Procès Verbal - PV du 30 06 2021

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Procès Verbal - PV du 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Athies-sous-Laon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 06 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 30 JUIN 2021 à 18h30

Présents : BRUN Yves – BALITOUT Jacqueline - LEGRAND Aline – DELPLANQUE Sandrine - LELIEVRE Éric - MEURISSE Jocelyne - MACIEJEWSKI Marie-Laure - FRUCHART Didier - DUMONT Éric - LECLERE Thierry – MORET Valérie – DUMIOT Jacques-Emmanuel – MONDOT Monique – DEROCH Pascal – VALDEGAMBERI Edwige.

Absents excusés : LEQUEUX Jean-Bernard donne pouvoir à DUMIOT Jacques-Emmanuel, SYLLEBRANQUE Magali donne pouvoir à MORET Valérie,

DUEZ Cédric donne pouvoir à BRUN Yves,

HYPOLITE LEBAS Régine donne pouvoir à MONDOT Monique,

CARINCOTTE Daniel - LALOUS Christophe - CLIN Bruno – LEBLOND Céline

Madame MACIEJEWSKI Marie-Laure a été élue secrétaire de séance

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos.

Suite à un vote à main levée, le conseil a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’ajouter un point à l’ordre du jour en point 8 : Lotissement privé rue de BRUYERES : convention de rétrocession.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de ses délégations, un arrêté de régie de recettes ALSH actualisé a été pris du fait des nouvelles modalités de dépôts des recettes au Trésor Public et la nécessité d’ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 21 AVRIL 2021

✓ Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL

Délibération : Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits pour solder le marché de la rue de LAON.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide les virements suivants :

En investissement :

COMPTE

OPERATION

MONTANT NUMEREO LIBELLE

2051 10167 Ingénierie phase finale rue de LAON – ADICA VERDI

+ 4 000 €

2151 10166 Rue de LAON – voirie phase finale

+ 12 000 €

Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : + 16 000 €

En fonctionnement :

CHAPITRE COMPTE

OPERATION

MONTANT NUMEREO LIBELLE

023

011

Virement à la section d’investissement +16 000 €

615221 Bâtiments

publics

- 16 0002

Délibération : Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide les virements suivants :

En investissement :

CHAPITRE MONTANT COMPTE LIBELLE

041

2802 Frais liés doc

urbanisme

- 3 700 €

28041512 Bâtiments et

installations

- 3 380 €

28041582 Bâtiments et

installations

- 14 200 €

28041641 Biens

mobiliers,

matériel et

études

- 18 470 €

2804182 Bâtiments et

installations

- 4 815 €

28051 Concessions et

droits

similaires

- 6 000 €

281534 Réseaux

d’électrification

- 90 €

TOTAL - 50 655 €

En fonctionnement :

En investissement :

CHAPITRE MONTANT COMPTE LIBELLE

040

2802 Frais liés doc urbanisme + 3 700 €

28041512 Bâtiments et installations + 3 380 € 28041582 Bâtiments et installations + 14200 €

28041641 Biens mobiliers, matériel et

études

+18 470

€

2804182 Bâtiments et installations + 4 815 €

28051 Concessions et droits

similaires

+ 6000 €

281534 Réseaux d’électrification + 90 €

CHAPITRE

043

COMPTE MONTANT LIBELLE

6811 Dot aux

amortissements

- 50 6553

En fonctionnement :

Délibération : Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits pour l’opération sécurisation d’un local communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide les virements suivants :

En investissement :

COMPTE

OPERATION

MONTANT NUMEREO LIBELLE

21318 10202 Rideau métallique + 2 600 €

Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : + 2 600 €

En fonctionnement :

Délibération : Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire d’effectuer des virements de crédits pour régler la cabine téléphonique pour livres.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide les virements suivants :

En investissement :

COMPTE

OPERATION

MONTANT NUMEREO LIBELLE

21578 10189 Autre matériel de voirie + 100 €

Chapitre 021 virement de la section de fonctionnement : + 100 €

En fonctionnement :

CHAPITRE

042

COMPTE MONTANT LIBELLE

6811 Dot aux amortissements + 50 655 €

CHAPITRE COMPTE

OPERATION

MONTANT NUMEREO LIBELLE

023

011

Virement à la section d’investissement +2 600 €

615221 Bâtiments

publics

- 2 600 €

CHAPITRE COMPTE

OPERATION

MONTANT NUMEREO LIBELLE

023

011

Virement à la section d’investissement +100 €

615221 Bâtiments

publics

- 100 €4

Délibération : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la directrice de l’ école maternelle a demandé que la somme allouée pour les fournitures scolaires soit gérée par ses soins afin de pouvoir passer des commandes groupées pour l’école et ainsi mieux répondre aux besoins collectifs. Pour information, les commandes de fournitures scolaires sont actuellement gérées en Mairie pour chaque professeur des écoles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- Que soit versée à la coopérative scolaire le montant alloué pour les fournitures scolaires à savoir 37 € par élève. Pour l’année scolaire

2021 – 2022 , 84 élèves sont déjà inscrits ; la liste n’étant pas figée

des modifications pourraient intervenir.

