Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 080 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2025-080

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation

de transfert d'une officine de pharmacie (4 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la

Mer de Mayotte /

R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la

limitation provisoire de certains usages de l'eau (4 pages) Page 8

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2025-04-14-00003

décision n°2025-120-ARS portant autorisation de

transfert d'une officine de pharmacie

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte

Fraternité

Décision n°2025/120 /ARS

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie

M

L 4

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, L.

5511-1 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions

de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le Décret n°2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recen-

sement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de

création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installations des of-

ficines de pharmacie ;

Vu le Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de

santé à La Réunion et à Mayotte ;

Vu le Décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Sergio ALBARELLO, en qua-

lité de directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant

toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharma-

cie ;

Vu la demandeinitiale en date du 31 janvier 2025 de la société FLG Avocats, Société

d'Avocats, 55 Rue Crozatier — 75012 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°

509 991 576, venant en représentation de Monsieur Serge MIALLET, Docteur en phar-

macie, à l'effet de réaliser le transfert de l'officine de pharmacie dont ce dernier est

propriétaire ;

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection 02.69.61.12.25 des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Maescha dé Unono* Er: est la santé

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 4Vu l'avis favorable de l'USPO, Union de syndicats de pharmaciens d'officine, en date

du 13 février 2025 :

Vu l'avis favorable du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens des

départements et collectivités d'outre-mer en date du 1° avril 2025 ;

Vu l'avis réputé rendu de la FSPF, Fédération des syndicats pharmaceutiques de

France, en date du 11 avril 2025 :

Considérant que le dossier déposé en date du 3 février 2025 à l'agence régionale

de santé de Mayotte aux fins de transfert de l'officine de pharmacie de Monsieur Serge

MIALLET s'est vu réputé complet en date du 3 février 2025, en considération des pièces

afférentes ;

Considérant qu'au vu des éléments présentés le transfert se réalise au sein de la

même commune et au sein du même quartier, qu'il n’en résulte dès lors aucune modi-

fication du maillage officinal ou de la qualité de la desserte en médicaments pour la

population ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'ac-

cessibilité mentionnées aux articles L. 164-1 à L. 164-3 du Code de la construction et de

l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils per-

mettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du Code de la santé

publique et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service

de garde et d'urgence ;

Considérant que le transfert d'une officine de pharmacie emporte la délivrance

d'un nouveau numéro de licence d'exploitation ;

DECIDE

Article 1: Le transfert de la SELARL PHARMACIE MIALLET, Société d'Exercice Libéral

à Responsabilité Limitée, dite pharmacie du Baobab, ayant son siège social sis au 278,

boulevard Marcel Henry 97600 Mamoudzou, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous

le numéro 510 883 267 et dont le numéro de licence est n°976//000008 est autorisé.

Article 2: La nouvelle adresse de la SELARL PHARMACIE MIALLET, Société d'Exercice

Libéral à Responsabilité Limitée, dite pharmacie du Baobab, est fixée au :

- 301, boulevard Marcel Henry

97600 Mamoudzou

4 ; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97 oudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la aweni — 97600 Mam € L He 02.69.61.12.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection

des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) Misschs dé RS

st à 1

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 5Article 3: La licence d'exploitation porte désormais le numéro 976//000056.

Article 4: En application de l’article L. 5125-19 du Code de la santé publique, la pré-

sente décision prendra effet dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

À l'issu de ce délai, l’officine dont la création est autorisée doit être effectivement ou-

verte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence.

Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de

santé en cas de force majeure constatée.

Article 5: La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de

Mayotte :

- Par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de

Mayotte

- Par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention

En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gra-

cieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra

être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.

- Par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compé-

tente.

Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs

dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (http://www.te-

lerecours.fr)

Article 6: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé

de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administra-

tifs de la préfecture du département de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 14 avril 2025

ALBARELLO Sergio

Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé de Mayotte

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Centre Kinga - 90, route nationale relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman- Kaweni — 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la 02.69.6112.25 limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) MSéséha dé Unono" est

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 6Oip198 OA AE 1

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-04-14-00003 - décision n°2025-120-ARS portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 7Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2025-04-04-00005

Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la

limitation provisoire de certains usages de l'eau

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 8z Direction de l’environnement

PREFET de mdenene DE MAYOTTE du logement Liberté Égalité et de la mer Fraternité

Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 du 04 avril 2025

portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645:

VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-

66 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de

risque de pénurie ;

VU le code de la santé publique et notamment son livre Ill titre Il et notamment les ar-

ticles R1321-A et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et

L.2212-2 ;

VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du

code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret

n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 9VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,

en qualité de préfet de Mayotte ;

VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relatives à la gestion des situations de

crise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise

sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 2 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT la situation actuelle d'une capacité de production d'eau potable ne permet- tant pas de répondre à la demande en eau de la population sur le département de Mayotte,

CONSIDÉRANT une augmentation de la demande en eau qui en perturbe la distribution et empêche un allègement des coupures d'eau en vigueur ;

CONSIDÉRANT que pour maintenir le niveau de satisfaction des besoins en eau potable ac-

tuel, des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau

doivent être instaurées pour limiter l’utilisation de l'eau potable pour des usages essentiels,

notamment ceux liés à la santé, la salubrité et la sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Article 1er : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau

Les mesures suivantes de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau du réseau d'eau

potable sont applicables sur tout le département de Mayotte.

Il est demandé à tous les utilisateurs d'eau d'optimiser leurs consommations et d'éviter le

gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel.

Lavage

Sont interdits les lavages, sauf obligation en matière d'hygiène ou de santé publique :

+ des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un système

de recyclage de l'eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée);

e des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des

pistes de toute nature

2/4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 10Arrosage

Sont interdits les arrosages :

*__des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifs

de toute nature

* des jardins potagers à partir du réseau d'eau potable de minuit à18h.

Remplissage des piscines

Sont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable pour :

* le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.

* le remplissage et l'appoint en eau des bassins individuels dans les établissements

recevant du public (ex: jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un

système de récupération totale et de ré-usage des eaux;

Article 2 : Application et Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature pour une durée

de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la consommation, un nouvel arrêté détermi-

nera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 3 : Sanction des infractions

En application des articles L171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment

des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent

arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et

d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la

décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.

En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e

classe le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de

l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une per-

sonne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

Article 4 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

3/4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 11Article 5 : Publication et exécution

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la

Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du

Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s'efforceront de le diffuser le plus largement

possible.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de cabinet, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé,

les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale ainsi que les maires

de Mayotte, les présidents des établissements de coopération intercommunale compétents

en eau potable et le Président du LEMA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Mayotte.

Le préfet,

délégué du Gouvernement

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux de-

vant le tribunal administratif de Mamoudzou dans le délai de deux mois à compter de sa publi-

cation.

DIS.ECUVTT 4/4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-141 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l'eau 12