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unknown - 2022 12 15 25 A AR
unknown - 2022 12 15 34 A AR
Déliberation - 2022 12 15 04 A AR
unknown - 2022 12 15 26 A AR
Déliberation - 2022 12 15 01 A AR
unknown - 2022 12 15 17 A AR
Acte - 2022 12 15 31 A AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2022 12 15 31 A AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
DROITS
D'ENREGISTREMENT
: 125
€
(SUR
ETAT)
AVANT-PROJET N°1
EN
DATE
DU
14
SEPTEMBRE
2022
FMAU/MLZ
- Avenant
n°1
à la
promesse
synallagmatique
de
vente
consentie
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
au
profit
de
la
SCCY
VILLENEUVE
VILLAGE
_BONGARDE
{substituée
à SOGEPROM
HABITAT
et
VINCI
IMMOBILIER
ÎLE
DE
F RANCE)
Compte
n°[
se]
1.
DATE,
LIEU
DE
SIGNATURE
ET
REDACTEUR
DE
L’ACTE
1.1.
Date
de
l'Acte
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
Le[eel 1.2.
Lieu
de
signature
de
l'Acte
À VILLENEUVE-
LA-
GARENNE
(Hauts-de-
Seine),
28,
avenue
de Verdun,
en
l'Hôtel
de Ville.
1.3.
Rédacteur
de
l'Acte
Maître[
ee],
Notaire associé
de
la Société
par
Actions
Simplifiée
« Cheuvreux
»,
titulaire
d'un
office
notarial
dont
le siège
est
situé
à PARIS
(8ème
arrondissement),
55,
boulevard
Haussmann,
assistant
le
Bénéficiaire,
Avec
la
participation
de
Maître
Florence
FASQUEL,
Notaire à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine), 100,
avenue
de
Verdun,
assistant
le
Promettant.
2.
QUALIFICATION
JURIDIQUE DE
L'ACTE
Le
Notaire
soussigné
a
reçu,
en
la
forme
authentique,
à
la
requête
des
Parties
ci-après
identifiées,
le
présent
acte
contenant
AVENANT
n°1
à
la
promesse
synallagmatique
de
vente
sous
conditions
suspensives
consentie
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
au
profit
des
sociétés
SOGEPROM
REALISATIONS
(anciennement
dénommée
SOGEPROM
HABITAT)
et
VINCI
IMMOBILIER
ILE
DE
FRANCE,
suivant
acte reçu par
Maître
François
MAUBERT,
Notaire
à PARIS,
le
13
juillet
2021.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 3.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
3.1.
Promettant
La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
collectivité
territoriale
située
dans
le
Département
des
Hauts-de-Seine,
ayant
son
siège
en
l'Hôtel
de
Ville
sis
à VILLENEUVE-LA-
GARENNE
(Hauts-de-Seine),
28,
avenue
de
Verdun,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
219
200
789,
Représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
son
Maire
en
exercice,
fonction
à
laquelle
celui-ci
a été
nommé
suivant
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 05
juillet
2020, transmise
en
Préfecture
le
05
juillet
2020
et
affichée
en
Mairie
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois
à compter
du
9 juillet
2020,
le
tout
ainsi
qu'il
est
confirmé
suivant
certificat
administratif
délivré
le
21
avril
2021
; laquelle
délibération
au
surplus
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
et
n'ayant
fait
l'objet
d'aucun
recours
où
opposition
et
par
suite
devenue
définitive,
le
tout
ainsi
déclaré
par
Monsieur
Pascal
PELAIN
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
Commune
;
Les
copies
du
procès-verbal
de
la
délibération
précitée
et
du
certificat
attestant
de
son
affichage
sont
demeurées
annexées
à la
Promesse
donnant
lieu
au
présent
Avenant.
Spécialement
autorisé
à l'effet
des
présentes
suivant
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
n°[
+ »
j en
date
du
[ + +
] octobre
2022,
régulièrement transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
le
[ « +
} octobre
2022,
affichée
en
Mairie
à
compter
du
[ + +
] octobre
2022
et
[publiée/en
cours
de
publication]
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune,
le
tout
ainsi
déclaré
par
Monsieur
Pascal
PELAIN
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
Commune.
Le
représentant
de
la
Commune
déclare
par
ailleurs
:
« que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
précitée,
l'autorisant
à signer
le
présent
Avenant,
a été
approuvée
au
visa
d'un
avis
de
valeur
délivré
par
France
Domaine
le[
ve]
2022
(avis
référencé
[ + + ])
[ou
variante
: de
l'avis
de
valeur
délivré
par
France
Domaines
le
18
janvier
2021
sous
la
référence
VIG 10-06
2021-078
VO060
(annexé à
la
Promesse
donnant
lieu
au
présent Avenant)
et
du
courrier
complémentaire
en
date
du
[
ee
] 2022
aux
termes
duquel
France
Domaine
à confirmé
(i)
la
valorisation
qu'il
avait
faite
du
Terrain
1,
nonobstant
la
majoration
de
surface
de
celui-ci
et
(ii)
la
nécessité
de
prendre
en
compte,
pour
la
détermination
du
Prix
de
la
Vente,
les
surcoûts
liés
à la
situation
environnementale,
géotechnique
et
hydrologique
;
* que
la
délibération
du
Conseil
Municipal
précitée
:
-
est
exécutoire
;
n'a
fait
l'objet
d'aucun
retrait
et,
à
sa
connaissance
et
à ce
jour,
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux
et
d'aucun
déféré
préfectoral
; les
délais
de
retrait,
de
recours
et
de
déféré ouverts
à l'encontre
de
ladite
délibération n'étant toutefois
pas
expirés à
la
date
des
présentes.
Les
copies
de
la
délibération
n°[
+ +
] en
date
du
[ +
« ]
2022
et
[de
l'avis
de
valeur
de
France
Domaines/du
courrier
complémentaire
susvisé
établi
par
France
Domaines
le
[ee
] 2022
Annexe
n°1. Délibération
du
Conseil
Municipal
n°[+.]dufee]2022et
[avis
de
valeur/courrier
de
France
Domaines]
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 Laquelle
Commune
sera
ci-après
dénommée
indifféremment
sous
les
termes
de
“Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE",
de
“"Promettant"
ou
de
“Vendeur.
3.2.
Bénéficiaire
La
société
dénommée
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE,
société
civile
de
construction
vente
au
capital
de
2.000,00
Euros,
dont
le
siège
social
est
à COURBEVOIE
(Hauts-de-Seine),
Immeuble
Ampère,
34-40,
rue
Henri
Regnault,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
910 656 594
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE, Représentée
par
:
1°/
La
société
dénommée
SOCIETE
GENERALE
DE
PROMOTION
ET
DE
FINANCEMENT
IMMOBILIERS
—
SOGEPROM,
société
anonyme
dont
le
siège
social
est
à
COURBEVOIE
(Hauts-de-Seine),
Immeuble
Ampère,
34-40, rue
Henri Regnault,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
722
065 257
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE,
Agissant
en
sa
qualité
de
co-gérante
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE,
nommée
à cette
fonction
sans
limitation
de
durée
aux
termes
de
l'article
34
des
statuts
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
et
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
articles
2 et
18
desdits
statuts
; l'acquisition
des
Terrains
formant,
au
résultat
du
présent
Avenant,
l'objet
de
la
Promesse
ayant
été
au
surplus
spécialement
approuvée
suivant décision
de
l'assemblée
générale
des
associés
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
en
date
du
[ « e
] 2022,
Laquelle
société
SOGEPROM
elle-même
représentée
par
M[
+ «
],
[se
],
domicilié(e)
professionnellement
à COURBEVOIE
(Hauts-de-Seine),
34-40, rue
Henri Regnault, agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
à l'effet
des
présentes
par
Monsieur
Loïc
MADELINE,
Directeur
général
délégué
Ile-de-France
de
la
société
SOGEPROM,
ci-après
qualifié,
domicilié
professionnellement
au
siège
de
la
société
susnommée,
suivant
procuration
sous
seing
privé
en
date
à COURBEVOIE
du
[ e
+ ]
2022,
Dans
lesquels
pouvoirs
Monsieur
Loïc
MADELINE
a lui-même
agi
en
vertu
de
la délégation
de
pouvoirs
qui
lui
a été consentie,
avec
faculté
de
subdélégation,
par
Madame
Béatrice
LIEVRE-THERY,
ci-après
qualifiée,
domiciliée
au
siège
de
la
société
SOGEPROM,
suivant
procuration
sous
seing
privé
en
date
du
16
mars
2022,
Madame
Béatrice
LIEVRE-THERY
ayant
elle-même
agi
à ladite
délégation
de
pouvoirs
en
sa
qualité
de
Directeur
Général
de
la
société
SOGEPROM,
fonction
à laquelle
elle
a été
nommée,
pour
une
durée
à
ce
jour
non
expirée,
suivant
décision
du
Conseil
d'Administration
de
ladite
société
en
date
du
15
mars 2022
et ayant,
en
ladite
qualité,
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes,
2°/
La
société
dénommée VINCI
IMMOBILIER PROMOTION,
société
par
actions
simplifiée,
dont
le
siège
social
est
à NANTERRE
(92000),
2313
boulevard
de
la
Défense,
identifiée
SIREN
sous
le
numéro
339 788
309
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE,
Agissant
en
sa
qualité
de
co-gérante
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE,
nommée
à cette
fonction
sans
limitation
de
durée
aux termes
de
l'article
34
des
statuts
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
et
ayant
tous pouvoirs à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
articles
2 et
18
desdits
statuts
; l'acquisition
des
Terrains
formant,
au
résultat
du
présent Avenant,
l'objet
de
la
Promesse
ayant
été
au
surplus
spécialement
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 approuvée
en
vertu
de
la décision
de
l'assemblée
générale
des
associés
de
la société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
en
date
du
[ e
+ ]
2022
précitée,
Laquelle
société
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION
elle-même
représentée
par
Meel,Le
« |,
domicilié(e)
professionnellement
au
siège
social
de
la
société,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés par
Monsieur
Olivier
ROULLEAU
de
la
ROUSSIERE,
ci-
après
qualifié,
domicilié
professionnellement
au
siège
de
la
société
susnommée,
suivant
procuration
sous
seing
privé
en
date
à BOULOGNE-BILLANCOURT
du[
++
} 2022,
Dans
lesquels
pouvoirs
Monsieur
Olivier
ROULLEAU
de
la
ROUSSIERE
a
lui-même
agi
au
nom,
pour
le
compte
et
en
sa
qualité
de
Président
de
ladite
société
dénommée
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION,
fonction
à laquelle
il a
été renouvelé,
et
qu'il
a acceptée,
suivant
décision
de
l'actionnaire
unique
de
la
société
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION
en
date
du
19
avril
2017.
Sont
demeurés
annexés
aux
présentes
les
documents
suivants
intéressant
la
représentation
du
Promettant,
savoir
:
-
copie
du
procès-verbal
de
la
décision
des
associés
de
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
en
date
du
[ + «
] 2022
ayant
emporté,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
18
de
ses
statuts,
approbation
de
l'acquisition
des
Terrains
formant,
au
résultat
du
présent
Avenant,
l'objet
de
la
Promesse
;
-
copie
de
la
délégation
de
pouvoirs
consentie
au
représentant
de
la
société
SOGEPROM
par
signature
numérique,
accompagnée
de
son
certificat
d'authentification
du
signataire
{ou
original]
;
copie
de
la
délégation
de
pouvoirs
consentie
par
Madame
Béatrice
LIEVRE-THERY
à
Monsieur
Loïc
MADELINE
;
-
copie
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la
société
SOGEPROM
en
date
du
15
mars
2022
ayant
emporté
nomination
de
Madame
Béatrice
LIEVRE-THERY
;
copie
de
la
délégation
de
pouvoirs
consentie
au
représentant
de
la
société
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION
par
signature
numérique,
accompagnée
de
son
certificat
d'authentification
du
signataire
;
-
copie
de
la
décision
de
l'actionnaire
unique
de
la
société
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION
en
date
du
19
avril
2017
ayant
emporté
renouvellement
de
Monsieur
Olivier
ROULLEAU
de
la
ROUSSIERE
à
la
fonction
de
Président
de
la
société
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION.
Annexe
n°2.
Documents
intéressant
la
représentation
du
Bénéficiaire
Laquelle
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
sera
ci-après
dénommée
sous
les
termes
de
"Bénéficiaire"
ou
d’'Acquéreur”,
4,
DEFINITIONS
- INTERPRETATION
4.1.
Terminologie
A
titre
liminaire,
les
Parties précisent,
pour
l'application
et
l'interprétation
du
présent
Avenant, ce
qui
suit
:
1.
les
termes
ci-après
débutant
par
une
majuscule,
employés dans
le
corps
du
présent
acte,
auront
la
signification
suivante
:
-
Avenant
où
Avenant n°1
: ces termes,
employés
indifféremment,
désignent
le
présent
acte
comprenant
avenant n°01
à la
Promesse en
date
du
13
juillet
2021
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 2.
les
termes
débutant
par
une
majuscule,
et
non
définis
aux
termes
du
présent
acte,
auront
le
sens
qui
leur
est
attribué
aux
termes
de
la
promesse
de
vente
reçue
par
Maître
François
MAUBERT,
Notaire
à PARIS,
le
13
juillet
2021,
donnant
lieu
au
présent
Avenant
;
3.
les
termes
ci-après
débutant
par
une
majuscule,
employés
dans
le corps
de
la
Promesse
et
du
présent
Avenant,
auront
désormais
la
signification
suivante
:
-__
Annexe
: ce
terme
désigne
dorénavant,
selon
le contexte
ou
la précision
apportée,
soit
une annexe
de
la
Promesse,
soit
une annexe
de
l'Avenant
;
-_
Article
: ce
terme
désigne
dorénavant,
selon
le contexte
ou
la
précision
apportée,
soit
un
article
de
la
Promesse,
soit
un
article
de
l’Avenant
;
4.2.
Interprétation
Jusqu'à
la
date
de
la
Vente,
les
relations
entre
les
Parties
seront
désormais
régies
par
les
stipulations
de
la
Promesse
et
de
l'Avenant n°1,
Postérieurement
à cette date,
les
relations
entre
les
Parties
seront
régies
exclusivement
par
les
stipulations
de
l'Acte
de
Vente
et
ses
Annexes. Il
est
précisé
que
s'il
existe
des
contradictions
entre,
d'une
part,
les
stipulations
de
la
Promesse
telles
que
modifiées
au
résultat
du
présent
Avenant
et,
d'autre
part, celles
de
l’Acte
de
Vente,
les
stipulations
de
l'Acte
de
Vente
prévaudront
sur
celles
de
la
Promesse
et
celles
de
l'Avenant.
