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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 003 du 20octobre2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 003 du 20octobre2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-10-003
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2017 Sommaire
Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-010 - Décision 2017/39 - Organisation des directions fonctionnelles et des
directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud (4 pages) Page 4
39-2017-09-18-011 - Décision 2017/43 - délégation de signature Direction du Pilotage
Médico-Economique de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud (3
pages) Page 9
39-2017-09-18-012 - Décision 2017/44 - Délégation de signature de la Directiion des
systèmes d'information de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud
(3 pages) Page 13
39-2017-09-18-003 - Décision 2017/45 - délégation signature Direction de la Stratégie,
Ressources Médicales et Communication de la direction commune Communauté
Hospitalière Jura Sud (3 pages) Page 17
39-2017-09-18-004 - Décision 2017/46 - abrogation délégation signature à Monsieur
Daniel JOSEPH, Direction des Ressources Humaines de la direction commune de la
Communauté Hospitalière Jura Sud (1 page) Page 21
39-2017-09-18-005 - Décision 2017/47 - délégation signature Direction Ressources
Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud (3 pages) Page 23
39-2017-09-18-006 - Décision 2017/48 - délégation signature Direction des fonctions
supports de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud (4 pages) Page 27
39-2017-09-18-007 - Décision 2017/49 - délégation signature Direction de la Qualité
Gestion des Risques et Relations Usagers de la direction commune de la Communauté
Hospitalière Jura Sud (3 pages) Page 32
39-2017-09-18-008 - Décision 2017/51 - nomination et délégation de signature concernant
l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud (2 pages) Page 36
39-2017-09-18-009 - Décision 2017/52 - délégation de signature Direction des soins de la
direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud (3 pages) Page 39
DDCSPP 39
39-2017-10-17-001 - Arrêté n° 39 2017 0202 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine (2 pages) Page 43
39-2017-10-17-002 - Arrêté n°39 2017 0204 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Julie FREYTAG (2 pages) Page 46
DDFIP 39
39-2017-10-16-002 - arr-membres-comm-CDVLLP 16 (4 pages) Page 49
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-16-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur la
Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin de Cezi à ARBOIS (4 pages) Page 54
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LEMUY (2 pages) Page 59
2 Préfecture du Jura
39-2017-10-18-002 - 2017 10 18 Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge (2 pages) Page 62
39-2017-10-19-002 - 20171019 Plate-forme temporaire - MONTMOROT 21 (3 pages) Page 65
39-2017-10-19-001 - Arrêté de suppléance du préfet du Jura (1 page) Page 69
39-2017-10-11-005 - Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes
d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ) (3 pages) Page 71
SP DOLE
39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" (8 pages) Page 75
3 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-010
Décision 2017/39 - Organisation des directions
fonctionnelles et des directions de pôle des établissements
de la Communauté Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-010 - Décision 2017/39 - Organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud 4 D
e (ommunauté|-|ospitalière dlerritoire
JURA SUD AORIZ OPGELEL SAINT CLAUDÉ
| Direction générale
DECISION N° 2017/39
portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle
des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire
des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-3-1, L.6146-1, L.6143-7, D.6143-33,
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements
publics de santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr —- www.ch-lons.fr
O
o
o
O
lñmunauté Hosoitalière \=;Te r r i't b i r e
JURA 5UD
o
Direction générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire
des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude, constituant la direction commune du Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles 1.6143-3-1 , 1.6146-1, 1.6143-7, 0.6143-33,
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n'86-33 du 9lanvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n'91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux tenitoires,
Vu la loi n'201641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU le décret n'2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n'2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu t'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêlé ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , porlant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint0laude (Jura) à compter du 18 mai2017,
VU I'arrêté ARSB/D0S/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospital¡er Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 nai 2017 ,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai2017, du 29 juin 2017 eldu2l aoitl2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2luin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
Centre Hospitalier Jura Sud (siege de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 LonsJe-Saunier Cedex
Tel :03.84.35.60.01 -Fax:03.84.35.60.70-direction.oenerale@hooitaux-iura.fr-www.ch-lons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-010 - Décision 2017/39 - Organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud 5 ANNEXE 1
Pilotage
& Evaluation
Direction
..... Pilotage .
Médico-Economique
Tanafit Redjala
Affaires Financières
Bernard Maitre
Accueil - Admissions - Facturation
Pascal Duport
Contrôle de Gestion
Erika Mamery
Systèmes d'Information
Guillaume Gamba
Direction des Projets
et Plan de Redressement
Direction
dela Qualité
Administrateurs Provisoires
Relations Usagers
Marie-Laure Jeannin
Qualité et Gestion des Risques
Sandrine Quilan
Direction
de l'Information Médicale
Dr Pascale Couzon
Direction Direction Direction nn des Soins de la Stratégie,
umaines Brigitte Le Naour Ressources Médicales ictine Wi (à partir du 2 janvier 2018) P Christine
Wilhelm «Communication
Missions Transversales Guillaume Brault
re = ee Ressources Humaines
LR LR Laurence Girardot Affaires Générales Développement Professionnel Nathalie Pernin
Nathalie Millot Missions Transversales Affaires Médicales
Prospectives et Pilotage QGdR et Certification Céline Giganon Isabelle Rousseaux nl ou Nathalie Malesson r ; Lionel Salinas
Expertise & Supports
Direction Fonctions Supports
Samir Bennani
Ingénierie Biomédicale - En recrutement
Ingénierie des Travaux et Service Technique - Joël Patin
Ingénierie des Achats et des Marchés - En recrutement
Ingénierie de l’Hôtellerie - Catherine Poinot
Ingénierie de la Logistique - En recrutement
Direction de Pôles
Pôle Pôle Pôle Pôle ... Pôle Pôle Pôle Femme-Mère _ Urgences MOPC Anesthésie Hébergement _Médical Support Médical Enfant Réanimation Médecne jOnco Chirurgie Personnes Gériatrique Médico Technique A Chroniques gees
Directeur Référent A.P. Directeur Directeur de RES ir Guillaume Brault : = Tanafit Redjala Tanafit Redjala Véronique Soth Véronique Soth Aurore Nemer
ellinger
Chef de Pôle Chef de Pôle Chefde Pôle Chefde Pôle Chef de Pôle Chef de Pôle Dr Bernard Guillon ee Le DrCatherneBourgon DrJérômeLeclerc Dr JF. Paqueriaud Dr Sophie Micheli Dr Loic Dupiney ruIgIer rFerez
Cadre Supéri Cadre Supérieur Cadre Supérieur Cadre Supérieur Cadre Supérieur Cadre Supérieur
= Re Cadre Supérieur de Pôle de Pôle de ee de Pie de Pôle Véronique Grandin MES Claude Varrault Véronique Grandin Christine Chalandard Mélina Prost Michelle Perrin IC errin :
Centre Hospitalier Jura Sud - 55, rue du Dr Jean Michel - CS 50364 - 39016 - LONS-LE-SAUNIER Cedex - 03 84 35 60 00 - direction.generale@ch-lons.fr - www.ch-lons.fr
Réalisation : Lionel SALINAS - Septembre 2017
a ø
a cENru&5P[ÅLLE8
a
Direction
des Soins
Brigitte Le Naour (ä paitir du 2 jånv¡q 2018)
Missions Transversales
Ressources Humaines
Laurence Girardot
Missions Transversales
QGdR et Certification
lsabelle Rousseaux
ANNEXE 1
Cr"gan¡gi'aEmm€ de Ta Diree^hion
Raoul P|GÌ{ARD - lnspecteur Génénl des Affaires Sociales - ftef de Mission Dr f rancis f tttlllGtR - ConseiflerGeneraldes Etablissements de Santé - Adminifrateur Provisoire (hristine Wl tH ELfrl - Adminif rateur Provisoire
Directoire Président - Raoul Pionard
Vice-Président - Dr Parále Couzon
Expen,L¡se & 5ur Scp0rts
l)i,.or'¡ãóiÊ _ l_V.6uvr'.* . ::4 j
-:c
K¿ ;:'1,i,? I l.-i,â'¿ì i G ll
Direction
Pilotaoe
Médico-Ecoñomique Tanafit
Redjala
Direction
ae ra Stratégie,
Resot¡aesMéctcales
.tCommunication Guillaume Brault
Affaires Générales
Nathalie Pernin
Affaires Médicales
Céline Giganon
Communication
Lionel Salinas
H
Directeur
Tanafit Redjala
Direction Fonctions Supports Samir Bennani
Affaires Financières
Bernard Maitre
Accueil - Admissions - Facturation
Pascal Duport
Contrôle de Gestion
Erika Mamery
Systèmes d'lnformation
Guillaume Gamba
Direction des Projets
et Plan de Redressement
Direction ¿ela
Qualité Ad min istrateurs Provisoi res
Relations Usagers
Marie-Laure Jeannin
Qualité et Gestion des Risques
Sandrine Quilan
Direction ¿e l'lnformat¡on
Médicale
Dr Pascale Couzon
Direction
Ressources
Humaines Christine Wilhelm
Gestion des Carrières
Marie-France Poly
tÞveþpennnt hofessionnel
Nathalie Millot
Prospectives et Pilotage
Nathalie Malesson
lngénierie Biomédicale - En recrutement
Ingénierie desTravaux et ServiceTechnique - Joël Patin
lngénierie des Achats et des Marchés - En recrutement
lngénierie de l'Hôtellerie - Catherine Poinot
lngénierie de la Logistique - En recrutement
Di¡'eer;io!i de Fcies
r",,1å!r-"r,a¿," - u'å3l.,?.s . rfi8F. nnj$l'?r¡" Enfant
Réañimation ""dËilï!üff,on'"'öh-iiüigle
Chroniq-ues
¿uJ,8l".""nt "iii;h" ;ue¿f,flFr"ffit: Persõnnes Géri
Agées
Directeur
Guillaume Brault
Chef de Pôle
Dr Bernard Guillon
Cadre Supérieur
de Pôle
Véronique Grandin
Référent A.P.
