Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 2 du 3 août 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 2 du 3 août 2022 Document publié le Mercredi 3 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 2 du 3 août 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N' 8-2

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 3 août 2022

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES

- DDT

- DDETSPP

- DREETS Grand Est

DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 1 / 34It

vendanges

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant la composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services

déconcentrés de la Police Nationale de la Marne

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 8

- Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2022-01 du 1er août 2022 portant habilitation d’un organisme à la réalisation d’analyses d’impacts dans le

département de la Marne

- Arrêté préfectoral n° CHASKH/2022-055 du 3 août 2022 portant institution du plan de chasse sanglier sur certaines communes de la Marne

- Arrêté préfectoral du 3 août 2022 refusant la dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Larzicourt

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 23

- Arrêté préfectoral du 1er août 2022 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est p 26

- Décision du 22 juillet 2022 donnant compétence à des agents de l’inspection du travail affectés hors Marne, pendant la durée des vendanges

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 30

- Offre de recrutement PACTE, accompagnée de l’avis de recrutement publié au journal officiel

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 2 / 34RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 3 / 34Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 4 / 34PRÉFET Cabinet du Préfet shot HMRINE Bureau de la Sécurité Intérieure

Rraité Pôle sécurité publique

ARRÊTÉ

modifiant la composition nominative du Comité d'Hygiène, de Sécurité

et des Conditions de Travail

des services déconcentrés de la Police Nationale

de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires :

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État, notamment son article 16 :

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'État, notamment ses

articles 33, 34, 36, 37, 39 et 42:

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans

les administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret du 16 mars 2022 du Président de la république nommant M. Henri

PREVOST, préfet de la Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des

services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2019 portant répartition des sièges au Comité

d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des services déconcentrés de la

Police Nationale de la Marne :

VU l'arrêté du 27 septembre 2021 modifié portant désignation des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Département de la Marne ;

VU le courrier de désignation des représentants de chaque organisation syndicale

concernée ;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1 : La composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des

services déconcentrés de la Police Nationale de la Marne est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le Préfet, ou son représentant, président

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, responsable en

matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 5 / 34b) Représentants du personnel :

Leur nombre est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants comme suit :

Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants

FSMI — FO

(3 sièges)

M. Christian POUS

Major-Exc de Police

Délégué départemental Marne

Unité SGP

M. Olivier BALANGE

Brigadier de Police

CSP Reims

M. Bruno PEROCHON

Brigadier de Police

CSP Reims

M. Frédéric HUBERT

Gardien de la Paix

CSP Epernay

M. Freddy MEUNIER

Gardien de la Paix

CSP Reims

M. Eric DUCHEMIN

Gardien de la Paix

CSP Châlons-en-Champagne

ALLIANCE Police Nationale

(2 sièges)

Mme Justine ZEIMET

Gardien de la Paix

CSP Reims

M. Cédric LEGLISE

Brigadier de Police

CSP Reims

M. Ludovic LEGROS

Brigadier-chef

CSP Châlons-en-Champagne

M. François SWIDERSKI

Brigadier-Chef de Police

CSP Reims

C) Les médecins de prévention

d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail

Article 2: Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de

l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou

projets de textes soumis à l'avis du comité.

Article 3 : Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

travail est fixé à quatre ans.

Article 4 : Lorsqu'un représentant des personnels titulaire ou suppléant, ne peut plus siéger

en cours de mandat (démission, mutation ou autre) son remplaçant est nommé pour la

durée du mandat restant à courir.

Article 5 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du département de la

Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police

nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2022

Le Préfet,

r LL

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 6 / 34RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 7 / 34Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 8 / 34Es PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2022-01

portant habilitation d’un organisme à la réalisation d'analyses d'impact

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 751-6, R. 752-6 à R. 751-6-3, R. 752-14 et A.

