Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 003 du 05 10 26

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 10 002 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 04 003 du 03 04 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 04 003 du 03 04 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 032 du 23 10 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 05 003 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 05 003 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 003 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2018 04 003

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 10 026 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2023 10 004 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 003 du 05 10 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 003 du 05 10 26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-10-003

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2026-10-05-00001 - 41-2026 Récépissé déclaration SAP CH TECH

(2 pages) Page 3

39-2026-10-05-00002 - 42-2026 Récépissé déclaration SAP MAISON

SERENA (2 pages) Page 6

39-2026-10-05-00003 - 43-2026 Récépissé déclaration SAP LA

CUISINE DE MATHILDE (2 pages) Page 9

39-2026-10-05-00004 - 44-2026 Récépissé déclaration SAP

ESTEL'SERVICES (2 pages) Page 12

Préfecture du Jura /

39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance

Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 (6 pages) Page 15

UT DREAL 39 /

39-2026-10-05-00005 - 20261005 APAJ Goyard Boissia (4 pages) Page 22

2DDETSPP 39

39-2026-10-05-00001

41-2026 Récépissé déclaration SAP CH TECH

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00001 - 41-2026 Récépissé déclaration SAP CH TECH 3Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE EMPLOI – COMPÉTENCES - ENTREPRISES Lons-le-Saunier, le 5 octobre 2026

Récépissé

portant déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP934855750 – Acte 41/2026

Le préfet du Jura

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet

du Jura.

VU l’arrêté n° 39 2026 0154 du 28 septembre 2026, du préfet du Jura portant délégation

générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

VU l’arrêté n° 39 2026 0152 du 28 septembre 2026, portant subdélégation de signature de

Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.

VU la demande de déclaration déposée par l’organisme CH TECH, 26 rue de la Bretenière

– 39100 AUTHUME.

CONSTATE

Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 25 septembre 2026 par Monsieur Corentin HUOT en qualité de dirigeant, pour l’organisme « CH TECH » dont l’établissement principal est situé 26 rue de la Bretenière – 39100 AUTHUME et enregistré sous le N° SAP934855750 pour les activités suivantes :

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00001 - 41-2026 Récépissé déclaration SAP CH TECH 4Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile,

• Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale adjointe

(signé)

Isabelle MOREL

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00001 - 41-2026 Récépissé déclaration SAP CH TECH 5DDETSPP 39

39-2026-10-05-00002

42-2026 Récépissé déclaration SAP MAISON

SERENA

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00002 - 42-2026 Récépissé déclaration SAP MAISON SERENA 6Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE EMPLOI – COMPÉTENCES - ENTREPRISES Lons-le-Saunier, le 5 octobre 2026

Récépissé

portant déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP130168149 – Acte 42/2026

Le préfet du Jura

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet

du Jura.

VU l’arrêté n° 39 2026 0154 du 28 septembre 2026, du préfet du Jura portant délégation

générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

VU l’arrêté n° 39 2026 0152 du 28 septembre 2026, portant subdélégation de signature de

Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.

VU la demande de déclaration déposée par l’organisme MAISON SERENA, 27 rue du

Moulin – 39100 PARCEY.

CONSTATE

Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 29 septembre 2026 par Madame Sandra EBNER en qualité de dirigeante, pour l’organisme « MAISON SERENA » dont l’établissement principal est situé 27 rue du Moulin – 39100 PARCEY et enregistré sous le N° SAP130168149 pour les activités suivantes :

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00002 - 42-2026 Récépissé déclaration SAP MAISON SERENA 7Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale adjointe

(signé)

Isabelle MOREL

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00002 - 42-2026 Récépissé déclaration SAP MAISON SERENA 8DDETSPP 39

39-2026-10-05-00003

43-2026 Récépissé déclaration SAP LA CUISINE

DE MATHILDE

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00003 - 43-2026 Récépissé déclaration SAP LA CUISINE DE MATHILDE 9Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE EMPLOI – COMPÉTENCES - ENTREPRISES Lons-le-Saunier, le 5 octobre 2026

Récépissé

portant déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP109936633 – Acte 43/2026

Le préfet du Jura

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet

du Jura.

