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unknown - Communauté de communes - Coeur de Berry - 1752589243 Deliberations du 07 07 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Berry - 1752589243 Deliberations du 07 07 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Date de convocation :
27 juin 2025
Nombre de délégués :
En exercice : 21
Présents : 14
Pouvoirs : 4
Absents : 3
Date d'affichage :
27 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2ème vice-Présidente,
M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4% Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL,, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONI.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-23 — Approbation de la maquette financière du CRST
Vu le Code General des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission du 24 juin 2025,
Vu la délibération n°7 du comité syndical du PETR du 30 avril 2025validant les 6 CRST.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’aménagement du territoire, le Conseil Régional a confirmé sa volonté de procéder par une contractualisation pluriannuelle avec les territoires. L'objectif du Conseil Régional est ainsi de favoriser la rencontre et le dialogue entre les priorités régionales d’aménagement et les projets de développement des territoires, coordonnés à l'échelle des PETR et déclinés opérationnellement à l’échelle des intercommunalités.
La Région a ainsi validé par délibération du XX sa Seme génération de contrat avec les territoires. Cette dernière est particulièrement innovante, puisqu’elle repose sur une double contractualisation : - une convention cadre définissant les grands objectifs stratégiques à l’échelle du Centre-Cher,
- des contrats opérationnels à l’échelle de chaque EPCI signés conjointement par les EPCT et le PETR. La convention cadre, intitulée Convention Région-Territoires : Ambitions partagées 2030 pour le Centre-Cher, a été validée et signée par la Région, le PETR, les EPCI membres et les communes de Bourges et Vierzon entre la fin d’année 2024 et le début d’année 2025. Elle précise notamment :
- Les principaux enjeux du territoire à moyen terme (horizon 2030), - Les grands projets et équipements d’envergure intercommunautaire,
- Le montant de l’enveloppe mobilisée par la Région sur 6 ans pour la contractualisation dont
% La part de l’enveloppe forfaitaire A VOS ID dédiée à l’échelle du Bassin de vie, % La part dédiée au financement des postes d’agent de développement du PETR et animation et mise en œuvre des projets portés directement le PETR,
& La part dédiée à l’ensemble des contrats mis en œuvre à l’échelle des EPCT.
Travaïillé en lien étroit avec la Région, le PETR, les EPCI membres, elle contribue directement à la mise en œuvre du projet de territoire du PETR. En particulier, la convention précise les 5 axes identifiés comme les plus stratégiques pour organiser et coordonner l’action régionale et celle du PETR et des
EPCI membres.
Ils se déclinent en 22 objectifs pour lesquels les principaux enjeux sur le territoire sont identifiés et les moyens spécifiques pour y répondre cités :
e Axe 1 : Répondre au défi du développement économique, de l’emploi, des qualifications et des compétences (8 objectifs)
e Axe 2 : Répondre aux besoins de services à la population (5 objectifs)
° Axe 3 : Accélérer la transition écologique et énergétique (6 objectifs)
+ Axe 4 : Une offre de mobilité qui connecte le bassin de vie et qui délivre des services répondant aux besoins des habitants (1 objectif)
° Axe 5 : un bassin de vie à 1 ’écoute de sa jeunesse et attentif à la citoyenneté (2 objectifs)
L Quelques rappels sur le CRST 2018-2024 du PETR Centre-Cher
Le contrat régional de solidarité territoriale qui est arrivé à sa fin en juin 2024, était la 4e génération de contrat sur le territoire. Signé pour la période 2018-2024, il était le premier élaboré à une échelle commune aux pays de Bourges et de Vierzon et était d’un montant de 20 576 000 € à sa signature.
Fin juin 2024 au terme du contrat, 282 projets ont été soutenus pour un montant total de subvention de 19768 296 € représentant un taux de consommation total de 99.39% La répartition de cette
consommation est la suivante :
Consommation CRST 2018-2024 Fonds notifiés Nombre de dossiers
AxeF-AVOSID LE | 424 006€ |11
Animation territoriale 500 000 €
Concernant AVOS ID, environ 424 000 € ont été consommés, soit un taux de consommation d’environ
65 % en fin de contrat.
IL Les CRST à l’échelle des EPCI :
> Un engagement régional d’environ 36 millions d’euros sur 6 ans L'engagement financier régional est d’un peu plus de 36 millions d’euros pour les 6 prochaines années, soit 19 210 000 € à l’échelle des 5 EPCI du PETR Centre Cher initialement intégrés dans le contrat de pays et de 16 840 000 € alloués à l’échelle de l’ Agglomération de Bourges Plus.
