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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 15 du 23 août 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 du 3 août 2023
Document publié le Jeudi 3 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 du 3 août 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
|
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ARE LL M ! y re à Le 288
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 3 août 2023
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
" SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
- _ DDT
- DDETSPP
DIVERS :
- DDFiP
- Maison d arrêt de Châlons-en-Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 1 / 282 = ‘u +
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté préfectoral du 1er août 2023 portant mise en commun de la police municipale de la commune d’Epernay au profit de la commune de Pierry
du 7 au 25 septembre 2023
- Arrêté préfectoral n° 2023-060 du 1er août 2023 portant approbation du règlement opérationnel (RO) des services d’incendie et de secours de la
Marne
- Arrêté préfectoral n° DPC-2023-058 du 3 août 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Marne
- Arrêté préfectoral n° DPC-2023-059 du 3 août 2023 portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 154
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2023-166 du 2 août 2023 portant transfert d’un bien sans maître à l’État sur le territoire de la commune de Baye
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 158
- Décisions tarifaires
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 189
- Arrêté préfectoral n° 2023-181-01 du 5 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
destinée au financement des travaux de réhabilitation d’un bâtiment commercial (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-181-02 du 5 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de COURTISOLS destinée au
financement des travaux de rénovation énergétique du local des pompiers (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-181-03 du 5 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de FLEURY-LA-RIVIERE destinée au
financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-187-02 du 10 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de Frignicourt destinée au financement
des travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-187-06 du 10 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de CHALTRAIT destinée au
financement des travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal (mairie) (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-187-04 du 10 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de Villevenard destinée au financement
des travaux de rénovation de la mairie (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-187-05 du 10 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de MONTMORT-LUCY destinée au
financement des travaux de rénovation, isolation thermique et mise aux normes ERP du bâtiment 1 rue Sainte Anne (fond vert)
- Arrêté préfectoral n° 2023-187-07 du 10 juillet 2023 portant attribution d’une subvention à la commune de COIZARD-JOCHES destinée au
financement des travaux de rénovation thermique logement communal (fond vert)
- Arrêté n° SRER_PRR_2023_194_01 du 1er août 2023 portant réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de bouchons
mobiles pour la circulation de 18 convois d’éolienne dans la bretelle d’entrée du diffuseur n° 20 de Sommesous situé au PR 336+300 de l’autoroute A26
dans le sens Sommesous/Troyes de l’autoroute A26
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 2 / 282 Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 226
- Récépissé du 27 juillet 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 953017878
- Récépissé du 27 juillet 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 953381260
- Récépissé du 27 juillet 2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 952991057
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 234
- Convention d’utilisation n° 051-2023-0006 du 30 juin 2023
- Convention d’utilisation n° 051-2023-0014 du 2 août 2023
- Offre de recrutement PACTE et avis de recrutement publié au journal officiel
Maison d’arrêt de Châlons en Champagne p 257
- Arrêté du 1er août 2023 portant délégation de signature à M. GIVRON David
- Arrêté du 1er août 2023 portant délégation de signature à M. BECRET Félicien
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 3 / 282 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 4 / 282 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 5 / 282 E = Cabinet PREFET
| Direction Sécurité DE LA
MARNE ection des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Pris Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le O1 | OR ]20 23
Arrêté préfectoral portant mise en commun de la police municipale de la commune d'Epernay au
profit de la commune de Pierry du 7 au 25 septembre 2023
Le préfet du département de la Marne,
... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,
Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française :
Vu le courrier de Madame Christine MAZY, maire d'Epernay, et de Monsieur Eric PLASSON,
maire de Pierry, sollicitant la mise en commun de la police municipale d'Epernay au profit de la commune
de Pierry à l'occasion de festivités du 7 au 25 septembre 2023 :
Considérant que par courrier du 4 juillet 2023, les maires d'Epernay et Pierry m'ont sollicité afin
qu'une mise en commun de la police municipale de la commune d'Epernay au profit de la commune
de Pierry du 7 au 25 septembre 2023 soit possible ;
Considérant que cette demande est formulée eu égard à l’organisation d’une fête foraine qui se
tiendra durant cette période :
Considérant l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que «/ors d'une manifestation
exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion
d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une
même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, Sur le territoire d'une ou plusieurs
communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs
Services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative
» ;
Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu de faire droit à la sollicitation des maires d'Epernay et Pierry
dans la mesure où les conditions fixées par l’article L. 512-3 du code précité ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Marne :
ARRETE
Atticle 1 : Du 7 septembre 2023 à partir de 8 heures jusqu'au 25 septembre 2023 à minuit, la maire
d'Epernay et le maire de Pierry sont autorisés à utiliser, en commun, la police municipale
d'Epernay sur le territoire de la commune d'Epernay et de la commune de Pierry.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure,
cette faculté s’exercera qu'en matière de police administrative.
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél: 03 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 6 / 282 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 4 : Madame la Directrice de cabinet, Madame la maire d'Epernay, Monsieur le maire de
Pierry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une Copie sera adressée à Madame la
procureure près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Samira ALOUANE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 7 / 282 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ) 52 3 -OSQ
portant approbation du règlement opérationnel (RO)
des services d’incendie et de secours de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-39 et R. 1424-1
à R. 1424-50,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n°DPC/2019/027 du 28 mars 2019 portant approbation du Schéma Départemental
d'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du département de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n°DPC/2020/002 du 30 janvier 2020 portant approbation du Règlement Opérationnel
du SDIS de la Marne,
Vu l'avis favorable du comité technique départemental du SDIS, rendu au cours de sa séance du 10 novembre
2022,
Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, rendu
au cours de sa séance du 14 novembre 2022,
Vu l'avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours par
délibération n°CA-49-2022, en date du 16 novembre 2022,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps
départemental de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours de la Marne (RO),
édition 2020 (version consolidée de juin 2023), annexé au présent arrêté, est approuvé ;
Article 2 : le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours de la Marne (RO)
s'applique à tous les corps de sapeurs-pompiers présents dans le Marne, le corps départemental mais
également tous les corps communaux ou intercommunaux ;
Article 3 : le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours de la Marne (RO)
est consultable à la préfecture, dans les sous-préfectures et à la direction départementale des services
d'incendie et de secours. || sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service
départemental d'incendie et de secours ;
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 est abrogé.
Article 5 : madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et monsieur le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons en Champagne, le 1 2023
Le préfet, SCORE
/
EE]
Henri PRÉVOST
Route de Montmirail — CS 50010 - 51510 FAGNIERES - 03.26.26.27.80 - & 03.26.26.27.85
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 8 / 282 REGLEMENT OPERATIONNEL
DES SERVICES D’INCENDIE ET
DE SECOURS DE LA MARNE
VERSION 2020
(V3 — Juin 2023)
51:15 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
MARNE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 9 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Sommaire
BREST ERREUR TERRE 1
Introduction... seinrseernrreerrreerenneeeernneeeenneeeeenneeeeenneeeeeneneeeeenenneeeessneeeeeneeeeeennnee 5
Rappel synthétique des risques et menaces du département (SDACR) 6
Les principes élémentaires de la réponse opérationnelle... 7
Chapitre 1 : Composition des services d’incendie et de secours... 8
Section 1.1 : Les services d’incendie et de secours (SIS) ss 8
Section 1.2 : Les responsabilités en matière de gestion des SIS............... 8
Sous-section 1.2.1 : La gestion du service départemental d’incendie et de secours 8
Sous-section 1.2.2 : La gestion des corps communaux ou intercommunaux 9
Section 1.3 : Les responsabilités de la mise en œuvre opérationnelle des SIS 10
Chapitre 2 : Les missions opérationnelles incombant aux SIS............. 11
Section 2.1 : Les missions opérationnelles des SDIS rennes 11
Section 2.2 : La prévention des risques d’incendie et de panique 11
Section 2.3 : La prise en charge des dépenses de secours... ss 12
Section 2.4 : Les missions qui n’incombent pas au SDIS....... rennes 12
Section 2.5 : Les missions réalisées par le SDIS comme prestations payantes 12
Section 2.6 : Les interventions réalisées par le SDIS à la demande du SAMU... 13
Section 2.7 : Les interventions du SDIS sur le domaine concédé... 16
Section 2.8 : Les interventions réalisées en commun avec les forces de sécurité... 16
Section 2.9 : Le recours aux moyens du SDIS........ ere ernrreeeerrneeresrreesesnnees 17
Chapitre 3 : Les missions opérationnelles incombant aux corps communaux et intercommunaux ...... 18
Section 3.1 : Couverture des risques du SDACR ns nnnnrrernrrerreererrneererereeeeennees 18
Section 3.2 : Articulation de la réponse opérationnelle des SIS 18
Section 3.3 : Les missions des corps communaux ou intercommunaux 20
Section 3.4 : Les missions n’incombant pas aux corps communaux ou intercommunaux 24
Section 3.5 : Le recours aux moyens des corps communaux et intercommunaux............................. 25
Chapitre 4 : Organisation des services d’incendie et de secours..." 26
Section 4.1 : L’organisation et le maillage territorial ss 26
Section 4.2 : Les centres d’incendie et de secours... sise 26
Section 4.3 : Contrôle et inspection des centres d’incendie et de secours... 27
Section 4.4 : La capacité opérationnelle des centres d’incendie et de secours... 28
Section 4.5 : Le commandement des corps et des centres d’incendie et de secours... 28
Section 4.6 : Les missions des chefs de centre, de corps, des groupement territoriaux... 29
Sous-section 4.6.1 : Les chefs de centre du corps départemental 29
Sous-section 4.6.2 : Les chefs de corps communaux ou intercommunaux 30
Section 4.7 : Champ missionnel des SIS rer ernreerernreeeernreeeesnneeee 31
Chapitre 5 : Le service de santé et de secours médical du SDIS 32
Section 5.1 : Organisation du service de santé et de secours médical 32
Section 5.2 : Les missions du service de santé et de secours médical du SDIS 33
Section 5.3 : La réponse opérationnelle du service de santé et de secours médical 35
V3 - Juin 2023 Page 2 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 10 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Section 5.4 : Le soutien sanitaire opérationnel ns ssresnnrreernrreernrrennrses 35
Chapitre 6 : L’organisation de la réponse opérationnelle... 36
Section 6.1 : La réponse opérationnelle courante ss 36
Section 6.2 : La réponse spécialisée ou particulière sense 38
Section 6.3 : Le dimensionnement de la réponse spécialisée ou particulière 43
Section 6.4 : Gestion des moyens spécialisés ou particuliers 44
Section 6.5 : Définition du degré d’urgence des interventions M... 45
Section 6.6 : Les exercices opérationnels nr nrreernrreererreerernreerernreenennnees 46
Chapitre 7 : Le secours d’urgence aux personnes serres 47
Section 7.1 : Les engagements en secours d’urgence aux personnes 47
Section 7.2 : Les outils partagés de secours d’urgence aux personnes... 48
Chapitre 8 : Les moyens de la réponse opérationnelle ss. 49
Section 8.1 : Les moyens du corps départemental... 49
Section 8.2 : Les moyens des corps communaux ou intercommunaux 49
Chapitre 9 : Aptitude opérationnelle des intervenants... 50
Section 9.1 : Aptitude opérationnelle... sise 50
Section 9.2 : Qualifications opérationnelles des personnels du corps départemental et maintien des
ACQUIS nr sneee see enneeesneeeeneeesneeesneeeeneeeeneeeenee cesse esse essence sneeeennneeenneee eee eee eseeeeneene 51
Section 9.3 : Compétences opérationnelles des personnels des corps communaux et intercommunaux
et maintien des aCQuIS nn rrerrrerrnrrrrreerrnreesseeesseeesseeesneeeseneeesnneeesnneeeseeennee 52
Chapitre 10 : Tenues, équipements, comportements... 54
Section 10.1 : Les tenues et équipements de protection individuelle 54
Chapitre 11 : Plan de déploiement des moyens opérationnels ss. 54
Section 11.1 : Secteurs d’intervention et couverture opérationnelle 54
Section 11.2 : Secteurs d’intervention des corps communaux ou intercommunaux........................... 56
Chapitre 12 : Potentiel opérationnel journalier - POJ.............. nn 57
Section 12.1 : Les différentes activités opérationnelles... 57
Section 12.2 : Les obligations opérationnelles individuelles... 59
Section 12.3 : Règles d’engagement opérationnel des moyens 60
Section 12.4 : L’effectif opérationnel des centres d’incendie et de secours... 63
Section 12.5 : Continuité de la réponse et exercice du droit de grève... 67
Section 12.6 : Le déroulement des journées de gardes au poste..." 68
Section 12.7 : Les emplois opérationnels en centre d’incendie et de secours 68
Section 12.8 : L’effectif opérationnel des corps communaux ou intercommunaux 70
Section 12.9 : Composition des potentiels opérationnels journaliers 71
Chapitre 13 : Convergence et coopération opérationnelle... ss 72
Chapitre 14 : La conduite des opérations de secours... ses 73
Section 14.1 : La direction des opérations et la direction des opérations de secours 73
Section 14.2 : Le commandement des opérations de secours... 74
Section 14.3 : Le soutien de l’intervenant sisi 77
Section 14.4 : La coordination opérationnelle avec les corps communaux et intercommunaux 78
Section 14.5 : La chaine de commandement opérationnelle... 78
V3 - Juin 2023 Page 3 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 11 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Chapitre 15 : Les organes de coordination opérationnelle ss. 81
Section 15.1 : Le centre de traitement des appels... ss 81
Section 15.2 : Le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours 85
Section 15.3 : Le centre opérationnel départemental et les postes de commandement opérationnel 87
Section 15.4 : La coordination des autres acteurs de sécurité civile... ss 88
Sous-section 15.4.1 : Les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile... 88
Sous-section 15.4.2 : Les plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde... 89
Sous-section 15.4.3 : Les associations agréées de sécurité civile 90
Section 15.5 : Les plans de secours et les plans ORSEC rennes 91
Chapitre 16 : Le corpus de doctrine opérationnelle des SIS.............. 92
Section 16.1 : Les guides nationaux de doctrine et de technique opérationnelle... 92
Section 16.2 : Les documents opérationnels départementaux 93
Chapitre 17 : Les transmissions opérationnelles ss 94
Chapitre 18 : La communication opérationnelle sise 94
Chapitre 19 : La mutualisation et les concours mutuels.................................... 97
Section 19.1 : Interventions hors département et conventions... 97
Section 19.2 : Les ordres d’opération zonaux et nationaux ss 97
Annexes du règlement opérationnel ss sssinsseereerereeerreeeerreeeeseeeeeersneeeesns 98
Plan de déploiement du corps départemental par commune défendues par le SDIS 98
Plan de déploiement du corps départemental par Centre d’Incendie et de Secours... 112
Plan de déploiement du corps départemental par Centre d’Incendie et de Secours (ne pouvant
réaliser qu’une mission opérationnelle)... ses 132
Plan de déploiement des entités opérationnelles concourant au maillage territorial 135
Liste des associations agréées de sécurité civile... 137
Liste du corpus national de référence nr rnrreerrreerrreerrrreersrreeersrseses 138
Liste des conventions interdépartementales d’assistance mutuelle 140
Récapitulatif des documents connexes au présent règlement... 141
V3 - Juin 2023 Page 4 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 12 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Introduction
Les services d'incendie et de secours (SIS) sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du
préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs. Ces autorités mettent en œuvre les
moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par le présent
règlement. Le présent règlement est dénommé « règlement opérationnel départemental des services
d’incendie et de secours » (RO SIS).
Le présent règlement est proposé au préfet par le service départemental d’incendie et de secours de la
Marne.
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques (SDACR) et les dispositions des guides nationaux de doctrine ou de technique
opérationnelle édités par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du
ministère de l’intérieur (DGSCGC).
Les modalités d'intervention opérationnelle de tous les moyens relevant des services d’incendie et de
secours (corps départemental et des corps communaux ou intercommunaux) sont déterminées par le
présent règlement.
L'organisation de la direction opérationnelle et du commandement des opérations de secours est
précisée dans ce règlement. Il fixe les consignes relatives aux différentes missions des services
d'incendie et de secours.
Le règlement opérationnel est arrêté après avis des instances du SDIS (comité technique
départemental, commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, conseil
d'administration). Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
disposant de corps communaux ou intercommunaux sont consultés sur les modalités d’intervention des
moyens dont ils ont la charge. Le règlement est arrêté par le préfet et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours de la Marne. Il est
notifié à tous les maires du département.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, placé sous l'autorité du représentant
de l'Etat dans le département et dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, assure la direction
opérationnelle du corps départemental, la direction des actions de prévention relevant du service
départemental d'incendie et de secours, le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps
communaux et intercommunaux, la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de
secours et de lutte contre l'incendie.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des
corps communaux et intercommunaux. Il propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge
utile.
Ce document entre en application dès sa parution. Il annule et remplace le précédent règlement. Le
règlement opérationnel est complété pour son application par un corpus de documents opérationnels
(notes de service, notes opérationnelles, conventions, ....). Ce corpus vient préciser les détails de
l’organisation et de la mise en œuvre opérationnelle dans certains domaines.
Nota : le texte précédé d’un trait vertical concerne les corps non intégrés au corps départemental
V3 - Juin 2023 Page 5 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 13 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Rappel synthétique des risques et menaces du département (SDACR)
En 2029 :
Les risques courants (33 500 interventions, 45 800 sorties d’engins)
Le secours à personne (environ 26 000 personnes secourues par an)
Les accidents de la circulation (environ 1 800 accidents par an)
Les incendies (environ 3 300 incendies par an)
Les interventions diverses (environ 2 500 interventions diverses par an)
Les protections de bien et de l’environnement (environ 430 protections par an)
Les risques particuliers et complexes
Les risques bâtimentaires ;
9 700 établissements recevant du public (dont 122 de 1°" catégorie > 1 500 personnes) ;
1 CHU, des cliniques, des centres commerciaux, habitations collectives, cœurs de ville ;
Tunnels, ponts, passerelles ;
Les risques technologiques ;
16 établissements SEVESO (dont 9 classés comme seuil haut et 7 classés comme seuil bas) ;
549 installations classées pour la protection de l’environnement (448 soumises à autorisation) ,
Les risques liés au transport ;
Routiers (200 km d'autoroute, 190 km de route nationale) ;
Ferroviaires (108 km LGV, 344 km TER, 9 gares dont 1 TGV et 21 haltes, tramway) ;
Fluviaux (canaux, la Marne) ;
Aériens (aéroport de Vatry, aérodrome de Prunay) ;
Les risques énergies et réseaux divers ;
Le risque gaz, électricité (transport et desserte) ;
Les risques sociétaux ;
Les risques d'agression des sapeurs-pompiers, les violences urbaines ;
Les grands rassemblements (teknival, foire, rassemblement de personnes) ;
Les risques naturels ;
Les coups de vent, tempêtes, tornades, inondations, coulées de boues ;
La neige, le verglas, le froid ;
Feux de végétation, feux de récolte ;
Les risques spécialisés ;
Les secours nautiques et aquatiques (lac du Der, canaux, Marne) ;
Les interventions en milieux périlleux ;
Le sauvetage déblaiement ;
La recherche de personne avec appui cynotechnique (chien de recherche) ;
Les interventions sur les risques chimiques, biologiques et radiologiques ;
Les risques sanitaires ;
Epizooties, pandémies, toxi-infections, zoonoses ;
Les menaces
Les attentats de masse ;
Grandes agglomérations (Reims et Châlons-en-Champagne) ;
Sites cultuels et culturels (cathédrale) ;
Les utilisations de substances NRBC ;
CNPE de Chooz et de Nogent sur Seine ;
Reims, Châlons-en-Champagne et proximité de Paris et des agglomérations du Grand Est ;
Les cybers attaques ;
Informatique, fonctionnelle et opérationnelle ;
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Les principes élémentaires de la réponse opérationnelle
Le cadre général de la réponse opérationnelle installée dans la Marne, en application du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du SDIS, est le suivant :
I.
IT.
IT.
VI.
VII.
VIII.
Le SDIS apporte une réponse opérationnelle équitable, basée sur l’urgence et la polyvalence,
sur l’ensemble du territoire départemental. Il réalise en priorité les interventions dont il a la
charge ;
Le système opérationnel est basé sur un maillage territorial de proximité, tenant compte des
bassins de vie et de risques mais également de la ressource et de la disponibilité des sapeurs-
pompiers qui assurent la réponse opérationnelle ;
La réponse opérationnelle intervient dans le cadre d’une coopération et d’une collaboration
des services et/ou des acteurs publics ou privés concourant à la réponse de sécurité civile, dans
le respect strict des attributions et des prérogatives de chacun ;
Les moyens du corps départemental assurent la couverture des risques de toute nature. La
réponse opérationnelle du corps départemental est précédée, le cas échéant, par les moyens des
corps communaux et intercommunaux ;
La réponse opérationnelle des corps communaux et intercommunaux respecte les modalités
fixées par le présent règlement. Elle est articulée et intervient en pleine complémentarité avec
les moyens du corps départemental ;
Les moyens départementaux sont complétés, en situation de rupture capacitaire, par les
moyens de la zone de défense et de sécurité Est (solidarité zonale) et par les moyens d’autres
zones le cas échéant ;
La réponse opérationnelle est basée sur une couverture départementale mutualisée. Elle est
graduée et dimensionnée en fonction des besoins engendrés par les circonstances
opérationnelles et compte tenu des enjeux à défendre (juste proportion de la réponse) ;
La réponse opérationnelle du SDIS est dépendante de la disponibilité effective de ses matériels
et engins de secours et principalement de la disponibilité des personnels opérationnels ;
La réponse opérationnelle du SDIS est basée sur la complémentarité des personnels du corps
départemental (professionnels, volontaires, administratifs, techniques et/ou spécialisés). Les
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires relevant du SDIS exercent les mêmes activités
opérationnelles ;
Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent en faisant preuve d'une disponibilité adaptée aux
exigences du service, tout en préservant l'équilibre de leur vie professionnelle, familiale et
sociale. La flexibilité caractérise le management de la ressource volontaire. L’utilisation du
potentiel opérationnel volontaire tient compte d’une nécessaire et motivante sollicitation tout
en respectant une mobilisation maïtrisée et justifiée ;
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Chapitre 1 : Composition des services d'incendie et de secours
Section 1.1 : Les services d'incendie et de secours (SIS)
Article 1 : le SDIS
Le service départemental d'incendie et de secours, dénommé SDIS dans le présent règlement, est un
établissement public administratif autonome. Il comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers.
Article 2 : le classement du SDIS
Le SDIS de la Marne est classé en catégorie B (population entre 400.000 et 900.000 habitants).
Article 3 : le corps départemental
Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :
1. De sapeurs-pompiers professionnels ;
. Des sapeurs-pompiers volontaires affectés dans les centres d’incendie et de secours du SDIS ;
3. Des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux,
disposant d’un double engagement au sein d’un des centres d’incendie et de secours du SDIS ;
4. De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile (ou apparenté).
Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours fixe l'organisation du corps départemental.
Article 4 : les corps communaux et intercommunaux
Le département comporte des corps communaux ou intercommunaux. La liste des corps communaux
ou intercommunaux est intégrée à l’arrêté portant classement des centres d’incendie et de secours
arrêté par le préfet.
Article 5 : les services d’incendie et de secours
Les moyens du SDIS et ceux relevant des corps communaux ou intercommunaux constituent les
services d’incendie et de secours du département.
Le présent règlement s’impose à toutes les composantes des services d’incendie et de secours (corps
départemental, corps communaux ou intercommunaux).
Section 1.2 : Les responsabilités en matière de gestion des SIS
Sous-section 1.2.1 : La gestion du service départemental d'incendie et de secours
Article 6 : la direction du service départemental d'incendie et de secours
Le SDIS est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d’incendie et de secours. Le
directeur départemental est assisté d'un directeur départemental adjoint.
Le directeur départemental est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du SDIS
pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
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Le directeur départemental est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et
dans le cadre de leurs pouvoirs de police, des maires, pour :
— la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;
— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de
SeCOUTS ;
— le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
— la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le
supplée dans l'ensemble de ses fonctions (gestion administrative et financière ou commandement
opérationnel).
Le représentant de l'Etat dans le département accorde une délégation de signature au directeur
départemental et au directeur départemental adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur départemental ou du directeur départemental adjoint et dans la limite de leurs attributions,
aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de chef de pôle ou de chef de groupement.
Article 7 : la gestion du SDIS
Les affaires du SDIS sont administrées par un conseil d'administration composé de représentants du
département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière de secours et de lutte contre l'incendie.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres
du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental. Le président du conseil
d'administration est chargé de l'administration du SDIS.
Le représentant de l'Etat ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil
d'administration. Il veille à ce que l’administration et la gestion du SDIS ne soit pas de nature à
affecter sa capacité opérationnelle ou la bonne distribution des moyens.
Sous-section 1.2.2 : La gestion des corps communaux ou intercommunaux
Article 8 : la gestion des corps communaux et intercommunaux
Sur le plan fonctionnel, les autorités chargées de la gestion des corps communaux ou intercommunaux
sont respectivement les maires ou les présidents des établissements de coopération intercommunale
(EPOD) dont ils relèvent.
Les communes et les EPCI qui disposent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers
conservent à leur charge les dépenses relatives aux matériels, moyens et aux infrastructures mises à
disposition des sapeurs-pompiers volontaires communaux ou intercommunaux. Les frais de formation
des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les
EPCI dont ils relèvent.
La contribution concourant au financement du SDIS est obligatoire pour toutes les communes et tous
les EPCI, qu’ils disposent ou non d’un corps communal ou intercommunal.
Article 9 : le recrutement et la gestion des sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux
Les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux sont recrutés sur
décision du maire ou du président de l'EPCI dont ils relèvent, après avis du comité consultatif
communal ou intercommunal. Les nominations des officiers ainsi que leur avancement font l’objet
d’un avis du directeur départemental des SIS.
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Article 10 : les règlements intérieurs des corps communaux et intercommunaux
Au sein de chaque corps communal ou intercommunal, un règlement intérieur fixe les modalités de
fonctionnement du corps, sous réserve des dispositions du présent règlement pour ce qui concerne le
volet opérationnel.
Le règlement intérieur est arrêté par l'autorité de gestion après avis du directeur départemental des SIS
et du comité consultatif du corps communal ou intercommunal.
Article 11 : la création d’un corps communal ou intercommunal
Un corps communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la
commune ou de l’EPCI en formule la demande, après avis conforme du conseil d'administration du
SDIS.
La nécessité de cette création doit être effectivement constatée par le schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques rédigé par le SDIS (le SDACR 2018-2023 ne prévoit pas la création de
corps de sapeurs-pompiers).
Article 12 : la dissolution des corps communaux ou intercommunaux
En cas de négligence grave ou de difficulté de fonctionnement constatée dans un corps communal ou
intercommunal, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental
des SIS et de l'organe délibérant de la commune ou de l'EPCI.
Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer
les secours jusqu'à cette réorganisation.
Section 1.3 : Les responsabilités de la mise en œuvre opérationnelle des SIS
Article 13 : la mise en œuvre opérationnelle des moyens relevant des SIS
Les services d'incendie et de secours (SIS), qu’ils relèvent du corps départemental ou des corps
communaux et intercommunaux, sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet,
agissant dans le cadre de leurs pouvoirs de police respectifs. Ces autorités mettent en œuvre les
moyens relevant des SIS dans les conditions prévues par le présent règlement.
Article 14 : le rôle du directeur des SIS vis-à-vis des corps communaux ou intercommunaux
Le directeur départemental des SIS est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le
département et, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, des maires, pour entre autre le contrôle et la
coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux et la mise en œuvre
opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Le directeur départemental des SIS veille au bon fonctionnement des corps communaux ou
intercommunaux et propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile.
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Chapitre 2 : Les missions opérationnelles incombant aux SIS
Section 2.1 : Les missions opérationnelles des SDIS
Article 15 : les missions du SDIS
Le SDIS est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt,
avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres
accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou
naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de ses compétences, 1l exerce les missions suivantes :
e La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
e La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
e La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
e Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi
que leur évacuation.
Section 2.2 : La prévention des risques d'incendie et de panique
Article 16 : la mission de prévention
Pour assurer les missions de prévention, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable
aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet
dispose des moyens relevant du SDIS. Le SDIS est seul compétent en matière de prévention, de
préparation et de gestion des risques.
Article 17 : le dimensionnement des moyens pour la prévention
Les moyens du SDIS consacrés aux actions de prévention sont déterminés par une délibération du
conseil d'administration. Cette délibération tient compte du nombre d’établissements concernés
relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public dans le département.
Article 18 : la liste des préventionnistes
Une liste d’aptitude, des agents titulaires des qualifications en matière de prévention et exerçant
régulièrement des activités de prévention, est arrêtée annuellement par le préfet.
Article 19 : la recherche des causes et des circonstances d’incendie
Le SDIS peut mener des actions de recherche des causes et des circonstances en cas d’incendie afin
d'améliorer ses pratiques opérationnelles et capitaliser des compétences et de l’expérience sur les
sinistres intéressant notamment les habitations et les établissements recevant du public. Le travail
d'investigation consiste entre autres dans l’interprétation des traces laissées par un incendie. Il permet
de fixer des hypothèses permettant de déterminer l’origine du feu, le lieu physique de son éclosion
puis de déterminer la cause et les circonstances qui ont permis son éclosion.
La recherche des causes et des circonstances en cas d’incendie vise notamment à améliorer par le
retour d’expérience, la prévention des incendies dans tous les types de bâtiments, contribuer au
développement d’une base de données et de statistiques pour l’amélioration des mesures de prévention
incendie, améliorer la sécurité des intervenants ainsi que les techniques opérationnelles. Elle a
également pour objet de proposer des messages de prévention et des mesures préventives pour
l’information et la sensibilisation du grand public. Elle permet de contribuer en cas de besoin à la
défense des intérêts du service et éventuellement, dans un cadre précis, de répondre aux diverses
réquisitions (administratives ou judiciaires).
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Section 2.3 : La prise en charge des dépenses de secours
Article 20 : les dépenses imputables au SDIS
Le SDIS assure la prise en charge financière des dépenses directement imputables aux missions dont il
a la charge. Les dépenses engagées par les SDIS voisins à la demande du SDIS de la Marne font l'objet
d'une convention entre services départementaux concernés.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs
au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. L'Etat couvre les dépenses
relatives à l'intervention de ses propres moyens, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens
mobilisés au profit d'un Etat étranger.
Section 2.4 : Les missions qui n’incombent pas au SDIS
Article 21 : les obligations opérationnelles du SDIS
Le SDIS n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions
de service public de secours d’urgence.
S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut
demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par
une délibération de son conseil d'administration. Cette délibération est révisée annuellement.
Article 22 : la liste des missions qui n’incombent pas au SDIS
Le SDIS ne réalise pas, en raison du fait qu’elles ne sont pas justifiées par l’urgence et le secours, les
missions suivantes :
- Les opérations de nettoyage de chaussée, d’édifice ou de réseaux divers ;
- Les ouvertures de porte en cas de perte de clef (en absence de risque pour les personnes) ;
- Les recherches de personne (en absence de risque pour les personnes) ;
- Les transports sanitaires (primaires ou secondaires ou entre établissements hospitaliers) ;
- Toute autre mission qui n’aurait pas de lien avec l’urgence ou le secours ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Section 2.5 : Les missions réalisées par le SDIS comme prestations payantes
Article 23 : les missions que le SDIS réalise comme prestations payantes
Le SDIS réalise, contre une participation aux frais des personnes bénéficiaires et en application de la
délibération de son conseil d’administration susmentionnée, les missions suivantes :
- Les destructions d’hyménoptères (y compris frelons asiatiques) en absence de danger avéré et
imminent pour les personnes ;
- La capture d’animaux domestiques en divagation et leur dépôt en fourrière ;
- Le dégagement de personne dans les ascenseurs bloqués en absence de danger avéré et
imminent pour les personnes ;
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Article 24 : les missions que le SDIS réalise après conventionnement et prise en charge des frais
engagés
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Le SDIS réalise en application de convention particulière et sous réserve de la prise en charge partielle
ou totale des frais engagés et ce, conformément aux dispositions réglementaires :
- Les transports sanitaires de personne ne relevant ni de l’urgence n1 du secours (indisponibilité
des sociétés d’ambulance privée réalisée à la demande du service d’aide médical d’urgence) ;
- Les transports de victimes médicalisées par les moyens du SAMU de la Marne ;
- Le soutien logistique et l’assistance aux moyens du SAMU ou SMUR de la Marne ;
- Les missions d’assistance à la population ne relevant pas du SDIS ;
- Les dispositifs prévisionnels de secours, à la demande des autorités compétentes et en absence
d'association agréée de sécurité civile pour les réaliser ;
- Les secours sur les réseaux routiers et autoroutiers concédés ;
- Toutes autres missions ne relevant pas de ses missions propres et pour lesquelles le SDIS
dispose pour les réaliser de moyens, sans que cela diminue sa propre réponse opérationnelle ;
Dans ce dernier cas, le SDIS réalise les missions après qu’une convention ait été conclue avec le
requérant, dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Le SDIS ne réalise ces missions qu’à la condition qu’aucun autre prestataire privé ou publique ne soit
en capacité de le faire. Le SDIS réalise ces missions quand son potentiel opérationnel lui permet de
réaliser concomitamment ses missions propres. Il peut suspendre temporairement la réalisation de ce
type de mission, si la disponibilité de ses propres moyens ne lui permet pas d’assurer une réponse
opérationnelle conforme aux orientations du schéma départemental d’analyse et de couverture des
risques. Il en avise dans ce cas, le requérant. Ces missions sont soit repoussées, soit non réalisées.
Section 2.6 : Les interventions réalisées par le SDIS à la demande du SAMU
Article 25 : les interventions réalisées à la demande du SAMU ;
La régulation médicale du SAMU (Centre 15) peut solliciter le SDIS afin de réaliser des activités qui
ne relèvent pas de ses missions propres.
La qualité du prescripteur ou le lieu de réception de la demande de secours ne saurait déterminer si la
mission appartient ou non au SDIS. Aussi, c’est la nature même de l’intervention une fois réalisée qui
fonde si la mission relève d’une mission propre du SDIS ou d’une mission ne relevant pas du SDIS.
Article 26 : les interventions pour indisponibilité de moyen de transport sanitaire privé ;
Les moyens du SDIS n’ont pas vocation à se substituer aux transporteurs sanitaires privés dans le
cadre de l’aide médicale d’urgence ou de la permanence des soins. Toutefois, le SDIS peut effectuer
une mission en substitution des sociétés d’ambulance privée, sur demande de la régulation médicale
du SAMU (Centre 15) lorsque celle-ci constate le défaut effectif de disponibilité des transporteurs
privés.
La réalisation de ce type de mission fait l'objet d'une prise en charge financière systématique par
l’établissement de santé siège du SAMU (Centre 15).
L’indisponibilité est constatée quand les ambulanciers sont dans l’impossibilité de répondre à la
demande de transport faite par le centre de réception et de régulation du SAMU (Centre 15) - après
sollicitation de 3 sociétés distinctes - faute de moyens matériels ou humains mobilisables dans des
délais compatibles avec l’état de santé du patient.
Dans le cas où la régulation médicale du SAMU (Centre 15) n’a pu mobiliser, ni un médecin de
premier recours dans le cadre de la permanence des soins de ville, ni par défaut, un transporteur
sanitaire privé, l’indisponibilité est également constatée.
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Le SAMU (Centre 15) précise explicitement lors de la demande de concours qu’il s’agit d’une
indisponibilité des transporteurs sanitaires privés. Le CTA CODIS qualifie la demande comme telle et
en avise les personnels engagés.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les interventions effectuées par le SDIS en substitution des sociétés d’ambulance privée ne sont pas
prioritaires par rapport aux missions propres ou partagées dont le SDIS à la charge. En cas de rupture
capacitaire (possible ou constatée) de ses moyens pour assurer ses missions propres, le SDIS ne
répond pas immédiatement à la demande du SAMU (Centre 15). Il attend de retrouver une couverture
opérationnelle lui permettant d’assurer ses propres missions dans des conditions satisfaisantes, avant
de réaliser les missions diligentées par le SAMU (Centre 15).
Les interventions réalisées à la demande du SAMU (Centre 15) et non déclarées initialement comme
des indisponibilités font l’objet d’un reclassement en indisponibilité à postériori par le SDIS, le cas
échéant. Une analyse contradictoire de la qualification intervient à postériori en cas de désaccord entre
les services (SDIS et SAMU).
Le SDIS réalise, avec le SAMU (Centre 15), une comptabilité distincte des situations d’indisponibilité.
Une analyse contradictoire est réalisée régulièrement par les deux parties afin d’organiser le
récolement des données opérationnelles et définir le nombre d’indisponibilité que l’hôpital siège du
SAMU (Centre 15) indemnisera au SDIS.
Les modalités de gestion et de prise en charge des indisponibilités sur le plan financier sont précisées
dans la convention obligatoire liant le SDIS et l’hôpital siège du SAMU (Centre 15).
Article 27 : les interventions pour relevage de personne
Les opérations de relevage de personne, qu’elle que soit l’origine de la demande, font partie intégrante
des missions de secours d'urgence aux personnes. Le SDIS mobilise dans un délai compatible avec
l’état de la victime, un moyen secouriste adapté.
| Les corps communaux ou intercommunaux participent aux opérations de relevage de personne.
Lorsque ce type d’intervention se reproduit de façon fréquente et concerne la même personne, un
signalement médico-social est transmis par le CTA CODIS à la régulation médicale du SAMU qui se
charge de faire assurer une prise en charge de la personne concernée par les services sociaux
compétents.
Article 28 : les interventions pour renfort de brancardage
Les demandes de renfort de brancardage formulée par le SAMU (Centre 15) à destination de ses
propres moyens ne sont considérées comme des opérations de secours relevant du secours d'urgence
aux personnes et donc du SDIS, que dès lors qu’elles mobilisent des moyens spécialisés (ouvertures de
porte, levage).
Dans le cas d’une aide simple, sans moyens techniques particuliers, elles sont classées comme des
indisponibilités partielles de transporteur sanitaire privé. Les conditions de la prise en charge des
renforts de brancardage considérés comme des aides simples sont fixées par la convention liant le
SDIS et l'hôpital siège du SAMU. Les renforts de brancardage réalisés à destination du SAMU sont
réalisés avec des moyens secouristes adaptés.
Le SDIS ne réalise pas de renfort de brancardage à destination des sociétés d’ambulance privée. En cas
de demande de renfort de brancardage formulée par le SAMUà destination d’une société d’ambulance
privée ou directement par une société d’ambulance privée, le SDIS réalise la prise en charge et le
transport de la victime.
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Les interventions réalisées à la demande du SAMU (Centre 15) et ne relevant pas à priori de la
compétence du SDIS font l’objet d’un reclassement comme aide simple à postériori par le SDIS. Une
analyse contradictoire de la qualification intervient à postériori en cas de désaccord entre les services
(SDIS et SAMU).
Le SDIS réalise, avec le SAMU, une comptabilité distincte des renforts de brancardage. Une analyse
contradictoire est réalisée régulièrement par les deux parties afin d’organiser le récolement des
données opérationnelles et définir le nombre d’indisponibilités partielles que l’hôpital siège du SAMU
(Centre 15) indemnisera au SDIS.
Article 29 : le transport de victimes médicalisées
Les structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) mobilisée par le SAMU (Centre 15) sont
normalement chargée d’assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de
l’établissement de santé auquel elle est rattachée, la prise en charge d’un patient dont l’état requiert de
façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation.
Elles sont chargées après régulation par le SAMU et en cas de besoin, du transport du patient vers un
établissement de santé. Elles réalisent également le transfert de patient entre établissements de santé si
la prise en charge médicale le nécessite.
Les transports médicalisés relèvent de l’aide médicale d’urgence. S’ils sont réalisés par le SDIS, ils
font l’objet d’une prise en charge particulière et indépendante de la prise en charge des indisponibilités
de transporteur sanitaire privé, par l'hôpital siège du SAMU. Les modalités de cette prise en charge
sont détaillées dans la convention conclue entre le SDIS et l'hôpital siège du SAMU.
Article 30 : les transports secondaires de patient
Les transports secondaires sont définis comme tout transfert d'un malade d'un hôpital à un autre, afin
de le faire bénéficier de soins ou d'explorations médicales spécialisés. Les transports secondaires sont
organisés par le SAMU ou directement par les établissements hospitaliers concernés. Il n’appartient
pas au SDIS de réaliser ce type de mission.
Article 31 : les appuis logistiques des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR)
Les appuis logistiques permanent, saisonnier ou temporaire apportés à une structure mobile d’urgence
et de réanimation, s’ils sont réalisés par le SDIS, font l’objet d’une prise en charge fixée par une
convention entre le SDIS et l'hôpital siège du SMUR concerné.
La prise en charge financière est calculée en tenant compte des charges réelles directes et indirectes
engagées par le SDIS pour réaliser la prestation.
Article 32 : les interventions pour transport dans le cadre des hospitalisations sans consentement
Dans le cas où des mesures d’hospitalisation sans consentement, privatives de liberté, sont engagées à
l’encontre d’une personne, le transport relève des sociétés d’ambulance privée. Le patient est
transporté dans ce cas vers un établissement désigné par la régulation médicale. En cas
d’indisponibilité des sociétés d’ambulance privée, le SDIS réalise la mission dans les conditions
applicables aux indisponibilités évoquées supra.
L’intervention de la police ou de la gendarmerie est sollicité par le SDIS à chaque fois qu’elle paraît
nécessaire et notamment lorsqu’une contrainte physique doit être imposée à la personne transportée.
Les personnels des forces de police peuvent accompagner ou embarquer dans les véhicules du SDIS le
cas échéant, afin d’assurer la sécurité des sapeurs-pompiers.
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Article 33 : les autres missions sollicitées par le SAMU
Toutes les autres interventions, à compter de l’instant où elle ne relève pas du secours d’urgence aux
personnes et donc des missions du SDIS font l’objet d’une prise en charge financière prévue dans la
convention conclue entre le SDIS et le centre hospitalier siège du SAMU.
Article 34 : la convention bipartite sur le secours d’urgence aux personnes
Le présent règlement opérationnel est complété, pour ce qui concerne le secours d’urgence aux
personnes et en particulier l’application du référentiel commun fixant l’organisation du secours
d'urgence aux personnes et de l’aide médicale urgente, par une convention conclue entre le SDIS et le
centre hospitaliers siège du SAMU.
Cette convention précise notamment les modalités de réalisation et d'indemnisation des interventions
réalisées à la demande du SAMU, ainsi que les modalités pratiques de réalisation des missions
relevant du secours d’urgence aux personnes et de l’aide médicale urgente. Elle donne lieu à un avis
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires.
Une évaluation de la convention et une révision de la partie financière est réalisées régulièrement à la
demande de l’une ou de l’autre des parties, sous l’égide du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Les représentants des deux entités concernées, chef d’établissement hospitalier et médecin responsable
de la structure de médecine d’urgence, directeur départemental des SIS et médecin chef du SDIS ou
leurs représentants, réalisent régulièrement une évaluation de la convention.
Section 2.7 : Les interventions du SDIS sur le domaine concédé
Article 35 : les interventions sur le domaine routier ou autoroutier concédé
Les interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier ou autoroutier concédé, y compris sur les
parties et les installations annexes (aires de repos, péage, aires techniques, zone de stationnement,
ouvrages routiers), font l'objet d'une prise en charge financière par les sociétés concessionnaires des
ouvrages routiers ou autoroutiers.
Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention conclue entre le SDIS et
la ou les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, dans des conditions fixées par
un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Les véhicules de secours du SDIS peuvent emprunter, dans les conditions prévues par une convention
passée avec les concessionnaires et le SDIS, uniquement pour des opérations de secours, les axes
routiers et autoroutiers concédés. Cette utilisation concerne les interventions intervenant dans ou en
dehors du réseau concédé. Elle est autorisée à titre gracieux.
Section 2.8 : Les interventions réalisées en commun avec les forces de sécurité
Article 36 : le protocole d’intervention commune entre service
Les interventions réalisées en commun avec les forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de la police
ou de la gendarmerie ou des forces spéciales des deux services, interviennent dans les conditions
fixées par le protocole de prévention et de lutte contre les agressions, conclu entre le SDIS et la
direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale.
Les personnels des forces de police peuvent accompagner ou embarquer dans les véhicules du SDIS le
cas échéant, afin d’assurer la sécurité des sapeurs-pompiers.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 24 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 37 : les échanges d’information et l’engagement des forces de sécurité intérieure
Le SDIS informe immédiatement par l’intermédiaire de son centre de traitement des appels (CTA
CODIS), les forces de sécurité de toute situation portée à sa connaissance, susceptible de présenter un
intérêt pour les autres services ou en cas de besoin de soutien sur l’intervention des personnels du
SDIS.
Les situations suivantes sont concernées :
e Circonstances qui laissent à penser que la sécurité des intervenants du SDIS est susceptible
d’être menacée ;
e Nécessité de disposer des forces de l’ordre au titre de leurs propres attributions ;
e Autres circonstances détaillées dans le protocole susmentionné ;
Dans tous ces cas, les services de police ou de gendarmerie avisés et compétents, engagent sans délai
les moyens appropriés disponibles en application des règlements d’emploi et des orientations de leur
hiérarchie, établis conjointement avec le SDIS.
Une note de service dédiée détaille les conditions d’intervention avec les forces de sécurité intérieure.
Section 2.9 : Le recours aux moyens du SDIS
Article 38 : la réquisition des moyens relevant des SIS
Pour les interventions ne relevant pas des missions du SDIS, l’autorité judiciaire ou administrative
peut requérir les personnels et/ou les moyens du SDIS. La réquisition doit dans tous les cas être
formulée par écrit. Si elle est formulée par oral, elle devra dans un deuxième temps être régularisée par
écrit.
En cas de réquisition, l’utilisation des moyens du SDIS sera considérée comme un usage privatif. A ce
titre, le SDIS recevra une indemnisation dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Article 39 : les dispositifs prévisionnels de secours (DPS)
Le SDIS n’a pas vocation à assurer de dispositif prévisionnel de secours (DPS) lors de manifestation et
en particulier lors des rassemblements de personne. Seules les associations agréées de sécurité civile
disposant des agréments adaptés peuvent réaliser ou participer aux dispositifs de sécurité civile, dans
le cadre de rassemblements de personne.
En cas d’indisponibilité constatée des associations agréées de sécurité civile (mobilisées à l’échelle
régionale le cas échéant en cas de carence dans le département) ou si les besoins dépassent largement
leurs capacités locales, le préfet peut solliciter le SDIS pour l'installation ou pour compléter un
dispositif prévisionnel existant.
Dans ce cas précis, le SDIS assure la coordination du dispositif prévisionnel de secours. Les frais du
dispositif prévisionnel reste à la charge des organisateurs de la manifestation. Si les organisateurs ne
sont pas connus, le SDIS sollicite une prise en charge des frais par l’Etat.
La réalisation de ce type d’activité reste conditionnée au maintien de la capacité opérationnelle du
SDIS sur le secteur concerné. Le SDIS réalise ces activités quand son potentiel opérationnel lui permet
de réaliser ses missions propres. En cas de besoin, le SDIS sollicite des renforts auprès de la zone de
défense et de sécurité Est.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 25 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 40 : la tenue des piquets ou des services de sécurité
Le SDIS n’a pas vocation à assurer de piquet ou de service de sécurité (réalisé en application de la
réglementation portant sur les ERP).
Le SDIS peut installer dans le cadre de manifestation regroupant des personnes, une couverture
préventive en matière de lutte contre les incendies (pré-positionnement de moyens incendie). Dans ce
cas, l’organisateur ou la collectivité qui en formule la demande, assure une prise en charge financière
de ce type de prestation en application de la délibération du conseil d’administration applicable aux
prestations à caractère payant. Une convention est conclue entre les parties.
La réalisation de ce type de prestation ne peut intervenir que si le SDIS est en capacité d’assurer une
couverture opérationnelle correcte sur le secteur concerné.
Article 41 : les activités hors missions du SDIS
L'utilisation des personnels, infrastructures, moyens et matériels appartenant au SDIS est réservée à
un usage correspondant exclusivement à ses missions propres. Toute autre utilisation doit
obligatoirement faire l’objet d’une autorisation délivrée expressément par le directeur des SIS ou son
représentant.
Article 42 : les autres recours aux moyens du SDIS
Certaines prestations peuvent être réalisées à destination de personne privée ou publique, bien qu’elles
ne relèvent pas des missions prévues par le présent règlement. Elles peuvent être réalisées dans le
cadre notamment d’une réciprocité en matière de prestation et sont soumises à la validation expresse
du directeur des SIS ou de son représentant.
Elles font l’objet d’une convention conclue entre les parties, dans les conditions prévues par la
délibération du conseil d’administration applicables aux prestations à caractère payant.