VU l’arrêté n° 39 2026 0154 du 28 septembre 2026, du préfet du Jura portant délégation

générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

VU l’arrêté n° 39 2026 0152 du 28 septembre 2026, portant subdélégation de signature de

Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.

VU la demande de déclaration déposée par l’organisme LA CUISINE DE MATHILDE, 6

route des Roches – 39400 MORBIER.

CONSTATE

Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 15 septembre 2026 par Madame Mathilde CORBET en qualité de dirigeante, pour l’organisme « LA CUISINE DE MATHILDE » dont l’établissement principal est situé 6 route des Roches – 39400 MORBIER et enregistré sous le N° SAP109936633 pour les activités suivantes :

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00003 - 43-2026 Récépissé déclaration SAP LA CUISINE DE MATHILDE 10Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale adjointe

(signé)

Isabelle MOREL

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00003 - 43-2026 Récépissé déclaration SAP LA CUISINE DE MATHILDE 11DDETSPP 39

39-2026-10-05-00004

44-2026 Récépissé déclaration SAP

ESTEL'SERVICES

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00004 - 44-2026 Récépissé déclaration SAP ESTEL'SERVICES 12Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE EMPLOI – COMPÉTENCES - ENTREPRISES Lons-le-Saunier, le 5 octobre 2026

Récépissé

portant déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP109254334 – Acte 44/2026

Le préfet du Jura

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet

du Jura.

VU l’arrêté n° 39 2026 0154 du 28 septembre 2026, du préfet du Jura portant délégation

générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

VU l’arrêté n° 39 2026 0152 du 28 septembre 2026, portant subdélégation de signature de

Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.

VU la demande de déclaration déposée par l’organisme ESTEL’SERVICES, 1 chemin des

Laizines – 39110 DOURNON.

CONSTATE

Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 22 septembre 2026 par Madame Estelle ROUX en qualité de dirigeante, pour l’organisme « ESTEL’SERVICES » dont l’établissement principal est situé 1 chemin des Laizines – 39110 DOURNON et enregistré sous le N° SAP109254334 pour les activités suivantes :

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00004 - 44-2026 Récépissé déclaration SAP ESTEL'SERVICES 13Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Travaux de petit bricolage,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, • Livraison de courses à domicile,

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, • Assistance administrative à domicile,

• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes, • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),

• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies chroniques).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice départementale adjointe

(signé)

Isabelle MOREL

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00

courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr

DDETSPP 39 - 39-2026-10-05-00004 - 44-2026 Récépissé déclaration SAP ESTEL'SERVICES 14Préfecture du Jura

39-2026-09-30-00004

Arrêté portant autorisation d'organiser une

épreuve d'endurance moto

dénommée « Endurance Sermange » le

dimanche 18 octobre 2026

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 15E 3 | | Cabinet du Préfet PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Lons-le-Saunier, le 9 Q SEP, 2026

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

Pôle Polices administratives

Arrêté n° CAB-BSIPA-20260930-001

portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto

dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026

Le préfet du Jura

VU l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route et notamment l’article L.411-7 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.

331-21;

VU le Code de l’ environnement ;

VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation générale

des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhicules

terrestres à moteur ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du us. madame Virginie BROUET-SAUZADE ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de

SeCOUrS ;

VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur

un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à madame Virginie BROUET-

SAUZAUDE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;

VU la demande d'autorisation formulée par monsieur Alain RAMEL, président du Moto Club « Union

Motocycliste Doloise » dont le siège se situe 22 rue des Cotes à AUTHUME (39100), en vue d'organiser une

épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange », le dimanche 18 octobre 2026;

VU le règlement de la manifestation ;

réfecture du 1 Jus

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 16VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie

publique ;

VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement

mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,

dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux

‘ organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes et

leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et

notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le

fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve,

s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnie

notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra

être mise en cause ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la

surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnement ;

VU l'avis des maires des communes concernées ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission

« manifestations sportives » réunie le mercredi 16 septembre 2026;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura;

ARRETE

Article 1°’: Monsieur Alain RAMEL, président du Moto Club « Union Motocycliste Doloise » dont le siège se

situe 22 rue des Cotes à AUTHUME (39100), est autorisé à organiser une épreuve d'endurance moto

dénommée « Endurance Sermange », le dimanche 18 octobre 2026 de 07h00 à 19h00.