Ces dotations sont réparties selon deux grandes priorités régionales : 1 — ‘Pour accélérer la transition écologique et Padaptation au dérèglement climatique” :
* La stratégie régionale de biodiversité (10% de l’enveloppe globale au minimum) ;
° Les transitions écologiques et l’adaptation au dérèglement climatique (40% de l’enveloppe
globale minimum) ;
2 — ‘Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité (60 % de l’enveloppe globale maximum)”
° Organiser un environnement favorable à l’accès aux soins
* _ Déployer des services de proximité et des lieux de l’innovation sociale (tiers lieux)
e Développer les lieux et les pratiques culturelles
e Soutenir l’accès à la pratique sportive, en privilégiant l’intervention sur la réhabilitation des équipements existants
° Contribuer à une offre d’habitat social accessible et soutenir la rénovation urbaine
° Accompagner les programmes globaux de redynamisation des petites polarités
+ Accompagner les projets d'aménagement d’espaces publics
Renforcer les capacités de développement et d’accueil des entreprises
Accompagner des infrastructures liées à la formation et l’enseignement supérieur
Renforcer l'offre touristique locale
Stimuler les projets en faveur de la sobriété foncière
> Une déclinaison des contrats à l’échelle des 6 EPCI du PETR
La mise en œuvre opérationnelle des CRST posée par la convention Région-Territoire s’appuie sur deux contrats de trois ans avec une consommation à hauteur de 50% du contrat global sur la période 2024- 2030.
La répartition territoriale des fonds régionaux est la suivante :
EPCI Enveloppe sur 6 ans Enveloppe 2025/2028
Agglomération de Bourges Plus 16 840 000 € _ na à 9 956 000 € 2
CC Vierzon Sologne Berry | 7221 810,83€ |
CdC Coeur de Berry | 1301905,88€ |650900€
| CdC La Septaine 2 043 148,01 € 1 076 300 €
Avosid PETR 650 000 € 325 000 €
Enveloppe PETR 938 085,00 € 469 043 €
Total Centre-Cher hors Bourges Plus| 19 210 000,00 € 9 663 943 €
Chaque projet de contrat identifie les enveloppes financières dédiées à la mise en œuvre des deux priorités régionales et se déclinent en différentes fiches actions. Un travail fin de programmation a été réalisé EPCI par EPCI pour affiner les maquettes budgétaires au plus près des projets identifiés et de leur calendrier de réalisation.
Le projet de contrat proposé à l’échelle de la communauté de communes Cœur de Berry est annexé à la présente et comportent tant les objectifs régionaux que les maquettes financières ainsi que les projets fléchés.
Au total, à ce jour, ce sont près de 10 projets qui ont été identifiés sur notre intercommunalité pour les 3 prochaines années, dont : - Confort thermique : Végétalisation de cours d’école des communes de Brinay, Sainte-Thorette et Chéry,
- _ Rénovation énergétique des logements de la commune de Lazenay,
- Rénovation de la salle de fêtes de Sainte-Thorette,
- Rénovation énergétique de 2 logements sociaux à Brinay,
- Réhabilitation mairie et salle des fêtes à Preuilly,
- _ Rénovation énergétique Clos de l’église à Cerbois,
- Réhabilitation du bar restaurant à Quincy,
- Création d’une micro crèche à Chéry.
Les montants définitifs affectés à chaque projet seront déterminés projet par projet, après instruction individuelle des dossiers de demande de subvention et identification des dépenses éligibles.
Chaque projet devra de plus veiller à répondre aux modalités régionales communes (clauses sociales pour les projets les plus important) et aux clauses spécifiques aux différentes fiches actions.
Le PETR sera en charge d’assurer la coordination et la supervision des contrats en lien avec les EPCI membres. Dans le cadre du partage de compétences impulsés entre le PETR et ses EPCL, un travail plus fin d’accompagnement des EPCI et porteurs de projet pourra de plus être impulsé, pour accompagner dans la proximité les porteurs de projets, les appuyer également dans la recherche d’autres sources de financement.
Et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, décide à l'UNANIMITE :
e _ D’approuver le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST),
° D'’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent.
Annexe : CRST de la communauté de communes Cœur de Berry et annexes correspondantes (annexe
1 : maquette financière, annexe 2 : règles de financement régional et modalités communes, annexe 3 : programme d'actions — cadre d'intervention).
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 4 JUIL. 209
Publication sur le site internet : 1$] v}| 2( REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
Date de convocation :
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délépués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°" vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4°" Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR, Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONI.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIEAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-24 - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : Institution du plafonnement
Monsieur le Président expose au conseil les dispositions de l’article 1522 II du Code général des impôts
qui précisent les conditions dans lesquelles il peut être institué un plafonnement des valeurs locatives
des locaux à usage d’habitation passibles da la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Le seuil du plafonnement à fixer ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne
communale.
Au sein d’un même syndicat mixte le coefficient fixé pour le plafonnement est identique sur l’ensemble
de son périmètre. Il s’applique ensuite à chaque valeur locative moyenne communale. Il en résulte donc
un plafonnement différencié par commune des locaux d’habitation. Considérant l’avis de l’ensemble du Conseil Communautaire de passer de la REOM à la TEOM comme
stipulé dans la délibération n° 2025-17 du 14/04/2025,
Le Conseil, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour un plafond à 2, 1 voix pour 2.5 et une abstention,
décide d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que le prévoit l’article 1522 II du Code général des
impôts.