Chapitre 3: Les missions opérationnelles incombant aux corps
communaux et intercommunaux
Section 3.1 : Couverture des risques du SDACR
Article 43 : la réponse du SDIS
Le maillage territorial des moyens opérationnels relevant du corps départemental permet de couvrir les
risques courants, particuliers ou spécifiques ainsi que les menaces dans les conditions détaillées dans
le schéma départemental d’analyse et de couvertures des risques en vigueur (SDACR).
Section 3.2 : Articulation de la réponse opérationnelle des SIS
Article 44 : la vocation des corps communaux et intercommunaux
Les moyens opérationnels des corps communaux ou intercommunaux interviennent le cas échéant en
amont et en complément de ceux du corps départemental. Ils concourent à la couverture des risques de
sécurité civile en fournissant une réponse de proximité, fondée sur la rapidité de leur arrivée sur les
lieux. En cas de difficulté à assurer seule des missions opérationnelles, les entités opérationnelles
coopèrent en mutualisant leurs moyens, leurs personnels et leurs équipements.
L’utilité opérationnelle des corps communaux ou intercommunaux réside dans une arrivée anticipée
par rapport aux moyens opérationnels du corps départemental. Elle répond à l’urgence et aux justes
besoins résultant des risques à défendre et aux circonstances opérationnelles.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 26 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les corps communaux ou intercommunaux concourent uniquement à la réponse face aux risques
courants. Les risques particuliers, spécifiques et les menaces sont couverts exclusivement par le SDIS.
Dans tous les cas, les moyens des corps communaux ou intercommunaux interviennent dans le respect
du présent règlement.
Les modalités de leur participation aux interventions sont précisées par une note opérationnelle dédiée.
Article 45 : le classement des corps communaux ou intercommunaux
Les entités opérationnelles relevant des corps communaux ou intercommunaux sont classées en deux
catégories distinctes :
e Les entités opérationnelles concourant au maillage (en complément du CD) ;
e Les entités opérationnelles ne concourant pas au maillage.
Article 46 : les entités opérationnelles concourant au maïllage
Les entités opérationnelles concourant au maillage territorial, apportent une plus-value opérationnelle
au SDIS (arrivée possible en amont des moyens du SDIS, garantie d’engagement opérationnel,
dotation de moyens d’alerte pour les personnels compatible avec les moyens du SDIS).
Une convention conclue entre le SDIS et l’autorité de gestion en charge de la ou des entités
opérationnelles concourant au maillage territorial est conclue afin de préciser les modalités
d'engagement opérationnel des moyens de secours relevant des corps concernés. Elle respecte dans
tous les cas le présent document.
Cette convention peut également prévoir les conditions de la réalisation de prestation de la part du
SDIS à destination de la ou des entités opérationnelles concernées. Cette convention aborde
notamment le domaine de la formation (la formation des sapeurs-pompiers relevant des ces entités
peut être réalisée exclusivement par le SDIS), le domaine technique ou logistique et tout autre
domaine le cas échéant.
Les entités opérationnelles concourant au maillage territorial sont à priori et dans un délai fixé en
concertation entre le SDIS et l’autorité de gestion dont elles relèvent, intégrées au corps départemental
(avec transfert intégral de gestion).
Elles sont intégrées sous réserve qu’elles remplissent les conditions opérationnelles et fonctionnelles
attendues par le SDIS. Les conditions de ces intégrations sont précisées en amont entre les parties par
voie de contractualisation (contrat d’objectif signé entre le SDIS, la collectivité en charge du ou des
corps communaux ou intercommunaux et l’Etat).
L'intégration intervient au terme d’un processus de rapprochement des pratiques en matière de
gestion, après accord entre les parties et conformément aux dispositions réglementaires prévues lors de
la départementalisation des SIS.
Les contrats d’objectif évoqués ci-avant détaillent les obligations et les attributions de chacune des
parties en vue de l’intégration des entités opérationnelles au sein du corps départemental. Ils
mentionnent entre autres, l’organisation territoriale envisagée (intégrant la rationalisation prévue par le
SDACR), les moyens, matériels et infrastructures dont devront être dotés les corps concernés lors de
l’intégration, ainsi que les règles de gestion des personnels et de formation. Ces contrats sont soumis
pour avis aux organes délibérants des collectivités concernées.
Article 47 : les entités opérationnelles ne concourant pas au maillage
Le maintien des entités opérationnelles ne concourant pas au maillage relève d’une décision unilatérale
et exclusive des autorités de gestion dont elles relèvent. Elles ne sont pas reconnues comme
indispensables au maillage territorial, toutefois elles peuvent conserver une activité opérationnelle en
respectant strictement les modalités fixées par le présent règlement.
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En cas de non maintien, l’autorité de gestion sollicite la dissolution du corps de sapeurs-pompiers
auprès du préfet, qui recueille l’avis du directeur départemental des SIS.
Une convention peut être conclue entre le SDIS et l’autorité de gestion en charge des entités
opérationnelles ne concourant pas au maillage, dans des conditions identiques à celles concernant les
entités opérationnelles ne concourant pas au maillage.
Section 3.3 : Les missions des corps communaux ou intercommunaux
Article 48 : les missions des corps communaux et intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux interviennent exclusivement pour les missions suivantes :
e Prompt secours d’urgence aux personnes ;
e Première intervention sur les accidents de la circulation ;
e Première intervention sur les incendies ;
e Opération diverse ;
Les moyens des corps communaux ou intercommunaux assurent en priorité, compte tenu de la
proximité qu’ils offrent aux populations à défendre, le prompt secours d’urgence aux personnes. Pour
les autres natures d’intervention, ils installent dès leur arrivée et avant l’arrivée des moyens du corps
départemental, les mesures conservatoires conformes au présent règlement et aux guides nationaux
relatifs aux doctrines et aux techniques opérationnelles. Ils préparent l’arrivée des moyens du corps
départemental.
Les moyens des corps communaux ou intercommunaux peuvent disposer dans certaines conditions et
sur un territoire limité aux communes siègent de leurs entités opérationnelles et aux communes
directement voisines, d’une autonomie opérationnelle pour certaines opérations diverses. Les
conditions de cette autonomie sont précisées dans la note opérationnelle susmentionnée.
Article 49 : le concours des moyens des corps communaux ou intercommunaux aux moyens du
SDIS
Les moyens des corps communaux ou intercommunaux peuvent, le cas échéant, concourir aux
missions du SDIS, si ce dernier se trouve dans une situation où ses propres moyens ne permettent plus
d’assurer la couverture opérationnelle nécessaire (situation de catastrophe, d’accident grave, de rupture
capacitaire du SDIS).
Dans ce cas, les moyens des corps communaux ou intercommunaux sont mobilisés et placés sous
l’autorité du directeur départementale des SIS. Le directeur départemental des SIS agit sous l'autorité
du représentant de l'Etat dans le département. Il assure la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble
des moyens de secours et de lutte contre l’incendie relevant des SIS, sur tout le territoire
départemental. Il dispose autant que de besoin des moyens relevant des corps communaux ou
intercommunaux.
Les modalités de participation exceptionnelle des moyens des corps communaux ou intercommunaux
aux missions relevant des SDIS sont précisées par voie de convention.
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Article 50 : le périmètre des missions des corps communaux ou intercommunaux
Le périmètre des missions des corps communaux ou intercommunaux sur le risque courant est fixé
comme suit :
Pour le prompt secours. en qualité de primo engagés ;
Détails des missions opérationnelles
Réaliser des actions de prompt secours aux personnes, préparer et
faciliter l’arrivée des moyens du corps départemental : réaliser une
reconnaissance, protéger la victime d’un suraccident, assurer la mise en
sécurité des personnes et la sécurité des lieux, procéder aux gestes
secouristes de prompt secours et de maintien en vie en situation de
détresse vitale, demande d’envoi de renforts, y compris des moyens
médicaux, de réaliser un compte-rendu au CTA CODIS, d’assurer le
guidage sur les lieux des secours engagés en renfort et les assister,
procéder à un relevage simple, transmettre des informations
complémentaires au CTA CODIS. Intervention en qualité de primo
engagé.
Les relevages de personne peuvent être réalisés par les corps
communaux ou intercommunaux.
Aucune intervention à la demande du SAMU, aucune évacuation de
victime.
Nature Corps
d’intervention TP
®) un
[®)
©
Secours [®)
. [®) d’urgence aux
personnes
A
©O
Toutes missions « secours d’urgence aux personnes » dont le SDIS à la
charge.
Le « prompt secours » s’entend comme toute action de secouristes agissant en équipe, permettant la
prise en charge sans délai d’une détresse vitales et/ou la pratique sans délai des gestes de secourisme.
Il est assuré par des personnels formés et équipés. Son intérêt réside dans son caractère réflexe. Les
équipes de secouristes sapeurs-pompiers intervenant sans ambulance sont dotées du matériel de
réanimation et d’un défibrillateur externe automatisé (sac de prompt secours et DEA). Les procédures
de bilan et de compte rendu qu’elles appliquent sont identiques à celles des équipes de secouristes
sapeurs-pompiers intervenant avec une ambulance.
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P les inçendies, en qualité de primo engagés :
Nature
d’intervention Corps Détails des missions opérationnelles
Incendies
(dont feux de
moyens de
transport, de
végétation et
sur voie
publique)
CC et CIC
Installer les mesures conservatoires, préparer et faciliter l’arrivée des
moyens du corps départemental : reconnaissance, mise en sécurité des
personnes, prise en charge des impliqués, gestes secouristes de prompt
secours et de maintien en vie en situation de détresse vitale, sécurisation
de la zone d’intervention (balisage primaire, zonage réflexe, coupure des
fluides), compte rendu au ÆCTA-CODIS, demande de renfort,
identification de la DECI, alimentation du dispositif hydraulique,
établissement de l’alimentation, établissement de moyen hydraulique
permettant de limiter la propagation du sinistre, lutte contre les feux
naissants (faible ampleur), accueil des moyens départementaux, guidage,
soutien, déblai. Intervention en qualité de primo engagé.
Aucune action autonome au cours d’une fuite de gaz, d’une extinction en
milieu clos ou semi clos, d’une extinction de feu de véhicule ou de
surveillance. Seules les actions de limitation de la propagation à distance
et en sécurité, de lutte contre un feu de végétation de faible ampleur, de
lutte contre un sinistre « naissant » sont admises (feu non développé,
faible présence de fumée, fumée très claire, intervention si victime
assurément présente, localisée et facilement accessible).
A
[®) Toutes missions « incendies » dont le SDIS à la charge.
L’intervention sur les fuites de gaz est à la charge exclusive du corps départemental. Les corps
communaux et intercommunaux réalisent dans ce cas uniquement un balisage de la zone
d'intervention et s’assurent de la mise en sécurité des personnes se situant dans la zone d’exclusion.
Aucune action dans le périmètre n’est admise en dehors de la mise en sécurité des personnes. Ils
installent éventuellement en anticipation et après avoir réalisé les actions de protection des
populations, des moyens hydrauliques pour sécuriser la zone.
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| Pour les accidents de la circulation, en qualité de primo engagés :
Nature
d’intervention Corps
Détails des missions opérationnelles
Accidents de
la circulation
CC et CIC
Installer les mesures conservatoires, préparer et faciliter l’arrivée des
moyens du corps départemental : reconnaissance, mise en sécurité des
personnes, prise en charge des impliqués accessibles, gestes secouristes
de prompt secours et de maintien en vie en situation de détresse vitale,
sécurisation de la zone d’intervention (balisage primaire, zonage
réflexe), compte rendu au CTA-CODIS, demande de renfort, installation
d’une protection incendie de premier niveau, accueil des moyens
départementaux, guidage, soutien. Intervention en qualité de primo
engagé.
Aucune action autonome relevant du domaine du secours routiers,
portant sur le calage, l’abordage, le dégagement ou la désincarcération
des victimes. Aucune action de nettoyage de la chaussée en dehors d’un
dégagement des débris liés à l’accident, de gestion de la circulation, de
balisage de chantier (ne relèvent pas des SIS). Aucune intervention sur
les routes à circulation rapide et sur les autoroutes.
œ Toutes missions « accidents » dont le SDIS à la charge.
L’intervention sur le domaine routier nécessite de disposer des matériels adaptés de balisage primaire
et de signalisation. Les personnels interviennent en portant des équipements de protection individuels
adaptés à l’environnement routier.
Pour les opérations diverses, en qualité de primo engagés ou d’intervenants :
Nature
d’intervention Corps Détails des missions opérationnelles
Opérations
diverses
CC et CIC
Réaliser des missions en autonomie sur un territoire donné : intervention
pour des épuisements, pompages, protections de biens.
En fonction des décisions retenues par l’autorité de gestion, destruction
d’hyménoptère à titre payant ou gracieux (frelons asiatiques compris, si
possession des équipements adaptés).
Installer les mesures conservatoires, préparer et faciliter l’arrivée des
moyens du corps départemental : intervention pour épuisements,
pompages, protections de biens, compte rendu au CTA CODIS, demande
de renfort, accueil des moyens départementaux, guidage, soutien ;
CD Toutes missions « opérations diverses » dont le SDIS à la charge.
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| Pour les autres types de mission :
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Nature
d’intervention Corps Détails des missions opérationnelles
Interventions
spécialisées
Aucune mission ;
Actions de
prévention,
prévision,
CC et CIC
planification
opérationnelle
Service de
santé et de
secours
médical
CD Toutes les missions dont le SDIS à la charge.
Article 51 : Les conditions de réalisation des missions des corps communaux et
intercommunaux
Le SDIS, dans le cadre de sa mission d’inspection des corps communaux et intercommunaux, dresse
régulièrement la liste des entités opérationnelles (distinctes ou regroupées) en mesure de participer aux
activités opérationnelles sus mentionnées. Cette liste indique les missions opérationnelles auxquelles
chaque entité (distinctes ou regroupées) peut participer.
Les critères de participation des entités opérationnelles aux différentes missions sont précisés dans une
note de service dédiée.
Article 52 : Les missions sur la défense extérieure des communes contre l’incendie (DECT)
Les moyens des corps communaux ou intercommunaux peuvent, le cas échéant et sur décision de
l’autorité de gestion dont ils relèvent et de l’autorité en charge de la défense extérieure des communes
contre l’incendie, réaliser les contrôles périodiques prévus par le règlement départemental de la
défense extérieure des communes contre l’incendie (RDDECT).
Ils réalisent ces missions conformément aux dispositions fixées par le RDDECI. Ils en informent le
SDIS et utilisent les outils mis à la disposition des autorités en charge de la DECI.
Les autorités de gestion dont relèvent les corps qui se chargent de ce type d’activité, s’assurent que les
conditions de sécurité pour la réalisation de ses missions sur le domaine public ou privé sont réunies
(évolution dans un environnement routier, port des équipements de protection adaptés, signalisation
des zones d’intervention).
Section 3.4 : Les missions n'incombant pas aux corps communaux ou intercommunaux
Article 53 : les activités hors missions des corps communaux ou intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui
se rattachent directement aux missions de service public définies par le présent règlement.
Les conditions et les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le
personnel de ces corps communaux ou intercommunaux et qui ne relèvent pas de leurs missions de
service public de secours d’urgence, sont fixées par une convention conclue dans le département, entre
les communes ou les EPCT responsables des corps concernés et le SDIS.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 32 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les corps communaux ou intercommunaux ne réalisent pas, en raison du fait qu’elles ne sont pas
justifiées par l’urgence et le secours, les missions suivantes :
- Les interventions à la demande de la régulation médicale du SAMU (Centre 15) ;
- Les opérations de nettoyage de chaussée, d’édifice ou de réseaux divers ;
- La régulation de la circulation sur le domaine routier ;
- Les ouvertures de porte en cas de perte de clef (en absence de risque pour les personnes) ;
- Les recherches de personne (en absence de risque pour les personnes) ;
- Toutes autres missions qui ne seraient pas justifiées par le secours et l’urgence ;
Section 3.5 : Le recours aux moyens des corps communaux et intercommunaux
Article 54 : activités hors missions de secours
L’utilisation des personnels, infrastructures, moyens et matériels appartenant aux corps communaux
ou intercommunaux est réservée à un usage correspondant à des activités de secours d’urgence et aux
missions mentionnées dans le présent règlement.
Toutes autres activités qui n’entrent pas dans le champ du présent règlement sont réalisées sous
l’entière et unique responsabilité de l’autorité de gestion du ou des corps communaux concernés. Elles
sont réalisées dans le cadre de convention conclue entre les parties concernées. Ces activités ne sont
pas reconnues comme des missions de secours d’urgence, aussi le règlement opérationnel
départemental ne s’applique pas à elles. Le SDIS ne saurait être responsable en cas d’utilisation des
moyens des corps communaux ou intercommunaux dans des conditions autres que celles mentionnées
par le présent règlement.
Article 55 : les activités de représentation et les réunions patriotiques
Les moyens ou les personnels des corps communaux ou intercommunaux peuvent participer aux
cérémonies patriotiques organisées à la demande des autorités dont ils relèvent. L’autorisation est
accordée par l’autorité de gestion en charge de la gestion du ou des corps concernés. Ces missions ne
sont pas reconnues comme des activités de secours d’urgence ou des activités opérationnelles.
Article 56 : les dispositifs prévisionnels de secours (DPS)
Les corps communaux ou intercommunaux n’ont pas vocation à assurer de dispositif prévisionnel de
secours lors de manifestation et en particulier lors des rassemblements de personne. Seules les
associations agréées de sécurité civile disposant des agréments adaptés peuvent réaliser ou participer
aux dispositifs de sécurité civile, dans le cadre de rassemblements de personne.
Article 57 : les piquets ou les services de sécurité
Les corps communaux ou intercommunaux n’ont pas vocation à assurer de piquet ou de service de
sécurité (réalisé en application de la réglementation portant sur les ERP).
Ils sont autorisés, s’1ls disposent de la compétence opérationnelle « première intervention incendie », à
installer lors de manifestation présentant un risque incendie et sous réserve que l’autorité de gestion
valide leur participation, des moyens préventifs visant à lutter contre un départ de feu. Le
dimensionnement du dispositif répond au présent règlement.
Le centre de traitement des appels du SDIS (CTA CODIS) est avisé par anticipation de ce type
d'activité. En cas de sinistre, les moyens du SDIS sont sollicités sans délai par les moyens des corps
communaux ou intercommunaux présents sur place. Les missions des moyens présents sur place
respectent le champ missionnel défini par le présent règlement.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 33 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Chapitre 4 : Organisation des services d'incendie et de secours
Section 4.1 : L'organisation et le maillage territorial
Article 58 : le corps départemental
L'organisation territoriale du SDIS tient compte du schéma départemental d’analyse et de couverture
des risques (SDACR). Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du
SDIS, distinct du présent règlement fixe l'organisation du corps départemental.
Le directeur départemental des SIS est désigné comme chef du corps départemental. Il est secondé par
un chef de corps départemental adjoint. Cette fonction revient de fait au directeur départemental
adjoint des SIS.
Article 59 : les groupements territoriaux
Le corps départemental peut être découpé en territoires distincts, dénommés groupements territoriaux.
Les groupements territoriaux regroupent les entités opérationnelles relevant du SDIS sur un territoire
donné. Ils exercent des fonctions supports dans les domaines opérationnels, administratifs ou
techniques et sont chargés de la mise en œuvre sur les territoires des orientations départementales. Ils
sont placés sous l’autorité d’un officier de sapeur-pompier professionnel.
L'organisation territoriale du corps départemental est détaillée dans l’arrêté conjoint cité supra
(nombre de groupement, répartition des centres d’incendie et de secours, rattachement des entités
opérationnelles).
Les centres d’incendie et de secours de Reims Marchandeau, Reims Witry, Châlons en Champagne,
Epernay, Vitry le François, Sézanne et Sainte-Menehould assurent des fonctions supports pour les
centres d’incendie et de secours des groupements concernés. Ces fonctions supports sont détaillées
dans une note de service dédiée sur l’organisation du corps départemental.
Article 60 : les corps communaux ou intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux sont rattachés pour les échanges avec le corps
départemental et pour leur contrôle et leur coordination, aux groupements territoriaux installés au sein
du corps départemental.
La liste des corps communaux et intercommunaux rattachés à chaque groupement territorial figure sur
l’arrêté conjoint mentionné supra. Elle distingue les entités concourant au maillage et les entités ne
concourant pas au maillage.
Section 4.2 : Les centres d'incendie et de secours
Article 61 : les centres d’incendie et de secours
La réponse opérationnelle du SDIS est basée sur un maillage territorial constitué par des entités
opérationnelles dénommées centres d'incendie et de secours (CIS). Les CIS sont chargés de la
réalisation des missions de secours et de lutte contre les incendies mentionnées dans le présent
règlement. Ils concourent également, en ce qui les concerne, aux activités fonctionnelles du SDIS.
Article 62 : l’organisation des centres d’incendie et de secours
Les centres d’incendie et de secours peuvent être composés de plusieurs entités opérationnelles
distinctes (plusieurs sites distincts). Les centres d’incendie et de secours comprennent dans ce cas un
site principal et une ou plusieurs entités opérationnelles rattachées.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 34 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les entités opérationnelles ne sont pas considérées comme des centres d’incendie et de secours à part
entière mais comme des extensions territoriales des centres d’incendie et de secours.
Les entités opérationnelles rattachées au CIS permettent d’offrir un maillage territorial plus serré dans
certains secteurs. Elles concourent à la réponse opérationnelle du centre auxquels ils sont rattachés ou
des centres d'incendie et de secours voisins. Elles permettent de réduire les délais dans certaines
circonstances et en particuliers sur le prompt secours aux personnes. Elles sont, hormis pour certaines
opérations de secours en prompt secours qu’elles réalisent en autonomie, complétées par les moyens
d’un centre d'incendie et de secours.
La réponse opérationnelle est assurée par les centres d’incendie et de secours, par mutualisation des
moyens affectés dans toutes les entités opérationnelles concernées et rattachées au site principal.
Article 63 : le classement des centres d’incendie et de secours
Les centres d'incendie et de secours comprennent des CIS 4, CIS 6, CIS &, CIS 10 et des CISM.
Un arrêté préfectoral distinct du présent règlement et de l’arrêté cosigné par le préfet et le président du
conseil d'administration du SDIS et portant organisation du corps départemental, fixe le classement
des entités opérationnelles du département. Cet arrêté dresse la liste des différentes entités
opérationnelles qu’elles relèvent du corps départemental ou des corps communaux ou
intercommunaux et précise leur rattachement le cas échéant.
Cet arrêté dresse un bilan chiffré des différents types de centre d'incendie et de secours et d’entités
opérationnelles. IL fait l’objet d’une mise à jour régulière afin de tenir compte de l’adaptation du
maillage territorial du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux.
Article 64 : la méthode de classement des centres d’incendie et de secours et des corps
Le classement des centres d’incendie et de secours est établi conformément aux mesures
réglementaires applicables et en particulier en fonction de leurs capacités opérationnelles. Il tient
compte des besoins résultant des risques à défendre sur le secteur de chaque centre.
Article 65 : le classement des corps communaux et intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux sont classés exclusivement comme centres de première
intervention. Comme les centres d’incendie et de secours du corps départemental, les corps
communaux ou intercommunaux peuvent disposer de plusieurs entités opérationnelles distinctes. Les
entités opérationnelles peuvent être rattachées aux centres de premières interventions.
La réponse opérationnelle est assurée par les centres de première intervention, par mutualisation des
moyens affectés dans toutes les entités opérationnelles concernées et rattachées au site principal.
Section 4.3 : Contrôle et inspection des centres d'incendie et de secours
Article 66 : le contrôle et l’inspection des centres d’incendie et de secours
Tous les corps et tous les centres d’incendie et de secours font l’objet de contrôles ou d’inspections
réguliers, qu’ils relèvent du corps départemental ou d’un communal ou intercommunal. Les contrôles
et les inspections sont réalisés par les chefs de groupement ou leur représentant (chefs des CIS du
groupement), sous l’autorité du directeur des SIS. Les contenus, les conditions et la périodicité des
contrôles sont précisés dans une note de service dédiée.
A l’issu des contrôles ou inspections et en cas de besoin, l’organisation de la réponse opérationnelle
peut être revue pour chaque entité opérationnelle, afin de tenir compte des constats réalisés
(suspension ou modification des compétences opérationnelles le cas échéant).
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Section 4.4 : La capacité opérationnelle des centres d'incendie et de secours
Article 67 : la capacité opérationnelle des CISM
Les CISM assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre
l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un
autre départ en intervention.
Les CISM permettent d’assurer une réponse opérationnelle courante et polyvalente, mais aussi élargie
et/ou spécialisée. Ils interviennent en qualité de primo intervenants sur leur secteur et confortent le
maillage territorial des autres CIS en cas d’indisponibilité partielle ou totale.
Article 68 : la capacité opérationnelle des CIS 6, CIS 8 et CIS 10
Les CIS 6, CIS 8 et CIS 10 assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une
mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence
aux personnes et un autre départ en intervention.
Les CIS 6, CIS 8 et CIS 10 permettent d’assurer une réponse opérationnelle courante et polyvalente.
Ils interviennent en qualité de primo intervenants sur leur secteur et complètent le maillage territorial
des autres CIS.
Article 69 : la capacité opérationnelle des CIS 4 et des casernements annexes
Les CIS 4 et les casernements annexes assurent au moins un départ en intervention.
Ils permettent d’assurer une réponse opérationnelle dite de première intervention. Ils interviennent en
qualité de primo engagés et sont complétés le cas échéant par les moyens des autres CIS. Les CIS 4 et
les casernements annexes assurent des missions identiques à celles dévolues aux corps communaux et
intercommunaux et indiquées supra.
Section 4.5 : Le commandement des corps et des centres d'incendie et de secours
Article 70 : la nomination des chefs de centre
Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté
conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du SDIS, sous réserve des dispositions
réglementaires applicables à leur nomination. Cette nomination intervient sur proposition du directeur
départemental des SIS.
Le niveau de commandement est conforme aux mesures réglementaires (adaptation des grades en
fonction de l’effectif de sapeurs-pompiers professionnels et de la mixité du centre concerné), il est
précisé le cas échant dans une note de service dédié.
Article 71 : le commandement des centres d’incendie et de secours
Le chef de centre assure ses missions opérationnelles dans les conditions définies par le présent
règlement. Il est accompagné et conseillé en cela par le chef de groupement territorial ou son
représentant.
Article 72 : la nomination des chefs de corps
Les chefs de corps communaux ou intercommunaux sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du
maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent, après
avis du directeur départemental des SIS.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 36 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 73 : le commandement des corps communaux et intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux sont placés sous l'autorité d'un chef de corps unique. Le
chef de corps assure la gestion opérationnelle et fonctionnelle de son entité et des entités
opérationnelles qui lui sont rattachées, dans les conditions définies par le présent règlement et par le
règlement intérieur du corps concerné.
Les chefs de corps intercommunaux peuvent être secondés le cas échéant par des chefs de centres de
première intervention composant le corps. Les responsables des entités opérationnelles rattachées aux
corps ou aux centres de première intervention sont désignés le cas échéant par l’autorité de gestion.
Article 74 : l’accompagnement des corps communaux ou intercommunaux par le corps
départemental
Les corps communaux ou intercommunaux sont accompagnés et conseillés le cas échéant par les chefs
des centres d’incendie et de secours relevant du corps départemental situés en proximité. Ce dispositif
de soutien est mentionné dans les conventions qui lient les corps communaux ou intercommunaux au
SDIS.
Section 4.6 : Les missions des chefs de centre, de corps, des groupement territoriaux
Sous-section 4.6.1 : Les chefs de centre du corps départemental
Article 75 : les missions opérationnelles des chefs de centre
Le chef de centre gère les ressources, anime les équipes et veille au maintien opérationnel de
l'ensemble des moyens d'intervention du centre d'incendie et de secours dont il a la charge. Il s'assure
du suivi des formations réglementaires et de l'aptitude physique et médicale des agents de son centre et
des entités opérationnelles qui lui sont rattachées.
Il est secondé par un adjoint désigné. Pour les entités opérationnelles, 1l est aidé par le responsable du
ou des entités en question.
Les officiers du centre et/ou des entités opérationnelles peuvent se voir, chacun en ce qui les concerne,
chargé d’une mission opérationnelle. Le chef de centre coordonne et anime l’encadrement du centre et
des entités concernées.
Le chef de centre concourt, compte tenu de ses compétences :
- A l'analyse et à la couverture opérationnelle de son territoire ;
- A la mise en œuvre des missions de prévision et de planification des risques ;
- A l'application du règlement opérationnel en ce qui le concerne ;
Il veille en permanence à :
- La disponibilité des moyens de secours ;
- La constitution du potentiel opérationnel journalier et de la planification des activités
opérationnelles ;
- La prise en compte des demandes de secours ;
- L’engagement des moyens de secours conformément au présent règlement et aux règles en
vigueur ;
- La rédaction des comptes rendus de sortie de secours ;
- La rédaction des documents se rapportant aux opérations de secours ;
Pour tout sujet susceptible d’impacter l’opérationnalité de son centre ou des unités rattachées à son
centre, le chef de centre rend compte sans délai au centre de traitement des appels du SDIS (CTA
CODIS). Il en avise le chef de groupement territorial ou son représentant.
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Les chefs de centre peuvent se voir confier toute autre mission opérationnelle, à la diligence du centre
de traitement des appels du service départemental d’incendie et de secours, sous réserve qu’ils
disposent des compétences opérationnelles nécessaires.
Les missions du chef de centre sont détaillées dans le règlement intérieur ou dans une note dédiée.
Article 76 : les missions opérationnelles des chefs de groupement territoriaux
Le chef de groupement territorial veille à ce que les chefs de centre d’incendie et de secours assurent
le maintien de la capacité opérationnel de leur entité. Ils veillent à ce que les potentiels opérationnels
journaliers soient atteints. Ils s’assurent que les engins, matériels et équipements qui ne seraient pas
opérationnel le redeviennent le plus tôt possible, en liaison avec les services du groupement technique.
Il organise le partage des bonnes pratiques dans le domaine de la planification des activités
opérationnelles. En cas de besoin, il accompagne et intervient directement dans le processus de gestion
des centres d’incendie et de secours pour la planification des activités opérationnelles.
Une note de service précise les modalités de planification des potentiels opérationnels journaliers.
Sous-section 4.6.2 : Les chefs de corps communaux ou intercommunaux
Article 77 : les missions fonctionnelles des chefs de corps
Sur le plan fonctionnel, le chef de corps veille à l’application du règlement intérieur du corps
concerné, sous l’autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont il relève.
Il est chargé en qualité de chef de corps à minima :
- De l'organisation du corps ;
- Du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires ;
- De la gestion des ressources et des moyens du corps pour garantir la continuité de service ;
- De la formation des personnels et du maintien de leurs acquis ;
- Du contrôle, de l’entretien et de la remise en état des matériels et des véhicules
d'intervention ;
- De l’entretien des bâtiments et des mobiliers du corps ;
Il organise la formation des agents dont il a la charge, en application du plan départemental de
formation des services d’incendie et de secours.
Article 78 : les missions opérationnelles des chefs de corps
Sur le plan opérationnel et sous l’autorité du directeur des SIS, il veille au respect du présent
règlement. Pour tout sujet susceptible d’impacter l’opérationnalité de son corps ou des unités
rattachées à son corps, le chef de corps rend compte sans délai au centre de traitement des appels du
SDIS (CTA CODIS). Il avise son autorité de gestion.
Il veille en permanence à :
- La disponibilité des moyens de secours ;
- La constitution du POJ pour les entités concourant au maillage ;
- La prise en compte des demandes de secours ;
- L’engagement des moyens de secours conformément au présent règlement et aux règles en
vigueur ;
- La rédaction des comptes rendus de sorties de secours ;
- La rédaction des documents se rapportant aux opérations de secours ;
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Il dresse annuellement la liste des interventions réalisées par son corps ou les entités opérationnelles
qui lui sont rattachées. Cette liste détaille les missions réalisées ainsi que les personnels et les moyens
engagés. Elle indique les horaires et la durée d’intervention.
Le chef de corps s’assure de l’aptitude médicale de ses agents et contrôle régulièrement leurs
compétences opérationnelles.
Section 4.7 : Champ missionnel des SIS
Article 79 : le champ missionnel des entités relevant des services d’incendie et de secours
Le champ missionnel dévolu à chaque type d’entité opérationnelle est indiqué ci-après :
Missions
Ripnn , SENTE Opérations Spécialité, secours aux | d’urgence aux Accidents Incendie . diverses autres Entités personnes personnes
Corps communaux et intercommunaux
Ne concourant
pas Activité opérationnelle possible et conforme au présent règlement
au maillage
Ge re au Oui Sans objet Premières interventions Oui* Non maillage
Centres d’incendie et de secours et sites satellites
7 Eniés Oui Avec les CIS de rattachement Oui* Non opérationnelles
Premières interventions idem
CIS 4 Oui Sans objet ** corps communaux ou Oui* Non intercommunaux
CIS 6/8/10 Oui Oui Oui Oui Oui Oui
CISM Oui Oui Oui Oui Oui Oui
* dans les conditions précisées par le présent règlement, sur un territoire précis (plan de déploiement)
** hormis si le CIS est doté d’une ambulance (VSAV)
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Chapitre 5 : Le service de santé et de secours médical du SDIS
Section 5.1 : Organisation du service de santé et de secours médical
Article 80 : les missions du service de santé et de secours médical
Le corps départemental comprend un service de santé et de secours médical. Les missions du service
de santé et de secours médical sont exclusivement exercées par les personnels de santé relevant du
SDIS (corps départemental).
Article 81 : le rôle du médecin-chef du service de santé et de secours médical
Un médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical. IL est placé sous l’autorité du
directeur départemental ou de son représentant.
Il conseille les autorités responsables des secours dans les domaines dont le service de santé et de
secours médical est compétent. Il conseille également et utilement les autorités chargées de la gestion
des corps communaux et intercommunaux.
Article 82 : la participation aux missions opérationnelles des personnels de santé
Les personnels de santé (médecins, pharmaciens, infirmiers et autres professions médicales ou para
médicales) participent aux opérations de secours sous l’autorité du commandant des opérations de
secours et éventuellement du médecin chef ou du directeur des secours médicaux en cas de
déclenchement d’un plan d’organisation de la réponse de sécurité civil, nombreuses victimes - ORSEC
(NOVI).
Les personnels de santé sont placés, dans leurs activités fonctionnelles et opérationnelles, sous
l’autorité du médecin-chef du SDIS. Les personnels de santé, pour les missions exercées au sein de
leur structure de rattachement territoriale, centre ou groupement (hors missions du service de santé et
de secours médical) sont placés respectivement sous l'autorité de leur chef de groupement ou de leur
chef de centre.
Les personnels de santé exercent leur art conformément au code de la santé publique.
Article 83 : les règles d’engagement des personnels de santé du SDIS
Une liste des personnels de santé, habilités à participer aux missions de secours est établie
annuellement par le directeur des SIS sur proposition du médecin-chef. Les conditions d’engagement
et les secteurs d’intervention des personnels de santé sont fixés par note de service dédiée.
L’engagement opérationnel des personnels de santé s’inscrit dans le cadre des secours et des soins
d'urgence. Les personnels de santé sont engagés par le CTA-CODIS conformément aux règles en
vigueur. Toute demande d’intervention d’un personnel de santé doit transiter par le CTA-CODIS, si
elle provient d’un autre service. Le SAMU peut solliciter l’engagement des personnels de santé du
SDIS dans le cadre de l’aide médicale urgente en substitution ou en complément de ses propres
moyens.
Les conditions d'engagement des personnels du service de santé et de secours médical sont précisées
dans la convention qui lie le SDIS et le centre hospitalier siège du SAMU (Centre 15).
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Section 5-2 : Les missions du service de santé et de secours médical du SDIS
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 84 : les missions du service de santé et de secours médical
Le service de santé et de secours médical du SDIS exerce en sus de ses missions fonctionnelles
propres (médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers), les missions opérationnelles suivantes :
- Le soutien sanitaire des interventions et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
- La participation à la formation des sapeurs-pompiers en matière de secours d’urgence aux
personnes ;
- La gestion de l'équipement médico-secouriste du service et la surveillance de leur état ;
- Les missions de secours d'urgence appartenant aux services départementaux d’incendie et de
SeCOUTS ;
- Les opérations impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
Les personnels de santé participent le cas échéant à toutes les missions de prévision, de prévention et
aux interventions du SDIS, notamment dans les domaines des risques naturels et technologiques ou
lorsque la présence de certaines matières ou substances peut présenter des risques pour les personnes,
les biens ou l'environnement.
Article 85 : le rôle des médecins du service de santé et de secours médical
Les médecins du service de santé et de secours médical concourent à l’aide médicale urgente (AMU)
et font partie intégrante de la chaine de secours d’urgence pré hospitalière. Ils peuvent, outre leurs
missions propres et sous la responsabilité du SDIS, constituer un relais compétent et formé, apte à
prendre en charge des victimes dans le cadre de l’urgence.
Les médecins participent à l’activité opérationnelle du service de santé et de secours médical dans le
cadre du soutien sanitaire opérationnel et des missions de secours d’urgence, d’aide médicale urgente
et de transport sanitaire. Ils se rendent le cas échéant sur les lieux de l’intervention afin de prodiguer
des soins médicaux aux victimes et patients.
Lorsqu'ils interviennent, les médecins sont placés sous l’autorité du médecin-chef du SDIS. Leurs
actions sont placées sous la direction et la responsabilité du SDIS. Ils rendent compte de leurs
pratiques médicales à la régulation médicale du SAMU (Centre 15). Le centre de traitement des appels
(CTA CODIS) informe le SAMU de tout engagement d’un personnel de santé sur une intervention.
Les médecins du SDIS participent s’ils disposent des compétences requises, à la permanence de
directeur des secours médicaux (DSM) avec les médecins qualifiés du service d’aide médical
d'urgence SAMU (Centre 15). Les conditions de cette permanence sont définies par un arrêté
préfectoral dédié pris dans le cadre du dispositif d’organisation de la réponse de sécurité civile dit
« Nombreuses victimes » (ORSEC NOV.
Article 86 : le rôle des infirmiers du service de santé et de secours médical
En l'absence de médecin, les infirmiers sont habilités, après avoir reconnu une situation comme
relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles infirmiers de
soins d'urgence (PISU). Ces protocoles sont préalablement écrits, datés et signés par le médecin-chef
du SDIS. Dans ce cas, ils accomplissent les actes prescrits nécessaires jusqu'à l'intervention d'un
médecin.
Les protocoles respectent les bonnes pratiques et les données actualisées de la science. Les infirmiers
sont placés sous l’autorité du médecin-chef du SDIS dans le cadre de la mise en place des protocoles
infirmiers de soins d'urgence et sous l’autorité d’un médecin prescripteur dans les autres cas. Ils
rendent compte de leurs pratiques médicales à la régulation médicale du SAMU (Centre 15).
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Les missions propres des infirmiers sont définies dans le code de la santé publique. Elles concernent
notamment les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visent à compenser
partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne. Dans ce cadre,
les infirmiers peuvent prendre les initiatives et accomplir les soins qu'ils jugent nécessaires. Ils
identifient les besoins de la personne, posent un diagnostic infirmier, formulent des objectifs de soins,
mettent en œuvre les actions appropriées. Ils évaluent l’efficacité de leurs actions.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Quand les infirmiers interviennent dans un dispositif opérationnel, ils interviennent comme conseillers
techniques du commandant des opérations de secours dans leur domaine de compétence. Ils ne se
substituent pas, dans un engin engagé seul, au chef d’agrès qui reste l’unique responsable de
l’intervention.
Les infirmiers, s’ils sont à jour de leur formation et en cas de carence de secouriste afin de compléter
l’équipage d’une ambulance ou d’un véhicule prompt secours, peuvent compléter l’effectif d’un engin
en lieu et place d’un équipier.
Article 87 : le rôle du pharmacien du service de santé et de secours médical
Le pharmacien du service de santé et de secours médical est chargé de la gestion de la pharmacie à
usage intérieur (PUT) du SDIS. La PUI est chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques du SDIS.
Le pharmacien est chargé de la gestion, de l'approvisionnement, de la préparation, du contrôle, de la
détention et de la dispensation des médicaments, produits ou objets ainsi que des dispositifs médicaux
stériles. Il est également chargé de mener ou de participer à toute action d'information sur ces
médicaments, matériels, produits ou objets, ainsi qu'à toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage.
Il contribue à leur évaluation et concourt à la pharmacovigilance et à la matériovigilance et à toute
action de sécurisation du circuit du médicament et des dispositifs médicaux stériles. Enfin, il est
responsable de mener ou de participer à toute action susceptible de concourir à la qualité et à la
sécurité des traitements et des soins dans les domaines relevant de la compétence pharmaceutique.
Le pharmacien est placé sous l’autorité du médecin-chef du SDIS. Il est responsable du respect des
dispositions du code de la santé publique relatives à ses activités pharmaceutiques.
Article 88 : le rôle des autres personnels du service de santé et de secours médical
Les autres personnels de santé appartenant au service de santé et de secours médical (psychologue,
vétérinaire, ...) concourent aux missions du SDIS en application de leur qualification et de leurs
compétences. Ils sont placés sous l’autorité du médecin-chef et respectent les dispositions
réglementaires applicables à leur activité.
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Section 5.3 : La réponse opérationnelle du service de santé et de secours médical
Article 89 : le dimensionnement de la réponse du service de santé et de secours médical
La réponse opérationnelle assurée par le service de santé est précisée par une note de service dédiée.
A minima le service de santé offre la réponse opérationnelle suivante :
Emploi Mode d’engagement Secteur d’intervention, modalités
14 Département,
MES DE astres 1 semaine sur 2 comme DSM
Permanence de santé Astreinte Département
Infirmier AMU De garde en journée en semaine PERTE DOME Champagne
Infirmier SSO Astreinte Département
Les pharmaciens, vétérinaires, psychologues et autres personnels de santé font état de leur
disponibilité en cas de besoin.
Section 5.4 : Le soutien sanitaire opérationnel
Article 90 : le soutien sanitaire en opération
Le soutien sanitaire opérationnel (SSO) est assuré par des personnels du service de santé et de secours
médical. Ces derniers peuvent être aidés par des sapeurs-pompiers. Le soutien sanitaire fait partie
intégrante du soutien de l’intervenant.
Le soutien sanitaire opérationnel (SSO) a pour vocation de veiller en situation opérationnelle ou de
préparation opérationnelle à l’intégrité physique, psychique et psychologique des intervenants. Il
participe au maintien de la capacité opérationnelle d’un dispositif de secours. Le cas échéant, il
pourvoit aux soins d'urgence. Il veille à ce que la condition des agents concernés n’affecte pas leur
sécurité et/ou leur santé. Le soutien sanitaire participe à la remise en condition des personnels au cours
ou après une opération.
Les modalités d’organisation et d'engagement du soutien sanitaire opérationnel sont détaillées dans
une note dédiée (Cf partie soutien de l’intervenant).
Le soutien sanitaire est engagé à la diligence du CTA CODIS en fonction des besoins opérationnels. Il
est engagé de manière curative ou préventive. Le commandant des opérations de secours peut solliciter
l’engagement du soutien sanitaire s’il l’estime utile, en toute circonstance.
Article 91 : les personnels de santé des corps communaux ou intercommunaux
Les personnels de santé relevant uniquement des corps communaux ou intercommunaux (sans double
engagement) ne peuvent exercer aucune activité ou mission relevant du service de santé et de secours
médical du SDIS.
En cas de besoin en la matière, les autorités de gestion des corps communaux ou intercommunaux et le
SDIS précisent par voie de convention, la réalisation de prestation relevant du service de santé et de
secours médical à destination des corps concernés.
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Chapitre 6 : L'organisation de la réponse opérationnelle
Section 6.1 : La réponse opérationnelle courante
Article 92 : les équipements du corps départemental
Le SDIS pourvoit aux moyens et matériels nécessaires à son fonctionnement. Un plan d'équipement
pluriannuel est arrêté par son conseil d'administration afin de satisfaire aux objectifs de couverture des
risques fixés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR).
Le dimensionnement des moyens du corps départemental résulte de l’analyse des risques détaillée
dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Le dimensionnement
tient compte de la réponse mutualisée à l’échelle départementale. Il tient compte également de la
réponse interdépartementale et des moyens de renfort mobilisés le cas échéant par la zone de défense
et de sécurité Est ou par l’échelon national (autres zones de défense et de sécurité et moyens
nationaux).
Article 93 : les équipements des centres de secours
L’équipement, notamment en engin de secours, des centres d’incendie et de secours et des entités
opérationnelles du corps départemental est détaillé dans le catalogue de la réponse opérationnelle du
SDIS. Ce catalogue fait partie intégrante du corpus opérationnel. IL est régulièrement mis à jour en
fonction de l’armement des centres et de l’évolution des besoins opérationnels.
Les affectations physiques des engins et des matériels de secours restent toutefois adaptables en
fonction des circonstances. Une adaptation de la couverture opérationnelle est réalisée par le biais
d’une affectation ponctuellement et temporairement (affectation dynamique) des engins et des
matériels afin de satisfaire à une évolution du niveau de risque à défendre. La saisonnalité de certains
risques ou l’apparition soudaine et non définitive d’un risque à couvrir ou d’une menace à prendre en
compte fait l’objet d’une adaptation de la réponse opérationnelle.
Article 94 : les opérations courantes
Le SDIS dispose de moyens permettant d’assurer la couverture des risques courants suivants :
e Secours d’urgence à personnes ;
o Prompt secours ;
o Secours en équipe et évacuation ;
o Secours à de nombreuses victimes ;
o Secours en cas d’attentat ou en situation de menace ;
e Incendies ;
o Feu de structure en milieu urbain ;
Feu en milieu péri urbain ou rural ;
Feu de végétation ou de récolte ;
Feu de moyens de transport ;
Feu de liquide inflammable ;
Feu électrique ;
Feu divers ; O0
OO
O
O
O
e Accidents de la circulation ;
o Accident sans victime piégée ;
o Accident avec victime(s) piégée(s) ou incarcérée(s) ;
o Accident de moyen de transport collectif ;
o Accident de transport de matière dangereuse ;
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 44 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
e Protection des biens et de l’environnement ;
o Fuite de gaz;
o Pollution de l’environnement ;
o Autres risques technologiques et naturels ;
e Opérations diverses ;
o Protection de bien ;
o Epuisement, assèchement ;
o Destruction d’hyménoptère ;
o Autres interventions ;
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 95 : l’engagement opérationnel des moyens courants
L’engagement opérationnel des moyens courants reste à la diligence du centre de traitement des appels
(CTA CODIS) en fonction des circonstances opérationnelles et des besoins résultants de l’analyse
initiale de la situation. Les moyens engagés initialement sont adaptés en fonction des demandes de
renfort formulées par les premiers moyens engagés.
Article 96 : les modalités d’engagement opérationnel
Le centre de traitement des appels mobilise les engins seuls ou en groupe constitué. Ces groupes sont
constitués avec des minima en matière d’armement (engin et personnel). Ils sont complétés le cas
échéant par le CTA CODIS dès lors que les premiers engins sont engagés ou après qu’une demande de
complément de moyen soit sollicitée par le commandant des opérations de secours.
Les trains de départ minimum engagés en fonction des circonstances opérationnelles sont détaillés
dans une note opérationnelle dédiée. Cette note précise également les compétences primaires et
secondaires des engins ainsi que les conditions de leur engagement (personnel).
Article 97 : le concours aux renforts extra départementaux
Les moyens courants du SDIS peuvent, à la demande du centre opérationnel zonal (COZ Metz) ou du
centre opérationnel de gestion interministérielle de crise (COGIC Paris), être mis à la disposition d’un
autre SDIS. Le SDIS de la Marne peut également bénéficier de ce type de renforts extra
départementaux.
Dans ces circonstances, les frais liés à l’engagement des moyens courants sont pris en charge par l’Etat
conformément aux ordres opérationnels zonaux ou nationaux.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 45 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Section 6.2 : La réponse spécialisée ou particulière
Article 98 : les opérations spécialisées
Le SDIS dispose de moyens spécialisés et/ou particuliers. Ces moyens sont mobilisés quand les
moyens courants ne satisfont pas aux besoins opérationnels constatés ou quand des dispositifs
particuliers ou spécifiques sont nécessaires. La réponse particulière ou spécialisée fait appelle à des
techniques, des matériels, des moyens ou des compétences dédiées.
Le SDIS dispose des équipes spécialisées suivantes :
e Intervention en milieu périlleux ;
e Intervention en milieux aquatiques ;
o En milieu hyperbare (subaquatique) et/ou en surface non libre ;
o En surface (aquatique) et/ou en eaux vives ;
Intervention pour sauvetage déblaiement ;
Intervention sur des risques chimiques ou biologiques ;
Intervention sur des risques radiologiques ou nucléaires ;
Intervention pour recherches de personne avec appui cynotechnique ;
Article 99 : les opérations particulières
En sus des équipes spécialisées, le SDIS dispose d’équipes chargées de la mise en œuvre de moyens
particuliers.
