Procès Verbal - PV du 27 06 2022

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Procès Verbal - PV du 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Athies-sous-Laon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

Procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 27 juin 2022 à 18h30

Présents : BRUN Yves – BALITOUT Jacqueline – LEGRAND Aline – LELIEVRE Éric – FRUCHART Didier – MACIEJEWSKI Marie-Laure– LEBLOND Céline – HYPOLITE LEBAS Régine - VALDEGAMBERI Edwige – MEURISSE Jocelyne – DUMONT Eric – CARINCOTTE Daniel – MONDOT Monique – LEQUEUX Jean-Bernard – DEROCH Pascal .

Absents excusés :

DELPLANQUE Sandrine qui a donné pouvoir à VALDEGAMBERI Edwige

DUEZ Cédric qui a donné pouvoir à FRUCHART Didier

LALOUS Christophe qui a donné pouvoir à LELIEVRE Eric

DUMIOT Jacques-Emmanuel qui a donné pouvoir à MACIEJEWSKI Marie-Laure

Absents : CLIN Bruno – SYLLEBRANQUE Magali – MORET Valérie.

Madame LEBLOND Céline a été élue secrétaire de séance

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal de la démission de Monsieur LECLERE Thierry en date du 24 avril 2022. Lecture est faite du courrier.

Le tableau mis à jour du conseil municipal a donc été envoyé à la Préfecture.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 22 avril 2022

Plusieurs observations sont déclinées :

1. Monsieur CLIN Bruno est noté présent et absent alors qu’il était présent. 2. Madame VALDEGAMBERI Edwige déplore qu’aucune intervention de monsieur LECLERE Thierry ait été retranscrite. De plus, elle réfute les insultes car aucune insulte n’a été prodiguée à l’égard des agents. La mauvaise interprétation des propos fait que le compte-rendu est à charge des élus. En effet, le contexte a été omis. Pour rappel, c’est le fait de demander aux enfants de mettre leur tête entre leurs bras pour une remise au silence par des agents de la cantine qui est à l’origine des différents.

✓ Le procès-verbal est adopté à la majorité des membres présents, 5 abstentions, 3 contre.

MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la réforme des règles de publicité des actes des communes. En effet, les règles seront simplifiées à partir du 1er juillet 2022 : la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants, pourront choisir entre l’affichage, la publication sur papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix. A défaut de délibération au 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés par voie électronique.

Délibération : Vu l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme

des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,2

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les

communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les

collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant

d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : soit par affichage, soit par publication sur papier soit par publication sous forme électronique.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents, DECIDE :

⬧ D’adopter la publication sur papier des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

CAPL : CONVENTION DE GESTION POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, la CAPL gère directement la compétence assainissement collectif sur les communes de Festieux, Parfondru, Cessières-Suzy et Athies-sous-Laon. Des conventions de gestion avaient été établies avec les communes qui avaient l’habitude d’assurer l’entretien et la surveillance des équipements par leurs propres moyens. Ces conventions seraient reconduites pour une durée de deux ans renouvelable deux fois un an. Pour la commune d’Athies-sous-Laon, environ 624 heures sont nécessaires pour assurer le contrôle et l’entretien des postes et 104 heures pour le contrôle général du réseau à raison d’une heure semaine. Pour la partie assainissement collectif, 14 560 € par an sont remboursés.

Délibération :Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert la compétence assainissement aux communautés de communes (dite « loi FERRAND ») ;

Considérant que l’article L5216-7-1 du CGCT prévoit que la

communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération gère

directement la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Festieux, Parfondru, Cessières-Suzy et Athies-sous-Laon. Dans ce cadre et afin d’assurer la continuité du service public, des conventions de gestion avaient été établies avec ces communes qui avaient l’habitude d’assurer l’entretien des équipements liés à cette compétence par leurs propres moyens.3

Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.

Ce mode de fonctionnement a permis de profiter de la connaissance

patrimoniale et technique des services communaux, de leur présence régulière sur place et de leur réactivité avec un échange régulier et constructif avec le service Eaux et Assainissement. Il semble alors opportun de le poursuivre.

Il est donc proposé de mettre en place de nouvelles conventions de

gestion sur ces 4 communes pour la surveillance, l’entretien et la maintenance courante des ouvrages d’assainissement. Ces conventions, dont les projets sont joints en annexe, seraient établies pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois 1 an.

Vu l’avis favorable du bureau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents, DECIDE :

⬧ D’approuver la convention de gestion pour le service

d’assainissement ci-joint annexée,

⬧ D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches

nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant.