75271;

Vu le Code du Travail, notamment son article L. 61131 :

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications

professionnelles ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et

a l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale, notamment son article 5 :

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation

pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce :

Vu la demande d'habilitation formulée par la SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est

situé 4 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par M. Bernard DERNE,

Gérant ;

Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande d'habilitation :

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

113

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 9 / 34Considérant que la demande a été déclarée complète le 15 juin 2022;

Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;

ARRÊTE

Article 1

La SARL PROJECTIVE GROUPE, dont le siège social est situé 4 Place de Regensburg à Clermont-Ferrand

(63000), représentée par M. Bernard DERNE, Gérant, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact relative

aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du Il! de

l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2

Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

+ M. DERNE Bernard,

° M. BEAUDOT Jérôme,

+ __ Mme LAFARGE Charlotte

+ M. VERDEIL Rémi.

Article 3

Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2022-01.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature

de l'auteur de l'analyse.

Article 4

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non

renouvelable par tacite reconduction.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 5

Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit

être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.

Article 6

La demande de renouvellement d'’habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant

l'échéance du délai de cinq ans.

Article 7

L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

* dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;

+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

213

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 10 / 34Article 8

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État

dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;

‘non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

* d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ;

*__ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction Générale des

Entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol -

75703 Paris cedex 13 ;

*__ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai

Eugène Perrier — 51036 Châlons-en-Champagne.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir

du site www.citoyens.telerecours.fr.

Article 10

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et

dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 01 ERAT 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

ile SOUMBO

3/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 11 / 34Direction départementale des territoires

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° CHASKH/2022-055

Arrêté préfectoral portant institution

du plan de chasse sanglier sur certaines communes de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R 425-1-1 à R 425-13,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017 instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes du

département de la Marne,

Vu larrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la

Marne,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2022 portant délégation de signature, en matière d'administration

générale et de marchés publics, à Mme Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne,

Vu l'avis de la fédération départementale de chasseurs de la Marne,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 20 avril 2022,

Considérant que dans le département de la Marne, dans les zones boisées et dans leurs périphéries, de part

leur prolifération, les sangliers peuvent occasionner d'importants dégâts,

Considérant qu'il convient de mettre en œuvre un suivi des populations et une gestion raisonnée par unité

cynégétique,

Considérant que le plan de chasse ou le plan de gestion fournit un cadre réglementaire à la gestion quantitative

des populations et qu'il constitue un outil adapté pour intervenir sur les prélèvements,

Considérant que des communes de la Marne sont passées en plan de chasse sanglier ou en plan de gestion

sanglier à compter de la campagne de chasse 2022-2023,

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRETE

Article 1 : Institution du plan de chasse sanglier et du plan de gestion sanglier

Sur le territoire des communes ou parties de communes dont la liste est annexée au présent arrêté (annexe 1),

est institué un plan de chasse "sanglier" quantitatif ou un plan de gestion sanglier illustré par la carte (annexe 2).

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châilons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 12 / 34Article 2 : Secteurs cynégétiques

Les territoires soumis au plan de chasse sanglier ou au plan de gestion sanglier sont inclus dans des secteurs

cynégétiques (sangliers) qui constituent des unités de gestion de l'espèce et dont les limites sont reportées sur la

carte annexée au présent arrêté (annexe 2).

Article 3 : Date d’application

Le plan de chasse et le plan de gestion mentionnés à l'article 1 sont applicables à compter de la signature du

présent arrêté.

Article 4 : Droit de chasse

Dans les secteurs soumis au plan de chasse sanglier ou au plan de gestion sanglier, la chasse de cette

‘espèce ne peut être pratiquée que par les détenteurs d'un‘droit de chasse ou par leurs ayants droit qui sont

bénéficiaires de plans de chasse individuels ou de plans de gestion. Tout détenteur d'un droit de chasse

peut faire une demande de plan de chasse individuel ou de plan de gestion auprès du président de la

fédération départementale dans les conditions fixées par le code de l'environnement et le Schéma

Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne.

Article 5 : Contrôle

Tout animal tué en exécution des plan. de chasse ou plan de gestion objets du présent arrêté devra être muni

d'un dispositif de contrôle institué dans le département de la Marne.

Pour le plan de chasse sanglier, tout contrevenant aux dispositions qui précèdent, et notamment celui qui

dépassera le (les) maximum(s) autorisé(s) ou qui ne réalisera pas le (les) minimum(s) imposé(s) sera passible

des sanctions prévues par l'article R 428-13 et R 428-14 du code de l’environnement, sans préjudice des

sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé, ainsi que

des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la fédération départementale des chasseurs dans le

cadre d'indemnisations versées au titre de dégâts agricoles occasionnés par le sanglier dans le secteur.