Les moyens particuliers sont constitués :
e Des postes médicaux avancés ;
e De la cellule de décontamination approfondie « NRBC » ;
e D'une remorque transmission et moyen satellite ;
La cellule de décontamination approfondie «NRBC »et la remorque transmission et moyen
satellite sont des moyens nationaux mis à disposition du SDIS par voie de convention (dotation Etat).
Article 100 : l’engagement opérationnel des moyens spécialisés et particuliers
L’engagement opérationnel des moyens spécialisés ou particuliers reste à la diligence du centre de
traitement des appels (CTA CODIS), en fonction des circonstances opérationnelles et des besoins
résultants de l’analyse initiale de la situation. Ils sont complétés le cas échéant par le CTA CODIS dès
lors que les premiers engins sont engagés ou après demande de complément de moyen sollicitée par le
commandant des opérations de secours.
Les moyens particuliers restent à la disposition des autres SDIS de la zone de défense et de sécurité
Est et des autres zones. Ces moyens sont intégrés aux ordres d’opération zonaux et nationaux et
mobilisés le cas échéant par le centre opérationnel zonal (COZ Metz) ou le centre opérationnel de
gestion interministérielle de crise (COGIC Paris).
Article 101 : le concours aux renforts extra départementaux
Les autres équipement et personnels spécialisés ou particuliers du SDIS, tout comme les experts ou les
conseillers techniques du SDIS, peuvent à la demande du centre opérationnel zonal (COZ Metz) ou du
centre opérationnel de gestion interministérielle de crise (COGIC Paris) être mis à la disposition d’un
autre SDIS.
Dans ces circonstances, les frais liés à l’engagement des moyens spécialisés, particuliers ou des
personnels, sont pris en charge par l’Etat conformément aux ordres opérationnels zonaux ou
nationaux.
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Article 102 : les missions spécialisées ou particulières
Les missions, capacités et les limites opérationnelles des équipes spécialisées et des équipes chargées
de la mise en œuvre de moyens particuliers, sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Equipe
spécialisée Missions et capacité Limites opérationnelles
Intervention en milieux périlleux
Réaliser des reconnaissances en milieux
périlleux ;
Rechercher des victimes en milieux périlleux,
réaliser des prompts secours, des sauvetages et
des assistances en milieux périlleux, en dégager
les victimes et assurer leur évacuation hors de la
zone dangereuse ;
Sécuriser les interventions de secours des SIS ou
d’autres services et assister les intervenants dans
les missions de secours courantes en proximité
de milieux périlleux ;
Conseiller le COS pour apprécier l’opportunité
de la mise en place de mesures de sécurité
particulières ;
Sont exclues les opérations relevant
du domaine du secours en montagne,
du secours spéléo (cavités, grottes,
hors excavation), du secours en
canyon et les opérations réalisables
avec le lot de sauvetage et de
protection contre les
chutes (opérations courantes) ;
Equipe
spécialisée Missions et capacité Limites opérationnelles
Intervention en milieux aquatiques
(subaquatique et de surface)
Réaliser des prompts secours, des sauvetages et
des assistances dans un milieu ou environnement
aquatique ou hyperbare (en surface ou sous la
surface) ;
Réaliser des reconnaissances et évoluer dans un
milieu ou environnement aquatique ou
hyperbare (en surface ou sous la surface) ;
Sécuriser les interventions de secours des SIS ou
d’autres services et assister les intervenants dans
les missions de lutte contre les pollutions et de
protection de l’environnement ou courantes, en
proximité ou dans des milieux aquatiques ;
Réaliser (dans le cadre de convention) des
dispositifs prévisionnels de secours ou des
travaux subaquatiques ou hyperbares ;
Réaliser des opérations de recherche de
personne en milieu aquatique ou hyperbare (sur
réquisition des autorités de police) ;
Conseiller le COS pour apprécier l’opportunité
de la mise en place de mesures de sécurité
particulières ;
Limites de profondeur indiquées par
le guide national de référence ;
Limites d’évolution en surface non
libre indiquées par le guide national
de référence ;
Conditions de plongée spécifique et
utilisation de mélanges respiratoires
particuliers ;
Sont exclues les opérations relevant
du domaine du secours spéléo
(cavités, grottes hors excavation), du
secours en Canyon ;
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Equipe
spécialisée Missions et capacité Limites opérationnelles
Intervention en sauvetage déblaiement
Intervenir en matière de reconnaissance, de
sauvetage et de sécurisation dans un milieu
effondré ou menaçant ruine ;
Sécuriser dans une Zone dangereuse ou
menaçant ruine, les interventions de secours des
SIS ou d’autres services et assister les
intervenants dans les missions de secours
courantes ;
Rechercher des victimes en milieu effondré ou
menaçant ruine, les dégager et assurer leur
évacuation hors de la zone dangereuse ;
Compléter les moyens de recherche de
personnes ensevelies dans des décombres en
complément de l’équipe spécialisée en
cynotechnie ;
x
Procéder à des manœuvres de force en
Pas d’expertise dans le domaine de
la stabilité des édifices et des
sols (conseils uniquement) ;
Pas de substitution aux autorités de
police en charge de prévenir les
risques de ruine ou d’effondrement
d’édifice ;
Sont exclues les opérations relevant
du domaine du secours en montagne,
du secours spéléo (cavités, grottes
hors excavation), du secours en
milieux périlleux, du secours en
canyon et les opérations réalisables
avec le lot de sauvetage et de
complément des moyens relevant du secours | protection contre les
routiers (levage, forçage, découpe) ; chutes (opérations courantes) ;
Conseiller le COS pour apprécier l’opportunité
de la mise en place de mesures de sécurité
particulières ;
Equipe Missions et capacité Limites opérationnelles spécialisée
Réaliser des recherches de personne ensevelie
dans des décombres en complément de l’équipe | Sont exclues du champ de
Recherche cynotechnique de personne
spécialisée de sauvetage et de déblaiement ;
Réaliser des recherches de personne égarée avec
notion de secours d’urgence à personne
(situation avérée de danger et de risque grave et
imminent) ;
Concourir sur réquisition ou en complément des
moyens de la police nationale ou de la
gendarmerie à des recherche de personne
(opérations judiciaires) ;
Conseiller le COS pour apprécier l’opportunité
de la mise en place de mesures de sécurité
particulières ;
compétence de la spécialité, la
recherche de personnes ensevelies
sous la neige ;
Les missions de recherche de
personne au sens judiciaire du terme
appartiennent aux moyens des forces
de police ou de gendarmerie. En cas
de demande de leur part et sur
réquisition, les moyens du SDIS
peuvent concourir à ce type de
recherche ne relevant pas du secours
d'urgence.
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Equipe
spécialisée Missions et capacité Limites opérationnelles
Intervention en risque chimique, biologique, radiologique et nucléaire
Suspecter, détecter et caractériser la famille des
matières ou substances dangereuses concernées ;
Installer un périmètre de sécurité, un zonage et
contrôler les accès à une zone délimitée ;
Agir et limiter les effets des matières ou
substances dangereuses, endiguer leur dispersion
et limiter leur impact sur les personnes, les biens
et l’environnement ;
Proposer la mise en place des mesures
conservatoires à l’égard des populations (mise à
l’abri, évacuation, mise à l’écoute, restriction de
consommation de denrées alimentaires et d’eau,
administration d’une prophylaxie) ;
Cartographier les Zones concernées par
l’évènement et les éventuelles contaminations ;
Réaliser les missions propres et partagées du
SDIS dans une ambiance viciée et/ou
contaminée (SUAP, Incendie, .....) ;
Réaliser la prise en charge et la décontamination
approfondie des personnes contaminées
(populations, intervenants, autres services) ;
Assurer des missions d’anti pollution contre les
pollutions aquatiques, de sol et atmosphériques ;
Conseiller le COS pour apprécier l’opportunité
de la mise en place de mesures de sécurité
particulières ;
Pas d’identification formelle et
détaillée des matières ou substances
dangereuses concernées ;
Pas de récupération ou de stockage
des matières ou substances
dangereuses concernées ;
Pas de dépollution ou de nettoyage
de sites ou matériels souillés par des
matières ou substances dangereuses ;
Pas de réalisation de prélèvement
normalisé à des fins d’analyse en
laboratoire spécialisé ;
Pas de dotation des autres services
en tenue de protection et protection
respiratoire ;
Equipe Missions et capacité Limites opérationnelles spécifique
: Installer un dispositif « poste médical avancé »
8 sur le terrain sur une zone disposant de locaux
S adaptés ; Las]
à Installer un dispositif « poste médical avancé » is é # nes Je o . . , médicamenteuse ni de matériel sur le terrain, sur une zone ne disposant d’aucun .. Us dus S re , médico-secouriste à distribuer. = équipement préalable ; D
£ Assurer la prise en charge de nombreuses victimes sur au moins deux sites distincts ;
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Equipe Missions et capacité Limites opérationnelles spécifique
Installer un dispositif de décontamination
approfondie de personne contaminée (chimique,
radiologique, nucléaire) sur le terrain sur une
zone disposant d'équipement ;
Installer un dispositif de décontamination | Pas de confirmation formelle d’une
approfondie de personne contaminée (chimique, | absence totale de contamination sur
radiologique, nucléaire) sur le terrain sur une | les personnes décontaminée
zone ne disposant d’aucun équipement préalable
Cellule de décontamination
Compléter le cas échéant un dispositif destiné à
la prise en charge de nombreuses victimes ;
Equipe Missions et capacité Limites opérationnelles spécifique
Installer, sécuriser ou renforcer sur un terroir
donnée un dispositif de communication
opérationnelle (ANTARES) ;
Installer en dernier recours en situation dégradée
un réseau de communication ultime basé sur la
technologie des communications satellitaires
(voix et data) ;
Remorque transmissions et
moyen satellite
Article 103 : les modalités d’engagement opérationnel
Le centre de traitement des appels mobilise les engins seuls ou en groupe constitué.
Ces groupes sont constitués avec des minima en matière d’armement. Ils sont complétés le cas échéant
par le CTA CODIS dès lors que les premiers engins sont engagés ou après demande de complément de
moyen sollicité par le commandant des opérations de secours.
Les trains de départ minimum engagés en fonction des circonstances opérationnelles sont détaillés
dans une note opérationnelle dédiée. Cette note précise également les compétences primaires et
secondaires des engins ainsi que les conditions de leur engagement (personnel).
Article 104 : le concours aux renforts extra départementaux
Les moyens spécialisés ou particuliers du SDIS peuvent à la demande du centre opérationnel zonal
(COZ Metz) ou du centre opérationnel de gestion interministérielle de crise (COGIC Paris) être mis à
la disposition d’un autre SDIS. Le SDIS de la Marne peut également bénéficier de ce type de renforts
extra départementaux.
Dans ces circonstances, les frais liés à l’engagement des moyens spécialisés ou particuliers sont pris en
charge par l’Etat conformément aux ordres opérationnels Zzonaux ou nationaux.
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Section 6.3 : Le dimensionnement de la réponse spécialisée ou particulière
Article 105 : le dimensionnement de la réponse spécialisée ou particulière
Le dimensionnement des moyens et matériels opérationnels résulte de l’application des guides de
doctrine nationaux ou de référence des spécialités concernées. Il est adapté ou complété en tenant
compte de l’analyse des risques détaillée dans le schéma départemental d’analyse et de couverture des
risques (SDACR)). Il est intégré au contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des
menaces (CoTRRiM) et au pacte capacitaire départemental et zonal.
Les moyens des équipes spécialisés figurent au catalogue de la réponse opérationnelle.
Article 106 : le dimensionnement des agents spécialisés ou particuliers
Le dimensionnement des agents opérationnels et des compétences opérationnelles (niveau de
qualification par spécialité) résulte de l’analyse des risques détaillée dans le schéma départemental
d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Le dimensionnement des équipes spécialisées est
fixé comme suit :
Intervention sur les risques chimiques. biologiques, radiologiques et nucléaires ;
Niveau RCH Personnels Niveau RAD Personnels
I (équipiers d’intervention) 20 I (équipiers d’intervention) 20
[IT (chefs d’équipe d’intervention) 40 IT (chefs d’équipe d’intervention) 40
III (chefs de cellule mobile) 10 III (chefs de cellule mobile) 10
TV (conseiller technique) 1 TV (conseiller technique) 1
TOTAL 71 TOTAL 71
Intervention en milieux aquatiques (subaquatique et de surface) :
Niveau SAL Personnels Niveau SAV Personnels
I (sauveteurs aquatiques) 22 I (nageurs sauveteurs aquatiques) 20
IT (chefs d’unité) 7 IT (nageurs sauveteurs côtiers) 1
III (conseiller technique) 1 III (chef de bord sauveteur côtier)
TOTAL 30 TOTAL 21
L’équipe SAV comptera 21 agents, en sus des 30 niveaux SAL.
Intervention en milieux périlleux ;
Niveau IMP Personnels
I (sauveteurs GRIMP) 30
IT (chefs d’unité GRIMP) 9
IIT (conseiller technique GRIMP) 1
TOTAL 40
Recherche cynotechnique de personne ;
Niveau CYNO Personnels Chiens
I (conducteurs cynotechnique) 3 3
IT (chefs d’unité cynotechnique) 2 2
IT (conseiller technique cynotechnique) 1 1
TOTAL 6 6
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laiemen
Niveau SDE Personnels
I (sauveteurs déblayeur) 50
IT (chefs d’unité sauveteur déblayeur) 15
IT (chefs de section sauveteur déblayeur) 4
IT (conseiller technique sauveteur déblayeur) 1
TOTAL 70
Niveau Personnels
Equipiers 50
Chefs de groupe 15
TOTAL 65
La cellule de décontamination « nucléaire, radiologique, chimique ou biologique » :
Niveau Personnels
Equipiers 40
Chefs d’équipe 15
Chefs de groupe 5
TOTAL 60
La remorque « transmission et moyen satellite » :
Niveau Personnels
Equipiers 30
Chefs d’équipe 10
Chefs de groupe 5
TOTAL 45
Section 6.4 : Gestion des moyens spécialisés ou particuliers
Article 107 : les listes d’aptitudes spécialisées
Une liste d’aptitude opérationnelle (LAO) fixe annuellement pour chaque équipe spécialisée ou
chargée de la mise en œuvre de moyens particuliers, la liste des personnels aptes à participer aux
activités opérationnelles de la spécialité. Figurent sur cette liste, les personnels à jour de leur formation
et de maintien des acquis. Les listes sont établies par emplois opérationnels.
Article 108 : la gestion des équipes spécialisées
Les équipes spécialisées ou chargées de la mise en œuvre de moyens particuliers sont placées sous la
responsabilité d’un conseiller technique (pour les spécialités) ou d’un référent (pour les moyens
particuliers). Le référent ou le conseiller technique est secondé par un adjoint.
Le référent ou le conseiller technique est chargé du maintien de la capacité opérationnelle de l’équipe
dont il a la charge. Il est chargé entre autres d’organiser et de mettre en œuvre les formations de
maintien et de perfectionnement des acquis.
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Le référent ou le conseiller technique désigné est chargé de proposer la liste d’aptitude opérationnelle
de son équipe au chef du groupement chargé du suivi des équipes spécialisées. Il propose des mises à
jour régulières afin de tenir compte de l’évolution de la composition de son équipe.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 109 : la coordination des équipes spécialisées
Sur le plan fonctionnel, les conseillers techniques ou les référents sont placés sous l’autorité du chef de
groupement chargé du suivi des équipes spécialisées.
Sur le plan opérationnel, les équipes spécialisées ou chargées de la mise en œuvre de moyens
particuliers sont placées pour emploi sous l’autorité du commandant des opérations de secours
lorsqu'elles sont engagées sur le terrain. Le membre de l’équipe, disposant des qualifications les plus
élevées, est considéré comme le conseiller technique du commandant des opérations de secours sur
intervention.
Un règlement particulier des équipes spécialisées précise l’organisation, la gestion et la coordination
des différentes équipes spécialisées. Il fait partie intégrante du corpus opérationnel du SDIS.
Section 6.5 : Définition du degré d'urgence des interventions
Article 110 : le degré d’urgence des missions des SIS
Les missions des SIS relèvent normalement de l’urgence, toutefois toutes les missions ne nécessitent
pas un engagement des moyens de secours en urgence. La sécurité des sapeurs-pompiers et des usagés
de la route doit être en permanence garantie lors des déplacements des engins des sapeurs-pompiers et
des engins de secours.
Les interventions classées comme urgentes sont :
e Secours d’urgence à personnes ;
o Prompt secours ;
o Secours en équipe et évacuation ;
o Secours à de nombreuses victimes ;
o Secours en cas d’attentat ou en situation non sécurisée ;
e Incendies ;
o Feu de structure en milieu urbain ;
Feu en milieu péri urbain ou rural ;
Feu de végétation ou de récolte ;
Feu de moyens de transport ;
Feu de liquide inflammable ;
Feu électrique ;
Feu divers ; O0
O0
O0OOOO
e Accidents de la circulation ;
o Accident sans victime piégée ;
o Accident avec victime piégée ou incarcérée ;
o Accident de moyen de transport collectif ;
o Accident de transport de matière dangereuse ;
e Protections des biens et de l’environnement ;
o Fuite de gaz;
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Les interventions ne relevant pas de l’urgence sont :
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
e Secours d’urgence à personnes ;
o Les indisponibilités pour carence de moyen privé ;
e Protection des biens et de l’environnement ;
o Pollution de l’environnement ;
o Autres interventions pour protection des biens et de l’environnement ;
e Opérations diverses ;
o Protection de bien ;
o Epuisement, assèchement ;
o Destruction d’hyménoptère ;
Les modalités de déplacement des engins lors du départ, des transits, des évacuations et des retours
sont précisées dans une note opérationnelle dédiée.
Section 6.6 : Les exercices opérationnels
Article 111 : l’organisation d’exercice opérationnel
Le SDIS participe ou organise des exercices à vocation opérationnelle.
Ces activités visent à entretenir l’aguerrissement et à améliorer la qualité de la réponse opérationnelle
des intervenants. Ils visent à tester les dispositifs opérationnels envisagés ou installés et sur la base
d’un retour d’expérience partagé d’adapter la réponse opérationnelle.
Les thèmes d’exercice sont retenus en fonction des constats opérationnels réalisés sur le terrain, des
orientations opérationnelles impulsées par le préfet, de la diffusion des doctrines opérationnelles
nationales, de l’installation de matériels, d’organisation ou de moyens particuliers.
L’organisation des exercices est définie en fonction de leur ampleur. Les chefs de groupements
territoriaux ou les chefs de centre d’incendie et de secours prennent l’initiative pour l’organisation des
exercices concernant leurs territoires opérationnels de compétence. Dans tous les cas dépassant le
cadre d’une session locale de formation et de maintien des acquis des personnels (manœuvre de la
garde, manœuvre de centre), un ordre d’opération départemental valide la tenue de ce type d’activité.
Si les manœuvres de la garde ou de centre surviennent sur des sites particuliers ou sensibles, ou encore
si l’impact médiatique peut dépasser le cadre locale, un ordre d’opération est établi.
Les exercices départementaux sont installés par le groupement chargé de la gestion des risques ou de
la mise en œuvre opérationnelle. Les personnels des groupements ou des centres d’incendie et de
secours concourent à l’installation et au déroulement de ces exercices.
Les exercices, quand ils représentent un intérêt opérationnel départemental font l’objet d’un retour
d’expérience partagé.
En cas de réalisation de ces activités en dehors des locaux ou des infrastructures du SDIS,
l’environnement et/ou les structures utilisées doivent être adaptées et sécurisées. Des conventions sont
conclues entre le SDIS et le propriétaire ou le responsable des structures utilisées afin de préciser les
modalités d'utilisation et les responsabilités de chaque partie.
Article 112 : les exercices départementaux interservices
Le SDIS participe aux exercices annuels de sécurité civile planifiés à l’initiative du préfet dans le
cadre des attributions du comité départemental portant sur l’organisation de la réponse de secours
(comité ORSEC). Ces exercices sont menés sur le terrain ou en salle tactique. Le SDIS participe le cas
échéant à l’animation de ces exercices.
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Chapitre 7 : Le secours d'urgence aux personnes
Section 7.1 : Les engagements en secours d'urgence aux personnes
Article 113 : les départs réflexes des SIS
Dans certaines situations opérationnelles et en application du protocole commun SAMU SDIS portant
organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, l’engagement des moyens de secours
du SDIS précède la régulation médicale réalisée par le SAMU (Centre 15). Ils sont alors définis
comme des « départs réflexes ».
S1 l’appel de la personne en détresse parvient au centre de traitement des appels du SDIS, c’est le
centre de traitement des appels qui engage les moyens disponibles. Il transfère ensuite l’appel et les
informations au centre de réception et de régulation du SAMU (Centre 15) en vue d’une régulation
médicale.
Si l’appel de la personne en détresse parvient au centre de réception et de régulation du SAMU et que
la nature de la réponse opérationnelle appartient aux départs réflexes, le permanencier auxiliaire de
régulation médicale demande sans délai au centre de traitement des appels (CTA CODIS)
l’engagement d’un moyen du SDIS, en précisant le motif et les informations nécessaires.
Article 114 : les situations de départs réflexes des SIS
Les départs réflexes sont justifiés s’ils concernent la suspicion d’une détresse vitale identifiée à
l’appel, une intervention pour secours d’urgence aux personnes qui concerne un lieu situé sur la voie
publique, dans les lieux publics ou d’autres circonstances présentant des risques particuliers.
Article 115 : la participation des SDIS à l’aide médicale urgente AMU
La régulation médicale, réalisée par le SAMU (Centre 15), suite à l’appel d’une personne en détresse a
pour but de déterminer et de déclencher dans les meilleurs délais la réponse médicale adaptée à la
situation décrite par l’appelant.
Le SDIS participe à l’aide médicale urgente. A ce titre, le médecin régulateur demande l’engagement
des moyens du SIS en vue d’apporter la réponse médicale la plus appropriée à l’état de la personne.
En cas de pathologie grave nécessitant une médicalisation rapide, le SAMU fait immédiatement
intervenir une unité mobile d’urgence et de réanimation. La régulation médicale peut solliciter en
complément d’une unité mobile d’urgence et de réanimation ou seuls, les moyens ou les personnels de
santé du SDIS (médecin, paramédicaux, personnels de santé).
Article 116 : la régulation médicale offerte par le centre de réception et de régulation du SAMU
Les opérateurs du centre de traitement des appels (CTA CODIS) du service départemental d'incendie
et de secours participent, le cas échéant aux entretiens singuliers entre le médecin et l’appelant durant
la régulation médicale. Le secret professionnel s’impose à eux.
Article 117 : la destination des victimes évacuées par les moyens sapeurs-pompiers
La régulation médicale du SAMU (Centre 15), après avoir pris connaissance du bilan secouriste
transmis par les moyens du SDIS et compte tenu, dans la mesure du possible, du souhait de la victime,
indique aux intervenants du SDIS la destination de la victime.
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Lorsqu'une évacuation est décidée par la régulation médicale, si la couverture opérationnelle du SDIS
ne lui permet pas d’assurer ses propres missions dans les délais impartis par le schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques (SDACR), les services conviennent d’un transport primo-
secondaire organisé par la régulation médicale. L’évacuation par l’ambulance sapeurs-pompiers est
alors organisée vers le service d’accueil des urgences de proximité.
Article 118 : les conditions de réalisation des interventions pour indisponibilité de moyen privé
Compte tenu du fait qu’elles ne relèvent pas de l’urgence, les interventions réalisées à la demande du
SAMU (Centre 15) en situation d’indisponibilité des sociétés d’ambulance privée, font l’objet d’une
adaptation des conditions de réalisation des interventions relevant des secours d’urgence aux
personnes.
Ces conditions sont précisées dans la convention liant le SDIS au centre hospitalier siège du SAMU
évoquée supra. Les délais d’intervention des moyens du SDIS alloués à ce type de mission et leur
disponibilité ne respectent pas nécessairement les objectifs de couverture du SDACR en matière de
secours d’urgence aux personnes. Ces adaptations visent à préserver la réalisation des missions
propres du SDIS.
Article 119 : les vecteurs d’évacuation des victimes
Le SDIS emploie ses propres moyens sanitaires terrestres pour l’évacuation des victimes dont il assure
la prise en charge. Les conditions de conduite et d’emploi de ces moyens respectent le code de la santé
publique. Aussi les conducteurs en particulier ne doivent pas être au nombre des élèves conducteurs
auxquels s'appliquent les dispositions du code de la route.
Le SDIS sollicite la régulation médicale du SAMU (Centre 15) via le centre de traitement des appels
(CTA CODIS) afin de disposer de tout autre moyen d’évacuation. Il formule cette demande en
particulier s’il estime que l’évacuation par voie terrestre impacte sa couverture opérationnelle et que la
situation engendrée ne lui permet pas d’assurer ses missions propres missions dans les délais impartis
par le SDACR.
Le SDIS sollicite en cas de besoin les moyens héliportés, pour des évacuations depuis des secteurs
éloignés des services d’accueil des urgences des centres hospitaliers.
Section 7.2 : Les outils partagés de secours d'urgence aux personnes
Article 120 : le dispositif de dénombrement des victimes SINUS
En cas d’évènement impliquant de nombreuses victimes, leur dénombrement est identifié comme le
début du processus global de leur prise en charge par les services publics. Le SDIS est chargé pour ce
qui le concerne du dénombrement des victimes sur le terrain. Pour ce faire, il met en œuvre un
dispositif baptisé SINUS NOVI (Système d’Information NUmérique Standardisé NOmbreuses
VIctimes).
Ce système d’information partagé entre les services, vise au dénombrement des victimes. Il apporte
une aide à l’identification des victimes par les services qui en ont la charge et permet le suivi de leur
prise en charge secouriste et médicale. Ce système est interfacé avec l’outil de suivi de santé des
patients SI-VIC (Ministère de la Santé).
Les associations agréées de sécurité civile peuvent aider les secours à dénombrer les impliqués dans
SINUS. Elles sont alors placées sous la responsabilité du SDIS. Pour cela, les personnels des
associations agréées de sécurité civile sont dûment formés.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 56 / 282 @
Les conditions de la mise en œuvre de cet outil partagé sont précisées dans le plan destiné à organiser
la réponse de sécurité civile dédié à la prise en charge de nombreuses victimes (ORSEC NOVT). Elles
respectent le protocole national ainsi que les instructions interministérielles relatives à la prise en
charge et au dénombrement des victimes de catastrophe. Au plan local, un protocole interne au SDIS
fixe les conditions techniques et opérationnelles de mise en œuvre du dispositif SINUS. Le dispositif
ne saurait être employé comme outil de recensement de l’ensemble des impliqués.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Chapitre 8 : Les moyens de la réponse opérationnelle
Section 8.1 : Les moyens du corps départemental
Article 121 : l’entretien des matériels et leur disponibilité opérationnelle
Les matériels affectés dans les centres d’incendie et de secours sont maintenus opérationnels sous la
responsabilité des chefs de centre qui en ont la charge. Ces derniers organisent l’entretien de premier
niveau et le nettoyage des engins et matériels. Les moyens doivent être maintenus en permanence en
état de fonctionnement et de propreté.
Les chefs de centre provoquent l’intervention des services techniques ou logistiques en cas de
problème. Ils avisent sans délai le CTA-CODIS de toute indisponibilité opérationnelle.
Article 122 : les équipements opérationnels particuliers
Le SDIS peut avoir recours à des moyens de secours et d’intervention particuliers et dédiés à des
activités opérationnelles ou péri opérationnelles spécifiques.
L'utilisation de drone à vocation opérationnelle ou péri opérationnelle (préparation opérationnelle,
prévision, analyse des risques) est autorisée sur des opérations de secours, sous réserve du respect des
dispositions réglementaires applicables à leur utilisation.
Ces moyens particuliers quels qu’ils soient, peuvent le cas échéant être mis à la disposition d’autres
services ou des SDIS qui en formuleraient la demande. Les conditions de cette mise à disposition sont
précisées par une convention conclue entre les parties.
Section 8.2 : Les moyens des corps communaux ou intercommunaux
Article 123 : les équipements des corps communaux ou intercommunaux
Les communes et les EPCI restent compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires
au fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux.
Article 124 : le dimensionnement des corps communaux ou intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux disposent, compte tenu des missions définies dans le
présent règlement, des moyens, matériels, équipements de protection individuelle et des infrastructures
adaptés et justement dimensionnés à la notion de première intervention.
Une note opérationnelle dédiée et applicable à l’ensemble des SIS précise les moyens humains,
matériels et équipements de protection individuelle nécessaires pour que l’aptitude opérationnelle de
l’entité opérationnelle concernée soit reconnue. Cette note détaille l’armement dont doivent disposer
les corps communaux ou intercommunaux ainsi que les obligations en matière de contrôle et
d'entretien, s’ils souhaitent participer à des activités opérationnelles.
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Les orientations fixées par l’autorité de gestion des corps communaux ou intercommunaux en matière
d'équipement, de dotation matérielle et en infrastructure, sont soumises pour avis au directeur
départemental des SIS. Elles respectent la vocation des corps communaux et intercommunaux
mentionnée dans le présent règlement.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les matériels et équipements sont autant que possible interopérables et compatibles avec les moyens
du SDIS.
Article 125 : le contrôle et la disponibilité des moyens des corps communaux ou
intercommunaux
Les matériels affectés dans les corps communaux ou intercommunaux sont maintenus opérationnels
sous la responsabilité des chefs de corps qui en ont la charge. Ces derniers organisent l’entretien de
premier niveau et le nettoyage des engins et matériels dont ils ont la charge. Les moyens doivent être
maintenus en permanence en état de fonctionnement et de propreté.
Pour les entités concourant au maillage territorial, le chef de corps avise sans délai le CTA de toute
indisponibilité opérationnelle de ses propres moyens. L’indisponibilité constatée ou planifiée d’un
matériel ou d’un engin est signalée par le chef de corps ou son représentant au CTA-CODIS.
Chapitre 9 : Aptitude opérationnelle des intervenants
Section 9.1 : Aptitude opérationnelle
Article 126 : l’aptitude opérationnelle
Pour le corps départemental, l’aptitude opérationnelle est délivrée par le directeur départemental des
SIS ou son représentant.
L’aptitude opérationnelle est reconnue pour un sapeur-pompier dès lors qu’il respecte l’intégralité des
conditions mentionnées ci-après :
e Disposer de l’aptitude médicale pour exercer les missions qu’ils occupent effectivement ;
e Etre détenteur de l’aptitude physique correspondant aux missions qu’ils occupent
effectivement ;
e Etre détenteur des qualifications opérationnelles courantes ou spécialisées prévues par les
référentiels emplois-compétences pour exercer les missions qu’ils occupent effectivement ;
e Etre à jour du maintien des acquis et des compétences nécessaires ;
L’aptitude médicale est délivrée par le médecin chef du SDIS, dans les conditions définies par l’arrêté
du 6 mai 2000 fixant notamment les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires. Ces conditions s’appliquent de manière adaptée et proportionnée, en
fonction des emplois opérationnels dont les sapeurs-pompiers sont réellement chargés.
L’aptitude médicale doit normalement être pleine et entière. Toutefois en cas des difficultés médicales
temporaires ou durables, incompatibles avec la réalisation de certaines missions, entrainent une
adaptation individualisée des activités opérationnelles auxquelles les sapeurs-pompiers concernés
peuvent participer. L’aptitude médicale est appréciée en fonction des activités opérationnelles
réellement exercées.
Pour les corps communaux ou intercommunaux, l’aptitude opérationnelle est délivrée par l’autorité de
gestion. L’aptitude médicale est délivrée par le médecin chef du SDIS, dans les conditions définies par
l’arrêté du 6 mai 2000 fixant notamment les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires.
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Aucun profil particulier n’est défini pour les sapeurs-pompiers relevant des corps communaux ou
intercommunaux, aussi, l’adaptation de l’aptitude ne tient compte que des missions effectivement
réalisées par les personnels concernés.
Le SDIS informe l’autorité de gestion de l’aptitude des agents dont elle a la charge.
L’autorité de gestion veille en particulier à ce que les conditions d’aptitude médicale soient réunies
avant d’autoriser l’engagement opérationnel des sapeurs-pompiers dont elle a la charge. L’autorité de
gestion suspend l’engagement des sapeurs-pompiers inaptes, elle adapte le cas échéant l’engagement
des sapeurs-pompiers aptes avec restriction.
Article 127 : l’aptitude physique des personnels opérationnels
Tous les sapeurs-pompiers reconnus comme aptes sur le plan médical doivent entretenir leur condition
physique et sportive. Ils doivent être en mesure de préserver leur intégrité et celle des autres
intervenants en cas de survenue d’une difficulté ou d’un accident opérationnel.
Ils doivent être en mesure de mettre en œuvre, dans des conditions de sécurité adaptées, les matériels,
engins et équipements mis à leur disposition.
Article 128 : les accidents de service et la couverture sociale
Le sapeur-pompier victime d'un accident survenu en service ou atteint d'une maladie contractée à
l'occasion du service a droit à une prise en charge en application du statut particulier des sapeurs-
pompiers professionnels ou de la loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour les personnels relevant des corps communaux et intercommunaux, le SDIS dans lequel le sapeur-
pompier exerce habituellement ses fonctions, prend en charge les frais et dépenses imputables à
l’accident survenu en service ou à l’atteinte d'une maladie contractée à l'occasion du service.
Section 9.2 : Qualifications opérationnelles des personnels du corps départemental et
maintien des acquis
Article 129 : la formation et le maintien des acquis des professionnels du corps départemental
Les sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental peuvent tenir un emploi opérationnel
après avoir suivi et validé la formation correspondante. Ils bénéficient après leur formation initiale,
d’une formation continue et d’un perfectionnement de leur acquis et de leurs compétences,
conformément aux référentiels en vigueur.
La formation et le perfectionnement des acquis fait partie intégrante du temps de travail exercés par les
sapeurs-pompiers. Ces temps sont obligatoires pour tous les agents et conformes aux dispositions
précisées dans le règlement intérieur.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui ne participent pas aux activités de maintien des acquis et des
compétences peuvent se voir retirer leur aptitude opérationnelle jusqu’à ce qu’ils aient suivi à nouveau
les sessions de maintien des acquis et des compétences nécessaires.
La durée minimale de formation et de maintien des compétences est fixée pour chaque catégorie de
sapeurs-pompiers par le règlement intérieur du SDIS et éventuellement le règlement départemental de
la formation.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 59 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 130 : la formation et le maintien des acquis des volontaires du corps départemental
Après avoir suivi la formation correspondante, les sapeurs-pompiers volontaires du corps
départemental sont autorisés à exercer les activités de secours pour lesquelles ils ont été formés, sans
devoir au préalable avoir été formé à toutes les activités opérationnelles. La formation des sapeurs-
pompiers volontaires du corps départemental est adaptée aux missions qui leur sont effectivement
confiées et nécessaires à leur accomplissement.
Ils bénéficient après leur formation initiale, d’une formation continue et d’un perfectionnement de leur
acquis et de leurs compétences, conformément aux référentiels en vigueur.
La formation et le perfectionnement des acquis fait partie intégrante des temps d’activité exercés par
les sapeurs-pompiers. Ces temps sont obligatoires pour tous les agents, ils respectent les modalités
fixées par le règlement intérieur du SDIS et éventuellement le règlement départemental de la
formation.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ne participent pas aux activités de maintien des acquis et des
compétences peuvent se voir retirer leur aptitude opérationnelle jusqu’à ce qu’ils aient suivi à nouveau
les sessions de maintien des acquis et des compétences nécessaires.
La durée minimale de formation et de maintien des compétences est fixée pour chaque catégorie de
sapeurs-pompiers volontaires par le règlement intérieur du SDIS et éventuellement le règlement
départemental de la formation.
Article 131 : le dispositif d’apprenant
Dès leur recrutement et après avoir suivi une formation, les sapeurs-pompiers volontaires du corps
départemental peuvent participer, aux tâches de gestion technique et administrative du centre
d’incendie et de secours ainsi qu’aux missions opérationnelles dévolues aux SIS en qualité de sapeur-
pompier volontaire apprenant.
Les modalités concernant le dispositif d’apprenant sont précisées par note de service dédiée.
Section 9.3: Compétences opérationnelles des personnels des corps communaux et
intercommunaux et maintien des acquis
Article 132 : la formation et le maintien des acquis des personnels des corps communaux ou
intercommunaux
Après avoir suivi la formation correspondante, les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux
et intercommunaux sont autorisés à exercer les activités de secours pour lesquelles ils ont été formés.
La formation des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux est adaptée
aux missions qui leur sont effectivement confiées et nécessaires à leur accomplissement.
Elle tient compte des missions, des matériels et de la réponse opérationnelle de proximité offerte par
les corps concernés. Les contenus des formations adaptées sont fixés par le service départemental
d'incendie et de secours, seul organisme habilité à dispenser de la formation pour les sapeurs-
pompiers des SIS.
La formation et en particulier la formation de maintien des acquis interviennent sous l’autorité des
chefs de corps communaux ou intercommunaux.
Les formations initiales sont dispensées exclusivement par le SDIS de la Marne. Leur mise en œuvre
fait l’objet d’une convention conclue entre le SDIS et l’autorité de gestion du corps concerné.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la
commune ou l'EPCI dont ils relèvent.
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Les personnels des corps communaux et intercommunaux bénéficient après leur formation initiale,
d’une formation de maintien de leur acquis, conformément aux référentiels de formation en vigueur.
La formation de maintien de leur acquis fait partie intégrante des temps d’activité exercés par les
sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux. Ces temps sont obligatoires pour tous les
personnels, ils respectent les modalités fixées par le règlement intérieur du corps et éventuellement le
règlement départemental de la formation.
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ne participent pas aux activités de maintien des acquis et des
compétences peuvent se voir retirer leur aptitude opérationnelle jusqu’à ce qu’ils aient suivi à nouveau
les sessions de maintien des acquis et des compétences nécessaires. La durée minimale de formation et
de maintien des compétences est fixée pour chaque catégorie de sapeurs-pompiers volontaires par le
règlement départemental de formation.
Les conditions de formation initiale et continue des sapeurs-pompiers des corps communaux et
intercommunaux sont détaillées par le règlement intérieur du corps en application du règlement
départemental de la formation.
Article 133 : la situation des doubles engagements des personnels des corps communaux ou
intercommunaux
Les sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux, s’ils contractent un double
engagement (au sein du corps dont ils dépendent et au sein du corps départemental), suivent un
complément de formation afin de participer aux missions du corps départemental pour lesquelles ils
n’ont pas été formés initialement.
Cette formation complémentaire tient compte des missions et des matériels du ou des centres
d’incendie et de secours du corps départemental au sein duquel ils exercent leurs activités en double
engagement. En cas de formation complémentaire, les personnels concernés se voient délivrer les
attestations, titres et diplômes correspondants.
La formation réalisée en complément est réalisée à la charge du SDIS.
Avant d’occuper d’autres activités opérationnelles, l’aptitude médicale et physique est revue le cas
échéant par le service de santé et de secours médical.
Nota : En cas d’absence d’activité constatée au sein du corps départemental pour un sapeur-pompier
en double engagement, il est mis fin au double engagement conformément au règlement intérieur du
SDIS et aux dispositions réglementaires applicables.
Article 134 : Priorité des doubles engagements
Les sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux disposant d’un double engagement,
inscrits sur le potentiel opérationnel journalier d’un centre d’incendie et de secours du corps
départemental et éventuellement d’un autre corps, doivent répondre en priorité à la sollicitation
opérationnelle du corps départemental.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 61 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Chapitre 10 : Tenues, équipements, comportements
Section 10.1 : Les tenues et équipements de protection individuelle
Article 135 : les tenues d’intervention
Le sapeur-pompier en opération de secours doit s'attacher à paraître, en toutes circonstances, dans une
tenue réglementaire et conforme au règlement départemental portant sur les tenues, uniformes,
équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers sont responsables personnellement de la tenue qui est mise à leur disposition et
en particulier de son entretien courant.
Article 136 : la bonne tenue en intervention
Les coupes et couleurs de cheveux, maquillages et tatouages apparents doivent être compatibles avec
l'exercice des fonctions opérationnelles dont les personnels sont effectivement chargés. Ces éléments
ne doivent pas attenter à la discrétion ainsi qu'au devoir de réserve des porteurs de tenue.
Les conditions d’hygiène, le port de la barbe, de la moustache ou de lunette est conforme aux
dispositions indiquées dans l’arrêté fixant à l’échelle nationale, les tenues, uniformes, équipements,
insignes et attributs des sapeurs-pompiers, ainsi qu’aux guides opérationnels en vigueur.
Article 137 : les équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle sont impérativement portés par les sapeurs-pompiers
engagés en intervention, conformément au règlement départemental portant sur les tenues, uniformes,
équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
En opération, ils revêtent sur ordre du commandant des opérations de secours une tenue opérationnelle
et les équipements de protection individuelle adaptée, afin notamment de garantir leur santé et leur
sécurité. Le non port des équipements de protection individuelle autorise le commandant des
opérations de secours, s1 les risques sont avérés, à relever temporairement de ses activités le personnel
concerné.
Les équipements de protection individuelle sont mis en œuvre dans les conditions définies par les
fournisseurs. Ils ne subissent aucune adaptation et sont mis en œuvre dans les conditions normales
d'utilisation. Chaque agent réalise une veille de premier niveau sur l’état de ses équipements
individuels. Il sollicite les services compétents s’il estime que ses équipements ne présentent pas,
compte tenu d’une dégradation constatée, le degré d’intégrité nécessaire pour assurer sa propre
sécurité.
Chapitre 11 : Plan de déploiement des moyens opérationnels
Section 11.1 : Secteurs d'intervention et couverture opérationnelle
Article 138 : les secteurs opérationnels et le plan de déploiement
Toutes les communes ou parties de commune du département sont intégrées par anticipation au sein
d’un territoire opérationnel. Chaque territoire opérationnel est défendu par un centre d’incendie et de
secours dit de « premier appel ». En cas d’indisponibilité partielle ou totale du centre de « premier
appel », un second centre d’incendie et de secours est mobilisé sur le territoire concerné. Un plan de
déploiement départemental mentionne en cascade, les centres d’incendie et de secours qui assurent la
couverture de chaque territoire opérationnel.
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Le rattachement des communes ou parties de commune à un centre d’incendie et de secours intervient
de manière à apporter la réponse opérationnelle la plus adaptée. Il tient compte, entre autre, des délais
d'arrivée sur les lieux des moyens de secours, de la nature du potentiel opérationnel journalier de
l’entité opérationnelle considérée (garde ou astreinte) et notamment de ses moyens et équipements. Le
rattachement des communes ou parties de commune n’est n1 définitif n1 exclusif.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Certains territoires ne sont pas rattachés aux communes qui apparaissent comme les plus adaptées,
compte tenu d’une accessibilité spécifique et de contraintes particulières (autoroute, camp militaire,
....). D’autres sont défendues en premier appel par des centres d’incendie et de secours extérieurs au
département, en application de conventions interdépartementales d’assistance mutuelle.
Le plan de déploiement est annexé au présent règlement. Il est employé, avec d’autres critères, pour la
définition des contributions obligatoires communales ou des EPCI. Les conditions de fixation des
contributions sont définies par une délibération du conseil d’administration du SDIS.
Article 139 : l’adaptation du plan de déploiement
Les secteurs opérationnels définis dans le plan de déploiement sont adaptés en fonction des
circonstances opérationnelles. L’adaptation intervient par anticipation par le biais d’un ordre
d'opération départemental.
Le CTA CODIS engage les moyens de secours en respectant le plan de déploiement fixés par
anticipation au moyen d’un outil informatisé d’aide à la décision. Le chef de salle du CTA-CODIS
adapte, directement lors de l’engagement des secours et en fonction des circonstances opérationnelles,
de sa propre analyse opérationnelle et de son expérience, l’engagement des moyens de secours
(adaptation de l’origine des moyens pour assurer la couverture d’un territoire donné).
Le CTA CODIS s’assure en permanence qu’une réponse opérationnelle adaptée puisse intervenir sur
tous les territoires en cas d’engagement des moyens concourant initialement à leur couverture. La
mobilisation des moyens directement en proximité n’est pas nécessairement privilégiée afin de ne pas
démunir une zone élargie en moyens de secours et de lutte contre l’incendie. En cas de rupture de
couverture opérationnelle, la couverture initiale est réorganisée et des moyens opérationnels sont
sollicités en renfort, éventuellement auprès des départements voisins, sous le couvert du centre
opérationnel de zone de défense.
Article 140 : les cascades opérationnelles
Les centres d’incendie et de secours mobilisés en cas d’indisponibilité totale ou partielle du centre dit
« de premier appel », le sont en raison de leur proximité opérationnelle, des moyens dont ils disposent
et de leur capacité opérationnelle au moment où ils sont sollicités (délais de départ, disponibilité des
personnels inscrits au potentiel opérationnel journalier, nature du potentiel opérationnel journalier,
astreinte ou garde).
Le recours aux centres d’incendie et de secours dotés de personnels en garde postée n’est pas
systématique en cas d’indisponibilité du premier centre à mobiliser. Les centres de secours dotés d’un
potentiel opérationnel en astreinte et situés en proximité sont engagés s’ils sont disponibles et dotés
des moyens adaptés.
Le CTA-CODIS tient compte des moyens des départements limitrophes. Il engage en dehors du
département les moyens relevant du SDIS de la Marne et mobilise des renforts des SDIS extérieurs,
dans les conditions fixées par les conventions d’assistance mutuelle conclues entre départements
limitrophes. L’engagement ou la demande des moyens intervient de manière réflexe. Le CTA-CODIS
en informe le CTA-CODIS du département concerné.
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Section 11.2 : Secteurs d'intervention des corps communaux ou intercommunaux
Article 141 : le plan de déploiement des corps communaux ou intercommunaux
En application des principes de proximité et de première intervention, les moyens des corps
communaux ou intercommunaux interviennent en priorité sur le territoire de la commune siège de
l’entité opérationnelle considérée. Ils peuvent intervenir également et en application d’un plan de
déploiement dédié et joint à ce règlement, dans les communes immédiatement voisines. Pour les corps
intercommunaux, chaque entité dispose le cas échéant d’un plan de déploiement dédié. En cas de
mutualisation des moyens de plusieurs entités, le plan de déploiement tient compte de cette
coopération entre unité.
Le plan de déploiement dédié à chaque entité opérationnelle est établi par le SDIS. Il est défini après
consultation des autorités de gestion des corps communaux ou intercommunaux concernés. Il tient
compte de l’opérationnalité de l’unité considérée (formation et aptitude médicale des agents, matériels
et équipement disponibles) et des missions qui lui sont allouées en conséquence.
Article 142 : l’information des corps communaux ou intercommunaux
Le centre de traitement des alertes (CTA CODIS) du SDIS informe les entités opérationnelles relevant
des corps communaux ou intercommunaux en respectant le plan de déploiement qui leur ait attribué et
les missions qui leur sont dévolues.
Les moyens d’alerte des corps communaux et intercommunaux sont mis en œuvre après avis du
directeur départemental des SIS. Ils doivent être interopérables ou compatibles avec le système de
gestion opérationnel du SDIS et ne pas représenter une charge impactant le fonctionnement du CTA
CODIS.
Article 143 : la responsabilité opérationnelle des autorités des corps communaux ou
intercommunaux
Sur le plan fonctionnel, les corps communaux ou intercommunaux sont placés sous l’autorité de
gestion dont ils relèvent (définition du règlement intérieur du corps, respect du règlement opérationnel
départemental, contrôle et déclenchement de l’aptitude médicale, contrôle et validation de l’aptitude
opérationnelle, contrôle de la formation et du maintien des acquis, entretien et contrôle des
matériels, gestion administrative des agents, recrutements, gestion des avancements, .......).
Sur le plan opérationnel, les moyens des corps communaux ou intercommunaux interviennent sous la
responsabilité du directeur des opérations de secours (maire de la commune siège de l’intervention ou
préfet dans certains cas). Le maire exerce dans ces circonstances, la fonction de directeur des
opérations de secours, en vertu des pouvoirs de police administrative générale dont 1l dispose (cf.
police municipale). Les moyens des corps communaux et intercommunaux sont placés sous l’autorité
du directeur départemental des SIS et en opération sous le commandant des opérations de secours
désigné par le SDIS.
Article 144 : les renforts entre corps communaux ou intercommunaux
L'organisation des renforts entre les corps communaux ou intercommunaux relève de la responsabilité
du centre de traitement des appels (CTA CODIS) du SDIS. Dans tous les cas, l’intervention d’un corps
en dehors de son territoire de compétence, entraine systématiquement l’information du centre de
traitement des appels.
