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Déliberation - n del 26 2024 renouvellement emploi fonctionnel dgs
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 26 2024 renouvellement emploi fonctionnel dgs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° DEL-26-2024
tient binbh tried dent LOT ET GARONNE République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ST DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 12 juin 2024
VILLE
De L'an deux mille vingt-quatre, le douze juin, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 4 Juin 2024,
Afférents au
Conseil municipal : 19 Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCEAU, Sébastien En exercice : 19 CRUSSIERE, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Présents : 15 Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Samir LAMSSIRINE, Anne-Sophie AIROLA, Damien Excusés : 4 PASELLO), Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Procurations : 3 Absents_excusés_: Mme Isabelle SALIS, adjointe au Maire, Mme et Mrs Laurie VINZENT, Joël
JANCOVEK, Jacques OOUEILLE, conseillers municipaux.
Absent non excusé :
Procuration : Mme Isabelle SALIS à donné procuration à M. Gilles FOUYSSAC, M. Joël JANCOVEK a donné procuration à M. Philippe BARRERE et M. Jacques OOUEILLE a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation à été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 12 juin 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux presenptions de l’article L 2121-25 du CGCT.
Renouvellement d’un emploi fonctionnel de Direction Générale des Services
Mr le Maire expose que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 autorise les communes de 2000 habitants et plus à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services.
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 31 juillet 2014 et du 23 juillet 2019 (n°03-2019)
Compte tenu de l'importance du rôle dévolu au premier collaborateur du Maire dans la gestion de la Ville et dans la mise en œuvre de la politique municipale, il propose au Conseil municipal de décider de renouveler l'emploi fonctionnel de Direction Générale des services pour la commune de Lavardac.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de renouveler l'emploi fonctionnel de Direction générale des services à compter du 1er aout 2024 pour une durée de 1 an et 9 mois, soit jusqu’au 30 avril 2026.
- Autorise Mr le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de D.G:S. bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du mai 1988 modifié, de la N.B.I (décret 2006-951)
L'agent bénéficiera également des dispositions du régime indemnitaire mis en place par la collectivité par délibération n° 04-2020 du 15 décembre 2020 (RIFSEEP).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20240612-DEL_26_2024-DE
Reçu le 13/06/2024