USEDA : SUPPRESSION DU MAT EP 440

Délibération : Monsieur le Maire, expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le projet suivant :

Suppression d’un mat EP 440

Le coût des travaux s’élève à 1 321.20 € HT.

En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).

Sur le coût des travaux, la contribution de la commune est de 1312.20 € HT.

Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.

Après avoir ouï l’exposé de son Maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1) D’accepter la suppression du mat EP 440

2) S’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DSIL

Monsieur le Maire informe que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. L’enveloppe annuelle s’élève à 570 millions d’€. En complément, une enveloppe exceptionnelle de 950 millions d’€ a été ouverte sur les exercices 2020 et 2021. La DSIL soutient également la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat de ruralité signé entre l’ETAT et les groupements de communes.

La DSIL a été instituée en 2016. Ce dispositif figure dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Une circulaire et des annexes précisent chaque année les principales règles de répartition et d’emploi des enveloppes régionales. La loi fixe 6 grandes priorités thématiques éligibles à un financement :

1. La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables,

2. La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics,5

3. Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements,

4. Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,

5. La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, 6. La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

S’agissant de la part exceptionnelle de DSIL, celle-ci est priorisée sur 3 orientations : la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

Délibération : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, un plan de relance massif, « France Relance », dont l’un des volets est consacré aux collectivités locales.

Dans sa volonté d’orienter l’action municipale vers la transition énergétique, la commune a décidé de retenir la DSIL « rénovation énergétique » spécifiquement dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Par ailleurs, la DSIL « rénovation énergétique » est créée en 2021 dans le cadre notamment des obligations issues de la loi ELAN (Evolution du Logement de l’aménagement numérique) qui fixe l’atteinte d’une économie d’énergie de 40 % en 2030 en autres pour les bâtiments publics.

Dans le cadre de cette opération, il est proposé, pour 2021, de solliciter une subvention au titre de la DSIL à savoir :

- Ecole maternelle : optimisation des sources d’éclairage à led remise aux normes de l’électricité, isolation intérieure du bâtiment ainsi que des combles et mise en place d’une ventilation double flux.

Plan de financement :

Coût prévisionnel des travaux : 65 000 € HT

DSIL ( 50 % ) : 32 500 €

Autofinacement : 32 500 € HT

Soit autofinancement TTC 39 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents :

1) Approuve l’action retenue dans le cadre de la DSIL et le plan de financement prévisionnel ;

2) Autorise le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DSIL et à signer tous les documents afférents.

MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Monsieur le Maire indique que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet aux collectivités qui le souhaitent d’expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. Le CFU vise plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leur prérogatives respectives.

Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID 19, l’expérimentation a débuté à partir des comptes de l’exercice 2021 ( et non 2020, comme initialement prévu) et se poursuivera jusqu’aux comptes de l’exercice6

2023. Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Pour une expérimentation du CFU à partir de l’exercice 2022, les collectivités déposent leur candidature avant le 1er juillet 2021.

Le référentiel comptable M57 sera généralisé dès le 1er janvier 2024. Il remplacera notamment la nomenclature M14. Le référentiel M57 s’appuie sur les principes comptables et budgétaires édicté par les instructions comptables et budgétaires M14, M52 et M71.

Délibération : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à partir de l’exercice 2020.

L’arrêté du 19 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l’expérimentation. Ce compte financier unique a pour vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.

Ainsi, la commune se doit d’avoir rempli les prérequis à l’expérimentation : application du référentiel budgétaire et comptable M57, transmission électronique des documents budgétaires et conclusion d’une convention avec l’ETAT ayant pour objet l’expérimentation du compte financier unique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents :

✓ AUTORISE le Maire à signer la convention entre la commune et l’ETAT, portant sur l’expérimentation du compte financier unique à compter de 2022.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Retrait

Arrivée de Monsieur LEQUEUX Jean-Bernard

CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE

Monsieur le Maire informe que le décret 2020-56 du 13 mars 2020 impose aux collectivités territoriales et établissements publics la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

Ce dispositif comporte trois procédures :

• Le recueil des signalements efectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;

• L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

• L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L’article 2 du décret 2020-256 prévoit que la mise en place de ce dispositif peut être confiée au Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de l’AISNE lors de son conseil d’administration du 9 mars 2021 a décidé d’effectuer cette mission en interne et de proposer ce service à ses collectivités affiliées sans contrepartie financière.7

Délibération : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l’article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

✓ Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1er mai 2020 dans l’ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités

territoriales et les établissements publics. Le décret paru au journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3

procédures :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant

victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;

• L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en

charge de leur accompagnement et de leur soutien :

• L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les

mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés,

notamment par une enquête administrative.