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Article 145 : les engagements des corps communaux ou intercommunaux hors de leur territoire
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les moyens des corps communaux ou intercommunaux peuvent être mobilisés sur demande du CTA-
CODIS en dehors de leur territoire de compétence, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Dans ces conditions, ils renforcent les moyens du corps départemental et font partie intégrante de la
réponse de sécurité civile.
Les modalités de prise en charge des frais résultants de l’engagement des moyens des corps
communaux ou intercommunaux quand ils sont mobilisés afin de compléter la réponse opérationnelle
du SDIS sont précisées par le biais d’une convention conclue en amont entre les parties.
Chapitre 12 : Potentiel opérationnel journalier - PO]
Section 12.1 : Les différentes activités opérationnelles
Article 146 : les activités opérationnelles du POJ
Les activités opérationnelles des personnels concourant au potentiel opérationnel journalier peuvent
être les suivantes :
Une garde postée est considérée comme une période au cours de laquelle le sapeur-pompier, présent
sur son lieu d’affectation, est chargé de réaliser les missions opérationnelles et fonctionnelles du centre
d’incendie et de secours concerné. Les personnels en garde postée sont susceptibles de partir en
intervention immédiatement. Ils doivent assurer les départs opérationnels, dans la limite de l’effectif
disponible en garde postée, en moyenne en 4 minutes (temps entre l’alerte des personnels et le départ
effectif du ou des engins sollicités).
En dehors des interventions, la garde postée est mise à profit pour accomplir les tâches péri-
opérationnelles et fonctionnelles définies par le présent règlement et par le règlement intérieur du
SDIS de la Marne. La garde postée est chargée du maintien général de la capacité opérationnelle du
centre dans laquelle elle est affectée.
Par principe, les gardes postées sont composées majoritairement de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnels volontaires peuvent participer aux gardes postées dans les conditions précisées dans le
règlement intérieur du SDIS ou par une note de service dédiée.
Les gardes postées sont installées dans les centres d’incendie et de secours mixtes. Elles peuvent, dans
certaines circonstances justifiées par la couverture d'un risque particulier prévisible ou non, être
installées temporairement dans tous les centres d’incendie et de secours du département. Elles sont
installées, en anticipation pour faire face à une situation susceptible d'engendrer une activité
opérationnelle plus importante qu’à l’accoutumée ou de manière réactive en cas de besoin immédiat
(problème de retour des personnels en centre, conditions météo, .). La mise en place de garde postée
en centre est validée par la permanence de direction en cas de besoin ponctuel non programmé.
L’effectif des gardes postées respectent dans chaque centre d’incendie et de secours dans lesquelles
elles sont prévues ou installées, le présent règlement. L’effectif habituel pour la réponse courante est
adapté par anticipation en fonction de circonstances opérationnelles par le biais d’un ordre d’opération
ou d’une note de service, signé par le directeur départemental ou son représentant.
Les sapeurs-pompiers volontaires des centres mixtes s’efforcent de participer aux gardes postées, dans
le respect du principe portant sur les équilibres entre engagement citoyen et vie personnelle,
professionnelle, sociale et familiale.
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La garde postée est décomptée sur le temps de travail effectif ou indemnisée conformément aux
dispositions réglementaires et dans les conditions fixées par le règlement intérieur ou par une note de
service dédiée.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les astreintes ;:
Une astreinte est considérée comme une période au cours de laquelle le sapeur-pompier n'est pas
présent physiquement sur son lieu d’affectation, toutefois 1l doit pouvoir rejoindre le lieu où il est
attendu dans un délai défini. Les personnels d’astreinte doivent se présenter sur le lieu où ils sont
attendus en moyenne en 10 minutes (délai de rassemblement = temps entre l’alerte des personnels et
leur arrivée effective sur le lieu où il est attendu).
Le délai de rassemblement peut être porté à 15 minutes dans certaines circonstances, notamment en
raison de la difficulté à mobiliser l’effectif dans les délais normaux.
Les personnels d’astreinte sont susceptibles de partir en intervention après ce délai de rassemblement
et après un court délai d’équipement (changement de tenue, port des EPT).
Le délai de rassemblement sert de base pour la définition des périmètres de recrutement et de
rattachement des sapeurs-pompiers volontaires aux entités opérationnelles, sous réserve que les
moyens d’alerte restent fonctionnels dans ces secteurs.
Les personnels mobilisés alors qu’ils sont en position d’astreinte sont tenus, quand ils regagnent le lieu
où ils sont attendus, de respecter les règles élémentaires de prudence en matière de circulation. Leurs
déplacements respectent impérativement le code de la route, sans qu’aucune dérogation ne soit
possible.
Par principe, les astreintes sont composées majoritairement de sapeurs-pompiers volontaires. Les
personnels professionnels peuvent assurer des astreintes dans les conditions précisées dans le
règlement intérieur du SDIS ou par une note de service dédiée.
L’effectif d’astreinte respecte dans chaque centre d’incendie et de secours dans lesquelles elle est
prévue, le présent règlement. L’effectif habituel pour la réponse courante est adapté par anticipation en
fonction de circonstances opérationnelles par le biais d’un ordre d’opération ou d’une note de service,
signé par le directeur départemental ou son représentant. Il peut être adapté sur décision de la
permanence de direction en cas de besoin ponctuel non programmé.
L’astreinte peut être assurée par un personnel au bénéfice d’une ou plusieurs entités opérationnelles.
Elle bénéficie à l’entité opérationnelle la plus en proximité du lieu où se situe le personnel concerné au
moment où 1l est disponible. Un agent peut ainsi assurer des astreintes au sein de plusieurs entités sur
une ou plusieurs périodes données, en fonction de sa localisation (lieu de travail, lieu de vie).
L’astreinte a un caractère obligatoire pour les sapeurs-pompiers volontaires. Elle est indemnisée
conformément aux dispositions réglementaires et dans les conditions fixées par le règlement intérieur
ou une note de service dédiée.
La disponibilité :
Au-delà de l’effectif d’astreinte prévu par le présent règlement, une entité opérationnelle peut
constituer une réserve de personnels disponibles. Cette réserve opérationnelle peut être constituée sans
limite d’effectif. Elle permet de mobiliser une entité opérationnelle en sus du potentiel opérationnel
dont elle a normalement la charge. Cet effectif est mobilisé par le CTA CODIS et concoure le cas
échéant à la réponse opérationnelle départementale.
Si un personnel en disponibilité est déclenché, il se doit de regagner le lieu où il est attendu. Après
déclenchement, les personnels en disponibilité se présentent sur le lieu où ils sont attendus dans les
meilleurs délais.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 66 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
La disponibilité n’a pas de caractère obligatoire, elle ne fait l’objet d’aucune indemnisation. Le
personnel est par contre indemnisé dès lors qu’il est engagé en intervention.
En cas de diminution du potentiel opérationnel des personnels placés en garde ou en astreinte, les
personnels qui font état de leur disponibilité se substituent aux premiers. Ils sont affectés en position
d’astreinte ou de garde par les chefs de centre.
Les personnels mobilisés alors qu’ils sont en disponibilité sont tenus lorsqu’ils regagnent le lieu où ils
sont attendus, de respecter les règles élémentaires de prudence en matière de circulation. Leur
déplacement respecte impérativement le code de la route sans qu’aucune dérogation ne soit possible.
Tous les sapeurs-pompiers volontaires font état de leur disponibilité, en sus de leurs astreintes, auprès
de leur chef de centre ou directement par le biais des outils de gestion des plannings à distance. Ils se
retirent de la disponibilité s’ils ne sont plus en situation de répondre à une mobilisation opérationnelle.
Le chef de centre enregistre les disponibilités de ses personnels et en fait état au CTA-CODIS via le
logiciel de gestion des plannings opérationnels.
Section 12.2 : Les obligations opérationnelles individuelles
Article 147 : les obligations opérationnelles
Tous les sapeurs-pompiers, hormis ceux disposant du statut particulier d’expert sapeur-pompier,
concourent aux activités opérationnelles, sous réserve qu’ils disposent des aptitudes nécessaires. La
participation aux activités opérationnelle est obligatoire.
Cette obligation concerne les astreintes ou les gardes postées pour les personnels concernés. Elle
intervient dans les conditions fixées par le présent règlement et par le règlement intérieur.
Article 148 : la planification des activités
Le chef de centre ou son représentant veille au maintien de la capacité opérationnelle de son centre. Il
complète ou fait compléter sans délai le potentiel opérationnel s’il n’est plus conforme au présent
règlement.
Dans toutes les entités opérationnelles, le chef de centre veille à une répartition équitable et
harmonieuse de la charge entre les personnels. Il adapte la charge opérationnelle en matière de
planification (durée, répartition) de tous les sapeurs-pompiers en fonction des disponibilités que ces
derniers offrent pour les sapeurs-pompiers volontaires et des régimes de garde définis par le service
pour les professionnels. Le chef de centre veille au respect du principe portant sur les équilibres entre
engagement citoyen et vie personnelle, professionnelle, sociale et familiale.
Article 149 : les obligations de réponse opérationnelle
Dès lors qu’un sapeur-pompier est mobilisé pour une mission opérationnelle (appelé en intervention),
1l est tenu de répondre à la sollicitation et de se rendre sur le lieu où il est attendu.
S’1il n’est pas en mesure, exceptionnellement et pour une raison admissible, de répondre à la
mobilisation dans les conditions définies dans le présent règlement, il en avise le CTA CODIS. Ce
dernier rend compte de cette situation au chef de centre de l’agent concerné.
Article 150 : l’utilisation opérationnelle des entités rattachées aux centres d’incendie et de
secours
Les personnels des entités opérationnelles rattachées aux centres d’incendie et de secours peuvent être
intégrés aux potentiels opérationnels de leur centre de rattachement. Ils peuvent concourir aux
potentiels opérationnels d’autres centres d’incendie et de secours le cas échéant.
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Ils peuvent réaliser seuls certaines interventions, notamment en matière de prompt secours aux
personnes ou d’opérations diverses. Ils peuvent réaliser des interventions en complément des
personnels d’autres entités opérationnelles.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Ils interviennent en respectant le plan de déploiement annexé au présent règlement.
Article 151 : les conventions de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires
Pour que les sapeurs-pompiers volontaires puissent accomplir leurs missions au sein du SDIS, comme
de leurs entreprises ou des services publics employeurs, des conventions peuvent être conclues entre
les parties concernées. Ces conventions permettent de concilier au mieux leurs engagements citoyens
et leur activité professionnelle.
Ces accords permettent de fiabiliser la réponse opérationnelle du SDIS, notamment pendant les heures
ouvrables. Ils précisent les modalités de la disponibilité opérationnelle et éventuellement de la
disponibilité pour formation des sapeurs-pompiers volontaires. Ils tiennent compte des nécessités de
fonctionnement des employeurs qu’ils soient publics ou privés et du service public de secours. Ces
conventions sont conclues à titre individuel ou collective.
Article 152 : le recours aux sapeurs-pompiers volontaires employés par le SDIS
Dans certaines circonstances opérationnelles, le SDIS peut mobiliser ses propres personnels (relevant
des statuts administratifs ou techniques et disposant d’un engagement de sapeur-pompier volontaire au
sein du corps départemental ou d’un autre corps départemental). La mobilisation opérationnelle des
personnels concernés doit rester compatible avec les nécessités de chaque service, notamment en
situation de continuité d’activité.
Cette mobilisation respecte les dispositions du règlement intérieur du SDIS. Les conditions de cette
mobilisation sont précisées par le biais d’une note de service dédiée.
Section 12.3 : Règles d'engagement opérationnel des moyens
Article 153 : l’obligation de moyen du SDIS
Le SDIS engage des moyens de secours en opération ou en intervention en vue d’atteindre les objectifs
opérationnels détaillés par le SDACR. Les engagements opérationnels respectent la règle de
l’obligation de moyen.
Article 154 : les engagements avec les moyens des SIS
Les sapeurs-pompiers sollicités, en particulier pour les personnels en astreinte, s’engagent en
intervention uniquement avec les moyens du service d’incendie et de secours dont ils dépendent.
Aucun engagement sur le terrain avec leurs moyens propres (véhicule personnel) n’est autorisé.
Article 155 : le maintien de la couverture opérationnelle
Le nombre de personnels engagés en opération est fixé par l’ordre de départ du CTA-CODIS. Le
CTA-CODIS pourvoit aux moyens et aux personnels, en respectant la règle du juste besoin
opérationnel en tenant compte des circonstances (analyse des risques, balance des moyens, respect de
la sécurité des intervenants).
Il préserve en toutes circonstances et autant que possible, le potentiel opérationnel du département afin
de satisfaire aux demandes de secours potentielles, sur tous les territoires. En cas de besoin, il sollicite
les moyens des départements limitrophes dans les conditions fixées par le présent règlement et par les
conventions interdépartementales d’assistance mutuelle.
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Aucun engagement d’initiative des personnels des SIS (sans validation par le CTA-CODIS) ne peut
intervenir, hormis pour la chaine de commandement à partir du niveau chef de colonne. Les chefs de
centre ou chefs de corps peuvent s’engager d’initiative comme officier de proximité. Avant tout
engagement d’initiative, le CTA-CODIS est impérativement avisé.
Article 156 : la réponse opérationnelle adaptée
La réponse opérationnelle peut intervenir dans des conditions « attendues », « minimales » ou
«exceptionnelles ».
Le CTA-CODIS engage les engins dans les conditions « attendues ». En cas de fragilité du potentiel
opérationnel journalier constatée et conformément à l’obligation de moyen évoquée supra, le CTA-
CODIS engage des engins dans les conditions « minimales ».
En situation fortement dégradée et afin d’offrir une réponse opérationnelle élémentaire permettant
notamment d’assurer le prompt secours à personne, d’installer les premières mesures conservatoires
(sécurisation de la zone, mise en sécurité des personnes, évitement du suraccident, gestes de survie,
gestes de secours, dimensionnement des moyens nécessaires) et pour bénéficier d’une première
remontée d’information au CTA-CODIS, ce dernier engage des engins en situation « exceptionnelle ».
Ce dernier niveau d’engagement intervient exceptionnellement et sans autre alternative possible.
Article 157 : le détail des différents niveaux de réponse opérationnelle
L’effectif et les matériels, nécessaires à la réponse opérationnelle des centres d’incendie et de secours
(en dehors des centres de premières interventions) dans des conditions « attendues », sont définis en
tenant compte des besoins élémentaires suivants :
Missi Engins en condition Effectif en condition issions
« attendue » « attendue »
Missions de lutte contre Au moins un engin disposant d’un . , Au moins 6 sapeurs-pompiers
l'incendie ensemble pompe-tonne P POTRP
Au moins une ambulance équipée
des moyens de secours et Au moins 3 sapeurs-pompiers
d’assistance aux victimes
Missions de secours
d'urgence aux personnes
Autres missions de secours
, Au moins un véhicule léger Au moins 2 sapeurs-pompiers d'urgence
La note de service mentionnée supra et relative aux trains de départ opérationnel, détaille l’armement
des engins en personnel en fonction des différentes natures d’intervention.
L’effectif et les matériels, nécessaires à la réponse opérationnelle des centres d’incendie et de secours
(en dehors des centres de premières interventions) dans des conditions « minimales » sont définis en
tenant compte des besoins élémentaires suivants :
Engins en condition Effectif en condition Missions . "p
« minimale » « minimale »
Au moins un véhicule de première
Missions de lutte contre
l'incendie intervention disposant d’un Au moins 4 sapeurs-pompiers
ensemble pompe-tonne
Au moins un véhicule léger
Missions de secours
: équipé d’un sac de prompt Au moins 2 sapeurs-pompiers d'urgence aux personnes secours (DSA, O2)
ES DOS CERCLE Au moins un véhicule léger Au moins 2 sapeurs-pompiers d'urgence
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En conditions « exceptionnelles », le CTA-CODIS engage un véhicule léger disposant d’un armement
minimal de 2 sapeurs-pompiers.
Article 158 : la réponse opérationnelle des corps communaux et intercommunaux
L’effectif et les matériels nécessaires à la réponse opérationnelle des corps communaux ou
intercommunaux concourant au maillage, dans des conditions « attendues » sont définis en tenant
compte des besoins élémentaires suivants :
Missions Engins en condition Effectif en condition
« attendue » «attendue »
EE Au moins un véhicule de première Missions incendie . . . , . intervention disposant d’un Au moins 4 sapeurs-pompiers
(missions listées supra) ensemble pompe-tonne
Au moins un véhicule léger
équipé d’un sac de prompt secours Au moins 2 sapeurs-pompiers
(DSA, O2)
Missions de prompt secours
d'urgence aux personnes
Autres missions de secours
, Au moins un véhicule léger Au moins 2 sapeurs-pompiers d'urgence
Les entités opérationnelles des corps communaux ou intercommunaux, ne concourant pas au maillage,
ne disposent d’aucune obligation opérationnelle, toutefois les conditions de leur engagement
respectent à minima le tableau ci-dessus.
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Section 12.4 : L'effectif opérationnel des centres d'incendie et de secours
Article 159 : les armements par engin de secours du corps départemental
L’effectif dans les conditions «attendues », « minimales » ou «exceptionnelles », prévu pour
l’armement des différents engins d’incendie et de secours est mentionné ci-dessous :
... Fonction de Effectif Mission JU
l'engin Attendu Minimal Exceptionnel
VPI 4 SP (0/1/0/3) 3 SP (0/1/0/2) 2 SP (0/0/0/2)
CCRL 4 SP (0/1/0/3) 3 SP (0/1/0/2) 2 SP (0/0/0/2)
CCRM 6 SP (0/1/0/5) 4 SP (0/1/0/3) 3 SP (0/0/1/2)
ACTE FPT 6 SP (0/1/0/5) 4 SP (0/1/0/3) 3 SP (0/0/1/2) l'incendie
EPAS/BEA | 2SP(0/0/1/1) 2 SP (0/0/1/1) 2 SP (0/0/0/2)
CEDA 3 SP (0/0/1/2) 2 SP (0/0/1/1) 2 SP (0/0/0/2)
CCGC / OCR 3 SP (0/0/1/2) 2 SP (0/0/1/1) 2 SP (0/0/0/2)
4 SP (0/1/0/3) 4 SP (0/1/0/3)
Lutte contre les STE ou (0/0/1*/3) ou (0/0/1*/3) AAC), feux de
végétation CCRM 6 SP (0/1/0/5) 4 SP (0/1/0/3) 3 SP (0/0/1/2)
VL SUAP** | 2 SP (0/0/0/2) 2 SP (0/0/0/2) 2 SP (0/0/0/2)
VSAV 3 SP (0/0/1/2) 2 SP (0/0/1/1) 2 SP (0/0/0/2)
Secours
d'urgence aux VLI/ VLSM 1 SP (1/0/0/0)
personnes
VPMA 8 SP (1/0/1/6) 6 SP (1/0/1/4) 4 SP (0/0/1/3)
VPRV 2 SP (0/0/1/1) 2 SP (0/0/0/2) 2 SP (0/0/0/2)
VSRM 4 SP (0/0/1/3) 3 SP (0/0/1/2) 2 SP (0/0/0/2)
PR USE VSRS 6 SP (0/1/1/4) 4 SP (0/1/0/3) 3 SP (0/0/1/2) circulation
VBSA 3 SP (0/0/1/2) 2 SP (0/0/1/1) 2 SP (0/0/0/2)
Os VID 2 SP (0/0/1/1) 2SP (0/0/1/1) 2SP (0/0/0/2) diverse
* chef d’agrès une équipe détenteur du FDF2
** Jes conditions d'engagement des VL SUAP sont détaillées dans une note dédiée
Entre parenthèse : (officier/chef d’agrès incendie/ chef d'agrès une équipe/chefs d'équipe et équipier).
L’effectif « attendu » représente le maximum en terme d’engagement opérationnel (hormis pour les
sapeurs-pompiers apprenants et en cas de renfort organisé par le CTA CODIS).
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L’effectif engagé peut faire l’objet d’un ajustement en tenant compte de la nature d’intervention et de
la fonction opérationnelle occupée effectivement par l’engin. Le détail de l’effectif par engin et par
nature d’intervention est fixé dans la note de service portant sur les trains de départ.
Article 160 : les armements par engin de secours des corps communaux ou intercommunaux
L’effectif dans les conditions «attendues », « minimales » ou «exceptionnelles », prévu pour
l’armement des engins de secours des corps communaux ou intercommunaux est mentionné ci-
dessous :
..... Fonction de Effectif Mission s . l'engin Attendu Minimal Exceptionnel
Prompt secours | 4 SUAP 2 SP (0/0/0/2) aux personnes
Premières
interventions VPI 4 SP (0/0/1/3) 4 SP (0/0/1/3) 2 SP (0/0/0/2) incendie
Premières
interventions VPI 4 SP (0/0/1/3) 4 SP (0/0/1/3) 2 SP (0/0/0/2) pour accident
pete VLTU 2 SP (0/0/1/1) 2SP (0/0/1/1) 2SP (0/0/0/2) verses
Entre parenthèse : (officier/chef d'agrès tout engin/ chefd'agrès une équipe/chefs d'équipe et équipier).
Le chef de corps veille à ce que l'effectif engagé en intervention corresponde aux besoins
opérationnels réels. L’effectif « attendu » représente le maximum en terme d’engagement, hormis en
cas de renfort organisé par le CTA CODIS.
Article 161 : les potentiels opérationnels des centres d’incendie et de secours
Les potentiels opérationnels journaliers (POJ) sont définis individuellement pour chaque centre
d'incendie et de secours. Ils tiennent compte de l’analyse des risques et des objectifs de couverture
détaillés dans le SDACR. Ils tiennent compte de la mutualisation de la réponse à l’échelle
départementale et des moyens des centres d’incendie et de secours des départements voisins, dans les
conditions fixées par les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle.
Ils intègrent les nouveaux modes d’engagement par mutualisation (coopération, convergence) et sont
établis au regard de la disponibilité effective des personnels du centre. Les potentiels opérationnels
journaliers (en garde et en astreinte) représentent tous les jours de l’année, 24 heures sur 24, un
maximum en termes de potentiel planifié.
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Article 162 : la composition des potentiels opérationnels journaliers des centres d’incendie et de
secours mixtes et du CTA-CODIS
Les données des tableaux ci-dessous doivent être lues comme précisées ci-après :
Potentiel opérationnel journalier complet, c’est l’ensemble des personnels mobilisables pour
participer à la réponse opérationnelle dont le centre d’incendie et de secours ou l’entité
opérationnelle considérée a la charge (garde postée, astreinte) ;
Garde postée, c’est l’ensemble des personnels présents physiquement en garde postée au
centre, sur la période opérationnelle considérée ;
Effectif lissé de sapeurs-pompiers professionnels (SPP), c’est le nombre de sapeurs-pompiers
professionnels placés en garde postée sur la période opérationnelle considérée. Ce nombre est
une cible à atteindre par le chef de centre en tenant compte de la gestion des ressources
humaines du centre et des activités péri-opérationnelles des personnels (formation, maintien
des acquis). Ce nombre peut être adapté à la diligence du chef de centre en fonction de la
disponibilité des personnels constituant le potentiel opérationnel journalier, dans des
proportions limitées. La planification doit tenir cette cible tout au long de l’année ;
Effectif minimum de sapeurs-pompiers professionnels, c’est le nombre de sapeurs-pompiers
professionnels qui concourt a minima chaque jour à la constitution du potentiel opérationnel
journalier. Ce chiffre représente l’effectif à désigner ou requérir en situation de grève ;
Astreinte, c’est l’ensemble des personnels susceptibles de regagner le centre d’incendie et de
secours dans les délais impartis par le présent règlement afin de renforcer la garde postée, sur
la période opérationnelle considérée ;
Effectif de sapeurs-pompiers volontaires (SPV), c’est le nombre de sapeurs-pompiers
volontaires placés en astreinte sur la période opérationnelle considérée. Ce nombre doit être
tenu autant que possible tout au long de l’année afin de compléter les personnels placés en
garde postée sur chaque période opérationnelle considérée ;
Les centres d’incendie et de secours mixtes (CISM) :
CISM Semaine Week-end et jour férié
REIMS MARCHANDEAU Jour Nuit Jour Nuit
Garde postée 26 23 26 23
Effectif lissé SPP 21 19 21 19
Effectif minimum SPP 18 18 18 18
Astreinte
Effectif SPV 3 3 3 3
POJ complet 29 26 29 26
CISM Semaine Week-end et jour férié
REIMS WITRY Jour Nuit Jour Nuit
Garde postée 20 18 20 18
Effectif lissé SPP 17 16 17 16
Effectif minimum SPP 15 15 15 15
Astreinte
Effectif SPV 3 3 3 3
POJ complet 23 21 23 21
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 73 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
CISM Semaine Week-end et jour férié CHALONS EN CHAMPAGNE Jour Nuit Jour Nuit
Garde postée 20 18 20 18
Effectif lissé SPP 17 16 17 16
Effectif minimum SPP 16 16 16 16
Astreinte
Effectif SPV 3 3 3 3
POJ complet 23 21 23 21
CISM Semaine Week-end et jour férié
EPERNAY Jour Nuit Jour Nuit
Garde postée 15 14 14 14
Effectif lissé SPP 11 10 10 10
Effectif minimum SPP 9 9 9 9
Astreinte
Effectif SPV 3 3 3 3
POJ complet 18 17 17 17
CISM Semaine Week-end et jour férié
VITRY LE FRANCOIS Jour Nuit Jour Nuit
Garde postée 12 9 9 9
Effectif lissé SPP. 8 4 4 3
Effectif minimum SPP 7 3 3 3
Astreinte
Effectif SPV 2 5 5 5
POJ complet 14 14 14 14
Le CTA-COIS :
Semaine Week-end et jour férié
SRE Jour Nuit Jour Nuit Garde postée 4 4 À 4 Effectif SPP chef de salle 1 1 1 1 Effectif opérateur 3 3 3 3 Effectif minimum | 4 4 4 4
TOTAL CISM et CTA-CODIS :
Tous CISM confondus et Semaine Week-end et jour férié
CTA-CODIS Jour Nuit Jour Nuit
Garde postée 97 86 93 86
Effectif lissé SPP 75 66 70 65
Effectif minimum SPP 66 62 62 62
Astreinte : départ en T+10 ou T+15 maximum Garde postée : départ en 4 min maximum
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 74 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 163 : la composition des potentiels opérationnels journaliers des centres avec astreinte
La composition des potentiels opérationnels journaliers pour les centres d’incendie et de secours
volontaires varie en fonction de leur classement (cf arrêté préfectoral de classement) :
Type CIS Entités mt mn OR Observatic Jour Nuit Jour Nuit
Casernements PSC ELSS ges Intégration au POJ des CIS de casernements multiples de annexes Nr rattachement l’arrêté de classement des centres
4 4 Selon la
CIS 4 Cf arrêté de classement des CIS (0/1/0/3) | (0/1/0/3) Sans objet capacité
des engins
Anglure, Cormicy, Dampierre le
Chateau, Dormans, Esternay,
Fère Champenoise, Fismes,
CIS 6 Montmirail, Montmort Orbais, 6 6 Sans obiet
Mourmelon le Grand, Romigny, | (0/1/1/4) | (0/1/1/4) d Saint Rémy en Bouzemont,
Sermaize les Bains, Sommesous,
Vanault les Dames, Verzenay
La Chaussée sur Marne, Suippes ? 8 8 Dotation
CIS8 | Tours sur Mame, Vertus, ço/1/1/6) | çor1/176) | SNS bit |iculière Warmeriville
L 10 10 Centre CIS 10 Sézanne, Sainte Menehould (0/1/2/7) | (0/1/2/7) Sans objet on
TOTAL
(hors CISM & CTA-CODIS) 208 208 TOTAL avec CISM 301 290 (garde postée)
Astreinte : départ en T+10 ou T+15 maximum
Entre parenthèse : (officier/chef d'agrès incendie/ chef d'agrès une équipe/chefd'équipe et équipier).
Article 164 : l’adaptation des potentiels opérationnels journaliers
En cas de besoin, de manière préventive ou réactive, les potentiels opérationnels journaliers des
centres d’incendie et de secours (garde ou astreinte) et du CTA CODIS (garde) sont adaptés afin de
faire face à une situation opérationnelle spécifique. L’adaptation intervient dans les conditions déjà
mentionnées supra. L’adaptation des potentiels opérationnels journaliers est limitée dans le temps et
ajustée aux justes besoins opérationnels.
Section 12.5 : Continuité de la réponse et exercice du droit de grève
Article 165 : l’épuisement de l’effectif des potentiels opérationnels journaliers
En cas d’épuisement du potentiel opérationnel journalier d’un centre d’incendie et de secours doté
normalement d’une garde postée, les engagements interviennent en astreinte dans des conditions
identiques à celles appliquées aux centres d’incendie et de secours armés habituellement en astreinte.
Le CTA-CODIS peut organiser la re couverture du secteur concerné en mobilisant par anticipation les
centres d’incendie et de secours de proximité, si la pression opérationnelle départementale le permet.
Les conditions de cette gestion par anticipation sont précisées par note de service dédiée.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 75 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
En cas d’épuisement du potentiel opérationnel journalier d’un centre d’incendie et de secours doté
normalement d’une astreinte, les engagements interviennent en comptant sur la disponibilité des
personnels si elle existe et ensuite sur la mobilisation générale des personnels le cas échéant (appel
général).
L’engagement opérationnel, du potentiel opérationnel journalier intervient comme suit :
e Engagement des personnels en garde postée puis ;
e Engagement des personnels en astreinte puis ;
e Engagement des personnels en disponibilité puis ;
e Engagement d’autres personnels disponibles (appel général le cas échéant).
Article 166 : l’exercice du droit de grève
L’exercice du droit de grève, pour les personnels composant les potentiels opérationnels journaliers est
encadré par le règlement intérieur.
Des mesures particulières sont installées, le cas échéant, afin de satisfaire aux objectifs de couverture
opérationnelle minimum définis par le SDACR. Aussi, pour garantir le maintien de l’effectif minimum
mentionné dans les articles supra, les personnels nécessaires à la composition des potentiels
opérationnels journaliers sont désignés par le directeur départemental du SIS ou réquisitionnés par
l’autorité préfectorale, dans les conditions définies par le règlement intérieur du SDIS.
Section 12.6 : Le déroulement des journées de gardes au poste
Article 167 : la garde au poste
La garde au poste est composée des agents placés en garde postée. Elle est complétée le cas échéant
par les agents placés en astreinte ou en disponibilité. Ces derniers sont alors placés, après avoir
regagné le centre d’incendie et de secours après leur mobilisation, en renfort au poste.
Les personnels de garde au poste ou en renfort au poste réalisent les interventions de secours
diligentées par le centre de traitement des appels (CTA-CODIS) dans les délais indiqués dans le
présent règlement. Les activités de la garde postée sont précisées dans le règlement intérieur du SDIS.
Les conditions d’organisation et de déroulement des gardes postées en semaine et en week-end ou lors
des jours fériés, sont détaillées dans le règlement intérieur ou dans une note dédiée.
Section 12.7 : Les emplois opérationnels en centre d'incendie et de secours
Article 168 : le chef de centre
Le chef de centre veille en toute circonstance au maintien de la capacité opérationnelle de son centre
d'incendie et de secours. Il veille à l’application du règlement opérationnel et en particulier à ce que le
potentiel opérationnel journalier soit conforme aux attentes.
En cas de difficulté pour pourvoir au potentiel opérationnel défini pour son entité, il avise sans délai le
CTA-CODIS et son chef de groupement territorial.
Le chef de centre rend compte sans délai de tout dysfonctionnement à son chef de groupement
territorial. Le chef de centre s’assure qu’en permanence et notamment en situation d’engagement du
potentiel opérationnel journalier, un personnel soit en mesure de subvenir aux besoins minimaux de
gestion du centre (stationnaire ou chef de garde ou sous-officier de garde).
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Article 169 : le chef de garde
Le potentiel opérationnel journalier d’un centre doté d’une garde postée est géré chaque jour par un
chef de garde. Le grade du chef de garde est défini conformément au règlement en vigueur (fonction
de l’effectif de sapeurs-pompiers postés).
Le chef de garde est chargé, sous l’autorité du chef de centre, de la gestion courante de la garde. Il
veille au maintien de la capacité opérationnelle de l’entité opérationnelle en tout temps et en toute
circonstance. Il représente le chef de centre ou son adjoint, en son absence il lui rend compte sans délai
de tout dysfonctionnement.
Le chef de garde veille au bon déroulement de la journée de garde et coordonne toutes les activités
fonctionnelles ou opérationnelles du jour. Il veille à la bonne tenue de toutes les activités journalières.
Il organise la prise de garde et participe aux séances de formation et de maintien des acquis des
personnels de la garde. Il est en relation étroite avec le CTA CODIS.
Le chef de garde coordonne les missions des agents placés sous sa responsabilité. Il délègue le cas
échéant certaines de ces tâches à un sous-officier de garde. Il assure un passage de consigne avec son
successeur. Il se voit confier toute autre mission à la diligence du chef de centre.
Les missions du chef de garde sont précisées dans une note dédiée.
Article 170 : le sous-officier de garde
Le chef de garde est secondé dans les centres dotés d’un chef de garde disposant d’un grade d’officier
par un adjoint, désigné comme sous-officier de garde (SOG). Le sous-officier de garde seconde le chef
de garde et se substitue à lui en cas d’absence ou d’empêchement. En absence du chef de garde, il rend
compte directement au chef de centre ou à son adjoint.
Le sous-officier de garde participe à la prise de garde et aux séances d’entretien de la condition
physique, de formation et de maintien des acquis des personnels de la garde. Il se voit confier toute
autre mission à la diligence du chef de garde. Le sous-officier de garde rend compte sans délai de tout
dysfonctionnement à son chef de garde.
Les missions du sous-officier de garde sont précisées dans une note dédiée.
Article 171 : le stationnaire
Le stationnaire est un personnel considéré comme opérationnel. Il est chargé de l’accueil physique et
de la réception et de la réorientation des appels téléphoniques du centre d’incendie et de secours, en
complément des personnels administratifs.
Le stationnaire est en relation avec le sous-officier de garde et/ou le chef de garde. Il concourt à la
préparation et à l’engagement des engins de secours (préparation des ordres de départ, des documents
d’aide à la décision, des matériels et outils opérationnels). Il est en relation avec le CTA CODIS.
Il exécute toutes missions qui lui sont confiées par le sous-officier de garde et/ou le chef de garde. En
cas de besoin, le stationnaire peut être engagé en intervention sous réserve du maintien d’au moins un
agent en centre d’incendie et de secours. Le CTA-CODIS est avisé si la fonction de stationnaire est
momentanément inoccupée.
Le stationnaire rend compte sans délai de tout dysfonctionnement à son sous-officier de garde et/ou
son chef de garde.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 77 / 282 Article 172 : les personnels de garde
Les personnels de garde sont placés, quel que soit leur statut, sous l’autorité du sous-officier de garde
et/ou du chef de garde. Ils réalisent toutes les missions opérationnelles ou fonctionnelles qui leur sont
confiées. Ils participent aux activités opérationnelles en fonction des compétences dont ils disposent.
Ils peuvent en cas de besoin occuper un emploi opérationnel inférieur à celui qu’ils exercent
habituellement.
Ils concourent aux activités fonctionnelles et péri opérationnelles compte tenu de leur affectation dans
le centre. Ils concourent en garde postée, à toutes les activités organisées par le sous-officier de garde
et/ou le chef de garde.
Ils rendent compte sans délai de tout dysfonctionnement au sous-officier de garde et/ou au chef de
garde.
Article 173 : les personnels en renfort au poste
Les personnels positionnés en renfort au poste, c'est-à-dire placés en situation de garde postée alors
qu’ils étaient en situation d’astreinte ou en disponibilité, sont astreints aux mêmes activités que les
personnels de garde.
Section 12.8 : L'effectif opérationnel des corps communaux ou intercommunaux
Article 174 : les potentiels opérationnels journaliers des corps communaux ou intercommunaux
Les personnels des entités opérationnelles relevant corps communaux ou intercommunaux ne sont pas
pris en compte pour le dimensionnement des potentiels opérationnels journaliers des centres
d’incendie et de secours du corps départemental.
Les personnels des corps communaux ou intercommunaux disposant d’un double engagement au sein
d’un centre d’incendie et de secours du corps départemental peuvent participer aux potentiels
opérationnels journaliers des centres d’incendie et de secours départementaux (gardes postées,
astreintes ou disponibilités), sous réserve qu’ils disposent des qualifications nécessaires et soient
reconnus aptes opérationnellement.
Seules les entités opérationnelles concourant au maillage territorial organisent un potentiel
opérationnel journalier. Elles peuvent compléter les moyens des potentiels opérationnels journaliers
des centres d’incendie et de secours du corps départemental, sous réserve que les personnels disposent
des qualifications nécessaires et soient reconnus aptes opérationnellement.
Les seules activités opérationnelles accessibles aux personnels affectés dans les corps communaux ou
intercommunaux sont les astreintes ou la disponibilité. Les gardes postées ne sont pas autorisées dans
les corps communaux et intercommunaux.
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| Article 175 : les potentiels opérationnels journaliers des corps communaux ou intercommunaux
Type entité . Astreinte/Disponibilit Garde postée | Observation
opérationnell Entités ë s
e Jour | Nuit | Jour | Nuit
Ne Cf la liste des entités des
CL Cote C COTPS COPRTOUTAUXE NE Aucune attente opérationnelle pas au concourant pas au
maillage maillage
Cf la liste des entités des
Concourant corps communaux ou 4 4 Non Non | Astreintes ou
au maillage intercommunaux (0/1/0/3) | (0/1/0/3) | autorisé | autorisé | disponibilités
concourant au maillage
Les potentiels opérationnels sont établis par corps communal ou intercommunal ou par communauté
de corps. Plusieurs entités opérationnelles d’un corps communal ou intercommunal peuvent concourir
à la constitution de ce potentiel opérationnel journalier.
Les engagements opérationnels des corps communaux ou intercommunaux, y compris ceux ne
concourant pas au maillage territorial doivent impérativement respecter la règle de l’engagement en
binôme (2 agents engagés à minima).
Article 176 : l’indemnisation des potentiels opérationnels des corps communaux ou
intercommunaux
Les astreintes réalisées par les personnels des entités opérationnelles relevant des corps communaux et
intercommunaux donnent droit à une indemnisation dans les conditions réglementaires applicables.
Cette indemnisation reste intégralement à la charge des autorités de gestion dont les personnels
relèvent.
Les collectivités concernées précisent impérativement les conditions d’indemnisation de leur
personnel dans leur règlement intérieur, dans le respect du présent règlement. Les taux
d’indemnisation retenus sont identiques à ceux appliqués au sein des centres d’incendie et de secours
du corps départemental (SDIS).
En cas de mobilisation par le CTA CODIS des moyens des corps communaux concourant au maillage
en dehors de leur territoire opérationnel (plan de déploiement) en renfort des moyens du corps
départemental, le montant des indemnisations peut être pris en charge par le SDIS. Les modalités de
cette prise en charge sont définies dans les conventions conclues entre le SDIS et les autorités de
gestion concernées.
Section 12.9 : Composition des potentiels opérationnels journaliers
Article 177 : la constitution des potentiels opérationnels journaliers
Le chef de centre organise les potentiels opérationnels journaliers en veillant à ce que la composition
de l’effectif soit équilibrée par période, en termes de compétences opérationnelles (au sens des
compétences attendues pour l’armement des engins et en particulier pour les permis de conduire et les
emplois de commandement).
Article 178 : les régimes de garde
Les régimes de garde sont adaptés en fonction des besoins opérationnels résultants des risques à
défendre et des constats opérationnels réalisés effectivement pour chaque entité opérationnelle. Ils
peuvent être adaptés afin de tenir compte de la mixité du centre et des besoins opérationnels locaux.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 79 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 179 : la garde dynamique
La gestion des engagements opérationnels des personnels du potentiel opérationnel journalier est
réalisée par l’intermédiaire du système de gestion opérationnelle départementale (SGO). La garde
dynamique à pour vocation de répartir et d’optimiser la pression opérationnelle sur tous les personnels
disponibles et d’employer les personnels dans les emplois correspondants à leur grade.
La gestion en mode dynamique est élargie à tous les centres de secours dotés d’une garde postée, pour
lesquels le système est reconnu comme pertinent.
Une note dédiée précise les conditions de mise en place de la gestion dynamique des gardes postées.
Chapitre 13 : Convergence et coopération opérationnelle
Article 180 : la convergence et coopération opérationnelle des moyens du corps départemental
La mobilisation, par le CTA-CODIS, des moyens de secours afin d’assurer une réponse opérationnelle
sur une commune donnée, intervient en sollicitant en premier lieu le centre d’incendie et de secours
prévu au plan de déploiement (centre d’incendie et de secours dit de « premier appel »). Les centres
sont normalement appelés, dans la limite de leur capacité opérationnelle, à réaliser en autonomie une
réponse opérationnelle sur leur territoire opérationnel.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle des personnels ou des moyens du centre sollicité en premier
lieu, un second centre d’incendie et de secours est mobilisé conformément au plan de déploiement
(centre d’incendie et de secours dit de « deuxième appel »). La réponse opérationnelle peut alors être
composée de personnels, d’engins et de matériels provenant d’un ou de plusieurs centres d’incendie et
de secours ou de plusieurs entités opérationnelles. Cette pratique est dénommée « convergence ou
coopération opérationnelle ». Elle intervient en situation de potentiel opérationnel journalier dégradé
ou de forte sollicitation opérationnelle.
La convergence ou la coopération opérationnelle peut prendre la forme d’un départ échelonné dans le
temps et gradué, organisé au sein d’un même centre d’incendie et de secours (convergence ou
coopération interne) ou depuis plusieurs centres ou entités opérationnelles distinctes (convergence ou
coopération avec une autre entité).
Les personnels des entités opérationnelles rattachées aux centres d’incendie et de secours participent à
la convergence ou coopération opérationnelle, sous réserve qu’ils disposent des qualifications
nécessaires et soient reconnus aptes opérationnellement.
Les modalités de mise en œuvre de la convergence ou coopération opérationnelle sont précisées dans
une note de service dédiée.
Article 181 : la convergence et coopération opérationnelle avec les moyens des corps
communaux ou intercommunaux
Les personnels ou les moyens des entités relevant des corps communaux ou intercommunaux
concourant au maillage territorial peuvent concourir à la convergence ou coopération opérationnelle
avec les centres d’incendies et de secours ou les entités opérationnelles du corps départemental.
Ils concourent à la convergence ou coopération dans les mêmes conditions que celle organisée entre
les centres d’incendie et de secours et les entités opérationnelles du corps département. Les modalités
de la convergence ou coopération sont détaillées dans la convention conclue entre le SDIS et les
autorités de gestion des corps communaux ou intercommunaux concernés.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 80 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les personnels ou les moyens des entités relevant des corps communaux ou intercommunaux non
concourantes, ne peuvent concourir à la convergence opérationnelle avec les centres d’incendies et de
secours ou les entités opérationnelles du corps départemental. Ils sont engagés en amont ou en
complément des moyens du SDIS le cas échéant.
Article 182 : la convergence ou coopération opérationnelle interne entre corps communaux ou
intercommunaux
Les corps communaux ou intercommunaux peuvent organiser une convergence ou coopération
opérationnelle entre entités relevant de la même autorité de gestion.
S’1ls relèvent d’autorités de gestion distinctes, une convention établie entre les deux autorités précise
les modalités de la convergence ou coopération entre les entités opérationnelles. Cette convention est
conclue après avis du directeur départemental des SIS.
Chapitre 14 : La conduite des opérations de secours
Section 14.1 : La direction des opérations et la direction des opérations de secours
Article 183 : la police municipale du maire
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
police municipale.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
Elle comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par
la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de
toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou
de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les
épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de
provoquer l'intervention du préfet.
Article 184 : les directeurs des opérations de secours et directeur des opérations
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, les maires et le préfet mettent en œuvre les moyens
relevant des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues par le présent règlement. Les
maires et le préfet exercent, en ce qui les concerne et respectivement, les fonctions de directeur des
opérations de secours et de directeur des opérations.
Le préfet de département est le directeur des opérations en situation de crise. Au préalable, le maire est
juridiquement le directeur des opérations de secours tant que le préfet n’a pas formellement pris la
direction.
Article 185 : la direction opérationnelle au-delà d’une commune concernée
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les
capacités d'une commune ou dès lors que le niveau de réponse courant des services est dépassé et
qu’une coordination particulière de leur intervention doit être mise en place, le préfet de département
assure la direction des opérations. Il mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics.
Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 81 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 186 : le préfet, directeur des opérations
Le préfet dispose au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, de prérogatives étendues
en matière de gestion de crise affectant notamment la sécurité des populations. En qualité de directeur
des opérations, il est chargé d’assurer la cohérence de l’action publique par la coordination de
l’ensemble des acteurs publics, privés, associatifs et des collectivités territoriales. Il a autorité sur
l’ensemble des moyens relevant des services d’incendie et de secours.
En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre public, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce
bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées.
En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il
mobilise, s'il y a lieu, les moyens prévus dans le ou les plans dits d'organisation de la réponse de
sécurité civile (ORSEC) de département.
Article 187 : la direction opérationnelle au-delà d’un département impacté
La direction des opérations exercée par le préfet intervient en liaison étroite avec le préfet de zone de
défense et de sécurité, dans le respect des attributions de chacun.
Le préfet de zone peut notamment mobiliser des renforts quand les capacités du département sont
dépassées. Il organise la remontée d’information vers le niveau national.
Article 188 : la mobilisation des moyens supra départemental
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou
les capacités d'un département, le préfet de zone de défense et de sécurité mobilise les moyens de
secours publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
En tant que de besoin, 1l mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il
attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des opérations et prend les
mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il déclenche, s'il y a lieu, le ou les
plans dits d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) de zone.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs
départements relevant de zones de défense et de sécurité distinctes, les compétences sont exercées par
le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense et de sécurité
intéressées, désigné par le ministre de l’intérieur.
Section 14.2 : Le commandement des opérations de secours
Article 189 : Le commandant des opérations de secours
Le directeur départemental des SIS est désigné comme commandant des opérations de secours et chef
du corps départemental. Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui désigné comme
commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental adjoint. Le directeur
départemental adjoint seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental dans l'ensemble de
ses attributions.
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Sous l'autorité du préfet ou du maire et pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le
directeur départemental des SIS dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et
de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions. Il a également autorité sur
l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux.
Article 190 : la chaine de commandement
Le commandement des opérations de secours relève du directeur départemental des SIS ou en son
absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, désigné
dans les conditions fixées par le présent règlement.
Article 191 : la relation directeur des opérations et commandant des opérations
Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des
opérations de secours ou sous l’autorité du directeur des opérations, de la mise en œuvre de tous les
moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la
protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des
opérations de secours ou au directeur des opérations.
Article 192 : les autres commandants des opérations
Le commandant des opérations de secours (COS) assure le commandement d’une opération de sécurité
civile. Il ne dispose pas d’autorité directe sur les équipes des autres services ou acteurs intervenants
(services, collectivités, entreprises). Toutefois, 1l peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en
œuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
Le commandant des opérations de secours exerce un rôle transversal, il organise et coordonne les
intervenants concourant au secours. Il exerce pleinement son rôle dans le respect de l’unité de
commandement et sans préjudice des responsabilités des autres intervenants impliqués et des autres
commandants des opérations et des autres services.
Selon la nature de l’évènement et en présence de plusieurs responsables opérationnels, les différents
responsables présents s’appuient mutuellement et se coordonnent, suivant le principe de « menant /
concourant ». Ce principe n’induit pas de rapport hiérarchique, mais une relation fonctionnelle, par
laquelle les besoins du commandant « menant » sont satisfaits par les commandants « concourants ».
Le commandant « menant », désigné par le directeur des opérations est responsable de la coordination
tactiques inter-services de la crise, depuis le fait générateur jusqu’à la fin de la crise. Le commandant
« menant » a la responsabilité de la sécurité globale des opérations.
Dans le cas d’une opération à dominante sécurité civile, le commandant des opérations de secours
occupe cet emploi en position de « menant » vis-à-vis des autres commandants des opérations. S’il
participe à une opération à dominante sécurité publique, il occupe cet emploi en position de
« concourant ».
Dans le cas où l’opération considérée nécessite l’intervention de forces spécialisées ou non de sécurité
publique, ces dernières sont placées sous le commandement d’un commandant des opérations de
police ou de gendarmerie (COPG) et/ou d’un commandant d’intervention spécialisée (COIS).
Article 193 : la prise de commandement
Le commandant des opérations de secours ne peut exercer pleinement son commandement et être tenu
responsable de ses décisions, qu’à compter du moment où il dispose de toutes les informations
nécessaires à la perception de l’environnement opérationnel dans lequel il évolue.
