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Conseil Municipal - 2023 34 Délibération Signature Convention Habilitation CEE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 34 Délibération Signature Convention Habilitation CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-219102449-20231219-2023-34-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 20/12/2023
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
19
décembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents :
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
M.
CORRE
Daniel,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
Mme
MARECHAL
Laura,
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
BOUILLER
Virginie
Absente
: Mme
LE
NEEL
Shirley
Pouvoirs
: M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à
M.
BALDY
Patrick,
M.
DHONT
Jean-
Pierre
donne
pouvoir
à M.
FONSECA
David,
M.
LUCAS
Marc
donne
pouvoir
à M.
CORRE
Daniel,
Mme
SARAGOSA
Elodie
donne
pouvoir
à Mme
MARCHE
Séverine,
M.
SERPETTE
Patrick
donne
pouvoir
à M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
donne
pouvoir
à M.
MICK
RIVES
Valérie
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 17
N°
2023/34
Objet
: Convention
d’habilitation
dans
le cadre
du
partenariat
CEE
SIGEIF-SIPPEREC-SMOYS
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’énergie,
notamment
son
article
L.221-7
;
CONSIDÉRANT
que
toute
personne
visée
à
l’article
L.221-7
du
code
de
l’énergie,
dont
l’action
additionnelle
par
rapport
à
son
activité
habituelle
engendre
des
économies
d’énergie,
peut
obtenir
en
contrepartie
des
certificats
d’économies
d’énergie
dès
lors
que
le volume
d’économies
d’énergie
réalisé
atteint
le seuil
d’exigibilité
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L.221-7
du
code
de
l’énergie
permet
à ces
personnes
de
se
regrouper
pour
atteindre
ce
seuil
d’exigibilité.
Dans
le
cadre
de
ce
regroupement,
les
personnes
concernées
désignent
l’une
d’entre
elles
ou
un
tiers
qui
obtient,
pour
son
compte,
les
certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
à
l’ensemble
des
actions
de
maîtrise
de
demande
de
l’énergie
qu’elles
ont
chacune
réalisées ; CONSIDÉRANT
que
le Syndicat
Mixte
Orge
Yvette
Seine
(SMOYS)
et le Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication
(SIPPEREC)
s'engagent
à
promouvoir
le dispositif des
certificats
d'économie
d’énergie
auprès
des
personnes
morales
concernées
en
Ile-de-France
et de
favoriser
la signature
des
conventions
d’habilitation
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
il est proposé
à la commune
de Fontenay-le-Vicomte,
la signature
d’une
convention
avec
le SMOYS
et le SIPPEREC
afin de mettre
en œuvre
le dispositif de regroupement
prévu
à l’article
L.221-7
du
code
de
l’énergie
pour
permettre
à la Ville
de
valoriser
les
actions
qu’elle
entreprend
en vue
de
maîtriser
sa demande
d’énergie ;
CONSIDÉRANT
que,
par
la
signature
de
cette
convention,
la
Commune
habilite
le
SIPPEREC
à
obtenir,
pour
le compte
de
ce
dernier,
les
certificats
d’économies
d’énergie
dans
le cadre
de
ce
dispositif
de regroupement
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
maîtriser
la
demande
d’énergie
des
bâtiments
communaux
de
Fontenay-le-Vicomte
;
VU
le projet
de
convention
ci-annexé
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
d’habilitation
dans
le
cadre
du
partenariat
CEE
SIGERIF-
SIPPEREC-SMOYS. AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
groupement
et
à transmettre
au
prestataire,
dans
les
meilleurs
délais,
l’ensemble
des
pièces
lui permettant
de
déposer
les
dossiers
de
demande
de
certificats
d'économies
d’énergie.
DIT
que
le
SIPPEREC
versera
à la
Commune
une
compensation
financière,
dans
un
délai
de
trente
jours,
égale
à
80
%
du
montant
des
produits
de
la
vente
des
certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
de
la
Commune
dans
les
conditions
définies
par
la convention.