Il est
au
surplus
convenu
entre
les
Parties
que
les
stipulations
de
l'Avenant
font
expressément
novation
à
la
Promesse,
Dans
l'Avenant,
sauf
si
le
contexte
en
requiert
différemment
:
- les
titres
attribués
aux
Articles
de
l'Avenant
n'ont
pour
objet
que
d'en
faciliter
la
lecture
et
ne
sauraient
en
limiter
la
teneur
ou
l'étendue
;
- emploi
dans
le
corps
du
présent
Avenant
des
expressions
« notamment
»,
« y
compris
»,
« en
particulier
»,
ou
de
toute
expression
similaire,
ne
saurait
être
interprété
que
comme
ayant
pour
objet
d'introduire
un
exemple
illustrant
le
concept
considéré
et
non
comme
attribuant
un
caractère exhaustif à
l'énumération
qui
le
suit.
En
outre,
les
engagements
souscrits
et
les
déclarations
faites
à
l'Acte
seront
toujours
indiqués
comme
émanant
directement
des
Parties,
même
s'ils
émanent
du
représentant
légal
ou
conventionnel
de
ces
dernières.
5.
EXPOSE
5,1.
Promesse
synallagmatique
de
vente
en
date
du
13
juiliet
2021
Suivant
acte
reçu
par
Maître François
MAUBERT,
Notaire à
PARIS,
le
13
juillet
2021,
avec
la
participation
de
Maître
Florence
FASQUEL,
Notaire à
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
a
promis
de
vendre
aux
sociétés
VINCI
IMMMOBILIER
ILE
DE
FRANCE
(RCS
NANTERRE
830 855
797)
et
SOGEPROM
REALISATIONS
(alors
dénommée
« SOGEPROM
HABITAT
»),
qui
ont promis
d'acquérir,
les
Terrains
1 et
2 ci-après
désignés,
sis
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE,
dans
le
cadre
de
la
consultation
menée
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
pour
le
site
dénommé
"Quartier
de
la
Bongarde"
et
des
appels
à
projet
& Inventons
la
métropole
du Grand
Paris
»,
dont
le
groupement,
constitué
des
sociétés
SOGEPROM
RÉALISATIONS
et
VINCI
IMMOBILIER
ILE
DE
France,
a été
désigné
lauréat.
Les Biens
dont
la vente
a été
ainsi
promise ont
été
désignés
aux
termes
de
l'acte
précité
de
la
manière
ci-après littéralement
rapportée
:
«
9.
DESIGNATION
DES
TERRAINS
ET DES
DR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 « La
Promesse
a pour
objet,
de
manière
indivisible,
le
Terrain
Let
le
Terrain
2 ci-après
désignés
sous
les
Articles
9.1
et
9.2.
À
raison
de
pareille
indivisibilité,
la
Vente
du
Terrain
Test
indissociable
de
la
Vente
du
Terrain
2,
et
réciproquement,
de
sorte
qu'aucune
des
Parties
ne
pourra
poursuivre
la
Vente
d’un
seul
des
deux
Terrains,
quand
bien
même
les
Conditions
Suspensives
ci-après
stipulées
ne
seraient
réalisées
qu'à
l'égard
d'un
seul
desdits
Terrains,
et
ce,
à
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
du
consentement
de
chacune
des
Parties
à la
Promesse
et
à la
Vente
susceptible
d’en
résulter.
9.1.
DESIGNATION
DU
TERRAIN
1
Le
Terrain
1 est
composé
des
terrains
sis
à VILLENEU
VE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine),
79,
boulevard
Gallieni
et
4-10,
avenue
du
Vieux
Chemin
Saint-Denis,
à !
‘angle
de
ces
deux
voies,
pour
une
superficie
d'environ
5
576
m°,
comprenant
:
>
d'une
part,
la
totalité
des
terrains
cadastrés
:
Section
Numéro
Lieudit
Contenance
N
77
La
Bertrane
216
m°
N
136
6,
avenue
Vieux
Chemin
Saint-Denis
4,524
m°
Ensemble
pour
une
contenance
de
sn
4.740
n°
>
et
d'autre
part,
partie
du
terrain,
pour
une
superficie
mesurée
de
836
m°,
à provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
:
Section
Numéro
Lieudit
Contenance
N
138
4,
avenue
Vieux
Chemin
Saint-Denis
1.392
ni°
Avec
l'ensemble
des
ouvrages
édifiés
sur
lesdits
terrains
consistant
en
un
petit
bâtiment
élevé
d'un
simple
rez-de-chaussée,
sans niveau
de
sous-sol,
destiné
à
être
démoli
par
le
Bénéficiaire,
à
ses
risques
et
frais.
Tel
que
ledit
Terrain
1 est
délimité
au
plan annexé
à la
délibération
n°09-215
en
date
du
17
juin
2021
susvisée
(composant
partie
de
l'Annexe
n°6
précitée).
Demeurera par
ailleurs
ci-annexé
une
copie
du
plan
topographique
établi
par
Monsieur
Gilles
CIBOIT
— Ingénieur
ETP
- Géomètre
Expert
DPLG
à GENNE
VILLIERS
(Hauts-de-
Seine),
3,
avenue
Chandon,
en date
de
mai
2017,
référencé
n°7038
figurant
la totalité
des
parcelles
cadastrées
section
N
numéros
77,
136
et
136.
Annexe
n°8.
Plan
topographique
du
Terrain
1
9.2.
DESIGNATION
DU
TERRAIN
2
Le
Terrain
2 est
composé du
terrain
sis
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine),
11,
avenue
Marc
Sangnier,
pour
une
superficie
mesurée
de
2.964
m°
environ,
avec
l’ensemble
des
ouvrages
édifiés
sur
ledit
Terrain
2 comprenant
:
_ le
bâtiment
anciennement
à
usage
de
pépinière
d'entreprises,
avec son
parc
de
stationnement
de
quarante-sept
(47)
emplacements,
destinés
à être
démolis
par
le
Bénéficiaire,
à
ses
risques
et
frais
;
- ainsi
qu'un
local
transformateur
que
le
Promettant
s'engage à déplacer
en
dehors
du
Terrain
2 préalablement à
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
aïnsi
que
cela
sera
expliqué
ci-après.
Lequel
Terrain
2 devant provenir
de
la
division
de
l'immeuble
à ce
jour
cadastré
:
‘
#
,
Q
T
T
1!
[
Section
|
Numéro
|
Lieudïi*
Tnnfenance
|
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 |
NN
|
181
|
11,
avenue
Marc
Sangnier
|
3.075
m°
|
Tel
que
ledit
Terrain
2 est
délimité
au
plan
figurant
le projet
de
division
établi
par
le
Cabinet
“ATGT"
— Agence
de
Clamart,
géomètre
expert
à
CLAMART
(Hauts-de-Seine),
32,
avenue
Jean
Jaurès,
daté
du
19
juillet
2019,
référencé
921-51790,
dont
une
copie
est
demeurée
ci-
annexée.
Annexe
n°9.
Plan
du
Terrain
2
»
Cette
Promesse
stipule
que
la
Vente,
en
cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
un
Prix
de
Vente
global
dont
le
montant
sera
déterminé
de
la
manière
suivante.
«
11.1.
DETERMINATION
DU
PRIX
DE
VENTE
La
Vente,
en cas
de
réalisation,
aura
lieu
moyennant
un
Prix
de
Vente
global
dont
le
montant
sera
déterminé
de
la
manière
suivante.
À
titre
liminaire,
les
Parties rappellent
qu'elles
sont
convenues
des
Prix
Unitaires
Hors
Taxe
ci-après,
SAVOir
:
1/
En
ce
aui
concerne
le
Terrain
1
:
- Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m?
de
Surface
de
Plancher
à
Destination
de
locaux
commerciaux,
parking
compris
: TROIS
CENT
VINGT
EUROS
(320
Euros);
- Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m°
de
Surface
de
Plancher
à Destination
de
locaux
d'activités,
parking
compris
: VINGT-CINQ
EUROS
(25
Euros)
;
- Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par m?
de
Surface
de
Plancher
à Destination
de
locaux
d'activités
(type
maison
médicale
ou
autre),
parking
compris
: TROIS
CENT
VINGT
EUROS
(320
Euros) ; -
Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m?
de
Surface
de
Plancher
à
Destination
agricole
(ferme
urbaine),
parking
compris
: QUINZE
EUROS
(15
Euros)
;
2/
En
ce
qui
concerne
le
Terrain
2
:
- Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m°?
de
Surface
de
Plancher
à
Destination
d'habitation
(logements
en
accession
libre
à
la
propriété),
parking
compris
: SIX
CENT
QUARANTE
EUROS
(640,00
Euros).
De
convention
expresse
entre
les
Parties
:
- le
prix
de
vente
Hors
Taxe
de
chaque
Terrain
sera
égal
à
la
somme
de
| ‘ensemble des
produits
des Prix
Unitaires
Hors
Taxe
ci-dessus
et
des
Surfaces
de Plancher
par
Destination
qui
seront
autorisées
par
le
Permis de
Construire
et
éventuel{s)
permis
de
construire
modificatif(s)
définitivement
obtenus
par
le
Bénéficiaire
sur
le
Terrain
considéré
au
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de
Vente
;
- le
Prix
de
Vente
sera égal
à la
somme
des
prix
de
vente
des
Terrains
1 et
2,
chacun
de
ceux-
ci
étant
déterminé
dans
les
conditions
de
l'alinéa
qui
précède.
Précisions
étant
ici
faites
:
- que
le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
du
Terrain
1 sera
majoré de
la
TVA
au
taux
alors
en
vigueur, -
que
la
Vente
du
Terrain
2 ne
sera
quant
à elle
pas
assujettie
à la
TVA,
sauf
option
contraire
du
Promettant
d'ici
à
l'Acte
de
Vente
(le
Prix
de
Vente
du
Terrain
2,
tel
que
fixé
aux
présentes, étant
en
tant
que de
besoin
stipulé
Hors
Taxe).
Sur
la
base
du
Projet
poursuivi
par
le
Bénéficiaire
sur
les
Terrains
:
- le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
du
Terrain
1 ressort
à la
somme
prévisionnelle
de
UN
MILLION
TROIS
MILLE CINQ
CENTS
EUROS
(1.003.500,00
Euros) obtenu sur
la
base des
SDP
prévisionnelles
mentionnées en
colonne
2 du
tableau
ci-après
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 1
2
3
4
Destination
SDP
Prix
unitaire
Hors
|
Prix
Hors
Taxe
de
Taxe
la
charge
foncière
Locaux commerciaux
1.800
m°
320
€
576.000,00
€
Locaux
d'activités
1.200
m°
25
€
30.000,00
€
Locaux
d'activités
(maison
1.125
m°
320
€
360.000,00
€
médicale) Ferme
Urbaine
2.500
m°?
15€
37.500,00
€
Total
6.625
m°
/
1.003.500,00
€
- le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
du
Terrain
2
ressort
à
la
somme
prévisionnelle
de
TROIS
MILLIONS
SIX
CENT
MILLE
EUROS
(3.600.000
Euros)
;
1
2
3
4
.
Prix
unitaire
Hors
|
Prix
Hors
Taxe
de
Destination
SDP
a
Taxe
la
charge
foncière
Logements
en
accession
.
5.625
m°
640,00
€
3.600.000,00
€
libre
Faisant
ressortir
le
Prix
global
Hors
Taxe
de
la
Vente
à la
somme
prévisionnelle
de
QUATRE
MILLIONS
SIX
CENT
TROIS
MILLE CINQ
CENTS
EUROS
(4.603.500
Euros).
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
ne
pourra
étre
inférieur
à
la
somme
de
QUATRE
MILLIONS
SIX
CENT
TROIS
MILLE
CINQ
CENTS
E UROS
(4.603.500
Euros),
même
s'il
ressort
des
Permis
de
Construire
obtenus
par
le
Bénéficiaire,
du
seul
fait
de
ce
dernier,
des
SDP
inférieures
à celles
ci-dessus
indiquées.
»
Le
tout,
sauf
à tenir
compte
de
l'application
s’il
y a
lieu
:
- de
la
clause
intitulée
« Compléments
de
prix
en
cas
de
variation
des
Surfaces
de
Plancher
autorisées
sur
les
Terrains
»
convenue
à l'Article
11.3
de
la
Promesse
;
- de
la
clause
intitulée
« Clause
d'intéressement
sur
le prix
de
vente
des
logements
en
accession
libre
dépendant
du
Programme
de
Construction projeté
sur
le Terrain
2»
convenue
à l'Article
11.4
de
la
Promesse.
Cette
promesse
a
été
consentie
et
acceptée
sous
diverses
charges
et
conditions,
notamment
suspensives,
que
les
Parties
déclarent
parfaitement
connaitre
et
dispenser
le
Notaire
soussigné
de
rapporter
et/ou
de
relater
aux
présentes
et
sous
le
bénéfice
des
obligations
particulières
à la
charge
du
Promettant dont
la teneur
est
ci-après
littéralement
rapportée
:
«
13.9.
Obligations
particulières
à
la
charge
du
Promettant
13.9.1.
Création
de
la
rue
Camille
Du
Gast
À
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
du
consentement
du
Bénéficiaire
à
la
Promesse
et
à la
Vente
susceptible
d'en
résulter,
le
Promettant s'engage
à réaliser,
à ses
frais,
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue Camille
du
Gast
nécessaires
à la
réalisation
du
Programme
de
Construction
sur
le
Terrain
2,
selon
le
planning
suivant
:
-
acquisition
des
emprises
nécessaires
à l'opération
au
plus
tard
le
29
octobre
2021,
-__
début des travaux
d'aménagement
au
plus
tard
le
1°
décembre
2021,
=
livraison
de
la
seconde
tranche
de
la
rue Camille
du
Gast
au
plus
tard
le
31
mars
2022,
permettant
de
relier
le
boulevard
Gallieni
à
l'avenue
Marc
Sangnier.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 13.9.2.
Déplacement
du
transformateur
A
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
du
consentement
du
Bénéficiaire
à
la
Promesse
et
à la
Vente
susceptible
d'en
résulter,
le
Promettant s'engage
à libérer
le
Terrain
2 du
transformateur
et
de
tout
réseau
actif qui
y est
implanté
avant
le
31
mars
2022,
»
5.2.
