Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 065 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 065 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 065 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2025-065

PUBLIÉ LE 17 MARS 2025Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de

la Population - Santé protection animale et environnement

64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures

particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le

département des Pyrénées-Atlantiques (14 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-03-17-00005

Arrêté préfectoral déterminant les mesures

particulières de surveillance et de gestion de la

tuberculose bovine dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 3E

PRÉFET ._. Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0060 complétant l'arrêté préfectoral

n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 déterminant les mesures

particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le

département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif

aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale ( « législation sur la santé animale ») et les textes pris pour son application ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 à L.201-10,

L.203-1 à L.203-7, L.221-, L.223-4, L.24116, D.201-1 à R.201-5, R.203-14, D.221-1 à D.221-2, R.224-3 ;

VU les articles L.2212-1 à L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et

de commercialisation des bovins :

VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la

brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce

bovine ;

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 4VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de

surveillance ou de préventions obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code Rural et de la

Pêche Maritime ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de

camélidés et de cervidés ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de l'État pour le

dépistage de la tuberculose bovine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 déterminant les mesures

particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des

Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la déclaration de 11 foyers de tuberculose bovine en élevage dans le territoire de la

Soule entre octobre 2024 et janvier 20285 ;

CONSIDÉRANT que ce territoire compte un nombre important d'élevages bovins, dont certains

pratiquent la transhumance, avec des parcellaires de pâtures morcelés et imbriqués les uns dans les

autres, avec de possibles liens épidémiologiques notamment des contacts mufle à mufle entre

bovins de cheptels voisins ;

CONSIDÉRANT qu'il a été détecté dans ce territoire des animaux de faune sauvage (blaireaux)

infectés par Mycobacterium bovis ;

CONSIDÉRANT le plan d'action renforcé présenté par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

aux éleveurs et instances professionnelles le 12 février 2025 à Libarrenx, en collaboration avec des

structures partenaires (Groupement de Défense Sanitaire 64, Groupement Technique Vétérinaire

64-40, Chambre d'Agriculture 64, Association des Louvetiers 64, Fédération Départementale des

Chasseurs 64, Association des Piégeurs des Pays de l'Adour, Mutualité Sociale Agricole Sud-

Aquitaine);

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures de surveillance renforcée visant à

protéger les élevages bovins de la Soule et de territoires voisins ainsi que les troupeaux

transhumants ;

CONSIDÉRANT les consultations des représentants du Groupement de Défense Sanitaire et des

vétérinaires sanitaires des Pyrénées-Atlantiques en date des 21 et 25 février 2025 ;

CONSIDÉRANT la réunion de présentation et de concertation organisée le 6 mars 2025 avec les

acteurs du sanitaire (notamment Groupement de Défense Sanitaire, représentants des vétérinaires

sanitaires) et les organisations professionnelles agricoles ;

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 5CONSIDÉRANT la mise en consultation du projet d'arrêté auprès des organisations professionnelles

agricoles et des parties prenantes, en date du 10 mars 2025;

CONSIDÉRANT les réunions de présentation et d'information organisées le 10 mars 2025 à

destination d'une part des vétérinaires sanitaires concernés avec la participation du Groupement

Technique Vétérinaire, du Groupement de Défense Sanitaire et des laboratoires des Pyrénées et des

Landes, et d'autre part, avec les mairies et gestionnaires d'estives concernés ;

CONSIDÉRANT la concertation organisée auprès des parties prenantes (acteurs du sanitaire,

organisations professionnelles agricoles, mairies, gestionnaires d'estives) et les retours transmis par

différents organismes ;

ARRÊTE

Article premier :

L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 déterminant les mesures

particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des

Pyrénées-Atlantiques, est complété par les dispositions du présent arrêté.

Les mesures prévues par le présent arrêté sont prises sans préjudice des restrictions liées à la police

sanitaire de la tuberculose bovine (phases de suspicion ou de déclaration d'infection).

Article 2 : Définition d'une Zone de Surveillance Renforcée Tuberculose (ZSR TUB)

Il est défini une Zone de Surveillance Renforcée au regard de la tuberculose bovine (sous la

dénomination de « ZSR TUB ») comprenant les communes où parties de communes listées en

annexe 1 au présent arrêté.

La ZSR TUB est représentée sur la cartographie figurant en annexe 2.

Dans la ZSR TUB, des modalités particulières de surveillance au regard de la tuberculose sont mises

en place conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ces dispositions pourront évoluer selon la situation sanitaire (nombre de foyers de tuberculose

bovine en élevage et de cas positifs dans la faune sauvage, évolution du périmètre d'infection,

avancement des assainissements des élevages foyers...).