L’acte instituant ces procédures précise comment l’auteur du signalement ;

- Adresse son signalement ;

- Fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

- Fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l’administration qui a reçu le signalement pour :

- Informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

- Garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l’auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L’article 2 du décroit prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.8

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le centre de gestion de l’Aisne propose ce dispositif à l’ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés. L’ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet dédié « signalements ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents DECIDE :

✓ D’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion de l’Aisne.

LOTISSEMENT PRIVE RUE DE BRUYERES : CONVENTION DE RETROCESSION

Délibération : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur MEUNIER Michel porteur d’un projet d’aménager un terrain sis rue de Bruyères, cadastré AE 67 et AE 75 d’une contenance de 7279 m² en 12 lots dont 11 destinés à la construction de bâtiments à usage d’habitation sollicite la conclusion d’une convention prévoyant le transfert de toutes les parties communes (voirie, réseaux autres que ceux réservés pour l’eau potable, l’assainissement collectif et eaux pluviales, espaces verts, éclairage public et défense incendie) au profit de la commune en application de l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme, une fois les travaux terminés.

Les réseaux d’eau potable feront l’objet d’une convention spécifique conclue avec le Syndicat Intercommunal des eaux du chemin des Dames du fait du transfert de compétence eau potable au 1er janvier 2020.

Les réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales feront quant à eux l’objet d’une convention conclue avec la Communauté d’Agglomération du Pays de LAON du fait du transfert de compétence au 1er janvier 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur MEUNIER en application de l’article R442-8 du code de l’urbanisme,

- De prendre acte de rétrocession de la voirie, des réseaux autres que ceux réservés à l’eau potable, à l’assainissement collectif et eaux pluviales, des espaces verts, de l’éclairage public et de la défense incendie,

- De classer dans le domaine public de la commune l’ensemble de ces éléments,

- Autorise monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et signer tout document afférant à ce dossier.

Annule et remplace la délibération du 7 avril 2021.DEL07042021

POINTS SUR LES DOSSIERS DE LA MAISON DE SANTE ET LA RESIDENCE POUR SENIORS

Maison de Santé : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la rédaction du compromis de vente après avoir fait l’objet d’une navette entre les membres de la SCI, la Mairie et le Notaire, le document est dans sa phase finale d’écriture. La signature du compromis devrait intervenir avant le 14 juillet. Le bornage du terrain est quant à lui prévu le 20 juillet.

L’étude de sol interviendra début septembre.

Le permis de construire devrait être déposé en Mairie avant la fin juillet.9

Résidence pour Séniors : Une réunion s’est tenue le 20 mai dernier en mairie. Etaient présents, l’architecte de Clésence (Bertrand VADET), le directeur du développement de Clésence (Monsieur BORGES). Ils ont été séduits par une proposition de répartition spatiale proposée par Eric CARLIER. Cette idée conduirait à un échange de terrain entre Clésence et Age et Vie pour optimiser l’espace. Pour mémoire, la difficulté pour Clésence est d’atteindre un seuil de faisabilité aux environs de 13 maisons individuelles. Pour Age et Vie, la contrainte est d’arriver à loger deux plots de 500 m² chacun sur le terrain avec un parking, le tout desservi par une voie d’accès répondant aux exigences réglementaires. Tout récemment, un échange de mails entre Monsieur LAPLANTINE d’Age et Vie et Clésence montre que cette solution d’implantation fait consensus. Une réunion devrait avoir lieue en mairie pour validation.

FESTIVITES DES 13 ET 14 JUILLET 2021

Monsieur FRUCHART Didier informe que le mardi 13 juillet, un feu d’artifice sera tiré au stade à 23 heures, précédé sous réserve d’autorisation préfectorale d’un bal avec buvette à partir de 21 heures. LA musique sera assurée par « Ludo sonorisation ».

Le mercredi 14 juillet, rassemblement à 10 H 45 devant la mairie, pour la traditionnelle cérémonie au monument aux morts avec un dépôt de gerbe à 11 heures suivi d’un apéritif à la salle des fêtes.