Substitution
de
la
société
dénommée
SCCV
_ VILLENEUVE
VILLAGE
SUDSUCUTION
QE.
Id
SULICRE
CRE
RS
BONGARDE
dans
le
bénéfice
de
la
Promesse
Les
représentants
es
qualités
de
la
société
dénommée
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
déclarent
que
ladite
société
a
été substituée
par
les
sociétés
SOGEPROM
REALISATIONS
(anciennement
dénommée
« SOGEPROM
HABITAT
»)
et
VINCI
IMMOBILIER
ILE
DE
FRANCE
dans
le
bénéfice
de
la
Promesse
ci-dessus
relatée
à l'Article
5,2,
en
application
de
la
faculté
de
substitution
qui
leur
avait
été
réservée
aux
termes
de
l'Article
7,3
de
ladite
Promesse.
A
cet
égard,
ceux-ci
déclarent
:
- que
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
est
contrôlée
directement,
au
sens
des
articles
L.233-1
et
L.233-3
du
Code
de
commerce,
par
les
sociétés
SOGEPROM
(RCS
NANTERRE
722065
257)
et
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION
(RCS
NANTERRE
339 788
309)
en
leurs
qualités
de
seuls
associés
de
ladite
société
- et
que
ladite
substitution
a été
exercée
tant
en
vue
de
l'acquisition
du
Terrain
1 qu'en
vue
de
l'acquisition
du
Terrain
2.
Par
la signature
des
présentes,
le Promettant
agrée
expressément
ladite
société
dénommée
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
en
qualité
de
Bénéficiaire
de
la
Promesse,
5.3.
Obtention
des
permis
de
construire
par
le
Bénéficiaire
5,3,1.
En
ce
qui
concerne
le
Programme
de
Construction
projeté
par
le
Bénéficiaire
sur
le
Terrain 1
Pour
l'édification
du
Programme
de
Construction
projeté sur
le
Terrain
1, le
Bénéficiaire
déclare
:
= qu'il
a été
délivré
à la
société
VINCI
IMMOBILIER
ILE
DE
FRANCE,
suivant
arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Ile-de-France
n°IDF-2021-02-00042
en
date
du 02
décembre
2021,
l'agrément
prévu
par
les
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme
« en
vue
de
réaliser
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92
390),
4-10
avenue du
Vieux
Chemin
Saint-Denis,
une
opération
de
construction
d'un
ensemble
immobilier
à usage
principal
de
bureaux
(maison
de
santé)
et
locaux
d'activités
techniques,
d'une
surface
de plancher
totale
soumise
à l'agrément
de
2 700
m2
»,
la
Surface
de
Plancher
totale
ainsi
autorisée
se
composant
comme
suit
:
-
Locaux
d'activités
techniques
: 1.500
m2
(construction)
-
Bureaux
: 1.200
m2
(construction)
Laquelle décision
:
- ayant
été publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-
France
numéro
IDF-010-2021-12
en
date
du
03
décembre
2021
(pages
40
à 42)
et
n'ayant
fait
l'objet
à
ce
jour,
à
la
connaissance
du
Promettant,
d'aucun
recours
ou
retrait
administratif -
et
n'ayant
fait
l'objet
d'aucun
recours
ou
retrait,
ainsi
qu'il
a
été
confirmé
suivant
attestation délivrée
par
la
Préfecture
de
la
Région
Ile-de-France
en
date
du
13
juillet
2022
dont
la
teneur
est ci-après littéralement
rapportée
:
« En
réponse à
votre
demande, nous
vous informons
que
l'arrêté
préfectoral
n°IDF-2021-
12-02-00042
en date
du
02
décembre 2021
actertant a
FINOTIMMORIEIER
ILE
-DE-
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 10
FRANCE
l'agrément
institué
par
l'article
R.S10-1
du
code
de
l'urbanisme,
en
vue
de
réaliser
à
FILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
4-10
avenue
du
vieux
chemin
Saint-Denis,
une
opération
à usuge
principal
de
locaux
d'activités
technique,
d'une
surfuce
de
plancher
totale
soumise
à agrément
de
2700
n°,
n'a fait,
à notre
connaissance
et an
jour
de
signature
de
ce
courrier,
l’objet
ni
d'une
procédure
de
retrait
de
la
purt
de
l'administration,
ni
d'un
quelconque
recours.
Toutefois,
nous
vous
conseillons
de
prendre
Fattache
du
greffe
du
tribunal
administratif
compétent
pour
obtenir.
le
cas
échéant,
un
certificat
de
non-recours.
»
Les
copies
de
cette
décision
d'agrément
et
de
l'attestation
précitées
demeureront
ci-
annexées.
Annexe
n°3.
Copie
de
la
décision
d'agrément
et
de
l'attestation
de
non
recours
et
non
retrait
y
afférent
= qu'il
a été
obtenu
par
la
société
SCCV
VILLENEUVE
VILLAGE
BONGARDE
le
permis
de
construire
autorisant
l'édification
du
Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
1,
suivant
arrêté
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
le
25
juillet
2022,
numéro PC
0920
7821
E
0014
;
Lequel
permis
de
construire
:
>
autorisant
l'édification
sur
le
Terrain
1
de
deux
(2)
bâtiments,
élevés
d'un rez-de-
chaussée
et
de
deux
(2)
étages
chacun,
sans
sous-sol,
à
destination
de
commerces,
activités
et
ferme
urbaine,
le
tout
devant
développer
une
SDP
totale
de
6.314
m2,
répartie
comme
suit
:
exploitation
agricole
: 2.376
m2
SDP;
. commerce
et
activités
de
services,
avec pour
sous-destination
celle
d'«
Artisanat
et
commerce
de
détail»
: 1.260
m2
SDP
commerce
et
activités
de
services,
avec
pour
sous-destination
celle
de
«
Restauration
»
: 240
m2
SDP
. commerce
et
activités
de
services,
avec
pour
sous-destination
celle
d'
« Activités
de
services
où
s'effectue
l'accueil
d'une
clientèle
»
: 1.151
m2
SDP
. équipement
d'intérêt
collectif
et
services
publics,
avec
pour
sous-destination
celle
de
«
Autres
équipements
recevant
du
public
»
: 1.287
m?
SDP.
Le
tout,
ainsi
qu'il
résulte
de
la
demande
de
permis
de
construire
et
sans
préjudice
de
tout
ajustement
de
ladite
SDP
(et/ou
de
sa
répartition)
et/ou
du
nombre
d'emplacements
de
stationnement
qu'impliquera
la
réalisation
dudit
Programme
de
Construction,
à charge
pour
le
Bénéficiaire
de
solliciter
et
d'obtenir
toute
autorisation
administrative modificative
qui
s'avérerait
nécessaire, et
notamment
tout
permis
de
construire
modificatif,
>
transmis
et
reçu
en
Préfecture
le
[ «
+ ]
2022
et
affiché
sur
le
Terrain
1 dès
le
12 août
2022,
ainsi
qu'il
a
été
constaté
par
Maître
Gabrielle
RABANY-LAYEC,
commissaire
de
justice
à
MONTREUIL,
39,
avenue
du
Président
Wilson,
le
même
jour
; lequel
constat
réitéré
le
[ee]
2022;
>
et
à ce
jour
non
définitif,
les
délais
de
recours
et
de
retrait
ouverts
à son
encontre
n'étant
pas
à
ce
jour
expirés.
Les
copies
du
permis
de
construire
délivré
sur
le
Terrain
1 et
du
constat
de
son
affichage
sur
le
Terrain
1 précités
demeureront
ci-annexées.
Annexe
n°4,
Copies
de
l'arrêté
de
permis
de
construire
délivré
sur
le
Terrain 1
et
de
ses
1°’
et
2°
constats
d'affichage
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 11
Rappel
étant
ici
fait
par
les
Parties
que
le
terrain
formant
l'assiette
tant
du
Programme
de
Construction
ci-dessus
sommairement
décrit
que
du
permis
de
construire
susvisé
intègre
une
emprise
complémentaire
(par rapport
à celle
faisant
l'objet
de
la
Promesse)
à provenir
du
détachement
de
la
parcelle
à
ce
jour
cadastrée
N numéro
138,
de
sorte
qu'il
convient
d'étendre
l'objet
de
la
Promesse
à
ladite
emprise
complémentaire,
5.3.2.
En
ce
qui
concerne
le
Programme
de
Construction
projeté
par
le
Bénéficiaire
sur
le
Terrain
2
Le
Bénéficiaire
déclare
avoir
obtenu
le
permis
de
construire
autorisant
l'édification
du
Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
2,
suivant
arrêté
délivré
par
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
le
23
juin
2022,
numéro
PC
092 078
21 E 0013 ; Lequel
permis
de
construire
:
>
autorisant
l'édification
sur
le
Terrain
2
de
deux
(2)
bâtiments
à
usage
d'habitation,
élevés
de
trois
(3)
à sept
(7)
étages
sur
un
(1)
niveau
de
sous-sol à
usage
principalement
de
parc
de
stationnement,
devant
comprendre
quatre-vingt-huit
(88)
logements
et
développer
une
SDP
de
5.815,89
m°?
;
>
transmis
et
recu
en
Préfecture
le
[ +
« ]
2022
et
affiché
sur
le
Terrain 2
dès
le
29
juin
2022,
ainsi
qu'il
a
été
constaté
par
Maître
Benjamin
WARET,
commissaire
de
justice
à
COLOMBES
(Hauts-de-Seine),
26,
rue
du
Docteur
Roux,
le
même
jour
et
les
28
juillet
et
30
août
2022
;
>
a fait
l'objet
d'un
recours
gracieux réceptionné
en
Mairie
le
17
août
2022
et
notifié
au
pétitionnaire
suivant
courrier
en
date
du
16
août
2022
; lequel
recours
gracieux
rejeté
par
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
suivant
courrier
notifié
à
l'auteur
du
recours
gracieux
suivant
[courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
/
exploit
d'huissier
établi
par
Maître
[ + + ],
commissaire
de
justice
à [
ee
J]le[
++
] 2022].
Les
copies
du
permis
de
construire
délivré
sur
le
Terrain
2,
des
constats
de
son
affichage
sur
le
Terrain
2,
du
recours
gracieux
intenté
à son
encontre
et
du
courrier
de
rejet
de
celui-
ci
précités
demeureront
ci-annexées,
Annexe
n°5.
Copies
de
l'arrêté
de
permis
de
construire
délivré
sur
le
Terrain
2,
des
constats
de
son
affichage,
du
recours
gracieux
et
du
courrier
de
rejet
de
celui-ci
Rappel
étant
ici
fait
par
le
Bénéficiaire
qu'à
défaut
(1)
de
réalisation
de
la
Condition
Suspensive
stipulée
sous
l'Article
14.3.8
de
la
Promesse,
intitulé
«
Création
de
deux
servitudes
de
cours
communes
avec
l'immeuble
cadastré
section
N
numéro
182,
contigu
au
Terrain
2 »
et
(ii)
de
suppression
par
le
Promettant,
dans
le
délai
de
la
Promesse, des
servitudes
grevant
à
ce
jour
le
Terrain
2 (dont
la
teneur
est
rappelée
à l'Article
12.6.3
de
la
Promesse),
la
mise
en
œuvre
du
projet
envisagé
sur
le
Terrain
2 et,
par
suite,
la
réalisation
même
de
la
Vente
des
Terrains
1 et
2,
sont conditionnées
à
la
nécessaire
acquisition
de
l'immeuble
voisin,
cadastré
section
N
numéro
182,
par
les
sociétés
SOGEPROM
REALISATIONS
et
VINCI
IMMOBILIER
PROMOTION
ILE
DE
FRANCE
(ou
la
société
de
projet
qu'elles
entendent
constituer
à cet
effet)
préalablement
ou
concomitamment
à la
réalisation
de
la
Vente,
ainsi
que
le
reconnait
le
Promettant.
5.4.
Modifications
des
conditions
de
la
Promesse
Afin
de
permettre
la
réalisation
des
projets
poursuivis
par
le
Bénéficiaire et
la
poursuite
de
la
Promesse,
les
Parties
sont
convenues de
modifier
les
conditions
de
la
Vente
des
Terrains
1 et
2
telles
que
définies
à
la
Promesse.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 12
Il
a
donc
été
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
les
modifications
à
apporter
à
la
Promesse,
portant
principalement
sur
:
-
Ja
modification
de
la
désignation
du
Terrain
1,
une
emprise
complémentaire
de
367
m2
(à
provenir
également
du
détachement
de
la
parcelle
à ce jour
cadastrée
section
N
numéro
138)
devant
y être
intégrée
de
sorte
à ce
que
ledit
Terrain
1 corresponde
exactement
(i}
au
terrain
d'assiette
du
Programme
de
Construction
qui
y est
projeté
et
(ii)
au
terrain
d'assiette
du
permis
de
construire
ayant
autorisé
celui-ci
;
-__la
réduction
du
Prix
de
la
Vente
à due
concurrence
de
la
somme
forfaitaire
hors
taxe
de
SIX
CENT
DIX-NEUF
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
(619.600,00
Euros)
correspondant
à
la
contribution
définitive
du
Promettant
aux
surcoûts
de
réalisation
des
projets
résultant
de
la
situation
environnementale
et
de
la
situation
géotechnique
et
hydrologiques
des
Terrains
1
et
2
;
-
la
suppression
des
Conditions
Suspensives
liées
à
la
situation
environnementale
(Article
14.3.6
de
la
Promesse)
et
géotechnique
et
hydrologique
(Article
14,37.
de
la
Promesse) compte-tenu
de
l'accord
auquel
les
Parties
sont
parvenues
en
ce
qui
concerne
le
partage
entre
elles
des
surcoûts
susvisés
liés
à
la
situation
environnementale
et
à
la
situation
géotechnique
et
hydrologiques
des
Terrains
1 et
2;
-_
l'insertion
d'une
franchise
de
cinq
pour
cent
(5%)
en
ce
qui
concerne
la
prise
en
compte
des
mètres
carrés
de
Surface
de
Plancher
(SDP)
des
Programmes
de
Construction
excédant
les
mètres
carrés
de
SDP
prévus à
la
Promesse
;
-
la
majoration
de
4.100,00
Euros
Hors
Taxe
à 4.300,00
Euros
Hors
taxe
par
m2 SHAB
du
prix
de
référence
des logements
en
accession
libre
à la
propriété
dépendant
du
Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
2,
servant
à la
détermination
du
chiffre
d'affaire
prévisionnel
attendu
(VO)
et,
par
suite,
à
la
détermination
de
l'éventuet
intéressement
dont
il est
fait
état
à l'Article
11.4
de
la
Promesse,
intitulé
«
Clause
d’intéressement
sur
le prix
de
vente
des
logements
en
accession
libre
dépendant
du
Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
2»
;
-
La
modification
de
la
rédaction
de
la
Condition
Suspensive
stipulée
sous
l'Article
14.3.1
de
la
Promesse,
intitulé
«
Origine
de
propriété
»
; la
réalisation
de
celle-ci
supposant
désormais
qu'il
puisse
également
être
justifié
au
Bénéficiaire
du
caractère
définitif
(i)
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n°[
«+
Jen
date
duf
e «
] octobre
2022
ayant
approuvé
le
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
complémentaire
intégrée
au
sein
du
Terrain
1 et
(ii)
de
la
délibération
n°[
+ +
] en
date
du
même
jour
ayant
subséquemment
approuvé
les
modifications
de
la
Promesse
formant
l'objet
du
présent
Avenant
et
autorisé
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
à
régulariser
celui-ci
;
-__
la
prorogation
jusqu'au
30
décembre
2022
(au
lieu
du 28
juillet
2022)
(i)
tant
de
la
durée
de
réalisation
de
la
Condition
Préalable
stipulée
à
l'Article
7.4
de
la
Promesse
que
(i)
de
la
durée
de
réalisation
de
la
Promesse
prévue
à
l'Article
8.1
de
la
Promesse, sans
préjudice
des
cas
de
prorogation
de
ce
nouveau
délai
stipulés
à la
Promesse
et/ou
au
présent Avenant.
