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Arrêté - AR 045 2022
Déliberation - AR 2022 045 Convention Habilitation Partenariat CEE Sigeif Sipperec
Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 045 Convention Habilitation Partenariat CEE Sigeif Sipperec)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Q'Sigeif SERVICE PUBLIC DU GAZ, DE L'ELECTRICITE
ET DES Dh LOCALES
ENÎLE-DE FRANCE
SIPPEREC ÉNERGIES ET COMMUNICATIONS
CONVENTION D’HABILITATION
DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE SIGEIF-SIPPEREC
Article L 221-7 du Code de l’énergie
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ENTRE :
> Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication, dont le siège est situé Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy CS 10205 - 75588 PARIS CEDEX 12, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du 23 septembre 2020,
Ci-après dénommé « SIPPEREC y»,
ET
> Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et pour l’Electricité en Île-de-France, dont le siège est situé 64 bis rue de Monceau 75008 Paris, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du 14 septembre 2020,
Ci-après dénommé « SIGEIF »,
D'une part,
ET
> Mairie de Fontenay-lès-Briis, sise 1 place de la Mairie (91 640 Fontenay-lès-Briis), représenté par Monsieur DEGIVRY Thierry, Maire, dûment habilité à cet effet par déhibération du Conseil Mumiéipal dues nets
Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE»,
D'autre part,
Le SIPPEREC., le SIGEIF et le BENEFICIAIRE étant désignés ci-après par les Parties.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_045-CC
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 PREAMBULE
Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et constituent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action - additionnelle par rapport à son activité habituelle - engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies d'énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.
L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d'éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des certificats d'économies d’énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Dans ce contexte, le SIGEIF et le SIPPEREC - à qui l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande d'énergie - souhaitent promouvoir la valorisation et le développement des économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
C’est dans cet objectif que le SIGEIF et le SIPPEREC, syndicats d’énergies en Île-de-France, ont souhaité, dans un souci d’efficacité et de lisibilité de leur action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales intéressées par ce dispositif.
C’est pourquoi, conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie susvisé, le SIPPEREC, dans le cadre d’un dispositif commun SIGEIF-SIPPEREC, peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie conformément à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales.
Le SIGEIF et le SIPPEREC s'engagent donc à promouvoir le dispositif des certificats d'économies d’énergie auprès des personnes morales concernées en Ile-de-France, dans la continuité de leur action respective de ces dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la présente.
C’est dans ce cadre que le SIPPEREC, le SIGEIF et le BENEFICIAIRE se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20221128-DELIB_2022_045-CC
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
1.1/ La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu’il entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie.
Cette valorisation est réalisée au seul profit du BENEFICIAIRE ; l’objectif poursuivi par le SIGEIF et le SIPPEREC dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’énergie du BENEFICIAIRE.
1.2/ Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente Convention, toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d'économies d’énergie sur le territoire de l’Île-de-France.
1.3/ Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres de ce groupement répondent aux critères d’éligibilité des certificats d'économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2.1/ Par la présente Convention, le BENEFICIAIRE habilite le SIPPEREC dans le cadre du dispositif commun SIGEIF-SIPPEREC objet de la présente Convention à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’il a réalisées et qui, additionnées aux actions de maîtrise de la demande d’énergie entreprises par les autres membres du groupement visé à l’article 1° ci-dessus, répondent ensemble aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2.2/ Le BENEFICIAIRE s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement visé à l’article 1° de la présente Convention, à transmettre dans les meilleurs délais au prestataire qui lui sera désigné à cet effet par le SIPPEREC et le SIGEIF l’ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie, en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur.
Il est précisé que la présente Convention sera également produite par le SIPPEREC à l’appui du(es) dossier(s) de demande de certificats d'économies d’énergie que le SIPPEREC déposera en application de la présente Convention.
Le SIGEIF et le SIPPEREC conviennent de mettre en place un Comité de suivi chargé de l'exécution de la présente Convention.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Les interlocuteurs sont, dans l’exercice de leur fonction :
e Pour le SIPPEREC : Céline DEBOUCHE, Responsable MDE,
e Pour le SIGEIF : Thomas RANGER, Conseiller en énergie.
Un prestataire sera désigné au BENEFICIAIRE pour l’accompagner dans la préparation des dossiers de demandes de CEE. Pour toute autre demande, il appartient au BENEFICIAIRE de contacter l’un ou l’autre des interlocuteurs identifiés ci-dessus.
4.1/ Le SIPPEREC, en accord avec le SIGEIF dans le cadre du Comité de suivi, s’engage à
entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, obtenir, en son
nom, les certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d'économies d’énergie dans le but de valoriser lesdites actions.
Le SIPPEREC en accord avec le SIGEIF dans le cadre du Comité de suivi, procèdera à la vente des certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie visées à l’article 2 de la présente Convention dans un délai maximum de cinq mois à compter de l'enregistrement desdits certificats sur le registre national des certificats d'économies d’énergie.
4.2/ Le SIPPEREC s'engage également à verser au BENFFICIAIRE la compensation financière prévue à l’article 5 de la présente Convention dans les conditions définies par ce même article.
5.1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention au SIPPEREC dans le cadre du dispositif commun avec le SIGEIF et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies d’énergie obtenus au titre de l’action du BENEFICIAIRE comprise dans le champ d’application de la présente Convention, le SIPPEREC verse au BENEFICIAIRE une compensation financière calculée dans les conditions exposées ci-après.
5.2/ La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale à quatre-vingt pour cent du montant du produit de la vente des certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie du BENEFICIAIRE visée à l’article 2 de la présente Convention, les vingt pour cent restant sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du SIPPEREC et du SIGEIF visés dans la présente Convention.
5.3/ Le versement au profit du BENEFICIAIRE, de la compensation financière susvisée devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant le versement au SIPPEREC du produit de la vente des certificats d'économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergies du BENEFICIAIRE visées à l’article 2 de la présente Convention.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.
La présente Convention prend effet à la date de sa notification la plus tardive par le SIPPEREC et le SIGEIF au BENEFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
La présente convention a une durée initiale de 3 ans.
Elle est reconduite tacitement pour la même période de trois ans.
Il peut néanmoins être renoncé à cette reconduction, à l’issue de la durée initiale, puis à l’issue de chaque période de reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité. Un bilan de la Convention sera alors établi par le SIPPEREC sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.
La présente Convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois. De même, un bilan de la Convention sera alors établi par le SIPPEREC sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.
Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les conditions financières définies à la présente Convention pour tenir compte notamment de l’évolution du marché des certificats d'économies d'énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus diligente, pour mettre à jour lesdites conditions par voie d’avenant.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera porté devant la juridiction compétente.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.
Fait à Paris, en trois exemplaires, le
Pour le SIPPEREC Pour le SIGEIF
Ris Le" Le Président
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Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022