Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 035 DELIB COMPOSITION CONSEIL METROPOLITAIN S
Déliberation - 03 COMPOSITION DU CONSEIL METROPOLITAIN
Déliberation - 30 Modification de la composition des commissions
Déliberation - 02 Modification de la composition des groupes de t
Déliberation - 2022 71 Modification de la composition des groupes
Déliberation - 2021 86 Modification de la composition des groupes
Déliberation - 2023 76 Modification de la composition des groupes
Arrêté - Saint Etienne Metropole composition Conseil Metrop
unknown - 09 Fiche synthetique SEM Eau 2022
Arrêté - 2026 CONVENTION MEDECIN CRECHE
Déliberation - 43 Modification de la composition du Conseil Métropolitain
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 43 Modification de la composition du Conseil Métropolitain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Humanitaire,
DELIBERATION 43 (5.3)
Le 20 juin 2019, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude SCHALK, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 juin 2019
Présents : Mesdames et Messieurs SCHALK, RIVIERE, VOCANSON, MARTY, DRIOL, DUCREUX,
CHAPOT, FABRE, J. BEAL, A. BEAL, BROT, LEVET, ESCOFFIER, LUAIRE, BRUEL, GIAUME,
BOIS-CARTAL, BOUZINA, KHEBRARA, LAROCHE, JACOB, CEYTE, MARRET, SEGUIN,
AMBLARD,
Procurations : Monsieur KARA à Monsieur BROT, Monsieur FESSY à Monsieur LAROCHE,
Monsieur RASCLARD à Madame AMBLARD,
Absent : Monsieur PANGAUD,
Secrétaire : Monsieur DRIOL
-------------------------
Objet : Modification de la composition du Conseil Métropolitain
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux
et conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2019 afin de fixer
la répartition des sièges entre les communes membres de Saint-Etienne Métropole (SEM). Cette
répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :
- soit par l’application des dispositions de droit (titres II à VI de l’article L 5211-6-1 du
CGCT).
La répartition s’effectue alors sur la base d’un tableau défini au III dudit article, qui fixe,
à la proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges à répartir entre les
communes membres, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus
récent décret publié. A l’issue de cette répartition, toutes les communes devant disposer
d’un siège, les communes n’ayant pu en obtenir, s’en voient attribuer un de droit ;
- soit par accord local, selon les dispositions spécifiques prévues pour les Métropoles
(1er alinéa du VI de l’article L 5211-6-1 du CGCT) qui prévoient la possibilité de créer et de
répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de
sièges, issu de l’application des dispositions de droit commun.
L’attribution de sièges supplémentaires doit respecter la règle selon laquelle la part globale de
sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa
population dans la population globale des communes membres. DELIBERATION 43 (5.3)
Monsieur le Maire indique qu’il peut être dérogé à cette règle dans deux cas :
o lorsque la répartition des sièges supplémentaires conduirait à ce que la part de sièges
attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la
population globale et que l'attribution effectuée maintient ou réduit cet écart ;
o lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège en
application du 1° du IV de l’article précité. Ces dispositions concernent les communes qui
ont obtenu un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les communes qui obtiendraient un seul siège de droit ne sont donc pas concernées.
Il explique que, si les communes décident de la création et de la répartition de ces sièges
supplémentaires, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci,
ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des
deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population des communes membres.
Cet accord doit être conclu avant le 31 août 2019, afin que Monsieur le Préfet constate par
arrêté, soit la composition qui en résulte, soit celle qui résulte du droit commun.
Monsieur le Maire ajoute qu’au regard de ces éléments, un accord local pourrait être formulé par
les communes de SEM, proposant l’attribution d’un nombre de sièges supplémentaires, inférieur
ou égal à 10 % du nombre total de sièges à des communes qui n’ont pu bénéficier que d’un seul
siège lors de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
En effet, en application du régime de droit commun, le nombre de sièges est défini au III de
l’article L 5211-6-1, en fonction de la taille démographique de l’EPCI à fiscalité propre.
Pour les métropoles dont la population est comprise entre 350 000 et 499 999 habitants,
le nombre de sièges est fixé à 80. Chaque commune doit avoir au minimum un délégué,
la représentation de chaque commune étant ainsi garantie. Ce qui amène à ajouter 32 sièges de
droit pour les communes qui ne disposeraient pas de représentant dans le cadre de la répartition
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Sur la base de ce calcul, le nombre de sièges serait ainsi porté à 112 selon la répartition détaillée
dans le tableau ci-après. Si aucun accord local n’était conclu avant le 31 août 2019, et suivant les
conditions de majorité requises, le Préfet constaterait cette composition de droit commun.
Dans le cadre d’un accord local, les communes membres d’une métropole peuvent créer et
répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges
octroyés en application des III et IV l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Saint-Etienne Métropole pourrait ainsi bénéficier au maximum de 11 sièges supplémentaires ce
qui permettrait de porter l’effectif total du Conseil Métropolitain à 123 sièges.
La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires, implique que la part globale
de sièges attribuée à chaque commune ne peut normalement s’écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu’un
second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition
à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.
Monsieur le Maire indique qu’en l’espèce, il pourrait être proposé de répartir 11 sièges
supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d’un seul siège à la représentation
proportionnelle à savoir Villars, La Ricamarie, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-
Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez,
L'Horme et Lorette ce qui leur permettrait de bénéficier de deux sièges. DELIBERATION 43 (5.3)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE l’accord local permettant d’attribuer 11 sièges supplémentaires et de porter
l’effectif total du Conseil Métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie
en annexe, applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 21 juin 2019
Le Maire
Jean-Claude SCHALK