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Déliberation - 21 52 Repartition DES Charges
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 52 Repartition DES Charges)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
mes 22 ANR 78e DÉPARTEMENT DES PYRENEES À ID: 064-218404201-20210413-21DEL52.DE
ARRONDISSEMENT DE PAG
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Consalt municipal
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021
se D D EEA
ENT
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE-
LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE.
adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRÈRE Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL
DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE
ABSENTS/EXCUSES: Mmss GUICHEMERRE (pouvoir à M. WILS}), FOURQUET {pouvoir à Mrmne LABORDE), BOUBARNE {pouvoir à Mme ROUSSET-COMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. DESPLAT), M. MELIANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES)
SECRETAIRE DE SEANCE : M. VIVES
7 Ltd v
PTT TS
LL,
Dé" PÉPANITIUN DES CHARGES INDIRECTES OÙ EF ANIALGEES JU
Rapport présenté par Monsieur CARRERE, consolller municipal :
La régie des eaux bénéficie de la part de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne de services relatifs à la gestion des ressources humaines, l'assistance à la passation dé marchés, le réglement des contentieux, Ia gestion comptable et financière, la maintenance du parc informatique et l'entretien des locaux.
De plus, la régle exerce une parle de ses activités administratives et techniques dans des locaux COmmUnaUX pOUr lstquels un loyer est versé.
1 Convient de préciser in répartition de ces charges entre les budgets de l'eau et de l'essainisserment. La cié de répartition de tes charges s6 caicuie à partir du linéaire de réseaux affecté à chaque budget, le service seau potable ayant la gestion de 144 kilomètres de réseaux d'eau potable et le service d'assainissement Collectif ayant la gestion de D klorètres de réseaux unitaires ou séparatifs d'assainissement.
La clé de réparëion, pour les Charges à répartir entre l'eau et l'assainissement, en 2021 est la suivante :
39
Pour l'exercice 2021, les montants des participations des budgets « oau potabie> et « assainissement collectif » au profit du budget communal sont définies dans le tabieau eulvant :
D | Budget Budgetoau
| »ssa/nissement collectif Toi!
= , à | on .. _
Gestion des ressourcss humaines 1169000€ | 7 410,00 € 19 009,00 €
Assistance à l8 passation des rnarchés 4 117,50 € 2 632,50 € | 8 760,00 €
Règlement des contentieux 114375€| 73126€ | 487600€ Envoyé en préfeciure le 19/04/2021
a Gestion comptable et assistance Affiché le S 2 financière 23 180,00 € 14620 1D : 064-216404301-20210413-21DEL52.DE Services informatiques 4 880,00 € 3 120,00 € 8 000,00 € Participation à 18 location du photocopieur 467,50 € 292,50 € 760,00 €
Entretien des locaux 3 660,00 € 2 340,00 € 6 000,00 €
Poste mutualisé services techniques 8 326,80 € 5 323,50 € 13 650,00 €
Loyer bureaux, vestiaires 14 640,09 € 9 360,00 € 24 000,00 €
Total 74 996,26 € 46 029,75 € 118 025,00 €
Au sein des services de la régie des eaux, les frais de personnels
sur chacun des deux budgets de la régle, à l'exception des frais Kés au
de Directeur sont supportés par le budget assainissement collectif
n, la part correspondante est reversée par le budget de l'eau répartiiol
l'assainissement collectif.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2027 de l'eau et de l'assainissement.
Sulte à j'avis favorable du Conseil d'axploitetion,
délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour — 2
avis favorable :
- sur In répartition des charges indirectes ou partagées,
._ surle montant des participations au budget communal.
Affiché en Mais le 2 2 AVR. 2021
Ainel fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 avril 2021
Et tous les membres présents ont signé
Four copie conforme et certificat d'affiche.
sont affectés directement et distinctement
poste de Directeur : les frais du poste
et après application de la cé de
potable sur le budget de
qui s'est réuni le 7 avril 2021, et après en avoir
aboetentions (MM. BERGES, LABENNE), émet un