Procès Verbal - 2026 04 27 PV CM

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Procès Verbal - 2026 04 27 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cressensac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Gourdon

CRESSENSAC SARRAZAC - Commune

Procès-verbal

Le lundi 27 avril 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 avril 2026, s'est réunie, salle du Conseil Municipal - Mairie déléguée de Sarrazac à 20 heures sous la présidence de Franck ROCHE.

Secrétaire de la séance : Elisabeth ARLIE

Présents : Franck ROCHE, Isabelle MAIGNE, Marc ROSSBURGER, Emmanuel COULOMBS, Eric TOURNIER, Nicolas DUPONT, Jade ROLLAND, Julie REYROLLE, Elisabeth ARLIE, Carole DUSSSAUZE, Sarah JONGLEZ, Sébastien GARCIA, Cécile BOUSSAC, Jean-Claude TASSAIN, Philippe DEROUINEAU, Martine MILA

Représentés : Julien COSTES représenté par Franck ROCHE, Pauline GAFFORY représentée par Martine MILA

Absents et excusés : Gilbert JENNY, Carole DUSSAUZE (à partir de 22h)

Ordre du jour :

1 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 mars 2026

2 - Délibération - Désignation du secrétaire de Séance

3 - Délibération - Taux d’imposition 2026

4 - Délibération - Budget 2026 - Epicerie communale

5 - Délibération Convention d'objectifs et de moyens - Association Multi rencontres du RIONET 6 - Délibération - Budget 2026 - Commune de Cressensac-Sarrazac

7 - Délibération - Décision Modificative n°1 – Budget principal – Intégration des résultats 2025 des budgets « eau potable » et « assainissement collectif »

8 - Désignation correspondant défense

9 - Délibération autorisant le Maire à accepter des non-valeurs de faible montant 10 - Délibération - Renouvellement Commission des Impôts Directs (CCID) 11 - Délibération - Désignation des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) 12 - Délibération - Désignation du représentant de la commune aux instances de la SPL Cauvaldor Expansion

13 - Délibération - Approbation du tableau des commissions municipales

14 - Points divers

Monsieur le Maire ouvre la séance. Mettre un mot sur la présentation de Mme CORNIOT

Délibérations du conseil :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 mars 2026

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 ; Considérant que le projet de Procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 a préalablement été communiquée à l’ensemble des Conseillers Municipaux.

Le Conseil Municipal, après délibéré, approuve par 14 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » (JCTASSAIN ; M. MILA ; P. DEROUINEAU ; P. GAFFORY) le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026.

Délibération : adoptée

Les votants « contre » précisent que leurs remarques n’ont pas été prise en compte et que les questions diverses ont été mal retranscris.

Désignation du secrétaire de séance

Les articles L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales prévoient qu’au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à cette désignation. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner Madame Elisabeth ARLIE secrétaire de la séance du présent du Conseil Municipal.

Délibération : adoptée

Vote taux d'imposition 2026

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2025-021 du 05 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

(THRS) 9.14 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 40.44 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 137.84 %

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Taxes Taux

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

(THRS) 9.14 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 40.44 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 137.84 %

Délibération : adoptée

Budget 2026 - "Epicerie communale"

Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent voter les budgets 2026 avant le 30 avril 2026, étant une année de renouvellement général des conseils municipaux (art. L 1612-2 du CGCT). Le budget s'équilibre avec cinquante-trois mille trente euros en exploitation et mille cinq cent soixante-sept euros et quatre-vingts centimes en investissement.

Le document officiel du budget annexe 2026 "Épicerie communale" est joint à la présente délibération.

La balance du budget est la suivante :

Dépenses Recettes Balance

Exploitation 53 030.00 53 030.00 0.00Investissement 1 567.80 1 567.80 0.00 Total 54 597.80 54 597.80 0.00 Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget annexe 2026 "Épicerie communale".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

• D'adopter le budget annexe 2026 "Épicerie communale", tel que présenté ci-dessus.

Délibération : adoptée

M. Tassain suggère d’inclure au budget de l’épicerie communale le salaire de l’employée y travaillant afin de connaitre directement le résultat comptable de l’épicerie.