Le seuil de plafonnement à appliquer est fixé à : 2 fois la valeur locative moyenne communale.
Il charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT
Alain MORNAY
Publication sur le site internet : ISfor LA
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance Date de convocation :
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°" vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3è* Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4°%* Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONT.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d’affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-25 — Vente de terrain sur la ZA La Garenne à Méreau _
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de la demande d’acquisition d’un
terrain d’une superficie de 3 030 m? correspondant à la parcelle 101 de la zone d’activités intercommunale de la Garenne à Méreau.
La Société d’Intégration de Réseaux de Télécommunication (SIRT) a été créée en 2013 à Montpellier
par Gilles Muller, afin de travailler pour des sites ministériels du bassin méditerranéen à Pinstallation de réseaux de fibres sécurisés. Elle s’est depuis diversifiée pour des services aux entreprises de secteurs sensibles tels que la défense.
En 2019, une agence a été également créée à Vierzon, route de Tours, elle compte actuellement 12
salariés sur un effectif global entreprise de 64 salariés.
SIRT est à présent sous-missionnaire sur le marché RILI7 (rénovation des réseaux locaux
d'infrastructure) depuis début 2025 et pour une durée d’environ 7 ans. L’enveloppe de ce nouveau
marché ayant été multipliée, elle s’attend à un fort accroissement de ses chantiers dans les environs de
Bourges. L’implantation actuelle de SIRT à Vierzon ne permettra pas de faire face à de nouveaux recrutements, par ailleurs leur actuel bail commercial échoït en mars 2026.
Aussi SIRT s’est rapprochée en février 2025 de la communauté de communes pour faire l’acquisition
d’un terrain ZA de la Garenne afin d’y faire construire un bâtiment plus adapté à l’activité, répondant à
ses besoins actuels et futurs (3 à 6 salariés supplémentaires à moyen terme), à l’utilisation de moyens
de levage et volumes accrus et un travail en synergie avec les entreprises qui y sont déjà implantées.
Le terrain identifié occupe une surface de 3 030 m2, sur la parcelle 101 (environ 4 ha), jouxtant la
parcelle 107. La viabilisation nécessitera la construction d’une voirie de 11X11 environ, réalisation dont l’enveloppe est inscrite au budget 2025.
La partie construite + parking + quai poids lourds, occupera une superficie de 1 700 m2 dont 400m2 de
bâtiment, comportant un étage pour les bureaux. L’implantation est prévue à partir de mars 2026, date
de fin des travaux.
La communauté de communes a proposé un prix de vente HT de 6 €/m2, soit une vente au prix de 18 180 € HT, les frais de bornage et d’acquisition à charge de l’acquéreur.
Après avoir entendu l’exposé, le conseil communautaire décide à l’'UNANIMITÉ des membres
présents :
- _ De céder le terrain concerné situé ZA La Garenne, 18120 Méreau, à l’entreprise SIRT,
- De procéder à la construction de la voirie nécessaire à l’accès de ce terrain,
- De fixer le prix de la vente à 18 180 € HT, frais de bornage et notaire à charge de l’acheteur,
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents relatifs à cette affaire, en particulier l’acte de vente.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUL. 2025
Publication sur le site internet : | (|| vd REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Date de convocation :
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°%° vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3ë% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4°" Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR, Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMON.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT 2 été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-26 - Redistribution aux communes de la CPS 2025
Le Président expose,
La Communauté de communes envisage le reversement de la compensation part salaire (CPS) aux communes dont le versement a été directement perçu par la CDC en 2025, au titre de l’année 2024, suivant les montants de l’arrêté du 22 mai 2025 comme suit :
Les montants arrêtés par arrêté en date du 22 mai | Part CPS à reverser à la commune |
2025 de l'attribution individuelle au titre du par l’'EPCI versement de la compensation part salaire de la taxe au titre de l’article L.5211-32 du CGCT | professionnelle des communes sont les suivants :
Libellé commune | LU
_| | BRINAY EL E 2037 € |
LAZENAY _ 940 €
| LURY-SUR-ARNON | 9 491€
MEREAU . _ 102 087€
POISIEUX | ___ 790€
| PREUILLY E _2677€
| QUINCY - ____ 2293€
| SAINTE-THORETTE 1116€ Imputation Budgétaire :
[ è INSTRUCTION BUDGETAIRE |
N° de compte Intitulé de N° de compte Intitulé de
compte compte
EPCI 7489 Reversement et 7498 Autres
restitution sur reversements sur
autres dotations et
participations et participations
| attributions
COMMUNES 748388 Autres 74838 Autres
attributions de
péréquation et de
L _ compensation |
Et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, approuve à l’'UNANIMITE :
-__ Décide de procéder au mandatement des sommes telles que mentionnées dans les tableaux ci-dessus, dont la répartition est fixée par l’arrêté en date du 22 mai 2025, au titre du
reversement de la CPS 2024 perçue directement par la CDC en 2025.