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Avant sa prise de commandement, le précédent commandant des opérations de secours, conserve le
commandement. Le temps de prise de commandement est le plus court possible et adapté en fonction
de la gravité de la situation à appréhender.
Le commandant des opérations de secours informe par tout moyen le précédent commandant des
opérations de secours, ses subalternes, le CTA-CODIS et le directeur des opérations dont il dépend, de
sa prise de commandement.
Article 194 : les dispositions des plans de secours
La règle générale veut que le commandant des opérations de secours soit assuré par un sapeur-pompier
du corps départemental, toutefois les dispositions générales et/ou particulières du ou des plans dits
d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementaux peuvent adapter, en fonction
des terrains opérationnels, l’organisation du commandement des opérations de secours.
Article 195 : le rôle du chef de centre sur intervention
Le chef de centre d’incendie et de secours ou son adjoint peut, à sa diligence et après en avoir avisé le
CTA-CODIS, s’engager sur les lieux d’une intervention. En présence d’un commandant des
opérations de secours déjà désigné et engagé, le chef de centre assure sur opération, le rôle d’officier
de proximité.
Il se met à la disposition du commandement des opérations de secours, qui peut le charger de missions
opérationnelles s’il dispose des qualifications nécessaires ou d’une mission de soutien. Il peut
notamment seconder le commandant des opérations de secours dans ses relations avec les autorités
locales.
En absence du commandant des opérations de secours (COS) désigné et engagé, et si le chef de centre
dispose des qualifications requises pour commander l’intervention concernée, il assure le commandant
des opérations de secours jusqu’à l’arrivée sur les lieux du premier COS. S’il ne dispose pas des
qualifications requises pour commander l’intervention concernée, le commandant des opérations de
secours est celui engagé par le CTA CODIS, le premier présent sur les lieux.
Le commandant des opérations de secours de l’intervention est le commandant des opérations de
secours désigné et engagé par le CTA CODIS. Toutefois, ce dernier peut laisser le commandement
opérationnel à une autre personne présente (chef de centre compris) sous réserve qu’il dispose des
qualifications requises et que le commandant des opérations initialement désigné ait réalisé une
reconnaissance complète de l’intervention. Au moment de laissé le commandement, il en avise sans
délai le CTA CODIS.
Article 196 : le rôle des conseillers techniques sur intervention
Le commandant des opérations de secours peut être assisté dans sa mission de conduite et de
coordination opérationnelle, d’un ou plusieurs conseillers techniques. Les conseillers techniques sont
des membres des équipes spécialisées ou chargées de la mise en œuvre d’un moyen particulier. Ils
conseillent le commandant des opérations de secours dans leur domaine de compétence.
Le personnel d’une équipe spécialisée ou d’une équipe chargée de la mise en œuvre d’un moyen
particulier, chargé du conseil auprès du commandant des opérations de secours, est le personnel
désigné à l’engagement comme responsable de l’équipe par le CTA CODIS.
Les conseillers techniques ne se substituent en aucun cas au commandant des opérations de secours.
Ce dernier reste décideur in fine (sous l’autorité du directeur des opérations ou du directeur des
opérations de secours).
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 84 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Lorsque le commandant des opérations de secours désigné, est chargé par le CTA CODIS d’une
mission de conduite d’une équipe spécialisée ou chargée de la mise en œuvre d’un moyen particulier
sur la même intervention, les fonctions de commandant des opérations de secours sont confiées à un
second officier d'un niveau équivalent ou immédiatement supérieur, désigné par le CTA CODIS.
Les conseillers techniques des équipes spécialisées ou d’une équipe chargée de la mise en œuvre d’un
moyen particulier figurent sur une liste d’aptitude arrêtée par le préfet ou par le directeur
départemental.
Article 197 : le rôle des experts sur intervention
Le commandant des opérations de secours peut être assisté dans sa mission de conduite et de
coordination opérationnelle d’un ou plusieurs experts relevant du SDIS de la Marne ou d’un autre
service départemental d’incendie et de secours.
La zone de défense et de sécurité Est tient à la diligence des SDIS, une liste d’experts par spécialité.
Les experts sont mobilisés par la zone de défense et de sécurité sur demande du CTA CODIS.
Les autres personnes présentes sur les lieux (experts extérieurs relevant d’autres services) qui
prodigueraient des conseils au commandant des opérations de secours, ne sont pas considérées comme
des conseillers techniques au sens de l’article précédent. Ils concourent néanmoins à la prise de
décision du commandant des opérations de secours, notamment dans la mise en place de son
raisonnement tactique.
Section 14.3 : Le soutien de l’intervenant
Article 198 : la notion de soutien de l’intervenant
Le soutien de l’intervenant recouvre toutes les fonctions supports qui concourent à la réalisation des
missions opérationnelles des intervenants en opération de secours. Il a pour objet de subvenir à tout
type de besoin, qu’ils relèvent d’ordre opérationnel, mécanique, logistique, sanitaire, psychologique,
technique. Cette liste n’est pas limitative.
Le soutien de l’intervenant vise à assurer le maintien de la capacité opérationnelle sur une intervention
de secours, quelque soit sa durée et sa nature. Il est installé comme un secteur ou un sous-secteur à part
entière, dans le dispositif opérationnel. IL est placé à minima sous le commandement d’un chef de
groupe.
Les modalités d’organisation et d'engagement opérationnel du soutien de l’intervenant sont précisées
dans une note dédiée.
Article 199 : le soutien technique des opérations de secours
Des astreintes techniques peuvent être organisées au sein du SDIS afin de soutenir la réponse
opérationnelle et pourvoir à toute demande ponctuelle et imprévisible. Ces astreintes peuvent
concerner des actions portant sur la technique, la mécanique, les systèmes d’information et de
communication, l’informatique, la logistique ou de toutes autres activités permettant d’assurer une
réponse opérationnelle en continue.
Les astreintes sont organisées dans les conditions fixées par le règlement intérieur du SDIS.
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Section 14.4: La coordination opérationnelle avec les corps communaux et
intercommunaux
Article 200 : la coordination opérationnelle des corps communaux ou intercommunaux
Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des SIS dispose, en tant que de besoin,
des moyens des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des
missions mentionnées précédemment et dont il a la charge.
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur du SDIS a autorité sur l'ensemble
des personnels des corps communaux et intercommunaux. Il dispose des matériels affectés au sein de
ces Corps.
Article 201 : le commandement opérationnel des moyens des corps communaux ou
intercommunaux
Dans le cas ou les moyens des corps communaux ou intercommunaux interviennent en amont des
moyens du corps départemental (arrivée sur les lieux avant les moyens départementaux), ces derniers
assurent eux-mêmes le commandement de l’intervention jusqu’à l’arrivée des moyens du corps
départemental. Avant l’arrivée des moyens du corps départemental, la règle du plus ancien dans le
grade le plus élevé s’applique afin de désigner le commandant de l’intervention.
Dès l’arrivée des moyens du corps départemental et après que le commandant des opérations de
secours ait pris le commandement, il assure le commandement unifié de l’ensemble des moyens des
services d’incendie présents sur les lieux.
En cas d’arrivée sur les lieux d’un agrès isolé du corps départemental. Le commandant des opérations
de secours est assuré par le chef d’agrès de cet engin, quel que soit le grade dont dispose les sapeurs-
pompiers relevant des corps communaux et intercommunaux.
En cas d’arrivée des moyens des corps communaux et intercommunaux après les moyens du corps
départemental, ces derniers se mettent à disposition du commandant des opérations de secours présent
sur place. Ce dernier décide d’avoir recours ou non aux moyens des corps communaux et
intercommunaux. Si leur concourt est n’est plus utile ou que le nombre de sapeurs-pompiers et/ou
d’agrès présents sur les lieux dépasse le besoin opérationnel constaté, le commandant des opérations
de secours désengage les moyens en surnombre. Il adapte le potentiel opérationnel sur les lieux en
fonction des besoins opérationnels réellement constatés.
Il veille toutefois à valoriser la présence des moyens des corps communaux ou intercommunaux et leur
affecte des missions quand cela est possible et nécessaire. Les missions dévolues dans ce cas aux
moyens des corps communaux et intercommunaux respectent le champ missionnel détaillé par le
présent règlement.
Section 14.5 : La chaine de commandement opérationnelle
Article 202 : l’utilité de la chaine de commandement
La chaine de commandement est composée d’officiers professionnels et volontaires relevant du SDIS.
Elle permet, en fonction du besoin de coordination et de conduite opérationnelle, d’assurer en tout
temps et en toutes circonstances le commandement opérationnel sur une opération.
La chaine de commandement assure la coordination et la conduite opérationnelle pour le compte du
directeur départemental des SIS.
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Article 203 : l’exercice du commandement
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Le commandement est exercé par un sapeur-pompier qualifié, aguerri et à jour de sa formation de
maintien des acquis dans le domaine de la conduite opérationnelle et de la gestion et du
commandement opérationnel.
Article 204 : le niveau de commandement opérationnel
Le niveau de commandement opérationnel est adapté par le CTA CODIS à la situation opérationnelle,
dans les conditions fixées par la doctrine nationale portant sur la conduite opérationnelle (règle de la
gestion opérationnelle et du commandement).
Le niveau de commandement opérationnel installé sur une opération tient également compte du niveau
de coordination installé par les autres services. Il tient compte de la présence des autorités, des services
et notamment des médias.
Les différents niveaux de commandement opérationnel sont par ordre croissant : l’agrès, le groupe, la
colonne, le site. Le commandement est exercé successivement, en fonction du nombre et de la nature
des engins engagés, par un chef d’agrès une équipe (1 engin une équipe maximum), un chef d’agrès
tout engin (1 engin à plusieurs équipes), un chef de groupe (4 engins à plusieurs équipes maximum),
un chef de colonne (4 groupes maximum) ou un chef de site (au-delà d’une colonne).
Le directeur départemental des SIS ou son adjoint peuvent prendre le commandement d’une opération
de secours à leur diligence.
Article 205 : les acteurs de la chaine de commandement
Les différents acteurs de la chaine de commandement sont les chefs d’agrès, les chefs de groupe, les
chefs de colonne, le chef de site, le directeur de permanence.
Les chefs d’agrès assurent le commandement d’une intervention de secours quand un seul agrès est
engagé par le CTA CODIS. Dans ce cas, ils rendent compte directement au centre opérationnel
départemental d’incendie et de secours (CTA CODIS).
Dans certaines circonstances qui ne justifient pas la présence d’un chef de groupe, il peut coordonner,
s’il dispose des compétences de chef d’agrès tout engin, une opération de secours d’ampleur limitée
mobilisant deux engins. Il peut se voir confier la coordination opérationnelle d’un secteur sur ordre du
chef de groupe et éventuellement en cas de besoin, être désigné comme adjoint au chef de groupe.
Les chefs de groupe :
Les chefs de groupe assurent le commandement d’une intervention de secours de niveau groupe sur le
terrain (sur l’avant). Dans ce cas, ils rendent compte directement au centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CTA CODIS). Ils peuvent assurer également la fonction de chef de secteur
sur un dispositif de niveau colonne ou de chef de sous-secteur sur un dispositif de niveau site. Dans ce
cas, ils rendent compte directement au commandant des opérations de secours ou au chef de secteur
sous les ordres duquel ils ont été placés.
Ils peuvent assurer les fonctions d’officier «renseignement » ou «moyens » dans un poste de
commandement de niveau colonne ou de niveau site. Dans ce cas, ils rendent compte directement au
commandant des opérations de secours ou au chef de poste de commandant sous les ordres duquel ils
ont été placés. Ils peuvent exercer des fonctions d’officier « renseignement » ou « moyens » au centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours. Les chefs de groupe sont chargés de toute autre
mission diligentée par le responsable de la chaine de commandement.
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Le chef de colonne :
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Les chefs de colonne assurent le commandement d’une intervention de secours de niveau colonne sur
le terrain (sur l’avant). Dans ce cas, il rend compte directement au centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CTA CODIS). Ils sont aidés en cela par des outils de commandement et en
particulier par un poste de commandement de niveau colonne. Ils peuvent assurer également la
fonction de chef de secteur sur un dispositif de niveau site. Il rend compte dans ce cas au commandant
des opérations de secours. Ils peuvent assurer la fonction de chef de poste de commandement dans un
poste de commandement de niveau colonne. Il rend compte dans ce cas au commandant des opérations
de secours.
Ils peuvent assurer les fonctions d’officier «anticipation », «action », «renseignement » ou
« moyens » dans un poste de commandement de niveau site. Ils rendent compte dans ce cas au chef de
poste de commandement. Ils peuvent exercer enfin les fonctions de superviseur ou de chef du centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours.
Les chefs de colonne peuvent siéger en centre opérationnel départemental (COD) ou en poste de
commandement opérationnel (PCO). Ils représentent le SDIS et le commandant des opérations de
secours. Les chefs de colonne sont chargés de toute autre mission diligentée par le responsable de la
chaine de commandement.
Les chefs de site assurent le commandement d’une intervention de niveau site sur le terrain (sur
l’avant). Dans ce cas, ils rendent compte directement au centre opérationnel départemental d’incendie
et de secours (CTA CODIS) et à la permanence de direction.
Les chefs de site peuvent siéger en centre opérationnel départemental (COD) ou en poste de
commandement opérationnel (PCO). Ils représentent le SDIS et le commandant des opérations de
secours. Les chefs de site sont chargés de toute autre mission diligentée par l’astreinte de direction.
La permanence de direction :
La permanence de direction assure la liaison entre la chaine de commandement et le directeur
départemental des SIS ou son adjoint (s’ils n’occupent pas cette fonction). Elle assure la liaison avec
l’autorité préfectorale et zonale pour le compte et après l’accord du directeur départemental des SIS ou
de son adjoint.
L’astreinte de direction assure le commandement et la coordination de la chaine de commandement et
de l’ensemble des moyens relevant des services d’incendie et de secours. Le centre de traitement des
appels et le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours sont placés sous son autorité.
En cas de crise majeur, il appartient au directeur départemental des SIS ou à son adjoint,
immédiatement après avoir avisé le préfet de département, de réaliser un compte rendu opérationnel
détaillé et direct au directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise (CRI au DGSCGC).
Article 206 : composition et attributions de la chaine de commandement
La composition de la chaine de commandement, son organisation territoriale, son fonctionnement et
les attributions de ces différents acteurs sont précisées dans une note dédiée.
Une liste d’aptitude opérationnelle des personnels de la chaine de commandement est établie
annuellement par le directeur du SDIS. Elle dresse par emploi opérationnel, la liste nominative des
membres de la chaine de commandement (chef de groupe, chef de colonne, chef de site, permanence
de santé, permanence de direction). Pour figurer sur cette liste, les personnels doivent impérativement
être à jour de leur formation de maintien des acquis.
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En cas de dysfonctionnement opérationnel constaté et après mise en demeure de disposer à nouveau
des aptitudes attendues sur l’emploi opérationnel occupé par un membre de la chaine de
commandement, ce dernier peut se voir radier temporairement ou définitivement de cette liste.
Chapitre 15 : Les organes de coordination opérationnelle
Section 15.1 : Le centre de traitement des appels
Article 207 : le centre de traitement des alertes
Le SDIS du département comporte un centre de traitement des appels (CTA) unique. Ce centre
réceptionne les numéros d'appel d’urgence de secours (numéro français de secours d’urgence 18 et
numéro unique européen de secours d’urgence 112).
L’organisation du CTA est fixée par une note de service dédiée. Cette note fixe entre autres, la
composition du centre, son mode de fonctionnement, les régimes de travail, l’organisation et les tâches
des différents agents affectés au centre, les différents niveaux d’armement, ainsi que les modalités de
renfort et de montée en puissance du dispositif de coordination opérationnelle.
Article 208 : l’interconnexion du CTA
Les centres de traitement des appels (CTA) des numéros 18 et 112 et les centres de réception et de
régulation des appels du numéro 15 (CRRA 15 du SAMU) se tiennent mutuellement informés dans les
délais les plus brefs possible des appels qu’ils reçoivent et des opérations en cours. L’un ou l’autre
réorientent sans délai vers le second, tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de
compétence.
Le centre de traitement des appels est en outre interconnecté avec les dispositifs de réception des
appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17 (centre d’information et de coordination
de la police nationale et centre d’opération et de renseignement de la gendarmerie nationale).
Aucune liaison directe n’intervient entre les sous entités des services de police ou de gendarmerie
(commissariat ou brigade locale) et le centre de traitement des appels du SDIS de la Marne.
Article 209 : les missions du CTA
Le centre de traitement des appels est chargé de :
e Recevoir, authentifier et enregistrer les demandes de secours ;
e Réorienter les demandes de secours intéressant l’aide médicale urgente (SAMU), les forces de
sécurité intérieure (police ou gendarmerie) ou tout autre service compétent ;
Engager les moyens de secours relevant des services d’incendie et de secours ;
Alerter les services publics susceptibles d’être concernés par les opérations de secours ;
Informer le centre de réception et de régulation du SAMU et les centres opérationnels des
forces de sécurité intérieure (police ou gendarmerie) ;
e Rendre compte au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) des
informations opérationnelles qui le concerne.
Le centre de traitement des appels est installé comme station directrice du réseau de communication
opérationnelle, pour l’ensemble des moyens qui interviennent sur le département de la Marne. Il fait
appliquer l’ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication du SDIS
(OBDSIC). Ce document fait partie du corpus opérationnel du SDIS.
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Article 210 : les outils du CTA
Le centre de traitement des appels dispose, pour la réalisation de ses missions, d’un système de gestion
des risques (SGR) mis à jour régulièrement par les services ou bureaux du SDIS.
Le système de gestion des risques est composé entre autres de :
e Le système de gestion opérationnelle (prise d’appel, gestion des moyens disponibles,
visualisation des centres et engins, gestion du parc roulant, plateforme locale de géo
localisation des appels de secours) ;
e Le système de gestion de l’alerte (disponibilités des personnels, compétences
opérationnelles) ;
Le système d’information géographique (cartographie, géo localisation, guidage) ;
Les systèmes de communication et de transmissions opérationnelles ;
Les bases de données opérationnelles du SDIS (ERP, ETARE, ....) ;
Les bases de données extérieures au SDIS ;
Les outils d’aide à la décision internes ou externes ;
Le centre de traitement des appels utilise et met en application les plans de secours et les plans
destinés à organiser la réponse de sécurité civile. Il utilise tout autre moyen à vocation opérationnelle
(veille des réseaux sociaux, documents externes, bases de données, ......).
Article 211 : les emplois opérationnels du CTA
Le centre de traitement des appels est composé d’un chef de salle et de plusieurs opérateurs.
Le chef de salle opérationnelle a pour mission d’assurer la coordination et la gestion de la salle
opérationnelle. Le chef de salle est un sapeur-pompier professionnel. Il peut être assisté par un adjoint.
Le chef de salle opérationnelle est chargé entre autres de :
e Encadrer et coordonner l’activité des opérateurs de salle opérationnelle ;
Superviser et exploiter le système de gestion des risques de la salle opérationnelle ;
Coordonner l’activité opérationnelle de la salle ;
Assurer la remontée d’information à la chaine de commandement et aux autorités ;
Gérer et coordonner les moyens de secours engagés ;
Finaliser et clôturer administrativement les opérations ;
Le chef de salle est en relation le cas échéant avec le superviseur CODIS. Les missions auxquelles
sont astreints les chefs de salle sont détaillées dans le référentiel emploi et compétence relatif aux
systèmes d’information et de communication et précisées dans la note portant organisation du CTA
CODIS mentionnée supra.
Les missions des opérateurs comprennent le traitement des appels d’urgence et la coordination
opérationnelle. L’opérateur de salle opérationnelle a pour mission de traiter en temps réel tous les
appels d’urgence et/ou d’assurer le suivi opérationnel et administratif des opérations de secours. Il est
chargé de réceptionner et analyser les demandes de secours, conseiller le requérant, le rassurer et de
déclencher les moyens de secours appropriés. Il suit le déroulement de l'intervention. Il recontacte les
requérants si la charge opérationnelle le permet, afin d’assurer un soutien et un accompagnement
jusqu’à l’arrivée des secours.
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L’opérateur de salle opérationnelle assure sa mission sous la responsabilité du chef de salle. Les
opérateurs de salle opérationnelle sont des sapeurs-pompiers professionnels. A titre dérogatoire,
certains opérateurs de salle opérationnelle relèvent des statuts des personnels administratifs ou
techniques.
L’opérateur est chargé entre autres de :
e Réceptionner et traiter les appels quelle qu’en soit la nature ;
Evaluer le degré d’urgence de l’appel reçu ;
Elaborer une réponse opérationnelle adaptée aux circonstances et à l’urgence ;
Déclencher la réponse opérationnelle sous le couvert du chef de salle ;
Gérer et coordonner les moyens de secours engagés ;
Gérer la fin de l’intervention et son suivi administratif ;
Les opérateurs peuvent en sus, occuper des fonctions d’opérateur en poste de commandement tactique.
Ils sont alors chargés de participer au déploiement et à la mise en œuvre de poste de commandement et
des outils des systèmes d’information et de communication permettant d’assurer la transmission et la
réception des ordres. Ils soutiennent la fonction «renseignement » au sein d’un poste de
commandement ou du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours.
Les missions auxquelles sont astreints les opérateurs sont conformes au référentiel emploi et
compétence relatif aux systèmes d’information et de communication et précisées dans la note portant
organisation du CTA CODIS mentionnée supra.
Article 212 : les attentes vis-à-vis des personnels affectés au CTA-CODIS
Une charte interne au CTA, définie les attentes en matière de comportement et de savoir être pour les
personnels qui assurent l’interface directe entre le SDIS et les requérants. La prise d’appel et les
échanges avec les autres services et acteurs respectent la discrétion professionnelle, le secret
professionnel le cas échéant, le devoir de moralité, de probité et de neutralité.
Article 213 : les autres emplois en lien avec les systèmes d’information et de communication
Le SDIS dispose également des emplois opérationnels suivants :
Des officiers des systèmes d'information et de communication :
Les officiers des systèmes d’information et de communication sont chargés de la mise en œuvre des
systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile pour un niveau
opérationnel déterminé (national, zonal, départemental). Ils œuvrent au sein d’un poste de
commandement et veille à la continuité opérationnelle des systèmes d’information et de
communication, en appui du chef de salle ou du chef de poste de commandement.
En opération, les officiers des systèmes d’information et de communication sont chargés de
l’organisation des systèmes d’information et de communication permettant de répondre aux besoins
opérationnels exprimés par le commandant des opérations de secours. Ils sont placés sous l’autorité du
commandant des opérations de secours et agissent en qualité de conseiller technique dans leur
domaine de compétence.
Les officiers des systèmes d’information et de communication participent à la formation des
personnels dans leur domaine de compétence. Ils assistent le commandant des systèmes d’information
et de communication.
L He PV A AE D
Le commandant des systèmes d’information et de communication est désigné dans le département par
un arrêté préfectoral. Ce dernier est chargé de concevoir, de coordonner et de sécuriser la mise en
œuvre opérationnelle des systèmes d’information et de communication.
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Il veille au respect des conditions d’utilisation des systèmes d’information et de communication. Il
propose l’adaptation permanente des moyens des systèmes d’information et de communication aux
besoins résultant des opérations de secours courantes et particulières et des services de sécurité civile
concourant aux opérations de secours.
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Le commandant des systèmes d’information et de communication est chargé de conseiller le préfet
dans le domaine des systèmes d’information et de communication relevant de la sécurité civile. Il est
placé sous l’autorité d’un commandant des systèmes d’information de rang supérieur (zonal, national).
Il peut cumuler sa fonction de commandant des systèmes d’information et de communication
départementale et zonale voire nationale.
Article 214 : les situations de débordement du CTA
Le centre de traitement des appels est complété, le cas échéant, par une salle de débordement
permettant d’absorber un surcroit ponctuel et inhabituel de demande de secours. La salle de
débordement est chargée d’enregistrer, après régulation réalisée par le CTA, les demandes de secours
liées à une situation particulière. Elle intervient après dé bruitage par le centre de traitement de l'alerte.
Le centre de traitement des appels reste chargé, en cas d’activation du dispositif de débordement, de la
réception et du traitement des appels de secours liés aux activités opérationnelles non rattachables à la
situation particulière.
Le dispositif de débordement est gréé de manière préventive ou curative. Le fonctionnement du
dispositif de débordement est fixé dans la note portant sur l’organisation du CTA CODIS mentionnée
supra.
Article 215 : l’installation de poste de commandement avancé
Le centre de traitement des appels, s’il subit une pression opérationnelle importante, peut créer sur le
terrain des postes de commandement avancés (PCA) dont la gestion et la coordination opérationnelle
sont placées sous la responsabilité du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
(CODIS).
Les postes de commandement avancés se voient affecter des moyens et des personnels par le centre de
traitement des appels. La gestion et l’utilisation des moyens et des personnels sont laissées
intégralement à l’officier qui assure le commandement du poste avancé. Le poste avancé rend compte
de ses activités au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS).
L’organisation des postes de commandement avancés est détaillée dans la note portant sur
l’organisation du CTA CODIS mentionnée supra.
Article 216 : le déclenchement des personnels du corps départemental
Le centre de traitement des appels déclenche les personnels des centres en utilisant les moyens d’alerte
du SDIS. Les personnels sont déclenchés individuellement par le biais des moyens fournis par le SDIS
ou par tout autre moyen disponible.
Article 217 : le déclenchement des personnels des corps communaux et intercommunaux
Le centre de traitement des appels informe les personnels relevant des centres communaux et
intercommunaux pour toutes les interventions dont ils ont la charge, dans les conditions définies par le
présent règlement. L’information est réalisée par le biais des moyens dont les corps disposent, sous
réserve qu’ils soient compatibles avec le système d’alerte du SDIS et que ce dernier ait validé l’usage
du dispositif concerné.
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Les personnels informés, accusent impérativement réception de l’information transmise par le CTA
CODIS. Ils portent à la connaissance de ce dernier leur engagement (contact au départ en intervention)
et leur retour en caserne. Ils précisent lors de leur départ, le nombre ainsi que la qualité des personnels
et des engins et matériels engagés.
Section 15.2 : Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
Article 218 : Le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) est l'organe de coordination de
l'activité opérationnelle du SDIS. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est
régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.
La fonction CODIS se substitue à la fonction CTA pour la gestion et la coordination opérationnelle,
dès lors que les ordres de départ sont adressés aux centres d’incendie et de secours. Il est en liaison
permanente avec les centres de secours du département, dès lors que les engins de secours ont été
déclenchés.
L’organisation du CODIS est fixée par la note portant sur l’organisation du CTA CODIS mentionnée
supra. Cette note précise entre autres, la composition du centre, son mode de fonctionnement, les
régimes de travail, l’organisation et les tâches des différents agents affectés au centre, les différents
niveaux d’armement, ainsi que les modalités de renfort et de montée en puissance du dispositif
opérationnel (non exhaustif).
Article 219 : les missions du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
Placé sous l'autorité du directeur départemental des SIS et en particulier du responsable de la chaine de
commandement, le CODIS est chargé en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes,
d'assurer les relations avec les autorités municipales, l’autorité préfectorale, le centre opérationnel de
la zone de défense et de sécurité Est (COZ Est), ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés
qui participent aux opérations de secours.
Le CODIS est tenu régulièrement informé de toutes les interventions dont il a la charge par les
commandants des opérations de secours. Il rend compte de l’activité opérationnelle au centre
opérationnel départemental (COD) quand il est gréé ainsi qu’au centre opérationnel de la zone de
défense et de sécurité Est (COZ Est), sous la responsabilité du responsable de la chaine de
commandement.
Article 220 : les attributions du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
Les fonctions du CODIS sont :
e La prévision (prévoir et anticiper sur l’évolution de la situation, adapter la réponse) ;
e La coordination (application doctrine et plans, suivi opérationnel, organisation de la réponse) ;
e La gestion des moyens et de la logistique (pourvoir aux demandes de renfort, formuler les
demandes de renforts extra-départementaux, solliciter les autres acteurs publics ou privés
directement ou via la préfecture) ;
e L’alerte, le renseignement, l’information (information des autorités, services, bilan
opérationnel) ;
Le CODIS formule des demandes de moyen auprès du centre opérationnel départemental (COD)
quand il est gréé ou auprès du cadre de permanence de la préfecture, quand les moyens de secours sur
le terrain sollicitent le soutien d’un autre service. Le COD ou l’astreinte préfectorale remplit dans ce
cas la fonction de guichet unique.
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Article 221 : les outils du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
En sus des moyens du système de gestion des risques (SGR) mis à la disposition du CTA, le CODIS
dispose pour la réalisation de ses missions :
e Du système national de remontée d’information (Portail ORSEC, SYNERGD) ;
e D'une salle dédiée à la gestion de crise, attenante au CTA (équipement de conduite
opérationnelle).
Le CODIS utilise et met en application les plans de secours et les plans destinés à organiser la réponse
de sécurité civile. Il utilise tout autre moyen à vocation opérationnelle (veille des réseaux sociaux,
documents externes, bases de données, ...).
Article 222 : utilisation opérationnelle des réseaux sociaux en gestion d’urgence
Le CODIS utilise en sus des moyens classiques mis à sa disposition, les réseaux ou média sociaux à
des fins de gestion des situations d’urgence. A ce titre le SDIS mobilise dans le cadre d’une
convention de partenariat, un réseau d’acteurs dénommés volontaires numériques en gestion
d'urgence.
Cet outil collaboratif permet de compléter les moyens propres mobilisés par le SDIS en vue d’assurer
une veille sur les réseaux sociaux. Cette veille vise à :
e Détecter des demandes de secours en provenance des nouveaux canaux d’alerte ;
e Recueillir des informations circonstanciées afin de caractériser une situation particulière ;
e Dresser une cartographie de l’information collectée ;
Il permet également d’agir sur les populations en diffusant des informations relatives aux
comportements réflexes à adopter de la part de la population ou en délivrant de l’information sur la
situation (information préventive, conseils, information sur la situation, retour à la normale, ..).
Article 223 : les niveaux d’activation du centre opérationnel départemental d’incendie et de
secours
Le fonctionnement du CODIS répond à deux impératifs, la continuité de service et son adaptation aux
différents niveaux d’activité opérationnelle.
En fonctionnement normal, le CODIS est en position de veille (niveau d’activité normale). IL est
constitué par les personnels du CTA et par le superviseur CODIS le cas échéant. En cas de besoin, le
CODIS est activé sur décision du responsable de la chaine de commandement ou sur demande
expresse du commandant des opérations de secours. Il est gréé en cas de besoin, dans un délai rapide
et conforme aux circonstances opérationnelles. Il est dirigé par un chef de colonne et composé à
minima d’un officier chargé des fonctions « renseignement » et «moyens ». Il peut être complété par
un opérateur de salle opérationnelle.
Il est activé en réaction ou le cas échéant en anticipation en cas d’activité exceptionnelle (situation de
crise prévisible ou non).
Article 224 : les emplois opérationnels du centre opérationnel départemental d’incendie et de
secours
Le superviseur CODIS ;
Le superviseur CODIS est chargé de la coordination des activités du CTA et du CODIS quand il est
présent au CODIS. II a autorité sur le chef de salle et sur les opérateurs du CTA. Il est en relation avec
la permanence de direction.
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Le superviseur CODIS est chargé entre autres de :
e Rendre compte à la permanence de direction du SDIS ;
D’informer la chaine de commandement et la chaine fonctionnelle du SDIS ;
D’informer les Autorités investies des pouvoirs de police ;
D’assurer une relation avec les autres services concourant aux opérations de secours ;
De rendre compte à l’échelon supérieur de supervision opérationnelle (zone de défense Est) ;
De superviser les opérations d’ampleur jusqu’au renforcement du CODIS ;
De préparer la montée en puissance du CODIS et d’anticiper sur son activation.
Le superviseur CODIS est l’interlocuteur privilégié de la chaine de commandement et en particulier
des chefs de groupe et des chefs de colonne. Il rend compte à la permanence de direction.
Article 225 : l’installation de poste de commandement avancée
Si des postes de commandement avancés sont créés à la diligence du CTA, le CODIS en assure la
coordination opérationnelle. Il est l’interlocuteur des officiers chargés du commandement des postes
avancés.
Article 226 : les relations du CODIS
Le CODIS est en relation avec le centre opérationnel départemental (COD) s’il est gréé. Il est en
relation directe avec le centre opérationnel zonal (COZ) quand le centre opérationnel départemental
n’est pas gréé. Il est, le cas échéant, en relation avec le centre opérationnel de gestion interministérielle
de crise (COGIC) sur demande du centre opérationnel zonal.
Article 227 : la coordination des corps communaux et intercommunaux
Les modalités de remontée d’information opérationnelle du terrain vers le CODIS s’appliquent de
manière identique et sans distinction pour tous les moyens de secours engagés sur le terrain, qu’ils
relèvent des corps communaux, intercommunaux ou du corps départemental. Les moyens précisent par
tous moyens, leur engagement en opération, leur désengagement et leur retour en caserne.
Entre temps, ils adressent régulièrement des messages circonstanciés sur le sinistre et toute
informations qui doivent être portées à la connaissance du CODIS. En présence de plusieurs engins, le
commandant des opérations de secours désigné est chargé de réaliser ou d’organiser la remontée
d’information.
La remontée d’information intervient dans les délais et dans le formalisme précisé par l’ordre de base
départementale des systèmes d’information et de communication (OBDSIC) ou par les notes de
service dédiées.
Section 15.3 : Le centre opérationnel départemental et les postes de commandement
opérationnel
Article 228 : le centre opérationnel départemental
En cas de crise, le préfet en qualité de directeur des opérations grée son propre organe de gestion de
crise et de gestion interservices. Cet organe est installé en sus des organes de coordination de chacun
des services concernés.
Cet organe de coordination opérationnel est dénommé centre opérationnel départemental (COD). Le
centre opérationnel départemental est dirigé par un directeur du centre de crise, distinct du directeur
des opérations. Il rassemble sur un site unique l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, de la police
et de la gendarmerie nationale, des services de l'Etat et des collectivités concernées. Il est complété à
la diligence du directeur des opérations par d’autres acteurs en fonction de la nature de la crise et des
besoins.
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A la demande du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des SIS est représenté au
centre opérationnel départemental par un officier exerçant à minima l’emploi de chef de colonne. Il
peut être accompagné d’un ou plusieurs personnels en soutien. L’officier présent en centre
opérationnel départemental est en liaison directe avec le CODIS.
L’officier qui siège pour le SDIS, se positionne comme conseiller technique du préfet sur le champ de
compétence relevant des services d’incendie et de secours, sous le couvert du directeur départemental
des SIS. IL dispose de moyens déportés du SDIS en COD, afin de réaliser sa mission d’appui aux
autorités. Les modalités d’armement du COD sont précisées par une note de service dédiée.
Article 229 : les postes de commandement opérationnel
En fonction des circonstances et à la diligence du directeur des opérations, le centre opérationnel
départemental est complété par un poste de commandement opérationnel (PCO). Ce poste de
commandement opérationnel est installé en proximité immédiate du lieu du sinistre ou de la
catastrophe. Dirigé par un membre du corps préfectoral, cet organe de proximité est chargé de
coordonner les actions de terrain et d’organiser la remontée d’information aux membres du centre
opérationnel départemental.
Le SDIS peut être représenté au poste de commandement opérationnel par un officier exerçant à
minima l’emploi de chef de colonne. Il peut être accompagné d’un ou plusieurs autres personnels en
soutien.
L’officier présent au poste de commandement opérationnel est en liaison directe avec le commandant
des opérations de secours présent sur le terrain. Il avise le CODIS ainsi que l’officier présent au centre
opérationnel départemental (COD). Il rend compte des décisions du commandant des opérations de
secours présent sur l’avant.
L’officier qui siège pour le SDIS, se positionne comme conseiller technique du membre du corps
préfectoral présent sur le champ de compétence relevant des services d’incendie et de secours, sous le
couvert du directeur départemental des SIS.
Section 15.4 : La coordination des autres acteurs de sécurité civile
Sous-section 15.4.1 : Les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile
Article 230 : les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile
Une réserve communale peut être créée dans une commune par délibération du conseil municipal. Ses
activités sont placées sous l'autorité du maire et intégralement financées par la commune.
Les modalités de mise en œuvre des réserves sont précisées dans le plan communal de sauvegarde si la
commune ou l’intercommunalité en est dotée. La réserve est mise en œuvre par décision motivée de
l'autorité de police compétente, le maire. Les réserves communales sont installées et gérées
conformément aux dispositions réglementaires qui les concernent.
La réserve communale de sécurité civile consiste pour l'essentiel à organiser les bonnes volontés
locales en matière de soutien et d’assistance à la population. Elle pour vocation d’aider le maire et
l'équipe municipale à accomplir les missions qui leur sont dévolues en situation de crise. Sauf mission
particulière que voudrait lui confier le maire, la création d'une réserve de sécurité civile ne supposera
en règle générale n1 matériel lourd, ni équipement particulier, ni tenue spécifique.
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Article 231 : les missions des réserves communales de sécurité civile
Les réserves communales ou intercommunales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services
concourant à la sécurité civile en cas d'événement excédant leurs moyens habituels ou dans des
situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à
l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la
préparation de la population face aux risques.
En cas de mobilisation en soutien d’une opération de secours, les réserves communales ou
intercommunales de sécurité civile sont placées sous le commandement unifié du commandant des
opérations de secours (COS).
Article 232 : les activités ne relevant pas des réserves communales de sécurité civile
Les réserves communales n’ont pas vocation à participer aux missions de secours. Les missions de
secours relèvent exclusivement des services d’incendie et de secours (SIS), conformément au présent
règlement.
Article 233 : la gestion des réserves communales
La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par le biais de
convention dédiée, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCT,. Elle demeure
dans ce cas et en cas de mise en œuvre, sous l'autorité de gestion du maire de chaque commune, au
titre de ses propres pouvoirs de police.
Article 234 : évolutions des corps communaux ne concourant pas au maillage en réserve
communale
Les corps communaux ou intercommunaux qui ne concourent pas au maillage, au sens du présent
règlement peuvent, à la diligence des autorités de gestion dont ils relèvent, être transformés utilement
en réserve communale ou intercommunale de sécurité civile. L'autorité de gestion sollicite dans ce cas
la dissolution du corps de sapeurs-pompiers auprès du préfet, qui recueille l’avis du directeur
départemental des SIS.
Cette transformation moins conséquente en matière de gestion, permet aux administrés de la commune
concernée de continuer à assouvir leur besoin de solidarité et d'engagement citoyen dans un cadre plus
souple que celui imposé pour la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. Le maire dispose d’une
réserve citoyenne mobilisable a son entière convenance sous réserve que les attributions qui lui sont
confiées soient conformes aux missions listées supra.
Sous-section 15.4.2 : Les plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde
Article 235 : la sauvegarde des populations
Le maire est chargé dans tous les cas, sur le territoire de sa commune et en dépit du fait qu’il soit
chargé ou non de la direction des opérations de secours, de la sauvegarde des populations. Il est chargé
à ce titre de prendre toutes les mesures visant à la sauvegarde immédiate et à la protection des
populations.
Les actions de sauvegarde sont à la charge de la commune. Elles sont distinctes des actions de secours.
Les actions de secours restent à la charge des services d’incendie et de secours.
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Article 236 : le plan communal de sauvegarde
Le maire peut arrêter pour sa commune, un plan communal de sauvegarde. Le plan communal de
sauvegarde définit, sous son autorité, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte,
l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un
recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents
d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde intervient
en complément le cas échéant des plans destinés à organiser la réponse de sécurité civile (plan
ORSEC), pour le volet spécifique de la protection générale des populations.
Les communes peuvent confier l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde à l’EPCI dont
elles dépendent. Dans ce cas la gestion et le cas échéant l'acquisition des moyens nécessaires à
l'exécution du plan est prise en charge par l’EPCI concerné.
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la responsabilité de
chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en œuvre le plan soit pour faire face à un
événement affectant directement le territoire de sa commune, soit dans le cadre d'une opération de
secours d'une ampleur ou de nature particulière, nécessitant une plus large mobilisation de moyens.
Ces plans sont obligatoires pour les communes concernées par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles (PPR) approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier
d'intervention (PPT).
Article 237 : l’utilité des plans communaux de sauvegarde
L’objectif du plan communal de sauvegarde est de se préparer préalablement en se formant, en se
dotant de modes d’organisation ou d’outils techniques afin de faire face à un sinistre ou une
catastrophe et d’éviter le basculement d’une situation maïtrisée vers une crise plus large et durable.
Ce plan regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information
préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures
immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion
de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des
mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Sous-section 15.4.3 : Les associations agréées de sécurité civile
Article 238 : les associations agréées de sécurité civile
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le préfet de
département soit par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ces associations agréées de sécurité civile peuvent participer aux opérations de secours et à d’autres
actions de sécurité civile notamment en matière de soutien aux populations. En cas d’événement
grave, elles peuvent participer, à la demande de l’autorité de police compétente aux opérations de
secours ainsi qu’à l’assistance et à l’appui logistique des populations.
Article 239 : l’articulation des secours et des missions de soutien des populations
L’organisation et la mise en œuvre des associations agréées de sécurité civile doivent être compatibles
avec les dispositions du présent règlement, notamment pour ce qui concerne les secours.
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Dans le cadre de leurs attributions, les associations agréées de sécurité civile peuvent conclure avec le
SDIS une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées. Les moyens des
associations agréées de sécurité civile sont mis en œuvre sous l’autorité du commandant des
opérations de secours pour ce qui concerne leur participation aux opérations de secours ou lors du
déclenchement d’un plan destiné à organiser la réponse de sécurité civile (plan ORSEC).
Le déclenchement des associations agréées de sécurité civile appartient en cas de besoin, au centre
opérationnel départemental (COD) quand ce dernier est activé ou du cadre de permanence de la
préfecture si le centre opérationnel départemental n’est pas gréé. Le CODIS n’est pas compétent pour
mobiliser directement les associations agréées de sécurité civile.
La liste des associations agréées de sécurité civile figure en annexe.
Article 240 : les dispositifs prévisionnels de secours
Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent réaliser des dispositifs prévisionnels de
sécurité dans le cadre de rassemblements de personnes. Ces activités ne relèvent normalement pas des
missions des SIS précisés supra. Elles sont régies par un cadre réglementaire particulier.
Article 241 : les évacuations de victime par les associations agréées de sécurité civile
Les associations agréées de sécurité civile peuvent lors des dispositifs prévisionnels de secours et
après accord du médecin régulateur du SAMU, apporter leur concours aux missions de secours
d'urgence aux personnes. La convention mentionnée supra, signée entre le centre hospitalier siège du
service d'aide médicale urgente (SAMU) et le SDIS tient compte de ces situations.
Les modalités de ce concours sont précisées par le biais de conventions dédiées conclues entre le
centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), le SDIS et les associations
concernées. Ces conventions prévoient également que les associations agréées concernées effectuent
des évacuations d'urgence de victimes au cours de certaines opérations de secours d’ampleur et
notamment lorsqu’un plan destiné à organiser la réponse de sécurité civile (plan ORSEC) est mis en
œuvre.
Section 15.5 : Les plans de secours et les plans ORSEC
Article 242 : les plans destinés à organiser la réponse de sécurité civile
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet dans chaque
département, dans chaque zone de défense et de sécurité, de plans destinés à organiser la réponse de
sécurité civile (plan ORSEC) au niveau départemental et zonal.
Article 243 : le plan départemental
Le plan destiné à organiser la réponse de sécurité civile à l’échelle départementale détermine, compte
tenu des risques existants dans le département, l'organisation générale des secours. Il recense
l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de
leur emploi par l'autorité chargée de la direction des secours. Il est arrêté par le préfet de département.
Le plan comprend des dispositions générales applicables en toutes circonstances et des dispositions
propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le cas échéant le service chargé
du commandement des opérations.
La liste des plans disponibles est tenue à jour par la préfecture.
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Article 244 : le plan zonal
Le plan destiné à organiser la réponse de sécurité civile à l’échelle zonale recense l'ensemble des
moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant deux
départements au moins de la zone de défense et de sécurité ou rendant nécessaire la mise en œuvre de
moyens dépassant le cadre départemental.
Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de
leur emploi par l'autorité chargée de la direction des secours. Le plan ORSEC de zone est arrêté par le
préfet du département siège de la zone de défense et de sécurité.
Chapitre 16 : Le corpus de doctrine opérationnelle des SIS
Section 16.1 : Les guides nationaux de doctrine et de technique opérationnelle
Article 245 : la doctrine nationale
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises de (DGSCGC) établit et diffuse la
doctrine opérationnelle nationale par l’intermédiaire de guides de doctrine ou de guides de technique
opérationnelle (GDO et GTO). Ces guides sont complétés le cas échéant en fonction de l’évolution des
pratiques et des risques par d’autres documents opérationnels émanant de l’échelon central (partage
d’expérience, retour d’expérience, message de sécurité, Partage d’Information Opérationnelle,
message de commandement).
La doctrine a pour objet de guider l’action et de faciliter la prise de décision des sapeurs-pompiers
confrontés à une situation opérationnelle particulière. Elle favorise l’adaptation au contexte rencontré.
Elle n’impose pas de méthode opérationnelle stricte.
La mise en œuvre de la doctrine requiert discernement et adaptation afin de tenir compte des
contraintes et des circonstances opérationnelles effectivement rencontrées sur le terrain. La décision
opérationnelle relève dans tous les cas du commandant des opérations de secours présent sur le terrain.
Il apprécie la situation et adapte ses choix tactiques et opérationnels en tenant compte de la doctrine
opérationnelle évoquée supra.
Article 246 : l’accès à la doctrine opérationnelle
La doctrine opérationnelle est dématérialisée et rendue disponible à toutes les entités opérationnelles
du département (y compris les corps communaux et intercommunaux).
Les notes de service et les documents structurants applicables aux corps communaux et
intercommunaux sont tenus à leur disposition. Qu'elle soit nationale ou départementale (produite par
le SDIS), la doctrine s’impose à tous les SIS du département, qu’ils relèvent du corps départemental
ou des corps communaux ou intercommunaux.
Article 247 : la doctrine applicable
Les guides nationaux de doctrine ou de technique opérationnelle applicables à la date de parution du
règlement sont listés en annexe.
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Section 16.2 : Les documents opérationnels départementaux
Article 248 : la doctrine départementale
Le SDIS applique in extenso et décline localement la doctrine nationale, en tenant compte de l’analyse
des risques résultant du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques. Il tient compte
des moyens dont disposent les services d’incendie et de secours et des choix opérationnels arrêtés
localement.
Le SDIS organise cette déclinaison par l’intermédiaire de notes opérationnelles portant sur
l’organisation de la réponse, la doctrine et la technique opérationnelle. Ces notes sont compilées au
sein d’un classeur opérationnel. La doctrine est complétée le cas échéant par le biais d’autres
documents de portée départementale (partage d’expérience, retour d’expérience, note technique, note
d’information opérationnelle). Afin de tenir compte des risques et des menaces locales, non abordées
par les doctrines nationales, le SDIS produit et diffuse sa propre doctrine le cas échéant.
Les formations initiales, de perfectionnement et de maintien des acquis tiennent compte
impérativement de la doctrine nationale et locale.
Le SDIS pratique le retour d’expérience et le partage d’expérience en vue de capitaliser sur les
constats opérationnels émanant du terrain.
Une note de service dédiée fixe le corpus de doctrine opérationnelle du département.
Article 249 : organisation des activités opérationnelles des SIS
Lors de certaines circonstances particulières ou afin d’adapter le dispositif opérationnel à un risque ou
une menace particulière, le SDIS établit et diffuse des ordres d’opération.
Ces ordres d’opération s’imposent à tous les services d’incendie et de secours. Ils sont portés à la
connaissance des autorités concernés (maires et/ou préfet). Les ordres d’opération valent note de
service, ils sont validés et paraphés par le directeur départemental des SIS ou son représentant.
Article 250 : utilisation des moyens opérationnels des entités opérationnelles du corps
départemental
Les centres d’incendie et de secours et les entités opérationnelles ne peuvent mobiliser leurs moyens
opérationnels qu’après en avoir obtenu l’accord du directeur départemental des SIS ou de son
représentant. Cette autorisation est attribuée par le biais d’un ordre d’opération formalisé.
Article 251 : utilisation des moyens opérationnels des corps communaux ou intercommunaux
En dehors de missions précisées dans le présent règlement, les corps communaux ou intercommunaux
mobilisent leurs moyens opérationnels après accord de l’autorité de gestion dont ils relèvent. Ces
autorisations sont attribuées conformément aux procédures fixées par l’autorité de gestion.