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que constatant que rien ne bougeait sur le dossier de l’entretien du rû des Barentons, un courrier a été envoyé au syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion de la Serre aval et de ses affluents avec copie au président de la communauté d’agglomération du pays de LAON.

Lecture du courrier : Athies-Sous-Laon comme vous le savez, est traversé par le ru des Barentons, un des affluents de la Serre qui se trouve dans votre périmètre d’action.

Nous constatons depuis 2015 un asséchement du ru durant des périodes de cinq à six mois comprises entre juin et octobre et une absence totale d’entretien du lit et des berges. Ce constat est en incohérence avec l’état du ruisseau qui serpente dans le village aval. En effet, lors des périodes où l’eau ne coule plus à Athies, le débit d’eau est toujours satisfaisant à Chambry. On constate également que le cours d’eau sur le territoire de Chambry est entretenu.

La traversée de notre village par le ru créait une zone humide d’une richesse faunistique diversifiée et intéressante. Des oiseaux notamment des sont identifiés sur la zone grâce à leurs chants. Cependant, depuis l’assèchement régulier du ru ,toute forme de vie aquatique a quasiment disparu. Un écosystème se meurt sous nos yeux, nous pouvons y rester insensible.

De l’absence d’entretien régulier découle un envasement qui obstrue les buses d’évacuation de des eaux pluviales qui pourraient contribuer au maintien de la zone humide. De cette situation résulte également une anarchie dans l’écoulement des eaux de pluie ce qui peut contribuer à accroître le risque d’inondation. Laissée à l’abandon, ce milieu se referme, seuls les joncs y prolifèrent freinant encore davantage l’écoulement de l’eau.

Le désintérêt apparent du ru fait également naître des comportements déplacés sur le plan environnemental (jets de canettes et de déchets en tous genres) ; notre collectivité pourrait lutter efficacement par des actions de sensibilisation contre ces déviances si le ru offrait meilleure vision.

Cette situation suscite des questions jusqu’ici sans réponses ; le ru est -il détourné accidentellement ou volontairement avant notre village ? Qu’en est -il de l’entretien régulier du ru qui fait grandement défaut ? N’y a-t -il d’investiguer la zone en amont d’Athies pour découvrir les raisons de l’assèchement saisonnier ?

Face à ces problématiques, je souhaiterais qu’une rencontre avec l’un de vos dirigeants et un technicien puisse avoir lieu en mairie d’Athies ; cette réunion serait suivie d’un état des lieux sur site avec les membres de la commission « Environnement » et moi-même.

L’objectif de cette réunion sera de décider ensemble d’un plan d’actions à mettre en œuvre en vue d’un retour à la normale de ce haut lieu environnemental au sein de notre village.10

Une réunion a eu lieu pour dresser l’état des lieux des travaux à effectuer.

Les travaux envisagés : Sur la partie aval après la grande fosse, après un faucardage, il est projeté de faire intervenir une grue pour retrouver le niveau du vieux lit et de procéder à un désenvasement massif en recréant les conditions de pente nécessaire pour obtenir un effet de chasse de nature à désenvaser naturellement la partie amont de la Grand fosse. Il sera procédé à un faucardage massif sur la partie amont de la Grand Fosse ce qui aura pour effet de ré-ouvrir le milieu naturel.

Les travaux devraient être effectués fin de l’été 2021. La difficulté majeure consiste à obtenir l’accord des services de l’environnement et de la police de l’eau. L’autre difficulté, le financement dont le coût est estimé entre 50 et 100 000 €.

Monsieur LELIEVRE Eric fait part de la visite du CAUE pour le projet d’aménagement d’une aire de jeux aux abords de la salle polyvalente.

Madame LEGRAND Aline, indique que l’ALSH de cet été devrait accueillir un grand nombre d’enfants.

Elle informe également des départs de la directrice de l’école primaire Madame DOUCHIN, ainsi que celui de Madame DEHASPE, l’enseignante du cours élémentaire.

Madame Edwige VALDEGAMBERI s’étonne du financement de la sortie d’une classe à BLANGY. Habituellement, seuls les frais de transport sont pris en charge par la collectivité or, pour cette sortie l’intégralité serait financée. Madame LEGRAND Aline, adjointe aux affaires scolaires, va se renseigner auprès des services.

Madame DELPLANQUE informe qu’un flash est à distribuer pour la fin de semaine et que la page FACEBOOK est en cours de réalisation.

Avant de lever la séance, Monsieur le Maire souligne qu’il fera une réunion avec ses adjoints afin de faire une mise au point sur le fonctionnement des commissions.

Séance levée à 20 h 45.