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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 03 05 32 Degrevement abonnes SEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 03 05 32 Degrevement abonnes SEA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :38
Pouvoirs :5
Quorum :25
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
27/02/2026
1% d' IDE
3 MARS 20
2026-03-05-32 : Dégrèvement exceptionnel accordé à deux abonnés à
l'assainissement collectif suite à un manquement du SEA
L'an deux mille vingt six, le cinq mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Juanita FOUCHER, Vincent REBILLARD, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christian MASSEROT, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean- Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU
Étaient excusés :
Vincent PETIT, Yamina RIOU, Christelle BURON, Michel BOURCIER, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Joël ESNAULT, Dominique FOUIN, Mireille POILANE
Pouvoirs :
Yamina RIOU donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Christelle BURON donne pouvoir à Rachel SANTENAC, Joël ESNAULT donne pouvoir à Florence MARTIN, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Annick HODÉE, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Marie-Claude HAMARD
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260305-2026-03-05-32-DE
Date de réception préfecture : 13/03/2026 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU l'article 193 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat d'Eau de l'Anjou n°25 12 12 18 en date du 12 décembre 2025 relative au dégrèvement exceptionnel accordé à un abonné suite à un manquement du syndicat ;
VU la délibération du comité syndicat du Syndicat d'Eau de l’Anjou n°25 12 12 19 en date du 12 décembre 2025 relative à un dégrèvement exceptionnel accordé à un abonné suite à un manquement du syndicat ;
VU l'axe du Projet de Territoire dit « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT la situation de l’abonné « Bo » s’estimant lésé de n'avoir pu identifier suffisamment tôt sur l'origine d'une fuite - et donc intervenir — faute d’une facturation régulière de la part du Syndicat d'Eau de l’Anjou sur la période 2024/2025 ;
CONSIDERANT que le SEA a reconnu un manquement de sa part auprès de cet usager et a accordé d'appliquer un dégrèvement exceptionnel sur la part eau potable de sa facture, correspondant à une augmentation de 30 % de sa facturation « habituelle » ;
CONSIDERANT les éléments mis en avant par cet abonné et au dégrèvement exceptionnel accordé par le SEA, la CCVHA doit autoriser l'application d'un dégrèvement identique sur la part assainissement collectif de la facture de cet usager ;
CONSIDERANT que le montant total de la facture s'élève à 289,70 € TTC soit 263,36 € HT pour la part assainissement collectif pour l'abonné « Bo » et que la hausse de 30 % de sa facture habituelle correspond à un surplus de 41,35 € HT ;
CONSIDERANT l'abonné « CI » ayant reçu, en mai 2024, un rattrapage de facturation de ses consommations effectives remontant à 2021, mais sur la base de tarifs millésimés 2023 et 2024 plus élevés que ceux qui auraient dû lui être appliqués à l'époque ;
£I9)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant 1e Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260305-2026-03-05-32-DE
Date de réception préfecture : 13/03/2026 CONSIDERANT que le Syndicat d'Eau de l’'Anjou a reconnu un
manquement de sa part auprès de cet usager suite au changement
de son compteur en 2021, et a accordé d'appliquer un dégrèvement
exceptionnel sur la part eau potable de sa facture correspondant à 2
ans de sa consommation « normale » :
CONSIDERANT les éléments mis en avant pour cet abonné et au
dégrèvement exceptionnel accordé par le SEA, la CCVHA doit
autoriser l'application d'un dégrèvement exceptionnel identique sur la
part assainissement collectif de la facture de cet usager ;
CONSIDERANT que le montant du dégrèvement à appliquer à
l'abonné « CI », pour la part assainissement collectif, s'élève à 142,70
€ TTC soit 129,77 € HT :
ENTENDU l'exposé de Monsieur BRU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
-_ D’accepter un dégrèvement exceptionnel sur la facture de
l’abonné d’un montant de 41,35 € HT pour la part eau
assainissement collectif ;
- D’accepter un dégrèvement exceptionnel sur la facture de
abonné d’un montant de 129,77 € HT pour la part eau
assainissement collectif ;
- D'autoriser le président, ou son représentant à inscrire le
montant de la facture faisant l’objet d’un dégrèvement en
« Subventions de fonctionnement exceptionnelles » au
chapitre 67 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 5 mars 2026
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
TXT
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"7 nn anne mt
| Président
Marie-Claude Hamard
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Représentant de l'État dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260305-2026-03-05-32-DE
Date de réception préfecture : 13/03/2026