Le SDIS ne serait être tenu responsable en cas d’une utilisation des moyens opérationnels relevant des
corps communaux ou intercommunaux dans des circonstances qui ne relèveraient pas des missions de
secours précisées dans le présent règlement.
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Chapitre 17 : Les transmissions opérationnelles
Article 252 : l’ordre départemental des systèmes d’information et de communication
Les modalités et l’organisation des transmissions et des communications opérationnelles sont définies
dans un document spécifique dénommé ordre de base départemental des systèmes d’information et de
communication (OBDSIC). Ce document est complété le cas échéant par des notes de services
dédiées.
En absence d’OBDSIC, les règles de communication et de transmission opérationnelle sont fixées par
note de service dédiée. Ce document, une fois réalisé, est annexé au règlement opérationnel. Il tient
compte de l’ordre zonal des systèmes d’information et de communication (OBZSIC) et de l’ordre
national des systèmes d’information et de communication (OBNSIC).
| Ce document s’applique à tous les services d’incendie et de secours du département.
Chapitre 18 : La communication opérationnelle
Article 253 : la communication de crise
La communication de crise est placée exclusivement sous la responsabilité du préfet. Elle est gérée par
le service départemental de la communication interministérielle de la préfecture.
Pour les opérations de secours courantes et dont les conséquences humaines, matérielles et
médiatiques sont limitées, le préfet délègue cette communication au directeur départemental des SIS
ou à son représentant. Ce dernier communique via ses propres canaux de communication (réseaux
sociaux notamment), sous l’autorité du préfet. Il peut transmettre des messages d'informations
factuelles liées à l'opérationnel (périmètre de sécurité, perturbations à la circulation, consignes claires,
simples et fiables de sécurité, précautions à prendre......).
Cette communication doit rester strictement technique et factuelle, ne comporter aucun jugement de
valeur, opinion personnelle, ou hypothèse. Les informations personnelles relatives aux victimes, en
particulier leur identité, doivent rester confidentielles.
Dans le cas de la survenue d’un attentat ou lorsqu’une enquête judiciaire débute, l’autorité judiciaire
est seule habilitée à communiquer. Aucune communication n’est autorisée par les services d’incendie
et de secours dans ces circonstances.
Article 254 : la communication et information préventive
En dehors d’une situation particulière, les messages de communication portent entre autres sur :
e Sensibiliser la population aux risques domestiques et quotidiens ;
e Limiter les recours abusifs aux secours (demande de secours ne relevant pas de l’urgence) ;
e Délivrer des informations sur les activités opérationnelles du SDIS.
Dans le cas où le préfet a autorisé le SDIS à communiquer sur les opérations de secours, les messages
de communication portent entre autres sur :
e Informer succinctement la population sur l’évènement ;
e Limiter la présence de personne dans une zone concernée par un sinistre ;
e Préciser les comportements réflexes de sauvegarde attendus ;
e Relayer les messages institutionnels.
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Article 255 : le renseignement des médias
Le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) est régulièrement questionné
en direct par les médias, locaux et parfois régionaux ou nationaux.
Pour les opérations de secours courantes et dont les conséquences humaines, matérielles et
médiatiques sont limitées, le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours peut
communiquer aux médias de manière factuelle des éléments liés à ses actions opérationnelles ou aux
comportements réflexes de sauvegarde attendus de la population. Les informations transmises aux
médias doivent rester strictement techniques et factuelles, ne comporter aucun jugement de valeur,
opinion personnelle, ou hypothèse. Elles doivent respecter la vie privée des victimes et des personnes
bénéficiant de secours.
Pour les opérations de secours particulières ou spécifiques dont les conséquences humaines,
matérielles et médiatiques sont plus importantes ou pour des situations plus spécifiques, toute
communication avec la presse doit être préalablement autorisée par le préfet ou par le membre du
corps préfectoral de permanence.
Le CTA-CODIS oriente les demandes de renseignement comme suit le cas échéant :
e Semaine en journée : service de communication interministérielle de la préfecture ;
e Semaine, le soir (18h-8h) et le week-end : cadre de permanence de la préfecture.
Seul le chef de salle ou le superviseur CODIS est autorisé à communiquer ou échanger avec les
médias. Le directeur de permanence est informé sans délai en cas de demande particulière et
notamment en cas de contact avec la presse régionale ou nationale.
Article 256 : l’information des autorités en qualité de directeur des opérations
Le préfet et les maires ou leurs représentants, sont les autorités destinataires des informations
opérationnelles, en qualité de directeur des opérations ou de directeur des opérations de secours.
Le CTA-CODIS est chargé d’informer les autorités. Il délivre des informations vérifiées sur le type
d'intervention et l’adresse concernée. Il précise notamment au maire concerné les besoins exprimés
par les intervenants concernant le soutien, la sauvegarde et l’assistance à la population. Ces
attributions restent, y compris en situation de secours, à la charge de la commune.
Sur le lieu de l’intervention, le commandant des opérations de secours communique aux autorités
toutes informations sur la situation opérationnelle, les perspectives d’évolution, les actions menées et
celles envisagées. Les détails portant sur la vie privée des requérants ou les circonstances
opérationnelles restent couverts par le secret professionnel.
Les circonstances particulières qui justifient l’information systématique des autorités sont :
e _l’importance des moyens de secours engagés ;
le nombre important d’impliqués ;
la nature, la durée, la gravité, la complexité technique de l’opération ;
leur sensibilité politique, économique, social, environnemental ou médiatique ;
la demande de déclenchement d’un plan d’urgence.
Article 257 : l’information des populations en situation de crise
L’information des populations en situation de crise est placée exclusivement sous la responsabilité du
préfet. Elle est prévue notamment dans les plans destinés à organiser la réponse de sécurité civile (plan
ORSEC). Elle intervient notamment par le biais du système d'alerte et d'informations aux populations
(SAIP) mais également par le biais d’opérateurs publics ou privés chargés de leur diffusion par voie de
convention.
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Article 258 : le système d’alerte et d’information des populations
Le système d'alerte et d'information aux populations (SAIP) regroupe un ensemble d’outils permettant
d’avertir la population d’une zone donnée, d’un danger imminent et de l’informer sur la nature du
risque et le comportement à tenir. Basé sur la multidiffusion des messages, il rassemble différents
vecteurs ainsi qu’un logiciel de déclenchement permettant aux maires et aux préfets d’assurer la
protection de leur population.
Son déclenchement et le contenu du message sont réservés à une autorité chargée de la protection
générale de la population, de l'ordre public et de la défense civile. Sur le terrain, cette compétence est
détenue par le maire et le préfet.
Nota : Le logiciel n’est pas fonctionnel à la date de diffusion de ce document (2020), il sera
progressivement et successivement mis à la disposition du centre opérationnel zonal (COZ), du centre
opérationnel départemental (COD) et du centre opérationnel de gestion interministérielle de crise
(COGIC). Il sera déployé ensuite à l’échelle des communes et du centre opérationnel départemental
d’incendie et de secours (CODIS).
Article 259 : le service communication du SDIS
La communication opérationnelle des services d’incendie et de secours (SIS) sur les interventions
courantes relève exclusivement du SDIS et en particulier du service communication. Ce dernier
procède avec l’appui du groupement chargé de la gestion des risques ou de la mise en œuvre
opérationnelle.
Article 260 : la cellule reportage
Le SDIS dispose d’une unité reportage composée de correspondants photo/vidéo. Cette unité
intervient dans le cadre de la communication au sens large, y compris pour la communication
opérationnelle.
Cette unité reportage a pour vocation de constituer une base de données photographique et
vidéographique afin de faciliter la rédaction des différents supports de communication interne et
externe ou pour réaliser des documents internes spécifiques utilisables en matière de formation, pour le
retour d’expérience, pour les comptes-rendus opérationnels ou afin de consolider des éléments
d’expertise en situation de risque de contentieux.
Sur le plan opérationnel, le CTA CODIS est chargé, sous couvert de la permanence de direction, de
mobiliser les correspondants photo/vidéo pour couvrir une opération de secours qui présente un intérêt
particulier.
Article 261 : la communication des entités opérationnelles
Les différentes entités opérationnelles, qu’elles relèvent du corps départemental ou des corps
communaux ou intercommunaux, sont autorisés à communiquer exclusivement sur les activités de
formation et d’entraînement, leurs activités associatives et pour la promotion locale du volontariat. La
communication opérationnelle est proscrite pour toutes les entités opérationnelles.
La communication portant sur la promotion locale du volontariat respecte la ligne éditoriale définie
par la direction départementale du service départemental d’incendie et de secours. Les actions de
communication des entités font l’objet en amont, d’une information du service chargé de la
communication. Ce dernier apporte un soutien aux entités opérationnelles en la matière.
Une note de service dédiée précise les conditions de la communication opérationnelle.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 104 / 282 Q Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Article 262 : la communication institutionnelle
Le service départemental d’incendie et de secours en matière de communication institutionnelle,
communique par tout moyen (réseau sociaux, presse écrite, presse télévisuelle, presse radio diffusée).
La communication institutionnelle est réalisée exclusivement par le service chargé de la
communication. Elle intervient après validation du directeur départemental ou de son représentant.
Une note de service dédiée, précise les conditions de la communication institutionnelle.
La communication institutionnelle du service départemental d’incendie et de secours n’est pas soumise
au présent règlement. Le service départemental d’incendie et de secours dispose de sa propre
autonomie en la matière et en particulier pour ce qui concerne la gestion et l’administration de
l’établissement public.
Chapitre 19 : La mutualisation et les concours mutuels
Section 19.1 : Interventions hors département et conventions
Article 263 : les interventions en dehors des limites du département
Le SDIS ne peut intervenir en dehors des limites du département que sur décision du préfet ou en en
application d'une convention interdépartementale. Le préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet
désigné par le premier ministre peut délivrer cette autorisation, dans le cadre de l’organisation de la
réponse de sécurité civile (ORSEC) zonale ou nationale.
Les SIS ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement et sous
réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus entre les parties.
Article 264 : les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle
Au quotidien, l’engagement des moyens du SDIS au profit des SDIS voisins s’inscrit dans les
modalités définies par les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle signées entre les
parties.
Une liste des conventions d’assistance mutuelle interdépartementale figure en annexe.
Article 265 : les engagements des corps communaux ou intercommunaux hors du département
Les moyens des corps communaux et intercommunaux n’ont pas vocation à intervenir en dehors du
territoire départemental.
Section 19.2 : Les ordres d'opération zonaux et nationaux
Article 266 : les ordres d’opération supra départementaux
En dehors des cas traités par les conventions interdépartementales d’assistance mutuelle, l’engagement
de moyens au profit d’autres départements s’effectue sur sollicitation du centre opérationnel de zone
(COZ) et en application des ordres zonaux d’opération.
L’engagement de renfort en mode réflexe (à la demande urgente d’un CTA CODIS voisin) est acté
entre CTA CODIS et régularisé ensuite via le centre opérationnel de zone, dans le respect des ordres
d'opération zonaux existants.
La participation des moyens du département à ces renforts extérieurs intervient sous réserve que la
couverture opérationnelle départementale reste satisfaisante au regard des risques à couvrir.
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Annexes du règlement opérationnel
Plan de déploiement du corps départemental par commune défendues par le SDIS
Communes 1°" appel 2ère appel 3ème appel
ABLANCOURT LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
AIGNY TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
eu LAUNACEE ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
ALLEMANT SEZANNE FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
ALLIANCELLES SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES REVIGNY SUR ORNAIN (55)
AMBONNAY TOURS SUR MARNE VERZENAY CHALONS EN CHAMPAGNE
AMBRIERES SAINT DIZIER (52) SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS
ANDERNAY (55) REVIGNY SUR ORNAIN (55)
ANGLURE ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
ANGLUZELLES ET COURCELLES ANGLURE FERE CHAMPENOISE SEZANNE
ANTHENAY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU DORMANS
AOUGNY ROMIGNY DORMANS FISMES
ARCIS LE PONSART FISMES ROMIGNY DORMANS
ARGERS SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
ARRIGNY SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
ARZILLIERES NEUVILLE SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
ATHIS TOURS SUR MARNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
AUBERIVE MOURMELON LE GRAND SUIPPES REIMS MARCHANDEAU
AUBILLY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
AULNAY L AÎTRE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES
AULNAY SUR MARNE TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
AUMENANCOURT REIMS WITRY WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
AUVE DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD SUIPPES
AVENAY VAL D'OR TOURS SUR MARNE EPERNAY VERZENAY
AVIZE EPERNAY VERTUS TOURS SUR MARNE
AY-CHAMPAGNE (AY) EPERNAY TOURS SUR MARNE VERTUS
AY-CHAMPAGNE (BISSEUIL) TOURS SUR MARNE EPERNAY VERTUS
IRAN [MSREQIL TOURS SUR MARNE EPERNAY VERTUS
BACONNES MOURMELON LE GRAND SUIPPES VERZENAY
BAGNEUX ANGLURE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
BANNAY MONTMORT / ORBAIS MONTMIRAIL SEZANNE
BANNES FERE CHAMPENOISE VERTUS SEZANNE
BARBONNE FAYEL SEZANNE ANGLURE ESTERNAY
BASLIEUX LES FISMES FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
BASLIEUX SOUS CHATILLON ROMIGNY DORMANS EPERNAY
BASSU VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BASSUET VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BAUDEMENT ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
BAYE MONTMORT / ORBAIS SEZANNE EPERNAY
BAZANCOURT WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
BAZOCHES SUR VESLE (02) BRAINE (02) FISMES
BEAUMONT SUR VESLE VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BEAUNAY MONTMORT / ORBAIS VERTUS EPERNAY
BEINE NAUROY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
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Communes 1°" appel 2ère appel 3ème appel
BELVAL EN ARGONNE SEUIL D'ARGONNE (55) SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
BELVAL SOUS CHATILLON ROMIGNY EPERNAY DORMANS
BERGERES LES VERTUS VERTUS FERE CHAMPENOISE EPERNAY
BERGERES SOUS MONTMIRAIL MONTMIRAIL SEZANNE ESTERNAY
BERMERICOURT CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
BERRU REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
BERRY AU BAC (02) CORMICY BEAURIEUX (02)
BERZIEUX SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
BETHENIVILLE WARMERIVILLE REIMS WITRY MOURMELON LE GRAND
BETHENY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES
BETHON ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
BETTANCOURT LA LONGUE SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES REVIGNY SUR ORNAIN (55)
BEZANNES REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
BLANZY LES FISMES (02) FISMES BRAINE (02)
BIGNICOURT SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
BIGNICOURT SUR SAULX VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VVANAULT LES DAMES
BILLY LE GRAND VERZENAY MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
BINARVILLE GRANDPRE (08) SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
BINSON ET ORQUIGNY DORMANS ROMIGNY EPERNAY
BLACY VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
BLAISE SOUS ARZILLIERES VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
BLANCS-COTEAUX (GIONGES) VERTUS EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
BLANCS-COTEAUX (OGER) VERTUS EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
BLANCS-COTEAUX (VERTUS) VERTUS EPERNAY MONTMORT / ORBAIS
BLANCS-COTEAUX {(VOIPREUX) VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE MONTMORT / ORBAIS
BLESME VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
BLIGNY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BOISSY LE REPOS MONTMIRAIL SEZANNE MONTMORT / ORBAIS
BOUCHY SAINT GENEST ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
BOUILLY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BOULEUSE ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BOULT SUR SUIPPE WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
fc ansONE LES REIMS WITRY WARMERIVILLE SAINT BRICE COURCELLES
NEmare REIMS WITRY WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
BOURSAULT EPERNAY DORMANS ROMIGNY
BOUVANCOURT CORMICY FISMES REIMS MARCHANDEAU
BOUY MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
BOUZY TOURS SUR MARNE VERZENAY EPERNAY
BRANDONVILLERS SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BRANSCOURT REIMS MARCHANDEAU FISMES SAINT BRICE COURCELLES
BRAUX SAINT REMY DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
BRAUX SAINTE COHIERE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
BREBAN VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
BREUIL SUR VESLE FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
BREUVERY SUR COOLE CHALONS EN CHAMPAGNE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BRIMONT REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES CORMICY
BROUILLET ROMIGNY FISMES REIMS MARCHANDEAU
BROUSSY LE GRAND FERE CHAMPENOISE SEZANNE VERTUS
BROUSSY LE PETIT SEZANNE FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
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Communes 1er appel 2ème appel | 3ème appel
BROYES SEZANNE FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
BRUGNY VAUDANCOURT EPERNAY MONTMORT / ORBAIS VERTUS
BRUSSON VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
BUSSY LE CHATEAU SUIPPES CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND
BUSSY LE REPOS VANAULT LES DAMES DAMPIERRE LE CHATEAU VITRY LE FRANCOIS
BUSSY LETTREE SOMMESOUS CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
CAUREL REIMS WITRY WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
CAUROY LES HERMONVILLE CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
CERNAY EN DORMOIS MONTHOIS (08) SAINTE MENEHOULD SUIPPES
CERNAY LES REIMS REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
CERNON CHALONS EN CHAMPAGNE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHAINTRIX BIERGES VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
CHALONS EN CHAMPAGNE CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND LA CHAUSSEE SUR MARNE
SE ES AMEAGNE CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
CHALONS EN CHAMPAGNE SUD CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHALONS SUR VESLE REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES CORMICY
CHALTRAIT MONTMORT / ORBAIS VERTUS EPERNAY
CHAMBRECY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
CHAMERY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY EPERNAY
CHAMPAUBERT MONTMORT / ORBAIS EPERNAY MONTMIRAIL
CHAMPFLEURY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
CHAMPGUYON ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMPIGNY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
CHAMPILLON EPERNAY REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
CHAMPLAT ET BOUJACOURT ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
CHAMPVOISY DORMANS ROMIGNY EPERNAY
CHANGY VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHANTEMERLE ANGLURE ESTERNAY SEZANNE
CHAPELAINE SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS SOMMESOUS
CHARLEVILLE MONTMIRAIL SEZANNE ESTERNAY
CHARMONT VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
CHATEAU THIERRY (02) CHATEAU THIERRY (02)
TS LU VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHATILLON SUR BROUE SAINT REMY EN BOUZEMONT MONTIER EN DER (52) VITRY LE FRANCOIS
CHATILLON SUR MARNE DORMANS ROMIGNY EPERNAY
CHATILLON SUR MORIN ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
CHATRICES SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES
CHAUDEFONTAINE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
CHAUMUZY ROMIGNY DORMANS REIMS MARCHANDEAU
CHAVOT COURCOURT EPERNAY MONTMORT / ORBAIS VERTUS
CHEMINON SERMAIZE LES BAINS SAINT DIZIER (52) VANAULT LES DAMES
CHENAY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
CHENIERS CHALONS EN CHAMPAGNE SOMMESOUS VERTUS
CHEPPES LA PRAIRIE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
CHEPY CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
CHERVILLE TOURS SUR MARNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
CHICHEY SEZANNE ANGLURE FERE CHAMPENOISE
CHIGNY LES ROSES REIMS MARCHANDEAU VERZENAY REIMS WITRY
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Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
CHOUILLY EPERNAY TOURS SUR MARNE VERTUS
CLAMANGES VERTUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
CLERMONT EN ARGONNE (55) CLERMONT EN ARGONNE (55) SAINTE MENEHOULD SEUIL D'ARGONNE (55)
CLESLES ANGLURE MERY SUR SEINE (10) SEZANNE
CLOYES SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
COIZARD JOCHES FERE CHAMPENOISE VERTUS MONTMORT / ORBAIS
COMPERTRIX CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
CONDE SUR MARNE TOURS SUR MARNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
CONFLANS SUR SEINE ANGLURE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
CONGY MONTMORT / ORBAIS FERE CHAMPENOISE VERTUS
CONNANTRAY VAUREFROY FERE CHAMPENOISE SOMMESOUS SEZANNE
CONNANTRE FERE CHAMPENOISE SEZANNE SOMMESOUS
CONTAULT VANAULT LES DAMES DAMPIERRE LE CHATEAU SERMAIZE LES BAINS
CONTRISSON (55) REVIGNY SUR ORNAIN (55) SERMAIZE LES BAINS
COOLE VITRY LE FRANCOIS SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
COOLUS CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
CORBEIL VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
CORFELIX SEZANNE MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS
CORMICY CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
CORMICY (GERNICOURT) CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
CORMONTREUIL REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES
CORMOYEUX EPERNAY REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY
CORRIBERT MONTMORT / ORBAIS EPERNAY DORMANS
CORROBERT MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS DORMANS
CORROY FERE CHAMPENOISE SEZANNE ANGLURE
COULOMMES LA MONTAGNE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
COUPETZ CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
COUPEVILLE VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
COURCELLES SAPICOURT REIMS MARCHANDEAU FISMES SAINT BRICE COURCELLES
COURCEMAIN ANGLURE FERE CHAMPENOISE SEZANNE
COURCY REIMS WITRY CORMICY SAINT BRICE COURCELLES
COURDEMANGES VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
COURGIVAUX ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
COURJEONNET MONTMORT / ORBAIS FERE CHAMPENOISE VERTUS
COURLANDON FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
COURMAS REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
COURTAGNON REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY EPERNAY
COURTEMONT SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
COURTHIEZY DORMANS ROMIGNY TRELOU (02)
COURTISOLS CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES LA CHAUSSEE SUR MARNE
COURVILLE FISMES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
COUVROT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE VANAULT LES DAMES
CRAMANT EPERNAY VERTUS TOURS SUR MARNE
CRUGNY FISMES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
CUCHERY ROMIGNY EPERNAY DORMANS
CUIS EPERNAY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
CUISLES ROMIGNY DORMANS EPERNAY
CUMIERES EPERNAY TOURS SUR MARNE DORMANS
CUPERLY SUIPPES CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND
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Communes 1er appel 2ère appel 3ème appel
DAMERY EPERNAY DORMANS ROMIGNY
DAMPIERRE AU TEMPLE CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND SUIPPES
DAMPIERRE LE CHATEAU DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
DAMPIERRE SUR MOIVRE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
DIZY EPERNAY TOURS SUR MARNE REIMS MARCHANDEAU
DOMMARTIN DAMPIERRE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
DOMMARTIN LETTREE SOMMESOUS VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
DOMMARTIN SOUS HANS SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
DOMMARTIN VARIMONT DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
DOMPREMY VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
DONTRIEN MOURMELON LE GRAND SUIPPES WARMERIVILLE
DORMANS DORMANS ROMIGNY TRELOU (02)
DROSNAY SAINT REMY EN BOUZEMONT CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
DROUILLY VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
ECLAIRES SEUIL D'ARGONNE (55) SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
ECOLLEMONT SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
ECRIENNES VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
ECUEIL REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
ECURY LE REPOS FERE CHAMPENOISE VERTUS SOMMESOUS
ECURY SUR COOLE CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
ELISE DAUCOURT SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES
EPENSE DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
EPERNAY EPERNAY TOURS SUR MARNE MONTMORT / ORBAIS
EPOYE WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
ESCARDES ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
ESCLAVOLLES LUREY ANGLURE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
ESTERNAY ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
ETOGES MONTMORT / ORBAIS VERTUS EPERNAY
ETRECHY VERTUS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
ETREPY SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
EUVY FERE CHAMPENOISE SOMMESOUS SEZANNE
FAGNIERES CHALONS EN CHAMPAGNE VERTUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
FAUX FRESNAY ANGLURE FERE CHAMPENOISE SEZANNE
FAUX VESIGNEUL SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
FAVEROLLES ET COEMY ROMIGNY FISMES REIMS MARCHANDEAU
FAVRESSE VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
FERE CHAMPENOISE FERE CHAMPENOISE SOMMESOUS SEZANNE
FEREBRIANGES MONTMORT / ORBAIS VERTUS EPERNAY
FESTIGNY DORMANS EPERNAY ROMIGNY
FISMES FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
FLAVIGNY EPERNAY VERTUS TOURS SUR MARNE
FLEURY LA RIVIERE EPERNAY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
FLORENT EN ARGONNE SAINTE MENEHOULD CLERMONT EN ARGONNE (55) DAMPIERRE LE CHATEAU
FONTAINE DENIS NUISY ANGLURE SEZANNE ESTERNAY
FONTAINE EN DORMOIS MONTHOIS (08) SAINTE MENEHOULD SUIPPES
FONTAINE SUR AY TOURS SUR MARNE EPERNAY VERZENAY
FRANCHEVILLE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
FRIGNICOURT VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
FROMENTIERES MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
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Communes 1er appel 2ère appel 3ème appel
GAYE SEZANNE ANGLURE FERE CHAMPENOISE
GERMAINE EPERNAY REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
GERMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
GERMINON VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
GIFFAUMONT CHAMPAUBERT SAINT REMY EN BOUZEMONT MONTIER EN DER (52) VITRY LE FRANCOIS
GIGNY BUSSY SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
GIVRY EN ARGONNE DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
GIVRY LES LOISY VERTUS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
GIZAUCOURT DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD SUIPPES
GLANNES VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
GOURGANCON FERE CHAMPENOISE SOMMESOUS SEZANNE
GRANGES SUR AUBE ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
GRATREUIL MONTHOIS (08) SAINTE MENEHOULD SUIPPES
GRAUVES EPERNAY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
GUEUX REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
HANS SAINTE MENEHOULD SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
HAUSSIGNEMONT VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS SAINT REMY EN BOUZEMONT
HAUSSIMONT SOMMESOUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
HAUTEVILLE SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
HAUTVILLERS EPERNAY TOURS SUR MARNE REIMS MARCHANDEAU
HEILTZ L'EVEQUE VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
HEILTZ LE HUTIER VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
HEILTZ LE MAURUPT VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
HERMONVILLE CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
HERPONT DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD SUIPPES
HEUTREGIVILLE WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
HOURGES FISMES REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY
HUIRON VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
HUMBAUVILLE VITRY LE FRANCOIS SOMMESOUS SAINT REMY EN BOUZEMONT
IGNY COMBLIZY DORMANS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
ISLE SUR MARNE SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
ISLES SUR SUIPPE WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
ISSE TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
JALONS TOURS SUR MARNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
JANVILLIERS MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS SEZANNE
JANVRY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES ROMIGNY
JOISELLE ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
JONCHERY SUR SUIPPE SUIPPES MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
JONCHERY SUR VESLE REIMS MARCHANDEAU FISMES SAINT BRICE COURCELLES
JONQUERY ROMIGNY DORMANS EPERNAY
JOUY LES REIMS REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES ROMIGNY
JUSSECOURT MINECOURT VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
JUVIGNY CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
L'EPINE CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE LA CHAUSSEE SUR MARNE
LA CAURE MONTMORT / ORBAIS EPERNAY MONTMIRAIL
LA CELLE SOUS CHANTEMERLE ANGLURE SEZANNE ESTERNAY
LA CHAPELLE FELCOURT DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD SUIPPES
LA CHAPELLE LASSON ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
LA CHAPELLE SOUS ORBAIS MONTMORT / ORBAIS MONTMIRAIL EPERNAY
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 111 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Communes 1er appel 2ère appel 3ème appel
LA CHAUSSEE SUR MARNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
LA CHEPPE SUIPPES CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND
LA CROIX EN CHAMPAGNE SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD
LA FORESTIERE ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
LA NEUVILLE AU PONT SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
LA NEUVILLE AUX BOIS DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
LA NEUVILLE AUX LARRIS ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
LA NOUE ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
LA VEUVE CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
LA VILLE SOUS ORBAIS MONTMORT / ORBAIS DORMANS MONTMIRAIL
PE LES SEZANNE ESTERNAY MONTMIRAIL
LACHY SEZANNE ESTERNAY MONTMORT / ORBAIS
LAGERY ROMIGNY FISMES REIMS MARCHANDEAU
LANDRICOURT SAINT DIZIER (52) SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS
LARZICOURT SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
LAVAL SUR TOURBE SUIPPES SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
LAVANNES WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
LE BAIZIL MONTMORT / ORBAIS EPERNAY DORMANS
LE BREUIL MONTMORT / ORBAIS DORMANS MONTMIRAIL
LE BUISSON VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
LE CHATELIER DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
LE CHEMIN SEUIL D'ARGONNE (55) SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
LE FRESNE VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
LE GAULT SOIGNY MONTMIRAIL SEZANNE ESTERNAY
LE MEIX SAINT EPOING ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
LE MEIX TIERCELIN VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
LE MESNIL SUR OGER VERTUS EPERNAY MONTMORT / ORBAIS
LE THOULT TROSNAY MONTMIRAIL SEZANNE MONTMORT / ORBAIS
LE VEZIER MONTMIRAIL ESTERNAY SEZANNE
LE VIEIL DAMPIERRE DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
LENHARREE SOMMESOUS FERE CHAMPENOISE VERTUS
LES CHARMONTOIS SEUIL D'ARGONNE (55) SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
LES ESSARTS LE VICOMTE ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
LES ESSARTS LES SEZANNE ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
LES GRANDES LOGES CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
LES ISTRES ET BURY EPERNAY TOURS SUR MARNE VERTUS
LES MESNEUX REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
LES PETITES LOGES VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
LES RIVIERES HENRUEL VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
LEUVRIGNY DORMANS ROMIGNY EPERNAY
LHERY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU FISMES
LIGNON SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
LINTHELLES SEZANNE FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
LINTHES SEZANNE FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
LISSE EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
LIVRY LOUVERCY MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE VERZENAY
LOISY EN BRIE VERTUS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
LOISY SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE SAINT REMY EN BOUZEMONT
LOIVRE CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 112 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
LONGUEVAL BARBONVAL (02) FISMES BRAINE (02)
LUDES VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
LUXEMONT ET VILLOTTE VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
MAFFRECOURT SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
MAGENTA EPERNAY TOURS SUR MARNE REIMS MARCHANDEAU
MAGNEUX FISMES REIMS MARCHANDEAU CORMICY
MAILLY CHAMPAGNE VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
MAIRY SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
MAISONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
MALMY SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
MANCY EPERNAY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MARCILLY SUR SEINE ANGLURE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
MARDEUIL EPERNAY DORMANS TOURS SUR MARNE
MAREUIL EN BRIE MONTMORT / ORBAIS EPERNAY DORMANS
MAREUIL LE PORT DORMANS ROMIGNY EPERNAY
MARFAUX ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
MARGERIE HANCOURT SAINT REMY EN BOUZEMONT CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
MARGNY MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
MARIGNY ANGLURE FERE CHAMPENOISE SEZANNE
MAROLLES VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
MARSANGIS ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
MARSON LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
MASSIGES SAINTE MENEHOULD SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
MATIGNICOURT GONCOURT VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
MATOUGUES CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE EPERNAY
MAURUPT LE MONTOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
MECRINGES MONTMIRAIL ESTERNAY SEZANNE
MERFY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
MERLAUT VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
MERY PREMECY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
TT Cu ONE SAINTE MENEHOULD SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
MOEURS VERDEY SEZANNE ESTERNAY ANGLURE
MOIREMONT SAINTE MENEHOULD CLERMONT EN ARGONNE (55) DAMPIERRE LE CHATEAU
MOIVRE VANAULT LES DAMES DAMPIERRE LE CHATEAU LA CHAUSSEE SUR MARNE
MONCETZ L'ABBAYE SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
MONCETZ LONGEVAS CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
MONDEMENT MONTGIVROUX SEZANNE FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
MONT SAINT MARTIN (02) FISMES BRAINE (02)
MONT SUR COURVILLE FISMES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
MONTBRE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
MONTEPREUX SOMMESOUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
MONTGENOST ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
MONTHELON EPERNAY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MONTIGNY SUR VESLE FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
MONTMIRAIL MONTMIRAIL ESTERNAY SEZANNE
MONTMORT LUCY MONTMORT / ORBAIS EPERNAY VERTUS
MORANGIS EPERNAY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MORSAINS ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
MOSLINS EPERNAY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
V3 - Juin 2023 Page 105 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 113 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
MOURMELON LE GRAND MOURMELON LE GRAND SUIPPES CHALONS EN CHAMPAGNE
MOURMELON LE PETIT MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
MOUSSY EPERNAY MONTMORT / ORBAIS TOURS SUR MARNE
MUIZON REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
MUTIGNY EPERNAY TOURS SUR MARNE VERZENAY
NANTEUIL LA FORET REIMS MARCHANDEAU EPERNAY ROMIGNY
NESLE LA REPOSTE ESTERNAY SEZANNE ANGLURE
NESLE LE REPONS DORMANS EPERNAY MONTMORT / ORBAIS
NEUVY ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
NOGENT L’ABBESSE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
NOIRLIEU DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
NORROIS VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
NUISEMENT SUR COOLE CHALONS EN CHAMPAGNE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
OEUILLY DORMANS EPERNAY ROMIGNY
OGNES FERE CHAMPENOISE SEZANNE ANGLURE
OIRY EPERNAY TOURS SUR MARNE VERTUS
OLIZY ROMIGNY DORMANS REIMS MARCHANDEAU
OMEY LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
ORBAIS L'ABBAYE MONTMORT / ORBAIS MONTMIRAIL EPERNAY
ORCONTE VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT DIZIER (52)
ORMES REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
OUTINES SAINT REMY EN BOUZEMONT CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
OUTREPONT VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
OYES SEZANNE MONTMORT / ORBAIS FERE CHAMPENOISE
PAARS (02) BRAINE (02) FISMES
PARGNY LES REIMS REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
PARGNY SUR SAULX SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
PASSAVANT EN ARGONNE SEUIL D'ARGONNE (55) SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
PASSY GRIGNY DORMANS ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
PEAS SEZANNE FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
PERLES (02) FISMES BRAINE (02)
PEVY REIMS MARCHANDEAU CORMICY FISMES
PIERRE MORAINS VERTUS FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
PIERRY EPERNAY MONTMORT / ORBAIS TOURS SUR MARNE
PLEURS FERE CHAMPENOISE SEZANNE ANGLURE
PLICHANCOURT VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
PLIVOT EPERNAY TOURS SUR MARNE VERTUS
POCANCY VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE
POGNY LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
POILLY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU FISMES
POIX DAMPIERRE LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE VANAULT LES DAMES
POMACLE WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
re WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
PONTHION VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
POSSESSE VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS DAMPIERRE LE CHATEAU
POTANGIS ANGLURE VILLENAUXE LA GRANDE (10) ESTERNAY
POUILLON CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
POURCY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
PRINGY VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
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Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
PROSNES MOURMELON LE GRAND VERZENAY REIMS MARCHANDEAU
PROUILLY REIMS MARCHANDEAU FISMES SAINT BRICE COURCELLES
PRUNAY VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
PUISIEULX VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
QUEUDES SEZANNE ANGLURE ESTERNAY
RANCOURT SUR ORNAIN (55) REVIGNY SUR ORNAIN (55) SERMAIZE LES BAINS
RAPSECOURT DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
RECY CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
REIMS WITRY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES
REIMS MARCHANDEAU REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES
REIMS LA BRULEE VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
REMENNECOURT (55) SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
REMICOURT DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
REUIL DORMANS EPERNAY ROMIGNY
REUVES SEZANNE FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
REVEILLON ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
REVIGNY SUR ORNAIN (55) REVIGNY SUR ORNAIN (55) SERMAIZE LES BAINS
RIEUX MONTMIRAIL ESTERNAY SEZANNE
RILLY LA MONTAGNE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
ROMAIN FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
ROMERY EPERNAY REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY
ROMIGNY ROMIGNY DORMANS REIMS MARCHANDEAU
ROMILLY SUR SEINE (10) ROMILLY SUR SEINE (10) ANGLURE
RONCHERES (02) DDSIS
ROSNAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
ROUFFY VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE
ROUVROY RIPONT MONTHOIS (08) SAINTE MENEHOULD SUIPPES
SACY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
SAINT AMAND SUR FION LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES
SAINT BON ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
SAINT BRICE COURCELLES REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
SAINT CHERON SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SAINT ETIENNE AU TEMPLE CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES MOURMELON LE GRAND
SAINT ETIENNE SUR SUIPPE WARMERIVILLE REIMS WITRY CORMICY
SAINT EULIEN SAINT DIZIER (52) SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
SAINT EUPHRAISE ET CLAIRIZET ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
SAINT GERMAIN LA VILLE CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
SAINT GIBRIEN CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
SAINT GILLES FISMES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
SAINT HILAIRE AU TEMPLE CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND SUIPPES
SAINT HILAIRE LE GRAND SUIPPES MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
SAINT HILAIRE LE PETIT WARMERIVILLE MOURMELON LE GRAND SUIPPES
SAINT IMOGES EPERNAY REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
SAINT JEAN DEVANT POSSESSE VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
SAINT JEAN SUR MOIVRE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VANAULT LES DAMES
SAINT JEAN SUR TOURBE SUIPPES SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
SAINT JUST SAUVAGE ANGLURE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
SAINT LEONARD REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
SAINT LOUP SEZANNE FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
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Communes 1er appel 2ère appel 3ème appel
SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES
SAINT LUMIER LA POPULEUSE VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS SAINT REMY EN BOUZEMONT
SAINT MARD LES ROUFFY VERTUS TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
SAINT MARD SUR AUVE DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD SUIPPES
SAINT MARD SUR LE MONT DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
SAINT MARTIN AUX CHAMPS LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
SAINT MARTIN D ABLOIS EPERNAY MONTMORT / ORBAIS VERTUS
SAINT MARTIN L'HEUREUX MOURMELON LE GRAND SUIPPES WARMERIVILLE
SAINT MARTIN SUR LE PRE CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
SAINT MASMES WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
SAINT MEMMIE CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE SUIPPES
SAINT OUEN DOMPROT VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
SAINT PIERRE CHALONS EN CHAMPAGNE VERTUS TOURS SUR MARNE
SAINT QUENTIN LE VERGER ANGLURE SEZANNE ESTERNAY
SAINT QUENTIN LES MARAIS VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE VANAULT LES DAMES
SAINT QUENTIN SUR COOLE CHALONS EN CHAMPAGNE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SAINT REMY SOUS BROYES SEZANNE ANGLURE FERE CHAMPENOISE
SAINT REMY SUR BUSSY SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE
SAINT SATURNIN ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
SAINT SOUPLET SUR PY SUIPPES MOURMELON LE GRAND WARMERIVILLE
SAINT THIBAUT (02) FISMES BRAINE (02)
SAINT THIERRY REIMS WITRY CORMICY SAINT BRICE COURCELLES
SAINT THOMAS EN ARGONNE SAINTE MENEHOULD CLERMONT EN ARGONNE (55) DAMPIERRE LE CHATEAU
SAINT UTIN SAINT REMY EN BOUZEMONT CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
SAINT VRAIN VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
SAINTE GEMME DORMANS ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
SAINTE MARIE A PY SUIPPES MOURMELON LE GRAND MONTHOIS (08)
mp pen Le SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SAINTE MENEHOULD SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
NE er RS SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SAPIGNICOURT SAINT DIZIER (52) SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS
SARCY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU FISMES
SARON SUR AUBE ANGLURE SEZANNE ESTERNAY
SARRY CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
SAUDOY SEZANNE ANGLURE ESTERNAY
SAVIGNY SUR ARDRES FISMES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
SCRUPT VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS SAINT REMY EN BOUZEMONT
SELLES WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
SEPT SAULX VERZENAY MOURMELON LE GRAND REIMS MARCHANDEAU
SERMAIZE LES BAINS SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55) VANAULT LES DAMES
SERMIERS REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY EPERNAY
SERVON MELZICOURT SAINTE MENEHOULD MONTHOIS (08) DAMPIERRE LE CHATEAU
SERZY ET PRIN FISMES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
SEZANNE SEZANNE ESTERNAY ANGLURE
SILLERY VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
SIVRY ANTE DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
SOGNY AUX MOULINS CHALONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
SOGNY EN L'ANGLE VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
SOIZY AUX BOIS SEZANNE MONTMORT / ORBAIS ESTERNAY
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Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
SOMME BIONNE SAINTE MENEHOULD SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
SOMME SUIPPE SUIPPES MOURMELON LE GRAND DAMPIERRE LE CHATEAU
SOMME TOURBE SUIPPES SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
SOMME VESLE DAMPIERRE LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
SOMME YEVRE DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
SOMMEPY TAHURE SUIPPES MONTHOIS (08) MOURMELON LE GRAND
SOMMESOUS SOMMESOUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
SOMPUIS SOMMESOUS VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SOMSOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT VITRY LE FRANCOIS SOMMESOUS
SONGY LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
SOUAIN PERTHES LES HURLUS SUIPPES MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
SOUDE SOMMESOUS VITRY LE FRANCOIS FERE CHAMPENOISE
SOUDRON SOMMESOUS CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
SOULANGES LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
SOULIERES VERTUS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
SUIPPES SUIPPES MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
SUIZY LE FRANC MONTMORT / ORBAIS EPERNAY DORMANS
TAISSY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
TALUS SAINT PRIX MONTMORT / ORBAIS SEZANNE MONTMIRAIL
THAAS ANGLURE FERE CHAMPENOISE SEZANNE
THIBIE CHALONS EN CHAMPAGNE VERTUS TOURS SUR MARNE
THIEBLEMONT FAREMONT VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT DIZIER (52)
THIL REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES REIMS MARCHANDEAU
THILLOIS REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
TILLOY ET BELLAY SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE
TINQUEUX REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
TOGNY AUX BOEUFS LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
TOURS SUR MARNE TOURS SUR MARNE EPERNAY VERZENAY
TRAMERY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU FISMES
TRECON VERTUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
TREFOLS ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
TRELOU SUR MARNE (02) TRELOU SUR MARNE (02) DORMANS
TREPAIL VERZENAY TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
TRESLON ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
TRIGNY REIMS MARCHANDEAU CORMICY SAINT BRICE COURCELLES
TROIS FONTAINES L'ABBAYE SAINT DIZIER (52) SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
TROIS PUITS REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
TROISSY DORMANS TRELOU (02) ROMIGNY
UNCHAIR FISMES REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VADENAY MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
VAL DE LIVRE (LOUVOIS) TOURS SUR MARNE VERZENAY REIMS MARCHANDEAU
PTE DRENFAUMERES TOURS SUR MARNE EPERNAY VERZENAY
VAL DE VESLE VERZENAY MOURMELON LE GRAND REIMS MARCHANDEAU
VAL DE VIERE VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
AN TAN CHES) FERE CHAMPENOISE VERTUS MONTMORT / ORBAIS
VAL DES MARAIS (AULNIZIEUX) VERTUS FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
VAL DES MARAIS (COLIGNY) VERTUS FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
VAL DES MARAIS (MORAINS) FERE CHAMPENOISE VERTUS MONTMORT / ORBAIS
VALMY SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
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Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
VANAULT LE CHATEL VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VANAULT LES DAMES VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
VANDEUIL FISMES REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VANDIERES DORMANS ROMIGNY EPERNAY
VASSIMONT ET CHAPELAINE SOMMESOUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
VATRY SOMMESOUS CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
VAUCHAMPS MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS SEZANNE
VAUCIENNES EPERNAY MONTMORT / ORBAIS DORMANS
VAUCLERC VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
VAUDEMANGE TOURS SUR MARNE VERZENAY CHALONS EN CHAMPAGNE
VAUDESINCOURT MOURMELON LE GRAND SUIPPES REIMS MARCHANDEAU
VAVRAY LE GRAND VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VAVRAY LE PETIT VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VELYE VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
VENTELAY FISMES REIMS MARCHANDEAU FISMES
VENTEUIL EPERNAY DORMANS ROMIGNY
VERDON MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS DORMANS
VERNANCOURT VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
VERNEUIL DORMANS ROMIGNY EPERNAY
VERRIERES SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
VERT TOULON VERTUS FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
VERZENAY VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VERZY VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VESIGNEUL SUR MARNE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
VIENNE LA VILLE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
VIENNE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD CLERMONT EN ARGONNE (55) DAMPIERRE LE CHATEAU
VILLE DOMMANGE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY ROMIGNY
VILLE EN SELVE VERZENAY REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
VILLE EN TARDENOIS ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU DORMANS
VILLE SUR TOURBE SAINTE MENEHOULD SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
VILLENEUVE LA LIONNE ESTERNAY MONTMIRAIL SEZANNE
M SRRBAITS VERTUS EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
me LE LES ANGLURE SEZANNE ESTERNAY
VILLERS ALLERAND REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY VERZENAY
VILLERS AUX BOIS VERTUS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
VILLERS AUX NOEUDS REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES
VILLERS EN ARGONNE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES
VILLERS FRANQUEUX CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
VILLERS LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE VERTUS TOURS SUR MARNE
VILLERS LE SEC SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES REVIGNY SUR ORNAIN (55)
VILLERS MARMERY VERZENAY REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
VILLERS SOUS CHATILLON DORMANS ROMIGNY EPERNAY
VILLE SAVOYE (02) FISMES BRAINE (02)
VILLESENEUX VERTUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
VILLEVENARD MONTMORT / ORBAIS SEZANNE FERE CHAMPENOISE
VILLIERS AUX CORNEILLES ANGLURE SEZANNE ESTERNAY
VINAY EPERNAY MONTMORT / ORBAIS VERTUS
VINCELLES DORMANS ROMIGNY EPERNAY
VINDEY SEZANNE ANGLURE ESTERNAY
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Communes 1er appel 2ème appel 3ème appel
VIRGINY SAINTE MENEHOULD SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
VITRY EN PERTHOIS VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
VITRY LA VILLE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
VITRY LE FRANCOIS VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE SAINT REMY EN BOUZEMONT
VITRY LE FRANCOIS NORD VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE SAINT REMY EN BOUZEMONT
VITRY LE FRANCOIS SUD VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT LA CHAUSSEE SUR MARNE
VOILEMONT DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD SUIPPES
VOUARCES ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
VOUILLERS SAINT DIZIER (52) VITRY LE FRANCOIS SAINT REMY EN BOUZEMONT
VOUZY VERTUS CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
VRAUX TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
VRIGNY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
VROIL SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55) VANAULT LES DAMES
WARGEMOULIN HURLUS SUIPPES SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
WARMERIVILLE WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
WITRY LES REIMS REIMS WITRY WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
Le plan de déploiement s’applique de manière générique pour les opérations de secours courantes. Il
est adapté ou détaillé pour certains engins de secours ou pour certaines circonstances particulières
(VSAV de Saint Brice Courcelles / Tinqueux, VID des unités rémoises, engins spécialisés, situation
des axes autoroutiers).
