Compte-Rendu - CR CM 29 AVRIL 2026

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Compte-Rendu - CR CM 29 AVRIL 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Julien-Chapteuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte rendu de la Réunion du Conseil Municipal :

2124 ;

D asc 0 ai 2026 : PP Le St I Mercredi 29 avril 2026 à 20 h 30

Salle du conseil

1. Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal désigne Marie DORLEANS en qualité de secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. Approbation du compte rendu du précédent conseil municipal

Approbation à l’unanimité

3. Election d’un président de séance

M le Maire expose que :

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que dans les séances où le compte

financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Mme Béatrice LYOTARD 1*° adjointe est proposée pour remplir ces fonctions.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- NE PROCEDE PAS à cette élection à bulletin secret comme le prévoit l’article L2121-21 du CGCT

- _ DESIGNE Mme Béatrice LYOTARD, 1°"° adjointe, comme présidente du conseil municipal du 29 avril 2026

pour les questions relatives aux comptes financiers uniques 2025 de la Commune, du budget annexe VVF et

du budget annexe Lotissement Les narcisses.

4. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025- Budget Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant des documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifient leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence Mme Béatrice LYOTARD

1°" adjointe à l’unanimité :

- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :MAIRIE ST JULIEN CHAPTEUIL - Budget communal - CFU - 2025

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER -— VUE D'ENSEMBLE Bi

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale À 1110 021,44 2 457 950,00 3 567 971,44

Recettes R éalisées (1) B 1258 482,75 2 507 478,46 3 765 961,21

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 1229 750,32 2 457 950,00 3 687 700,32

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 825 122,69 2 371 925,30 3 197 047,99

Restes à réaliser F 81 093,82 0.00 81 093,82

Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |433 360,06 135 553,16 568 913,22

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 119 728,88 0,00 119 728,88

ee résultat de | Excédent fdéficit G+H |553 088,94 135 553,16 688 642,10

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -81 093,82 0,00 -81 093,82

Résultat cumulé Excédent déficit G+H+1 |471995,12 135 553,16 607 548,28

(1) Les reostes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Commune qui n’appelle ni observation, ni réserve de

sa part;

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

5. Affectation du résultat de fonctionnement et report du solde d’investissement 2025 -Budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

2025,

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 135 553,16

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00

C Résultat à affecter 135 553,16

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 553 098,94 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) -81 093,82 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 0,00

AFFECTATION =C. = G. +H. 135 553,16

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 135 553,16

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0.00. subvention : 0.00 ou autofnancsment : 0.00

(2) Eventuellement, pour !a part excédant la couverture du besoin de fnancement de la secton d'nvestissement {3) Le solde des restes 3 réaliser de la section de fonctonnement n'est pas pris en compte pour Les restzs à réaliser de la section de fonctonnement sont reporès au budget de reprise des résuitats. (4) En ce cas, il n'y à pas d'affectation.

ectation des résuitats de fenctonnement

DOuiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’'affecter le résultat de fonctionnement comme présenté ci-dessus.

- DÉCIDE le report du solde d'investissement comme présenté ci-dessus.

6. Adoption du budget primitif 2026 Communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2111-1, l’article L2122-22, L2121-29 du

code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaires et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026.

La Commission des Finances réunie le 31 mars 2026 a émis un avis favorable.

Le budget primitif 2026 Budget principal s’équilibre comme suit :

PREVI 2025 REALISE 2025 PREVI 2025 REALISE 2025

à caractère général 943 116,25€ 804 927,75 € de marchandises 99 300,00 € 95 708,58€

de personnel 955 900,00 € 988 892,84€ ettaxes 1 420 400,00 € 137145159€ aux amortissements 44 000,00 £ 46386,23£ et participations 845 050,00€ 866 429,98 € FONCTIONN charges ges cour 291 073,00 € 348 563,49 € divers gestion cour. 62 000,00 € 64471,61€ financières 126 195,36£ 102 785,99 € financiers = + 718,30€

EMENT. exceptionnelles re - € exceptionnels - € 9108,36£ de produits 79 000,00 € 80 369,00€ de charges 69 000,00 € 97 090,04 €

LEA £ de la section de fonct € €

patrimoniales se £ résultat N-1 378 471,44€ 378471,44€ taxe amgt 1 000,00 € rie (sauf 1068) 230 000,00 € 252794,46€ incorporelle 3 298,00€ 9 960,00 € patrimoniale - € = €

d'équipt versées 35635,53€ 44 615,66€ d'invt 488 000,00 € 580 830,62€ INVESTISSE corporelle 952 124,01 € 411924,86€ en cours € 2€