DIT
que
les 20
%
restants
seront
conservés
par
les
syndicats
pour
couvrir
les
dépenses
engagées
pour
la
bonne
réalisation
des
engagements
du
SIPERREC
et du
SMOYS.
DIT
que
le
terme
de
cette
convention
est
fixé
au
31
décembre
2025
et
qu’elle
sera
reconduite
tacitement
pour
une
période
de
trois
ans.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le 20
décembre
2023
Pour
extrait
conforme
F
|f)
e Maire,
” Valérie MICK
RIVES Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-219102449-20231219-2023-34-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ÿ
Réception
par
le préfet
: 20/12/2023
Syndicat
Hixte
d'énergie
SIPPEREC
Yvette
+
Seine
ÉNERGIES ET COMMUNICATIONS
CONVENTION
D’HABILITATION
DANS
LE
CADRE
DU
PARTENARIAT
CEE
SIGEIF-SIPPEREC-SMOYS
Article
L
221-7
du
Code
de
l’énergie
LEE
ENTRE :
>
Le
SYNDICAT
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication,
dont
le
siège
est
situé
Tour
Lyon
Bercy
- 173-175
rue
de
Bercy CS
10205
- 75588
PARIS
CEDEX
12, représenté
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
Comité
syndical
du
23
septembre
2020,
Ci-après
dénommé
« SIPPEREC
»,
ET
>
Le
SYNDICAT
Mixte
Orge
Yvette
Seine
pour
l’énergie,
dont
le siège
est situé
à L’hôtel
de Ville — Place
Roger
Perriaud,
91
700
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
et dûment
habilité
à cet effet par
délibération
du
Comité
syndical
du
14
septembre
2020
Ci-après
dénommé
« le
SYNDICAT
»,
D'une
part,
ET
>
La
COMMUNE
DE
FONTENAY-LE-VICOMTE,
dont
le
siège
est
situé
4 rue
de
la
Mairie
91540
FONTENAY-LE-VICOMTE,
représenté
par
Madame
MICK-RIVES
Valérie,
Maire,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
délibération
du
conseil
municipal
du
Ci-après
dénommée
« le BENEFICIAIRE»,
D'autre
part,
Le
SIPPEREC,
le
SYNDICAT
et
le
BENEFICIAIRE
étant
désignés
ci-après
par
les
Parties.
Page
1/5 PREAMBULE
Le
Code
de
l’énergie
fixe,
comme
principal
objectif,
la
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
et
présente
à cette
fin,
dans
ses
articles
L
221-1
et suivants,
les
certificats
d’économies
d’énergie
(CEE).
Ces
certificats,
délivrés
par
le
Pôle
National
des
Certificats
d’Economies
d’Energie,
sont
exprimés
en
kWh
cumac
(kilowattheures
cumulés
actualisés)
d’énergie
finale
et
constituent
des
biens
meubles
négociables.
Toute
personne
visée
à l’article
L
221-7
du
Code
de
l’énergie,
dont
l’action
- additionnelle
par
rapport
à
son
activité
habituelle
-
engendre
des
économies
d’énergie,
peut
obtenir
en
contrepartie
des
certificats
d’économies
d’énergie
dès
lors
que
le
volume
d’économies
d’énergie
réalisé
atteint
le seuil
d'éligibilité.
L'article
L
221-7
du
Code
de
l’énergie
permet
à ces
personnes
de
se
regrouper
pour
atteindre
ce
seuil
d'éligibilité.
Dans
le
cadre
de
ce
regroupement,
les
personnes
concernées
désignent
l’une
d’entre
elles
ou un
tiers
qui
obtient,
pour
son
compte,
les certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
à
l’ensemble
des
actions
de
maîtrise
de
demande
de
l’énergie
qu’elles
ont,
chacune,
réalisées.