Dr Francis
Fellinger
Chef de Pôle
Dr Didier Perez
Cadre Supérieu
de Pôle
Michelle Perrin
Directeur
Tanafit Redjala
Directeur
Véronique Soth
Directeur
Véronique Soth
Directeur
Aurore Nemer
Chef de Pôle
Dr Loic Dupiney
Cadre Supérieur
de Pôle
Michelle Perrin
Chef de Pôle Chef de Pôle Chef de pôle Chef de pôle tCdniæBcr'rym DrJerôrneLecþrc DrJ.F. paqueriaud Dr Sophie Micheli
Cadre Supérieur Cadre Supérieur Cadre Supérieur Cadre Supérieur de Pôle de Pôle de pöle de päte ClaudeVarrault VeroniqueGnndin ChdlineChalandard Mélinaprost
CentreHospitalierJuraSud-55,rueduDrJeanMichel -CS50364-390'i6-LONS-LE-SAUNIERCedex-0384356000-d¡rect¡on.generale@ch-lons.fr-www.ch-lons.fr Réal¡sat¡on : Lionel SALINAS - septembre 201 7
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-010 - Décision 2017/39 - Organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud 6 JURA SUD
© CENTRE HOSPITALIER
LOUIS JAILLON SA C1 AUDE ENT
Centre Hospitalier Louis Jaillon - 2, montée de l'hôpital - 39206 - SAINT CLAUDE Cedex - 03 84 41 33 33 - nduchamplecheval@ch-stclaude.fr
Réalisation : Lionel SALINAS - Septembre 2017
ANNEXE 2
Pilotaqe
& Evalualion
Direction
Pilotaoe Médico-Ecoñomique
Tanafit Redjala
Affaires Financières
Sylvie Barbier
Accueil - Admissions - Facturation
Frédérique Gaboriau
Systèmes d'lnformation
Yann Michaud
Direction des Projets
et Plan de Redressement
Direction ¿era
Qualité Administrateurs Provisoires
Qualité et Gestion des Risques
Marie Lao
Direction ¿e l'l
nformation Médicale Dr Pascale Couzon
Direction
Ressources
Humaines ChristineWilhelm
Ressources Humaines
Cheikh Diome
Pôle
Médical
Direction
a.u Stratégie,
Ressot¡rcstl4e<ücales
"tCommunication Guillaume Brault
Affalres Mállcales
Cheikh Diome
ANNEXã 2
Direction Fonctions Supports Samir Bennani
Biomédical - Gérard Duchamplecheval
Servlce Technique - Claude Vichot
Achats et Marchés - Enrecrutement
Cuisine - Jean-Luc Renaux
Economat - Françoise Vaudey
a
t'- !
-1 uRê 5, t
O aiNIr: riv>/l:iL ¿ ' lo is -i¡rto l
a
Organigramme de ta Direction Raoul PIGNARD - lnspecteur 6énéral des Affaires Sociales - (hef de Mission
Dr Francis tEtr.rNGrR
[iï:l',t;tiüî,i{r1f iåH,;åff{ti¡f,|inté Administrateur Provisoire
Aurore NEMER - Directrice Déléguée de Saint-Claude
Directoire Président - Raoul PIGNARD
Vice-Président - Dr Philippe NICAUD
Expertise & Supports
Direction
des Soins
Brioitte Le Naour (à pa-n¡r du 2
þnv¡er 2ol8)
Cadre 5upérieur
.loëlle Guy
Direction de Pôles
Pôle Pôle Aneslhésle -.Chirurgie Gériatrie
Gvnécolooie obstétriqúe
o, cnc,lrìr¡"X'l,Tñ..r,,
Pôle
MédicoTechnique
Chef de Pôle
Dr Giovanni Barletta
Chef de Pôle
Dr Fouad El Bakali
Centre Hosp¡ta lier Louis Jaillon - 2, montée de l'hôpital - 39206 - SAINT CLAUDE Cedex - 03 84 41 33 33 - nd ucham plec heval6rch-stclaud e.fr
Real¡sat¡on: L¡onel SALINAS - Septembre 20i7
Chef de Pôle
Dr Elise Hoffmann
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-010 - Décision 2017/39 - Organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud 7 ®
JURA SUD
© CENTRE HOSPITALIER
M OO R € 2Z ANNEXE 3
Inspecteur Général des Affaires Sociales - Chef de Mission
Dr Francis FELLINGER - Conseiller Général des Etablissements de Santé - Administrateur Provisoire Christine WILHELM - Administrateur Provisoire
Président - Raoul Pignard
Vice-Président - Dr Jean-Marc Bouqaud
Direction Direction Direction Direction Direction Fonctions Supports . . Pilotage Ressources des Soins de la Stratégie, Médico-Economique Humaines PEL
et Communication
Direction.
de la Qualité
Direction
de l'Information Médicale
Centre Hospitalier Léon Bérard - Les Essarts, 39400 - HAUT DE BIENNE - MOREZ - 03 84 34 24 34
Réalisation : Lionel SALINAS - Septembre 2017
, _.:.a:...,.-.,,., tr .a::-'a
:': -.-"' - --:-_ :- -.-? -.,,ì
Tanafit Redjala
Affalres Flnanclères
Bernard Maitre
Accuell - Admlsslons - Factu¡atlon
Sophie Royet
Systèmes d'lnformaüon
Yann Michaud
Dlrectlon des Prolets
et Plan de Redrassqnent
Christine Wilhelm
Brioitte (à pa-¡r¡¡ du Le Naour 2
Þnvis 2018)
Cadre de Santé
Sylvie Delvallée
Cadre de Santé
Ghislaine Josserand
Samir Bennani
Servlce Economat - Eric Lamy
Servlce Technique - Thierry Servillat
Achats et Marchés - Enrecrutemmt
Hôtellerle - Catherine Poinot
Lingerle-Ménage - Catherine Poinot
ANNEXE 3
ue
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1 ta a a
a (:\ìfit F!i/L
o
Aurore NEMER - Directrice Déléguée de Morez
Expertise & Supports
Pilotaoe
& Evalua-t¡on
Responsable
Christine Grenier-Bolay
Guillaume Brault
Communlcation
Lionel Salinas
Direction des Services
Service
Médecine - SSR
Chefde Service
Dr Jacques Laporte
Cadre de Servlce
Ghislaine Jossennd
t-r -ì !,
Service
EHPAD-FPA
Chefde Servlce
Dr Aline Laporte
Cadre de Service
Sylvie Delvallée
Service
Médico-Technio
SMUR et CNP Administrateurs Provboires
Quallté et Ges$on des.Rlsquee
Marie Lao
---...^ -...: -_ ---:-:.--'^ . :: tr-
-: -
Dr Pascale Couzon
Chefde Servlce
Dr Jean-Marc Bougaud
Cadre de Servlce
GhislaineJosserand
Centre Hospitalier Léon Bérard - Les Essarts, 39400 - HAUT DE BIENNE - MOREZ - 03 84 34 24 34
Realisation : Lionel SALINAS - Seprembre 201 7
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-010 - Décision 2017/39 - Organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud 8 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-011
Décision 2017/43 - délégation de signature Direction du
Pilotage Médico-Economique de la direction commune de
la Communauté Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-011 - Décision 2017/43 - délégation de signature Direction du Pilotage Médico-Economique de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 9 e
e (ommunauté/lospitalière
dlerritoire
JURA 2UD
| Direction générale |
DECISION N° 2017/43
portant délégation de signature
DIRECTION DU PILOTAGE MEDICO-ECONOMIQUE (Affaires Financières — Accueil-Admissions-Facturation — Contrôle de gestion — Direction des Projets et Plan de Redressement)
de la direction commune
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les Centres Hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2017 nommant Madame Tanafit REDJALA en qualité de directrice adjointe chargée des finances, de l'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le- Saunier, de Saint-Claude et de Morez, à compter du 4 septembre 2017,
VU la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier
de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
Vu la nomination de Monsieur Bernard MAITRE au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière Principal au Centre Hospitalier de Lons-le- Saunier en date du 1€ janvier 2009,
VU la nomination de Monsieur Pascal DUPORT au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière Principal au Centre Hospitalier de Lons-le- Saunier en date du 12" janvier 2008,
Vu la nomination de Madame Sylvie BARBIER au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Saint-Claude en date du 12 février 2016,
Vu la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez en date du 1° janvier 2016,
Vu la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction du Pilotage Médico-Economique,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel — CS 50364 — 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr - www.ch-lons.fr
o
o
o a
lñmunauté Hosoitalière v;Te-iTi'tbire
JURâ 5 U D
o
Direction générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Adminishateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article 1,6143-3-1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de SainlClaude (Jura) à compler du 18 mai 2017,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017 ,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai2017, du 29luin 2017 eldu2l aoû12017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2luin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les Centres Hospitaliers de SaintClaude et de Morez,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2017 nommant Madame Tanafit REDJALA en qualité de directrice adjointe chargée des finances, de I'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-
Saunier, de SaintClaude et de Morez, à compter du 4 septembre 2017,
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
Vu la nomination de Monsieur Bernard MAITRE au grade d'Attaché d'Administralion Hospitalière Principal au Centre Hospitalier de Lons-le- Saunier en date du 1er janvier 2009,
Vu la nomination de Monsieur Pascal DUPORT au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière Principal au Centre Hospitalier de Lons-le- Saunier en date du 1 er janvier 2008,
VU la nomination de Madame Sylvie BARBIER au grade d'Attaché d'Administralion Hospitalière au Centre Hospitalier de SaintClaude en date du 1 2 février 2016,
Vu la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez en date du 1 er janvier 201 6,
Vu la décision n'2017t39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction du Pilotage Médico-Economique,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lonsle-Saunier Cedex
Tel :03.84.35.60.01 -Fax:03.84.35.60.70-direct¡on.oenerale@hooitaux-jura.fr-www.ch-lons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-011 - Décision 2017/43 - délégation de signature Direction du Pilotage Médico-Economique de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 10 DECIDE
Article 1
Madame Tanafit REDJALA, Directrice chargée du pilotage médico-économique de la direction commune, a
délégation pour signer tous les documents concernant :
+ la gestion des affaires financières
+ la gestion de l'accueil, des admissions et de la facturation
+ le contrôle de gestion
+ la direction des projets et plan de redressement
dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Madame Tanafit REDJALA est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant de l'Administrateur provisoire.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire :
+ les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Délégation territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
Article 3
En l'absence signalée de Madame Tanafit REDJALA :
œ Au Centre Hospitalier Jura Sud :
Monsieur Bernard MAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière Principal aux affaires financières, a délégation
permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières au nom
de l'Administrateur provisoire.