La secrétaire de séance, Le Président,
Chantal CREPAT
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2025
f . Publication sur le site internet : \Â FrRA REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance Date de convocation :
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°%° vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3** Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4°" Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONI.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance
2025-27 — Vote des prix de vente des articles de la Villa Quincy
Vu le Code General des Collectivités Territoriales,
Le Président propose qu’à compter du 15 juillet 2025 les tarifs de vente des produits à la Villa Quincy
seront les suivants :
Tableau page 2 > . Prix de Vente
PRODUITS Contenant Tarif Conseillé
CONFITURES DU TERRIER
BANANE RHUM AMBRE Pot 330 or 4,50 HT 6.00 TIC FRAISE ÉPICURIENNE Pot 310 gr 4,70 HT 6,00 TTC KIWISKY Pot 310 gr 4,70 HT 8,00 TTC KRIEKETTE Pot 310 gr 5,20 HT 8,00 TTC POMME FAÇON TATIN Pot 310 gr 4,40 HT 6,00 TTC PASSIONNEMENT Pot 310 gr 5,20 HT 6,00 TTC
DISTILLERIE ANCLARENA
HUILE ESSENTIELLE MENTHE POIVREE Flacon 5 ml 6,70 HT 12,00 TIC HUILE ESSENTIELLE LAURIER NOBLE Flacon 5 ml 10,50 HT 15.09 TIC HUILE ESSENTIELLE LAVANDIN GROSSO Flacon 5m 3,50 HT 8,00 TTC HUILE ESSENTIELLE EUCALYPTUS GUNDAL Flacon 5 ml 6,50 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE BLEUET Flacon 200 mi 8,00 HT 42,00 TIC HUILE ESSENTIELLE CHANVRE Flacon 200 ml 7,50 HT 42,00 TTC HUILE ESSENTIELLE MENTHE POIVREE Flacon 200 mt 6,50 HT 12,00 TIC HUILE ESSENTIELLE VERVEINE CITRONNEE Flacon 200 mi 8,00 HT 42,00 TTC HUILE ESSENTIELLE CAROTTE SAUVAGE Flacon 200 mi 7,00 HT 42,00 TIC HUILE ESSENTIELLE LAVANDIN GROSSO Flacon 200 mi 3,50 HT 8,00 TTC HUILE ESSENTIELLE ROSE CENTIFOLIA Flacon 200 mi 8,50 HT 12,00 TIC HUILE ESSENTIELLE ROMARIN OFFICINAL Flacon 200 ml 6,50 HT 12,00 TIC
WHISKYS MABILLOT
SINGLE MALT ARTRY Bouteille 70 cl 25,42 HT 60,00 TTC SINLGE MALT LES DORDANS Bouteille 70 cl 28,42 HT 65,00 TTC SINLGE MALT BELLEVUE Bouteille 70 cl 28,42 HT 65,09 TTC Cuvée saisonnnière à adapter en fonction
ALKHOL'S GARDEN
HYDROMEL TERRA MATER MOELLEUX Bouteille 50 cl 15,26 HT 25,00 TTC HYDROMEL TERRA MATER SEC Bouteille 50 cl 15,26 HT 25,00 TIC MELOMEL BELLE HELENE MOELLEUX Bouteille 50 ci 15,94 HT 25,00 TIC MELOMEL FLEUR DE FIGUIER DEMI SEC Bouteille 50 ci 15,94 HT 25,00 TTC MELOMEL PEACH'IN MOELLEUX Bouteille 50 cl 15,94 HT 25,00 TTC MELOMEL PINEAPPLE EXPRESS DEMI XEC Bouteille 50 cl 16,46 HT 25,00 TTC MELOMEL PRIMA PASSIONNE SEC Bouteille 50 cl 15,94 HT 25,08 TIC
AUTRES PRODUITS
T-SHIRT unisexe (XL-L-M-S) unité 5,36 HT 12,00! TTC
TABLIER LONG AVEC POCHES unité 12,73 HT 22,00| TIC
COFFRET DE SOMMELIER EN BAMBOU unité 12,95 HT 25,00! TIC
SET DE VIN EN FORME DE BOUTEILLE unité 7,96 HT 25,00| TTC
LIMONADIER EN BOIS unité 7,30 HT 18,00! TTC
PANDA PELUCHE unité 6,88 HT 15,00] TTC
Après en avoir délibéré, le conseil valide à l’unanimité les prix de vente à la Villa Quincy pour produits désignés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Tableau page 3 >
. PRIX DE VENTE
PRODUITS Contenant Tarif DÉLIBÉRÉ
CONFITURES DU TERRIER
BANANE RHUM AMBRE Pot 310 or 4,50 HT __6,00 TTC FRAISE EPICURIENNE Pot 310 or 4,70 HT 6,00 TTC KIWISKY Pot 310 gr 4,70 HT __ 8,00 TTC KRIEKETTE Pot 310 gr 5,20 HT 8,00 TTC POMME FAÇON TATIN Pot 310 gr 4,40 HT 6,00 TTC PASSIONNEMENT Pot 310 gr 5,20 HT _6,00 TTC
DISTILLERIE ANCLARENA