Article 3 : Cheptels concernés par les modalités particulières de surveillance de la ZSR TUB

Les surveillances renforcées en matière de tuberculose bovine précisées ci-après s'appliquent aux

cheptels bovins répondant à l’une des conditions suivantes :

* dont le siège social est établi dans l’une des communes ou parties de communes de la ZSR

TUB (élevages « résidents »),

* et/ou dont tout ou partie du parcellaire de pâture est situé sur le territoire de l’une des

communes où parties de communes de la ZSR TUB (élevages « non-résidents »), sur lequel

tout ou partie des bovins des troupeaux concernés ont pâturé depuis le 01/01/2024,

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 6+ et/ou dont les animaux pâturent ou ont pâturé depuis le 01/01/2024 (prêt ou vente d'herbe

notamment) sur le territoire de l'une des communes ou parties de communes de la ZSR TUB.

Article 4 : Modalités particulières de surveillance pour les cheptels transhumants

Tout cheptel bovin transhumant en pâturage collectif, parmi ceux visés à l'article 3 du présent

arrêté, doit être dépisté avant la montée en estives 2025, selon les modalités suivantes :

° dépistage dans un délai de 4 à 8 semaines avant la date prévue de montée en estives (pour

permettre d'assurer les différentes étapes de gestion d'une suspicion, au risque sinon de

devoir décaler la date de départ en transhumance).

Par dérogation, pour la montée en estives 2025, les élevages ayant réalisé leur prophylaxie

annuelle (telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre

2024 susvisé) à compter du 01/01/2025, le dépistage avant montée peut être réalisé sur la

base du volontariat de l'éleveur et en accord avec son vétérinaire sanitaire. Les éleveurs

volontaires pour réaliser ce dépistage avant montée en estives (uniquement parmi ceux

ayant fait réaliser leur prophylaxie annuelle après le 01/01/2025), doivent se signaler auprès

de leur vétérinaire sanitaire et de la DDPP au plus tard le 31/03/2025 de manière à

programmer les dépistages conformément aux délais fixés par le présent article.

+ dépistage sur l'ensemble des bovins de plus de 12 mois des troupeaux concernés, soit par

dosage de l'interféron gamma (IFG, contexte d'interprétation intermédiaire) soit par

intradermotuberculination comparative (IDC), au choix du binôme éleveur/vétérinaire.

Pour les troupeaux n'ayant pas, à la date de signature du présent arrêté, réalisé le dépistage

annuel de prophylaxie (tel que prévue à l'article 2 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du

10 octobre 2024 susvisé), le dépistage avant montée devra être réalisé exclusivement par

intradermotuberculination comparative (IDC) et vaudra prophylaxie annuelle.

Les interventions vétérinaires et, le cas échéant, la réalisation des analyses de laboratoire, de ce

dépistage avant montée en estives (obligatoire ou sur la base du volontariat), sont financées par

l'État dans le cadre de la police sanitaire.

Les dépistages avant montée en estives sont enregistrés à l'aide des documents fournis aux

vétérinaires sanitaires (soit compte-rendu de tuberculination, soit à l'aide du Document

d'Accompagnement des Prélèvements-DAP, édités par la DDPP64).

Pour le dépistage avant montée en estives, les résultats sont gérés selon les modalités indiquées à

l’article 5 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-0165 du 10 octobre 2024 susvisé, en précisant que tout

résultat non négatif en IDC ou positif en IFG constituera une suspicion forte et conduira donc à

l'abattage diagnostique de l'animal ou des animaux réagissant(s).

Pour les cheptels pour lesquels le dépistage avant montée est obligatoire (troupeaux ayant réalisé

leur prophylaxie annuelle au plus tard le 31/12/2024), l'autorisation sanitaire de transhumance ne

pourra être validée qu'après réalisation exhaustive du dépistage prévu par le présent article.

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 7Article 5: Modalités particulières de surveillance pour les mouvements de bovins et les mises en

pâture

Tout bovin présent dans la ZSR TUB, dans un élevage « résident » de la ZSR TUB ou sur une pâture

située dans la ZSR TUB (élevage « non-résident » ou prêt/vente d'herbe), est soumis aux dispositions

suivantes.

