 avril 2015,

Considérant l’analyse financière de la commune et des projets à

financer,

Considérant que la commune est propriétaire de nombres de bâtiments

et qu’il sera difficile de tout entretenir,

La commission propose de solliciter l’estimation de la valeur vénale du

bâtiment sis 8 rue de Meaux et cadastré AB 22 afin de se prononcer sur son éventuelle mise en vente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents et représentés :

- de solliciter l’estimation de la valeur vénale de ce bien par France

Domaines afin de le proposer à l’acheteur potentiel.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a été saisie d’une

demande de la société Media6 de faire réaliser les travaux pour rendre

accessibles le parking contigu au nouvel EPHAD comme l’avait promis son

prédécesseur dans un courrier du 1 er juillet 2010.

Elle présente à l’assemblée un devis établi par l’entreprise EIFFAGE sur

la base des bordereaux de prix du lot VRD de la construction de l’EPHAD, ce devis s’élève à 13 182 € TTC.

Madame le Maire précise qu’elle n’avait pas demandé les travaux de

pose d’un enrobé sur ce parking ni le puits d’infiltration. Elle sollicite seulement l’accord de principe de l’assemblée avant de discuter les prestations avec

N°2015/34

MAISON SISE 8 RUE DE

MEAUX

N°2015/35

TRAVAUX POUR ACCES

AU PARKING CONTIGU A

L’EPHAD

Média6 et l’entreprise qui réalisera les travaux.

Monsieur Letoffé indique que c’est Monsieur Clément, Maire, qui a pris

l’engagement, pas le Conseil municipal. Il ne se sent pas responsable de cette promesse.

Monsieur Hurand rappelle l’historique de ces transactions. L’ensemble

du terrain appartenait à Media6 qui l’avait acquis pour construire une entité industrielle avec une clause de retour à la commune en cas de non réalisation dans un certain délai. Cette clause de non réalisation a été mise en œuvre pour récupérer une partie du terrain pour y construire l’EPHAD tout en laissant une partie de parking à Media6 et en lui créant l’accès. Les travaux ont été réalisés par les équipes municipales avec du matériel et des matériaux inadaptés. La demande de Média6 parait donc aujourd’hui légitime. Il lui semblerait indélicat par rapport à Média6 que la commune ne réalise pas un minimum de travaux.

Madame le Maire indique qu’il lui semble difficile de revenir que

quelque chose qui a été acté, il, conviendrait tout au moins de réaliser l’accès c’est-à-dire le bateau et la rampe d’accès. Elle sollicite l’autorisation de faire chiffrer ces travaux.

Le Conseil municipal décide par dix-huit voix pour et une abstention

(Monsieur Létoffé) :

o d’accepter le principe des travaux (bateau et rampe d’accès),

o d’autoriser le maire à faire établir des devis pour ces travaux.

Madame le Maire expose à l’assemblée que la commission

« association » réunie le 30 mars dernier a rencontré les responsables de

CIRCUS VIRUS qui recherchent une salle de grande hauteur pour y installer en résidence leur activité.

La salle polyvalente, qu’ils utilisent déjà quelques heures par semaine,

leur conviendrait car elle leur permet de développer l’activité « trapèze ».

Si le Conseil municipal acceptait de les accueillir en résidence, un

partenariat pourrait se développer avec le centre de loisirs, les NAP et un

développement des activités du cirque serait envisageable sur la commune.

Monsieur Létoffé, à la lecture du projet présenté par Circus Virus, se

demande dans quelle mesure la salle polyvalente ne va pas devenir la salle de Circus Virus. S’il est d’accord pour les accueillir comme toutes les autres

associations, il faut se prémunir de tous débordements par la signature d’une convention. Il s’enquiert également de la prise en charge des coûts qui seront au regard du projet bien plus importants que ceux engagés par une association qui utilise la salle quelques heures par semaine.

Monsieur Champain indique que l’on peut régler cela par un échange

de services en prenant en charge les coûts de fonctionnement et en leur

demandant de participer gracieusement au NAP ou à l’ALSH.

Monsieur Létoffé réitère ses propos et craint que la commune ne soit

vite dépassée par la situation.

Madame Wascat lui indique qu’il suffit de mettre un cadre.

Madame le Maire lui rappelle que c’est une association connue et

reconnue qui travaille depuis plusieurs années avec la MJC.

Le Conseil municipal, décide par dix-huit voix pour et une contre

(Monsieur Létoffé) :

o d’émettre un avis favorable à l’accueil de l’association CIRCUS

VIRUS dans la salle polyvalente sous réserve de la signature,

o d’une convention dont les termes seront présentés lors de la

prochaine séance du Conseil municipal.

N°2015/36

HÉBERGEMENT DE

CIRCUS VIRUS A LA SALLE

POLYVALENTE

Madame le Maire indique à l’assemblée que la commission cadre de Vie

sécurité s’est réunie le 8 avril dernier et propose de créer une commission plus spécialement chargée des fêtes et cérémonies.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

o de créer une commission « Fêtes et cérémonies »,

o dit que la commission « Fêtes et cérémonies » sera constituée

de Mesdames SAVARY Hélène, MAS Caroline, WASCAT

Bernadette, JEANNERET Véronique, BOCQUET Françoise et

Messieurs BAUER Frédéric et JARROT André.