Les bracelets de marquage sont à retirer auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

Article 6 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017, sus-visé.

Article 7 : Exécution et diffusion

La directrice départementale des territoires, l'office français de la biodiversité ainsi que les lieutenants de

louveterie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et

affiché, par le soin des maires, dans les communes concernées, dont ampliation sera adressée :

° aux maires des communes concernées ;

* à la Sous-préfète de l'arrondissement de d'Épernay et aux Sous-préfets des arrondissements de Reims

et Vitry-le-François ;

* au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne ;

* au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

* au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Chäâlons-en-Champagne, le 9 3 AOÛT 2022

parteme

40, bd À. France

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 13 / 34Annexe 1 : liste des communes et parties de commune (lorsque précisé) soumises au plan de chasse ou

au plan de gestion sanglier

Secteur Aisne Vesle

BASLIEUX-LES-FISMES

BOUVANCOURT

| CAUROY-LES-HERMONVILLE

| (Ouest A26)

| CHALONS-SUR-VESLE

CHENAY

CORMICY (Sud du canal et Ouest

A26) |

COURCY (Ouest A26)

COURLANDON

HERMONVILLE

LOIVRE (Ouest A26)

MERFY (Ouest A26)

MONTIGNY-SUR-VESLE

PEVY

POUILLON

PROUILLY

REIMS (Ouest A26)

ROMAIN

| SAINT-THIERRY (Ouest A26)

THIL

TRIGNY

VENTELAY

VILLERS-FRANQUEUX

Argonne sud

ALLIANCELLES

BELVAL-EN-ARGONNE

BETTANCOURT-LA-LONGUE

BRAUX-ST-REMY (Sud LGV)

CHARMONT

ECLAIRES (Sud LGV)

GIVRY-EN-ARGONNE

HEILTZ-LE-MAURUPT

LA NEUVILLE-AUX-BOIS

LE CHATELIER

LE CHEMIN (Sud LGV)

LE VIEIL-DAMPIERRE

LES CHARMONTOIS

POSSESSE

| REMICOURT

SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSE

SAINT-MARD-SUR-LE-MONT

SIVRY-ANTE (enclave)

SIVRY-ANTE (Sud LGV)

SOGNY-EN-L'ANGLE

VAL-DE-VIERE

VANAULT-LES-DAMES

VERNANCOURT

VILLERS-EN-ARGONNE (Sud

LGV)

VILLERS-LE-SEC

VROIL

Argonne centre

ARGERS (Sud A4)

BRAUX-ST-REMY (Nord LGV)

CHATRICES |

ECLAIRES (Nord LGV)

ELISE-DAUCOURT

LE CHEMIN (Nord LGV)

PASSAVANT-EN-ARGONNE

SAINTE-MENEHOULD (Sud A4)

SIVRY-ANTE (Nord LGV)

VERRIERES

VILLERS-EN-ARGONNE (Nord

LGV)

Bocage Champenois

| ARRIGNY

ARZILLIERES-NEUVILLE

BIGNICOURT-SUR-MARNE

BLAISE-SOUS-ARZILLIERES

BRANDONVILLERS

CHATILLON-SUR-BROUE

CLOYES-SUR-MARNE

DROSNAY

ECOLLEMONT

FRIGNICOURT

GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT

GIGNY-BUSSY

ISLE-SUR-MARNE

LARZICOURT

MARGERIE-HANCOURT

MONCETZ-L'ABBAYE

NORROIS

OUTINES

SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-

SAINT-GENEST-ET-ISSON

Argonne Nord

ARGERS (Nord A4)

BERZIEUX (Est RD382 - Hors

territoire Basse Tourbe)

BINARVILLE

CERNAY-EN:DORMOIS (Est

RD382)

CHAUDEFONTAINE

COURTEMONT (Est RD382 - Hors

territoire Basse Tourbe)

FLORENT-EN-ARGONNE

LA NEUVILLE-AU-PONT

MALMY

MOIREMONT

SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE

SAINTE-MENEHOULD (Nord Ad)