5.1 - Sortie vers un cheptel « officiellement indemne de tuberculose bovine » (ASDA vertes) et vers un

rassemblement d'animaux de type concours ou comice

Un dépistage de la tuberculose bovine doit être réalisé, avant mouvement, sur les bovins quittant

un cheptel de la ZSR TUB à destination d'un cheptel « officiellement indemne de tuberculose

bovine » (bénéficiant d'ASDA vertes) ou à destination d'un rassemblement d'animaux autorisé de

type concours ou comice, selon les modalités suivantes :

*__ dépistage obligatoire des bovins destinés au mouvement à partir de 6 semaines d'âge,

* par intradermotuberculination comparative (IDC) réalisé par le vétérinaire sanitaire de

l'élevage,

* dans les 15 jours maximum précédent le mouvement,

+ __ frais de dépistage à la charge de l'éleveur.

Si un animal a déjà été dépisté, avec résultat favorable, dans un délai inférieur ou égal à 6 semaines

précédant le mouvement, le test avant mouvement n'est pas requis. Le justificatif du dépistage

réalisé doit être fourni (compte-rendu de tuberculination par IDS ou IDC indiquant les mesures de

plis de peau à J0 et J3).

La traçabilité du dépistage et les modalités de transmission des résultats, sont précisées à l'article 5-

4 du présent arrêté.

Une copie du compte-rendu de tuberculination est remise à l'exploitant du cheptel de destination

du ou des animaux concernés.

Les résultats sont gérés selon les modalités indiquées à l'article 5 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-

0165 du 10 octobre 2024 susvisé, en précisant que tout résultat non négatif en IDC constituera une

suspicion forte et conduira donc à l'abattage diagnostique de l'animal ou des animaux réagissant(s).

Pour les rassemblements de type concours ou comice, l'organisateur peut imposer des exigences

supplémentaires pour la réception des animaux provenant de la ZSR TUB.

5.2 - Sortie vers un cheptel «officiellement indemne dérogataire de tuberculose bovine » (ASDA

jaunes) ou vers l’engraissement dans un pays de l’Union Européenne

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 8Par dérogation à l'article 5-1, le dépistage préalable au mouvement de bovins quittant un cheptel de

la ZSR TUB, n'est pas requis :

* pour les bovins de plus de 12 mois destinés à l'engraissement dans un élevage français

bénéficiant de la qualification « officiellement indemne dérogataire de tuberculose bovine »

(c'est-à-dire en ASDA jaunes) sous réserve d'un transport direct, sans passage par un centre

de rassemblement.

À défaut de transport direct, les bovins quittant un élevage situé en ZSR TUB, même

destinés à l'engraissement, doivent être soumis au dépistage prévu à l'article 5-1 du présent

arrêté.

+ __ pour les bovins de moins de 12 mois destinés à l'engraissement en France ou dans un pays

de l’Union Européenne.

5.3 - Mise en pâture de bovins dans la ZSR TUB

La mise en pâture de bovins dans la ZSR TUB est interdite.

Par dérogation, la mise en pâture peut être autorisée sur les parcelles de l'exploitation détenant les

bovins (pas de pâturage en prêt ou vente d'herbe), sous réserve de respecter, d'une part, les

mesures de biosécurité (notamment alternance de pâturage ou double clôture en cas de présence

de cheptels bovins voisins de parcelle, sécurisation des abreuvements naturels) qui pourront être

vérifiées par le Groupement de Défense Sanitaire lors des audits biosécurité en cours de

déploiement, et d'autre part, les dépistages obligatoires prévues par le présent arrêté (dépistages

spécifiques aux cheptels transhumants, dépistage avant mouvement de sortie de la ZSR TUB et

après pâturage en ZSR TUB).

Les bovins pâturant dans la ZSR TUB sont soumis à un dépistage selon les modalités suivantes avant

de quitter la ZSR TUB (soit pour retour dans leur exploitation d'origine située en dehors de la ZSR

TUB, soit pour mise en pâture sur des parcelles de l'exploitation situées en dehors de la ZSR TUB):

+ __ dépistage obligatoire des bovins à partir de 6 semaines d'âge,

* par intradermotuberculination comparative (IDC) réalisé par le vétérinaire sanitaire de

l'élevage,

* dansles 15 jours maximum précédent le mouvement.