Le Promettant
rappelle
à cet
égard
:
1.
qu'il
a été procédé,
préalablement
aux
présentes
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
au
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
complémentaire de 367
m2
(à
provenir
du
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 13
détachement
de
la
parcelle
à ce
jour
cadastrée
section
N numéro
138)
devant
être
intégrée
au
Terrain
1,
suivant
délibération
n°[
+
+
] du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
en
date
du
[ +
« ]
octobre
2022,
à ce
jour
exécutoire
par
suite
de
sa
télétransmission
et
réception
en
Préfecture
de
NANTERRE
le
[ e «
] octobre
2022
et
ayant
fait
l'objet
(i)
d'un
affichage
en
Mairie
à compter
du
[ e
+]
octobre
2022
et
(ii)
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune,
le
tout
ainsi
déclaré
par
le
représentant
es
qualités
du
Promettant
;
Les
copies
de
cette
délibération,
du
plan
annexé
à celle-ci
et
de
son
certificat
d'affichage
en
Mairie
sont
demeurées
ci-annexées.
Annexe
n°7.
Copies
de
la
délibération
n°[
« ]
en
date
du
[ «+
] octobre
2022,
du
plan
annexé
à
celle-ci
et
de
son
certificat
d'affichage
en
Mairie
Etant
entendu
que
la
réalisation
de
la
Vente
est
ainsi
également subordonnée
:
_-
à la
désaffectation
de
l'emprise
complémentaire
de
367
m2
susvisée
déclassée
-
les
Parties
n’entendant
régulariser
la
Vente
qu'une
fois
intervenue
la
désaffectation
effective
de
l'intégralité
du
Terrain
1 de
sorte
à ce
que
la
Vente
de
celui-ci
ne
soit
pas
soumise
à la
condition
résolutoire
prévue
par
l'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
à défaut
de
désaffectation
effective
de
tout
ou
partie
des
emprises
déclassées
dans
le
délai
imparti
;
-
et
à la
justification
du
caractère
définitif
de
ladite
délibération.
2.
que
les
termes
du
présent
Avenant
et
sa
régularisation
par
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ont
été
approuvés
aux termes
de
la
délibération
n°[
+ +
] du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
en
date
du
15
décembre
2022
dont
il est
fait
état
à
l'Article
3.1
qui
précède
En conséquence de
quoi,
les
Parties
requièrent
le
Notaire
soussigné
à l'effet
d'établir
le
présent
Avenant
à
la
Promesse.
CELA
EXPOSE,
la
Promesse
est
modifiée
comme
suit,
6.
MODIFICATION
DE
LA
DESIGNATION
DU
TERRAIN
1
Afin
que
le
Terrain
1
corresponde
exactement
à
l'emprise
devant
constituer
le
terrain
d'assiette
du
Programme
de
Construction
qui
y est
projeté
et
le
terrain
d'assiette
du
permis
de
construire
délivré
le
23
juin
2022
sous
le
numéro PC
092
078
21 E
0013,
les
Parties
conviennent
de
remplacer
purement
et
simplement
la
désignation
du
Terrain
1 telle
que
stipulée
à l'Article
9.1
de
la
Promesse
dans
les
termes
ci-après
littéralement
rapportés
:
«
9.1.
DESIGNATION
DU
TERRAIN
Ï
»
« Le
Terrain
|
est
composé
des
terrains
sis
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-
Seine),
79,
boulevard
Gallieni
et
4-10,
avenue
du
Vieux
Chemin
Saint-Denis,
à l'angle
de
ces
deux
voies,
pour
une
superficie
d'environ
5
576
m°,
comprenant
:
>
d'une
part,
la
totalité
des
terrains
cadastrés
:
Section
Numéro
Lieudit
Contenance
N
77
La
Bertrane
216
m°
N
136
6,
avenue
Vieux
Chemin
Saint-Denis
4,524
n°
Ensemble
pour
une
contenance de
ss...
4.740
m°
et
d'autre
part,
partie
du
terrain,
pour
une
superficie
mesurée
de
836
m°,
à provenir
de
la
division
de
la
parcelle cadastrée
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 14
Section
Numéro
Lieudit
Contenance
N
138
4,
avenue
Vieux
Chemin
Saint-Denis
1.392
n°
Avec
l'ensemble
des
ouvrages
édifiés
sur
lesdits
terrains
consistant
en un
petit
bâtiment
élevé
d'un
simple
rez-de-chaussée,
sans
niveau
de
sous-sol,
destiné
à
être
démoli
par
le
Bénéficiaire,
à
ses
risques
et
fraïs.
Tel
que
ledit
Terrain
1 est
délimité
au
plan
annexé
à la
délibération
n°09-215
en
date
du
17
juin
2021
susvisée
(composant
partie
de
l'Annexe
n°6
précitée).
Demeurera
par
ailleurs
ci-annexé
une
copie
du
plan
topographique
établi
par
Monsieur
Gilles
CIBOIT
— Ingénieur
ETP
— Géomètre
Expert
DPLG
à GENNEVILLIERS
(Hauts-de-
Seine),
3,
avenue Chandon,
en date
de
mai
2017,
référencé
n°7038
figurant
la
totalité
des
parcelles
cadastrées
section
N
numéros
77,
136
et
136.
Annexe
n°8.
Plan
topographique
du
Terrain
1
»
Par
la
désignation
suivante,
savoir
:
«
9.1.
DESIGNATION
DU
TERRAIN
1
Le
Terrain
1
est
composé
des
terrains
sis
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine),
79,
boulevard
Gallieni
et
4-10,
avenue du
Vieux
Chemin
Saint-Denis,
à l'angle
de
ces
deux
voies,
pour
une
superficie
mesurée
de
5.943
m2,
comprenant
:
>
d'une
part,
la
totalité
des
terrains
cadastrés
:
Section
!
Numéro
Lieudit
Contenance
N
77
La
Bertrane
216
m?
N
136
6,
avenue
Vieux
Chemin
Saint-Denis
4.524
m2
Ensemble
pour
une
contenance
de
4,740
m?
>
et
d'autre
part,
partie
du
terrain,
pour
une
superficie
mesurée
de
1.203
m2,
à
provenir
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
:
Section |
Numéro
Lieudit
Contenance
N
138
4,
avenue
Vieux
Chemin
Saint-Denis
1.392
m?
Tel
que
ledit
Terrain
1
est
désormais
figuré
au
plan
intitulé
«[ee
]»
dressé
par
[ + »
],
géomètre
à
[ *«
-
],
en
date
du
[ e «
]
2022,
dont
un
exemplaire
est
demeuré
ci-annexé.
Annexe
n°8.
Plan
figurant
le
Terrain
1
»
Une
copie
du
plan
susvisé,
intitulé
« [ee
J»
dressé
par
[+
+ ],
géomètre
susnommé,
en
date
du
[ + +
] 2022,
est
demeurée
ci-annexée
et
remplace
purement
et
simplement
le
plan
constituant
l'Annexe
8
de
là
Promesse. Annexe
n°8
: Plan
figurant
le
Terrain
1
se
substituant
au
plan constituant
l'Annexe
8 de
la
Promesse
En conséquence de
ce
qui
précède,
le
Terrain
1 dont
il est
fait
à
la
Promesse
s'entend
désormais
exclusivement
du
terrain
ci-dessus
désigné,
intégrant
l'emprise
complémentaire
de 367
m2
susvisée
: ainsi,
la
Condition
Préalable
dont
il est
fait
état à
l'Article
7.4
de
la
Promesse,
en
ce
qu'elle
concerne
la
désaffectation
du
Terrain
1,
s'appliquera
au
terrain
ci-
dessus désigné
intégrant
ladite
emprise complémert=i"<
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 15
7.
PRISE
EN
CHARGE
FORFAITAIRE
PAR
LE
PROMETTANT
D'UNE PARTIE
DES
SURCOUTS
LIES
A
LA
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
ET
A
LA
SITUATION
DURLUU
ID
LIRE
DE
#—
GEOTECHNIQUE
ET
HYDROLOGIQUE
DES TERRAINS
1
ET
2
Aux
termes
de
la
Promesse,
il a
été
convenu que
les
Parties
se
rapprocheraient
en
cas
de
dépassement
des
montants
maximum
que
le
Bénéficiaire
avait
acceptés
de
supporter
au
titre
des
« Surcoût
Environnement
» et
du
« Surcoût
Fondations
Spéciales
» dont
il est
fait
état
aux
Conditions
Suspensives
liées
à la
situation
environnementale
(stipulée
à l'Article
14.3.6
de
la
Promesse)
et
à la
situation
géotechnique
et
hydrologique
(stipulée
à l'Article
14.3.7
de
la
Promesse)
des
Terrains
1 et/ou
2
dans
les
termes
ci-après
littéralement
rapportés, savoir
:
«
14.3.6.
Situation
environnementale
des
Terrains
Faute
de
suffisamment
d'informations
dans
les
Dossiers
d'Informations
sur
l’état
environnemental
des
Terrains,
le
Promettant
a accepté
que
le
Bénéficiaïre
fasse
réaliser
par
un
cabinet
spécialisé
de
son
choix,
à ses
frais
et
sous sa
responsabilité,
toutes
études
de
sols,
tous relevés
et
sondages
destinés
à vérifier
la
présence dans
le
sol
des
Terrains
et/ou
leurs
eaux
souterraines
de
pollution
(i)
incompatible
avec
l'usage
prévu
au
Projet
du
Bénéficiaire
nécessitant
des
travaux
de
suppression
et/ou
de
confinement
et/ou
la
mise
en
œuvre
de
mesures
constructives
particulières
(notamment
traitement
des
eaux
d'exhaure)
et/ou
(ii)
la
présence
de
terres
impactées
devant
être
évacuées
dans
des
décharges
dites
ISDD
(ancienne
classe
1)
et/ou
ISDND
(ancienne
classe
2) et/ou
ISDI
aménagé.
Ces
études
et
sondages
devront
être
entrepris
par
le
Bénéficiaire,
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
dans
un
délai
de
six (6)
mois
à
compter
des
Présentes,
le
Promettant
autorisant
du
seul
fait
de
la
Promesse
le
Bénéficiaire,
et
ses
entreprises,
à
accéder
aux
immeubles
dont
doivent
être
issus
les
Terrains,
à
charge
toutefois
pour
ces
derniers
de
respecter
les
conditions
d'occupation
du
site
existant
alors,
de
minimiser
la
gêne
résultant
de
leur
intervention
et
de
remettre
les
lieux
en
l'état
après
leur
intervention.
Si
les
études
environnementales
ainsi
réalisées
viennent
à révéler
l'existence
de
pollution
(i)
incompatible
avec
l'usage
prévu
au
Projet
nécessitant
des travaux
de
suppression
et/ou
de
confinement
et/ou
la
mise
en
œuvre
de
mesures
constructives
particulières
et/ou
(ii)
la
présence de
terres
devant
être
évacuées
dans
des
décharges
dites
ISDD
(ancienne
classe
Î)
et/ou
ISDND
(ancienne
classe
2) et/ou
ISDI
aménagé,
les
études
devront
indiquer
le
surcoût
que
représentent
ces
travaux
; ce
surcoût
(ci-après
le
« Surcoût
Environnement
»)
étant
défini
par
les
Parties
comme
étant
la
différence
entre
{i)
les
coûts
hors
taxe
devant
être
supportés
par
le
Bénéficiaire
au
titre
de
la
mise
du
site
dans
un
état
compatible
avec
le
Projet
et/ou
au
titre
de
l'élimination
des
terres
impactées
et
(ti)
les
coûts
hors
taxe
de
terrassement,
d'excavation,
de
transport
et
de
traitement
des
terres
excavées
si
elles
avaient
pu
être
mises
en
décharge
de
type
ISDI.
Dans
l'hypothèse
où
le
Surcoût
Environnement
(i)
serait
inférieur
ou
égal,
pour
le
Terrain
1,
à
la
somme
hors
taxe
de
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50.000,00
Euros)
et
(ii)
serait
inférieur
ou
égal,
pour
le
Terrain
2,
à la
somme
hors
taxe
de
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150.000,00
Euros),
la
présente
Condition Suspensive
sera réputée
réalisée.
Dans
l'hypothèse
inverse
où
le
Surcoût
Environnement
(i)
serait
supérieur,
pour
le
Terrain
1,
à la
somme
hors
taxe
de
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50.000,00
Euros)
et/ou
{üt)
serait
supérieur,
pour
le
Terrain
2,
à la
somme
hors
taxe
de
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150.000,00
Euros),
la
présente Condition Suspensive
sera réputée
défaillie.
Dans
cette
seconde
hypothèse,
les
Parties
conviennent
de
se
retrouver
afin
de
déterminer
ensemble
les
éventuelles solutions
à mettre en
œuvre
de
sorte
à permettre
la
poursuite
du
Projet
et
de
la
Promesse.