SERVON-MELZICOURT

VIENNE-LA-VILLE (Hors territoire

Basse Tourbe)

VIENNE-LE-CHATEAU

VILLE-SUR-TOURBE (Est RD382 -

Hors territoire Basse Tourbe)

Brie des étangs zone H

BOURSAULT

COURTHIEZY

DORMANS

EPERNAY

FESTIGNY

IGNY-COMBLIZY

LA VILLE-SOUS-ORBAIS

LE BAIZIL

LE BREUIL

LEUVRIGNY

MARDEUIL

MAREUIL-EN-BRIE

MAREUIL-LE-PORT

MOUSSY

NESLE-LE-REPONS

OEUILLY .

ORBAIS-L'ABBAYE

PIERRY. |

SAINT-MARTIN-D'ABLOIS

SUIZY-LE-FRANC

TROISSY

VAUCIENNES

VERDON

VINAY

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 14 / 34Brie des étangs zone F

BOURSAULT

COURTHIEZY

DORMANS

EPERNAY

FESTIGNY

IGNY-COMBLIZY

LA VILLE-SOUS-ORBAIS

LE BAIZIL

LE BREUIL

LEUVRIGNY

MARDEUIL

MAREUIL-EN-BRIE

MAREUIL-LE-PORT

MOUSSY |

. NESLE-LE-REPONS

OEUILLY

ORBAIS-L'ABBAYE

PIERRY

SAINT-MARTIN-D'ABLOIS

SUIZY-LE-FRANC

TROISSY

VAUCIENNES

VERDON

VINAY

Marais de Saint-Gond

ALLEMANT

BANNES

BAYE (Est RD51)

BEAUNAY (Sud RD933)

BERGERES-LES-VERTUS (Ouest

D9) |

BROUSSY-LE-GRAND

BROUSSY-LE-PETIT

BROYES

CHAMPAUBERT (Sud RD933 et Est

RD51)

COIZARD-JOCHES

CONGY (Sud RD933)

CONNANTRE (Nord N4)

COURJEONNET

ETOGES (Sud RD933)

ETRECHY (Sud RD933)

FERE-CHAMPENOISE (Ouest D9

et Nord N4)

FEREBRIANGES (Sud RD933)

LA VILLENEUVE-LES-

CHARLEVILLE (Est RD51)

Brie des étangs zone G

AVIZE

BEAUNAY (Nord RD933)

BERGERES-LES-VERTUS (Nord

RD933) :

BRUGNY-VAUDANCOURT

CHALTRAIT

CHAMPAUBERT (Nord RD933)

CHAVOT-COURCOURT

CHOUILLY

CONGY (Nord RD933)

CRAMANT

CUIS

ETOGES (Nord RD933)

ETRECHY (Nord RD933)

FEREBRIANGES (Nord RD933)

GIONGES |

GIVRY-LES-LOISY

GRAUVES

LE MESNIL-SUR:OGER

LOISY-EN-BRIE (Nord RD933)

MANCY

MONTHELON

MONTMORT-LUCY

MORANGIS

MOSLINS

OGER

SOULIERES

VERT-TOULON (Nord RD933)

VERTUS (Nord RD933)

VILLERS-AUX-BOIS

Montagne de Reims

AMBONNAY

ANTHENAY

AUBILLY

AVENAY-VAL-D'OR

AY ‘

BASLIEUX-SOUS-CHATILLON

BEAUMONT-SUR-VESLE (Sud

Ouest LGV)

BELVAL-SOUS-CHATILLON

BEZANNES (Sud Ouest LGV)

BILLY-LE-GRAND (Ouest A4 et Sud

LGV)

BINSON-ET-ORQUIGNY

BISSEUIL

BLIGNY .