M. le Maire explique que c’est ce qui se faisait dans un passé encore récent (3 ans environ) . Toutefois afin d’équilibrer le budget de l’épicerie communale, la commune était amenée à abonder ce budget depuis le budget principal. Donc afin d’éviter ces différentes écritures il a été décidé d’inclure le salaire de l’agent communal au budget principal.

Pour compléter l’information, le salaire du temps d’agence postale est lui pris en charge par la Poste selon une convention pluriannuelle qui a été prolongée grâce au regroupement de l’agence postale communale et de l’épicerie communale.

Sur ce budget, il a été observé un montant annuel important pour la ligne communication (location du TPE jugé très cher ou autre…).

Association Multi rencontres du RIONET - Convention d'objectifs et de moyens - Année 2025 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L’association Multi-rencontres du RIONET, centre social et culturel reconnu, dont le siège social est situé sur la commune de Le Vignon en Quercy et les bureaux sur la commune de Cressensac-Sarrazac est un partenaire essentiel de la commune de Cressensac-Sarrazac. Acteur de veille sociale et de prévention, elle contribue au vivre ensemble, renforce les liens entre les habitants et les générations et constitue un relais d’action sur l’ensemble du territoire de la commune de Cressensac-Sarrazac. Elle est particulièrement active sur le terrain de la lutte contre l’isolement, de la réduction de la fracture sociale et intervient sur toutes les activités périscolaires et extra scolaires par le biais de sa politique enfance-jeunesse.

La Caisse d’Allocations Familiales du LOT soutient ce centre social qui est un vecteur d’insertion sociale, de développement des liens sociaux et de cohésion sociale, et qui contribuent à la qualité de la vie sociale. La participation des habitants est un principe fondateur et incontournable. L’association Multi-rencontres du RIONET est financée principalement :

• Par les collectivités territoriales et la Caisse d'Allocations Familiales du LOT Afin de renforcer le partenariat avec l’association Multi-rencontres du RIONET, la commune de Cressensac-Sarrazac souhaite se référer à un document cadre, une convention d’objectifs et de moyens ayant pour objet, pour l’année 2026 :

• De définir les objectifs partagés et les obligations respectives de chacun

• De programmer les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs

• De définir les modalités de la coopération partenariale au travers d’instances de décision, de réflexion et d’actions concertées.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’objectifs et de moyens qui sera établi entre la commune de Cressensac-Sarrazac et l’association Multi-rencontres du RIONET. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ne peut participer au vote : Monsieur Emmanuel COULOMBS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Multi-rencontres du RIONET, tel que proposés par Monsieur le Maire pour l’année 2026.

• Dit que cette convention d’objectifs et de moyens sera annexée à la présente délibération • Autorise sa signature par Monsieur le Maire.Délibération : adoptée

Les élus de la liste de JC Tassain demandent davantage de clarté dans l’explication du budget pour le Rionet. Il est suggéré que l’association du Rionet puisse nous expliquer son fonctionnement lors d’une réunion. Il est toutefois rappelé que l’Assemblée Général du Rionet aura lieu le 13 juin 2026.

Budget 2026 - Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC

Départ de Madame Carole DUSSAUZE à 22h.

Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent voter les budgets 2026 avant le 30 avril 2026, étant une année de renouvellement général des conseils municipaux (art. L 1612-2 du CGCT). Le budget s'équilibre avec un million cinq cent trente-cinq mille cinq cent quatre-vingt-six euros et soixante-quatorze centimes en investissement et un million deux cent quatorze mille trois cent dix- neuf euros et vingt-neuf centimes en fonctionnement.

Le document officiel du budget annexe 2026 "Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC" est joint à la présente délibération.

La balance du budget est la suivante :

Dépenses Recettes Balance

Investissement 1 535 586.74 1 535 586.74 0.00

Fonctionnement 1 214 319.29 1 214 319.29 0.00

Total 2 749 906.03 2 749 906.03 0.00 Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget annexe 2026 " Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

• D'adopter le budget annexe 2026 " Commune de CRESSENSAC-SARRAZAC", tel que présenté ci-dessus.