Monsieur Pascal DUPORT, Attaché d'Administration Hospitalière Principal sur le secteur accueil-admissions-
facturation, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement les bordereaux de titres de
recettes et tous documents relatifs au secteur accueil-admissions-facturation.
Monsieur Bernard MAITRE est désigné en qualité d’ordonnateur suppléant de l'Administrateur provisoire.
œ Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ou en son absence Madame Sylvie BARBIER, Attachée
d'Administration Hospitalière chargée des affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour
cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières, de l'accueil, des admissions, de la facturation
et du contrôle de gestion au nom de l'Administrateur provisoire.
Madame Aurore NEMER et Madame Sylvie BARBIER sont désignées en qualité d'ordonnateurs suppléants de
l'Administrateur provisoire.
Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-
BOLAY, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des ressources humaines et assistante de direction,
ou en son absence Monsieur Bernard MAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière Principal chargé des
affaires financières, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions
relevant des affaires financières, de l'accueil, des admissions, de la facturation et du contrôle de gestion, au nom
de l'Administrateur provisoire.
Madame Aurore NEMER, Madame Christine GRENIER-BOLAY et Monsieur Bernard MAITRE sont désignés
en qualité d'ordonnateurs suppléants de l'Administrateur provisoire.
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DECIDE
Article I
Madame Tanafit REDJALA, Directrice chargée du pilotage médico-économique de la direction commune, a
délégation pour signer tous les documents concernant :
o la gestion des affaires financières o la gestion
de I'accueil, des admissions et de la facturation
o le contrôle de gestion r la direction des projets et plan de redressement
dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Madame Tanafit REDJALA est désignée en qualité d'ordonnateur suppléant de I'Administrateur provisoire.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire : o les courriers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Délégation territoriale, des collectivités
territoriales et des élus.
Article 3
En l'absence sionalée de Madame Tanafit REDJALA
+ Au Centre Hospitalier Jura Sud :
Monsieur Bernard MAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière Principal aux affaires flnancières, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant des affaires fìnancières au nom
de I'Administrateur provisoire,
Monsieur Pascal DUPORT, Attaché d'Administration Hospitalière Principal sur le secteur accueil-admissions-
facturation, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement les bordereaux de titres de
recettes et tous documents relatifs au secteur accueil-admissions-facturation.
Monsieur Bernard MAITRE est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant de I'Administrateur provisoire,
ô Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ou en son absence Madame Sylvie BARBIER, Attachée
d'Administration Hospitalière chargée des affaires financières, ont délégation permanente à I'effet de signer pour
cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières, de I'accueil, des admissions, de la facturation
et du contrôle de gestion au nom de I'Administrateur provisoire.
Madame Aurore NEMER et Madame Sylvie BARBIER sont désignées en qualité d'ordonnateurs suppléants de
I'Administrateur provisoire.
0 Au Centre Hospitalier de Morez:
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-
BOLAY, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction des ressources humaines et assistante de direction,
ou en son absence Monsieur Bernard MAITRE, Attaché d'Administration Hospitalière Principal chargé des affaires financières, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant des affaires financières, de I'accueil, des admissions, de la facturation et du contrôle de gestion, au nom de I'Ad ministrateur provisoire,
Madame Aurore NEMER, Madame Christine GRENIER-BOLAY et Monsieur Bernard MAITRE sont désignés
en qualité d'ordonnateurs suppléants de I'Administrateur provisoire.
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-011 - Décision 2017/43 - délégation de signature Direction du Pilotage Médico-Economique de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 11 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
Dern L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
AN, dura Sud, de Morez et de ARR À (e]
S affaires sociales
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Madame Tanafit REDJALA, Monsieur Bernard MAITRE, Monsieur DUPORT, Madame Aurore NEMER, Madame Sylvie BARBIER, Madame Christine
GRENIER-BOLAY
e Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour I'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
o de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, o de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
r de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire,
Fait à Lons-le-Saunier, le 1B septembre 2017
L'Ad mi n istrateur provisoire des Centres Hospitaliers
ra Sud, de Morez et de Sai
PIG
affaires sociales
Diffusion:
. Agence Régionale de Santê de Bourgogne-Franche-Comtê
o Cenlre des Finances Publiques/Ttêsorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude .
Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Madame Tanalit REDJALA, Monsieur Bernard MAITRE, Monsieur DUPORT, Madame Aurore NEMER, Madame Sylvie BARBIER, Madame Christine GRENIER-BOLAY .
Equ¡pe de direction des hôpitaux Jurc sud
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*
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-011 - Décision 2017/43 - délégation de signature Direction du Pilotage Médico-Economique de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 12 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-012
Décision 2017/44 - Délégation de signature de la
Directiion des systèmes d'information de la direction
commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-012 - Décision 2017/44 - Délégation de signature de la Directiion des systèmes d'information de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 13 e
© (ommunauté|"lospitalière
dlerritoire
os ERA 2 0D LEN SAINT CLALIDE
| Direction générale
DECISION N° 2017/44
portant délégation de signature
Direction des systèmes d’information de la direction commune
AVENANT ä la décision de délégation de signature n° 2017/43 du 18/09/2017
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les Centres Hospitaliers de Saint-Claude et de
Morez,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2017 nommant Madame Tanafit REDJALA en qualité de directrice adjointe
chargée des finances, de l'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-
Saunier, de Saint-Claude et de Morez, à compter du 4 septembre 2017,
la nomination de Monsieur Guillaume GAMBA au grade d'Ingénieur Hospitalier Principal chargé des systèmes d'information aux Centres
Hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 1€' juillet 2017,
la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier
de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des
établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction des Systèmes d'Information,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr - www.ch-lons.fr
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/ñmunauté Hosoitalière v;Te
r r i't ô ¡ r e
JURN 5 U D
Direction générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Cenhes hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article 1.6143-3-1,
Vu þs articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 201 7,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous adminislration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de SaintOlaude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/D0S/PSH/2017-392 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté d u 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 nai 2017 ,
Vu þs décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en dale du 18 mai2017, du 29luin 2017 eldu21 aoû12017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier jura sud et les Centres Hospitaliers de Saint0laude et de Morez,
Vu I'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 août 2017 nommant Madame Tanafit REDJAI-A en qualité de directrice adjointe chargée des finances, de I'analyse de gestion, du système d'information et de la qualité aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lonsle-
Saunier, de SaintClaude et de Morez, à compter du 4 septembre 2017,
VU la nomination de Monsieur Guillaume GAMBA au grade d'lngénieur Hospitalier Principal chargé des systèmes d'information aux Centres Hospitaliers Jura Sud à Lonsle-Saunier, de Saint-Claude et de Morez, en date du 1er juillet 2017,
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne à compter du 1 5 septembre 201 7,
Vu la décision n'2017t39 du 13 septemb¡e 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissemenls de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction des Systèmes d'lnformation,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hosp¡talière Jura Sud)
55 rue du DocteurJean Michel - CS 50364 - 39016 Lonsle-Saunier Cedex
Tél :03.84.35.60.01 - Fax:03.84.35.60.70 - direction.oenerale(ôhooitaux-iura.fr-www.chJons.fr
o
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-012 - Décision 2017/44 - Délégation de signature de la Directiion des systèmes d'information de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 14 DECIDE
Article 1
Madame Tanafit REDJALA, Directrice adjointe, chargé du pilotage médico-économique (affaires financières,
accueil-admissions-facturation, contrôle de gestion, systèmes d'information) de la direction commune, a délégation
pour signer tous les documents relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction commune dans le
cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Madame Tanafit REDJALA :
© Au Centre Hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information de la
Communauté Hospitalière Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les
sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions, au nom de l'Administrateur provisoire.
© Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information, ou en
son absence Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à l'effet de
signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de l'Administrateur provisoire.
œ Au Centre Hospitalier de Morez :
Monsieur Guillaume GAMBA, Ingénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information, ou en
son absence Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à l'effet de
signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de l'Administrateur provisoire.
Article 3
A l'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la Communauté
Hospitalière Jura Sud relevant de la compétence de l'Administrateur provisoire,
Madame Tanafit REDJALA a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux
activités de la Direction des systèmes d’information :
e Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité ;
e Gestion des stocks ;
e Liquidation des dépenses pour tout le secteur d'achat relevant de la Direction des systèmes d'information ;
e Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la Direction des systèmes
d'information : bons de commandes dans la limitation de 10 000 euros HT et dans le respect des crédits
budgétaires inscrits, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en compétition dans le
cadre de certains marchés prévus à l'article 76 du code des marchés publics.
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DECIDE
Article I
Madame Tanafit REDJALA, Directrice adjointe, chargé du pilotage médico-économique (affaires financières,
accueil-admissions{acturation, contrôle de gestion, systèmes d'information) de la direction commune, a délégation
pour signer tous les documents relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction commune dans le
cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En I'absence de Madame Tanafit REDJALA
ô Au Centre Hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint- Julien :
Monsieur Guillaume GAMBA, lngénieur hospitalier principalà la Direction des systèmes d'information de la Communauté Hospitalière Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions, au nom de I'Administrateur provisoire.
Ð Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Monsieur Guillaume GAMBA, lngénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information, ou en
son absence Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de I'Administrateur provisoire.
ô Au Centre Hospitalier de Morez :
Monsieur Guillaume GAMBA, lngénieur hospitalier principal à la Direction des systèmes d'information, ou en
son absence Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction, au nom de I'Administrateur provisoire.
Article 3
A I'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud relevant de la compétence de I'Administrateur provisoire,
Madame Tanafit REDJALA a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux
activités de la Direction des systèmes d'information :
. Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité ;
. Gestion des stocks ;
. Liquidation des dépenses pour tout le secteur d'achat relevant de la Direction des systèmes d'information ;
. Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la Direction des systèmes d'information : bons de commandes dans la limitation de 10 000 euros HT et dans le respect des crédits
budgétaires inscrits, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en compétition dans le
cadre de certains marchés prévus à I'article 76 du code des marchés publics.
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-012 - Décision 2017/44 - Délégation de signature de la Directiion des systèmes d'information de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 15 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
Jura Sud, de Morez "] Saint-Claude,
ml ARD des affaires sociales
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Tanafit REDJALA, Madame Aurore NEMER, Monsieur Guillaume GAMBA
Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
Page 3 sur 5
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour I'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilite des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
o de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, o de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du demier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
I de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire
Fait à Lons-le-Saunier, le 1B septembre2017
L'Ad m inistrateur provisoire des Centres Hospitaliens
c c/g. Jura Sud, Morez et Saint-Claude,
Raoul
des affaires sociales
*
Diflusion
. Agence Rêgionale de Santê de Bourgogne-Franche-Comtê o Centre des Finances Publiques / Trêsoreie de Lons-/e-Saunler, Morez, Saint-Claude
c Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs) . Madame Tanafit REDJALA, Madame Aurore NEMER, Monsieur Guillaume GAMBA
. Equipe de direction deshôpitaux Jura sud
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-012 - Décision 2017/44 - Délégation de signature de la Directiion des systèmes d'information de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 16 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-003
Décision 2017/45 - délégation signature Direction de la
Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la
direction commune Communauté Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-003 - Décision 2017/45 - délégation signature Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la direction commune Communauté Hospitalière Jura Sud 17 mmunauté |” {ospitalière
RC dælerritoire
LET SAINT CLAUDE
Direction générale
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
DECISION N° 2017/45
portant délégation de signature
Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la direction commune
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de
Morez,
l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur adjoint au
Centre Hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier et aux centres hospitaliers de Saint-Claude et Morez, à compter du 1€ janvier 2017,
la décision de nomination de Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des affaires générales et des affaires médicales sur la
direction commune à compter du 1€' janvier 2017,
la nomination de Madame Céline GIGANON au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier
en date du 1€" janvier 2013,
la nomination de Monsieur Cheikh DIOMÉ au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Saint-Claude en date du 9 mars 2015,
la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez
en date du 1€' janvier 2016,
la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier
de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
la décision n°2017/39 du 18 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des
établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel — CS 50364 — 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr — www.ch-lons.fr
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JURN 5 U D
Direction générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son arlicle 1,6143-3-1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêlé ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12nai2017, porlant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 nai 2017 ,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai2017, du 29 juin 2017 eldu2l aoû12017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Sainþ
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2luin 2016 enlre le Centre Hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
Vu I'arrêté du cenlre national de gestion du 18 décembre 2016 nommant Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier Jura Sud à Lonsle-Saunier et aux centres hospitaliers de Saint0laude et Morez, à compter du 1er janviet 2017,
Vu la décision de nomination de Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des affaires générales et des affaires médicales sur la direction commune à compter du 1er janvier 2017,
Vu la nomination de Madame Céline GIGANON au grade d'Attaché d'Adminislration Hospitalière au Centre Hospitalier de Lonsle-saunier en date du 1 er janvier 201 3,
Vu la nomination de Monsieur Cheikh DIOMÉ au grade d'Altaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de SaintClaude en date du 9 mars 2015,
Vu la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez en date du lerjanvier 2016,
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adlointe au Centre Hospitalier de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
Vu la décision n"2017139 du 18 septemb¡e 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communaulé Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lonsle-Saunier Cedex
Tél :03.84.35.60.01 - Fax:03.84.35.60.70 - direclion.qenerale@hooitaux-iura.fr-www.chlons.fr
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-003 - Décision 2017/45 - délégation signature Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la direction commune Communauté Hospitalière Jura Sud 18 DECIDE
Article 1
Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint, chargé de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication
de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction de la Stratégie,
Ressources Médicales et Communication de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette
direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En l'absence de Monsieur Guillaume BRAULT :
© Pour le Centre Hospitalier Jura sud -— sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Madame Céline GIGANON, Attachée d'administration hospitalière chargée des affaires médicales du Centre
Hospitalier Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le
composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant
le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de l'Administrateur provisoire.
© Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Monsieur Cheikh DIOMÉ, Attaché d'administration hospitalière chargé des ressources humaines et des affaires médicales, ont délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de l'Administrateur provisoire.
œ Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-
BOLAY, Attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines, ont délégation permanente à
l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux
récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de l'Administrateur provisoire.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire :
+ les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,
les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,
les contrats de recrutement des praticiens et leur renouvellement,
les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
les courriers aux élus,
ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver. +
©
©
+
+
+
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
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DECIDE
Article 1
Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint, chargé de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication
de la direction commune, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la direction commune dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 2
En I'absence de Monsieur Guillaume BRAULT
0 Pour le Centre Hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint- Julien :
Madame Céline GIGANON, Attachée d'administration hospitalière chargée des affaires médicales du Centre
Hospitalier Jura Sud, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le
composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant
le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de I'Administrateur provisoire.
c) Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Monsieur Cheikh DþMÉ, Attaché
d'administration hospitalière chargé des ressources humaines et des affaires médicales, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous
les bordereaux récapitulatifs concemant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de I'Administrateur provisoire.
â Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-
B0LAY, Attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines, ont délégation permanente à
l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux
récapitulatifs concemant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de l'Administrateur provisoire,
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire
r les mémoires déposés devant les ordres de juridictions, r les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,
r les contrats de recrutement des praticiens et leur renouvellement, t les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
. les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements, o les courriers aux élus,
o ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Page 2 sur 6
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-003 - Décision 2017/45 - délégation signature Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la direction commune Communauté Hospitalière Jura Sud 19 Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes
personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
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D ANA 5 Ca
4 o © L'administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
‘À Vüra Sud, de Morez et de Saint-Claude,
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Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Monsieur Guillaume BRAULT, Madame Céline GIGANON, Madame Aurore NEMER, Monsieur Cheikh DIOMÉ, Madame Christine GRENIER-BOLAY Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
Page 3 sur 6
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
r de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, t de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
r de rendre compte sans délaides opérations réalisées à I'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de I'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1B septembre 2017
ministrateur provisoire des Centres Hospitaliers
Sud, de Morez de Saint-Claude,
des affaires sociales
Diffusion
c Agence Rêgionale de Santê de fuurgogne-Franche-Comté c Centre des Finances Publiques / Trêsore¡ie
de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
c Prêfeclure du Jura (pour publbation au recueil des actes adninistratifs) . Monsieur Guitlaume BRAIJLT, Madame Cêtine GIGANON, Madame Aurore NEMER, Monsieur Cheikh D\OMÊ, Madame Chñstine GRENTER-BOLAY
c Equipe de direction deshôpilaux Jura sud
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-003 - Décision 2017/45 - délégation signature Direction de la Stratégie, Ressources Médicales et Communication de la direction commune Communauté Hospitalière Jura Sud 20 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-004
Décision 2017/46 - abrogation délégation signature à
Monsieur Daniel JOSEPH, Direction des Ressources
Humaines de la direction commune de la Communauté
Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-004 - Décision 2017/46 - abrogation délégation signature à Monsieur Daniel JOSEPH, Direction des Ressources Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 21 e (ommunauté Hospitalière dlerritoire
TJUR A LUD
| Direction générale
DECISION N° 2017/46
portant abrogation de délégation de signature à Monsieur Daniel JOSEPH
Direction des Ressources Humaines de la direction commune
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de
Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017, désignant
les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et du
Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de
Morez,
l'arrêté du centre national de gestion du 23 septembre 2016 prononçant l'affectation de Monsieur Daniel JOSEPH au centre hospitalier Jura
Sud à Lons-le-Saunier en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines, au sein du groupement hospitalier de territoire du
Jura, à compter du 1€" novembre 2016,
la décision de nomination de Monsieur Daniel JOSEPH en qualité de directeur des ressources humaines sur la direction commune à
compter du 1e' janvier 2017,
l'absence de Monsieur Daniel JOSEPH, Directeur des ressources humaines, à compter du 13 septembre 2017,
DECIDE
Article 1
À compter du 13 septembre 2017, la décision n°2017/19 du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel
JOSEPH, Directeur des ressources humaines des hôpitaux Jura Sud, est abrogée.
Article 2
La présente décision sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de
SUrve lance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez et
Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
Copie :
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ER Fait à Lons-le-Saunier, le 13 septembre 2017
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Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Monsieur Daniel JOSEPH, Madame Marie-France POLY, Monsieur Cheikh DIOMÉ, Madame Christine GRENIER-BOLAY Administrateurs provisoires et Equipe de direction
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 — 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr - www.ch-lons.fr
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Direction génénle
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur proviso¡re des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article 1.6143-3-1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
VU I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur généralde I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12mai2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compler du 18 mai 201 7,
Vu I'anêté ARSB/DOS/PSH/20'17-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017, portant m¡se sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de SaintClaude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12nai2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 201 7,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août|2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de SaintClaude et du
Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
VU la convenlion de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de SainþClaude et de Morez,
Vu I'anêté du centre national de geslion du 23 septembre 2016 prononçant l'affectation de Monsieur Daniel JOSEPH au centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier en qualité de directeur adjoint chargé des ressources humaines, au sein du groupement hospitalier de tenitoire du
Jura, à compter du 1e'novembre 2016,
Vu la décision de nomination de Monsieur Daniel JOSEPH en qualité de directeur des ressources humaines sur la direction commune à compter du 1er ianuier 2017,
Vu I'absence de Monsieur Daniel JOSEPH, Directeur des ressources humaines, à compter du 13 septembre 2017,
DECIDE
Article I
A compter du 13 septembre2017,la décision n"2017119 du 18 mai 2017 portant délégation de signalure à Monsieur Daniel JOSEPH, Directeur des ressources humaines des hôpitaux Jura Sud, est abrogée,
Article 2
La présente décision sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de
surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez et
Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
cJç Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 septembre 2017
Sud
L'Administrateur provisoire
du
Raoul
* affaires sociales
Agence Rëgionale de Santè de Bourgogne-Franche-Comtê
Centre des Finances Publiques / Trêsoreie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adninistat¡fs)
Monsieur Daniel JOSEPH, Madame Marie-France P1LY, Monsieur Cheikh D\OMÊ,, Madame Christine GRENIER-BOLAY
Adninistrateurs provisoires et Equþe de direction
o
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Copie
Centre Hospitalier Jura Sud (siege de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 LonsJe-Saunier Cedex
Tél :03.84.35.60.01 - Fax:03.84.35.60.70 - direction.qenerale@hooitaux-iura.fr-www.chlons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-004 - Décision 2017/46 - abrogation délégation signature à Monsieur Daniel JOSEPH, Direction des Ressources Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 22 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-005
Décision 2017/47 - délégation signature Direction
Ressources Humaines de la direction commune de la
Communauté Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-005 - Décision 2017/47 - délégation signature Direction Ressources Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 23 e (ommunauté|-ospitalière dlerritoire
JURA SUD AAC 2 OPGELET SAINT CLAUDE
| Direction générale
DECISION N° 2017/47
portant délégation de signature
Direction des Ressources Humaines de la direction commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de
Morez,
la nomination de Madame Marie-France POLY au grade d'Attachée d'Administration Hospitalière Principale au Centre Hospitalier de
Lons-le-Saunier en date du 1€" janvier 2011,
la nomination de Monsieur Cheikh DIOMÉ au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Saint-Claude en date du 9 mars 2015,
la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez
en date 1€ janvier 2016,
la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier
de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
la décision n°2017/38 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature permanente aux Administrateurs Provisoires, Monsieur le
Dr Francis FELLINGER, conseiller général des établissements de santé, et Madame Christine WILHELM, directrice d'hôpital,
la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des
établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction des Ressources Humaines,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel — CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr - www.ch-lons.fr
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JURN 5 U D
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Direction générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur proviso¡re des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, nolamment son article 1.6143-3-1,
VU les articles D ô143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu I'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu l'arrêté ARSB/D0S/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12mai2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de SaintClaude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu I'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compler du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai2017, du 29 juin 2017 eldu21 aoitl2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Sainl-Claude et de Morez,
Vu la nomination de Madame Marie-France POLY au grade d'Altachée d'Administration Hospitalière Principale au Centre Hospitalier de Lonsle-Saunier en date du let ianuier 2011,
Vu la nomination de Monsieur Cheikh DIOMÉ au grade d'Altaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de SainlClaude en date du 9 mars 2015,
Vu la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez en date 1er janvier 2016,
Vu la convenlion de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne à compterdu 15 septembre 2017,
Vu la décision n'2017t38 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature permanente aux Administrateurs Provisoires, Monsieur le Dr Francis FELLINGER, conseiller général des établissements de santé, et Madame Christine WILHELM, directrice d'hôpital,
Vu la décision n"2017t39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction des Ressources Humaines,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lonsle-Saunier Cedex
Tel :03.84.35.60.01 -Fax:03.84.35.60.70-direction.generale@hopitaux-jura.fr-www.ch-lons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-005 - Décision 2017/47 - délégation signature Direction Ressources Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 24 DECIDE
Article 1
En l'absence des Administrateurs provisoires :
© Pour le centre hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Madame Marie-France POLY, Attachée d'administration hospitalière principale à la direction des ressources
humaines du Centre hospitalier Jura Sud, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet établissement et
les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux
récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom de l'Administrateur
provisoire.
Pour le centre hospitalier de Saint-Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Monsieur Cheikh DIOMÉ, Attaché
d'administration hospitalière chargé des ressources humaines et des affaires médicales, ont délégation
permanente à l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous
les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom de
l'Administrateur provisoire.
© Pour le centre hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER-
BOLAY, Attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines, ont délégation permanente à
l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux
récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom de l'Administrateur
provisoire.
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire :
+ les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,
+ les conventions relatives à la mise à disposition de personnels,
les contrats de recrutement pour une durée supérieure à 6 mois,
les contrats à durée indéterminée,
les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours,
les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
les courriers aux élus,
ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver. +
©
©
+
+
+
+
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DECIDE
Article I
En I'absence des Administrateurs provisoires :
0 Pour le centre hospitalier Jura sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Madame Marie-France POLY, Attachée d'administration hospitalière principale à la direction des ressources
humaines du Centre hospitalier Jura Sud, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement et
les sites qui le composent, toutes décisions relevant de ses attributions ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom de I'Administrateur provisoire.