BOUILLY

BOULEUSE (Sud A4)

BOUZY

CHAMBRECY

CHAMERY

CHAMPFLEURY (Sud Ouest LGV)

CHAMPILLON

Mailly Hauts de Champagne

HUMBAUV/LLE (dans le camp

Mailly) : : LE MEIX-TIERCELIN (dans le camp

Mailly)

SAINT-OUEN-DOMPROT (dans le

camp Mailly)

SOMPUIS (dans le camp Mailly)

SOUDE (dans le camp Mailly)

Tardenois

AOUGNY

ARCIS-LE-PONSART

BOULEUSE (Nord A4)

BRANSCOURT

BREUIL

BROUILLET

CHAMPIGNY (Ouest A26)

COURCELLES-SAPICOURT

COURVILLE

CRUGNY

FAVEROLLES-ET-COEMY

FISMES

GERMIGNY

GUEUX (Nord A4)

HOURGES

JANVRY (Nord A4)

JONCHERY-SUR-VESLE

LAGERY

LHERY (Nord A4)

MAGNEUX

MERY-PREMECY (Nord A4)

MONT-SUR-COURVILLE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 15 / 34LACHY (Est RD51)

LINTHELLES (Nord N4)

LINTHES (Nord N4)

LOISY-EN-BRIE (Sud RD933)

MONDEMENT-MONTGIVROUX

OYES (Est RD51)

PEAS

PIERRE-MORAINS (Ouest D9)

REUVES

SAINT-LOUP (Nord N4)

SAINT-REMY-SOUS-BROYES

(Nord N4)

SEZANNE (Nord N4 et Est RD51)

SOIZY-AUX-BOIS (Est RD51)

TALUS-SAINT-PRIX (Est RD51)

VAL-DES-MARAIS (Ouest D9)

VERT-TOULON (Sud RD933)

VILLEVENARD

CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT

CHAMPVOISY

CHATILLON-SUR-MARNE

| CHAUMUZY

CHIGNY-LES-ROSES

CORMOYEUX

COULOMMES-LA-MONTAGNE

| COURMAS

COURTAGNON

CUCHERY

CUISLES .

CUMIERES

DAMERY

DIZY

ECUEIL

FLEURY-LA-RIVIERE

FONTAINE-SUR-AY

GERMAINE

GUEUX (Sud A4)

HAUTVILLERS

JANVRY (Sud A4)

JONQUERY _ .

JOUY-LES-REIMS

LA NEUVILLE-AUX-LARRIS

LES MESNEUX (Sud Ouest LGV)

LES PETITES-LOGES (Sud LGV)

LHERY (Sud Ad)

LUDES

MAGENTA

MAILLY-CHAMPAGNE

MAREUIL-SUR-AY

MARFAUX

MERY-PREMECY (Sud Ad)

MONTBRE (Sud Ouest LGV)

MUTIGNY

NANTEUIL-LA-FORET

OLIZY

ORMES (Sud Ouest LGV)

PARGNY-LES-REIMS

PASSY-GRIGNY

POILLY (Sud A4)

POURCY

PUISIEULX (Sud Ouest LGV)

REUIL

RILLY-LA-MONTAGNE

| ROMERY

ROMIGNY

SACY

SAINT-EUPHRAISE-ET-CLAIRIZET

SAINT-IMOGES

SAINTE-GEMM

SARCY

SERMIERS

SILLERY (Sud Ouest LGV)

TAISSY (Sud Ouest LGV)

TOURS-SUR-MARNE

TREPAIL

TROIS-PUITS (Sud LGV)

VAL-DE-LIVRE

| MUIZON

POILLY (Nord A4)

ROSNAY

SAINT-GILLES

SAVIGNY-SUR-ARDRES

SERZY-ET-PRIN

THILLOIS (au Nord de l'A4 et à

l'Ouest de l'A26)

TRAMERY

TRESLON

UNCHAIR

VANDEUIL

VRIGNY (Nord Ad)

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 16 / 34VAL-DE-VESLE (Sud LGV)

VANDIERES

VAUDEMANGES (Ouest Ad)

VENTEUIL

VERNEUIL

VERZENAY (Sud Ouest LGV)

VERZY

VILLE-DOMMANGE

VILLE-EN-SELVE .

