Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-007

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers (10 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-01-06-00002

IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 3PRÉFET Direction départementale de la protection des populations DES PYRENEES-

ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement

alé Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-016 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène dans le Gers

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui

présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à

la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,

L.223-1 à L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;

VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 de Monsieur le Président de la République nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 4VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte

contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 modifié fixant les règles générales de police sanitaire relatives

aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de

l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs

associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre

l'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les

professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs

dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène;

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20221226 5604 _APDI_HP du 26 décembre 2022 prononçant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de AIGNAN (32);

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230105_0019_APDI_HP du 5 janvier 2023 prononçant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de

COULOME-MONDEBAT (32) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-013 du 5 janvier 2023 déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers ;

VU l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230106_0039_APDI_HP du 6 janvier 2023 prononçant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles sur la commune de

FUSTEROUAU (32);

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à

cette situation sanitaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin de détecter précocement la présence du virus

au sein d'autres élevages de volailles dans le but de prévenir sa propagation entre exploitations ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 5CONSIDÉRANT les conclusions de la réunion en date du 4 janvier 2023 entre les représentants des

professionnels de l'élevage en filière avicole (CIFOG, AIRVOL), de la Chambre d'Agriculture du Gers, de

lOrganisme à Vocation Sanitaire section avicole et de la DDETSPP 32, notamment sur la prolongation

du délai de l'interdiction de mise en place en Zone Réglementée Supplémentaire (ZRS);

CONSIDÉRANT la nécessité d'appliquer des mesures identiques dans certaines communes des

Pyrénées-Atlantiques concernées par un zonage réglementé ;

ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza

aviaire hautement pathogène, un périmètre réglementé est défini comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :

* une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1: non

concernée par le présent arrêté,

* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 : non

concernée par le présent arrêté,

* une zone réglementée supplémentaire (ZRS) de surveillance comprenant le territoire des

communes listées en annexe 3.

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

Section 1 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en périmètre réglementé défini à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1. Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles,

non déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la DDPP quel que soit le nombre de volailles

détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un contrôle

des registres peut être effectué par la direction départementale de la protection des

populations.

Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement

détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie

électronique dans les bases de données professionnelles reconnues.

2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture gouv.fr}.

Article 3 : Mesures de biosécurité

1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de

biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le

contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux

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1.

silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les

modalités figurant à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées

par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture, sans préjudice d'autres

dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou

protégés par des filets.

L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de

se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux

captifs d’autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-

mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter

le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage

unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite

d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que la

douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité de l'exploitant

concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec la filière avicole tels que

les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour

animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de

vaccination...) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.

L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage

doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage. + Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

Les cadavres sont stockés dans des containers fermés et étanches et sont collectés par

l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

Les Usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l'environnement...) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de

chasse), changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage

avec Un détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter

a minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres

oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de

biosécurité strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures,

distanciation sociale...) devront être respectées.

4 : Mesures de surveillance en élevage

Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la

demande de la direction départementale de la protection des populations pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par Un examen clinique, la vérification des informations du registre

d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 72. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesquels il n'est pas

possible d'exclure avec certitude l’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production telles que décrites à l'article 5 de

l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la

direction départementale de la protection des populations par les responsables des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3. Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des

mortalités et de l’environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par

autocontrôle, selon les modalités suivantes :

a) Élevages de palmipèdes hors gibier à plumes et hors « reproducteurs » ou « futurs reproducteurs »

L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l'environnement; en

l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les

cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire

ET

Environnement

1 chiffonnette poussières sèche

dans chaque bâtiment

détenant des d'animaux

vivants

Hebdomadaire

Gène M

dans un

laboratoire

agrée OU

reconnu

Si gène M positif: RT-

PCR H5/H7

> si positive : soUs-

typage au LNR |

Nouveaux

prélèvements par

écouvilionnage

trachéal et cloacal sur

20 animaux |

b) Élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés hors « reproducteurs» où « futurs

reproducteurs »

L'exploitant met en place l'une ou l'autre des surveillances suivantes :

* une surveillance hebdomadaire des mortalités

OU

* une surveillance virologique bimensuelle sur les animaux vivants.

animaux vivants

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive | Mortalités : tous les

cadavres ramassés A . un Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire Gène M . ne.

dans la limite de 5 8 d Si gène M positif: RT- ans on PCR H5/H7 Eacaures - laboratoire . _ OU agré > si positive : SOUS- Surveillance Bree où typage au LNR . . 2 . , Tous les reconnu virologique : sur 30 Écouvillon trachéal et cloacal . 15 jours

c) Élevages de « reproducteurs » où « futurs reproducteurs » de toutes espèces

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ainsi

qu'une surveillance virologique bimensuelle et sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plumes, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Mortalités : tous les Gène M Si gène M positif: RT-

cadavres ramassés - . 2 fois par dans un PCR H5/H7 . Écouvillonnage cloacal : . …

dans la limite de 5 semaine laboratoire > si positive : sous-

cadavres agrée ou | typage au LNR ET

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 85 chiffonnettes poussières | , a.

sèches dans chaque bâtiment Nouveaux

sur le matériel d'élevage au 2 fois bar prélèvements par

Environnement contact des animaux, sur les nn écouvillonnage

mangeoires, abreuvoirs, lignes En trachéal et cloacal sur

de pipettes, parties supérieures 20 animaux

des systèmes de distribution reconnu

ET

Surveillance

virologique : sur 20 L Ef . : - : , Toutes les

animaux vivants à Écouvillonnage trachéal . artir de 2 semaines

5 emaines d'âge Si gène M positif: RT-

_ 5 PCR H5/H7 - ? si positive : sous- Surveillance ‘ . typage au LNR sérologique : sur 20 ELISA ou

animaux vivants à Prise de sang Mensuelle IDG

partir de

12 semaines d'âge

De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte

situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et

cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés, conditionnés

et acheminés vers Un laboratoire agréé où reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles.