Ð Pour le centre hospitalier de Saint.Claude :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Monsieur Cheikh DþMÉ, Attaché
d'administration hospitalière chargé des ressources humaines et des affaires médicales, ont délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous
les bordereaux récapitulatifs concemant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom de l'Administrateur provisoire.
ô Pour le centre hospitalier de Morez :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée du site ou en son absence Madame Christine GRENIER.
BOLAY, Attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines, ont délégation permanente à
l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de cette direction ainsi que tous les bordereaux
récapitulatifs concernant le mandatement de la paie du personnel non médical, au nom de I'Administrateur
provisoire.
Article 2
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire
o les mémoires déposés devant les ordres de juridictions, t les conventions relatives à la mise à disposition de personnels,
. les contrats de recrutement pour une durée supérieure à 6 mois, o les contrats à durée indéterminée,
t les décisions prononçant une sanction disciplinaire, o les décisions arrêtant la composition des jurys en matière de concours,
r les courriens adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements, I les courriers aux élus,
o ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-005 - Décision 2017/47 - délégation signature Direction Ressources Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 25 Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 6
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
ï:.. L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers à CN Jura Sud, de Morez et de Po
_ 2 » \6!
OT — |4 Inspectéur général des affaifes sociales
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Marie-France POLY, Madame Aurore NEMER, Monsieur Cheikh DIOMÉ, Madame Christine GRENIER-BOLAY
Administrateurs provisoires et Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
Page 3 sur 6
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour I'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 4
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
Article 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
o de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, I de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modifìcative approuvé,
o de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Article 6
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseíls de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 7
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire
Fait à Lons-le-Saunier, le 1B septembre 2017
L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
Jura Sud, de Morez et de
c'-_
c
* sociales
Diffusion
c Agence Rêgionale de Santê de Bourgogne-Frcnche-Comtê .
Centre des Finances Publiques / Trêsorerie de Lons-/e-Saunieii Morez, Saint-Claude
. Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administralifs)
. Madame Marie-France POLY, Madame Aurore NEMER, Monsieur Cheikh D\OMÊ, Madame Christine GRENTER-BOLAY . Adninislrateurs provlsolres ef Equipe de direclion des hôpitaux Jura sud
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-005 - Décision 2017/47 - délégation signature Direction Ressources Humaines de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 26 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-006
Décision 2017/48 - délégation signature Direction des
fonctions supports de la direction commune de la
Communauté Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-006 - Décision 2017/48 - délégation signature Direction des fonctions supports de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 27 (C mmunauté | Jospitalière dlerritoire
JURA 2U0.D
| Direction générale |
DECISION N° 2017/48
portant délégation de signature
Direction des fonctions supports de la direction commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017,
désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-
Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de
Morez,
la décision de nomination de Monsieur Samir BENNANI en qualité de directeur des fonctions supports (services économiques - achats
et marchés - logistique - hôtellerie - biomédical - travaux, sécurité et services techniques - énergie et développement durable - standard)
sur la direction commune à compter du 12" février 2017,
la décision de nomination de Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des affaires générales et des affaires médicales sur la
direction commune à compter du 1€' janvier 2017,
la nomination de Madame Marie-Thérèse GILLES au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre
Hospitalier de Lons-le-Saunier en date du 1° janvier 2008,
la nomination de Madame Christine GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez
en date du 1€" janvier 2016,
la nomination de Madame Françoise VAUDEY au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre
Hospitalier de Saint-Claude en date du 1° janvier 2017,
la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier
de Cayenne à compter du 15 septembre 2017,
la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des
établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction des Fonctions Supports,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr — www.ch-lons.fr
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lñmunauté Hosoitalière vd"Terri'tbire
JURN 5 U D
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Direct¡on générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son alicle 1.6143-3-'1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 201 7,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12nai2017, portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
vu I'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l',Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (jura) à compter du 18 mai 2017,
Vu les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 nai2017, du 29 juin 2017 etdu21 août2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospilalier Louis Jaillon de Saint- Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le centre hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
Vu la décision de nomination de Monsieur Samir BENNANI en qualité de directeur des fonctions supports (services économiques - achats et marchés - logistique - hôtellerie - biomédical - travaux, sécurité et services techniques - énergie et développement durable - standard) sur la direction commune à compter du 1er février 2017,
Vu la décision de nomination de Monsieur Guillaume BRAULT en qualité de directeur des affaires générales et des affaires médicales sur la direction commune à compter du let ianuier 2017,
Vu la nomination de Madame Marie-Thérèse GILLES au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre Hospitalier de Lons-le-Saunier en date du 1er janvier 2008,
Vu la nomination de Madame Chrisline GRENIER-BOLAY au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Morez en date du 1erjanvier2016,
Vu la nomination de Madame Françoise VAUDEY au grade d'Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre Hospitalier de SaintClaude en date du 1er janvier 2017,
Vu la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Cenlre Hospitalier de Cayenne à compler du 1 5 septembre 201 7,
Vu la décision n'2017139 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pole des établissements de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction des Fonctions Supports,
Centre hospitalier Jura Sud (siege de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél :03.84.35.60.01 -Fax:03.84.35.60.70-direction.oenerale@hooitaux-iura.fr-www.chlons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-006 - Décision 2017/48 - délégation signature Direction des fonctions supports de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 28 ARTICLE 1
DECIDE
Monsieur Samir BENNANI, Directeur adjoint au sein de la Communauté Hospitalière Jura Sud, est en charge des
fonctions supports de la direction commune. A ce titre, il dispose d'une délégation de signature.
Affaires économiques de la CHT Jura Sud
Monsieur Samir BENNANI est chargé de l'achat public, des services économiques, logistiques et hôteliers,
biomédicaux, de la direction des travaux et des services techniques, des investissements médicaux et non médicaux
des établissements de la CHT Jura Sud.
À l'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la CHT Jura Sud
relevant de la compétence de l'Administrateur provisoire,
Monsieur Samir BENNANI a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux
activités suivantes :
A. Achat public
+
+
+
Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement ;
Suppléance de la commission interne des marchés lorsqu'elle mérite d’être réunie ;
Mise en œuvre des procédures de marchés publics et choix de la procédure d'achat appropriée y
afférente dans le respect du cadre juridique fixé par le code des marchés publics et le guide de la
commande publique ;
Gestion du bon déroulement des procédures d'achats ;
Gestion administrative courante et passation des marchés publics de la CHT Jura Sud formalisés ou
non formalisés (hormis les emprunts et marchés dans le cadre de la formation continue) ;
Notification des marchés et signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats des
marchés publics de la CHT Jura Sud et tous actes afférents à la remise en compétition dans le cadre
de certains marchés prévus à l'article 76 du code des marchés publics.
B. Services économiques, logistiques, hôteliers, biomédicaux, des travaux, sécurité, standard
LU Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité : achats, marchés publics,
restauration, blanchisserie, service logistique et des transports, standard, magasins, internat,
vaguemestre, reprographie, travaux, exploitation & maintenance, sécurité & accessibilité ;
Gestion des stocks sous réserve des dispositions juridiques spécifiques à la pharmacie ;
Liquidation des dépenses pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaires
économiques des sites de la CHT Jura Sud, à l'exception de celles afférentes aux traitements et aux
salaires ainsi qu'aux comptes financiers ;
Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaires
économiques : bons de commandes, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en
compétition dans le cadre de certains marchés prévus à l'article 76 du code des marchés publics.
C. Investissements ; équipements médicaux et non médicaux
C.1. Définition de la politique d'investissement et d'équipements ainsi que les procédures y afférentes
C.2. Gestion du patrimoine en liaison avec la direction des affaires financières
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DECIDE
ARTICLE 1
Monsieur Samir BENNANI, Directeur adjoint au sein de la Communauté Hospitalière Jura Sud, est en charge des
fonctions supports de la direction commune. A ce titre, il dispose d'une délégation de signature.
Affaires économiques de la CHT Jura Sud
Monsieur Samir BENNANI est chargé de l'achat public, des services économiques, logistiques et hôteliers, biomédicaux, de la direction des travaux et des services techniques, des investissements médicaux et non médicaux des établissements de la CHT Jura Sud,
A I'exception de la signature des actes d'engagement de marchés publics des établissements de la CHT Jura Sud relevant de la compétence de I'Administrateur provisoire,
Monsieur Samir BENNANI a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux
activités suivantes :
A, Achat public
t Formalisation et mise en æuvre de la politique d'achat et d'approvisionnement ; i Suppléance de la commission interne des marchés lorsqu'elle mérite d'être réunie '
t Miòe en æuvre des procédures de marchés publics et choix de la procédure å'achat appropriée y afférente dans le respect du cadre juridique fixé par le code des marchés publics et le guide de la
commande publique ;
0 Gestion du bon déroulement des procédures d'achats ; t Gestion administrative courante et passation des marchés publics de la CHT Jura Sud formalisés ou
non formalisés (hormis les emprunts et marchés dans le cadre de la formation continue) ;
t Notification des marchés et signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats des marchés publics de la CHT Jura Sud et tous actes afférents à la remise en compétition dans le cadre
de certains marchés prévus à I'article 76 du code des marchés publics.
