Déliberation - decision ndeg2022 112 du 29 04 2022 affaires culturelles convention pluriannuelle avec letat jumelages des institutions culturelles avec les quartiers politiques de la ville

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Déliberation - decision ndeg2022 112 du 29 04 2022 affaires culturelles convention pluriannuelle avec letat jumelages des institutions culturelles avec les quartiers politiques de la ville Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 112 du 29 04 2022 affaires culturelles convention pluriannuelle avec letat jumelages des institutions culturelles avec les quartiers politiques de la ville)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022// | VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES

Objet : Signature d'une convention pluriannuelle pour une durée de trois ans dans le cadre des jumelages des institutions culturelles avec les quartiers de la politique de la ville.

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

CONSIDÉRANT les orientations de la ville de Sevran dans le domaine de la politique culturelle,

CONSIDÉRANT les objectifs de l'État de favoriser la transmission des savoirs, l'expression des cultures de l'ensemble des populations, et le renforcement de la cohésion sociale,

CONSIDÉRANT la politique de l'État de porter une attention toute particulière aux zones les plus éloignées de l'offre culturelle et notamment aux quartiers prioritaires politique de la ville,

CONSIDÉRANT la politique culturelle menée par la ville de Sevran qui fait de la démocratisation culturelle un objectif prioritaire, particulièrement dans les quartiers défavorisées, objectif qui s'est notamment traduit par l'implantation d'une Micro-Folie dans le quartier des Beaudottes,

CONSIDÉRANT que le programme d'actions ci-après présenté par la ville et faisant partie intégrante de son objectif de démocratisation culturelle, participe de cette politique,

CONSIDÉRANT que l'accord triennal formalisé par la présente convention, donne lieu à une subvention annuelle nécessaire à la réalisation du projet de développement de la Micro-Folie,

CONSIDÉRANT la volonté municipale de pérenniser l'installation, en partenariat avec huit musées nationaux, d'une Micro-Folie sur les terrains appartenant à la commune au 14 avenue Dumont d'Urville,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention pluriannuelle entre l'État représenté par le Préfet de la région d'lle de France, et la ville de Sevran représentée par Monsieur Stéphane Blanchet, en qualité de Maire, dans le cadre des jumelages des institutions culturelles avec les quartiers de la politique de la ville pour une durée de trois ans.N°2022/

Objet : Signature d'une convention pluriannuelle pour une durée de trois ans dans le cadre des jumelages des institutions culturelles avec les quartiers de la politique de la ville.

ARTICLE 2 : DIT que le montant maximal total de 50 000€ annuels (cinquante mille euros annuels) fera l'objet chaque année d'un avenant financier précisant les modalités de versement et les justificatifs à fournir par l'établissement. La demande devra être obligatoirement déposée sur la plateforme dite "Dauphin" de manière dématérialisée.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut fairé l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à M.Stéphane Blanchet, Maire de Sevran

- Notifiée à M. le Préfet de la Région lle de France

Fait à Sevran, le 2 9 AVR. 202?

LE ne

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 2 9 AVR, 202?

Affiché le : 29 AVR. 2022