Grâce
à
ce
dispositif
de
regroupement,
des
personnes
morales
parmi
celles
susvisées
qui,
en
pratique,
peuvent
avoir
des
difficultés
à
atteindre
seules
le
seuil
d’éligibilité
des
certificats
d’économies
d’énergie,
sont
en
mesure
de
valoriser
leurs
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie. Dans
ce
contexte,
le
SYNDICAT
et
le
SIPPEREC
-— compétent
en
matière
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
conformément
à ses
statuts
et
à l’article
L.
2224-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
souhaitent
promouvoir
la
valorisation
et
le
développement
des
économies
d’énergie
en
intervenant
dans
le
cadre
du
dispositif des
certificats
d'économies
d'énergie. C’est
dans
cet
objectif
que
le
SYNDICAT
et
le
pôle
énergie
dont
le
SYNDICAT
et
le
SIPPEREC
font
partie,
syndicats
d'énergies
en
Île-de-France,
ont
souhaité,
dans
un
souci
d'efficacité
et
de
lisibilité
de
leur
action,
avoir
une
démarche
commune
auprès
de
personnes
morales
intéressées
par
ce
dispositif.
C’est
pourquoi,
conformément à
l’article
L
221-7
du
Code
de
l’énergie
susvisé,
le
SIPPEREC,
dans
le cadre
d’un
dispositif commun
du pôle
énergie,
peut
être habilité
par toute
personne
visée
à cet
article,
en
vue
d’obtenir
les
certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
à des
actions
tendant
à la maîtrise
de
leur
demande
d’énergie
conformément
à l’article
L.
2224-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
SYNDICAT
et
le
SIPPEREC
s’engagent
donc
à
promouvoir
le
dispositif
des
certificats
d'économies
d’énergie
auprès
des
personnes
morales
concernées
en
Île-de-France,
dans
la
continuité
de
leur
action
respective
de
ces
dernières
années,
et,
en
conséquence,
favoriser
la
signature
des
Conventions
d’habilitation
comme
la présente.
C’est
dans
ce cadre
que
le SIPPEREC,
le SYNDICAT
et le BENEFICIAIRE
se sont rapprochés
pour
convenir
de
ce
qui
suit.
Page
2/5 IL
A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
Article
1%
: Objet
de
la
Convention
1.1/
La
présente
Convention
a pour
objet
de
mettre
en
œuvre
le
dispositif
de
regroupement
prévu
à l’article
L
221-7
du
Code
de
l’énergie
pour
permettre
au
BENEFICTAIRE
de
valoriser
les
actions
qu’il
entreprend
en
vue
de
maîtriser
sa demande
d’énergie.
Cette
valorisation
est
réalisée
au
seul
profit
du
BENEFICIAIRE
; l’objectif
poursuivi
par
le
SYNDICAT
et le
SIPPEREC
dans
le
cadre
de
la présente
Convention
tenant
exclusivement
à
la maîtrise
de
la demande
d’énergie
du
BENFEFICIAIRE.
1.2/
Sont
susceptibles
de
participer
à ce
regroupement,
dont
la mise
en
œuvre
est
l’objet
de
la
présente
Convention,
toute
personne
visée
à
l’article
L
221-7
du
Code
de
l’énergie,
dont
l'action
additionnelle
par
rapport
à
leur
activité
habituelle
permet
la
réalisation
d'économies
d’énergie
sur
le territoire
de
l’Île-de-France.
1.3/
Ce
regroupement
est
regardé
comme
étant
constitué
une
fois
que,
prises
dans
leur
ensemble,
les
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
dont
peuvent
justifier
les
membres
de
ce
groupement
répondent
aux
critères
d’éligibilité
des
certificats
d'économies
d’énergie
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
Article
2
: Engagements
du
BENEFICIAIRE
2.1/
Par
la présente
Convention,
le BENEFICIAIRE
habilite
le SIPPEREC
dans
le cadre
du
dispositif commun
objet
de
la présente
Convention
à obtenir,
pour
le compte
de
ce
dernier,
les
certificats
d’économies
d’énergie
correspondant
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
qu’il
a réalisées
et qui,
additionnées
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
entreprises
par
les
autres
membres
du
groupement
visé
à
l’article
1*
ci-dessus,
répondent
ensemble
aux
critères
d’éligibilité
des
certificats
d’économies
d’énergie
tels
que
définis
par
les
textes
législatifs
et réglementaires
en
vigueur.