CAPL : CONVENTION DE GESTION POUR L’ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Monsieur le Maire indique que depuis le 1er janvier 2020, la CAPL est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Par le biais de conventions de gestion établies en 2020, certaines communes comme Athies-sous-Laon ont assuré l’entretien des équipements (avaloirs et bassins d’infiltration) situés sur leur territoire au nom et pour le compte de la CAPL. Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021. Environ 235 avaloirs sont entretenus sur la commune à raison de 10 € par avaloir soit une rétribution de 2 350 € par an. En ce qui concerne l’entretien des quatre bassins d’infiltration des eaux pluviales c’est environ 1 260 € remboursés pour les heures effectuées par deux agents communaux.

Il est proposé de nouvelles conventions établies pour une durée de deux ans renouvelable deux fois un an.

Délibération : Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert la compétence assainissement aux communautés de communes (dite « loi FERRAND ») ;

Considérant que l’article L5216-7-1 du CGCT prévoit que la

communauté d’agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;4

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération est

compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Par le biais de conventions de gestion établies en 2020, certaines communes ont assuré l’entretien des équipements liés à cette compétence (avaloirs et bassins d’infiltration) situés sur leur territoire au nom et pour le compte de la CAPL.

Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.

Afin d’optimiser les moyens, il semble opportun de poursuivre ce

mode de fonctionnement avec les communes qui ont laissé l’exercice de la compétence EPU à la CAPL et qui le souhaitent.

Il est donc proposé de mettre en place de nouvelles conventions de

gestion sur les communes de Athies-sous-Laon, Chamouille, Festieux, Mons en Laonnois, Monthenault, Parfondru et Samoussy pour l’entretien des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales urbaines. Ces conventions, dont les projets sont joints en annexe, seraient établies pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois 1 an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents, DECIDE :

⬧ D’approuver la convention de gestion pour l’entretien des

ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines,

⬧ D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches

nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant.

ADICA : CONVENTION POUR UNE PRESTATION D’ASSISTANCE DANS LE CADRE DE L’ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL POUR LE 1ER DEGRE (écoles maternelle et élémentaire)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans un courrier du 18 janvier 2021, le Directeur académique précisait que depuis la rentrée de septembre 2019 était déployé un nouvel environnement numérique de travail (ENT) commun aux académies d’Amiens et de LILLE. Pour le 1er degré, il s’agit de « ONE ». Or, l’école élémentaire d’Athies-sous-Laon utilise « classroom ». Le coût estimé serait d’environ 1 €HT par élève soit 250 € HT par an. Madame MACIEJEWSKI Marie-Laure demande si ce coût ne pourrait pas être déduit des 37 € par élève que verse la commune pour les fournitures scolaires.

Délibération : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans son courrier du 18 janvier 2021, le Directeur académique informait qu’un nouvel Environnement Numérique de Travail (ENT) commun aux académies d’Amiens et de Lille serait déployé à la rentrée scolaire de septembre 2019 et ce afin d’assurer une continuité numérique des outils proposés à la communauté éducative. L’ENT régional est apparu comme l’un des dispositifs adaptés à la nécessaire continuité pédagogique dans une situation sanitaire inédite liée au COVID-19.

L’ADICA, constituée d’une centrale d’achat, permet aux collectivités de l’Aisne exerçant la compétence scolaire sur le 1er degré, de bénéficier du marché d’ENT régional et de déployer « ONE » dans leurs écoles, suivant les modalités financières fixées dans le règlement de la centrale d’achat.

L’objet de la convention porte sur la mise en place de l’Environnement Numérique de Travail – ENT régional - pour le 1er degré.5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ( 2 voix contre), DECIDE :

⬧ D’approuver la convention prestation d’assistance et accès à la

centrale d’achat : ENT pour le 1er degré intitulée ENT 2022-18

ATHIES-SOUS-LAON,

⬧ D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

et à signer tous les documents s’y rapportant.

AMENAGEMENT D’UNE ECLUSE RUE DU 11 NOVEMBRE : CHOIX DE L’ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle que 20 000 € ont été alloués pour cette opération. Trois devis ont été reçus :

1. TPA pour 15 400 € HT,

2. Entreprise CROQUET pour 10 275 € HT,

3. MARRON TP pour 8 076.90 € HT.

Monsieur LELIEVRE Eric indique que la commission travaux a retenu le devis de MARRON TP. Une trame commune a été transmise à chaque entreprise pour établir leur devis.

Délibération : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des offres reçues pour désigner l’entreprise concernant l’aménagement d’une écluse rue du 11 novembre 1918.

Il expose aux membres du Conseil Municipal, que trois entreprises

ont déposé une offre, selon une trame commune :

1. T.P.A : 15 400.00 € HT,

2. CROQUET T.P : 10 275.00 € HT,

3. MARRON T.P : 8 076.90 € HT.

Monsieur le Maire indique que la commission des travaux a retenu le devis de l’entreprise MARRON T.P.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE :

De retenir l’offre de l’entreprise MARRON T.P pour un montant de 9 579 € TTC.

