Acte - 03 15 ap interdiction rassemblements festifs

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Acte - 03 15 ap interdiction rassemblements festifs Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 03 15 ap interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 15 mars 2024

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un appel à un rassemblement à caractère musical de type rave-party ou tecknival circule évoquant notamment le département du Finistère comme lieu de rassemblement possible, entre le 15 et le 18 mars 2024 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77 .20.00

www.finistere.gouv.fr 1Considérant, que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée ;

Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère du vendredi 15 mars 2024 à 18 heures au lundi 18 mars 2024 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 15 mars 2024 à 18 heures au lundi 18 mars 2024 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

• - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; • - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Denis REVEL

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