Article 2 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la seule durée de la manifestation.

Article 3 : Le n° de téléphone du « PC course » sont :

, monsieur Alain RAMEL — 06 80 30 42 12

- monsieur Roland PIDANCIER - 06 72 31 74 22

- madame Magali PIDANCIER - 06 82 83 82 85.

ni

Article 4: Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la:stricte

observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures arrêtées par les services

chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours

et de l’environnement annexées au présent arrêté.

Article 5: Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Alain RAMEL,

organisateur, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la Préfecture du

Jura à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes les

prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise aux

services de gendarmerie.

Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la

charge de l'organisateur.

Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions de

l'arrêté du maire de la commune de Sermange.

Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de

l'arrêté préfectoral.

213

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 17Article 9 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant du

groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus

remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement

particulier de la manifestation ne sont pas respectées. | :

Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;

- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de

signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des

panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agences

routières départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;

- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

Article 11: Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pour

quelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation

d'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.

Article 12: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du

maintien de la manifestation.

Article 13: || convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan

« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité - risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer de

la sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur

d'éventuels sacs ou colis abandonnés).

La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier

aux points de rassemblement des participants et du public.

La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou

agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.

Article 14: La directrice de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur des services départementaux de

l'éducation nationale du Jura, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura, le

directeur départemental du territoire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Virginie BROUET-SAUZADE

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

e Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 -

39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés

Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;

e Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux

mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044

Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.

s _ CS GOGAR - 29020 L'onëé Carinier — CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier (

3/3

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 18ANNEXE - MESURES DES SERVICES CONSULTES

S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra : |

- respecter les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-

commission des manifestations sportives, qui s'est réunie le mercredi 16 septembre 2026 à la mairie

de Sermange ;

- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération française de

motocyclisme ;

- appliquer le strict respect du Code de la route lors du parcours de liaison hors tracé de la course ;

- se conformer à l'arrêté de circulation et de stationnement rédigé par le maire de la commune de

Sermange ;

- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin

d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;

- mettre en place la signalisation prévue telle qu'annoncée dans le dossier de déclaration de la

manifestation sportive ; |

- mettre en place les commissaires et les marshals prévus pour la compétition ;

- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le « PC course », les

commissaires et les marshals positionnés sur l'ensemble du parcours ;

- porter une attention particulière sur les accès des différents sites dédiés au public (sécurisation

des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et lors de l’accès aux parkings

ainsi qu'aux bonnes conditions de visibilité) ;

- porter une attention accrue à la sécurité sur les emplacements réservés au stationnement du

public et à tout ce qui peut se passer autour de la manifestation ;

- veiller au maintien du public dans les zones prévues à cet effet ;

- interdire le départ de la compétition ou suspendre celle-ci si des spectateurs se trouvent dans une

zone qui ne leur est pas dédiée et demander aux commissaires d'intervenir afin d'inviter ce public à

rejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;

- alerter régulièrement les spectateurs sur les règles de sécurité et de respecter les zones publiques qui leur sont dédiées ;

- les personnes en fonction, y compris les journalistes et les photographes accrédités, doivent

porter une chasuble ou être reconnaissables par un signe distinctif délivré par l'organisateur ;

- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près

de l'arrivée par exemple) ;

- transmettre la liste des participants (article A331-21 du Code du sport) au moins 6 jours avant la

manifestation ;

- adresser l'attestation de l'organisateur technique à la préfecture le jour de la compétition ;

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 19- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de

ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées

OÙ piquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France

(www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle

évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la manifestation ;

- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.