À
défaut
d'accord
entre
les
Parties
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
courant à
compter de
la
production des
études
environnementales
susvisées
au
Promettant,
la
Promesse
sera
caduque
et
privée
de
tout
effet,
sans
indemnité
de
part,
ni
d'autre
et
â
charge.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 16
14.3,7,
Situation
géotechnique
et
hydrologique
des
Terrains
Faute
de
suffisamment
d'informations
dans
les
Dossiers
d'informations
sur
l’état
géotechnique
et
hydrologique
des
Terraïns,
le
Promettant
a accepté
que
le
Bénéficiaire
fasse
réaliser
par
un
cabinet
spécialisé
de
son
choix,
à ses
frais
et
sous
sa
responsabilité,
toutes
études
géotechniques
et
hydrologiques,
tous
relevés
et
sondages
qu'il
estimera
utiles
à
la
conduite
de
son
Projet
ou
susceptibles
de
le
renseigner
sur
la
nécessité
éventuelle
de
mettre
en
œuvre
des fondations
spéciales
et
leur
coût.
Pour
l'application
de
la
présente
clause,
les
Parties
déclarent
considérer
comme
constituant
des
fondations
spéciales
(ci-après
les
« Fondations
Spéciales
»)
la
nécessité
pour
le
Bénéficiaire
de
réaliser
des fondations
profondes
(telles
que
pieux, puits
ou
éléments
de
structure
profonds
équivalents,
radiers
...)
et/ou
des
confortations
du
sous-sol,
y compris
des
avoisinants
(telles
qu'injections
ou
piliers
maçonnés
liées
aux
problèmes
de
carrières
ou
de
dissolution
de
gypse)
et/ou
des
ouvrages
de
protection
contre
les
eaux
souterraines
{cuvelage
;
....).
Ces
études
et
sondages
devront
être
entrepris
par
le
Bénéficiaire,
à
ses frais
et
sous
sa
responsabilité,
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
des
Présentes,
le
Promettant
autorisant
du
seul
fait
de
la
Promesse
le
Bénéficiaire,
et
ses
entreprises,
à
accéder
aux
immeubles
dont
doivent
être
issus
les
Terrains,
à
charge
toutefois
pour
ces
derniers
de
respecter
les
conditions
d'occupation
du
site
existant
alors,
de
minimiser
la
gêne
résultant
de
leur
intervention
et
de
remettre
les
lieux
en
l'état
après
leur
intervention.
Si
les
études
géotechnique
et
hydrologique
ainsi
réalisées
viennent
à révéler
la
nécessité
pour
le
Bénéficiaire
de
réaliser
des
Fondations
Spéciales,
les
études
devront
indiquer
le
surcoût
que
représentent
ces
travaux
(ci-après
le
« Surcoût Fondations
Spéciales
»}.
Dans
l'hypothèse
où
le
Surcoût
Fondations
Spéciales
(i})
serait
inférieur
ou
égal,
pour
le
Terrain
1,
à la
somme
hors
taxe
de
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50.000,00
Euros)
et
(ii)
serait
inférieur
ou
égal,
pour
le
Terrain
2,
à
la
somme
hors
taxe
de
DEUX
CENT
CINO
MILLE
EUROS
(205.000,00
Euros),
la
présente
Condition Suspensive
sera
réputée
réalisée.
Dans
l'hypothèse
où
le
Surcoût
Fondations
Spéciales
(i)
serait
supérieur,
pour
le
Terrain
1,
à la
somme
hors
taxe
de
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50.000,00
Euros)
et/ou
(ii)
serait
supérieur,
pour
le
Terrain
2,
à la
somme
hors
taxe
de
DEUX
CENT
CINQ
MILLE
EUROS
(205.000,00
Euros),
la
présente
Condition Suspensive
sera
réputée
défaillie.
Dans
cette
seconde
hypothèse,
les
Parties
conviennent
de
se
retrouver
afin
de
déterminer
ensemble
les
éventuelles solutions
à mettre en
œuvre
de
sorte
à permettre
la
poursuite
du
Projet
et
de
la
Promesse.
À
défaut
d'accord
entre
les
Parties
dans
un
délai
de
six (6)
mois
courant
à
compter
de
la
production
des
études
environnementales
susvisées
au
Promettant,
la
Promesse
sera
caduque
et
privée
de
tout
effet,
sans
indemnité
de
part,
ni
d'autre
et
a
charge.
»
Le
Bénéficiaire
a pu
justifier
au
Promettant,
qui
le
reconnaît,
d'un
surcoût
global,
s'élevant
à
la
somme
totale
hors
taxe
de
DEUX
MILLIONS
QUATRE
MILLE
EUROS
(2.004.000,00
Euros
HT),
correspondant
au
cumul du
« Surcoût
Environnement
»
et
du
« Surcoût
Fondations
Spéciales
»
dont
il
est
fait
état
aux
Conditions
Suspensives
ci-dessus
littéralement
rapportées
;
Lequel
surcoût
global
excédant,
à concurrence
de
la
somme
hors
taxe
d'UN
MILLION
CINQ
CENT QUARANTE-NEUF
MILLE
EUROS
(1.549.000,00
Euros
HT),
le
coût
global
maximum
que
le
Bénéficiaire
avait
originairement
accepté
de
supporter
aux
termes des
Conditions
Suspensives
ci-dessus
relatées
et
au
titre
des
« Surcoût
Environnement
» et
du
« Surcoût
Fondations
Spéciales
»,
fixé
toutes
causes
confondues
à
la
somme
globale
hors taxe
de
QUATRE CENT
CINQUANTE-CINQ
MILLE
EUROS
(455.000,00 Euros
HT).
Afin
de
permettre
la
poursuite
des
projets
envisag
és
et
de
la
Promesse,
les
Parties
sont
convenues que
le
Promettant
prendrait
à
sa
che
|
__."
(40%)
du
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 17
dépassement
du
montant
des
«
Surcoût
Environnement
»
et
« Surcoût
Fondations
Spéciales
»
liés
à
la
situation
environnementale
et
géotechnique
des
Terrains
1 et
2,
soit
la
somme
hors
taxe
forfaitaire
et
définitive
de
SIX
CENT
DIX-NEUF
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
(619.600,00
EUR
HT)
ainsi
calculée
:
40%
x 1.549.000
€
=
619.600
€
En conséquence
de
pareille
contribution
forfaitaire
et
définitive
du
Promettant
au
« Surcoût
Environnement
»
et
au
«
Surcoût
Fondations
Spéciales
»,
les
Parties
sont
convenues
de
supprimer
purement
et
simplement
les
Conditions
Suspensives
relatives
à
la
situation
environnementale
et
à
la
situation
géotechniques
et
hydrologique
des
Terrains,
respectivement
stipulées
sous
les
Articles
14.3.6
de
la
Promesse
et
14.3.7
de
la
Promesse
et
à charge
pour
le
Bénéficiaire
de
faire
son
affaire
personnelle
de
la
fraction
des
« Surcoût
Environnement
» et
«
Surcoût Fondations
Spéciales
» non
pris
en
charge
par
le
Promettant,
ainsi que le Bénéficiaire s'y oblige. 8.
MODIFICATION
DE
_ L'ARTICLE
11.1
DE
LA
PROMESSE
RELATIF
A
LA
DETERMINATION
DU
PRIX
DE
LA
VENTE
8.1.
Modification
des
modalités
de
détermination
du
Prix
de
la
Vente
En conséquence : (i)
de
la
prise
en
charge
par
le
Promettant
d'une
partie
des
«
Surcoût
Environnement
»
et
«
Surcoût
Fondations
Spéciales
»,
à concurrence
de
la
somme
hors
taxe
forfaitaire
et
définitive
de
SIX
CENT
DIX-NEUF
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
(619.600,00
EUR
HT),
(i)
de
l'accord
des
Parties
pour
traiter
pareille
contribution
du
Promettant
sous
la
forme
d'une
réduction
du
Prix
de
la
Vente,
(ii)
et
de
l'accord
du
Promettant
pour
appliquer
une
franchise
de
5%
par
rapport
aux
SDP
mentionnées
à
la
Promesse,
en
conséquence
de
la
prise
en
charge
par
le
Bénéficiaire
du
surplus
des
« Surcoût
Environnement
»
et
«
Surcoût
Fondations
Spéciales
».
Les
Parties
conviennent
de
modifier
comme
suit
l'Article
11.1
de
la
Promesse,
intitulé
«
Détermination
du
Prix
de Vente
»,
«
11.1.
Détermination
du
Prix
de
la
Vente
»
« La Vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant un Prix de Vente global dont
le
montant
sera
déterminé
de
la
manière
suivante.
A
titre
liminaire,
les
Parties
rappellent
qu'elles
sont
convenues
des
Prix
Unitaires
Hors
Taxe
ci-après,
savoir
:
1/
En
ce
qui
concerne
le
Terrain
1
:
-_
Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m2
de
Surface
de
Plancher
à Destination
de
locaux
commerciaux,
parking
compris
: TROIS
CENT VINGT
EUROS
(320 Euros);
-
Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m2
de
Surface
de
Plancher
à Destination
de
locaux
d'activités,
parking
compris
: VINGT-CINQ
EUROS
(25 Euros)
;
-_
Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m?
de
Surface
de
Plancher
à Destination
de
locaux
d'activités
(type
maison
médicale
ou
autre),
parking
compris
:
TROIS
CENT VINGT
EUROS
(320
Euros)
;
.
Prix Unitaire
Hors
Taxe
par
m2
de
Surface
de
Plancher
à Destination
agricole
(ferme
urbaine),
parking
con
7
7777
777
7*5
Euros);
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 18
2/
En
ce
qui
concerne
le
Terrain
2
:
-_
Prix
Unitaire
Hors
Taxe
par
m2
de
Surface
de
Plancher
à
Destination
d'habitation
(logements en
accession
libre
à
la
propriété),
parking
compris
: SIX
CENT
QUARANTE
EUROS
(640,00
Euros).
De
convention
expresse
entre
les
Parties
:
= chaque
Terrain
sera
valorisé
à la
somme
de
l'ensem
ble
des
produits
des
Prix
Unitaires
Hors
Taxe
ci-dessus
et
des
Surfaces
de
Plancher
par
Destination
qui
seront
autorisées
par
les
permis
de
construire
et
éventuel(s)
permis
de
construire
modificatif(s)
définitivement
obtenus
par
le
Bénéficiaire
sur
le
Terrain
considéré
au
jour
de
la
signature
de
l'Acte
de Vente
;
Etant
expressément convenu
que
les
m2
de
SDP
supplémentaires
autorisés
en
vertu
desdits
permis
de
construire
et
éventuel(s)
permis
de
construire
modificatif(s),
par
rapport
aux
SDP
indiquées
à la
Promesse,
ne
seront
pris
en
compte
qu'au-delà
d'une
franchise
de
5%.
“ le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
de
la
Vente
sera égal
:
o
à la
somme
des
valorisations
hors
taxe
qui
aura
été
ainsi
faites
des
Terrains 1
et
2,
chacune de
celles-ci
étant
déterminée
dans
les
conditions
qui
précèdent,
o
et
dont
il sera
déduit
forfaitairement
la
somme
globale
Hors
Taxe
de
SIX
CENT
DIX-NEUF
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
(619.600,00
EUR
HT)
(correspondant
à
la
contribution
forfaitaire
et
définitive
du
Promettant
aux
«Surcoût
Environnement»
et
« Surcoût
Fondations
Spéciales
») s'appliquant
:
“
au
Terrain
1 :
à concurrence
de
la
somme
Hors
Taxe
de
[ee
] EUROS
([ +
« ]
Euros
HT)
"
et
au
Terrain
2
: à
concurrence
de
la
somme
Hors
Taxe
de
[ °°
] EUROS
([
+ »
] Euros
HT).
Sans
qu'en tout
état
de
cause,
le
Prix
Hors
Taxe
global
de
la
Vente
puisse
être
inférieur
à
la
somme
Hors
Taxe
de
TROIS MILLIONS
NEUF CENT QUATRE-
VINGT-TROIS
MILLE
NEUF
CENTS
EUROS
(3.983.900,00 Euros
HT),
même
s'il
ressort
des
éventuels
permis
de
construire
et/ou
permis
de
construire
modificatif
obtenus
par
le
Bénéficiaire
d'ici
à
la
Vente,
du
seul
fait
de
ce
dernier,
des
SDP
ne permettant pas
l'atteinte
de
ce
prix
plancher.
Précisions
étant
ici
faites
:
- que
le
nouveau
prix
plancher
de
la
Vente
ci-dessus
prévu
a été
déterminé,
pour
son
montant
Hors
Taxe,
en
retranchant
du
prix
plancher
qui avait
été
convenu
à
la
Promesse
(fixé
à
la
somme
de
QUATRE
MILLIONS
SIX
CENT
TROIS
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
- 4.603.500
Euros),
le
montant
de
la
contribution
forfaitaire
et
définitive
du
Promettant
aux
« Surcoût
Environnement »
et
«
Surcoût
Fondations
Spéciales
» susvisée
;
- que
sa
répartition
entre
le
Terrain
1 et
le
Terrain
2 sera
déterminé
entre
les
Parties
à
l’Acte
de
Vente
;
- que
le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
du
Terrain 1 sera
majoré de
la
TVA
au
taux
alors
en
vigueur,
- que
la
Vente
du
Terrain
2 ne
sera
quant
à elle
pas
assujettie
à la
TVA,
sauf
option
contraire
du
Promettant
d'ici
à
l'Acte
de Vente
(le
Prix
de Vente du
Terrain
2,
tel
que
fixé
aux
présentes, étant
en
tant
que de
besoin
stipulé
Hors
Taxe).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 19
Sur
la
base
des
Permis
de
Construire
à ce jour
obtenus
par
le
Bénéficiaire
sur
les
Terrains
1
et
2:
@
la
valorisation
Hors
Taxe
du
Terrain
1
ressort
à la
somme
de
NEUF CENT
SIX
MILLE
TROIS
CENT QUINZE
EUROS
(906.315,00
Euros)
obtenue
sur
la
base
des
SDP
mentionnées
à
la
colonne
4
du
tableau
ci-après
(prenant
en
compte,
s'il
y a
lieu,
tout
ou
partie
de
la
franchise
de
5%
susvisée)
:
£
2
3
4
5
6
soP
prévue
à |
LS
| cmpiavecle
|Prcunitaire
| Péela
charge
Destination
la
Promesse
autorisée
franchise
Hors
Taxe
foncière
de
5%
Locaux
;
2
2
commerciaux
1,800
m
1.500
m
1.500
m
320
€
480.009,00
€
1.227
m2
PT:
2
[(franchise
de
5%,
Locaux
d'activités
1.200
m?