HUILE ESSENTIELLE MENTHE POIVREE Flacon 5 ml 6,70 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE LAURIER NOBLE Flacon 5 ml 10,50 HT 15,00 TTC HUILE ESSENTIELLE LAVANDIN GROSSO Flacon 5 mi 3,50 HT 8,00 TTC HUILE ESSENTIELLE EUCALYPTUS GUNDAL Flacon 5ml 6,50 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE BLEUET Flacon 200 mi 8,00 HT 142,00 TTC HUILE ESSENTIELLE CHANVRE Flacon 200 mi 7,50 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE MENTHE POIVREE Flacon 200 mi 6,50 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE VERVEINE CITRONNEE Flacon 200 mt 8,00 HT 12,00 TIC HUILE ESSENTIELLE CAROTTE SAUVAGE Flacon 200 mt 7,00 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE LAVANDIN GROSSO Flacon 200 mi! 3,50 HT 8,00 TTC HUILE ESSENTIELLE ROSE CENTIFOLIA Flacon 200 mi 8,50 HT 12,00 TTC HUILE ESSENTIELLE ROMARIN OFFICINAL Flacon 200 ml 6,50 HT 12,00 TTC
WHISKYS MABILLOT
SINGLE MALT ARTRY Bouteille 70 cl 25,42 HT 60,00 TTC SINLGE MALT LES DORDANS Bouteille 70 cl 28,42 HT 65,00 TTC SINLGE MALT BELLEVUE Bouteille 70 cl 28,42 HT 65,00 TTC Cuvée saisonnnière à adapter en fonction
ALKHOL'S GARDEN
HYDROMEL TERRA MATER MOELLEUX Bouteille 50 cl 15,26 HT 25,00 TTC HYDROMEL TERRA MATER SEC Bouteille 50 cl 15,26 HT 25,00 TTC MELOMEL BELLE HELENE MOELLEUX Bouteille 50 cl 15,94 HT 25,00 TTC MELOMEL FLEUR DE FIGUIER DEMI SEC Bouteille 50 cl 15,94 HT 25,00 TTC MELOMEL PEACH'IN MOELLEUX Bouteille 50 cl 15,94 HT 25,00 TTC MÉLOMEL PINEAPPLE EXPRESS DEMI XEC Bouteille 50 cl 16,46 HT 25,00 TTC MELOMEL PRIMA PASSIONNE SEC Bouteille 50 cl 15,94 HT 25,00 TTC
AUTRES PRODUITS
T-SHIRT unisexe (XL-L-M-5) unité 5,36 HT 12,00 TTC TABLIER LONG AVEC POCHES unité 12,73 HT 22,00 TTC COFFRET DE SOMMELIER EN BAMBOU unité 12,95 HT 25,00 TTC SET DE VIN EN FORME DE BOUTEILLE unité 7,96 HT 25,00 TTC LIMONADIER EN BOIS unité 7,30 HT 18,00 TTC PANDA PELUCHE unité 6,88 HT 15,00 TTC
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2075
_ . . Publication sur le site internet : \ PYfra V REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance Date de convocation :
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°% vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4% Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMON.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d’affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-28 Création d’un poste de direction d’un accueil collectif de mineurs pour 11/35ème
Le président expose aux conseillers communautaires le besoin de créer un poste de direction d’un accueil collectif de mineurs pour 11/35°%
La légalisation des JEUX a été nécessaire au vu de l’augmentation des inscriptions des jeunes du
territoire (en moyenne 50 jeunes par session). Selon la législation du responsable des ACM, M. FRERY,
la déclaration ACM est obligatoire pour l’accueil des 11/13 ans ainsi qu’un poste de Directeur de Centre
de Loisirs ayant le diplôme qualifiant du BAFD (en cours de validation par Mme CHAT qui validera
son stage technique sur les Jeux d’été 2025 en accord avec M. FRERY).
Dans le cadre du temps annualisé de l’agent, sur les écoles du territoire ainsi que l’élaboration du
programme des activités des Jeux, la logistique et la gestion des trajets de minibus matin et soir, est
consacré un temps annualisé de 11/35 par semaine à la gestion de la direction de l’accueil jeunes. (L’arrêt
de la collaboration avec 1e CDOS- pour raisons financières et de réactivité- le besoin de réglementer les
Jeux) De plus dans le cadre du Projet Educatif de territoire, le poste de directeur d’accueil ACM est central
pour sa mise en œuvre. Le directeur doit ancrer son projet d’activités dans les objectifs définis par le
PEDT, qui vise à répondre aux besoins éducatifs des jeunes et à favoriser leur développement global.