MENT en cours = € + € de cession 240 000,00 € + €

et créances - £ 10 700,00 €

d'équipt annulée 8 000,00 £ - €

365 880,41£ 345422,17€ 100 000,00 €

POUR BUDGET 2026

à affecter au 002

en recettes de

FFECTATION RESUL 135553,16€ fonctionnement

à affecter au 001

SOLDE D'INVESTISSET 553088,94€ en recettes d'invt

Considérant que la nomenclature comptable donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée

délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite

de 7.5% des dépenses réelle de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant que l’assemblée délibérante est informée alors des virements des crédits opérés lors de sa plus proche

Séance,

Ainsi il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre au sein

de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y

rapportant.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ VOTE le budget au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

- ADOPTE le budget primitif du Budget principal 2026

- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs au

personnel, au sein de la même section (fonctionnement et investissement), dans la limite de 7.5% du montant

des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion

du budget,7. Vote du taux d'imposition des taxes directes locales 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-20 et L2121-21,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1639 A,

Considérant que Monsieur le maire présente l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour

2026 aux membres du Conseil municipal,

Il propose de maintenir les taux d'impôt selon la répartition suivante :

e Taxe Foncière bâti: 38.75 %

e Taxe foncière non bâti: 65,95 %

e Taxe d'habitation: 18.27 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE à l'unanimité de ne pas modifier les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026.

8. Vote des taux applicables pour la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Pour rappel, les dispositions fiscales en matière de taxe sur la publicité extérieure (TPE) sont depuis le 1er janvier 2024

intégrées aux articles L.454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services {CIBS). Les dispositions non

fiscales de la TPE demeurent aux articles L.2333-6 et suivants du CGCT.

Vu L'article L. 454-58 du CIBS précisant que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans

une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2.

Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, en France, est de 0,9 % pour 2025 (source

INSEE).

L'arrêté du 09 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure a été publié le

18 mars 2026 et précise le barème tarifaire applicable pour l'année 2027.

Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération

prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité

extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3

catégories :

e les dispositifs publicitaires,

e les enseignes,

e les préenseignes.

- Que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

e __ supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

e dispositifs concernant des spectacles,

° supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par

une convention signée avec l'État,

e localisation de professions réglementées (plaques de notaîires, de médecins, etc.),

° panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une

activité ou à un service qui y est proposé,

e panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la

superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m? pour les tarifs),

° enseignes de moins de 7 m? en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives

4à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

e les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,

les préenseignes supérieures à 1,5 m°,

les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?,

les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la

somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m?° ;

- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité

(commune où E.P.C.I.) :

- qu'ilest possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- N’APPLIQUE PAS sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure

- SUPPRIME toutes les taxes antérieures qui auraient été instaurées.

9. Approbation du compte financier unique 2025- budget lotissement les Narcisses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant des documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifient leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Béatrice LYOTARD

première adjointe à l'unanimité,

- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :MAIRIE ST JULIEN CHAPTEUIL - LOTISSEMENT LES NARCISSES - CFU - 2025

1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Investissement

10

Dépenses réalisées 513.49

Restes à réaliser

Différences entre les titres et les mandats des réalisations de l'exercice 513,49

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 235,10

(investissement) ou résultat de

clôture

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent /déficit 172161

Excédent /déficit 172161

(1) Les recettes césisées a1 les dipenses réabsées conoement les cpéraons réelles et les opérations d'orcre

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget du Lotissement des Narcisses qui n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

10. Affectation du résultat de fonctionnement 2025 budget lotissement les narcisses

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

2025,

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -43 513,49

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 45 235,10

C Résultat à affecter 1721,61 = A. +B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 0,00 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) 0,00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 0,00

AFFECTATION =C. = G.+H, 1721,61

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1721,61

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0,09, subvention : 0.00 ou autofnancement : 0,00 @) pourLa part éxcédant 1 du besoin de de la secton d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fenctionnemant n'est pas pris en compte pour l'aféctation des résuitats de fonctionnemant Les restes 3 réaliser de la section de fonctionnement sont reportès au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas. il n'y a pas d'affectation

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme énoncé ci-dessus.11. Adoption du budget primitif 2026 budget lotissement les narcisses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2111-1, l’article L2122-22, L2121-29 du

code général des collectivités territoriales.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026.

La Commission des Finances réunie le 31 mars 2026 a émis un avis favorable.

Le budget primitif 2026 Budget annexe lotissement les narcisses s’équilibre comme suit :

BUDGET ST JULIEN CH. LOTISSEMENT LES NARCISSES 2026

M 57

CHAPITRES

Total à Total

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VOTE le budget au niveau chapitre pour la section de fonctionnement.