1.287
m
soit
- 60m?)
25€
30.675,00
€
1.125
m2?
PET
(les
26
m2
de
SDP
(Raison
médicale)
1.125
m2
1.151
m2
en
sus
étant
320
€
360.000,00
€
couverts
par
la
franchise
de
5%)
Ferme
Urbaine
2.500
m2
2.376
m?
2.376
m2?
15€
35.640,00
€
Total
6.625
m2
6.314
m2
6.228
m2
Î
906.315,00
€
@
la
valorisation
Hors
Taxe
du
Terrain
2
ressort
à
la
somme
de
TROIS
MILLIONS
SIX
CENT
MILLE
EUROS
(3.600.000
Euros)
obtenue
sur
la
base
de
la
SDP
mentionnée
à la
colonne
5 du
tableau
ci-après
:
5
1
2
3
4
6
7
SDP
prise
en
SDP
SDP
Plafond
de
SDP
compte
pour
le
Prix
.
prévue
autorisée
| n'entrainant
pas
de
calcul
du
prix
unitaire
Prix
Hors
Taxe
:
se
er
os
de
là
charge
Destination
à
da
à cejour
|
modification
du
prix
Hors
foncière
Promesse
(application
de
la
Taxe
franchise
de
5%)
5.625
m2
Logements
(les
190,89
m°?
de
en
2
>
5.906,25
m?
SDP
en
sus
étant
accession
5625
m2?
|
5.815,89
m
couverts
par
la
640
€
3.600.000,00
€
libre
franchise
de
5%}
@
le
Prix
de
Vente
Hors
Taxe
global
des
Terrains 1
et
2
ressort,
avant
application
du
prix
minimal
ci-dessus
défini,
à
la
somme
globale
de
TROIS
MILLIONS
HUIT
CENT
QUATRE-VINGT-SIX
MILLE
SEPT
QUINZE
EUROS
(3.886.715,00
Euros),
obtenue
:
o
par
addition
des
valorisations
des
Terrains
1
et
2
ci-dessus
déterminées
o
et
après déduction
de
la
somme
globale
hors
taxe
de
SIX
CENT
DIX-
NEUF
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
(619.600,00
EUR
HT)
(correspondant
à
la
contribution
forfaitaire
et
définitive
du
Promettant
aux
« Surcoût
Environnement »
Fondations
Spéciales
»).
Et
s'appliquant
:
et
« Surcoût
“au
Terrain
1:
à
concurrence
de
la
somme
Hors
Taxe de
[ «+
]
EUROS
([ « »
|
Euros
HT)
“et
au
Terrain
2:
à concurrence
de
la
somme
Hors
Taxe de
[ee]
EUROS
([
ee
]
Euros
HT),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 20
Au
cas
particulier
et
sur
la
base
des
Permis
de
Construire
à ce
jour
obtenus
par
le
Bénéficiaire
sur
les
Terrains
1
et
2,
la
somme
de
TROIS
MILLIONS
HUIT
CENT
QUATRE-VINGT-SIX
MILLE
SEPT
QUINZE
EUROS
(3.886.715,00
Euros) susvisée
s'avère
inférieure
au
prix
plancher
ci-dessus
convenu,
de
sorte
qu'il
devrait
être
fait
application
de
celui-ci.
Il
est
expressément convenu
que
le
calcul
ci-dessus
devra
être
à
nouveau
effectué à
la
date
de
la
Vente de
manière
à
déterminer
le
Prix
de Vente
global
(et,
s’il
y
a
lieu
ou
non
de
faire
application
du
prix
plancher)
dans
l'hypothèse
où
d'ici
à
celle-ci,
les
SDP
autorisées
en
vertu
des
permis
de
construire
et
éventuels
permis
de
construire
modificatifs alors
obtenus
par
le
Bénéficiaire
différeraient
de
celles
à
ce jour
autorisées
en
vertu
des
permis
de
construire
obtenus
par
le
Bénéficiaire
préalablement
aux
présentes.
9,
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
11.3.1
INTITULE
«
COMPLEMENT
DE
PRIX
EN
CAS
DE
VARIATION DES
SURFACES
DE
PLANCHER
AUTORISEES
APRES
LA
VENTE » En
conséquence
:
{i)
de
l'accord
du
Promettant
pour
appliquer
une
franchise
de
5%
par
rapport
aux
SDP
mentionnées
à la
Promesse,
en
conséquence de
la
prise
en charge
par
le
Bénéficiaire
du
surplus
des
« Surcoût
Environnement
» et
« Surcoût Fondations
Spéciales
» ;
(ii)
_et
de
l'absence
de
prise
en
compte
de
tout
ou
partie
de
ladite
franchise
de
SDP
au
titre
de
la
détermination
du nouveau
Prix
de
la
Vente
ci-dessus
opérée
à
l'Article
8 du
présent
Avenant,
Les
Parties
conviennent
de
modifier
comme
suit
l'Article
11.3.1
de
la
Promesse,
intitulé
«
Complément
de
Prix en
cas
de
variation
des
Surfaces
de Plancher
autorisées
après
la
Vente
»,
savoir
: «
11.3.
Complément
de
Prix
en
cas
de
variation
des
Surfaces
de
Plancher
autorisées
après
la
Vente
»
«
Sous
réserve
que
les
dispositions
d'urbanisme
le
permettent
et
sous
réserve
de
l'accord
du
Promettant,
le
Bénéficiaire
pourra
obtenir
après
la
Vente,
à titre
définitif,
un
ou
des
nouveaux
permis
de
construire
et/ou
un
ou
des
modificatifs
aux
Permis
de
Construire
autorisant
la
réalisation
de
SDP
supplémentaires
par
rapport
à
celles
prises
en
compte
au
titre
de
la
détermination
du
Prix
de
Vente.
Dans
ce
cas,
un
complément
de
prix
sera
alors
exigible
en
considération
des
SDP
supplémentaires
autorisées
administrativement
en
vertu
du
ou
des
permis
de
construire
et/ou
de
leurs
modificatifs,
devenus
définitifs,
délivrés
au
Bénéficiaire
après
la
Vente,
au-delà
de
la
franchise
de
5%
accordée
par
le
Promettant
au
Bénéficiaire.
Etant
ici
rappelé
:
>
que
cette franchise a été partiellement
consommée
au
titre
de
la
détermination
du
Prix
de
la
Vente,
de
sorte
que
celle-ci
reste
s'appliquer
à
concurrence
des
seuls
m2?
de
SDP
supplémentaires
suivants
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 21
Franchise
prise
en
SDP
prévue
Franchise
compte
au
titre
dei
Franchise
Destination
|à
la
Promesse
de
50
la
détermination
|
résiduelle
e 5%
.
du
Prix
de
la
Vente
Terrain
i
Locaux
commerciaux
1.800
m2
90
m2
0
m2
90
m2
Locaux
1.200
m?
60
m?
60
m?
0
m2
d'activités
Locaux
1.125
m?
56,25
m2?
26
m2
30,25
m2?
d'activités (maison médicale)
Ferme
2.500
m?2
125
m2
0
m2
125
m2
Urbaine
Terrain
2
Logements
en
281,25
m7
190,89
m2
.
5625
m2
90,36
m?
accession
libre
>
que
les
franchises
résiduelles
ci-dessus
indiquées
par
destination
seront,
s'il
y a
lieu,
ajustées
à
l’Acte
de Vente
en
fonction
des
franchises
de
m2
SDP
qui
auront
été
effectivement
retenues
pour
la
détermination
du
Prix
de
la
Vente.
Ce complément
de
prix
:
- se
calculera,
pour son
montant
Hors
Taxe,
sur
la
base
des
Prix
Unitaires
Hors
Taxe
stipulés
à
l'Article
11.1.,
appliqués
aux
m2
supplémentaires
autorisés
à
titre
définitif
en
dépassement
des
SDP
prises
en
compte
au
titre
de
la
détermination
du
Prix
de
Vente
et
excédant
les
franchises
résiduelles
qui
auront
été
indiquées
à
l’Acte
de
Vente
;
- et
sera
majoré
de
la
taxe
à
la
valeur
ajoutée
au
taux
en
vigueur
à
cette
époque. Dans
l'hypothèse
toutefois
où
l'augmentation
de
la
SDP
d'une
catégorie
de
locaux
du
Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
1
résulterait
d'un
changement
de
Destination
de
SDP
précédemment
autorisées
(déjà
prises
en
compte
au
titre
de
la
détermination
du
prix
de
vente
du
Terrain
1},
le
montant
du
complément
de
prix
applicable
à
la
Vente du
Terrain
1
sera
déterminé,
à
raison
des
SDP
considérées,
par
application
de
la
formule
suivante
:
CP
=
N
x
(PUn
—
PUi)
Dans
laquelle
formule
:
=
le
terme
«
CP
»
s'entend
du montant
hors
taxe
du
complément
de
prix
applicable à
la
Vente du
Terrain
1,
dont
le
Bénéficiaire
serait
redevable
à
l'égard
des
locaux
dont
le
Bénéficiaire viendrait
à
changer
la
destination,
en
remplaçant
la
Destination
initiale
de
ceux-ci
par
une
nouvelle
Destination
(dont
le
prix
de
la
charge
foncière
serait
supérieur
à
celui
de
la
charge
foncière
de
la
Destination
remplacée)
;
»
le
terme
«N
»
s'entend
du
nombre
de
m2 SDP
des
locaux
dont
la
Destination
serait
ainsi
modifiée
(au-delà
de
la
franchise
résiduelle
lui
étant,
s’il
y
a
lieu,
applicable)
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 22
“
le
terme
«
PUn
»
s'entend
du
prix
unitaire
hors
taxe
de
la
charge
foncière
correspondant
à
la
nouvelle
Destination
des
locaux
considérés,
telle
que
définie
à l'Article
11.1
; étant
précisé
que
si
«
PUn
»
est
inférieur
à
«Pui»,
aucun
complément
de
prix
ne
sera
dû
au
titre
des
locaux
considérés
;
“"
le
terme
«
PUi»
s'entend
du
prix
unitaire
hors taxe
de
la
charge
foncière
correspondant
à
la
Destination
initiale
des
locaux
considérés,
telle
que
définie
à
l'Article
11.1.
En
tout
état
de
cause,
l'application
de
la
formule
qui
précède
ne
pourra
jamais
conduire
à
une
diminution
de
la
fraction
du
prix
s'appliquant
aux
locaux
dont
la
Destination
aura
été
modifiée.
Enfin,
dans
l'hypothèse
où
les
modalités
de
calcul
du
Prix
Hors
Taxe de
la
Vente
ci-dessus
définies
à l'Article
11.1
de
la
Promesse
(tel
que
modifié
en
vertu
de
l'Avenant)
aboutirait
à
un
prix
inférieur
au
prix
plancher
stipulé
audit
Article,
le
montant
du
complément
de
prix
dû
par
le
Bénéficiaire
sera
minoré
de
la
différence existant
entre
:
.
ledit
prix
plancher
(fixé
dorénavant
à
la
somme
de
TROIS
MILLIONS
NEUF CENT
QUATRE-VINGT-TROIS
MILLE
NEUF
CENTS
EUROS
- 3.983.900,00 Euros
HT)
. et
le
prix
auquel
fa
Vente
aurait
normalement
dû
intervenir
(déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
11.1
susvisé)
s’il
n'avait
pas
été
fait
application
du
prix
plancher,
Sans
qu'il
puisse
en
tout
état
de
cause
en
résulter
une
diminution
du
Prix
de
la
Vente
en
dessous
dudit
prix
plancher.
A
l'égard
de
chacun
des
Programmes
de
Construction,
le
ou
les
éventuels
compléments
de
prix
résultant
de
l'application
du
présent
Article
11.3.1
devront
être
payés
par
le
Bénéficiaire
au
Promettant
à
l'occasion
de
la
signature
de
l'acte
complémentaire
ci-après
visé
qui
sera
établi,
aux
frais
du
Bénéficiaire,
par
le
Notaire
soussigné.
Cet
acte
complémentaire,
qui
devra
être
régularisé
dans
les
quarante-cinq
(45)
Jours
Calendaires
à
compter
du
dépôt
par
le
Bénéficiaire
de
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité des
Travaux
(DAACT)
afférente
au
Programme
de
Construction
considéré,
aura
pour
objet
de
constater
le
montant
du
complément
de
prix
alors
dû
et
son paiement.
Chacune
des
Parties s'obligent
à
intervenir
audit
acte
complémentaire,
à
première
réquisition
de
la
plus
diligente
d’entre
elles.
Enfin,
s'il
ressort
des
nouveaux
permis
de
construire
et/ou
un
ou
des
modificatifs
aux
Permis
de
Construire
obtenus
par
le
Bénéficiaire,
des
SDP
inférieures
à
celles
prévues
au
Projet,
telles
que
prises
en
compte
au
titre
de
la
détermination
du
Prix
de
la
Vente,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
prétendre
à
une
diminution
du
Prix
de
Vente.
»
10.
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
11.4
INTITULE
«
CLAUSE
D'INTERESSEMENT
SUR
LE
PRIX
DE VENTE
DES
LOGEMENTS
EN
ACCESSION
LIBRE
DEPENDANT DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
PROJETE
SUR
LE
TERRAIN
2 »
En conséquence de
la
prise
en charge
par
le
Bénéficiaire
du
surplus
des
« Surcoût
Environnement
»
et
« Surcoût
Fondations
Spéciales
»,
les
Parties
sont
convenues
d'augmenter
le
prix
moyen
Hors
Taxe de
commercialisation
des logements
en
accession
libre
en
le
portant
à
la
somme
hors taxe
de
QUATRE
MILLE
TROIS CENTS
EUROS
(4.300,00 Euros
HT) minimum
par
mètre
carré
de
Surface
Habitable,
hors parking
et
hors aides à
la
vente
(initialement
fixé
à
la
somme
de
4.100 Euros
HT
/ m2
SHAB).
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 23
Par
conséquent,
l'Article
11.4
de
la
Promesse
est
purement
et
simplement
remplacé
par
les
stipulations
suivantes,
savoir
:
«
11.4.