S'agissant des secours, l'organisateur devra :

- informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours du secteur de l'ouverture

de la manifestation ainsi que de sa clôture et leur communiquer le numéro ainsi que le nom d'un

interlocuteur unique permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise ;

- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les différents lieux de la manifestation ;

- veiller à ce que les voies d'accès pour les secours soient praticables et accessibles de façon

permanente pour la circulation des engins d'incendie et de secours, une attention particulière

devra être apportée à la gestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;

- pour toute intervention des secours, il conviendra de prendre toutes les mesures de sécurité

adéquates: guidage, signalisation, escorte, arrêt impératif de tout véhicule participant à la

compétition ;

- s'assurer que les accès des véhicules de secours extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés ;

- identifier une DZ à proximité en cas d'engagement de moyens héliportés ;

- respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les usages du feu et les mesures

pour la prévention des incendies ;

- être vigilant sur le risque de départ d'incendie, plus particulièrement sur les zones publiques et les

parkings ; prévoir des extincteurs et les installer en des points clairement identifiés ;

- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18)

en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que

tous les points du site soient couverts ;

- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.

S'agissant de l’environnement, l'organisateur devra :

- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,

organisation, spectateurs, terrains traversés par la manifestation), autorisant le passage de la

manifestation sur leur propriété ;

- veiller au débalisage du parcours à l'issue de la manifestation ainsi qu'à la gestion et la collecte des

déchets pendant et immédiatement après la course, le long du parcours et aux points de

restauration (dans un délai de 24h);

- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre

toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par

les carburants ou lubrifiants, en cas de réparations ou de stationnement ;

2/3

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 20- de même, les équipes d'assistance devront disposer de kits de dépollution en cas d'accident ou de

casse moteur pour éviter les fuites de fluide moteur dans les milieux naturels ;

- veiller à ce que les participants restent sur le parcours balisé ;

- informer du déroulement de la manifestation les présidents des associations communales de

chasse et des sociétés de chasse privées concernées ainsi que les comités départementaux des

autres activités sportives éventuellement impactées ;

- Utiliser un balisage écoresponsable en choisissant notamment des éléments réutilisables : rubalise

(la rubalise jetable constitue un déchet qui peut être évité), pancartes, fanions et piquets. Les clous

dans les arbres sont interdits. De plus, l'emploi de peinture, même écocertifiée, est à proscrire, VU sa

persistance au sol. Pour information, le ministère des sports a édité un « Guide de l'organisateur de

manifestations multisports de nature» disponible sur: htto://www.sportsdenature.gouv.fr/ (cf.

balisage au chapitre 6 - Protection du milieu naturel, développement durable).

3/3

Préfecture du Jura - 39-2026-09-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto dénommée « Endurance Sermange » le dimanche 18 octobre 2026 21UT DREAL 39

39-2026-10-05-00005

20261005 APAJ Goyard Boissia

UT DREAL 39 - 39-2026-10-05-00005 - 20261005 APAJ Goyard Boissia 22E Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DU JURA Bourgogne-Franche-Comté

Fraternité

Arrêté préfectoral portant abrogation d'une astreinte journalière

N° AP-2026-52-DREAL

Société SARL GOYARD

Siège administratif :

SIRET : 64655044200057

Chaux-des-Prés.

8 route de Château

39150 NANCHEZ

Site d'exploitation :

La Combe

39130 BOISSIA

LE PRÉFET DU JURA

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature

des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et

sédiments mentionnés aux articles R: 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DDT-2011-945 du 28 juillet 2011 sur la commune de Boissia

délivré à la société BIPE pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes

(rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées) au lieu-dit « La Combe » sur le territoire

de la commune de Boissia ; |

Vu le récépissé n° R-2015-09-DREAL du 18 mars 2015 de déclaration de changement d'exploitant

au profit de la société SARL GOYARD dont le siège social est situé à : Chaux-des-Prés - 8 route

de Château 39150 Nanchez ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-18-DREAL du 17 mars 2025 portant mise en demeure la société

SARL GOYARD, dont le siège social est situé à Nanchez, pour son installation exploitée sur le territoire

de la commune de Boissia ;

Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-59-DREAL du 29 septembre 2025 rendant redevable d'une astreinte

administrative la société SARL GOYARD, dont le siège social est situé à Nanchez, pour son installation

exploitée sur le territoire de la commune de Boissia ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 février 2025 faisant suite à la visite

d'inspection du 3 décembre 2024 de l'établissement exploité par la société SARL GOYARD

sur le territoire de la commune de Boissia ;