Par dérogation, pour les situations où les conditions de contention nécessaires à la

réalisation d'un dépistage fiable et sécurisé ne sont pas réunies (pas de possibilité d'accès à

un couloir de contention ou dispositif équivalent) et dans les seuls cas où les bovins quittent

une pâture de la ZSR TUB à destination de l'exploitation de leur propriétaire située en

dehors de la ZSR TUB, les dépistages peuvent être réalisés dans l'exploitation de destination,

dans un délai maximal de 15 jours suivant la sortie de la ZSR TUB. Dans l'attente de la

réalisation et des résultats des tests, les bovins doivent être isolés d'éventuels autres

animaux d'espèces sensibles à la tuberculose bovine.

*__ frais de dépistage à la charge de l'éleveur.

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 9Par dérogation, le dépistage indiqué ci-dessus (des bovins pâturant dans la ZSR TUB avant qu'ils ne

quittent la ZSR TUB) n'est pas requis si les mesures de biosécurité (notamment alternance de

pâturage ou double clôture en cas de présence de cheptels bovins voisins de parcelle, sécurisation

des abreuvements naturels) sont mises en place à la fois pour les pâtures situées dans la ZSR TUB et

pour les exploitations/pâtures de destination situées en dehors de la ZSR TUB.

Le respect des mesures de biosécurité pourra être vérifié par le Groupement de Défense Sanitaire

lors des audits biosécurité en cours de déploiement.

La traçabilité du dépistage et les modalités de transmission des résultats, sont précisées à l'article 5-

4 du présent arrêté.

Les résultats sont gérés selon les modalités indiquées à l’article 5 de l'arrêté n° DDPP64/SPAE/2024-

0165 du 10 octobre 2024 susvisé, en précisant que tout résultat non négatif en IDC constituera une

suspicion forte et conduira donc à l'abattage diagnostique de l'animal ou des animaux réagissant(s).

5.4 - Gestion des résultats et des suspicions

Pour les dépistages prévus aux articles 5-1 à 5-3 du présent arrêté (mouvement de sortie d'un

cheptel de ZSR TUB ou sortie de pâturage de ZSR TUB), le vétérinaire sanitaire complète un

compte-rendu de tuberculination en reportant les informations suivantes :

- le type d'intradermotuberculination réalisée,

- les dates de réalisation du dépistage (injection, lecture),

+ le nombre de bovins testés, le nombre d'IDS négatives et le nombre d'IDS non négatives

(avec distinction du nombre de résultat positif et douteux),

- l'identification complète des animaux dépistés (code pays + numéro national) ainsi que les

mesures de plis de peau (à JO et à J3) et l'interprétation du test,

- le cas échéant, pour ces bovins non négatifs, l'indication du stade de gestation (si celui ne

peut-être établi au moment de la lecture de l'IDC, l'attestation de gestation établie par le

vétérinaire doit être transmise à la DDPP au plus tard au moment de l'annonce de l'abattage

de l'animal réagissant),

- les signatures de l'éleveur et du vétérinaire ayant réalisé le dépistage.

En cas de résultats entièrement négatifs :

- le vétérinaire remplit et fait viser par l'éleveur le compte-rendu de tuberculination et lui en

remet un exemplaire,

- le vétérinaire transmet le compte-rendu de tuberculination au Groupement de Défense

Sanitaire des Pyrénées-Atlantiques (GDS), organisme à vocation sanitaire et délégataire des

contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux vis-à-vis de la tuberculose bovine, dans

les meilleurs délais pour permettre la validation du mouvement,

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 10- _l'éleveur conserve un exemplaire du compte-rendu de tuberculination dans son registre

d'élevage (durée de conservation de 5 ans) et, en cas de cession, en remet un exemplaire à

l'acheteur des bovins dépistés.

En cas de résultat(s) non négatif(s) :

- le vétérinaire informe l'éleveur des résultats du dépistage et lui explique les conséquences

sanitaires et les possibilités d'investigations complémentaires à mettre en œuvre sur le.s

bovin.s réagissant.s de son cheptel et l'impact sur le fonctionnement de l'exploitation,

- le vétérinaire remplit et fait viser par l'éleveur le compte-rendu de tuberculination et lui en

remet un exemplaire,

- le compte-rendu de tuberculination est transmis par courriel par le vétérinaire, dans un délai

strict qui n'excède pas 48heures, à la DDPP (ddpp-tuberculose@pyrenees-

atlantiques.gouv.fr) avec copie au GDS (gds64@reseaugds.com) ;

-_ _l'éleveur met en œuvre sans délai les mesures suivantes :

o l'éleveur doit isoler immédiatement le ou les animaux présentant des réactions non

négatives ;

o le lait du ou des animaux réagissants doit être retiré immédiatement de la

consommation humaine et toute cession à titre gracieux ou onéreux de produits au

lait cru est interdite ;

o aucun bovin ne peut entrer dans l'exploitation ou quitter l'exploitation, sauf vers un

abattoir après autorisation de la DDPP.