- ADOPTE le budget primitif du Budget annexe lotissement les narcisses 2026

12. Approbation du compte financier unique 2025 budget VVF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant des documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifient leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

Monsieur Le Maire se retire et ne prend pas part au vote,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Béatrice LYOTARD

première adjointe à l’unanimité,

- PREND acte de la présentation faite du compte financier unique, qui peut se résumer ainsi :MAIRIE ST JULIEN CHAPTEUIL - V.V.F.ST JULIEN CHAPTEUIL - CFU - 2025

1 — INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES | PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Prévision

Recettes

Autorisation

Dépenses réalisées

Restes à réaliser

entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice

antérieurs Résultats antérieurs

(mvestissement) ou résultat de Excédent déficit

entre les restes à réaliser Restes à réaliser

cumulé Excédent /déficit

(13 Les recetes réalisées ot 03 dépenses nhalsées conctmaent les cpératons réelles aï les opérations d'ordre

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget VVF qui n’appelle ni observation, ni réserve de sa

part;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

13. Affectation du résultat de fonctionnement 2025 budget VVF

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme énoncé ci-dessus.

Adoption du budget primitif 2026 budget VVF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2111-1, l’article L2122-22, L2121-29 du

code général des collectivités territoriales,

La Commission des Finances réunie le 31 mars 2026 a émis un avis favorable.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026 du VVF.

Le budget primitif 2026 Budget annexe VVF s’équilibre comme suit :

CHAPITRES CHAPITRES

023 Virt section d'investissement 002 Excédent fonct 2024

65 Autres 75 Autres uits de

66 Charges financières

Total

INVESTISSEMENT

CHAPITRES

001 déficit Virt section de fonct

16 Remboursement emprunt 10 Excédent fonct

16

001 Excédent invt

Total Total

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VOTE le budget au niveau chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.- __ ADOPTE le budget primitif du Budget annexe VVF 2026

14. Désignation du référent déontologue des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-40,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG43 n° 2023-24 du 27 novembre 2023,

Vu la convention inter Centres de gestion commune de la fonction référent déontologue élu signée entre le CDG43 et

le CDG69,

Considérant que le référent déontologue du CDG639 dispose des compétences et expériences nécessaires pour exercer

la fonction de référent pour les élus et qu'il présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance nécessaires,

Considérant que le CDG43 n’exerce pas lui-même la fonction de référent déontologue pour les élus mais qu’il propose

aux collectivités qui le souhaitent de permettre à leurs élus d’avoir accès au référent déontologue du CDG69 et

d'assurer ainsi la gestion administrative des saisines,

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité :

- DESIGNE le référent déontologue du CDG69 pour exercer les fonctions de référent pour les élus. Il autorise

le Maire à signer la convention avec le CDG43 pour pouvoir bénéficier de cette mission.

15. Subvention classe découverte à l’Ecole des Copains

La directrice de l’école publique « Les Copains » a adressé à la mairie un courrier de demande de participation pour la classe découverte.

Les classes du CP-CE1 et CE2 participent à une classe découverte à Meyras (Ardèche) du 4 au 7 mai 2026.

45 élèves de l'école participent à ce voyage dont 42 élèves de la commune de Saint Julien Chapteuil.

Par ce courrier, il est demandé à la mairie le versement d’une participation financière pour la réalisation de ce projet

pédagogique pour les enfants de la commune de Saint Julien Chapteuil à hauteur de 8 euros par enfant et par nuitée.

Cela représente une somme globale de 1008 euros.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE {a somme de 1008 euros, comme participation à la classe découverte à l’école publique « Les Copains »

- AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents

- INSCRIT au budget les sommes correspondantes

16. Modification du règlement de la cantine scolaire, accueil des enfants de moins de 3 ans.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu le règlement intérieur de la cantine scolaire actuellement en vigueur,

Considérant la nécessité d'adapter le service de restauration scolaire aux besoins des familles,

Considérant la possibilité d'accueillir des enfants de moins de 3 ans, scolarisés en petite section, sur dérogation dans des

conditions garantissant leur sécurité, leur santé et leur bien-être,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE:Article 1 :

Le règlement intérieur de la cantine scolaire est modifié afin d'autoriser l’accueil des enfants de moins de 3 ans.

Article 2 :

L'accueil de ces enfants est conditionné au respect des dispositions suivantes : + Admission des enfants scolarisés (ou inscrits) en classe de petite section ou dispositif équivalent,

+ Acquisition d’une autonomie minimale (notamment pour la prise des repas),

° Fourniture par les parents des informations nécessaires concernant les habitudes alimentaires et les

éventuelles allergies,

e Mise en place, si nécessaire, d’un protocole d'accueil individualisé (PAI).

Article 3 :

Le personnel encadrant sera sensibilisé aux besoins spécifiques des jeunes enfants, et les conditions matérielles

{mobilier, sécurité, temps de repas) seront adaptées en conséquence.

Article 4 :

Le nouveau règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération et entrera en vigueur à compter

du 1% septembre 2026.