Délibération : adoptée

Concernant les subventions allouées aux associations, M.Tassain souhaite pour l’avenir conditionner cette attribution à un changement de statuts des associations avec la dénomination « Cressensac- Sarrazac ».

M. Le Maire rappelle que cela doit être un objectif lorsque cela est possible, mais que cela demande en amont, un accompagnement et du temps.

Subventions 2026

Le Maire présente les demandes de subventions déposées par les associations pour l’année. Il rappelle que conformément aux règles relatives aux conflits d’intérêts, les Conseillers Municipaux même ou dont le conjoint sont membres ne doivent pas prendre part au vote de la subvention les concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

· D’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2026 :

ASSOCIATION Montant proposé Elus ne prenant pas part au vote Résultat du vote

ACI CRESSENSAC 1365,00 17 voix "POUR"

AMICALE BOULISTE CRESSENSAC 900,00 17 voix "POUR"

AMICALE SAPEURS POMPIERS

MARTEL 100,00 17 voix

"POUR"AMICALE SAPEURS POMPIERS LES 4

ROUTES 100,00 17 voix

"POUR"

APE CRESSENSAC 400,00 17 voix "POUR"

ASS CHASSE GARENNES DE

SARRAZAC 150,00 17 voix

"POUR"

ASS DONNEURS DE SANG 100,00 17 voix "POUR"

ASS MOULIN D’ANTOINE 500,00 17 voix "POUR"

ASS MULTI RENCONTRE RIONET 73129,00 17 voix "POUR"

ASS PROF DE SANTE 500,00 17 voix "POUR"

ASS PROPRIÉTAIRES NEYRAGUE-

BAUDRAN 100,00 17 voix

"POUR"

BASSIN DES ECOLES DE LA VALLEE 200,00 Nicolas DUPONT 16 voix "POUR"

CHASSE DE CRESSENSAC 700,00 Isabelle MAIGNE 16 voix "POUR"

COMITE DES FETES CRE SARR 500,00 Isabelle MAIGNE / Sarah JONGLEZ 15 voix "POUR"

DES FOURS ET DES MOULINS SUR LE

CAUSSE 300,00 17 voix

"POUR"

DIANE DE SARRAZAC 700,00 17 voix "POUR"

Décision modificative N°1 - Budget principal - Intégration des résultats 2025 du budget "eau potable" Le Maire expose au Conseil Municipal que pour donner suite au transfert de la compétence « eau Potable » au 1er janvier 2026 au SMECMVD, il convient d’intégrer les résultats du CFU 2025 « eau potable » au budget 2026 de la commune de Cressensac-Sarrazac et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

65888 Autres 0,00 78 094,24

002 Résultat de fonctionnement reporté 78 094,24 0,00

TOTAL

FONCTIONNEMENT 78 094,24 78 094,24

Investissement Recettes Dépenses

001 - 0 Solde d'exécution section investissement 47 323,48 0,00

1068 - 0 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 47 323,48

TOTAL

INVESTISSEMENT 47 323,48 47 323,48TOTAL 125 417,72 125 417,72

Délibération : adoptée

Décision modificative N°2 - Budget principal - Intégration des résultats 2025 du budget "Assainissement collectif"

Le Maire expose au Conseil Municipal que pour donner suite au transfert de la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 au SMECMVD, il convient d’intégrer les résultats du CFU 2025 « assainissement collectif » au budget 2026 de la commune de Cressensac-Sarrazac et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

65888 Autres 0,00 79 566,55

002 Résultat de fonctionnement reporté 79 566,55 0,00

TOTAL

FONCTIONNEMENT 79 566,55 79 566,55

Investissement Recettes Dépenses

001 - 0 Solde d'exécution section investissement -21 238,47 0,00

1068 - 0 Excédents de fonctionnement capitalisés 21 238,47 0,00

TOTAL

INVESTISSEMENT 0,00 0,00

TOTAL 79 566,55 79 566,55

Délibération : adoptée

Désignation correspondant défense

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la fonction de correspondant défense, créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. En tant qu’élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense. À l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense. Le gouvernement a constaté que les concitoyens expriment des attentes en matière d’information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l’étranger, l’effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encoreles modalités d’accès aux emplois civils et militaires de la défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.

