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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 316 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 316 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-316
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025 levant le périmètre
réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite
d'une déclaration d'infection de la loque américaine d'un
rucher (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-29-00006
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164
du 29 septembre 2025 levant le périmètre
réglementé mis en place dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration
d'infection de la loque américaine d'un rucher
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025 levant le périmètre réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque 3 PRÉFET on Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 levant le périmètre réglementé
mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d’une déclaration d'infection
de la loque américaine d’un rucher
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22151;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies d'abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaire
applicable aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif à
la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025 levant le périmètre réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque 4 VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque américaine
d'un rucher ;:
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0163 du 29 septembre 2025 portant levée de la
déclaration d'infection de loque américaine (Paenibacillus larvae) d'un rucher situé sur le territoire de la
commune d'HALSOU ;
CONSIDÉRANT la levée de la déclaration d'infection de loque américaine du rucher situé à HALSOU
après assainissement et visite vétérinaire concluant à l'absence de loque américaine ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables aux visites sanitaires des ruchers de la zone de protection et la
constatation de l'absence de loque américaine dans le rucher infecté par le Dr Vre Arrate CABRERO,
vétérinaire mandatée en filière apicole ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet
Le périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025
susvisé, est levé.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0148 du 8 septembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque américaine
d'un rucher, est abrogé.
Article 3 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
+ __ soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier où par
l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet d'arrondissement de
Bayonne, la Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 29 septembre 2025
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0164 du 29 septembre 2025 levant le périmètre réglementé mis en place dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de la loque 5