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Déliberation - decision ndeg2023 135 du 21 04 2023 grands projets et politiques urbaines candidature de la ville de sevran pour le fonds vert appui a lingenierie propose par letat
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 135 du 21 04 2023 grands projets et politiques urbaines candidature de la ville de sevran pour le fonds vert appui a lingenierie propose par letat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N°2023/135 — Candidature de la ville de Sevran pour le Fonds Vert
Appui à l'ingénierie proposé par l'Etat
N°2023/135 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis DÉCISION DU MAIRE
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
Service émetteur : Direction Générale Adjointe Grands Projets et Politiques urbaines
Objet : Candidature de la ville de Sevran pour le Fonds Vert - Appui à l'ingénierie _ proposé par l'Etat |
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-
23, |
Vu la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le vœu du Conseil Municipal n°2022/V1 du 30 juin 2022 relatif au projet Terres d'Eaux et
de Culture,
Vu l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
Considérant la volonté de la Ville d'intégrer au projet Terres d'Eaux et de Culture un volet
agricole conséquent afin de développer une agriculture productive viable,
Considérant l'histoire agricole et l'importance du site, le potentiel économique du projet, et la nécessité de dynamiser le futur parc,
Considérant les besoins d'appuis de la ville pour développer son projet agricole innovant,
DECIDE
Article 1 : La Ville de SEVRAN se porte candidate au Fonds Vert - Appui à l'ingénierie
inclus dans le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires qui est
proposé par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Article 2 : _Le dossier de candidature de la Ville est transmis dans les plus brefs délais aux
services de l'Etat compétents.
Article 3 : DIT que la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.
1/2N°2023/135 — Candidature de la ville de Sevran pour le Fonds Vert Appui à l'ingénierie proposé par l'Etat
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
Article 5 : La présente décision :
° sera transmise à Monsieur Le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ; ‘
e peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence dé réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 : CRPA) ;
e peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait à Sevran, le 21 avril 2023
Ampliation en sera adressée :
- Au comptable public
Le Maire, vice-président du conseil
te de Seine-Saint-Denis
À
Dh —
D ON e ‘_Æ5tStéphäne BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Fess gn Préfecture le : 21 AVR, 2223
2 1 AVR, 2023
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