Enfin, les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l’un des éléments essentiels. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal chargé des questions de défense.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2121-21 ; Vu, la circulaire du 26 octobre 2001 ;

Vu, l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 ;

Considérant que, le développement de la relation armée-citoyen nécessite de disposer sur le territoire national de correspondants locaux chargés des questions de défense ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

· Désigne comme Conseiller Municipal chargé des questions de de défense pour la commune de CRESSENSAC-SARRAZAC Monsieur Sébastien GARCIA.

Délibération : adoptée

Mise en œuvre de l'article 173 loi du 21/02/2022 modifié par le décret n°2026-118 du 20 février 2026 Admission en non-valeur de créances de faible montant

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à- dire les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 200 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté.

Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le Maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 200 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de déléguer à M. le Maire l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 200 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

Délibération : adoptée

Renouvellement Commission Communale des Impôts Directs - CCID

M. le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune unecommission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseillers Municipaux, soit au maximum avant 15 mai 2026. À la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, propose, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en qualité de commissaires :

Titulaires :

· ROSSBURGER Marc

· BOUSSAC Cécile

· NOCAUDIE Maurice

· LEONARD Françoise

· TASSAIN Jean-Claude

· DELON Marie-Laure

· DEROUINEAU Philippe

· REYNAL Christelle

· HELAS Christophe

· CHOLLET Delphine

· CHAUX Jean-François

· SCHMITT Isabelle

Suppléants :

· LINOL Julien

· MILA Martine

· TAURISSON Patrice

· DE LABROUHE DE LABORDERIE Lucile

· VIGNET Morgan

· LEJEUNE Katia

· ALBERT Sylvain

· COMPAIN Ludivine

· LAPLACE Jean-Régis

· CHAUMEIL Aurore

· FLANDRIN Simon

· PONS Sébastien

Délibération : adoptée

Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Le Conseil Municipal,Vu, les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

M. ROSSBURGER Marc

M. DUPONT Nicolas

M. TASSAIN Jean-Claude

Sont candidats au poste de suppléant :

M. GARCIA Sébastien

M. COSTES Julien

M. DEROUINEAU Philippe

Sont donc désignés en tant que :

- Délégués titulaires :

M. ROSSBURGER Marc

M. DUPONT Nicolas

M. TASSAIN Jean-Claude

- Délégués suppléants :

M. GARCIA Sébastien

M. COSTES Julien

M. DEROUINEAU Philippe

Délibération : adoptée

Désignation du représentant de la commune aux instances de la SPL Cauvaldor Expansion Le Conseil Municipal,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Statuts de la SPL Cauvaldor Expansion,

Après en avoir délibéré, décide :

·De désigner M. Franck ROCHE pour représenter la commune au sein de l'Assemblée Générale de la SPL Cauvaldor Expansion.

· De donner pouvoir au représentant de la commune pour voter les résolutions nécessaires au renouvellement de la gouvernance de la SPL Cauvaldor Expansion.

· De porter la candidature de M. Franck ROCHE pour siéger au Conseil d’Administration au titre des 5 sièges réservés à l’Assemblée Spéciale.

Délibération : adoptée

Approbation du tableau des commissions communales

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers Municipaux. Ilappartient au Conseil Municipal de décider du nombre de Conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Monsieur le Maire précise que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-Président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer six commissions municipales chargées de préparer les notes relatives aux projets de délibération qui seront soumises au Conseil :

La commission « Patrimoine, Culture et Associations »

La commission « Communication »

La commission « Bâtiments communaux et voiries »

La commission « Finances »

La commission « Economie et services »

La commission « Education et social »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

· Décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions communales

· Adopte la liste des commissions municipales suivantes :

• Commission « Patrimoine, Culture et Associations »

Isabelle MAIGNE, Emmanuel COULOMBS, Philippe DEROUINEAU, Jean-Claude TASSAIN, Elisabeth ARLIE

• Commission « Communication »

Julie REYROLLE, Carole DUSSAUZE, Gilbert JENNY, Cécile BOUSSAC, Philippe DEROUINEAU