La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont

également archivés par l'organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire

(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de la protection des

populations et transmis sur demande.

Article 6 : Mesures concernant l'abattage de volailles en établissement non agréé (EANA)

l'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs est interdit dans un établissement d'abattage non

agréé (EANA) situé dans le périmètre réglementé.

Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection

des populations après analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de

la maladie est négligeable, sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage et selon les

modalités définies par l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19/12/2022.

Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant du périmètre réglementé sont interdits.

Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des

viandes issues d'animaux abattus en EANA situé dans le périmètre réglementé peuvent être accordées,

uniquement à destination du territoire national.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 9Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en

zone de surveillance (ZS)

Non concerné par le présent arrêté

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée

Section 3 : Mesures complémentaires applicables en zone réglementée

supplémentaire (ZRS)

supplémentaire (ZRS) sont soumis aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1. Jusqu'au mercredi 18 janvier 2023 inclus, la mise en place de volailles d‘1 jour (galliformes ou

palmipèdes) ainsi que l'introduction dans la zone réglementée supplémentaire de toute volaille

(galliformes ou palmipèdes) en provenance d'autres zones réglementées ou de zone indemne,

sont interdites.

Ces mesures pourront être prorogées en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

2. La mise en place de volailles (galliformes ou palmipèdes) au sein de la même zone réglementée

supplémentaire est conditionnée à la fourniture à la direction départementale de la protection

des populations, d'un audit biosécurité avec conclusions favorables (en précisant la date du

mouvement, l'origine et le nombre d'animaux).

3. Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes en provenance d'exploitations

commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, sont conditionnés à la

réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes

Échantillonnage Prélèvement Délai Analyse Si analyse positive | Surveillance nn | | . . : , Prélèvement Gène M 4. . virologique : sur 20 Écouvillonnage cloacal en Si gène M positif : RT- : . . ns réalisé au dans un animaux vivants, incluant, le cas échéant les 5 , . PCR HS5/H7 . . , maximum 48h | laboratoire . ” par INUAV derniers animaux trouvés morts . > si positive : sOUS- ; . . avant le agrée où concerné par le au cours de la dernière semaine typage au LNR mouvement reconnu mouvement h

b) Mouvements de gibiers à plumes (anatidés et phasianidés

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par la direction départementale de la protection des

populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

un audit biosécurité conforme et daté de moins d’un an;

un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le mois qui précède tout

mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable effectué dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la direction départementale de la

protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 10Détenteurs de catégorie 1 :

+ __ Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur

et respect des mesures de biosécurité ;

+ Utilisation d’appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

* Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

* Transport des appelants de gibier d'eau interdit ;

+ Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport ;

+ Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Section 4 : Dispositions finales

Article 8 : Délai d'application

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles prévus par le présent

arrêté, s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après le classement de la commune dans le

périmètre réglementé.

Article 9 : Levée des mesures

1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des

visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours)

détenant des oiseaux permettant de conclure à Une absence de suspicion ou de cas d'influenza

aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de

visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

3. La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 10 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-013 du 5 janvier 2023 déterminant un périmètre réglementé

dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène dans le Gers, est abrogé.

Article 12 : Délais et voies de recours

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 11Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent

dans les deux mois suivants,

*_ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par

l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « wwwtelerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des

Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les

maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne

et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 6 janvier 2023

F Le Préfet

Le Sous-Préfet

Lehoihper ippe LE MOING SURZUR

2, rue Pierre Bonnard — CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : dgdpp@pvrenees-atlantiques.souv.fr 9/10

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-01-06-00002 - IIAHP-AP 2023-016- ZRS foyer Gers 12ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection (ZP)

Code INSEE Nom de la commune

NÉANT

ANNEXE 2 : Liste des communes en zone de surveillance (ZS)

Code INSEE Nom de la commune

NÉANT

ANNEXE 3 : Liste des communes en zone réglementée supplémentaire (ZRS)

Communes avec modification de zonage par rapport à l'arrêté préfectoral précédent

Code INSEE Nom de la commune

64056 ARROSES

64074 AUBOUS

64079 AURIONS-IDERNES

64084 AYDIE L

| 64118 BETRACQ

64192 CONCHEZ-DE-BEARN

64196 CROUSEILLES |

64199 DIUSSE |

64323 LASSERRE |

| 64394 MONPEZAT

[ 64401 MONT-DISSE — _ 64455 | PORTET

2, rue Pierre Bonnard - CS 70590

64 010 PAU CEDEX

Téléphone : 05.4741.33.80

Courriel : ddpp@pyreness-atlantiques gouv.fr 10 /10

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