Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 073 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 073 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 073 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-073

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2023Sommaire

09-2023-06-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien

TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Occitanie (2 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2023-06-22-00001 - DECISION D'INTERIM DU SERVICE DE GESTION

COMPTABLE (SGC) DE FOIX (2 pages) Page 5

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par

la société AUBERT et DUVAL (4 pages) Page 7

2Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,

directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Ariège

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions

administratives ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans

les transports par route ;

VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après

installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret

n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

- 09-2023-06-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 3VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités d’Occitanie ;

VU l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

VU l’arrêté du 29 novembre 2022 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,

à :

- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;

- Vincent VACHE, chef du service métrologie.

Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification,

et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :

- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie ;

- Thomas PELLERIN, service métrologie.

Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le préfet de l'Ariège,

Et par subdélégation du DREETS d’Occitanie,

Le …

Article 3 : La décision du 12 décembre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Ariège.

À Toulouse, le 16 juin 2023

Pour le préfet de l'Ariège et par délégation

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de la région d’Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA

- 09-2023-06-16-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie 4Annexe B

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE

55, Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09 018 Foix Cedex

Décision d’intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Foix

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Paul CHATAIL, Administrateur général des

Finances Publiques et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au

1er mars 2021 la date d’installation de M. Paul CHATAIL dans les fonctions de Directeur départemental des

Finances publiques de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu la note de service DGFiP 2022-12-2990 du 29 décembre 2022 relatif aux modalités de prestation de serment, d’installation, de remise de service des comptables publics et de constitution d’intérim d’un poste comptable ;

Vu l’absence de M. Philippe CROUZIL, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe, Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Foix, jusqu’au 17 septembre 2023 inclus ;

Vu la lettre du Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège à Mme Frédérique TERRÉ en date du 22 juin 2023, mettant en place un intérim au Service de Gestion Comptable (SGC) de Foix à compter du 23 juin 2023 ;

Décide :

Article 1er

Mme Frédérique TERRÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, affectée comme Conseillère aux Décideurs Locaux à la DDFiP de l’Ariège, est chargée de l’intérim du SGC de Foix.

.../...

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-06-22-00001 - DECISION D'INTERIM DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE FOIX 5.../…

Article 2

Cette mesure prend effet le 23 juin 2023. Elle couvre la période du 23 juin au 17 septembre 2023 inclus.

Article 3

Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département.

Fait à Foix, le 22 juin 2023.

Le Directeur départemental des Finances publiques,

signé

Paul CHATAIL

Administrateur général des Finances publiques

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-06-22-00001 - DECISION D'INTERIM DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE FOIX 6PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUBERT et DUVAL pour la reconstruction de l’atelier de traitement de surface, dit « ACS », au sein de la zone d’activités économiques Gabriélat II à Pamiers

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre 1er relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, et le titre VIII du livre 1er, relatif aux procédures administratives pour l’autorisation environnementale ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu le dossier présenté par la société AUBERT et DUVAL pour la reconstruction de l’atelier de traitement de surface, dit « ACS », au sein de la zone d’activités économiques Gabriélat à Pamiers ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 08 juin 2023 désignant Mme Isabelle ZUILI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale, émis le 06 avril 2023, au titre de l’article R. 122-6 du code de l’environnement et le mémoire en réponse apporté par la société AUBERT et DUVAL ;

Vu l’avis des services consultés en date des 04 et 05 janvier 2023 ;

Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 17 mai 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1er : Objet – Autorité décisionnaire

La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, par la société AUBERT et DUVAL, 75 boulevard de la Libération, 09100 Pamiers, pour la reconstruction de l’atelier de traitement de surface, dit « ACS », au sein de la zone d’activités économiques Gabriélat, dite Gabriélat II, située au nord de Pamiers, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à enquête publique.

Pendant la durée de l’enquête, des informations peuvent être demandées auprès du porteur de projet : Société AUBERT et DUVAL – M. Alexandre VALLET – 05 61 68 44 00 – alexandre.vallet@aubertduval.com.