CLAUSE
D'INTERESSEMENT
SUR
LE
PRIX
DE
VENTE
DES
LOGEMENTS
EN
ACCESSION
LIBRE
DÉPENDANT
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
PROJETE
SUR
LE
TERRAIN
2
11.4.1,
Montant
de
l'intéressement
Le
prix
de
vente
du
Terrain
2,
dont
le
montant
aura
été
déterminé
dans
les
conditions
de
l'Article
11.1
et
sur
la
base
du
prix
unitaire
Hors Taxe
par
m?
de
SDP
à destination
d'habitation
mentionné
audit
Article,
a été
arrêté
entre
les
Parties
sur
la
base
d'un
prix
moyen
Hors
Taxe
de
commercialisation
des
logements
en
accession
libre
à la
propriété
de
QUATRE
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(4.300,00
Euros
HT)
minimum
par
mètre
carré
de
Surface
Habitable,
hors
parking
et
hors
aides
à la
vente.
Ce
prix
de
base
moyen
sera
indexé,
à la
hausse
uniquement,
jusqu'a
la
signature
de
l'Acte
de
Vente
sur
la
base
de
la
variation
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
(ICO),
publié
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques,
tel
quil
sera
établi
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
finances
; l'indice
de
référence
étant
le
dernier
ICC
dernier
publié
ce
jour
et
l'indice
de
révision
le
dernier
ICC
publié
au
jour
de
l’Acte
de
Vente.
Pour
le
cas
où
les
logements
dépendant
du Programme
de
Construction
réalisé
sur
le
Terrain
2 seraient
commercialisés
par
le
Bénéficiaire
au-delà
de
ce
prix
minimum,
il est
convenu
que
ce
dernier
devra
payer
au
Promettant
un
intéressement
(ci-après
« I
»)
dont
le
montant
sera
calculé
comme
suit
:
I
=
30%
x
(V-Vo)
Vo
=
4,300
€
HT
x
I
x
SHAB
I°
Dans
lesquelles
formules
:
= Je
terme «
V>
représente
le
chiffre d'affaire
effectif
hors
taxe et
hors
parking
réalisé
par
le
Bénéficiaire
au
titre
de
la
commercialisation
des
logements
en
accession
libre
à la
propriété
dépendant
du Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
2;
lequel
sera
égal
au
montant cumulé
des
prix
de
vente
desdits
logements
(hors
parking)
régularisés
par
le
Bénéficiaire
à
lissue
de
!a
commercialisation
de
ceux-ci,
déduction
faite
des
aides
à la
vente
supportées
par
le
Bénéficiaire
et
devant
être
justifiées
au
cas
par
Cas,
comprenant:
- les
frais
de
notaire,
d'hypothèque
et
les
intérêts
intercalaires
pris
en
charge
par
le
Bénéficiaire, -
Je
coût
des
prestations
complémentaires
demandées
par
les
acquéreurs
des
logements
et intégrées
dans
le
prix
de
revente,
sur
justificatifs
par
le
Bénéficiaire
de
leur prix
de
revient
;
- Je
coût
des
travaux
modificatifs
ou
supplémentaires
offerts
par
le
Bénéficiaire
à ces
sous-acquéreurs,
sur
justificatifs
par
le
Bénéficiaire
de
leur
prix
de
revient.
-
Etant
entendu
que
le prix
hors
taxe
de
chaque
emplacement
de
stationnement
sera
:
réputé
s'établir
à la
somme
de 14 000
EUROS
(quatorze
mille
Euros),
indexée
dans
:
les
mêmes
conditions
que «
Vo
»,.
“Je
terme
«Vo»
correspond
au
chiffre d'affaire
prévisionnel
attendu
de
la
commercialisation
des
logements en
accession
libre
à
la
propriété
dépendant
du
Programme de
Construction projeté
sur
le
7
a
la
base
du
ps| Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 L'ARTICLE
14.3.1
DE
LA
PROMESSE
24
prix
de
référence
de
QUATRE
MILLE
TROIS
CENTS
EUROS
(4.300,00
Euros
HT)
par
m2
de
Surface
Habitable
et
indexé
jusqu'au
jour
de
la
Vente
selon
les
modalités
ci-dessus
;
= Je
terme
« I
» s'entend
de
l'ICC
connu
au
jour
de
la
Vente
; étant
entendu
que
si
« I
»
est
inférieur
à
« I°
», le
rapport
I/T°
sera
réputé
être
égal
à 1
;
» le
terme
« I°
» s'entend
de
l'ICC
connu
au
jour
de
la
Promesse,
soit
celui
du
1%
trimestre
2021
s'établissant
à 1822
(publié
au
Journal
Officiel
le
25
juin
2021)
;
« Je
terme
« SHAB
»
s'entend
de
/a
surface
habitable
des
logements
en
accession
libre
vendus
telle
que
celle-ci
est
définie
par
les
dispositions
de
l'article
R
111-2
du
Code
de
/a
construction
et
de
l'habitation,
L'intéressement
déterminé
dans
les
conditions
ci-dessus
sera
majoré
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur
au
jour
de
son
exigibilité.
Pour
permettre
au
Promettant
d'exercer
un
contrôle
sur
le
calcul
des
sommes
dues
au
titre
de
cet intéressement,
le
Bénéficiaire
s'engage
à fournir
chaque
année
au
Promettant
(au
plus
tard
le
31
janvier)
un
état
des
actes
signés
au
cours
de
l'exercice
précédent. Etant
précisé
que
le
premier
état
sera
établi
pour
la
période
commençant
à
courir
du
jour
de
la
signature
de
l’Acte
de
Vente
jusqu'au
31
décembre
suivant.
Cet
état annuel,
qui
devra
être
fourni
jusqu'à
l'achèvement
de
la
commercialisation
des
logements
en
accession
libre,
devra
reprendre
chaque
acte
authentique signé
et
comporter
le
calcul
du
montant
«
V»,
tel
qui
est
défini ci-dessus.
À
cette
fin,
le
Bénéficiaire
devra
se
soumettre
à
tout audit
de
cette
commercialisation
par
tout
expert
que
le
Promettant
aura désigné
ou
missionné
dans
ce
but.
En
contrepartie
de
ce
droit
de
contrôle
et
de
regard,
le
Promettant s'engage
à ne
divulguer
aucune
information
relative
à cette
commercialisation
et
aux
pièces
qui
lui
seront
communiquées
à
cette
occasion
qui
doivent
demeurer
strictement
confidentielles. Le
Bénéficiaire
devra
verser
au
Promettant
la
somme
correspondant
à
lintéressement
lui
revenant
(c'est-à-dire
30%
x (V-Vo))
sur
la
base
des
actes
signés
et
dans
les
trente
(30)
Jours
Calendaires
la
signature
du
dernier
acte
de
vente
afférents
aux
logements
dépendant
du Programme
de
Construction
projeté
sur
le
Terrain
2.
Si
toutefois,
au
terme
d'un
délai
de
deux
(2)
années
après
le
dépôt
de
la
DAACT
se
rapportant
audit
Programme
de
Construction,
la
vente
de
tous
les
logements
en
accession
libre
dépendant
de
celui-ci
n'a
pas
été
constatée
par
acte
authentique,
le
montant de
l'intéressement
sera
déterminé sur
la
base des
seuls
logements
en
accession
libre
effectivement
vendus
au
terme
dudit
délai
de deux
(2) ans,
le
terme
«
Vo»
étant
alors
déterminé sur
la
base
de
la
seule
SHAB
des
logements
effectivement vendus. En
outre,
il sera
établi
aux
frais
du
Bénéficiaire
un
acte
complémentaire, qui sera
reçu
par
le
Notaire soussigné,
contenant
quittance dudit intéressement,
auquel
les
Parties s'obligent
à
intervenir.
»
11.
COMPLEMENT
APPORTE
A
LA
CONDITION
SUSPENSIVE
STIPULÉE
A
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 25
Rappels
étant
ici
préalablement
faits
:
que
le
déclassement
par
anticipation
de
l'emprise
complémentaire
de
367
m2
(à
provenir
du
détachement
de
la
parcelle
à ce
jour
cadastrée
section
N numéro
138)
intégrée
au
Terrain
1 a
été
approuvé
suivant
délibération
n°[
+ +
] du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
en
date
du
[ <<
} octobre
2022
;
que
les
termes
du
présent
Avenant
et
sa
régularisation
par
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ont
été
approuvés
aux
termes
de
la
délibération
n°
+ e
]
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
en
date
du
même
jour
;
Les
Parties
conviennent
que
la
réalisation
de
là
Condition
Suspensive
stipulée
sous
l'Article
14.3.1
de
la
Promesse,
intitulé
« Origine
de
Propriété
»,
s'entend
également
de
la
justification
par
le
Promettant
au
Bénéficiaire
du
caractère
définitif
des
délibérations
en
date
du
[ + <
} octobre
2022
précitées.
Par
suite,
les
Parties
conviennent
que
la
rédaction
dudit
Article
14.3.1
de
la
Promesse
s'établit
désormais
comme
suit
:
«
14,3.1.
Origine
de
propriété
»
« La
réalisation
de
la
Vente
est
soumise
à
la
Condition
Suspensive
qu'il
soit
justifié
par
le
Promettant
d'un
titre
de
propriété
régulier
et
incommutable
pour
tous
les
Biens
formant
l'objet
de
la
Promesse.
A
cet
égard,
il devra
notamment
être
justifié
au
Bénéficiaire
du
caractère
définitif
:
. des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
n°7/0172,
n°8/0173
et
n°9/0174
en
date
du
11
février
2021
susvisées
ayant
(i)
emporté
déclassement
des emprises comprises
parmi
les
Biens
promis
dépendant
du
domaine
public
et
(ii)
autorisé
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
à régulariser
au
profit
du
Bénéficiaire
(et
de
son/ses
substitués)
la
Promesse,
. des
délibérations
complémentaires n°8/0214,
n°9/0215
et
n°10/216
en
date
du
17
juin
2021
susvisées
ayant
respectivement
(i)
rectifié
les
délibérations
en
date
du
11
février
2021
ayant
opéré déclassement
des
Biens
et
(ii)
autorisé
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
à
régulariser
au
profit
du
Bénéficiaire
(et
de
son/ses
substitués)
la
Promesse
sous
les
charges
et
conditions
des
présentes
et
tout
document
y
afférent,
et
des
délibérations
complémentaires
n°[
+
Jetn°[ee+]endatedufee
]
octobre
2022
susvisées
ayant
respectivement
(i)
déclassé
par
anticipation l'emprise
complémentaire
de
367
m2
intégrée
au
Terrain 1
et
(ii)
approuvé
les
modifications
apportées
la
Promesse
formant
l'objet
du
présent
Avenant
et
autorisé
Monsieur
le
Maire
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
à
régulariser
celui-ci.
»
12.
MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
REALISATION
DE
LA
CONDITION
PREALABLE
(ARTICLE
7.4)
ET
DE
LA
DUREE
DE
VALIDITE
DE LA
PROMESSE
(ARTICLE
8)
12.1.
Modification
de
ia
durée
de
réalisation
de
la
Condition Préalable
stipulée
à
l'Article
7.4
de
la
Promesse
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 26
Les
Parties
conviennent
de
reporter
le délai
de
réalisation
de
la Condition
Préalable
prévue
à l'Article
7.4
de
la
Promesse
et
de
remplacer
en
conséquence
les
stipulations
figurant
audit
Article
de
la
manière
suivante
:
« À
défaut
de
réalisation
de
la
Condition
Préalable
dans
le
délai
imparti
pour
là
réalisation
de
la
Vente
(fixé
au
plus
tard
au
28
juillet
2022,
sauf
à tenir
compte
des
cas
de
prorogation
de
plein
droit
de
cette
date
stipulée
à la
Promesse),
la
durée
de
validité
de
la
Promesse
sera
prorogée
de
plein
droit
d'une
durée
de
trois
(3)
mois,
si
bon
semble
au
seul
Bénéficiaire
; lequel
disposera
par
suite
du
choix,
dans
l'hypothèse
susvisée,
soit
de
se
prévaloir
de
ladite
prorogation,
soit
de
se
prévaloir
de
la
caducité
de
la
Promesse.
»
Par
celles
suivantes
:
«
A
défaut
de
réalisation
de
la
Condition
Préalable
dans
le
délai
imparti
pour
la
réalisation
de
la
Vente
(fixé
dorénavant
au
plus
tard
, Sauf
à tenir
compte
des
cas
de
prorogation
de
plein droit
de
cette
date
stipulée
à la
Promesse),
la
durée
de
validité
de
la
Promesse
sera
prorogée
de
plein
droit
d'une
durée
de
trois
(3)
mois,
si
bon
semble
au
seul
Bénéficiaire
:
lequel
disposera
par
suite
du
choix,
dans
l'hypothèse
susvisée,
soit
de
se
prévaloir
de
ladite
prorogation,
soit
de
se
prévaloir
de
la
caducité
de
la
Promesse.
»
I!
n'est
apporté
aucune
autre
modification
à l'Article
7.4
de
la
Promesse.
12.2.
Modification
de
la
durée
de
réalisation
de
la
Promesse
stipulée
à l'Article
8.1
de
la
Promesse
Les
Parties
conviennent
de
reporter
le
délai
de
réalisation
de
la
Promesse
et
de
modifier
en
conséquence
comme
suit
l'Article
8.1
de
la
Promesse,
intitulé
« Délai»
:
«
8.1.
Délai
»
«
8.1.1.
Calendrier
prévisionnel
des
opérations
»
«
À
compter
de
la
date
de
signature
de
l'avenant
à
la
Promesse,
le
Calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
l'opération
est
le
suivant
:
-
16
novembre
2022
:
caractère
définitif
des
Autorisations
Administratives
;
- 30
décembre
2022
: signature
de
l’Acte
de
Vente.
»
«
8.1.2.
Délai
de
la
Promesse
»
«
La
Promesse
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
expirant
au
plus
tard
le
-après
le
"Délai"},
sauf
cas
de
prorogation
de
cette
date prévus
ci-après.
Le
Délai,
le
cas
échéant
prorogé
de
plein droit
dans
les
conditions
ci-après
ou
d'un
commun
accord entre
les
Parties,
ne
sera
pas
extinctif,
mais
constitutif
du
point
de
départ
à
partir
duquel
l’une
des
Parties
pourra
sommer
l'autre
d'exécuter
la
Promesse,
dès
lors
que
les
Conditions
Suspensives
seraient
réalisées
dans
le
Délai,
le
cas
échéant
prorogé.
»
«
8.1.3.