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Plan de déploiement du corps départemental par Centre d’Incendie et de Secours
ANGLURE
Communes 2ème appel 3ème appel
ALLEMANCHE LAUNAY ET SOYER SEZANNE FERE CHAMPENOISE
ANGLURE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
ANGLUZELLES ET COURCELLES FERE CHAMPENOISE SEZANNE
BAGNEUX ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
BAUDEMENT SEZANNE FERE CHAMPENOISE
CHANTEMERLE ESTERNAY SEZANNE
CLESLES MERY SUR SEINE (10) SEZANNE
CONFLANS SUR SEINE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
COURCEMAIN FERE CHAMPENOISE SEZANNE
ESCLAVOLLES LUREY ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
FAUX FRESNAY FERE CHAMPENOISE SEZANNE
FONTAINE DENIS NUISY SEZANNE ESTERNAY
GRANGES SUR AUBE SEZANNE FERE CHAMPENOISE
LA CELLE SOUS CHANTEMERLE SEZANNE ESTERNAY
LA CHAPELLE LASSON SEZANNE FERE CHAMPENOISE
MARCILLY SUR SEINE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
MARIGNY FERE CHAMPENOISE SEZANNE
MARSANGIS SEZANNE FERE CHAMPENOISE
POTANGIS ESTERNAY SEZANNE
SAINT JUST SAUVAGE ROMILLY SUR SEINE (10) SEZANNE
SAINT QUENTIN LE VERGER SEZANNE ESTERNAY
SAINT SATURNIN SEZANNE FERE CHAMPENOISE
SARON SUR AUBE SEZANNE ESTERNAY
THAAS FERE CHAMPENOISE SEZANNE
VILLENEUVE SAINT VISTRE ET
VILLEVOTTE SEZANNE ESTERNAY
VILLIERS AUX CORNEILLES SEZANNE ESTERNAY
VOUARCES SEZANNE FERE CHAMPENOISE
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CHALONS EN CHAMPAGNE
Communes 2ème appel 3ème appel
BREUVERY SUR COOLE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
CERNON SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND LA CHAUSSEE SÛR MARNE
CHALONS EN CHAMPAGNE NORD LA CHAUSSEE SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
CHALONS EN CHAMPAGNE SUD MOURMELON LE GRAND LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHENIERS SOMMESOUS VERTUS
CHEPY LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
COMPERTRIX LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
COOLUS LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
COUPETZ LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
COURTISOLS SUIPPES LA CHAUSSEE SÛR MARNE
DAMPIERRE AU TEMPLE MOURMELON LE GRAND SUIPPES
ECURY SUR COOLE LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
FAGNIERES VERTUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
JUVIGNY TOURS SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
L'EPINE LA CHAUSSEE SUR MARNE LA CHAUSSEE SUR MARNE
LA VEUVE MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
LES GRANDES LOGES TOURS SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
MAIRY SUR MARNE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
MATOUGUES TOURS SUR MARNE EPERNAY
MONCETZ LONGEVAS LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
NUISEMENT SUR COOLE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
RECY TOURS SUR MARNE MOURMELON LE GRAND
SAINT ETIENNE AU TEMPLE SUIPPES MOURMELON LE GRAND
SAINT GERMAIN LA VILLE LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
SAINT GIBRIEN MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
SAINT HILAIRE AU TEMPLE MOURMELON LE GRAND SUIPPES
SAINT MARTIN SUR LE PRE MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
SAINT MEMMIE LA CHAUSSEE SUR MARNE SUIPPES
SAINT PIERRE VERTUS TOURS SUR MARNE
SAINT QUENTIN SUR COOLE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SARRY LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
SOGNY AUX MOULINS LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS
THIBIE VERTUS TOURS SUR MARNE
VILLERS LE CHATEAU MOURMELON LE GRAND TOURS SUR MARNE
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CORMICY
Communes 2ème appel 3ème appel
BERMERICOURT REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
BERRY AU BAC (02) BEAURIEUX (02) :
BOUVANCOURT FISMES REIMS MARCHANDEAU
CAUROY LES HERMONVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
CORMICY REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
CORMICY (GERNICOURT) _ REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
HERMONVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
LOIVRE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
POUILLON REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
VILLERS FRANQUEUX SAINT BRICE COURCELLES REIMS MARCHANDEAU
DAMPIERRE LE CHATEAU
Communes 2ème appel 3ème appel
AUVE SAINTE MENEHOULD SUIPPES
BRAUX SAINT REMY SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
DOMMARTIN VARIMONT SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
EPENSE SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
GIVRY EN ARGONNE VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
GIZAUCOURT SAINTE MENEHOULD SUIPPES
HERPONT SAINTE MENEHOULD SUIPPES
LA CHAPELLE FELCOURT SAINTE MENEHOULD SUIPPES
LA NEUVILLE AUX BOIS SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
LE CHATELIER VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
LE VIEIL DAMPIERRE SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
NOIRLIEU VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
POIX CHALONS EN CHAMPAGNE VANAULT LES DAMES
RAPSECOURT SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
REMICOURT VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
SAINT MARD SUR AUVE SAINTE MENEHOULD SUIPPES
SAINT MARD SUR LE MONT VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
SIVRY ANTE SAINTE MENEHOULD VANAULT LES DAMES
SOMME VESLE CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
SOMME YEVRE VANAULT LES DAMES SAINTE MENEHOULD
VOILEMONT SAINTE MENEHOULD SUIPPES
V3 - Juin 2023 Page 114 sur 141
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DORMANS
Communes 2ème appel 3ème appel
BINSON ET ORQUIGNY ROMIGNY EPERNAY
CHAMPVOISY ROMIGNY EPERNAY
CHATILLON SUR MARNE ROMIGNY EPERNAY
COURTHIEZY ROMIGNY TRELOU (02)
DORMANS ROMIGNY TRELOU (02)
FESTIGNY EPERNAY ROMIGNY
IGNY COMBLIZY MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
LEUVRIGNY ROMIGNY EPERNAY
MAREUIL LE PORT ROMIGNY EPERNAY
NESLE LE REPONS EPERNAY MONTMORT / ORBAIS
OEUILLY EPERNAY ROMIGNY
PASSY GRIGNY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
REUIL EPERNAY ROMIGNY
SAINTE GEMME ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
TROISSY TRELOU (02) ROMIGNY
VANDIERES ROMIGNY EPERNAY
VERNEUIL ROMIGNY EPERNAY
VILLERS SOUS CHATILLON ROMIGNY EPERNAY
VINCELLES ROMIGNY EPERNAY
V3 - Juin 2023 Page 115 sur 141
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EPERNAY
Communes 2ème appel 3ème appel
AVIZE VERTUS TOURS SUR MARNE
AY-CHAMPAGNE (AY) TOURS SUR MARNE VERTUS
BOURSAULT DORMANS ROMIGNY
BRUGNY VAUDANCOURT MONTMORT / ORBAIS VERTUS
CHAMPILLON REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
CHAVOT COURCOURT MONTMORT / ORBAIS VERTUS
CHOUILLY TOURS SUR MARNE VERTUS
CORMOYEUX REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY
CRAMANT VERTUS TOURS SUR MARNE
CUIS VERTUS MONTMORT / ORBAIS
CUMIERES TOURS SUR MARNE DORMANS
DAMERY DORMANS ROMIGNY
DIZY TOURS SUR MARNE REIMS MARCHANDEAU
EPERNAY TOURS SUR MARNE MONTMORT / ORBAIS
FLAVIGNY VERTUS TOURS SUR MARNE
FLEURY LA RIVIERE ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
GERMAINE REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
GRAUVES VERTUS MONTMORT / ORBAIS
HAUTVILLERS TOURS SUR MARNE REIMS MARCHANDEAU
LES ISTRES ET BURY TOURS SUR MARNE VERTUS
MAGENTA TOURS SUR MARNE REIMS MARCHANDEAU
MANCY VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MARDEUIL DORMANS TOURS SUR MARNE
MONTHELON VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MORANGIS VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MOSLINS VERTUS MONTMORT / ORBAIS
MOUSSY MONTMORT / ORBAIS TOURS SUR MARNE
MUTIGNY TOURS SUR MARNE VERZENAY
OIRY TOURS SUR MARNE VERTUS
PIERRY MONTMORT / ORBAIS TOURS SUR MARNE
PLIVOT TOURS SUR MARNE VERTUS
ROMERY REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY
SAINT IMOGES REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
SAINT MARTIN D’ABLOIS MONTMORT / ORBAIS VERTUS
VAUCIENNES MONTMORT / ORBAIS DORMANS
VENTEUIL DORMANS ROMIGNY
VINAY MONTMORT / ORBAIS VERTUS
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ESTERNAY
Communes 2ème appel 3ème appel
BETHON SEZANNE ANGLURE
BOUCHY SAINT GENEST SEZANNE ANGLURE
CHAMPGUYON MONTMIRAIL SEZANNE
CHATILLON SUR MORIN SEZANNE MONTMIRAIL
COURGIVAUX SEZANNE MONTMIRAIL
ESCARDES SEZANNE MONTMIRAIL
ESTERNAY SEZANNE MONTMIRAIL
JOISELLE MONTMIRAIL SEZANNE
LA FORESTIERE SEZANNE ANGLURE
LA NOUE SEZANNE MONTMIRAIL
LE MEIX SAINT EPOING SEZANNE ANGLURE
LES ESSARTS LE VICOMTE SEZANNE ANGLURE
LES ESSARTS LES SEZANNE SEZANNE MONTMIRAIL
MONTGENOST SEZANNE ANGLURE
MORSAINS MONTMIRAIL SEZANNE
NESLE LA REPOSTE SEZANNE ANGLURE
NEUVY MONTMIRAIL SEZANNE
REVEILLON MONTMIRAIL SEZANNE
SAINT BON SEZANNE MONTMIRAIL
TREFOLS MONTMIRAIL SEZANNE
VILLENEUVE LA LIONNE MONTMIRAIL SEZANNE
FERE CHAMPENOISE
Communes 2ème appel 3ème appel
BANNES VERTUS SEZANNE
BROUSSY LE GRAND SEZANNE VERTUS
COIZARD JOCHES VERTUS MONTMORT / ORBAIS
CONNANTRAY VAUREFROY SOMMESOUS SEZANNE
CONNANTRE SEZANNE SOMMESOUS
CORROY SEZANNE ANGLURE
ECURY LE REPOS VERTUS SOMMESOUS
EUVY SOMMESOUS SEZANNE
FERE CHAMPENOISE SOMMESOUS SEZANNE
GOURGANCON SOMMESOUS SEZANNE
OGNES SEZANNE ANGLURE
PLEURS SEZANNE ANGLURE
VAL DES MARAIS (AULNAY AUX
PLANCHES) VERTUS MONTMORT / ORBAIS
VAL DES MARAIS (MORAINS) VERTUS MONTMORT / ORBAIS
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FISMES
Communes 2ème appel 3ème appel
ARCIS LE PONSART ROMIGNY DORMANS
BASLIEUX LES FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
BLANZY LES FISMES (02) BRAINE (02) -
BREUIL SUR VESLE CORMICY REIMS MARCHANDEAU
COURLANDON CORMICY REIMS MARCHANDEAU
COURVILLE ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
CRÜUGNY ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
FISMES CORMICY REIMS MARCHANDEAU
HOURGES REIMS MARCHANDEAU ROMIGNY
LONGUEVAL BARBONVAL (02) BRAINE (02) -
MAGNEUX REIMS MARCHANDEAU CORMICY
MONT SAINT MARTIN (02) BRAINE (02)
MONT SUR COURVILLE ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
MONTIGNY SUR VESLE CORMICY REIMS MARCHANDEAU
PERLES (02) BRAINE (02)
ROMAIN CORMICY REIMS MARCHANDEAU
SAINT GILLES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
SAINT THIBAUT (02) BRAINE (02) -
SAVIGNY SUR ARDRES ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
SERZY ET PRIN ROMIGNY REIMS MARCHANDEAU
UNCHAIR REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VANDEUIL REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VENTELAY REIMS MARCHANDEAU FISMES
VILLE SAVOYE (02) BRAINE (02) =
LA CHAUSSEE SUR MARNE
Communes 2ème appel 3ème appel
ABLANCOURT VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
AULNAY L’AITRE VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES
CHEPPES LA PRAIRIE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
DAMPIERRE SUR MOIVRE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
FRANCHEVILLE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
LA CHAUSSEE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
LISSE EN CHAMPAGNE VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
MARSON CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
OMEY CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
POGNY CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
SAINT AMAND SUR FION VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES
SAINT JEAN SUR MOIVRE CHALONS EN CHAMPAGNE VANAULT LES DAMES
SAINT LUMIER EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS VANAULT LES DAMES
SAINT MARTIN AUX CHAMPS VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
SONGY VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
SOULANGES VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
TOGNY AUX BOEUFS CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
VESIGNEUL SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
VITRY LA VILLE CHALONS EN CHAMPAGNE VITRY LE FRANCOIS
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MONTMIRAIL
Communes 2ème appel 3ème appel
BERGERES SOUS MONTMIRAIL SEZANNE ESTERNAY
BOISSY LE REPOS SEZANNE MONTMORT / ORBAIS
CHARLEVILLE SEZANNE ESTERNAY
CORROBERT MONTMORT / ORBAIS DORMANS
FROMENTIERES MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
JANVILLIERS MONTMORT / ORBAIS SEZANNE
LE GAULT SOIGNY SEZANNE ESTERNAY
LE THOULT TROSNAY SEZANNE MONTMORT / ORBAIS
LE VEZIER ESTERNAY SEZANNE
MARGNY MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
MECRINGES ESTERNAY SEZANNE
MONTMIRAIL ESTERNAY SEZANNE
RIEUX ESTERNAY SEZANNE
VAUCHAMPS MONTMORT / ORBAIS SEZANNE
VERDON MONTMORT / ORBAIS DORMANS
MONTMORT / ORBAIS
Communes 2ème appel 3°me appel
BANNAY MONTMIRAIL SEZANNE
BAYE SEZANNE EPERNAY
BEAUNAY VERTUS EPERNAY
CHALTRAIT VERTUS EPERNAY
CHAMPAUBERT EPERNAY MONTMIRAIL
CONGY FERE CHAMPENOISE VERTUS
CORRIBERT EPERNAY DORMANS
COURJEONNET FERE CHAMPENOISE VERTUS
ETOGES VERTUS EPERNAY
FEREBRIANGES VERTUS EPERNAY
LA CAURE EPERNAY MONTMIRAIL
LA CHAPELLE SOUS ORBAIS MONTMIRAIL EPERNAY
LA VILLE SOUS ORBAIS DORMANS MONTMIRAIL
LE BAIZIL EPERNAY DORMANS
LE BREUIL DORMANS MONTMIRAIL
MAREUIL EN BRIE EPERNAY DORMANS
MONTMORT LUCY EPERNAY VERTUS
ORBAIS L'ABBAYE MONTMIRAIL EPERNAY
SUIZY LE FRANC EPERNAY DORMANS
TALUS SAINT PRIX SEZANNE MONTMIRAIL
VILLEVENARD SEZANNE FERE CHAMPENOISE
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MOURMELON LE GRAND
Communes 2ème appel 3ème appel
AUBERIVE SUIPPES REIMS MARCHANDEAU
BACONNES SUIPPES VERZENAY
BOUY CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
DONTRIEN SUIPPES WARMERIVILLE
LIVRY LOUVERCY CHALONS EN CHAMPAGNE VERZENAY
MOURMELON LE GRAND SUIPPES CHALONS EN CHAMPAGNE
MOURMELON LE PETIT CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
PROSNES VERZENAY REIMS MARCHANDEAU
SAINT MARTIN L'HEUREUX SUIPPES WARMERIVILLE
VADENAY CHALONS EN CHAMPAGNE SUIPPES
VAUDESINCOURT SUIPPES REIMS MARCHANDEAU
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REIMS MARCHANDEAU
Communes 2ème appel 3ème appel
BEZANNES SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
BRANSCOURT FISMES SAINT BRICE COURCELLES
CHALONS SUR VESLE SAINT BRICE COURCELLES CORMICY
CHAMERY REIMS WITRY EPERNAY
CHAMPFLEURY REIMS WITRY VERZENAY
CHAMPIGNY SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
CHENAY SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
CHIGNY LES ROSES VERZENAY REIMS WITRY
CORMONTREUIL REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES
COULOMMES LA MONTAGNE REIMS WITRY ROMIGNY
COURCELLES SAPICOURT FISMES SAINT BRICE COURCELLES
COURMAS REIMS WITRY ROMIGNY
COURTAGNON ROMIGNY EPERNAY
ECUEIL REIMS WITRY ROMIGNY
GERMIGNY REIMS WITRY ROMIGNY
GUEUX SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
JANVRY SAINT BRICE COURCELLES ROMIGNY
JONCHERY SUR VESLE FISMES SAINT BRICE COURCELLES
JOUY LES REIMS SAINT BRICE COURCELLES ROMIGNY
LES MESNEUX SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
MERFY SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
MONTBRE REIMS WITRY VERZENAY
MUIZON SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
NANTEUIL LA FORET EPERNAY ROMIGNY
ORMES SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
PARGNY LES REIMS SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
PEVY CORMICY FISMES
PROUILLY FISMES SAINT BRICE COURCELLES
REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES
RILLY LA MONTAGNE REIMS WITRY VERZENAY
ROSNAY REIMS WITRY ROMIGNY
SACY REIMS WITRY ROMIGNY
SAINT BRICE COURCELLES SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
SAINT LEONARD REIMS WITRY VERZENAY
SERMIERS REIMS WITRY EPERNAY
TAISSY REIMS WITRY VERZENAY
THILLOIS SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
TINQUEUX SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
TRIGNY CORMICY SAINT BRICE COURCELLES
TROIS PUITS REIMS WITRY VERZENAY
VILLE DOMMANGE REIMS WITRY ROMIGNY
VILLERS ALLERAND REIMS WITRY VERZENAY
VILLERS AUX NOEUDS REIMS WITRY SAINT BRICE COURCELLES
VRIGNY SAINT BRICE COURCELLES REIMS WITRY
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 129 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
REIMS WITRY
Communes 2ème appel 3ème appel
AUMENANCOURT WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
BEINE NAUROY REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
BERRU REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
BETHENY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES
BOURGOGNE-FRESNE (BOURGOGNE) WARMERIVILLE SAINT BRICE COURCELLES
BOURGOGNE-FRESNE (FRESNES LES REIMS) WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
BRIMONT SAINT BRICE COURCELLES CORMICY
CAUREL WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
CERNAY LES REIMS REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
COURCY CORMICY SAINT BRICE COURCELLES
NOGENT L’ABBESSE REIMS MARCHANDEAU WARMERIVILLE
REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU SAINT BRICE COURCELLES
SAINT THIERRY CORMICY SAINT BRICE COURCELLES
THIL SAINT BRICE COURCELLES REIMS MARCHANDEAU
WITRY LES REIMS WARMERIVILLE REIMS MARCHANDEAU
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ROMIGNY
Communes 2ème appel 3ème appel
ANTHENAY REIMS MARCHANDEAU DORMANS
AOUGNY DORMANS FISMES
AUBILLY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BASLIEUX SOUS CHATILLON DORMANS EPERNAY
BELVAL SOUS CHATILLON EPERNAY DORMANS
BLIGNY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BOUILLY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BOULEUSE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BROUILLET FISMES REIMS MARCHANDEAU
CHAMBRECY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
CHAMPLAT ET BOUJACOURT REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
CHAUMUZY DORMANS REIMS MARCHANDEAU
CUCHERY EPERNAY DORMANS
CUISLES DORMANS EPERNAY
FAVEROLLES ET COEMY FISMES REIMS MARCHANDEAU
JONQUERY DORMANS EPERNAY
LA NEUVILLE AUX LARRIS REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
LAGERY FISMES REIMS MARCHANDEAU
LHERY REIMS MARCHANDEAU FISMES
MARFAUX REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
MERY PREMECY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
OLIZY DORMANS REIMS MARCHANDEAU
POILLY REIMS MARCHANDEAU FISMES
POURCY REIMS MARCHANDEAU EPERNAY
ROMIGNY DORMANS REIMS MARCHANDEAU
SAINT EUPHRAISE ET CLAIRIZET REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
SARCY REIMS MARCHANDEAU FISMES
TRAMERY REIMS MARCHANDEAU FISMES
TRESLON REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VILLE EN TARDENOIS REIMS MARCHANDEAU DORMANS
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 131 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
SAINT REMY EN BOUZEMONT
Communes 2ème appel 3ème appel
ARRIGNY VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
ARZILLIERES NEUVILLE VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BRANDONVILLERS VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHAPELAINE VITRY LE FRANCOIS SOMMESOUS
CHATILLON SUR BROUE MONTIER EN DER (52) VITRY LE FRANCOIS
DROSNAY CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
ECOLLEMONT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
GIFFAUMONT CHAMPAUBERT MONTIER EN DER (52) VITRY LE FRANCOIS
GIGNY BUSSY VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
HAUTEVILLE VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
ISLE SUR MARNE VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
LARZICOURT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
LIGNON VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
MARGERIE HANCOURT CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
MONCETZ L ABBAYE VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
OUTINES CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
SAINT CHERON VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SAINT UTIN CHAVANGES (10) VITRY LE FRANCOIS
SAINTE MARIE DU LAC NUISEMENT VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SAINT REMY EN BOUZEMONT
SAINT GENEST ET ISSON VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SOMSOIS VITRY LE FRANCOIS SOMMESOUS
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 132 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
SAINTE MENEHOULD
Communes 2ème appel 3ème appel
ARGERS DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
BERZIEUX DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
BRAUX SAINTE COHIERE DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
CHATRICES DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES
CHAUDEFONTAINE DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
COURTEMONT DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
DOMMARTIN DAMPIERRE DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
DOMMARTIN SOUS HANS DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
ELISE DAUCOURT DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES
FLORENT EN ARGONNE CLERMONT EN ARGONNE (55) DAMPIERRE LE CHATEAU
HANS SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
LA NEUVILLE AU PONT DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
MAFFRECOURT DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
MALMY DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
MASSIGES SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
MINAUCOURT LE MESNIL LES
HURLUS SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
MOIREMONT
SAINT THOMAS EN ARGONNE
CLERMONT EN ARGONNE (55)
CLERMONT EN ARGONNE (55)
DAMPIERRE LE CHATEAU
DAMPIERRE LE CHATEAU
SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
SERVON MELZICOURT MONTHOIS (08) DAMPIERRE LE CHATEAU
SOMME BIONNE SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
VALMY DAMPIERRE LE CHATEAU SUIPPES
VERRIERES DAMPIERRE LE CHATEAU CLERMONT EN ARGONNE (55)
VIENNE LA VILLE
VIENNE LE CHATEAU
DAMPIERRE LE CHATEAU
CLERMONT EN ARGONNE (55)
CLERMONT EN ARGONNE (55)
DAMPIERRE LE CHATEAU
VILLE SUR TOURBE SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
VILLERS EN ARGONNE DAMPIERRE LE CHATEAU VANAULT LES DAMES
VIRGINY SUIPPES DAMPIERRE LE CHATEAU
SERMAIZE LES BAINS
Communes 2ème appel 3ème appel
ALLIANCELLES VANAULT LES DAMES REVIGNY SUR ORNAIN (55)
BETTANCOURT LA LONGUE VANAULT LES DAMES REVIGNY SUR ORNAIN (55)
CHEMINON SAINT DIZIER (52) VANAULT LES DAMES
ETREPY VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
MAURUPT LE MONTOIS VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
PARGNY SUR SAULX VANAULT LES DAMES VITRY LE FRANCOIS
REMENNECOURT (55) REVIGNY SUR ORNAIN (55)
SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55) VANAULT LES DAMES
VILLERS LE SEC VANAULT LES DAMES REVIGNY SUR ORNAIN (55)
VROIL REVIGNY SUR ORNAIN (55) VANAULT LES DAMES
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 133 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
SEZANNE
Communes 2ème appel 3ème appel
ALLEMANT FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
BARBONNE FAYEL ANGLURE ESTERNAY
BROUSSY LE PETIT FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
BROYES FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
CHICHEY ANGLURE FERE CHAMPENOISE
CORFELIX MONTMIRAIL MONTMORT / ORBAIS
GAYE ANGLURE FERE CHAMPENOISE
LA VILLENEUVE LES CHARLEVILLE ESTERNAY MONTMIRAIL
LACHY ESTERNAY MONTMORT / ORBAIS
LINTHELLES FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
LINTHES FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
MOEURS VERDEY ESTERNAY ANGLURE
MONDEMENT MONTGIVROUX FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
OYES MONTMORT / ORBAIS FERE CHAMPENOISE
PEAS FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
QUEUDES ANGLURE ESTERNAY
REUVES FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
SAINT LOUP FERE CHAMPENOISE ESTERNAY
SAINT REMY SOUS BROYES ANGLURE FERE CHAMPENOISE
SAUDOY ANGLURE ESTERNAY
SEZANNE ESTERNAY ANGLURE
SOIZY AUX BOIS MONTMORT / ORBAIS ESTERNAY
VINDEY ANGLURE ESTERNAY
SOMMESOUS
Communes 2ème appel 3ème appel
BUSSY LETTREE CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
DOMMARTIN LETTREE VITRY LE FRANCOIS CHALONS EN CHAMPAGNE
FAUX VESIGNEUL LA CHAUSSEE SÛR MARNE VITRY LE FRANCOIS
HAUSSIMONT FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
LENHARREE FERE CHAMPENOISE VERTUS
MONTEPREUX FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
SOMMESOUS FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
SOMPUIS VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
SOUDE VITRY LE FRANCOIS FERE CHAMPENOISE
SOUDRON CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
VASSIMONT ET CHAPELAINE FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
VATRY CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 134 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
SUIPPES
Communes 2ème appel 3ème appel
BUSSY LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND
CUPERLY CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND
JONCHERY SUR SUIPPE MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
LA CHEPPE CHALONS EN CHAMPAGNE MOURMELON LE GRAND
LA CROIX EN CHAMPAGNE DAMPIERRE LE CHATEAU SAINTE MENEHOULD
LAVAL SUR TOURBE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
SAINT HILAIRE LE GRAND MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
SAINT JEAN SUR TOURBE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
SAINT REMY SUR BUSSY DAMPIERRE LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE
SAINT SOUPLET SUR PY MOURMELON LE GRAND WARMERIVILLE
SAINTE MARIE A PY
SOMME SUIPPE
MOURMELON LE GRAND
MOURMELON LE GRAND
MONTHOIS (08)
DAMPIERRE LE CHATEAU
SOMME TOURBE SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
SOMMEPY TAHURE MONTHOIS (08) MOURMELON LE GRAND
SOUAIN PERTHES LES HURLUS MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
SUIPPES MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
TILLOY ET BELLAY DAMPIERRE LE CHATEAU CHALONS EN CHAMPAGNE
WARGEMOULIN HURLUS SAINTE MENEHOULD DAMPIERRE LE CHATEAU
TOURS SUR MARNE
Communes 2ème appel 3ème appel
AIGNY CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
AMBONNAY VERZENAY CHALONS EN CHAMPAGNE
ATHIS EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
AULNAY SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
AVENAY VAL D OR EPERNAY VERZENAY
AY-CHAMPAGNE (BISSEUIL) EPERNAY VERTUS
AY-CHAMPAGNE (MAREUIL SUR AY) EPERNAY VERTUS
BOUZY VERZENAY EPERNAY
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
CHERVILLE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
CONDE SUR MARNE EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
FONTAINE SUR AY EPERNAY VERZENAY
ISSE CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
JALONS EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
TOURS SUR MARNE EPERNAY VERZENAY
VAL DE LIVRE (LOUVOIS) VERZENAY REIMS MARCHANDEAU
VAL DE LIVRE (TAUXIERES MUTRY) EPERNAY VERZENAY
VAUDEMANGE VERZENAY CHALONS EN CHAMPAGNE
VRAUX CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
V3 - Juin 2023 Page 127 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 135 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
VANAULT LES DAMES
Communes 2ème appel 3ème appel
BASSU VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BASSUET VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE
BUSSY LE REPOS DAMPIERRE LE CHATEAU VITRY LE FRANCOIS
CHARMONT SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
CONTAULT DAMPIERRE LE CHATEAU SERMAIZE LES BAINS
COUPEVILLE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
HEILTZ L’EVEQUE VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
HEILTZ LE MAURUPT SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
JUSSECOURT MINECOURT SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
LE FRESNE LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
MOIVRE DAMPIERRE LE CHATEAU LA CHAUSSEE SUR MARNE
POSSESSE SERMAIZE LES BAINS DAMPIERRE LE CHATEAU
SAINT JEAN DEVANT POSSESSE SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
SOGNY EN L ANGLE SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
VAL DE VIERE VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VANAULT LE CHATEL VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VANAULT LES DAMES SERMAIZE LES BAINS VITRY LE FRANCOIS
VAVRAY LE GRAND VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VAVRAY LE PETIT VITRY LE FRANCOIS SERMAIZE LES BAINS
VERNANCOURT SERMAIZE LES BAINS REVIGNY SUR ORNAIN (55)
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VERTUS
Communes 2ème appel 3ème appel
BERGERES LES VERTUS FERE CHAMPENOISE EPERNAY
BLANCS-COTEAUX (GIONGES) EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
BLANCS-COTEAUX (OGER) EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
BLANCS-COTEAUX (VERTUS) EPERNAY MONTMORT / ORBAIS
BLANCS-COTEAUX (VOIPREUX) CHALONS EN CHAMPAGNE MONTMORT / ORBAIS
CHAINTRIX BIERGES CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
CLAMANGES FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
ETRECHY MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
GERMINON CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
GIVRY LES LOISY MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
LE MESNIL SUR OGER EPERNAY MONTMORT / ORBAIS
LOISY EN BRIE MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
PIERRE MORAINS FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
POCANCY CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE
ROUFFY CHALONS EN CHAMPAGNE TOURS SUR MARNE
SAINT MARD LES ROUFFY TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
SOULIERES MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
TRECON FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
VAL DES MARAIS (AULNIZIEUX) FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
VAL DES MARAIS (COLIGNY) FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
VELYE CHALONS EN CHAMPAGNE FERE CHAMPENOISE
VERT TOULON FERE CHAMPENOISE MONTMORT / ORBAIS
VILLENEUVE RENNEVILLE CHEVIGNY EPERNAY CHALONS EN CHAMPAGNE
VILLERS AUX BOIS MONTMORT / ORBAIS EPERNAY
VILLESENEUX FERE CHAMPENOISE CHALONS EN CHAMPAGNE
VOUZY CHALONS EN CHAMPAGNE EPERNAY
VERZENAY
Communes 2ème appel 3ème appel
BEAUMONT SUR VESLE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
BILLY LE GRAND MOURMELON LE GRAND CHALONS EN CHAMPAGNE
LES PETITES LOGES REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
LUDES REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
MAILLY CHAMPAGNE REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
PRUNAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
PUISIEULX REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
SEPT SAULX MOURMELON LE GRAND REIMS MARCHANDEAU
SILLERY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
TREPAIL TOURS SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
VAL DE VESLE MOURMELON LE GRAND REIMS MARCHANDEAU
VERZENAY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VERZY REIMS MARCHANDEAU REIMS WITRY
VILLE EN SELVE REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
VILLERS MARMERY REIMS MARCHANDEAU TOURS SUR MARNE
V3 - Juin 2023 Page 129 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 137 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
VITRY LE FRANCOIS
Communes 2°me appel 3ème appel
BIGNICOURT SUR MARNE SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
BIGNICOURT SUR SAULX SERMAIZE LES BAINS VVANAULT LES DAMES
BLACY SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
BLAISE SOUS ARZILLIERES SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
BLESME SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
BREBAN SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
BRUSSON SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
CHANGY VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
CHATELRAOULD SAINT LOUVENT SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
CLOYES SUR MARNE SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
COOLE SOMMESOUS LA CHAUSSEE SUR MARNE
CORBEIL SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
COURDEMANGES SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
COUVROT LA CHAUSSEE SÛR MARNE VANAULT LES DAMES
DOMPREMY SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
DROUILLY LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
ECRIENNES SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
FAVRESSE SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
FRIGNICOURT SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
GLANNES SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
HAUSSIGNEMONT SERMAIZE LES BAINS SAINT REMY EN BOUZEMONT
HEILTZ LE HUTIER SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
HUIRON SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
HUMBAUVILLE SOMMESOUS SAINT REMY EN BOUZEMONT
LE BUISSON SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
LE MEIX TIERCELIN SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
LES RIVIERES HENRUEL SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
LOISY SUR MARNE LA CHAUSSEE SUR MARNE | SAINT REMY EN BOUZEMONT
LUXEMONT ET VILLOTTE SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
MAISONS EN CHAMPAGNE LA CHAUSSEE SUR MARNE SOMMESOUS
MAROLLES SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
MATIGNICOURT GONCOURT SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
MERLAUT VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
NORROIS SAINT REMY EN BOUZEMONT } LA CHAUSSEE SUR MARNE
ORCONTE SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT DIZIER (52)
OUTREPONT VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
PLICHANCOURT SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
PONTHION SERMAIZE LES BAINS VANAULT LES DAMES
PRINGY LA CHAUSSEE SUR MARNE CHALONS EN CHAMPAGNE
REIMS LA BRULEE
SAINT LUMIER LA POPULEUSE
SAINT REMY EN BOUZEMONT
SERMAIZE LES BAINS
SERMAIZE LES BAINS
SAINT REMY EN BOUZEMONT
SAINT OUEN DOMPROT SAINT REMY EN BOUZEMONT SOMMESOUS
SAINT QUENTIN LES MARAIS LA CHAUSSEE SUR MARNE VANAULT LES DAMES
SAINT VRAIN SAINT REMY EN BOUZEMONT SERMAIZE LES BAINS
SCRUPT SERMAIZE LES BAINS SAINT REMY EN BOUZEMONT
THIEBLEMONT FAREMONT SAINT REMY EN BOUZEMONT SAINT DIZIER (52)
VAUCLERC SAINT REMY EN BOUZEMONT } LA CHAUSSEE SUR MARNE
VITRY EN PERTHOIS VANAULT LES DAMES LA CHAUSSEE SUR MARNE
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 138 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Communes 2ème appel 3ème appel
VITRY LE FRANCOIS LA CHAUSSEE SUR MARNE | SAINT REMY EN BOUZEMONT
VITRY LE FRANCOIS NORD LA CHAUSSEE SUR MARNE } SAINT REMY EN BOUZEMONT
VITRY LE FRANCOIS SUD SAINT REMY EN BOUZEMONT | LA CHAUSSEE SUR MARNE
WARMERIVILLE
Communes 2ème appel 3ème appel
BAZANCOURT REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
BETHENIVILLE REIMS WITRY MOURMELON LE GRAND
BOULT SUR SUIPPE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
EPOYE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
HEUTREGIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
ISLES SUR SUIPPE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
LAVANNES REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
POMACLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
PONTFAVERGER MORONVILLIERS REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
SAINT ETIENNE SUR SUIPPE REIMS WITRY CORMICY
SAINT HILAIRE LE PETIT MOURMELON LE GRAND SUIPPES
SAINT MASMES REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
SELLES REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
WARMERIVILLE REIMS WITRY REIMS MARCHANDEAU
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 139 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Plan de déploiement du corps départemental par Centre d’Incendie et de Secours (ne
pouvant réaliser qu’une mission opérationnelle)
CUMIÈRES Cumières Hautvillers
Givry-en-Argonne
La Neuville-aux-Bois
GIVRY EN ARGONNE Le Châtelier
Remicourt
Saint-Mard-sur-le-Mont
Dontrien
Sainte Marie à Py
LA PY - Saint Souplet sur Py
Sommepy Tahure
Blesme
Dompremy
Favresse
Haussignemont
Heiltz-le-Hutier
Saint Lumier la Populeuse
LE PERTHOIS
Saint Vrain
Scrupt
Ambonnay
Billy-le-Grand
LES 3 COTEAUX Isse
Trépail
Vaudemange
Angluzelles-et-Courcelles
Connantre
LES 3 RIVIÈRES Marigny
Ognes
Pleurs
Auve
La Croix en Champagne
Saint Jean sur Tourbe
M DE CHARME ON C Saint Rémy sur Bussy
Somme Tourbe
Tilloy et Bellay
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 140 / 282 Coupéville
Dampierre sur Moivre
Francheville
MONT DE NOIX Le Fresne
Marson
Moivre
Saint-Jean-sur-Moivre
Berzieux
Binarville
Cernay en Dormois
Fontaine en Dormois
Gratreuil
Malmy
NORD ARGONNE
Massige
Minaucourt le Mesnil lès Hurlus
Rouvroy Ripont
Ville sur Tourbe
Virginy
Wargemoulin
Bethon
Chantemerle
La Celle sous Chantemerle
Montgenost
PORTES DE CHAMPAGNE , La Forestière
Les Essarts le Vicomte
Nesle la Reposte
Potangis
Bezannes
Champigny
Merfy
Ormes
REIMS OUEST
Saint Brice Courcelles
Saint Thierry
Thillois
Tinqueux
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 141 / 282 Charleville
Corfélix
La Villeneuve lès Charleville
Mondement Montgivroux
SOIZY AUX BOIS Oyes
Soizy aux Bois
Talus SaintPrix
Villevenard
Brandonvilliers
Bréban
Chapelaine
Corbeil
SUD MARNE Lignon
Margerie Hancourt
Saint Ouen Domprot
Saint Utin
Somsois
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 142 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Plan de déploiement des entités opérationnelles concourant au maillage territorial
Ces entités opérationnelles ont vocation à intégrer le plan de déploiement des centres d’incendie et de
secours du corps départemental lorsqu’elles seront départementalisées.
Beine-Nauroy
BEINE NAUROY
Époye
hampigneul-Ch
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE | Champigneul Champagne Pocancy
Coole
FAUX VESIGNEUL Coupetz
Faux-Vésigneul
Gueux
Janvry
Vrigny
Germiny
GUEUX
Berméricourt
Courcy
LOIVRE Loivre
Villers-Franqueux
Thil
Rosnay
Courcelles-Sapicourt
MUIZON Muizon
Jonchery-sur-Vesle
Branscourt
Pontfaverger-Moronvilliers
Selles
Bétheniville
Saint-Hilaire-le-Petit
Saint-Martin-l’ Heureux
PONTFA VERGER
MORONVILLIERS
Prosnes
Sept-Saulx
Écueil
SACY Sacy
Chamery
PROSNES
Faverolles-et-Coëmy
Savigny-sur-Ardres
Serzy-et-Prin
SAVIGNY SUR ARDRES Vandeuil
Crugny
Treslon
Tramery
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 143 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
SOUDRON
Cheniers
Germinon
Soudron
Vatry
Villeseneux
TAISSY
Puisieulx
Saint-Léonard
Saint-Léonard
Taissy
TRIGNY
Châlons-sur-Vesle
Pévy
Prouilly
Trigny
Chenay
VENTELAY
Bouvancourt
Montigny-sur-Vesle
Romain
Ventelay
VENT EUIL DAMERY
Binson et Orguigny
Cormoyeux
Damery
Fleury la Rivière
Reuil
Romery
Venteuil
Villers-sous-Châtillon
VILLE-DOMMANGE
Bouilly
Courmas
Jouy-lès-Reims
Ville-Dommange
VILLERS MARMERY
WITRY LES REIMS
Billy-le-Grand
Les Petites-Loges
Villers-Marmery
Sept Saulx
Caurel
Witry-lès-Reims
Lavannes
Berru
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 144 / 282 Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Liste des associations agréées de sécurité civile
Les associations agréées disposant d’un agrément dans le département de la Marne sont :
Types de mission
Associations —
départementales
A - secours aux
personnes
B - Soutien et
accompagnement des
populations victimes
d'accidents, de sinistres
ou de catastrophes
C - Encadrement des
bénévoles dans le cadre
des actions de soutien
aux populations
D - Point d'alerte et de
premiers secours
{PAPS)
D - Dispositif
prévisionnel de secours
de petite à grande
envergure (DPS PE à
GE)
CROIX BLANCHE
M. GARCIA
06 13 55 50 40
x
CROIX ROUGE
03 26 89 55 80
ADPC 51
M. JALOUX
06 81 18 85 10
Anteune de CHALONS
0326210821
Antenne de REIMS
03 26 82 03 18
ORDRE DE MALTE
UDIOM 51
M. PINEL
06 66 64 69 39
SECOURS CATHOLIQUE
{Marne - Ardennes)
Union Départementale des
Sapeurs Pompiers - UDSP 51
06 26 97 76 88
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 145 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Liste du corpus national de référence
GDO Engagement des équipes cynotechniques — 2022
GDO Secours et soins d'urgence aux personnes — 2022
GDO Feux de forêts et d'espaces naturels — 2021 ;
GDO Engagement des appareils télépilotés de lutte, d'appui et de secours — 2022
GDO Interventions en milieu périlleux et en montagne — 2021 ;
GDO Interventions en milieux effondrés ou instables — 2021 ;
GDO Interventions en milieu périlleux et montagne — 2021
GDO Interventions en présence de gaz — 2021 ;
GDO Exercice du commandement et conduite des opérations — 2020 ;
GDO Prévention des risques liés à la toxicité des fumées — 2020 ;
GDO Interventions dans les éoliennes — 2019 ;
GDO Interventions dans les silos — 2019 ;
GDO Interventions en milieu agricole — 2019 ;
GDO Interventions à bord des bateaux en eaux intérieures — 2018 ;
GDO Interventions sur les incendies de structure — 2018 ;
GDO Interventions à bord des navires et bateaux en milieu maritime — 2017 ;
GDO Interventions en présence d’éléments photovoltaïques — 2017 ;
GDO Interventions sur des aéronefs de type ULM -— 2017 ;
GTO Lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels — 2021 ;
GTO Secours en milieu périlleux et montagne — 2021 ;
GTO Secours en milieux effondrés ou instables — 2021 ;
GTO Sauvetage et mise en sécurité — 2020 ;
GTO Engagement en milieu vicié — 2019 ;
GTO Ventilation opérationnelle — 2019 ;
GTO Établissements et techniques d’extinction — 2018 ;
GNR Sauvetage aquatique ;
GNR Risques chimiques et biologiques ;
GNR Risques radiologiques ;
GNR Interventions en site souterrain ;
PIO 2017-01 Dispositifs pyrotechniques sur les aéronefs ULM ;
PIO 2017-02 Feux de silos de bois et céréales ;
PIO 2017-03 Toxicité des fumées d’incendie ;
PIO 2017-04 Lutte contre l’incendie dans les « self-stockage » ;
PIO 2018-01 Interventions relatives au tronçonnage ;
PIO 2018-03 Isolation thermique par l’extérieur (ITE) et feux de façades dans les bâtiments
d’habitation ;
PIO 2019-01 Gaz naturel Liquéfié (GNL), carburant pour navires et bateaux ;
PIO 2019-02 Lutte contre l’incendie dans stockages de type cantilever ;
PIO 2019-03 Opérations de lutte contre l’incendie dans les bâtiments de type église et
protection des œuvres d’arts ;
PIO 2020-01 Connaissances bâtimentaires - Les murs porteurs ;
PIO 2020-02 Connaissances bâtimentaires - Les planchers en bois ;
PIO 2020-03 Emploi des masques à usage non sanitaires dits « masques grand public » ;
PIO 2020-06 Les feux de surfaces agricoles ;
PIO 2020-08 Lutte contre l’incendie dans les stockages de copeaux de bois ;
PIO 2020-09 Participation des SIS aux plateformes de dépistages ;
PIO 2021-01 Les incendies impliquant de la ouate de cellulose ;
PIO 2022-01 Expérimentation opérationnelle du système diphasique ;
PIO 2022-02 L'épidémie de variole du singe (ou Monkeypox)
V3 - Juin 2023 Page 138 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 146 / 282 é> Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
e _PIO 2022-03 Principe de gestion opérationnelle en présence d'amiante ;
NIO Intervention sur les véhicules électriques et hybrides ;
NIO Protection contre les chutes ;
NIO Protection contre les risques électriques.
La liste complète est disponible sur le site du PNRS de l’ENSOSP.
V3 - Juin 2023 Page 139 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 147 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Liste des conventions interdépartementales d'assistance mutuelle
Document Date Référence réglementaire
CIAM 10 08/08/2013
CIAM 08 19/02/2019
CIAM 55 27/10/2015
CGCT 1424-47
CIAM 52 12/01/2015
CIAM 77 (Zone de défense voisine) 29/12/2005
CIAM 02 (Zone de défense voisine) 14/09/2015
V3 - Juin 2023 Page 140 sur 141
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 148 / 282 @ Règlement opérationnel des SIS de la Marne 2020
Récapitulatif des documents connexes au présent règlement
Document Date Référence réglementaire
Catalogue de la réponse opérationnelle des 2020 _
moyens des SIS
Convention SAMU-SDIS 15/12/2015 Référentiel SAMU SDIS 2008
Ordre de base départemental des systèmes 2020 À réaliser
d’information et de communication
Convention inter services Police-SDIS-| pps Halo tie Gendarmerie « Agression »
Protocole interservices « Attentat » 2017 Convention cadre nationale
Convention avec sociétés autoroutières, gratuité | 26/12/2019 --
Convention avec sociétés autoroutières, clefs 2022 _
Convention avec sociétés autoroutières, 2020 20002-20003-20004-204001
intervention
Convention ERDF — Convention cadre nationale
Convention GRDF 19/04/2016 Convention cadre nationale
Convention RTE 23/02/2018 Convention cadre nationale
Convention SNCF — Convention cadre nationale
Convention CITURA (Tram Reims) 23/12/2019 2019-0001
Convention avec AASC - ADPC _ CGCT et CSP
Convention avec AASC — Ordre de Malte 12/05/2018 CGCT et CSP
Convention avec AASC — Croix Rouge 22/11/2002 CGCT et CSP
Convention VISOV 19/09/2017 _
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 149 / 282 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 058 | portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 2711-27 à R. 2711-30;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 04 août 2023 et le lundi 07 août 2023 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;.
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ; |
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036.CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 150 / 282 Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive
« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des
espèces protégées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 04 août 2023 à 08h00 au lundi 07 août 2023 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieuré et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
. « diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03 août 2023
Pour le Préfat de la Marne
Le Secrétäre Général,
1, rue de Jessaint - CS 50431-57 036 CHÂLONS-EN-CHAM PAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 151 / 282 Ex PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2023 - 059
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, Secrétaire Général de la
Préfecture ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 04 août 2023 et le lundi 07 août 2023 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n’a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la
Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles
sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 152 / 282 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE_
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier
national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 04 août 2023 à 08h00 au lundi
07 août 2023 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
e+ diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur
www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 03 août 2023
Pour le Préfet de la Marne
Le Secrétairf Général,
Emile SOUMBO
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 153 / 282 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 154 / 282 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l'Appui Territorial
igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2023-166
portant transfert d’un bien sans maître à l'Etat
sur le territoire de la commune de Baye
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général des impôts ;
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à
L.1123-4 ; |
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
dite loi 3DS;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST,
préfet du département de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n° 2022-030 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- la délibération du 15 février 2023 du conseil municipal de Baye indiquant ne pas souhaiter
l'incorporation de la parcelle AA 99 dans le domaine communal;
Considérant la situation de la parcelle AA 99 et son immeuble, ayant appartenu à M. Fernand
DELAITRE, décédé il y a plus de 30 ans et dont la succession n’a pas été régularisée à ce jour.
Considérant le caractère de bien sans maître de cette parcelle et de son immeuble, vacants
depuis plus de 30 ans.
Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété
des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens sans
maître, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'Etat.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 155 / 282 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1”: L’immeuble cadastré AA 99 situé sur le territoire de la commune de Baye est
transféré de plein droit dans le domaine de l'Etat.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-166 constatant cette dévolution fera l'objet d'une
publication par la commune de Baye, sous forme d'affichage pendant une durée de 2 mois, à
compter de la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les 2 mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex où par le biais de l'application . telerecours
(www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental
des finances publiques et M. le maire de Baye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le (2 AQIT 2923
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairf général,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 156 / 282 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 157 / 282 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 158 / 282 |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
dore
= rs © > pee Ing - Cœmtér
DECISION TARIFAIRE N°14208 2023-0705 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SEVE-EVEIL - 510000649
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME L'EVEIL - 510000391
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "EPI" - 510011752
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU -
510017189
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de la Marne en date du 1° juin 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2010, prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 159 / 282 Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION SEVE-EVEIL (510000649), a été fixée à
5 918 556,53 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 5 918 556,53 € (dont 5 918 556,53 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000391 | 1 238 889,12 | 2 942 924,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 0,00 863 773,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017189 | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 181 153,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
PO | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FO D 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOU TIS| 121,69 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
057 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 160 / 282 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 493 213,05 € (dont 493 213,05 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 883 556,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 5 883 556,53 €
(dont 5 883 556,53 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000391 | 1 238 889,12 | 2 942 924,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 0,00 828 773,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017189 | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 181 153,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
’ 1000039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 0 175 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
JUS 121,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100787 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 490 296,38 € (dont 490 296,38 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 161 / 282 Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SEVE-EVEIL
510000649) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , Le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est,
Et par Délégation,
La Déléguée territoriale de la Marne,
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 162 / 282 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léberet © D Aguatt Dpente C0 Sant
acer Gris Lrosermte
DECISION TARIFAIRE N°7052 2023-0616 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST - 510009665
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE - 080009996
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE -
510011489
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMO) -
510012792
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNE -
510023815
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au
Journal Officiel du 24 décembre 2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 avril 2023 publié au Journal Officiel du 23 avril 2023 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26 mai 2023 publiée au Journal Officiel du 08 juin 2023 relative aux dotations régionales
limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2023 publié au Journal Officiel du 08 juin 2023 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 163 / 282 VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice
Générale de l’ Agence Régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Territoriale
de la Marne en date du 1° juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02 août 2022, prenant effet au 01 janvier
2022 ;
Article 1*
DECIDE
A compter du 01 janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établisse-
ments et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénom-
mée ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST (510009665), a été fixée à 18 949 803,00 €, dont -
65 305,69 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux
soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le montant des diffé-
rents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de O1 janvier 2023 étant
également mentionnés.