2.2/
Le
BENEFICIAIRE
s'engage
également,
pour
la bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif de
regroupement
visé
à
l’article
1®
de
la
présente
Convention,
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
au
prestataire
qui
lui
sera
désigné
à
cet
effet
par
le
SIPPEREC
et
le
SYNDICAT
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
pour
lui
permettre
de
déposer
dans
les
délais
impartis
le(s)
dossier(s)
de
demande
de
certificats
d'économies
d’énergie,
en
application
des
présentes.
Lesdites
pièces
sont
énumérées
par
les textes
règlementaires
en
vigueur.
Il est
précisé
que
la présente
Convention
sera
également
produite
par
le
SIPPEREC
à l’appui
du(es)
dossier(s)
de
demande
de
certificats
d'économies
d’énergie
que
le
SIPPEREC
déposera
en
application
de
la présente
Convention.
Article
3
: Comité
de
suivi
Le
SYNDICAT
et le
SIPPEREC
conviennent
de
mettre
en
place
un
Comité
de
suivi
chargé
de
l’exécution
de
la présente
Convention.
Les
interlocuteurs
sont,
dans
l’exercice
de
leur
fonction :
Page
3/5 e
Pour
le
SIPPEREC:
Céline
DEBOUCHE,
Chef
de
Projet
MDE
et
efficacité
énergétique,
e
Pour
le
SYNDICAT
: Simon
PARTS,
ingénieur
économe
flux,
Responsable
Transition
Energétique
Un
prestataire
sera
désigné
au
BENEFICIAIRE
pour
l’accompagner
dans
la préparation
des
dossiers
de
demandes
de
CEE.
Pour
toute
autre
demande,
il appartient
au
BENEFICIAIRE
de
contacter
l’un
ou
l’autre
des
interlocuteurs
identifiés
ci-dessus.
Article
4
: Vente
des
CEE
et
Reversement
4,1/
Le
SIPPEREC,
en
accord
avec
le
SYNDICAT
dans
le
cadre
du
Comité
de
suivi,
s’engage
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
pour,
dans
un
premier
temps,
obtenir,
en
son
nom,
les
certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
visées
à l’article
2
de
la présente
Convention,
puis,
dans
un
second
temps,
vendre
ces
certificats
d'économies
d’énergie
dans
le but
de
valoriser
lesdites
actions.
Le
SIPPEREC
en
accord
avec
le
SYNDICAT
dans
le cadre
du
Comité
de
suivi,
procèdera
à la
vente
des
certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
visées
à
l’article
2
de
la
présente
Convention
dans
un
délai
maximum
de
cinq
mois
à compter
de
l’enregistrement
desdits
certificats
sur le registre
national
des
certificats
d’économies
d’énergie.
4.2/
Le
SIPPEREC
s'engage
également
à
verser
au
BENEFICIAIRE
la
compensation
financière
prévue
à
l’article
S
de
[a
présente
Convention
dans
les
conditions
définies
par
ce
même
article.
Article
S
: Conditions
financières
5.1/
En
contrepartie
de
l’habilitation
consentie
au
titre
de
la
présente
Convention
au
SIPPEREC
dans
le cadre
du
dispositif commun
avec
le
SYNDICAT
et sous
réserve
de
la vente
préalable
des
certificats
d'économies
d’énergie
obtenus
au
titre
de
l’action
du
BENEFICIAIRE
comprise
dans
le
champ
d’application
de
la
présente
Convention,
le
SIPPEREC
verse
au
BENEFICIAIRE
une
compensation
financière
calculée
dans
les
conditions
exposées
ci-après.