VILLE-EN-TARDENOIS

VILLERS-ALLERAND

VILLERS-AUX-NOEUDS (Sud

Ouest LGV)

VILLERS-MARMERY (Sud LGV)

VILLERS-SOUS-CHATILLON

VINCELLES

VRIGNY (Sud Ad)

Traconne Trois-Fontaines

BARBONNE-FAYEL BIGNICOURT-SUR-SAULX (Est BETHON voie ferrée de Pargny sur Saulx à BOUCHY-SAINT-GENEST Blesme) CHANTEMERLE BLESME (Est voie ferrée de Pargny CHATILLON-SUR-MORIN sur Saulx à Haussignemont) COURGIVAUX (Sud Nd) CHEMINON | ESCARDES ETREPY (à l'Est de la voie ferrée de ESTERNAY (Sud N4) Pargny sur Saulx à Blesme) FONTAINE-DENIS-NUISY MAURUPT-LE-MONTOIS LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE | PARGNY-SUR-SAULX LA FORESTIERE SAINT-EULIEN LA NOUE (Sud N4) SAINT-LUMIER-LA:POPULEUSE | LE MEIX-SAINT-EPOING SAINT-VRAIN LES ESSARTS-LE-VICOMTE SCRUPT MOEURS-VERDEY (Sud N4) SERMAIZE-LES-BAINS MONTGENOST TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE NESLE-LA-REPOSTE VOUILLERS SAINT-BON

SAUDOY

SEZANNE (Sud N4)

VINDEY

Liste des communes et parties de commune (lorsque précisé) soumises au plan de gestion sanglier

Deux Morin Mourmelon-Moronvilliers Suippes - Quatre sources

BANNAY AUBERIVE BERZIEUX (Ouest RD382)

BAYE (Ouest RD51) BACONNES CERNAY-EN-DORMOIS (Ouest

BERGERES-SOUS-MONTMIRAIL BEINE-NAUROY (à l'Est de la D34, RD382)

BOISSY-LE-REPOS au Nord de la D64, au Sud du CR FONTAINE-EN-DORMOIS

CHAMPAUBERT (Sud RD933 et de Beine-Nauroy à Pontfaverger et | GRATREUIL

Ouest RD51) à l'Ouest du CR d'Epoye à LAVAL-SUR-TOURBE (Dans camp)

CHAMPGUYON Moronvilliers) MASSIGES

CHARLEVILLE BILLY-LE-GRAND (Nord LGV) MINAUCOURT-LE-MESNIL-LES-

CORFELIX BOUY (Nord LGV) HURLUS

COURGIVAUX (Nord N4) |BUSSY-LE-CHATEAU (dans le | ROUVROY-RIPONT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 17 / 34ESTERNAY (Nord N4)

FROMENTIERES (Sud RD933)

JANVILLIERS (Sud RD933)

JOISELLE

LA NOUE (Nord N4)

LA VILLENEUVE-LES-

CHARLEVILLE (Ouest RD51)

LACHY (Ouest RD51)

LE GAULT-SOIGNY

LE THOULT-TROSNAY

LE VEZIER

LES ESSARTS-LES-SEZANNE

MECRINGES

MOEURS-VERDEY (Nord N4)

MONTMIRAIL (Sud RD933)

MORSAINS

NEUVY

OYES (Ouest RD51)

REVEILLON

RIEUX

SEZANNE (Nord N4 et Ouest

RD51) |

SOIZY-AUX-BOIS (Ouest RD51)

TALUS-SAINT-PRIX (Ouest RD51)

TREFOLS

VAUCHAMPS (Sud RD933)

VILLENEUVE-LA-LIONNE

camp)

CUPERLY (Nord LGV)

DONTRIEN

JONCHERY-SUR-SUIPPE (dans le

camp de Mourmelon)

JONCHERY-SUR-SUIPPE {hors

camp militaire de Mourmelon)

LA CHEPPE (dans le camp de

Mourmelon)

LES PETITES-LOGES (Nord LGV)

LIVRY-LOUVERCY (Nord LGV Est)

MOURMELON-LE-GRAND

MOURMELON-LE-PETIT

PONTFAVERGER-

MORONVILLIERS (dans le camp

militaire)

PROSNES

SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE (Nord

LGV).

SAINT-HILAIRE-LE-GRAND

SAINT-HILAIRE-LE-PETIT

SAINT-MARTIN-L'HEUREUX

SAINT-SOUPLET-SUR-PY .