- personnes âgées : 838 075,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
510012123 h : h : 838 075.47
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement perma- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA nent poraire
510012123 h : : h
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 839,62 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 164 / 282 -personnes handicapées: 18 111 727,53 € (dont 17 702 156,43 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080002132 | 874 025,28 | 1 164 200,35 : ... : _ _ _
080009871 : : : EL 225 242,20 : = =
080009996 | 719 383,37 : n L : ... _ _
510002421 | 1 105 857,11 | 3 025 440,74 : L : = _ _
510011489 | 1 424 084,77 | 121 804,70 : : E _ _ _
510012792 : 982 987,70 : : : : _ _
510012883 E : : : 963 910,82 : n :
510016348 : : : : 450 236,84 : _ _
510023872 | 3 975 126,07 | 420 525,99 : : L _ _ _
510023815 : : : : 116 336,08 | 2 242 060,67 | 300 504,84 :
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080002132 442,32 294,59 : : : _ _ _
080009871 EL : L _ 142,47 : _ _
080009996 86,44 L : : : . _ _
510002421 440,93 295,42 : E : : _ _
510011489 96,38 108,46 : E : : _ _
510012792 : 65,90 E = : ... _ _
510012883 : EL : : 169,40 : _ _
510016348 L = = : 54,10 _ _ _
510023872 309,83 351,32 L L _ _ _ _
510023815 = E E : 15,83 15,25 3,18 :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 165 / 282 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 509 310,63 €
(dont 1 475 179,70 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s’élève à
2 249 330,49 €. Celle imputable au Département de 409 571,10 €
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 187 444,21 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s’établit à 34 130,93 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale Département
Maladie (en €) (en €)
5100238185 2 249 330,49 409 571,10
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 19 015 108,70 €. Elle se répartit de la manière suivante,
les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 838 075,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire Jour
510012123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 838 075,47
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | il de jour SSIAD PA permanent temporaire
510012123 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 69 839,62 €
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 166 / 282 -personnes handicapées : 18 177 033,22 €
(dont 17 767 462,12 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
080002132 | 891 530,59 | 1 187 517,40 : L L : : _
080009871 L : L L 225 242,20 : . _
080009996 | 719 383,37 : E L L L _ _
510002421 | 1 112 410,76 | 3 043 370,42 : L L : _ _
510011489 | 1 424 084,77 | 121 804,70 : : = = : _
5100127092 : 982 987,70 L L L : _ _
510012883 : : : : 963 910,82 L : _
510016348 : : : _ 450 236,84 _ _ _
510023872 | 3 975 126,07 | 420 525,99 L : L L _ _
510023815 : : L L 116 336,08 | 2 242 060,67 | 300 504,84 :
Prix de journée (en €)
FINESS INT SE EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
0830002132 451,18 300,49 : L L : _ _
080009871 : : : : 142,47 L . _
6080009996 86,44 L : L L : _ _
510002421 443,54 297,18 : L L : _ _
510011489 96,38 108,46 : L L : . _
510012792 L 65,90 : L : : . _
510012883 L L : L 169,40 _ _ _
510016348 L L : L 54,10 _ _ _
510023872 309,83 351,32 : L L _ . _
510023815 : : : : 15,83 15,25 3,18 :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 167 / 282 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 514 752,77 €
(dont 1 480 621,84 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s’élève à
2 249 330,49 €. La dotation imputable au Département est de 409 571,10 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 187 444,21 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s’établit à 34 130,93 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale Département
Maladie (en €) (en €)
510023815 2 249 330,49 409 571,10
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST 510009665) et aux
structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Grand Est
Par délégation, /A La Déléguée Territoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 168 / 282 LE |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE LL EEES LT ie ms.
DECISION TARIFAIRE N°13848 2023-0723 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GPEAJH DE LA MARNE - 510009673
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (IL.M.E.) - IME DU GPEAJH - LE CLOS VILLERS - 510000458
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU GPEAJH - 510012933
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de I’ ARS Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de la Marne le 1° juin 2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017,
prenant effet au 01/01/2018;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée G P E À J H DE LA MARNE (51000973), a été fixée à
4 209 187,69 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
1
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 169 / 282 Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 4 209 187,69 € (dont 4 209 187,69 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
"RS | 637 860,37 | 2136 832,33 | 0,00 | 0,00 000 | 0,00 | 0,00 | 0,00
070] 000 | 824058,64 | 000 | 0,00 0,00 000 | 0,00 0,00
00) 000 0,00 0,00 | 0,00 |609536,35| 0,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD
rss 230,61 | 15448 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
C2 | oo | 6684 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
O0) 000 0,00 0,00 0,00 | 260,82 | 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 350 765,64 € (dont 350 765,64 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 209 187,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 4 209 187,69 €
(dont 4 209 187,69 € imputable à l’ Assurance Maladie)
2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 170 / 282 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
510000458 | 637 860,37 | 2 136 832,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012933 0,00 824 958,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 609 536,35 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
: 1000045 230,61 154,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ee 66,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RS 836 0,00 0,00 0,00 0,00 260,82 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 350 765,64 € (dont 350 765,64 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G P E A J H DE LA MARNE
510009673) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , Le 3 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est ;
Et par Délégation,
La Déléguée Territoriale de la Marne
V4) =
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 171 / 282 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 172 / 282 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léo
dt
Re
CRETE
Gnsis
rs
DECISION TARIFAIRE N°13286 2023-0660 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GESTION DE L'INST MICHEL FANDRE - 510000623
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESV AL INSTITUT MICHEL FANDRE -
510000300
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D'EPERNAY - 510000326
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'EPERNAY - 510006166
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S.S.E.S.A.D DU CRESVAL - 510023955
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Déléguée Ter-
ritoriale de Marne du 1 juin 2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 173 / 282 Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS. GESTION DE L'INST MICHEL FANDRE (510000623), a
été fixée à 7 850 597,17 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 7 850 597,15 € (dont 7 704 823,12 € imputable à l’ Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
51000030 | 1 233 204, | 1 998 316, | 451 454,7 0.00 1 205 519, | 167 881,5 | 479 278,7 0.00
0 39 23 9 ? 36 4 2 ?
FR | 0,00 0,00 0,00 0,00 000 |) 000 0,00
510087 | 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
70016 | 0,00 0,00 0,00 000 |7# | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
; en 131,22 | 212135 | 0,00 0,00 165,50 | 4197.04 | 276,56 | 0,00
51000087 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 15205 | 0,00 0,00
5 us 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
7100616 | 0,00 0,00 0,00 0,00 | 345135 | 0,00 0,00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 174 / 282 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 654 216,43 € (dont 642 068,59 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’As-
surance Maladie s’élève à 648 037,13 €. Celle imputable au Département de
145 774,03 €.
La fraction forfaitaire imputable à |” Assurance Maladie s’établit à 54 003,09€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 12 147,84 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS
die (en €) €)
510006166 648 037,13 145 774,03
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 850 597,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 7 850 597.15 €
(dont 7 704 823,12 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000300 | 1233 204,39 | 1 998 316,23 | 451 454,79 0,00 1 205 519,36 | 167 881,54 | 479 278,72 0,00
510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 521 130,96 0,00 0,00
510023955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
510006166 0,00 0,00 0,00 0,00 793 811,16 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
7 Co00s 131,22 2 121,35 0,00 0,00 165,50 4 197,04 276,56 0,00
Robes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 152,06 0,00 0,00
; a 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00
er 000sre 0,00 0,00 0,00 0,00 3 451,35 0,00 0,00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 175 / 282 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 654 216,43 € (dont 642 068,59 € imputable à 1’ Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ As-
surance Maladie s’élève à 648 037,13 €. La dotation imputable au Département est de
145 774,03 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 54 003,09 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s’établit à 12 147,84 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (en FINESS die (en €) €)
510006166 648 037,13 145 774,03
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GESTION DE L'INST MICHEL
FANDRE 510000623) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, Le 13 juillet 2023
Pour la Directrice Générale
de l’ARS Grand Est
Par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 176 / 282 Es
RÉPUBLIQUE
FRANÇARE ue
= Lund En Le Ra
DECISION TARIFAIRE N°26658 — 2023-0974 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT ELISA 51 - 510012289
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;:
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/10/2018 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ELISA 51
(510012289) sise 12, R, MAURICE HALBXACHS, 51100 REIMS 51100, Reims et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2023 par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 831 078,90 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 177 / 282 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe l 71 900,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe il 570 218,90
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 215 002,44 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 857 121,34
Groupe |
Produits de la tarification BSIOPE;ES - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe Ill 26 042,44
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 857 121,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 256,58 €.
Le prix de journée est de 67,40 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 831 078,90 €
(douzième applicable s’élevant à 69 256,58 €)
prix de journée de reconduction : 67,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Châlons-en-Champagne ,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352) et à l’établissement concerné.
Le 18 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
et par délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 178 / 282 L ES)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE :
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DECISION TARIFAIRE N°26650 - 2023-0973 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE L’ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
É le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
É
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de
la délégation territoriale de la MARNE en date du 01/06/2023 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/06/2007 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sise 23 R DE SACY 51430 BEZANNES 51430 Bezannes et gérée par l’entité dénommée ASSO A.L.E.F.P.A. (5900799730);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2023 par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1111 132,38 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 179 / 282 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTARTS EN EUROS Groupe I 120 325,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 834 520,81
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 180 615,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 135 460,81
Groupe |
Produits de la tarification 1111 132,38 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 24 328,43
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 135 460,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 594,37 €. Soit un prix de
journée globalisé de 303,26 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° dotation globalisée 2024: 1 111 132,38 € (douzième applicable s’élevant à
92 594,37 €)
e prix de journée de reconduction de 303,26 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO A.L.E.F.P.A. (590799730) et à
l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 180 / 282 | pi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°26666 2023-0980 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
é
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/1997 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME (510016439) sise R DU GENERAL KOENIG 51092 REIMS
CEDEX 51092 Reims et gérée par l’entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2023 par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 213 301,67 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 181 / 282 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
G MONTANTS ROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 213 301,67
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 0,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 213 301,67
Groupe |
Produits de la tarification 2ISSONET - dont CNR 0,00 Groupe Il 0,00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 213 301,67
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 775,14 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 213 301,67 € (douzième applicable
s’élevant à 17 775,14 €)
e prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et à
l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , Le 18 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY 4
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 182 / 282 Gras Eat
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°26660 — 2023-0977 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DU SAMSAH L’AMITIE - 510022098
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU Ia décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/08/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
(510022098) sise 14 R GUTEMBERG 51100 REIMS 51100 Reims et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 567 161,61 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-
111 du CASF, à 47 263,47 €.
Soit un forfait journalier de soins de 81,78 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 183 / 282 Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 567 161,61 € (douzième applicable
s’élevant à 47 263,47 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 81,78 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AtticleS La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE
(510000854) et à l’établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , le 18 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
et par délégation
La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 184 / 282 Ex
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°27504 2023-1063 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DU
CMPP DE REIMS - 510000318
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
é le Code de la Sécurité Sociale ;
é la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de
la Délégation territoriale de la MARNE en date du 01/06/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE REIMS (510000318) sise 14
ALL DES LANDAIS 51100 REIMS Bis 51100 Reims et gérée par l’entité dénommée
ASSOC DU CMPP DE REIMS (510000631);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
03/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse du CMPP concernant les propositions budgétaires par courrier du 11 juillet
2023, ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2023 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 296 341,67 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 185 / 282 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 60 650,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 968 685,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe lil 341 445,44
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 370 780,87
Groupe |
Produits de la tarification 2.290 SM1,67 - dont CNR 0,00 Groupe Il 2 800,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 19 221,81
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 52 417,39
TOTAL Recettes 2 370 780,87
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 191 361,81 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 2 348 759,06 € (douzième applicable s’élevant à
195 729,92 €)
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
AtrticleS Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Châlons-en-Champagne ,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP DE REIMS
(510000631) et à l’établissement concerné.
le 26 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation Territoriale
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 186 / 282 su
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DECISION TARIFAIRE N°27502 2023-1062 FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même
code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/06/2023 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LA
JONCQUIERE" (510010556) sise 64, RTE, NATIONALE, 51140 JONCHERY SUR
VESLE 51140, Jonchery-sur-Vesle et gérée par l’entité dénommée ASSOC DE GEST
DU CTRE DE JONCHERY (510009657);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2023, par la délégation territoriale de la Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/07/2023 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 263 616,28 €.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 187 / 282 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS HaTLE
Groupe 1 191 735,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 037 238,00
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 166 497,32 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 395 470,32
Groupe l
Produits de la tarification RÉEL - dont CNR 0,00 Groupe Il 91 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 40 854,04 TOTAL Recettes 1 395 470,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 301,36 €.
Le prix de journée est de 59,12 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
: dotation globale de financement 2024: 1 304 470,32 €
(douzième applicable s’élevant à 108 705,86 €)
. prix de journée de reconduction : 61,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Châlons-en-Champagne ,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DE GEST DU CTRE DE
JONCHERY (510009657) et à l’établissement concerné.
Le 26 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
Et par délégation
La Directrice Adjointe de la Délégation Territoriale de la Marne
Fabienne SOURD
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 188 / 282 Services déconcentrés
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 189 / 282 Direction départementale des territoires
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rm Agir + Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023-181_01
portant attribution d'une subvention à la commune de GIFFAUMONT CHAMPAUBERT
destinée au financement des travaux de réhabilitation d'un bâtiment commercial
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 27 mars 2023 sous la référence n°11880365,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 20 avril 2023 et du comité
régional de programmation du 3 mai 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Giffaumont Champaubert,
pour la réalisation du projet suivant : .
Réhabilitation d'un bâtiment commercial
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 190 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 322 020,00 € (trois cent vingt-deux mille vingt euros) - Dépense subventionnable : 536 700,00 € HT
Soit un taux de subvention : 60 %
Cette aide de l’État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 597 500,00 € HT (cinq cent quatre-vingt dix-sept mille cinq cents euros).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de. 322 020,00 £ {trois cent vingt-deux mille vingt euros).
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n’atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées etjustifiées. :
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et.sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, le projet de réhabilitation d'un bâtiment commercial (comprenant l'isolation de la toiture ou des combles, l'isolation des. murs, l'isolation des fenêtres et ouvrants, Isolation du plancher, le changement du système de chauffage, le changement du système, de production d'eau chaude sanitaire, le changement du système de ventilation, le pilotage et la régulation du système de chauffage/refroidissement, la modernisation du système d'éclairage).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018). : L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel. d'achèvement de l'opération mentionné à l’article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant: expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.11. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation
budgétaire est la suivante : |
N° E):
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité re analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique es : 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics U.,
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11880365 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51 269
2/4
2104088810
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 191 / 282 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- uné avance représentant 30 % de la subvention, soit 96 606 € (quatre vingt seize mille six cent six euros), sera
versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à
défaut, d’une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de
l'opération ; oo
- des acomptes peuvent être versés, n'excédant pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 27 mars
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre 2024. |
Au terme de la date ci-dessus correspondant à à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ; - les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; -‘la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ; - Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ; - Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2024. 5:
EL
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l’opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 192 / 282 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France Nation verte » à cette. opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants : - si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent arrêté ; LE - si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; - si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExécuTioN
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le = 5 JUIL. 2023
Le Préfet de la Marne,
{
Hénri PRÉVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 193 / 282 PRÉFET
de la Marne
Arrêté préfectoral n° 2023 - 181 - 02
portant attribution d’une
Subvention à la commune
de COURTISOLS destinée au financement des travaux de rénovation
énergétique du local des pompiers
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires Volet
rénovation énergétique des bâtiments
publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
| Officier de l'Ordre
NationalduMérite
- le Code général des collectivités
territoriales,
- la loi n°20221726 du 30 décembre 2022
de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans ies régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du
30 décembre 2022 pris en application
de l’article 44 de la joi organique
n° 2001-
692 du er août 2001 relative aux
lois de finances au titre de [a loi
n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portañt
nomination de M. Henri PREVOST,
préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août
2019 pris en application de l’article
6 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018
relatif aux subventions de l’État
pour des projets d'investissement,
déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales,
- là demande de subvention du
bénéficiaire déposée sur Ja plateforme
« Démarches simplifiées » en date du 21 avril 2023 SOUS Ja référence n°12015898, L
- l'avis favorable émis par
le Comité départemental de
Programmation du 22.mai 2023 et du comité régional de Programmation du 7 juin 2023, sur [a demande de subvention Susvisées,
SUR proposition de M, le Directeur
départemental] des territoires de
la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - Ogjer
Une subvention du Fonds d'à Célération
de la transition écologique dans
les territoires (« fonds vert »), volet rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la Commune
de Courtisols, pour la réalisation du projet suivant :
Rénovation énergétique du local des pompiers
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 194 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 19 350 € (dix-neuf mille trois cent cinquante euros) - Dépense subventionnable : 43 000 € HT
- Soit un taux de subvention : 45 %
Cette aide de l’État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 43 000 € HT (quarante trois mille euros hors taxes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de 19 350 €. | |
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où là dépense réeiten'atteindrait-pas-le-montant.prévisionnel, l'aide. sera réduite ay prorata des dépenses réalisées et justifiées.
Arricue 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, 3 mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, .le projet dé rénovation du local des pompiers (isolation par l'extérieur, une isolation sous toiture et le changement des menuiseries).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018). a ‘opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du délai. | En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d’un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MobaLITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT. AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée. à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert »). L'imputation budgétaire est la suivante :
N° E]:
Mesure Domaine Centre financier. Code d'activité Axe analytique fonctionnel : oc ministériel 1
Rénovation énergetique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 12015898 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51193
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2104088809
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 195 / 282 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet
de la Marne.
Selon.les procédures comptables en
vigueur et sous réserve de disponibilité
des Crédits, la subvention sera versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la
manière suivante :
- UNE avance représentant
30 % de la subvention, soit
5 805€ (cinq mille huit cent
cinq euros), sera versée
dès
réception de la Copie d’un prernier
acte juridique passé pour la réalisation
de l'opération OÙ, à défaut, d’une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution
de l'opération : - des acomptes peuvent être versés, n’excédant Pas Un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède
48 mois) du
pitulatif détaillé accompagné des:
justificatifs
rer Seutés"1es dépérisés
réalisées après la date de dépôt
de là dem 2023, seront prises
en Compte pour le calcul des dépenses
éligibi
ARTicie 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION
ET VERSEMENT DU SOLDE
ande sur démarche simplifiée, soit
le 21 avril
es.
AU terme de la date ci-dessus correspondant
à la date maximale d'achèvement
des travaux, le bénéficiaire devra présenter dans Un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires
de la Marne afin de permettre le versement du solde de la subvention : - Une déclaration d'achèvement de l'opération
:
- la liste des aides publiques perçues
et leur montant respectif ; - Un
rapport final d'exécution, présentant
les résultats tant quantitatifs que
qualitatifs de l'opération ; - Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique.
En l'absence de réception de ces
documents dans ce délai de 12
mois, aucun paiement ne pourra
plus
intervenir au profit du bénéficiaire et
la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent
pour proroger, le cas échéant, le
délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au Plus tard 3 mois avant l'échéance
du 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 - Suivi er CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit
de faire suivre et vérifier Sur place,
lesdépenses effectuées au titre
de l'opération aidée. AU
cas où le bénéficiaire empêcherait
le Préfet de procéder aux:
par toute personne de son Choix,
sur pièce et
Contrôles ou ne fournirait pas
dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la Subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle
oy financière de l'opération doit être
communiquée, dans les plus brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, subvention
iñitiale. l'objet d’un arrêté modifiant 12 décision de
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier
l'impact de l'opération dans un secteur
concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés,
IT se réserve le droit de diffuser les résultats
de l'opération.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 196 / 282 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert — France Nation verte » à cette opération. ii devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis {piaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et. lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). |
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants : - si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent arrêté ; TT L | —— :
- si le bénéficiaire n’a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ; ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou pärtiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la. Marne où à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le. Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le æ 5 JUL. 1023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal ‘administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sité : www.telerecours.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 197 / 282 ru PREFET
DE LA MARNE
Librré
halité ne “ Fatereité Agir - Mobiliser - Accélérer
Direction départementale des territoires
de la Marne
.... Arrêté préfectoral n° 2023 — 181 - 03
portant attribution d’une subvention à la commune de FLEURY-LA-RIVIERE
destinée au financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les térritoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publies locaux du Fonds vert
: Le Préfet de la Marne : |
Chevalier de la Légion d'honneur. L ” Officier de l'Ordre National du Mérite
- le Code général des collectivités territoriales,
- _laloi n°2022-1726 du 30décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié,
. = le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°.2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,. LL
- le décrét 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application dé l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 21 avril 2023 sous la référence n°12280826, |
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 22 mai 2023 et du comité
régional de programmation du 7 juin 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Fleury-la-rivière, pour la réalisation du projet suivant :
Remplacement de l'éclairage des bâtiments communaux par des leds
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 198 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 3 917 € (trois mille neuf cent dix-sept) ’
- Dépense subventionnable : 13 057,97 € HT
- Soit un taux de subvention : 30 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 13 057,97 € HT (treize mille cinquante-sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de 3 917 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n’atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au prorata des dépenses réalisées etjustifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et SOUS sa responsabilité, à à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, le projet de remplacement de l'éclairage actuel des bâtiments communaux par des ampoules et des supports modernes à économies d'énergies.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux äns à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration dÜ délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.1. Impuütation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique ‘dans les territoires» («fonds vert »). L'imputation budgétaire est la suivante :
NP E] :
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité te analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique | 5380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 12280826 Axe localisation interministérieile : Commune de localisation du projet ; 51252
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 199 / 282 4.2. Modalités de règlement.
L'ordonnäteur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- une avance représentant 30 % de la subvention, soit 1 175,10 € (mille cent soixante-quinze euros et dix centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur. l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ; | -
- des acomptes peuvent être versés, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum prévisionnel.sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées)';
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé ét duproces vérbat de réception destravauxr-— Rene
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 21 avril 2023, seront prises en compte pour lecalcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 juillet 2023
Au terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire devra. présenter dans un délai de 12 mois. au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ; .: | |
- J'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ; - les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; - la liste des aides publiques perçues ét leur montant respectif ; : - un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ; - un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus intervenir au profit du bénéficiaire et là subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée dy bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 juillet 2023.
AkRTicue 6 - Suivi ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. | a
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus brefs délais, préalablement au préfet et fera, ie cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale. :
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Ï1 se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 200 / 282 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, ‘invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet: s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants : - Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation :
enr —si-l'opération-n'est-pas-réalisée-au-terme-du délai-prévisionnel-d'achèvement-fixé-àlarticte-5-du:présent TT arrêté ;
- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne où à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'épération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans.un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Anrice 10 - Exécurion
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne,le * 5 QUIL. 2023
Le Préfet de la Marne,
Fr —
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagné, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Ce délai est prorogé si
‘Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 201 / 282 .a- “+ANCE Direction départementale des territoires
DE LA MARNE 1 :ATION de la Marne
Fraternité Agir - Mobiliser - Accélérer
.... Arrêté préfectoral n° 2023 - 187 - 02
portant attribution d'une subvention à la commune de Frignicourt
destinée au financement des travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
‘ Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié,
le décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application del'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris.en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère .de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 12 mai 2023 sous la référence n°12375027,
l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 26 juin 2023 et du comité régional de programmation du 5 juillet 2023, sur la demande de subvention susvisées,:
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
| ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Frignicourt, pour la réalisation
du projet suivant :
Isolation des murs par l'extérieur de l’espace Billard
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 202 / 282 Arricue 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT.
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 26 880 € (vingt six mille-huit cent quatre vingt euros)
- Dépense subventionnable : 67 200 € HT
- Soit un taux de subvention : 40 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 67 200 € HT (soixante- sept mille deux cents). :
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle. |
Dans l'hypothèse où la dépense réellè n’atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 = DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à sôn initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation thermique de l’espace Billard (isolation des murs
par l'extérieur et changement du système d'éclairage).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018). |
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d’un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.1, Imputation budgétaire
La subvention .mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
«Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation
budgétaire est la suivante :
N° E]:
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 12375027
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51262
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 203 / 282 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire. :
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 8 064 € (huit mille soixante quatre euros), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de ‘l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n'excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées);
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 12 mai
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ÂACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet :
31 décembre 2023.
AU terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable où ün organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ; - un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l’opération ; - un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état. ‘
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
AU cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention seraït interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus brefs délais, préalablement au préfet et fera, ie cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 204 / 282 ARTICLE 7 = PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentioriner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- Si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel achetement fixé. à l'article 5 du présent arrêté ;
- sile bénéficiaire n’a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est.et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 JUL. 2023
Le Préfet de la Marne,
J—
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délaï de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 205 / 282 EI Ft ANCE Direction départementale des territoires DELAIARNE AT Ëre)Ké de la Marne
Lit J'ERTE ) Fi Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -187 - 06
portant attribution d’une subvention à la Commune de CHALTRAIT
destinée au financement des travaux de rénovation énergétique du bâtiment communal (mairie)
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales,
la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié,
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023, DE
le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 26 mai 2023 sous la référence n° 11769433,
l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 26 juin 2023 et du comité régional-de programmation du 5 juillet 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de CHALTRAIT, pour la réalisation du projet suivant :
"Rénovation énergétique du bâtiment communal (mairie)
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 206 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ETAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
:- Montant de la subvention : 31 464,58 € (trente et un mille quatre cent soixante-quatre euros cinquante-huit centimes)
- Dépense subventionnable : 62 929,15 € HT
- Soit Un taux de subvention : 50 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans Un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 62 929,15 € HT (soixante deux mille neuf cent vingt-neuf euros quinze centimes hors taxes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisés (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 0 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au prorata. des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION D! DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation énergétique du bâtiment. communal (mairie)
(Isolation de la toiture ou des combles - Isolation des murs - Changement du système de chauffage - Isolation
des fenêtres et ouvrants). |
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencément d'exécution dans un délai de deux ans à compter
de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire
avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est
caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à l’article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d'un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.1, Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition ‘écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation
budgétaire est la suivante : |
N° E):
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11769433
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51110
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 207 / 282 4.2. Modalités de règlement
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire. .
Les versements interviendront de ia manière suivante :
- une avance”‘représentant 30 % de la subvention, soit 9 439,37 € (neuf mille quatre cent trente-neuf euros
trente-sept centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d’une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de |’ opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; - le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d'un certificat signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 26 mai 2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 31 décembre 2023.
AU terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devrä présenter dans Un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses. éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ; - les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; - la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ; - Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ; - Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2023 . Fons 3 » ALL L : RE
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. |
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 208 / 282 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l’organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention. ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent
‘arrêté ;
- si le bénéficiaire n’a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses
effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne où à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExécuTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur.régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 JUL. 7073
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 209 / 282 E Direction départementale des territoires
PRÉFET ® DE LA MARNE de la Marne
Liberté 51
ue Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -187 - 04
portant attribution d’une subvention à la Commune de Villevenard
destinée au financement des travaux de rénovation de la mairie
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des.
services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 21 mars 2023 sous la référence n° 11367549,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 26 juin 2023.et du comité
régional de programmation du 5 juillet 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet
rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de Villevenard, pour la réalisation
du projet suivant :
Rénovation de la mairie
1/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 210 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 37 715,00 € (trente-sept mille sept cent quinze euros)
- Dépense subventionnable : 75 430,00 € HT
- Soit un taux de subvention : 50%
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 249 900,00 € HT (deux cent quarante-neuf mille neuf cents euros hors taxes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entréprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 37 715,00 €.
Cette subvention ne fera l’objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n ‘atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation de la mairie (pilotage et régulation du système de
chauffage/refroidissement, isolation des murs, isolation de la toiture ou des combles, changement du système
de chauffage (option mise en place d'une pompe à chaleur ou mise en place de radiateur électrique), isolation
des fenêtres et ouvrants, changement du système de production d'eau chaude sanitaire, changement du
système de ventilation, isolation du plancher).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d‘exécution n’est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l'article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l’absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d’un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
4.1. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L'imputation budgétaire est la suivante :
N° E):
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analyt Ique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique | 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11367549 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51641
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 211 / 282 4.2. Modalités de règlement
L’ordonnateur de là dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- une avance représentant 30 % de la subvention, soit 11 314,50 € (onze mille trois cent quatorze euros et
cinquante centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 21 mars
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ÂACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée av plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 01 décembre 2024,
AU terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- létat récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques pérçues et leur montant respectif;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l’état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 01 décembre 2024.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 212 / 282 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France Nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ;
- si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent
arrêté ;
- si le bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du
bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la
décision.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExécuTion
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 JUIL, 2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 213 / 282 Ex “5 ANCE Direction départementale des territoires
DE LA MARNE ATION de la Marne
rs Agir + Mobiliser -Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -187 - O5
portant attribution d'une subvention à la Commune de MONTMORT-LUCY
destinée au financement des travaux de rénovation, isolation thermique et mise aux normes ERP du bâtiment 1 rue Sainte Anne
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
._- le Code général des collectivités territoriales,
- Ja loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 24 mai 2023 sous la référence n° 11560219,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 26 juin 2023 et du comité régional de programmation du 5 juillet 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE.
ARTICLE 1 - OBjET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet rénovation énergétique dés bâtiments publics, est accordée à la commune de MONTMORT-LUCY, pour la réalisation du projet suivant :
Rénovation, isolation thermique et mise aux normes ERP du bâtiment 1 rue Sainte Anne
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 214 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 145 260,00 € (cent quarante-cinq mille deux cent soixante euros) - Dépense subventionnable : 290 520,00 € HT :
- Soit Un taux de subvention : 50%
Cette aide de l'État s'inscrit dans Un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 317 150,00 € HT (trois cent dix-sept mille cent cinquante euros hors taxes).
La part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le montant cette subvention, est de 145 260,00 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l'aide sera réduite au prorata
des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation, isolation thermique et mise aux normes ERP du
bâtiment 1 rue Sainte Anne en Musée de la Résistance (Isolation des fenêtres et ouvrants - Changement du système de chauffage - Isolation de la toiture ou des combles - Isolation du plancher - Isolation des murs - Modernisation du système d'éclairage - Pilotage et régulation du système de chauffage/refroidissement -
Changement du système de production d'eau.chaude sanitaire - Changement du système de ventilation).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter. de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l’article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l’absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration d’un délai de 12 mois après ia fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
411. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
«Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert »). L'imputation
budgétaire est la suivante :
N°E]:
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique | 9380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 11560219 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51381
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 215 / 282 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante :
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 43 578,00 € (quarante-trois mille cinq cent soixante-dix- huit euros), sera versée dès réception de la copie d’un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration. sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; | - le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 24 mai
2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération soutenue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet : 30 juin 2024.
Au terme de la date ci-dessus correspondant à à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention:
- une déclaration d'achèvement de l'opération ;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable public, un expert-comptable ou un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ; - les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; - la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de opération ;
- Un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au pfofit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l’état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 30 juin 2024.
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par. toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée. Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l'objet d'un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du
dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 216 / 282 ARTICLE 7 = PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fondsvert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'Etat à l'organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants :
--si l'objet de la subvention ou l'affectation. de l'investissement subventionné ont été modifiés sans
autorisation ; | .. | oo
- si l'opération n’est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l'article 5 du. présent
arrêté ;
- si le bénéficiaire n’a pas.adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement ‘de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la décision.
ARTICLE 9 - ÉVALUATION
»
Le bénéficiaire s'engagé à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne ou à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s ‘effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement.du dernier versement.
ARTICLE 10 - EXÉCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le Î 0 JUIL. 2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 217 / 282 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET
Fur Agir - Mobiliser - Accélérer
Arrêté préfectoral n° 2023 -187 - 07
portant attribution d'une subvention à la Commune de COIZARD-JOCHES
destinée au financement des travaux de rénovation thermique logement communal
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Volet rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds vert
__ Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- le Code général des collectivités territoriales,
- la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié,
- le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
- le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-
692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de
finances pour 2023,
- le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
- l'arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations
complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et
solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
- la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date
du 16 mai 2023 sous la référence n° 12237806,
- l'avis favorable émis par le Comité départemental de programmation du 26 juin 2023 et du comité régional de programmation du £ juillet 2023, sur la demande de subvention susvisées,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Une subvention du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »), volet rénovation énergétique des bâtiments publics, est accordée à la commune de COIZARD-JOCHES, pour la réalisation du projet suivant :
Rénovation thermique logement communal
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 218 / 282 ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT
La participation de l'État à la réalisation de cette opération est la suivante :
- Montant de la subvention : 18 411,75 € (dix-huit mille quatre-cent onze euros soixante-quinze centimes)
- Dépense subventionnable : 40 915,00 € HT
- Soit un taux de subvention : 45 %
Cette aide de l'État s'inscrit dans un projet global dont les dépenses totales s'élèvent à 40 915,00 € HT (quarante mille neuf cents quinze euros hors taxes).
La. part de compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comprise dans le
montant cette subvention, est de 18 411,75 €.
Cette subvention ne fera l'objet d'aucune révision dans le cas où la dépense réelle serait supérieure à la
dépense prévisionnelle.
Dans l'hypothèse où la dépense réelle-n'atteindrait pas le montant prévisionnel, l’aide sera réduite au proräta des dépenses réalisées et justifiées.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU PROJET ET DÉLAIS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique, le projet de rénovation thermique logement communal (Isolation des murs
- Isolation du plancher - Changement du système de chauffage - Changement du système de ventilation).
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (cf. art. 11 du décret de 2018).
L'opération doit être réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné à
l’article 5 de la présente décision, éventuellement modifiée sur demande motivée du bénéficiaire avant
expiration du délai.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration
d ‘un délai de 12 mois après la fin des travaux.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA SUBVENTION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICIAIRE.
41. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
«Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires» («fonds vert»). L’imputation
budgétaire est la suivante : |
N° E]:
Mesure Domaine Centre financier Code d'activité Axe analytique fonctionnel ministériel 1
Rénovation énergétique | 0380-01-01 0380-ACAL-DP 51 038001010101 Non concerné des bâtiments publics
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 12237806 Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 51157
2/4
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 219 / 282 4.2. Modalités de règlement
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Marne.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera
versée sur le compte du bénéficiaire.
Les versements interviendront de la manière suivante ::
- Une avance représentant 30 % de la subvention, soit 5 523,53 € (cinq mille cinq cent vingt-trois euros et
cinquante-trois centimes), sera versée dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération ou, à défaut, d’une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du
commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes peuvent être versés, n’excédant pas un total de 80 % (ou 90 % si le projet excède 48 mois) du
montant maximum prévisionnel.sur présentation d'un état récapitulatif détaillé accompagné des justificatifs
des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ; |
- le solde sera versé sur présentation du récapitulatif des paiements et des factures restantes, d’un certificat
signé attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité des caractéristiques par rapport au
dossier de demande de subvention déposé et du procès verbal de réception des travaux.
Seules les dépenses réalisées après la date de dépôt de la demande sur démarche simplifiée, soit le 16 mai 2023, seront prises en compte pour le calcul des dépenses éligibles.
ARTICLE 5 - ACHÈVEMENT DE L'OPÉRATION ET VERSEMENT DU SOLDE
L'opération souténue devra être achevée au plus tard à la date fournie par le porteur de projet :
31 décembre 2023.
Au terme de la date ci-dessus correspondant à la date maximale d'achèvement des travaux, le bénéficiaire
devra présenter dans un délai de 12 mois au Directeur départemental des territoires de la Marne afin de
permettre le versement du solde de la subvention :
- une déclaration d'achèvement de l'opération;
- l'état récapitulatif des dépenses éligibles acquittées relatives à cette opération, certifié par le Comptable
public, un expert-comptable où un organisme de contrôle tel qu'un commissaire aux comptes ;
- les justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l’opération ;
- un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d’exemplarité écologique.
En l'absence de réception de ces documents dans ce délai de 12 mois, aucun paiement ne pourra plus
intervenir au profit du bénéficiaire et la subvention sera liquidée en l'état.
Le Préfet de la Marne est seul compétent pour proroger, le cas échéant, le délai d'achèvement du projet, sur
demande motivée du bénéficiaire présentée au plus tard 3 mois avant l'échéance du 31 décembre 2023,
.L
ARTICLE 6 - SUIVI ET CONTRÔLE DE L'OPÉRATION
Le Préfet de la Marne se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et
sur place, les dépenses effectuées au titre de l'opération aidée.
Au cas où le bénéficiaire empêcherait le Préfet de procéder aux contrôles ou ne fournirait pas dans les délais
prescrits les documents demandés, le versement de la subvention serait interrompu.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée, dans les plus
brefs délais, préalablement au préfet et fera, le cas échéant, l’objet d’un arrêté modifiant la décision de
subvention initiale.
Le Préfet de la Marne peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.
Il se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
3/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 220 / 282 ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'Etat au titre du « Fonds vert - France
Nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France Nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en
annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer lés services de l'Etat à l’organisation de toute
manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - MODALITÉS DE REVERSEMENT
Le reversement total ou partiel.de la subvention versée peut être exigé par l'Etat dans les cas suivants : - si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
- Si l'opération n'est pas réalisée au terme du délai prévisionnel d'achèvement fixé à l’article 5 du présent arrêté ;
-sile bénéficiaire n'a pas adressé, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, la déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un récapitulatif des dépenses effectuées et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
- si les aides publiques perçues s'avèrent supérieures à 80 % de la dépense subventionnable.
Le reversement total ou partiel.de la subvention peut également être décidé par l'Etat sur demande du bénéficiaire dans l'éventualité où ce dernier renonce à poursuivre l'opération et sollicite la résiliation de la décision.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Le bénéficiaire s'engage à à faciliter au Directeur départemental des territoires de la Marne où à tout autre
organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette
évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
ARTICLE 10 - ExéCUTION
Le Directeur départemental des territoires de la Marne et le Directeur régional des finances publiques région
Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 JUIL. 2023
Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4/4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 221 / 282 PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2023 194 01
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant la mise en place de bouchons mobiles pour la
circulation de 18 convois d'éolienne dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 de Sommesous situé au
PR 336+300 de l'autoroute A26 dans le sens Sommesous/Troyes de l'autoroute A26.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-
nales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-
ments ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-
routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret
n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 4 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-
routes A4, A26, A34 et A344 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 19janvier 2023 et fixant le calendrier
des jours "hors chantiers" pour l'année 2023 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 222 / 282 Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-
recteur départemental des territoires de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l’article 4 de l'arrêté du 8 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et de commande publique de Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des
territoires de la Marne, à Madame Carole Carbonnier, responsable du service risques et éducation rou-
tière de la direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu la demande du 12 juillet 2023 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-
toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne
en date du 26 juillet 2023 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-
partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 4 septembre 2019 pour le département de la Marne, la mise en place de bouchons mobiles pour la
circulation de 18 convois d'éoliennes dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 de Sommesous situé au
PR 336+300 de l'autoroute A26 dans le sens Sommesous/Troyes de l'autoroute A26 sera autorisée du-
rant la période comprise entre le 11 septembre 2023 et le 29 février 2024.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
La mise en place de bouchons mobiles pour la circulation de 18 convois d'éoliennes dans de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°20 de Sommesous situé au PR 336+300 de l'autoroute A26 dans le sens Somme-
sous/Troyes de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : Ponctuellement, de nuit entre 22h et 06h, pendant la période comprise entre le
11 septembre 2023 au 29 février 2024 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.
Localisation des travaux : Passage de 18 convois d'éolienne dans la bretelle de sortie n°20 dans le sens
Reims/Sommesous.
Mesures d'exploitation :
* __Fermetüre temporaire de 20 minutes;
+ Mise en place de bouchons mobiles dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°20 de Sommesous
situé au PR 336+300 de l'autoroute A26 dans le sens Sommesous/Troyes.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 223 / 282 Le bouchon mobile sera formé avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilité de celle-ci
par SANEF et l'escorte du prestataire du convoi exceptionnel.
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SANEF
OU Uniquement par des véhicules SANEF et un véhicule du prestataire du convoi exceptionnel en cas
d'indisponibilité des forces de l'ordre.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les
panneaux à messages variables (PMV).
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
v£it E .
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-
NEF où uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : |
*__ par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-
cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services où de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo-
mentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca-
ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 224 / 282 ARTICLE 7
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale
des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la di-
rection interdépartementale des routes est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en
cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;
M. le directeur départemental des territoires de la Marne;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;
M. le directeur del'exploitation de la SANEF à Senlis ;
M. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;
M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;
M. le directeur des services du conseil départemental ;
M. le commandant de la région militaire de défense nord-est ;
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;
M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, ef) | ACUT 2023
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de la Marne,
La responsable du service risques et éducation routière,
Carole CARBONNIER
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 225 / 282 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 226 / 282 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953017878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2:
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 13/06/23 par M. PLANSON Hugo en qualité de
dirigeant, pour l'organisme GO CLEAN dont l'établissement principal est situé 68 rue d'Estienne
d'Orves - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 953017878 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 227 / 282 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
Ghislaine LUCOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 228 / 282 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953381260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/07/23 par Mme Marlène HUOT en qualité de
dirigeante, pour l'organisme HUOT MARLENE dont l'établissement principal est situé 34 Allées de
Forêts - 51000 Châlons en Champagne et enregistré sous le N° SAP 953381260 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de course à domicile
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 229 / 282 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le
ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
2)
Ghislainé LUCOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 230 / 282 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 952991057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
‘D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2:
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/07/23 par Mme Linda MAURET RICHARD en qualité
de dirigeante, pour l'organisme MAURET LINDA dont l'établissement principal est situé 10 RUE
DU MOULIN - 51340 HEILTZ-LE-MAURUPT et enregistré sous le N° SAP 952991057 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
* Livraison de course à domicile
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements :
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 231 / 282 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la
Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du
Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/07/2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne
ns
Ghislaine LUCOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 232 / 282 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 233 / 282 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 234 / 282 ES MINISTÈRE RÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEUR FRANÇAISE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2023-0006
Châlons en Champagne, le 3 Q JUIN 2023
Les soussignées :
1°. L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Anne
PATRU, Directrice Départementale par intérim des Finances Publiques de la
Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue
Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet
qui lui a été consentie par arrêté du 1” mars 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction interdépartementale des Routes de l'Est représentée par son
Directeur, M. Jérôme MEYER, dont les bureaux sont à Nancy, 10-16
promenade des Canaux, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentées devant nous, préfet du département de la Marne, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition
d’un immeuble situé à Frignicourt (51300), 1 rue du cerisier.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 235 / 282 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique
immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles
R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les
besoins de sa mission l’ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant au conseil départemental ét mis à
disposition de l'État, sis à Frignicourt, 1 rue du cerisier dans un immeuble
cadastré section AB 157 pour une emprise de 17198m2 , et la parcelle ZA 75
de 17155 m? appartenant à l'État, utilisée pour le stockage de matériel.
L'identifiant CHORUS est 107799.
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif
figure en annexe 1.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les
données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données
prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention
s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à
être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières
et consécutives qui commence le 1” janvier 2023, date à laquelle les locaux
sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 236 / 282 Article 4
Etat des lieux
(sans objet)
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 1780 m? dont 800 m° soumis au ratio
AU 1° janvier 2023, 16 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière,
nouveau ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État,
exprimé en m° SUB par résident.
LS
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2
s'établit à 50 mètres carrés par résident
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l'objet mentionné au même
article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la du-
rée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de
la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être
conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le proprié-
taire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné
à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est
porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au
sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 237 / 282 Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à
l'immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des
responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de
la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de
petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par
l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à
tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion
du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifiée, à la charge du
propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,
pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine
immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par
le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional
compétent ; |
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de
gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur
pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de
la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. |
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition
écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la
présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 238 / 282 du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de
l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux
(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur
s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à
l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio
d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le
propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des
éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
S'agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, le coût d'occupation
domaniale hors charges de l'immeuble figure en annexe 1. Il constitue une
valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et
ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est
entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des
objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie
notamment :
-__ L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces
est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'Un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas
respectés.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 239 / 282 L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre
les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un
délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le
propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette
visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur à bien mis en œuvre les
diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé
aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre
des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la
présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une
régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
4
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement
pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État,
conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon
les règles prévues par le code général de la propriété des personnes
publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un
de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée
au niveau régional dans le SDIR ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 240 / 282 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI
d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en
l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,
moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé
aux signataires de la présente convention;
La résiliation est prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la
convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de
L'Adjointe au Responsable de la Cellule l'administration chargée
Gestion du Patrimoine du domaine,
Madame BECKER Delphine
PT L'Administrateur généta{ des Finances publiques
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 241 / 282 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 242 / 282 ANNEXE DELA CONVENTION n° 051-2023-0006 (Immeubles regroupés surun même site) Dateprised'effetdelaconvention: Durée(pardéfaut): 01/01/23 MESURAGES occupéespardestiersà l'État(enm°) DEoùRatiod'occupation résidents CODHC (4) Datedesortie anticipée du
..
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O) — ——— — l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État (colonne M)et, au dénominateur, le nombre de TIO MOYEN (1} 50,00 m° SUB/Résident résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État) (4) Valeur en €/ m° pour les immeubles à usage de bureaux et delogement utilisés par un service de l’État (établissementspublics nationauxnonconcernésparledispositif) TABLEAURECAPITULATIF N° CHORUS dede N° CHORUS dela . Désignationgénérale Désignation Adresse Réf. cadastrales= Type SDP du titulaire dela Bureaududistrictet | 1780 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 243 / 282 RÉPUBLIQUE EL FRANÇAISE MINISTERE
Liberté DE L'INTÉRIEUR Egalité . - Fraternité Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2023-0014
Châlons en Champagne, le - 2 AgyI 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Bruno SOULIE, Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS-
EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 1° juillet 2023, ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Rectorat de Reims, représenté M. Olivier BRANDOUY, recteur de l'académie de
Reims dont le siège est situé 1 rue Navier, 51082 REIMS Cedex, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie
d'un immeuble situé à Vitry-le-François, Espace Pierre Mendès-France, 18 rue Marabais.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention
et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 244 / 282 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission de la circonscription
de l'Inspection du premier degré de Vitry-Le-François de la DSDEN de la Marne,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Un ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Vitry-le-François, 18 rue Marabais, sur
la parcelle cadastrée AY 222, d'une contenance de 1108 m’,
L'immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx par le n° 126316/139492
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données
de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel
Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 années entières et consécutives
qui commence le 1° janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 245 / 282 État des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 326 m°
AU 1° janvier 2023, 5,6 résidents sont recensés dans l’immeuble (nombre de résidents
relatif à l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8
février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau
ratio d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB
par résident. |
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à
58,2 mètres carrés par résident
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1°’ et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la
présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des per-
sonnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article
2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance
du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente
convention.
Article 7
Impôts et taxes
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 246 / 282 L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2
pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.
Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47
de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier
de l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du
budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
- avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiénnage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée. avant la libération de l'immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique
pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant
à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la
matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 247 / 282 Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel
que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de
demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le
ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
63,53 €/m° SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de
la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
-__ Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours
utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'Un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque lés engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois
à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une
nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que
l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si
l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le
préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente
convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d'avenant.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 248 / 282 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire
du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire
prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
141. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu:
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration
centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration
‘d'un SPSI;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le
respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la
présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
KkkkkX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration Pour le recteur et par délégation, chargée du dom aine,
la secrêtake générale Adjointe,
L'Administrateur général des Finances publique
Pardélégation
get, Immobilier, Logistis.
t Domaine
Le Responsable
Sylvain ROQUIER
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 249 / 282 Le préfet, Je
med
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 250 / 282 ts
ixf
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 251 / 282 Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
re
RECRUTEMENT PACTE
CADRE RÉSERVÉ A
- [PÔLE EMPLOI
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de la MARNE recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation. |
L'agent(e)administratif(ve) des Finances. publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'Etat, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc ... :
Conditions d'accès au dispositif PACTE : |
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- OU être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois.et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Des notions en bureautique seraient appréciées.
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE. .
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-
en-telechargement---dem/fichecandidaturepacte66066.pdf
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : EPERNAY ou CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2023 - Date de fin : 30/11/2024
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 777 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise : 688
Secteur d'activité : administration publique
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence PE GRAND EST par
mail (ape.51452@pole-emploi.fr) ou par courrier : 71 avenue de la 2ème Division
Blindée - CS 40381 - 51000 Châlons en Champagne au plus tard le 08/09/2023
minuit.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 252 / 282 Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13000724800011
Direction départementale des Finances publiques de
la Marne 03 26 69 03 37
ddfip51.ppr.personnel :
@dgfip.finances.gouv.fr
03 26 69 03 37
philippe.thomassin
@dgfip.finances.gouv.fr
Division de la Stratégie, des Ressources Humaines et
des Concours
Philippe THOMASSIN
Responsable Division Stratégie, Ressources
Humaines et Concours
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi; du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultezle site
https://www.fonction- j À s-recrutements-pacte-en-cours
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 253 / 282 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2023
NOR : ECOE2316958V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 254 / 282 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
1 poste à la direction des grandes entreprises ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ;
2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 255 / 282 La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023.
2 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 256 / 282 Divers
Maison d’arrêt de
Châlons-en-Champagne
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MA de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne Le 01 août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant Monsieur David LANGLOIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
Monsieur David LANGLOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à M. GIVRON David, 1° surveillant à la maison d'arrêt de Châlons en Champagne, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en Champagne
Le 01 août 2023
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MA de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne Le 01 août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 novembre 2021 nommant Monsieur David LANGLOIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne.
Monsieur David LANGLOIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à M. BECRET Félicien, 1° surveillant à la maison d’arrêt de Châlons en Champagne, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Fait à Châlons en Champagne
Le 01 août 2023
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 8 du 3 août 2023 − Page 259 / 282 I
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