Tout abattage diagnostique ordonné par la DDPP doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivants

le résultat défavorable.

L'éleveur informe la DDPP de la date d'abattage et de l'abattoir de destination au plus tard le jeudi

précédent son départ à l'abattoir.

La levée des mesures et de la suspicion ne pourra avoir lieu qu'une fois que le statut de chaque

animal réagissant aura été défini.

Les coûts des interventions vétérinaires et analyses de laboratoire consécutives à une suspicion

(déplacements, vacations et actes de prélèvement pour prélèvements IFG, analyses 1FG) sont pris en

charge par l'État dans le cadre de la police sanitaire.

L'abattage sur ordre d'un animal à visée diagnostique est indemnisé par l'État selon les dispositions

de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié susvisé.

Article 6 : Non-observation des mesures de surveillance et de police sanitaire

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 11S'il est constaté que les dépistages rendus obligatoires par le présent arrêté ne sont pas réalisés, le

dépistage des animaux concernés, éventuellement d'autres animaux ayant été en contact, pourra

être imposé quel que soit leur lieu de détention.

De plus, en cas de constat d'inapplication des mesures de surveillance définies ci-dessus, des

sanctions pénales et administratives peuvent être prises à l'encontre des éleveurs (notamment en

matière de retrait des qualifications sanitaires et de conditionnalité des primes PAC) ou des

vétérinaires (suspension, retrait de l'habilitation sanitaire), conformément aux lois et règlement en

vigueur.

Article 7 : Durée d'application du présent arrêté

Le présent arrêté s'applique dans son intégralité jusqu'à son abrogation.

Article 8 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique

adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal

administratif compétent dans les deux mois suivants,

+ __ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice départementale de la

protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Oloron-

Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, le Commandant du groupement de

Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les Maires des communes concernées et les vétérinaires

sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 17 mars 2025

nne-Sophie MARCON

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 12Liste des annexes

Annexe 1: Liste des communes ou parties de communes constituant la Zone de Surveillance

Renforcée au regard de la tuberculose bovine (ZSR TUB)

Annexe 2 : Cartographie de la Zone de Surveillance Renforcée au regard de la tuberculose bovine

(ZSR TUB)

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 13Annexe 1 : Listes des communes ou parties de communes constituant la Zone de

Surveillance Renforcée au regard de la tuberculose bovine (ZSR TUB)

Commune ou partie de commune Code INSEE

AINHARP 64012

ANGOUS 64025

AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY

Partie de la commune située :

- à l'est de la route de Lohitzun-Oyhercq

- et au sud de la route D11

64049

ARRAST-LARREBIEU 64050

AUSSURUCQ

Partie de la commune située :

- au nord-est du chemin Peko Oihana

- au nord-est du chemin de Latsibarrea

- au nord du chemin de Jobianea

- et au nord de la route D147 (route d'Ahuzki)

64081

BERROGAIN-LARUNS 64115

CASTETNAU-CAMBLONG

Partie de la commune située 64178

à l'ouest du cours d'eau Le Lausset

CHARRE 64186

CHARRITTE-DE-BAS 64187

CHÉRAUTE 64188

ESPÈS-UNDUREIN 64214

GARINDEIN 64231

GOTEIN-LIBARRENX 64247

IDAUX-MENDY 64268

LICHOS 64341

LOHITZUN-OYHERCQ 64345

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 14Commune ou partie de commune Code INSEE

MAULÉON-LICHARRE 64371

MENDITTE 64378

MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 64391

ORDIARP

Partie de la commune située : 64424

- au nord-est de la route Bianda Kaparra

- et au nord de la route Peko Oihana

SAUGUIS-SAINT-ÉTIENNE

Partie de la commune située :

- au nord du chemin Saligako Bidea 64509

- au nord de la route Gorostizeko Errepidea

- et au nord du chemin Aranburuko Bidea

SUS

Partie de la commune située 64529

à l'ouest du cours d'eau Le Lausset

SUSMIOU

Partie de la commune située 64530

à l'ouest du cours d'eau Le Lausset

VIODOS-ABENSE-DE-BAS 64559

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 15Annexe 2 : Cartographie de la Zone de Surveillance Renforcée au regard de la

tuberculose bovine (ZSR TUB)

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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 16Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-17-00005 - Arrêté préfectoral déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des 17