B. Services économiques, logistiques, hôteliers, biomédicaux, des travaux, sécurité, standard
0 Organisation et gestion des services placés sous sa responsabilité: achats, marchés publics, restauration, blanchisserie, service logistique et des transports, standard, magasins, internat,
vaguemestre, reprographie, travaux, exploitation & maintenance, sécurité & accessibilité ;
0 Gestion des stocks sous réserve des dispositions juridiques spécifiques à la pharmacie ; 0 Liquidation des dépenses pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaires
économiques des sites de la CHT Jura Sud, à I'exception de celles afférentes aux traitements et aux
salaires ainsi qu'aux comptes financiers ;
I Signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaires économiques: bons de commandes, devis, ordres de service et tous actes afférents à la remise en
compétition dans le cadre de certains marchés prévus à I'article 76 du code des marchés publics.
C. lnvestissements ; équipements médicaux et non médicaux
C.1. Définition de la politique d'investissement et d'équipements ainsi que les procédures y afférentes C.2. Gestion du patrimoine en liaison avec la direction des affaires financières
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-006 - Décision 2017/48 - délégation signature Direction des fonctions supports de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 29 ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, et selon les établissements de la CHT Jura Sud, Monsieur Samir
BENNANI fera précéder sa signature de la mention :
"Pour l'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier Jura Sud et par délégation,
Le directeur chargé des fonctions supports"
"Pour l'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et par délégation,
Le directeur chargé des fonctions supports"
"Pour l'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Morez et par délégation,
Le directeur chargé des fonctions supports"
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Samir BENNANI, les actes relatifs à l'achat et aux marchés
publics de la Communauté Hospitalière Jura Sud (confère article 1-A), la délégation de signature est donnée
successivement à :
® Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint en charge de la Stratégie, des Ressources Médicales et
de la Communication au sein de la Communauté Hospitalière Jura Sud.
® Madame Aurore NEMER, Directrice adjointe en charge des sites de Saint-Claude et Morez.
ARTICLE 3
Dans le cadre des actes relatifs aux services économiques, logistiques, hôteliers, biomédicaux, des travaux,
sécurité, standard et aux investissements (confère articles 1-B, 1-C), la délégation de signature est donnée, en cas
d'absence ou d’empêchement de Monsieur Samir BENNANI :
3.1. Pour les actes relevant du site du Centre Hospitalier Jura sud :
® Madame Marie-Thérèse GILLES, Adjoint des cadres, responsable de la coordination des services
économiques.
3.2. Pour les actes relevant du Centre Hospitalier de Saint-Claude :
® Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée de site,
® Madame Françoise VAUDEY, Adjoint des cadres -— responsable services économique et logistique.
3.3 Pour les actes relavant du Centre Hospitalier de Morez :
® Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée de site,
® Madame Christine GRENIER-BOLAY, Attachée d'administration hospitalière — responsable du service
ressources humaines et assistante de direction.
ARTICLE 4
Par dérogation aux dispositions de l’article 2, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur
provisoire :
+ les bons de commande et ordres de services imputables à la section d'investissement ayant pour objet les
programmes de travaux neufs et les constructions dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT,
+ les actes de vente,
+ les mémoires déposés devant les juridictions,
+ les courriers à destination de l'Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, des collectivités
territoriales et des élus,
+ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Pour le bon fonctionnement de la Direction des fonctions supports, il appartiendra à Monsieur Samir
BENNANI de viser les documents déclinés ci-dessus avant leur présentation aux fins de signature.
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ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, et selon les établissements de la CHT Jura Sud, Monsieur Samir
BENNANI fera précéder sa signature de la mention :
'Pour l'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier Jura Sud et par délêgation,
Le directeur chargé des fonctions supporfs'
"Pour I'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-C|aude et par délégation,
Le directeur chargé des fonctions supporfs"
"Pour l'Administrateur provisoire du Centre Hospitalier de Morez et par délégation,
Le directeur chargé des fonctions supporfs'
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samir BENNANI, les actes relatifs à l'achat et aux marchés
publics de la Communauté Hospitalière Jura Sud (confère article 1-A), la délégation de signature est donnée
successivement à :
t Monsieur Guillaume BRAULT, Directeur adjoint en charge de la Stratégie, des Ressources Médicales et de la Communication au sein de la Communauté Hospitalière Jura Sud.
0 Madame Aurore NEMER, Directrice adjointe en charge des sites de Saint-Claude et Morez.
ARTICLE 3
Dans le cadre des actes relatifs aux services économiques, logistiques, hôteliers, biomédicaux, des travaux,
sécurité, standard et aux investíssements (confère articles 1-8, 1-C), la délégation de signature est donnée, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samir BENNANI :
3,,l. Pour les actes relevant du site du Centre Hospitalier Jura sud :
0 Madame Marie-Thérèse GILLES, Adjoint des cadres, responsable de la coordination des services économiques.
3.2. Pour les actes relevant du Centre Hospitalier de SainþClaude :
0 Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée de site, I Madame Françoise VAUDEY, Adjoint des cadres - responsable services économique et logistique.
3.3 Pour les actes relavant du Centre Hospitalier de Morez :
t Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée de site, I Madame Christine GRENIER-BOLAY, Attachée d'administration hospitalière - responsable du service ressources humaines et assistante de direction.
ARTICLE 4
Par dérogation aux dispositions de I'article 2, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire:
r les bons de commande et ordres de services imputables à la section d'investissement ayant pour objet les programmes de travaux neufs et les constructions dont le montant est supérieur à 10 000 euros HT,
o les actes de vente, o les mémoires déposés devant les juridictions,
r les couniers à destination de I'Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, des collectivités territoriales et des élus,
r ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver.
Pour le bon fonctionnement de la Direction des fonctions supports, il appartiendra à Monsieur Samir BENNANI de viser les documents déclinés ci-dessus avant leur présentation aux fins de signature.
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-006 - Décision 2017/48 - délégation signature Direction des fonctions supports de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 30 ARTICLE 5
Monsieur Samir BENNANI référera à l'Administrateur provisoire des éventuelles difficultés rencontrées dans
l'application de la présente délégation.
ARTICLE 6
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 7
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 9
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
ARTICLE 10
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
Jura Sud, de;Morez et de es
Raoul PI À Inspecteur génér res sociales
Diffusion :
e Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Monsieur Samir BENNANI, Monsieur Guillaume BRAULT, Madame Aurore NEMER, Madame Marie-Thérèse GILLES, Madame Françoise VAUDE Y,
Madame Christine GRENIER-BOLAY
e Equipe de direction des hôpitaux Jura sud
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ARTICLE 5
Monsieur Samir BENNANI référera à l'Administrateur provisoire des éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présente délégation.