Les communes concernées par le projet, parce qu’elles sont en totalité ou en partie situées dans un rayon de 3 km du projet, sont : Bézac, Bonnac, Le Vernet, Montaut, Pamiers et Villeneuve du Paréage.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUBERT et DUVAL 7L’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :

3260 Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes

4110.2.a Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins des voies d'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés - Substances et mélanges liquides, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 tonne.

4120.2.a Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au moins des voies d'exposition - Substances et mélanges liquides, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes.

4130.2.a Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation - Substances et mélanges liquides, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 10 tonnes.

La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera une autorisation environnementale assortie de prescriptions ou un refus.

Article 2 : Durée

L’enquête publique se déroulera du 29 août 2023 au 27 septembre 2023, soit 30 jours.

Article 3 : Dossier d’enquête publique

Le dossier soumis à l’enquête publique comporte notamment la demande présentée par la société, l’avis de l’autorité environnementale émis le 06 avril 2023 et le mémoire en réponse apporté par la société AUBERT et DUVAL, l’étude d’impact, l’étude de dangers et son résumé non technique.

Article 4 : Siège – Consultation du dossier

L’enquête publique se déroulera sur le territoire de la commune de Pamiers.

La mairie de Pamiers est désignée comme siège de l’enquête.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de demande d’autorisation, sera consultable :

– à la mairie de Pamiers, aux jours et heures d’ouverture habituelle de la mairie,

– à la préfecture de l’Ariège en version dématérialisée sur un poste informatique,

– sous format numérique sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES- POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT.

Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

Article 5 : Consignation des observations

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet à la mairie de Pamiers.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures visés à l’article 6 ci-dessous.

2

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUBERT et DUVAL 8Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Pamiers, siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur, 1 Place du Mercadal, BP 7016, 09100 Pamiers, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr.

Elles devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu’en soit la forme (papier ou électronique) avant le terme de l’enquête, soit avant le 27 septembre 2023 minuit.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la mairie de Pamiers.

En outre et s’il en était besoin, les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Article 6 : Désignation du commissaire enquêteur et permanences

Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG, a été désignée par le tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur.

En conséquence, et dans le but de permettre la meilleure participation du public, celui-ci pourra s’entretenir avec le commissaire enquêteur aux jours et heures spécifiés ci-après :

• le mardi 29 août 2023, de 10 h à 12 h,

• le mardi 12 septembre 2023, de 16 h à 19 h,

• le jeudi 21 septembre 2023, de 9 h à 12 h,

• le mercredi 27 septembre 2023, de 14 h à 17 h.

Article 7 : Publicité

Un avis au public annonçant la présente enquête sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de :

– Bézac, Bonnac, Le Vernet, Montaut, Pamiers et Villeneuve du Paréage.

Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cette formalité fera l’objet d’un certificat d’affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de l’enquête à la préfecture de l’Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial – Bureau de l’appui territorial – Cellule Environnement).

L’avis d’enquête sera publié sur le site internet des services de l’Etat http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES- POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT dans les mêmes conditions de délai.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’article R. 123-11 du code de l’environnement ministériel (au moins format A2 sur fond jaune).

Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUBERT et DUVAL 9Article 8 : Clôture de l’enquête – Rédaction du rapport et des conclusions

Le registre d’enquête sera clos par le commissaire enquêteur.

Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours à compter de la réception du registre et des documents annexés, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de réponse de quinze jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies.

Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la préfecture de l’Ariège – Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, Bureau de l’appui territorial, Cellule Environnement – l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie siège de l’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur devra présenter au préfet une demande motivée de report de ce délai.

Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture de l’Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial – Bureau de l’appui territorial – Cellule Environnement) et à la mairie de Pamiers, siège de l’enquête. Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État.

Article 9 : Consultation des conseils municipaux

Les conseils municipaux de Bézac, Bonnac, Le Vernet, Montaut, Pamiers et Villeneuve du Paréage sont appelés, dès l’ouverture de l’enquête, à donner leur avis sur la demande d’autorisation présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s’ils sont exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l’enquête.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, et les maires de Bézac, Bonnac, Le Vernet, Montaut, Pamiers et Villeneuve du Paréage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.

Fait à Foix, le 22 juin 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

4

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale présentée par la société AUBERT et DUVAL 10