• Commission « Bâtiments communaux et voiries »

Nicolas DUPONT, Eric TOURNIER, Gilbert JENNY, Julien COSTES, Sébastien GARCIA, Philippe DROUINEAU

• Commission « Finances »

Marc ROSSBURGER, Jean-Claude TASSAIN, Philippe DEROUINEAU, Gilbert JENNY, Elisabeth ARLIE

• Commission « Economie et services »

Marc ROSSBURGER, Sarah JONGLEZ, Jean-Claude TASSAIN, Isabelle MAIGNE, Julien COSTES, Sébastien GARCIA

• Commission « Education et social »

Emmanuel COULOMBS, Cécile BOUSSAC, Elisabeth ARLIE, Sarah JONGLEZ, Jade Rolland, Isabelle MAIGNE

· Désigne au sein des commissions suivantes :

• Commission « Patrimoine, Culture et Associations »

• Commission « Communication »

• Commission « Bâtiments communaux et voiries »

• Commission « Finances »

• Commission « Economie et services »

• Commission « Education et social »

· Dit que le tableau des commissions municipales sera annexé à la présente délibération · Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération : adoptéePoints divers :

Monsieur le Maire donne les dates connues de l’agenda communal des prochaines semaines :

- Le 27 juin 2026 : Les 40 ans de l’association du Rionet

- Le 28 juin 2026 : Les 30 ans de l’association du Moulin d’Antoine

- Cœur de village de Sarrazac : Les travaux démarrent le 11 mai 2026, idéalement jusqu’à la fin de l’année 2026 mais prévoir davantage une fin au premier trimestre 2027

- Il est prévu une parution du journal communal pour cet été, avec un bouclage des différents articles fin juin pour une distribution début juillet 2026.

Réponses aux questions diverses portées par les élus de la liste de M.Tassain

- Certains commerçants / artisans (2) ne seraient pas référencés sur le site de la commune. Monsieur le Maire explique que cela sera fait prochainement, sous conditions qu’ils donnent leur accord. Plus globalement avec l’actualisation du site internet communal, il y a lieu de prévoir un recensement complet des artisans et commerçants.

- Lors des travaux d’enfouissement des réseaux sur la D820 à Cressensac, au carrefour du restaurant « d’ici et d’ailleurs » avec la route de Neyragues le panneau des commerçants ainsi que celui indiquant la direction de Neyragues ont disparu. M. le Maire répond que ces panneaux sont peut-être stockés au hangar communal et qu’une recherche va être faite afin de voir ce qui peut être repositionné.

- Eradication des frelons asiatiques, la mairie continue-t-elle à la prendre en charge ? Monsieur le Maire, rappelle qu’une délibération a été prise en ce sens, et que dès lors qu’elle n’est pas abrogée il y a continuité dans les décisions communales.

- Il a été observé que la salle polyvalente de l’Hôpital Saint Jean ne serait pas rendu toujours propre après une location (sol graisseux, tâche dans la cuisine, …).

Il faudra veiller lors de l’état des lieux de sortie à ce que le lieu soit impeccable.

- Le clocher de l’église de Cressensac ne serait toujours pas éclairé. Une attention va être portée à ce point afin de voir de quoi il retourne exactement.

- Qu’en est -il du gain de l’énergie positive de l’école de Cressensac Sarrazac ? Le rapport était estimé à environ 4000 euros par an.

Monsieur le Maire précise que le dossier de rachat de l’électricité a été finalisé cette semaine (après 4 dépôts de dossier),la commune aura prochainement une idée réelle de la production d’électricité.

Point sur le marché hebdomadaire du vendredi soir.

Le marché a été lancé le 17 avril 2026, le vendredi de 17 heures à 20 heures. Les retours sont positifs. L’affluence est bonne et les commerçants satisfaits. Leur nombre devrait croitre sur les prochaines semaines. L’occasion a été donnée d’ adresser de vifs remerciements à Julie et Carole, qui sont investies dans ce projet.A

Franck ROCHE

Président de séance

Elisabeth ARLIE

Secrétaire de séance