Le président indique que le recrutement sera au grade d’Adjoint d’animation principal 2° classe à compter du 7 juillet 2025 pour ce poste.
Après en avoir délibéré, le conseil accepte à 'UNANIMITÉ :
- De créer le poste de direction d’un ACM pour 11/35ème,
- D’autoriser le président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY
?.
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUL. 2025
Publication sur le site internet : Sy K org
L REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
Date de convocation :
27 juin 2025
Nombre de délégués :
En exercice : 21
Présents : 14
Pouvoirs : 4
Absents : 3
Date d'affichage :
27 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2ème vice-Présidente,
M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4" Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONI.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal,
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-29 - Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet
® Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
VU le budget de la Communauté de communes Cœur de Berry,
VU le tableau des effectifs existant,
Publication sur le site internet : CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin concernant le
service finances/facturation, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints
administratifs,
Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint administratif,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, DÉCIDE à l’'UNANIMITE :
- la Création et définition de la nature du poste.
De créer un poste d’adjoint administratif, à compter du 7 juillet 2025, dans le cadre d'emplois des
adjoints administratifs, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer
les fonctions d’agent de gestion administrative et financière sur les sites de la communauté de communes
Cœur de Berry (siège de la CDC, Villa Quincy, etc ...).
- le Temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 36 heures hebdomadaire.
- les Crédits.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 401. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget
de la collectivité.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées
à l’article L.332 -7 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.
Le contrat sur le fondement de l’article L.332-7 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne
peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque
la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les
contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable
dans la limite totale de six ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir
l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.
La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
Date de convocation :
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°" vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4°" Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL. M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMON.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-30 — Vote créances irrécouvrables — budgets principal et ordures ménagères
Le Président indique aux membres du conseil communautaire que le Service de gestion comptable de
Vierzon à transmis une liste de pièces irrécouvrables concernant le budget principal et le budget ordures
ménagères. Il est donc demandé au conseil de délibérer pour l’admissio en non-valeurs des pièces.
Le Conseil communauliaire,
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante
ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Après en avoir délibéré, Il est proposé au conseil d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans la liste des produits irrécouvrables concernant le budget principal :
- liste n°6856630212 dressée par le comptable public pour un montant total de 100 €. Ce montant sera imputé sur l’article 6541 du budget principal,
Après en avoir délibéré, le conseil décide UNANIMEMENT d’approuver l’admission en non-valeur
des recettes énumérées dans la liste des produits irrécouvrables concernant le budget principal :
- liste n°56856630212 dressée par le comptable public pour un montant total de 100 €. Ce montant sera imputé sur l’article 6541 du budget principal,
Il est proposé au conseil d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans la liste des produits irrécouvrables concernant le budget ordures ménagères :
- liste n°6830500212 dressée par le comptable public pour un montant total de 646.12 €. Ce montant
sera imputé sur l’article 6542.
- liste n°7263170212 dressée par le comptable public pour un montant total de 3 621 €. Ce montant sera
imputé sur l’article 6542.
Après en avoir délibéré, le conseil décide UNANIMEMENT d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans la liste des produits irrécouvrables concernant le budget ordures ménagères :
- un tableau de créances irrécouvrables pour un montant de 646.12 €. Ce montant sera imputé sur l’article
6542.
- un tableau de créances irrécouvrables pour un montant de 3 621 €. Ce montant sera imputé sur l’article
6541.
La secrétaire de séance,
Chantal CREPAT
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 4 JUIL. 202
Publication sur le site internet : LS Fr 2» REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance Date de convocation : 27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2% vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4% Vice- Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR, Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONI.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alam MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-31 — Attribution du marché mobilité ‘
Avec l'adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) fin 2019, le paysage du transport dans les zones moins densément peuplées est amené à évoluer. Certaines intercommunalités ont fait le choix de prendre la compétence Mobilités à leur compte quand d’autres, une majorité en Centre-Val de Loire, ont choisi de poursuivre leur collaboration avec le Conseil régional.
L'enjeu est désormais de disposer d’une étude mobilité pour évaluer l’existant et d’engager des discussions en vue de déployer de nouveaux services sur la base d’un diagnostic partagé.
Cette étude doit permettre de déterminer les outils nécessaires pour développer une mobilité adaptée aux problématiques du territoire ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Au-delà d’une présentation précise de la situation des transports et des déplacements sur le territoire, cette étude a surtout pour ambition de fixer des objectifs en matière de mobilité et de définir un plan d’actions visant à constituer une amélioration et/ou des alternatives à l’utilisation massive et individuelle
de la voiture. Les objectifs de cette étude sont :
+ D’identifier les flux et les besoins de déplacements actuels et en devenir, au regard
des projets
structurants sur le territoire ou en dehors,
De connaître la situation et les évolutions attendues de l'offre de mobilité dans saglobalité,
De confirmer et d’affiner les enjeux liés à la mobilité sur le territoire,
De définir un plan local de mobilité et sa déclinaison en actions.