UT DREAL 39 - 39-2026-10-05-00005 - 20261005 APAJ Goyard Boissia 23Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 août 2025 faisant suite à la visite

d'inspection du 8 juillet 2025 de l'établissement exploité par la société SARL GOYARD sur le territoire

de la commune de Boissia ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 septembre 2026 faisant suite à la visite

d'inspection du 30 juillet 2026 de l'établissement exploité par la société SARL GOYARD sur le territoire

de la commune de Boissia ;

Vu les courriels de la société SARL GOYARD du 18 septembre 2025 et du 26 février 2026 en réponse

au rapport de l'inspection des installations classées du 7 août 2025 ;

Considérant que la société SARL GOYARD est rendue redevable d'une astreinte administrative,

prononcée par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 susvisé, dont le montant journalier

est fixé à trente euros (30 €), jusqu'à satisfaction complète de la mesure de mise en demeure

signifiée par l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 susvisé ;

Considérant qu'il peut être mis fin à l’astreinte administrative précitée après satisfaction des

dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2025-18-DREAL du 17 mars 2025

susvisé, et ce, en transmettant au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées

des éléments permettant de justifier du respect des dispositions prévues aux articles 3, 4, 3.9

et 4.5 (annexe 1) de l'arrêté ministériel du 28 juillet 2011 susvisé ;

Considérant qu'il était accordé un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral

du 29 septembre 2025 susvisé avant l'application de l'astreinte administrative afin de permettre

à l'exploitant de régulariser sa situation ;

Considérant que l'exploitant a justifié par courriel du 18 septembre 2025 et du 26 février 2026

du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mars 2025 susvisé

en transmettant les éléments permettant dejustifier :de la cessation d'activité telles que prévues par

l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement ;

* de la quantité totale de déchets inertes stockés sur le site depuis 2011 (en volume et

en masse) ;

° de la complétude du registre d'admission des déchets inertes pour les années 2023 et 2024 ;

* de la conformité du plan d'exploitation du site ;

Considérant que l'inspection des installations classées a constaté visuellement la mise en sécurité

du site lors de sa visite du 30 juillet 2026 ;

Considérant que l'exploitant a satisfait à la mesure de mise en demeure prononcée par arrêté

préfectoral n° AP-2025-18-DREAL du 17 mars 2025, dans le délai qui lui était accordé avant

l'application de l’astreinte administrative ;

Considérant dès lors qu'il convient d'abroger l’astreinte administrative prononcée à l'encontre de la

société SARL GOYARD

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRÊTE

_ Article 1”: Objet

L'astreinte administrative prononcée par arrêté préfectoral n° AP-2025-59-DREAL du 29 septembre

2025 susvisé, dont est rendue redevable la société SARL GOYARD exploitant une installation de

stockage de déchets inertes sur la commune de Boissia, est abrogée.

Article 2 : Notification

Le présent arrêté est notifié à la société SARL GOYARD.

214

UT DREAL 39 - 39-2026-10-05-00005 - 20261005 APAJ Goyard Boissia 24Article 3 : Exécution et copies

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Boissia et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est faite :

+ à la mairie de la commune de Boissia ;

* à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;

° aux directions départementales des finances publiques du Jura et du Doubs ;

° au service de prévention des risques de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté à Besançon.

x

° à l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté

à Lons-le-Saunier.

Fait à Lons-le-Saunier le Le préfet, 0 5 OCT, 2026 F

Pierre-Edouard Colliax

314

UT DREAL 39 - 39-2026-10-05-00005 - 20261005 APAJ Goyard Boissia 25Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction.

Elle peut faire l’objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénients

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :

1° D'un recours administratif :

* soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-

Saunier) ; |

«soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia

1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex);

2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à

l’article R. 4211 du code dejustice administrative :

*__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

° par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent

arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.

Le silence de l'administration, dans le cas d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut

rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours

hiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,

de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à

peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours

contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de

réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la

date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s’il y a lieu, au bénéficiaire de la décision

(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

414

UT DREAL 39 - 39-2026-10-05-00005 - 20261005 APAJ Goyard Boissia 26