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Acte - 03 13 ap interdiction rassemblements festifs
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 03 13 ap interdiction rassemblements festifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 13 mars 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en
Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 14 et le 17 mars 2025, dont un à
l’initiative des collectifs « Estik1té » et « Tek’nik23 » avec six collectifs invités, et un autre à l’initiative
des collectifs « Malfeteurs » et « Marmotek » ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
Signé électroniquement le 12/03/2025sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d’un
précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité,
l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 14 mars 2025 à 16 heures au
lundi 17 mars 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 14 mars 2025 à
16 heures au lundi 17 mars 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par
l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
• - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place
Beauvau, 75008 Paris) ;
• - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte,
CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2
Signé électroniquement le 12/03/2025Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Alain ESPINASSE
3
Signé électroniquement le 12/03/2025
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