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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 139 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 139 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-139
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-08-04-00002 - Arrêté n°155- RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Mme Tahamida MADI MAHADALI agent au sein de
la Division des affaires financières (2 pages) Page 3
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation
de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisation
exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation
humaine l'equ pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur
la commune de MAMOUDZOU, village de Passamainty, après traitement
par unités mobiles (UTM) (4 pages) Page 6
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-08-04-00004 - Tableau de résumé des avis de clôture
bornage PV du 04 août 2025 (1 page) Page 11
R06-2025-08-04-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 04 août 2025 (1 page) Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-08-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité
publique le projet de Zone d'Activité Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur
la commune de Démbéni (4 pages) Page 15
2Académie de Mayotte
R06-2025-08-04-00002
Arrêté n°155- RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Mme Tahamida MADI
MAHADALI agent au sein de la Division des
affaires financières
Académie de Mayotte - R06-2025-08-04-00002 - Arrêté n°155- RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) 3En
ACADEMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
. MAYOTTE
tion ;
)68
1er
et
de
ue
024, nommant Monsieur Philippe
des
ARRÊTÉ N° 155 RM/DJ/2025 du 4 août 2025
Portant subdélégation de signature du
Rectrice de Mayotte (Chorus)
Situation individuelle : Mme Tahamida MADI
MAHADALI agent au sein de la Division des Affaires
Financières
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTRICE DE l’ACADEMIE DE MAYOTTE
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU le Code de l’éducation ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février
1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publiqu/e ;
VU le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de
l’académie de Mayotte ;
VU Le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Madame Valérie DEBUCHY en tant que
Rectrice de la région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte ;
VU L’arrêté du ministre de l’Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur Philippe
MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte ;
VU l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
DIRECTION JURIDIQUE
Site Internet :
http://www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
Académie de Mayotte - R06-2025-08-04-00002 - Arrêté n°155- RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) 4ta ton
Éducation
ahamida MADI
des Affaires Financières.
général de l’académie de Mayotte,
-dessous aux
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édits du hors
e la Division des Affaires Financières,
> qui le
mal des
e l'académie
Page 2 sur 2
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation
Nationale ;
VU l’arrêté n° MEN000132513076 du 06 juillet 2025, nommant Madame Tahamida MADI
MAHADALI, en tant qu’agent au sein de la Division des Affaires Financières.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous aux
fins d’exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayotte
dans le cadre de l’exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du hors
titre 2 (opérations hors paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Education nationale et
recherche
Programme 139 : Enseignement privé du 1er et du 2nd degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
Programme 163 : jeunesse et vie associative
Programme 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Programme 219 : Sports
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 364 : cohésion
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Mme Tahamida MADI MAHADALI, en tant qu’agent au sein de la Division des Affaires Financières,
aux fins d’effectuer les opérations suivantes :
a) Saisie des engagements juridiques, création de tiers et titres de perception ;
b) Certification du service fait ;
c) Saisie des demandes de paiement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire général de l’académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
Fait à Mamoudzou,
La Rectrice de l’académie
de Mayotte
Valérie DEBUCHY
Par délégation
Le Secrétaire Général
Philippe MICHELI
Copie :
Recueil des actes administratifs, DAF, DCP ;
Académie de Mayotte - R06-2025-08-04-00002 - Arrêté n°155- RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature du Rectrice de Mayotte (Chorus) 5Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-07-24-00002
Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation de
l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025
autorisation exceptionnellement la croix rouge à
utiliser en vue de la consommation humaine
l'equ pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué,
située sur la commune de MAMOUDZOU, village
de Passamainty, après traitement par unités
mobiles (UTM)
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisation exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'equ 6PRÉRET AT DE MAYOTTE © DAgnce Régionale de Santé Liberté Mayotte Égalité Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2025-ARS-380 du 24 juillet 2025
Portant prorogation de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisant
exceptionnellement la Croix Rouge à utiliser en vue de la consommation humaine
l'eau pompée dans la rivière Mro Oua Gouloué, située sur la commune de
Mamoudzou, village de Passamainty, après traitement par unités mobiles (UTM)
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants;
R.1321-1 à R.1321-36 : et D. 1321-103 à D. 1321-1085;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte;
le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON,
administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
l'arrêté n°2024-$G-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisation exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'equ 7VU l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisantexceptionnellement la Croix Rouge
à Utiliser en vue de là consommation humaine l'eau pompée dans la rivière Mro Oua
Gouloué, située sur fa commune de Mamoudzou, village de Passamainty, après
traitement par unités mobiles {UTM) ;
VU la demande de la Croix Rouge Française en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'exposition potentielle de la population à des risques importants du fait du
recours à Une eau impropre à la consommation ou une insuffisance d’eau pour assurer
l'hydratation, l'hygiène ov encore l'assainissement ;
CONSIDERANT que cette absence d’eau pourrait générer des risques épidémiques tels que les
infections gastro-intestinales, la fièvre typhoïde, les hépatites, la dibhtérie et les arboviroses du
fait des stockages d'eau ou la leptospirose en raison de l'augmentation de l'usage des eaux de
surface ;
CONSIDERANT que le manque d'accès à l’eau potable peut engendrer de graves troubles à
Fordre public ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de FAgence Régional de Santé de Mayotte,
ARRETE:
ARTICLE 1: PROROGATIGN
L'autorisation temporaire est accordée au titre l'arrêté n° 2025-AR5-0170 du 07 avril 2025
susvisé est prorogée pour une durée de 6 mois à compter du 19 juillet 2025.