Prorogations
»
«
Sans
préjudice
(ï)
du
cas
de
prorog
réalisation
de
la
Condition Préalable
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 27
l'Article
7.4
et
(ii)
des
cas
de
prorogation
des
délais
impartis
pour
la
réalisation
des
Conditions
Suspensives
et
de
la
Vente
stipulés
à
l'Article
14 de
la
Promesse,
le
Délai
sera
prorogé
de
plein
droit
dans
les
cas
ci-
après
:
1°)
Si
des
documents
indispensables
à la
régularisation
de
l'Acte
de
Vente
n'étaient
pas encore
portés
à
la
connaissance
du
notaire
chargé
de
sa
rédaction
dix
(10)
Jours
Ouvrés
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
précité,
le
Délai
sera
automatiquement
prorogé
jusqu'au
terme
d'un
délai
de
dix
(10)
Jours
Ouvrés
suivant
la
date
à laquelle
le
notaire
chargé
de
la
rédaction
de
l'Acte
Authentique
de
Vente
recevra
la
dernière
des
pièces
indispensables,
sans
que
cette
prorogation
puisse
excéder
deux
(2)
mois
;
2°)
Le
Délai
sera
prorogé
de
plein
droit
du
temps
nécessaire
à l'expiration
des
délais
de
recours,
de
déféré
préfectoral et
de
retrait
ouverts
contre
les
Autorisations
Administratives
(et
dont
la
justification
du
caractère
définitif
a
été
érigée
en
Condition
Suspensive),
si
jamais au
terme
du
Délai,
le
cas
échéant
déjà
prorogé
par
les
autres
cas
prévus
au
présent
Article,
ceux-ci
n'étaient
pas
encore
expirés
;
3°)
Enfin,
au
cas
où
les
Permis
de
Construire
et/ou
toutes autres
Autorisations
Administratives
(dont
la
justification
du
caractère
définitif
a
été
érigée
en
Condition
Suspensive)
ne
seraient
pas
devenus
définitifs
au
terme
du
Délai,
le
cas
échéant
déjà
prorogé
en
application
des
stipulations
du
paragraphes
2°) qui
précède,
celui-ci
sera
prorogé
de
plein droit
d'une
durée
maximale
de
six
(6)
mois.
Pour
la
mise en
œuvre
des
trois
cas
de
prorogations
du
Délai
ci-dessus
visés
aux
paragraphes
1°)
à 3°),
il est
convenu
que
la
durée
cumulée
des
prorogations
du
Délai
susceptible
d'en
résulter
ne
pourra
pas excéder neuf
(9)
mois.
Au
cas
où,
au
terme
du
Délai,
le
cas
échéant
prorogé
dans
les
conditions
ci-dessus,
(ï)
l'une
ou
l’autre
des
Conditions
Suspensives
ne
serait
pas
réalisée
(sans
qu'il
ait
été
renoncé
à celles-ci
par
le
Bénéficiaire)
et/ou
(ii)
il
ne
pourrait
pas
être
constaté
l'extinction
des
servitudes
grevant
le
Terrain
2
dont
il est
fait
état
à
l'Article
12.6.3
de
la
Promesse,
les
Parties
se rencontreront
pour
étudier
ensemble de
bonne
foi
pendant
un
délai
de
trois
(3)
mois
les
suites
à donner
à
la
Promesse
qui
ne
deviendra
caduque,
sans indemnité
de
part,
ni
d'autre,
qu'à
défaut
d'accord
des
Parties
à
l'issue
dudit
délai
de
discussion
(et
pour
autant
que
dans
ce
délai,
il
n'ait
pas
pu
être
constaté
la
réalisation
des
Conditions
Suspensives
concernées
et/ou
l'extinction
desdites
servitudes).
En
tant
que
de
besoin,
il est
précisé
que
la
durée
de
la
Promesse
sera
prorogée
de
plein
droit
dudit
délai
de
trois
(3)
mois.
Pareille
caducité
interviendra
sans
indemnité
de
part,
ni
d'autre
et
à
charge
pour
le
Promettant
de
restituer
au
Bénéficiaire,
dans
les
trente
(30)
Jours
Calendaires
suivant
la
date
à
laquelle
sera
avérée
la
caducité
de
la
Promesse,
toute
somme
que
celui-ci
aura
versée
ou
tout
acte
de
cautionnement
qui
lui
aura
été
remis
pour
sûreté
du
paiement de
la
Pénalité
Forfaitaire.
»
13.
PROROGATION
DE
_LA
DUREE
DU
CAUTIONNEMENT
REMIS
_ AU
PROMETTANT
POUR
SURETE
DU PAIEMENT
DE
L'INDEMNITE
PREVUE A
TITRE
DE CLAUSÉ
PENALE, ET
SUSCEPTIBLE
D'ETRE
DUE AU PROMETTANT PAR
EE
BENEFICIAIRE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 28
Rappel
étant
ici
préalablement
fait
qu'il
a été
remis
au
Promettant
par
le
Bénéficiaire,
pour
sûreté
du
paiement
de
la
Pénalité
Forfaitaire
prévue
à
l'Article
8.3.2
de
la
Promesse
susceptible
d'incomber
à
ce
dernier,
dans
les
conditions
énoncées
audit
Article,
l'original
du
cautionnement
solidaire
délivré
par
la
SOCIETE
GENERALE
le
[ +
+ ],
ayant
effet
jusqu'au
28
septembre
2023,
Le
Bénéficiaire
s'oblige,
en
conséquence
de
la
prorogation
de
la
durée
de
la
Promesse,
à
remettre
au
Promettant
d'ici
au
plus tard
le
[ « e
} 2023,
et
à défaut
de
signature
de
la
Vente
avant
l'expiration
dudit
délai,
l'exemplaire
original
:
o
soit
d'un
avenant
au
cautionnement
précédemment
délivré
ayant
pour
objet
d'en
proroger
la
durée
jusqu'au
[ e
e
]
2024
;
se FS O!
soit
d’un
nouveau
cautionnement
solidaire
(c'est-à-dire
comprenant
renonciation
par
la
caution
au
bénéfice
de
discussion
et
de
division),
émanant
de
la
SOCIETE
GENERALE,
établi
selon
les
mêmes
termes
que
celui
précédemment
remis,
mais
ayant
effet
jusqu'au
[
e e
]
2024,
14,
ABSENCE
D'AUTRES
MODIFICATIONS
APPORTEES
A
LA
PROMESSE
Aucune
autre
modification
n'est
apportée
à
la
Promesse
en
date
du
13
juillet
2021,
dont
toutes
les
stipulations
non
modifiées
et
non
contraires
au
présent
Avenant
conservent
leur
plein
et
entier
effet.
La
Promesse
et
le
présent
Avenant
sont
indissociables
les
uns
des
autres
et
constituent
dans
les
rapports entre
les
Parties
une
convention
unique
et
indivisible.
15.
STIPULATIONS DIVERSES
15.1.
Déclarations
par
les
parties
15.1.1.
Déclarations
du
Promettant
Le
Promettant
déclare
:
-
être
une
collectivité
locale,
.
être
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
-
que
l'ensemble
des
délibérations
concourant
à la
présente
opération
ont
fait
l'objet
des
mesures
de
publicité
obligatoire,
-
que
la
collectivité
qu'il
représente
détient
un
droit
de
propriété
incommutable
sur
l'emprise
complémentaire
intégrée
au
Terrain
1,
-
qu'il
a
la
capacité
légale et
a
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
de
son
organe
délibérant
et,
le
cas
échéant,
des
autorités
administratives
compétentes,
et
tous
autres
consentements
et
autorisations
éventuellement
nécessaires
afin
de
les
autoriser
à
conclure
et
exécuter
leurs
obligations
nées
du
présent
Avenant,
-
que
la
signature
et
l'exécution
du
présent
Avenant ne
contreviennent
à aucun
contrat
ou
engagement
auquel
le
Promettant
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
s'appliquant
à
lui,
dont
le
non-respect
pourrait
faire
obstacle à
la
parfaite
exécution
des
engagements
mis
à sa
charge
en
vertu
du
présent
Avenant.
15.1.2.Déclarations
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
déclare
:
-
être
une
société
de
droit
français
dûment
constituée
et
existant
valablement,
dont
les
caractéristiques figurant
aux
Présentes sont exactes
et
à jour,
-
ne pas
avoir
fait
et
ne
fait
pas
l'objet
de mesures
liées
à
l'application
des
dispositions
des
articles
L.611-1
et
suivants et
des
articles
L.620-1
et
suivants
du
Code
de
commerce,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 29
portant
sur
le
redressement
judiciaire
et
sur
la
nomination
d'un
mandataire
ad
hoc, d'un
conciliateur,
d'un
administrateur
judiciaire
ou
d'un
liquidateur
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus,
-
n'être
concerné
par
aucune
demande
en
nullité
ou
en
dissolution,
-
avoir
la
capacité
légale
et
ont
obtenu
tous
les
consentements
et
autorisations
de
ses
organes
sociaux
et,
le
cas
échéant, tous
autres
consentements
et
autorisations
nécessaires
afin
de
l'autoriser
à conclure
et
exécuter
ses
obligations
nées
du
présent
Avenant,
-
la
signature
et
l'exécution
du
présent
Avenant
ne
contreviennent
à aucun
contrat
ou
engagement
auquel
elle
est
partie,
ni
à
aucune
loi,
réglementation,
où
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
est
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
avoir
une
incidence
négative
ou
faire
obstacle
à la
bonne
exécution
des
engagements
mis
à
sa
charge
en
vertu
du
présent
Avenant.
-
que
ses
mandataires
sociaux
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
interdiction
de
diriger,
gérer,
administrer
ou
contrôler
une
personne
morale.
15.2.
Publicité
foncière
Les
Parties
déclarent
que
le
présent
Avenant
n'emportant
pas
transfert
de
propriété
est
exclu
du
champ
d'application
de
l'article
28
du
Décret
du
4
janvier
1955
soumettant
obligatoirement
à publication
auprès du
Service
de
la
Publicité
Foncière
tout
acte
constatant
mutation
entre
vifs
même
assorti
d'une
Condition
Suspensive,
Les
Parties
reconnaissent
avoir
été
averties
par
le
rédacteur
des
Présentes
de
l'intérêt
qu'elles
ont
à faire
publier
le
présent
Avenant
au
service
de
la
publicité
foncière
afin
de
le
porter
à la
connaissance
des
tiers.
Elles
déclarent,
cependant,
renoncer
expressément
à
cette
formalité
et vouloir
en
faire
leur
affaire
personnelle,
se
réservant
toutefois
la
possibilité
de
faire
publier
postérieurement
aux
présentes.
15.3, Frais Les
frais,
droits
et
émoluments
du
présent
Avenant
seront
à la
charge
du
Bénéficiaire,
qui
s'y
oblige.
15.4.
Conclusion
de
l’Avenant
Les
Parties
déclarent
que
les
dispositions
du
présent
Avenant
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104 du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi,
et
qu'en
application
de
celles
de
l'article
1112-1
du
même
Code,
toutes
les
informations
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le
consentement de
l'autre
ont
été
révélées,
sachant
que
le
manquement
au
devoir
d'information
pouvait
entraîner
son
annulation.
15.5.
Affirmation
de
sincérité
Les
Parties affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
Avenant
exprime
l'intégralité
du
Prix
de
la
Vente promise
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
rédacteur
des
présentes
des
sanctions
fiscales
et
des
peines
correctionnelles
encourues en
cas
d'inexactitude
de
cette affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil.
15.6.
Mention
légale
d'information
L'office
notarial
dispose
d’un traitement informatique
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes,
conformément
à l'ordonnance
n°45-2590 du
2
novembre
1945.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 30
Pour
la
réalisation
de
la finalité
précitée,
les
données
personnelles
sont
susceptibles
d'être
transférées
à
des
tiers,
notamment
:
*
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.), «
les
Offices
notariaux
participant
à
l'acte,
les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
+
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
être
transcrites
dans une
base
de
données
immobilières,
concernant
les
actes
relatifs
aux
mutations
d'immeubles
à titre
onéreux,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3 septembre
2013,
«
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
où
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
disposant
d'une
législation
sur
la
protection
des
données
reconnue
comme
équivalente
par
la
Commission
européenne,
+
les
prestataires
techniques
informatiques
de
l'Office
Notarial
du
Notaire
soussigné.
La
communication
de
ces
données
aux
tiers
peut
être
indispensable
afin
de
mener
à bien
l’'accomplissement
de
l'acte.
Ces
données
personnelles
sont
également
susceptibles
d'être traitées
par
l'un
des
Offices
notariaux
de
fa
marque
Cheuvreux,
agissant
en
qualité
de
responsable
conjoint
de
traitement
et assistant
CHEUVREUX
SAS
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
prestations
notariales
dont
vous
bénéficiez.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100 ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des personnes mineures
ou
majeures
protégées.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
du 27
avril
2016,
les
personnes
concernées
peuvent
accéder
aux
données
les
concernant
directement
auprès
de
l'Office
notarial
ou
du
Délégué
à
la
protection
des
données
désigné
par
l'Office
à
l'adresse
suivante
cil@notaires.fr, Le
cas
échéant,
les
personnes concernées peuvent
également
obtenir
la
rectification,
l'effacement
des
données
les
concernant
ou
s'opposer
pour
motif
légitime
au
traitement
de
ces
données,
hormis
les
cas
où
la
réglementation
ne
permet
pas
l'exercice
de
ces
droits.
Toute
réclamation
peut
être
introduite
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
15.7.
Formalisme
lié
aux annexes
Les
Annexes
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Si
l'Acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées
à
l'Acte
sont revêtues d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Si
l'Acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
Annexes.
DONT ACTE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 31
Etabli surf » + ] pages.
NOMBRE APPROUVE : De renvois : De mots rayés nuls : De lignes rayées comme nulles : De
chiffres
rayés
comme
nuis
:
De blancs bâtonnés : Fait
et
passé
aux
lieu,
jour,
mois
et
an
indiqués
en
tête
des
présentes.
Après
lecture
faite,
les
Parties
ont
certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant
contenues
aux
termes
des
présentes,
puis
le
Notaire
soussigné
a recueilli
leur
signature
et
a lui-même
signé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023 32
Paraphe
Signature
Promettant
La Commune de VILLENEUVE-
LA-GARENNE
Pour le Bénéficiaire
SOGEPROM
Pour le Bénéficiaire VINCI IMMOBILIER
PROMOTION
Le Notaire soussigné
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20221215-2022121531-DE Date de télétransmission : 03/01/2023 Date de réception préfecture : 03/01/2023