SEPT-SAULX

SUIPPES (Ouest D77 et Sud D31)

VADENAY (Nord LGV)

VAL-DE-VESLE (Nord LGV)

VAUDESINCOURT

VILLERS-MARMERY (Nord LGV)

SELLES (Ouest CE33 et 23, Sud

CE30 et du CR dit de Beine Nauroy

à Pontfaverger)

SAINTE-MARIE-A-PY

SOMME-SUIPPE (dans le camp)

SOMMEPY-TAHURE

SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS

SUIPPES (Nord D31)

VILLE-SUR-TOURBE (Ouest

RD382)

VIRGINY (Ouest RD382)

WARGEMOULIN-HURLUS

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 18 / 34Annexe 2 : carte des communes et parties de commune (lorsque précisé) soumises au plan de chasse

ou au plan de gestion sanglier

08/06/2022

Argonne Sud *Argonne Nord

ÉS

—Argonne Centre

Bocage Champenois

urces

| Secteurs

sanglier

dans la Marne

L

| L A ZLLL1E, 1113

CL Secteurs

en plan de

chasse sanglier

Csmmtesties3

J' uippes:-

Quatre Se HAS

=

—

]

.

AALE envaue Den

d

RL, ALES

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ÉS I

CT

à

urme

PERD

LÉ

,

|

Aisne Vesle

Tardenois

anglier

Montagne de Reims

ep

Brie des étangs nord

Brie des étangs sud

-

Deux Morin Traconne—-#

0

25

5

75

10km

L_—==

|

| Secteurs

en plan de gestion s

ee

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 19 / 34PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral refusant la dérogation au principe d'extension limitée

de l’urbanisation sur la commune de Larzicourt

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Larzicourt en date du 10 juin

2022,

Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 présentée par la commune de Larzicourt

en date du 30 mai 2022,

Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers en date du 12 juillet 2022,

Vu l'avis tacite favorable du Syndicat Mixte ADEVA en charge du SCOT du Pays Vitryat en

date du 21 juillet 2022,

Considérant que la commune de Larzicourt n'est pas couverte par un Schéma de

Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, le plan local

d'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à

l'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 ou une zone

naturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un

SCoT,

Considérant que, sur la base de l’article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis

de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de

constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Larzicourt sollicite une dérogation à l'urbanisation

limitée pour les parcelles Z66, Z67, Z68, Z69, Z70 et Z233, pour une surface totale de

0,584Ha sur son territoire,

1/3

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 20 / 34Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au motif que la délibération est insuffisamment justifiée car elle ne démontre pas l'intérêt général de la demande de dérogation à l'urbanisation limitée, notamment l'impossibilité de mobiliser les dents creuses de la commune. De plus, cette délibération porte sur un secteur de 0,584ha entraînant une consommation foncière trop importante, alors que seules 3 parcelles représentant 0,322ha ont fait l'objet de demandes justifiées.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRÊTE

Article 1°

La commune de Larzicourt n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation

des parcelles Z66, Z67, Z68, Z69, Z70 et Z233, pour une surface totale de 0,584Ha,

Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal

Administratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-

Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

La juridiction compétente, os aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site : 1e

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-

François, le Maire de la commune de Larzicourt et la Directrice Départementale des

Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera affiché en mairie de Larzicourt et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 0 3. AOÛT 202?

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

SOUMBO

213

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 21 / 34Parcelles concernées

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 22 / 34Services déconcentrés

DDETSPP

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 23 / 34PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant composition du

Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat

: ‘ PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 224.1 et L 224.2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs aux organes

chargés de la tutelle ;

Vu les articles R 224.1 à R 224.6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs à la

composition du conseil de famille ;

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Henri

PREVOST en qualité de Préfet du département de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 désignant la composition du Conseil de Famille

des Pupilles de l'Etat ;

Vu le courrier en date du 04 juin 2022 dans lequel Madame Corinne PIRES représentant des

Assistantes Familiales donne sa démission ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 fixant la composition du Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat est modifié ainsi qu’il suit en ce qui concerne :

- Représentante des Assistantes Familiales :

Titulaire : Madame Christelle LEROUX, 24 rue Pierre Semard, 51200 EPERNAY.

- Membre de lAssociation « Enfance et Familles d’Adoption » :

Titulaire : Madame Maria BRUNHOSO-CARON, 73 rue Kellermann, 51000 CHALONS- EN-

CHAMPAGNE, en tant que présidente.