17. Recours aux agents contractuels- délibération cadre

Dans le cadre du renouvellement des équipes municipales et afin de sécuriser juridiquement et simplifier la gestion

des ressources humaines de la collectivité, il est proposé au Conseil municipal d'adopter une délibération cadre

relative au recours aux agents contractuels.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels

dans la fonction publique territoriale ;

Vu la nécessité d'assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins temporaires ou permanents de la

collectivité ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recours à des agents contractuels dans les cas prévus par

la réglementation ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE

Article 1 : Cas de recours

D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les cas suivants :

- remplacement temporaire d’agents titulaires ou contractuels indisponibles (maladie, congés, disponibilité, etc.) ;

- vacance temporaire d’un emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire ;

- accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ;

- absence de cadre d'emplois ou lorsque les besoins du service le justifient, pour les emplois permanents dans les

conditions prévues par la loi.

Article 2 : Emplois concernés

Les recrutements pourront intervenir sur les emplois inscrits au tableau des effectifs, dans les différentes filières et

catégories hiérarchiques (A, B, C), selon les besoins du service.

Article 3 : Durée des contrats

La durée des contrats sera fixée en fonction du motif de recrutement, dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Les contrats pourront être renouvelés dans les limites prévues par ces mêmes

dispositions.

Article 4 : Rémunération

La rémunération sera déterminée par l'autorité territoriale en référence :

- à une grille indiciaire correspondant aux fonctions exercées,

10- et/ou en tenant compte de l’expérience et des qualifications de l'agent recruté.

- CHARGE le maire :

- de procéder aux recrutements nécessaires par arrêté,

- de signer les contrats correspondants,

- et d'assurer l'exécution de la présente délibération.

18. Création d’un emploi permanent au secrétariat de la mairie

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant

conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil municipal de

fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de

modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire indique qu’en raison de la nécessité de prolonger le contrat de l’agent au secrétariat de la mairie il propose

la création d’un emploi permanent d'agent administratif de catégorie C et que la durée hebdomadaire de service qui y

est attachée est fixée à 35 heures.

M. le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau

des effectifs à compter de ce jour.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ CREE un emploi d'agent administratif à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1° septembre

2026,

- _ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs

- INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget.

19. Proposition de liste de contribuables pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Le Conseil municipal,

Vu l’article 1650 du Code général des impôts,

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) à

la suite du renouvellement du Conseil municipal,

Considérant que cette commission est composée de membres désignés par le directeur départemental des finances

publiques à partir d’une liste proposée par le Conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE

Article 1 :

De proposer une liste de contribuables en nombre double, soit 32 noms, en vue de la désignation des membres

titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

Article 2 :

La liste proposée comprend des personnes répondant aux conditions suivantes :

° Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne,

° Être âgé(e) d’au moins 18 ans,

°< _Jouir de ses droits civils,

°__ Être inscrit(e) au rôle des impositions directes locales dans la commune,

« Être familiarisé(e) avec les circonstances locales,

+ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Article 3 :

La liste des contribuables proposée est annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire est chargé de transmettre cette liste au directeur départemental des finances publiques, qui

11procédera à la désignation des membres de la commission.

20. Désignation des 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune au SGEV

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de 2026

entraîne, comme à l’accoutumée, un renouvellement général des instances délibérantes des Établissements Publics

de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux ou Mixtes auxquels la commune est adhérente.

A cet égard, les statuts du Syndicat des Eaux du Velay prévoient que chaque commune désigne deux délégués titulaires

et deux délégués suppléants pour siéger au SGEV.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ DESIGNE pour siéger au sein du Syndicat des Eaux du Velay

Ÿ”_ M. Pierre BONNEFOY délégué titulaire

Ÿ” M. Cédric VEY délégué titulaire

Ÿ” Michel BOYER délégué suppléant

Ÿ” Maxime MALEYSSON délégué suppléant

Juestions diverses

a) Décisions du maire

- 7-2026 : Petite Ville de Demain : Plan de financement et demande de subvention 2026 auprès de l’ANCT

- 8-2026 : Modification des droits de places et ambulants au 1° mai 2026

b) Fonctionnement interne

- Désignation d’un référent France Services : Karine LATCHER.

- Création d’une commission interne environnement : Plutôt sous format groupe de travail, composition Marie

DORLEANS et Katia NADIN.

- PACS faits par l'officier d'état civil, OK validé par le conseil

c) Communication

- Interne, questionnaire interactif avec les élus, reporté au prochain conseil municipal

- Site internet : le plan du futur projet, reporté au prochain conseil municipal

d) Distribution du livret « Votre Commune »

Dates des prochains conseils municipaux 27 mai et 1° juillet à 20h00

Fin de séance : 23h32

Secrétaire de séance, Le président de séance,

Marie DORLEANS Béatrice LYOTARD