5.2/
La
compensation
financière
visée
au paragraphe
précédent
est égale
à quatre-vingt
pour
cent
du
montant
du
produit
de
la vente
des
certificats
d’économies
d’énergie
correspondant
aux
actions
de maîtrise
de la demande
d’énergie
du BENEFICTAIRE
visée
à l’article 2 de la présente
Convention,
les vingt
pour
cent
restant
sont
conservés
pour
couvrir
les dépenses
engagées
pour
la bonne
réalisation
des
engagements
du
SIPPEREC
et du
SYNDICAT
visés
dans
la à l’article
2
de
la
Convention
de
Partenariat
relative
aux
certificats
d'économie
d’énergie
entre
les
membres
du
Pôle
Energie
Ile-de-France
signée
par
le SYNDICAT,
le SIPPEREC.
5.3/
Le
versement
au
profit
du
BENEFICIAIRE,
de
la
compensation
financière
susvisée
devra
intervenir
dans
le
délai
de
30 jours
suivant
le versement
au
SIPPEREC
du
produit
de
la
vente
des
certificats
d'économies
d’énergie
correspondant
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergies
du
BENEFICIAIRE
visées
à l’article
2
de
la présente
Convention.
Page
4/5 Article
6
: Communication
Les
Parties
pourront
organiser
des
actions
conjointes
de
communication
à destination
des
tiers
afin
de
faire
la promotion
des
opérations
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
visées
à l’article
2
de
la
présente
Convention.
Les
modalités
de
réalisation
de
ces
actions
de
communication
seront
définies
en
commun
par
les
Parties.
Article
7
: Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
présente
Convention
La
présente
Convention
prend
effet
à la date
de
sa notification
la plus
tardive
par
le SIPPEREC
et
le
SYNDICAT
au
BENEFICIAIRE,
après
accomplissement
des
formalités
de
transmission
en
préfecture
et de
publication.
Le
terme
de
la présente
Convention
est
fixé
au
31
décembre
2025.
Elle
est reconduite
tacitement
pour
une
période
de
trois
ans.
Il peut
néanmoins
être
renoncé
à cette
reconduction,
à l’issue
de
la durée
initiale,
puis
à l’issue
de
chaque
période
de
reconduction,
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
moyennant
le
respect
d’un
délai
de
préavis
de
six
mois
et
sans
indemnité.
Un
bilan
de
la
Convention
sera
alors
établi
par
le
SIPPEREC
sur
la
base
des
conditions
financières
arrêtées
à l’article
5
ci-dessus.
La
présente
Convention
peut
également
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
pour
tout
motif
et
sans
indemnité
de
part
et
d’autre,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
un
préavis
de
six
mois.
De
même,
un
bilan
de
la Convention
sera
alors
établi
par
le
SIPPEREC
sur
la base
des
conditions
financières
arrêtées
à l’article
5
ci-dessus.
Dans
tous
les
cas
où
il apparaîtrait
nécessaire
d’adapter
les
conditions
financières
définies
à la
présente
Convention
pour
tenir
compte
notamment
de
l’évolution
du
marché
des
certificats
d’économies
d’énergie,
les Parties
se rapprocheront,
à la demande
de
la Partie
la plus
diligente,
pour
mettre
à jour
lesdites
conditions
par
voie
d’avenant.
Article
8
: Litiges
relatifs
à
la
présente
Convention
Tout
litige pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l’application
de
la présente
Convention
sera
porté
devant
la juridiction
compétente.
Les
Parties
s’engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige
dans
un
délai
de
six mois
suivant
la demande
formulée
par
la Partie
la plus
diligente.
Fait
à Paris,
en
trois
exemplaires,
le
Pour
le
SIPPEREC
Pour
le BENEFICIAIRE
Pour
le SYNDICAT
Le
Président
Le
Maire
Le
Président
Jacques
JP
MARTIN
Valérie
MICK
RIVES
Xavier
DUGOIN
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