Madame le Maire informe l’assemblée que la réception de l’espace

cinéraire a été effectuée le 27 mars dernier mais toutes les prestations n’étant

pas réalisées (engazonnement, reprises de quelques éléments) il ne peut

encore être ouvert au public.

Il est néanmoins obligatoire et urgent d’établir le règlement qui

s’appliquera à cet espace, de fixer le montant des droits dont les personnes

devront s’acquitter pour obtenir une concession dans cet espace et

éventuellement revoir le règlement applicable au cimetière.

Pour cela il est proposé à l’assemblée de créer une commission chargée

de ces questions.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

o de créer une commission « Espaces funéraires »,

o dit que la commission « Espaces funéraires » sera constituée de

Madame MEUNIER et Monsieur SAUR.

Monsieur Olivier LAVOIX, adjoint délégué à l’urbanisme, présente les

déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance

du Conseil municipal :

Section et n° parcelle Adresse postale

AH 62 -63 -64 -119 -121 75 rue de Meaux

AD 65 16 rue de la Cité

AB 305 45 rue de Meaux

Le Conseil municipal renonce à faire valoir son droit de préemption sur

ces propriétés.

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle a émis, auprès de la

CCOC, l’intention de faire réviser le plan de zonage d’assainissement de la

Commune notamment en ce qui concerne les hameaux de Mosloy et de Saint

Quentin sur Allan afin d’infirmer ou de confirmer les options prises lors de

l’élaboration du plan de zonage établi en 2009.

Il serait aujourd’hui de bon aloi de confirmer cette intention par une

décision formelle de l’assemblée.

Le Conseil municipal,

Vu la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et du décret n o 94-469 du 3 juin 1994

relatifs aux eaux usées urbaines instituant que les communes ont pour obligation

de mettre en place un zonage d’assainissement collectif et non collectif,

N°2015/37

COMMISSION FÊTES ET

CÉRÉMONIES

N°2015/38

COMMISSION ESPACES

FUNÉRAIRES

N°2015/39

D.P.U.

N°2015/40

DEMANDE DE RÉVISION

DU ZONAGE

ASSAINISSEMENT

Vu la délibération n° 95/09 en date du 15 octobre 2009 portant

approbation du plan de zonage de la commune de La Ferté Milon,

Décide de solliciter auprès de la CCOC la révision du plan de zonage pour

les secteurs des hameaux de Mosloy et Saint Quentin sur Allan.

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’un représentant du Comité

départemental, un de la Ligue et un de la fédération française de tennis sont venus le 17 avril dernier pour donner des conseils sur la remise en état de

l’éclairage du tennis couvert de la commune. Il a été indiqué qu’il était tout d’abord nécessaire de régler le problème de la condensation. Le représentant de la fédération Française a indiqué aux représentants de la commune qu’il convenait de ventiler le bâtiment (ventilation haute et basse) pour réduire voir supprimer ce phénomène de condensation qui se produit à la jonction entre les plaques de toitures translucides et les bacs aciers. Dans un second temps la rénovation de l’éclairage pourrait être envisagée. Après discussion, la FFT a proposé de prendre en charge la mission d’un bureau d’études spécialisé

chargé du diagnostic du bâtiment (valeur 5000 euros) si la commune

s’engageait à réaliser les travaux nécessaires.

Monsieur Bauer, indique qu’à son avis ce n’est pas un problème de ventilation mais au contraire d’isolation.

Il prendra contact avec le représentant de la FFT afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Monsieur Champain demande si la date de la prochaine commission

des finances est fixée. Madame le Maire lui répond par la négative.

Madame Meunier s’interroge sur la légalité des modifications qui sont

apportées au bâtiment autrefois industriel et aujourd’hui transformé en logement faisant face à son habitation. Une autorisation d’urbanisme a été délivrée pour ces travaux, mais ces documents ont été dérobés lors du cambriolage du 24 février 2014. Il convient de reconstituer le dossier auprès des archives de la DDT. Les services administratifs feront diligence.

Monsieur Cartier demande indique qu’il a croisé des agents

communaux qui effectuait des traitements phytosanitaires sans protection adéquates. Il demande que les protections nécessaires soient mises à

disposition des agents.

Madame le Maire lui indique que toutes les protections adéquates sont à

disposition des agents, un rappel à la réglementation sera effectué.

Monsieur Cartier rappelle qu’après plusieurs dimanches d’efforts il a

rouvert le chemin dit « ruelle des Vaches ». Il demande que celui-ci soit

désormais inclus dans le plan de tonte.

Madame le Maire lui indique que l’inclusion d’un nouvel élément dans le

marché espaces verts nécessiterait un avenant au marché.

Monsieur Lavoix demande alors que soient recensé l’ensemble des espaces à inclure afin qu’un avenant soit passé, car ces espaces sont nombreux à son avis. Monsieur Cartier suggère qu’en attendant la commune s’équipe d’un

gyrobroyeur pour entretenir ce qu’il a personnellement remis en état et qui figurait au programme électoral.

Madame Savary indique que la tour de Bourneville se dégrade de jour

en jour. Elle demande ce que la commune peut entreprendre pour stopper cette dégradation.

Monsieur Lavoix lui indique que cette tour de même que celle qui lui fait face appartiennent à un propriétaire privé et que la commune ne peut avoir aucune action tant qu’il n’y a pas péril.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 heures 05.

QUESTIONS DIVERSES