ARTICLE 2:

La durée du mandat est fixée à 6 ans pour Madame Christelle LEROUX.

ARTICLE3 :

La durée du mandat est fixée à 3 ans pour Madame Maria BRUNHOSO-CARON.

DDETSPP de la Marne — Cité Administrative Tirlet — 7 rue de la Charrière — CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 24 / 34ARTICLE 4 :

Le reste sans changement.

ARTICLE 5 :

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le ( { AGÛT 202

Pour le Préfet et par délégation,

Le SecÉtaire Général

DDETSPP - Cité Administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Téléphone 03 51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 25 / 34Divers

DREETS Grand Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 26 / 34E 3

MINISTÈRE Direction régionale

DU TRAVAIL, M l'économie, de l'emploi, U travail et d lidarité

FEÉfl EMPLOI #4 a ns es solidarités

Liberté

Fgalité

d'raternité

DECISION

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est

Vu le code du travail et notamment l’article R. 8122-9, qui prévoit qu’afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,

Vu l’arrêté 2022/16 du 28 mars 2022 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est,

Vu l’organisation d’une action de contrôle régionale, à l’occasion des vendanges, du 31 août au 05 septembre 2022 inclus, nécessitant de renforcer les effectifs de contrôle,

DECIDE

Article 1 : Les agents de l’inspection du travail suivants sont habilités à exercer les missions d’inspection et de contrôle, qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime, dans la région Grand Est pendant la période du 31 août au 05 septembre 2022. Ils sont également habilités, sans limitation dans le temps, à exercer les suites administratives et pénales qu’ils jugeront opportunes suite aux contrôles opérés.

BRENON Pascal DDETS de Meurthe-et-Moselle

SKURAS Sylvain DDETS de Côte d’Or

Article 2 : La directrice de la DDETSPP de la Marne et le responsable du pôle travail de la DREETS du Grand Est sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2022

Le Directeur régional,

Jean-François DUTERTRE

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 27 / 34Copie à :

- M. le directeur de la DDETS de Meurthe-et-Moselle

- M. le directeur de la DDETS de Côte d’Or

- M. le responsable du pôle politique du travail de la DREETS Grand Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 28 / 34RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 29 / 34Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 30 / 34E 2» PACTE = Fiche de déclaration des offres de recrutement

D [] e

Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté

industrielle et numérique |

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de la |13000724800011 Marne

Division des Ressources humaines

03 26 69 53 30

N° : 12 Rue : Sainte Marguerite

ddfip51.ppr.personnel@agfip.fin

Commune : Chälons-en-Champagne cer gouvtr Gagfp

Code postal : 51022 Cédex

M. Philippe THOMASSIN

03 26 69 03 37

Responsable de la Division Stratégie, Ressources ER Humaines et Concours

philippe.thomassin@dgfip.financ

es.gouv.fr

L'OFFRE DE RECRUTEMENT

Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat

12 [22

Agent administratif des Finances publiques 11 123

1 649 €

35 heures

Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme

inférieur au BACCALAUREAT

Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et

bénéficiaire de minima sociaux.

Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de

la comptabilité de l'État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la

gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).

Châlons-en-Champagne

Des notions en bureautique seraient appréciées.

PROCEDURE DE RECRUTEMENT

09 09 2022

Châlons-en-Champagne

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/scorelautres-recrutements/pacte-a-letat

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 31 / 34Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES

ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2022

NOR : ECOE2216932V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022 a autorisé au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2022

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 140.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Hautes-Provence ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de l’Ariège ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aube ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 32 / 343 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

2 postes au service de la Documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la Direction nationale d’enquêtes fiscales ;

3 postes à la direction des grandes entreprises ;

1 poste au service d’appui des ressources humaines ;

2 postes à la direction des impôts des non-résidents ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 9 septembre 2022. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 27 septembre 2022. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 12 octobre 2022.

3. Conditions d’inscription

Ce recrutement est ouvert :

– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

31 juillet 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 98

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8−2 du 3 août 2022 − Page 33 / 34– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2022. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature

Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2022.

Le dossier de candidature comprend :

– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;

– une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2022 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, le PACTE ;

– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2022.

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