ARTICLE Z : DELAI ET VGIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Mayotte.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
L'arrêté peut également faire l'objet d‘un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction Générale de la Santé - EA4 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans
les deux mois suivant la notification, L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet,
Un recours contentieux peut enfin être déposé auprès du tribunal administratif de
Mamoudzou, Les Hauts du Jardin du Collège 87600 Mamoudzou, dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Fadministration si Un recours administratif a été déposé.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisation exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'equ 8ARTICLE 3 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
. inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE ;
. affiché en mairie de Bandraboua pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte et le
directeur général de la Croix-Rouge française sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Mayotte.
k délégué u Gouvernement
æ'frétet et par délégation,
SIÈRRX Be CIELHre général,
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisation exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'equ 9‘=
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-07-24-00002 - Arrêté n° 2025-ARS-380 portant prorogation de l'arrêté n° 2025-ARS-0170 du 07 avril 2025 autorisation exceptionnellement la croix rouge à utiliser en vue de la consommation humaine l'equ 10Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-08-04-00004
Tableau de résumé des avis de clôture bornage
PV du 04 août 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-08-04-00004 - Tableau de résumé des avis de clôture bornage PV du 04 août 2025 11N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 16243 CDM SADA AR N° 385 1148 17-oct-13
RI 20089 CDM M'TZAMBORO AV N° 424/425/426/427 7791 25-nov-19
RI 20616 CDM ACOUA AB N° 392 312 17-févr-22
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-08-04-00004 - Tableau de résumé des avis de clôture bornage PV du 04 août 2025 12Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-08-04-00003
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 04 août 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-08-04-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04 août 2025 13N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 16243 CDM SADA AR N° 385 1148
RI 20089 CDM M'TZAMBORO AV N° 424/425/426/427 7791
RI 20616 CDM ACOUA AB N° 392 312
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-08-04-00003 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 04 août 2025 14Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-08-04-00001
Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité
publique le projet de Zone d'Activité
Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de
Démbéni
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Activité Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de Démbéni 15PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Bureau de l’environnement et de
l’urbanisme
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025-SG-386 du 4 août 2025
déclarant d’utilité publique le projet de zone d’activité économique (ZAE) d’Ironi-Bé, sur la commune de Dembéni
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R. 112-5 et suivants, l’article R. 131-14 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 300-1 et L. 153-57 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON, administrateur de l’Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la décision portant nomination de Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte à compter du 11 février 2025 ;
Vu l’arrêté n°2025-SG-112 du 5 mars 2025 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la zone d’activités économiques (ZAE) à Ironi-Bé, sur la commune de Dembéni ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-SGA-364 du 18 juillet 2025, portant délégation de signature à Mme Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu la décision n°E25000001/97 du 4 février 2025 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Maxime BRUN en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Activité Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de Démbéni 16Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable sur l’utilité publique du projet, émis par le commissaire enquêteur le 9 mai 2025 ;
Considérant que le projet permettra l’accueil de plusieurs types d’activités, notamment de production et de trans - formation liées à la filière agroalimentaire ; de stockage, avec une préférence pour la filière agroalimentaire ; ter- tiaires, toute filière confondue ; d’équipements publics ou inter-entreprises ;
Considérant que le projet de ZAE d’Ironi-Bé a pour objectif d’augmenter le nombre d’emplois à destination des habitants ; la création d’un espace permettant le desserrement de la zone industrielle de Kawéni ; la mise sur le marché d’un foncier abordable par rapport aux espaces de Mamoudzou et de Kawéni ; le rééquilibrage territorial de la trame économique permettant de réduire les déplacements domicile-travail engorgeant l’agglomération de Ma - moudzou ;
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, le projet de ZAE à Ironi-Bé a un caractère d’utilité pu - blique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique, au profit de l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), le projet d’aménagement de la ZAE d’Ironi-Bé sur la commune de Dembéni, porté par l’EPFAM, conformément au plan général annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM) est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet susvisé. Ces ex - propriations devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables pendant une durée d’un an :
- sur le site Internet de la préfecture rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publiques 2025 »
- sur demande, à la préfecture de Mayotte, à l’adresse suivante : Préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, avenue de la Pré - fecture - 97600 Mamoudzou.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi que sur le site in - ternet de la Préfecture de Mayotte (https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs- R.A.A).
Le présent arrêté sera en outre affiché durant deux mois par le maire de la commune de Dembéni dans le local de la mairie, par le président de la Communauté d’Agglomérations de Dembéni-Mamoudzou(CADEMA) au siège de cette dernière et par le Directeur général de l’EFPAM dans les locaux de l’établissement. Le procès-verbal de cette formalité sera respectivement effectué par le maire concerné, le Président de la CADEMA et le Directeur général de l’EPFAM, puis adressé au préfet de Mayotte, à la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Activité Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de Démbéni 17Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de la commune de Dembéni, le Directeur général de
l'EPFAM et le Président de la CADEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar-
rêté dont copie sera adressée :
- au maire de la commune de Dembéni :
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :
- au président de la CADEMA ;
- au directeur général de l'EPFAM.
Œ
“
auprès du préfet
Clémence LECOEUR
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours conten-
tieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Activité Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de Démbéni 18L |
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2 EPFAM ETABLISSEMENT es NZ PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT ———— MAYOTTE
|
——— | Parcellaire de la ZAE d'Ironi Be
Périmètre de la ZAE
cours_d_eau
Route à 1 chaussée
Parcelles cadastrales
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-08-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-386 déclarant d'utilité publique le projet de Zone d'Activité Economique (ZAE) d'Ironi-Bé, sur la commune de Démbéni 19