Le SRADDET Centre Val de Loire fixe l'objectif régional d’une baisse de 5 points de
la part
modale en voiture individuelle solo entre 2020 et 2030 et d’une baisse de 20 points à l’horizon 2050. Les documents d’urbanisme locaux doivent traduire cet objectif régional à l’échelle locale
en fixant un objectif de baisse de la part modale de la voiture et un objectif d’amélioration de
l’efficacité énergétique et de diminution des GES dans les transports (règle 16). Cet objectif doit
permettre de concourir à l'objectif régional. La présente étude permettra de fixer cet objectif, en
dessinant les moyens d’y parvenir.
De bénéficier de 2 véhicules électriques sur le territoire et mis à disposition de la population.
Le Président soumet au vote du conseil communautaire :
Ÿ_ l’approbation du lancement de l’étude menée par le cabinet IMMERGIS pour un montant total
de 21 075 € HT,
Y_ l'autorisation au président à solliciter la Région en vue de financement de l’étude.
Le conseil communautaire décide à l'UNANIMITÉ :
-__ D’approuver le lancement de l’étude menée par le cabinet IMMERGIS pour un montant total
de 21 075 € HT,
-__ D’autoriser le président à solliciter la Région en vue de financement de l’étude.
La secrétaire de séance, Le Président,
Chantal CREPAT Alain MORNAY
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2025
Publication sur le site internet : iQ [Frida REPUBLIQUE FRANCAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance Date de convocation :
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2% vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3% Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4" Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR, Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMON.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Syivain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-32 — Attribution d’aides financières aux TPE
Vu le CGCT,
Vu les statuts de l’'EPCI,
Vu la convention passée entre la Région Centre Val de Loire et l’EPCI pour la mise en œuvre d’un
partenariat économique et du Fonds Partenarial Economie de Proximité / Aide aux TPE,
Vu la délibération 2023-35 du 28 juin 2023, adoptant le règlement d’intervention concernant le Fonds
partenarial Economie de proximité / Aide aux TPE,
Monsieur le Président expose les dossiers de demande d’aide financière ci-dessous :
Projet n° 1 - L'Atelier by KASSIE
L’Atelier by Kassie est la reprise du salon de coiffure de Méreau, ouvert depuis 30 ans. La porteuse de
projet Cassandra Eledut a 31 ans et exerce son métier depuis l’âge de 17 ans. Elle a travaillé dernièrement
à domicile et a souhaité se fixer dans un commerce, la ville de Méreau étant attractive, elle a pris parole
avec l’ancienne propriétaire du fonds du salon. Elle a créé une SCT pour acquisition des murs (25 K€) et une El pour l'exploitation. Ses investissements portent sur la rénovation du local (travaux) et l’acquisition de matériels et mobiliers nécessaires à son activité. Son prévisionnel est basé pour partie sur Ja précédente exploitation. L'ouverture est prévue début juillet 2025. L’atelier by Kassie sollicite l’aide aux TPE pour son investissement éligible qui est ici de 20 711,24 €
HT.
Au regard du règlement « Fonds Proximité / Aide aux TPE » délibéré le 28/06/2023, l’entreprise peut
être éligible à cette aide sur le volet « création-reprise ». Ce règlement autorise une subvention jusque
30% de l’assiette éligible HT avec un plafond de 5 000 €.
Le coût du projet est de 20 711,24 HT, la proposition d’attribution de la subvention est de 5 000 €.
Avis du bureau : avis favorable.
Projet n° 2 — F.I.C. du Centre :
FIC (Formation Incendie Conseil), créée en 2010, est en perpétuelle évolution et croissance. Elle
intervient auprès de l'ensemble des entreprises de la région centre et plus spécifiquement sur les
départements du 18 et du 36. Domaines de compétences : formations "Santé et Sécurité", formations
incendie, SSIAP, sauveteur-secouriste du Travail, PRAP, gestes et postures, habilitations Electrique,
maintenance, travaux. FIC embauche tous les ans 1 nouveau collaborateur et atteint aujourd’hui 9
salariés.
Pour répondre à la demande de ses clients, et afin de les servir et les accueillir au mieux, elle a pris la
décision d'entreprendré des travaux d'agrandissement de ses locaux incluant la création de 2 grandes
salles de formations, avec des technologies hightech pour les stagiaires. Ce développement permet
davantage de performance, des aménagements adaptés et l’acquisition de matériel pédagogique de
dernière génération : un grand écran interactif, un simulateur de feu etc. FIC va ainsi pouvoir proposer
de nouvelles offres de services comme des sessions de formation inter-entreprises. Ce nouveau projet
devrait permettre la création de 2 nouveaux emplois.