AMENAGEMENT DU SITE DE LA GRANDE FOSSE : PRESENTATION DU PROJET

Monsieur le Maire rappelle que 20 000 € ont été alloués pour cette opération. Le projet est présenté par Monsieur LELIEVRE Eric.

Délibération : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des offres reçues pour désigner l’entreprise concernant l’aménagement de la grande fosse.

Il expose aux membres du Conseil Municipal, que pour le mobilier

urbain une seule offre :

1. CHALLENGER : 4 092.60 € HT.

Pour le terrassement, deux offres ont été reçues :

1 – SARL PRUD’HOMME : 12 811.42 € HT,

2 – SARL ELTB MAGNIANT : 9 375.00 € HT.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DECIDE :

De retenir l’offre pour le mobilier urbain, l’entreprise CHALLENGER pour un montant TTC de 4 593 €.

De retenir l’offre pour le terrassement de la SARL ELTB MAGNIANT Frédéric pour un montant TTC de 11 250 €.

Soit un montant total 15 843 € pour l’ensemble du projet.

VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les héritiers de Madame WINIARSKI Gisèle ont émis le souhait de vendre la propriété située sur la parcelle AB84 mais que pour se faire ils doivent auparavant acquérir une partie d’une parcelle communale sur laquelle est implantée une véranda. La surface serait d’environ 62 m². Le prix proposé serait de 30 € du m². Madame LEGRAND Aline demande si le même problème ne se posera pas par la suite avec les voisins ? Tout a déjà été envisagé pour éviter le problème.

Délibération : Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande présentée par les héritiers d’acquérir une partie de la parcelle communale qui longe leur propriété située rue de la Grande Fosse.

L’offre porte sur l’acquisition d’une portion de 62 m2 au prix de 30 € du m².

Les frais notariés ainsi que les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des

membres présents :

1/ Accepte de vendre 62 m2 de la parcelle communale devant le 15 rue de la Grande Fosse pour un montant de 1 860 € aux héritiers,

2/ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution et à la conclusion de cette affaire.

RESILIATION DU COMPROMIS DE VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AH 39 A LA SCI JAZYAYE

Monsieur le Maire informe que le 12 mai dernier, accompagné de Monsieur DUMIOT Jacques- Emmanuel, il recevait en mairie, à leur demande, Monsieur MAES Alexis et Madame TOINON Emmanuelle de la SCI JAZYAYE, porteurs du projet de la maison de santé qui venaient les informer de l’abandon de leur projet. S’en est suivi quelques échanges téléphonique et de mail afin d’obtenir un écrit officiel à remettre au Notaire afin de résilier le compromis de vente du terrain.

Lecture est faite du courrier reçu le 8 juin dernier.

Monsieur le Maire rappelle que le 21 avril 2021, le conseil municipal s’est positionné en facilitateur de ce projet et a délibéré à l’unanimité des membres présents pour définir les charges supportées par la commune en particulier l’étude de sol G2 d’un montant de 4787 €. Aujourd’hui, il est nécessaire de délibérer pour résilier à l’amiable le compromis de vente. Cette résiliation devrait être actée le 6 juillet prochain.

Au sujet de la désertification médicale sur la commune en particulier mais aussi sur le territoire de la CAPL, des démarches auprès du Directeur de cabinet du Président ont été entreprises.7

Une sous-commission rattachée à la commission Développement Solidaire sera mise en place afin de travailler sur la problématique de la désertification médicale sur le territoire.

Délibération : Le Maire donne lecture du courrier du 8 juin 2022 du gérant de la SCI JAZYAYE indiquant son renoncement à l’acquisition d’une partie de la parcelle AH 39 qui fera l’objet d’un acte notarié de résiliation à l’amiable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

1. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires afférentes à cette résiliation à l’amiable.

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative temps de travail en date du 12/12/2002 qui sera remplacée par la présente délibération,

Le Maire informe l’assemblée :8

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours9

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne

du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-

dessous :

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque

de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

Le maire propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37 heures par semaine avec 12 jours d’ARTT pour l’ensemble des agents.