FIC sollicite l’aide aux TPE pour son investissement éligible qui est ici de 9 881 € HT.
Au regard du règlement « Fonds Proximité / Aide aux TPE » délibéré le 28/06/2023, l’entreprise peut
être éligible à cette aide sur le volet « développement ». Ce règlement autorise une subvention jusque
30% de l’assiette éligible HT avec un plafond de 5 000 €.
Le coût du projet est de 9 881 € HT, la proposition d'attribution de la subvention est de 2 964 €.
Avis du bureau : Favorable.
Le Président demande donc aux membres présents
___ de voter l’aide TPE à l’EI Cassandra Eledut (Projet n° 1) d’un montant de 5.000,00 €,
= de voter l’aide TPE à la Sté F.I.C. du Centre (Projet n° 2) d’un montant de 2.964,00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'UNANIMITÉ :
° APPROUVE l'attribution d’une aide à l’EI Cassandra Eledut (Projet n° 1) d’un montant
de 5 000 € dans le cadre de l’aide aux TPE décrite ci-dessus,
° APPROUVE l'attribution d’une aide à l’entreprise F.I.C. du Centre (Projet n° 2) d’un
montant de 2 964 € dans le cadre de l’aide aux TPE décrite ci-dessus.
Le Président,
Alain MORNAY
Le Secrétaire de séance, Acte dé 5 >
Chantal CREPAT eposé à la Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2025
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
Date de convocation :
27 juin 2025
Nombre de délégués :
En exercice : 21
Présents : 14
L’an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2ème vice-Présidente,
M. Alain DE GALBERT 3" Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4% Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres. Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINT EREAU, M. Thierry
SIMON.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
27 juin 2025
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-33 — Décision modificative N° 1 - Budget OM
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il convient de prendre une décision modificative sur le budget Ordures Ménagères :
FONCTIONNEMENT
[7 Dépenses | = on Article (Chap) - opération __ Montant |
6215 (1?) Personnel affecté par la collectivité = 10000)
673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) +10 000!
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'UNANIMITÉ de voter la DM N°1 ci-dessus proposée.
La secrétaire de séance, Acte déposé à la
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 07 JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept juillet, à 18h30, le Conseil Communautaire légalement Date de convocation : .
convoqué s’est réuni à la Grange du Chambord à LURY-SUR-ARNON en séance
27 juin 2025 publique sous la présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.
Nombre de délégués : Etaient présents : M. Alain MORNAY, Mme Agnès DELANNOY 2°%* vice-Présidente, M. Alain DE GALBERT 3" Vice-Président, M. Bernard BAUCHER 4% Vice-
Président, M Julien YVON, Mme Chantal CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien
Présents : 14 PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier HOCHEDEL, Mme Muriel LECLEIR,
Mme Laure BAILLEUL, M. Jany FOUGERE, M. Jacky MORTIER, membres.
En exercice : 21
Pouvoirs : 4
Absents : 3 Absents/excusés : M. Filipe MAIA, M Rémy POINTEREAU, M. Thierry SIMONTI.
Pouvoirs : Mme VILLEMONT Isabelle donne pouvoir à M Alain MORNAY,
Mme Cidalia DE SOUSA donne pouvoir à M. Jany FOUGERE,
Mme Pascale DIAS donne pouvoir à M. Jacky MORTIER,
27 juin 2025 M. GUILLEMAIN Jean-Sylvain donne pouvoir à Mme CREPAT Chantal.
Date d'affichage :
Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.
Mme Chantal CREPAT a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
2025-34 — Vente à la commune de Massay des parcelles ZA des Fours
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de la demande d’acquisition de
la commune de Massay des parcelles suivantes situées dans la zone d’activités intercommunale des
Fours à Massay.
Numéro de Parcelle Contenance |
MM 306 m2 |
YB271 | 76 m2.
YB 273 | 837 m2
VB 275 _ 320 m2
YB 277 Ce E 116 m2
YB 279 332 m2 VB 282 101 m2
La communauté de communes a proposé un prix de vente HT de 3 €/m?, les frais de bornage et
d’acquisition à charge de l’acquéreur. Soit une surface totale de : 2 088 m2 à 3.00 €/m2 soit : 6 264.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’'UNANIMITÉ des membres présents :
- _ De céder les parcelles concernées situé ZA des Fours à la commune de Massay
-_ De fixer le prix de la vente à 3 €/m?, frais de bornage et notaire à charge de l’acheteur,
-__ D’autoriser M. le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et
à signer tous les documents relatifs à cette affaire, en particulier l’acte de vente.
La secrétaire de séance, Le Président,
Chantal CREPAT
Acte déposé à la
Sous-Préfecture le
1 1 JUIL. 2025
- .
Publication sur le site internet: À f. | 5 4 25