Rappel10

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 37h 36h

Nb de jours ARTT pour un agent à

temps complet 23 18 12 6

Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8

Temps partiel 50% 11,5 9 6 3

• Détermination du cycle de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail hebdomadaire au sein des services de la commune d’Athies-sous-Laon est fixée de la manière suivante :

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Service administratif, Service Technique, ATSEM, Agents d’entretien

et restauration scolaire :

Du lundi au vendredi : 37 heures sur 5 jours

Du lundi au vendredi : 37 heures sur 4,5 jours

Du lundi au vendredi : 37 heures sur 4 jours

Plages horaires de 7h30 à 19h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;

Ou

- par la réduction du nombre de jours ARTT ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter la proposition du maire

CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR UN AGENT DU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’opportunité de recruter un apprenti aux services techniques. C’est un contrat de 2 ans.

Monsieur LELIEVRE Eric demande qui sera le tuteur. Monsieur CARLIER Eric assurera cette fonction.

Monsieur LEQUEUX Jean-Bernard demande ce qui se passera à la fin des deux ans ? Monsieur le Maire indique que deux solutions sont possibles : la première, embauche de l’apprenti ; la seconde, départ de celui-ci.

Monsieur CARINCOTTE Daniel demande s’il ne serait pas possible de conclure plus de contrats d’apprentissages ? Ce serait un moyen d’avoir une commune plus propre. En effet, les caniveaux ne sont toujours pas faits alors qu’il en était fait mention le 22 avril dernier, lors de la dernière réunion du conseil municipal.

Monsieur LEQUEUX Jean-Bernard fait une comparaison avec la commune de SAMOUSSY, qui est11

bien plus propre qu’Athies-sous-Laon. Monsieur le Maire indique qu’à SAMOUSSY, les riverains nettoient leur trottoir.

Monsieur LELIEVRE Eric s’interroge : Ne faudrait-il pas refaire les joints au niveau des caniveaux afin d’éviter la repousse des herbes ? Ne serait-il pas possible de mettre des copeaux de bois dans les massifs afin d’éviter la pousse des mauvaises herbes ? Ne faudrait-il pas revoir le planning de travail en fonction des saisons ?

Madame MACIEJEWSKI Marie-Laure indique qu’il ne faut pas oublier que pour chaque apprenti il faut un tuteur différent.

Délibération : Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal,

Décide le recours au contrat d’apprentissage,

Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Nombre de postes Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Service Technique 1

BPA Travaux des

aménagements

paysagers

24 mois

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, au chapitre 012, article 61 de nos documents budgétaires,12

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour faire face à

l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, un plan de relance massif, « France Relance », dont l’un des volets est consacré aux collectivités locales.

Dans sa volonté d’orienter l’action municipale vers la transition énergétique, la commune a décidé de retenir la DETR « transition écologique » spécifiquement dédiée aux travaux concourant aux économies d’énergie.

Dans le cadre de cette opération, il est proposé, pour 2022, de solliciter une subvention au titre de la DETR à savoir :

- Changement des menuiseries PVC du logement sis au-dessus de la poste

Plan de financement :

Coût prévisionnel des travaux : 23 100 € HT

DETR ( 60 % ) : 13 860 €

API : 4 620 €

Autofinacement : 4 620 € HT

Soit autofinancement TTC 5 544 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, des membres présents :

1) Approuve l’action retenue dans le cadre de la DETR, l’API et le

plan de financement prévisionnel ;

2) Autorise le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de

la DETR, de l’API et à signer tous les documents afférents.

FESTIVITES DES 13 ET 14 JUILLET 2022

Le 13 juillet

✓ Feux d’artifice à 23 H

✓ Soirée dansante de 21 H 30 à 2 H 30

Le 14 juillet

✓ Cérémonie à 10 H 45

Informations diverses :

Monsieur le Maire informe :

✓ que des travaux de réfection de chaussée auront lieu le 28 juin sur la RD977, rue Georges BRASSENS.

✓ Que la mairie sera fermée au public l’après-midi à partir du 11 juillet 2022 jusqu’au 26 août inclus.

Madame LEGRAND Aline informe que Madame MINETTE sera la nouvelle Directrice de l’école élémentaire. Mesdames DUFLOT et PLAYE partent.

A la rentrée scolaire 2022/2023, l’effectif se compose de 164 élèves en élémentaire et 84 en maternelle.13

Cette année, la commune offrira 2 livres aux élèves de CM2, tous deux dédicacés par Messieurs les maires de Athies-sous-Laon et Samoussy. Madame VALDEGAMBERI Edwige indique que l’Education Nationame offre un livre également.

En ce qui concerne l’ALSH, 26 enfants sont inscrits pour la 1ère semaine, 40 la seconde et 26 la troisième. Pour le mois d’Août, 17 enfants sont inscrits pour la 1ère semaine, 23 la seconde et 14 la troisième.

Un manque de personnel pour tenir la cantine la troisième semaine d’août reste à régler.

Monsieur FRUCHART Didier indique que l’ensemble des chaises pour la salle des mariages ont été choisies.

La séance est levée à 20 H 37.