ARTICLE 6
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour I'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 7
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
r de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, o de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
r de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 8
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
ARTICLE 9
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
ARTICLE 1O
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de I'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1B septembre2017
L'Adm inistrateur provisoi re des Centres Hospital iers
Jura Sud,
O- (:
Morez et defaint-Claude,
Raoul
lr lnspecte sociales
Ditfusion:
. Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Finances Publiques / Trêsoreie de LonsJe-Saunler, Morez, Saint-Claude o
Prêfecture du Jura (pour publication au recueil des actes adn¡nistrat¡fs)
. Monsieur Samir EENNANI, Monsieur Guillaume BRAULT, Madame Aurore NEMER, Madame Marie-Thérèse GILLES, Madame Françoise VAIJDEY, M ad ame Ch r i stine G REN I E R -BOLAY c Equipe de direclion des
hôpilaux
Jura sud
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-006 - Décision 2017/48 - délégation signature Direction des fonctions supports de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 31 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-007
Décision 2017/49 - délégation signature Direction de la
Qualité Gestion des Risques et Relations Usagers de la
direction commune de la Communauté Hospitalière Jura
Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-007 - Décision 2017/49 - délégation signature Direction de la Qualité Gestion des Risques et Relations Usagers de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 32 ®
e munauté| lospitalière dlerritoire
JURA, SU D
| Direction générale |
DECISION N° 2017/49
portant délégation de signature
Direction de la Qualité Gestion des Risques et Relations Usagers de la direction commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration
provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 201 L portant mise sous administration
provisoire du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration
provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017, désignant
les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint- Claude et du Centre
Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les centres hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
la nomination de Madame Sandrine QUILAN au grade d'Ingénieur en chef de classe exceptionnelle en date du 25 juin 2007,
la nomination de Madame Sylvie BARTHE-LOUIS au grade d'ingénieur hospitalier principal en date du 12° avril 2015,
la nomination de Madame Marie-Laure JEANNIN au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière Principal en date du 1° janvier 2012,
la convention de mise à disposition du Centre Hospitalier Jura Sud de Madame Aurore NEMER, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne
à compter du 15 septembre 2017,
la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements
de la Communauté Hospitalière Jura Sud, dont la Direction de la Qualité,
Centre Hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
95 rue du Docteur Jean Michel — CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84 35.60.01 - Fax : 03.84.35 60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr - www.ch-lons.fr
a
o
o o
(G¡numuÉHosp¡talière vd,ferrltôire
JURâ 5 U D
o
ofecüon générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Adminístrateur provisoire des cenhes hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu þ Code de ta Santé publique, notamment æn adicle 1.6143-31,
Vu þs adicles D 6f 43ó3 å 35 du Code de la Santé Publique relalifs à la délfualion de signature des Dírecteurc des Elablissements publiæ de Santé,
Vu fanêtéARsB/Dos/PSH20l7-393dudirec{eurgénéraldelAgenceRégionaledeSantódeBourgogne-Franche-comtédu 12naiN17, portant m¡so sous admin¡slralion proviæire du cenke Hospitaiien lnterdmmunal Jura sud (Jura) ã õm¡.i oü'ieir¡ zor z,
Vu fanêtéARSB/0OS/PSH20I7-391du.direc{eurgénérgldelAgengeRégionaledeSantédeBourgognefranchecomtédu i2nai2017, portant mise sous administralion provixire du Cãnte Hospitaäer tou¡s ia¡llon oe SainrCrauoe 1.riã¡ ã qp6i¿, lg maifr17,
Vu lanétrå ARSB/DOS/PS|#201 7'392 du. direcleur général de lfAgence Rfuionate de Sânté de BourgogneFranche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous admínislralion provisoiæ du centre Hospitaìier l¿on õ¿raro cJuorez (Jura) å õñrpbr au t3 mãi zolz,
vu þs décisions de Madame la Ministre des solidañtés et de la santé en date du 1g -nai N17, du 2g juin n17 et du 21 ætt 2017, 9F gnant les ¿dministrateurs provisoires du centre Hos¡itdier rnt"rcommJná ¡ura-Sud, du cénreîd;iiatiei Lo-u¡, .lr¡ilon de Sainr- Oaude el du Centre Hospitalier Léon [Jérard de Morez,
Vu h convention de direclion commune du 2 juin 2016 enlre le Centrs Hospitalier Jura sud el les centres hospitaliers de saínt-Claude et de Morez,
Vu b nomination de Madame Sandrine QUILAN au grade d'lngénieur en chef de classe exceptionnelle en date du 25 iuin N07,
Vu h nomination de Madame Sylvie BARTHE-LOUIS au grade d'lngénieur hospitaliø principal €n date du 1e¡ avril 2015,
Vu þ nominalion de Madame Marie-Laure JEANNIN au grade d Attæhé d Adminislrat¡on Hospitalière principal en date du lt ianviet N12,
vu la convention de mise à disposition du centre Hospilafier Jura sud ¿e lt¡taoame Rurore NEMER, difectfice adjointe au centre Hos¡italiø de Cayenne å compter du 15 seplembre 2017,
Vu h décision n'2017ß9 du 13 seplembte 2017 podant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des élablissemenls de la communauté Hospitalière Jura sud, doni ta oirection ce la auãftté
Ce¡tre HospitalierJura Sud (siège de h Communauté Hospitaliêre Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Loos.'te-Saunþr Cedex
Tél : 03.84 35.60.01 - Fax : 03,84.35.60.70 - direcilon,oenerals@hooihux-jur¿.fr- www.ch]ons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-007 - Décision 2017/49 - délégation signature Direction de la Qualité Gestion des Risques et Relations Usagers de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 33 DECIDE
Article 1
La Direction de la Qualité est rattachée aux Administrateurs provisoires.
Article 2
En l'absence des Administrateurs provisoires :
© Pour la direction qualité gestion des risques :
Madame Sandrine QUILAN, Ingénieur en chef de classe exceptionnelle, et en son absence Madame Sylvie BARTHE-LOUIS,
Ingénieur hospitalier principal, ont délégation permanente à l'effet de signer pour les établissements, toutes décisions relevant de cette direction, au nom de l'Administrateur provisoire.
© Pour la direction des relations avec les usagers :
Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée d'administration principale, a délégation permanente à l'effet de signer
toutes décisions relevant de cette direction pour le CH JURA SUD, au nom de l'Administrateur
provisoire.
© Pour la direction qualité gestion des risques + la direction des relations avec les usagers :
Madame Aurore NEMER, Directrice déléguée, a délégation permanente à l'effet de Signer toutes
décisions relevant de ces directions pour le CH de MOREZ et pour le CH de SAINT-CLAUDE, au nom de l'Administrateur
provisoire.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire : +
les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
+ les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y Sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour l'Administrateur
provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation
ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des
Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
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DECIDE
Article I
La Direction de la Qualité est rattachée aux Administrateurs provisoires.
Article 2
En l'absence des Administrateurs provisoires ;
Ð Pour la direction qualité sestion des risques :
Madame Sandrine-Q_UlLAN, lngénieur en chef de ctasse exceptionnelle, et en son absence Madame
svlvie BARTHE LOuls, lngénieur hospitalier pdnclpal, ont d'Àbgation ô.*ánãntr îràna ¿e slqnái pour les établissements, toutes décisions relevant de ceúte direction, au nom de l'Administlateur provisoire.
+,
Madame MarÍe'Laure JEANNIN, Attachée d'administration prlncipale, a délégation permanente à ¡effet
de signer toutes décisions relevant de cette direction pour bbH Junn suo, au nom de lAdministrateur provisoire.
+:
Madame Aurore NEMER, Directrlce déléguée,_a^délégatíon permanente å I'effet de signer toutes
décísions relevant de ces dhections pour le Ctt de MoREz;t poul t. CH de SAlNT.cl¡Úoe, au nom de lAdmínistrateur provisoire.
Article 3
Par dérogation aux díspositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire
I les courriens adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements, r les
couniers aux élus,
r ainsique toute décisíon qu,iljuge opportun de se réserver.
Artlcle 4
Les signatures !99 agents visés par la présente_ décision y sont annexées. Elles doívent être précédées de la mention < Pour I'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD
& par délégation r, suivie ou grade, dás fonctions, du prénom et
du nom du signataire,
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de'l'ensemble oes àgentr-qui interviennent
dans les procédures concemées.
Artlcle 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
r de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, Ö
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décísion Modificative approuvé,
r de rendre compte sans délaides opérations réalísées à l,autorité déÉgänte,
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-007 - Décision 2017/49 - délégation signature Direction de la Qualité Gestion des Risques et Relations Usagers de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 34 Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de
surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons- le-Saunier, Morez et Saint-Claude,
à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
L'Administrateur provisoire des Centres Hospitaliers
Jura Sud, de Morez et de Saint-Claude,
Raoul
Inspecteur/génér. S affaires sociales
Diffusion :
Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pourpublication au recueil des actes administratifs)
Madame Sandrine QUILAN, Madame Sylvie-BARTHE-LOUIS, Madame Marie-Laure JEANNIN, Madame Aurore NEMER Equipe de
direction des hôpitaux Jura sud
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ÆtlcleT
cette délégation de signature.seft¡ comrnuniquée, oonformément à la rÉglementation, aux prÉsidents et aux membres des conseils de surveillance des éhblissemenr
óncem¿s,áui àgrñsiórpþbtes ou rcioiÞu¡ilc en poso à Lons-
lesaunier, Morez et Saint'Claude, à I'Agence negi'onaie dJ'"s.ne-ãã gourgogneFnanch+Comté et à toutes personnes auxquelles elles dewont être opposées.
ArtlcleS
ceüe délégation annule et rcmphce les précédentes détégations de sþnature.
Añicle9
Cette dólfuation pouna êt¡e retiÉe à but moment sur simple décision de l'Adminisfiateur provisoire.
F¡*t à Lonsl&Saunier, te 1B septembre 2017
L'Administrateur prcvisoire des Cenhes Hæpitalien
Juna Sud, de Moæz et de
Raoul
affaiæs sociales
DlÍuslon:
o Agemn Råghnabde Sulê& tuurggwFørdn-Cmilê c canteths Finawsp,øttqpstrr¿soiqø
¿e totts-ø-nn¡er, ttwz, $aÍnt crade
o Prébdun^fu Jwa (Nr p,tbtbafu, at ræwil &s edres ør¡n¡*ntj o Madann
Samfüne QlJll/'N,
,tl€d/ane SW}-BARTHE+C/|/,S, l,tøanie ua¡øturc JEANNIN, ùtúarc AuíoÌa NEMER ¡ Equtq &tltndkn des hôpltauJunÃñ
Page 3 sur 5
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-007 - Décision 2017/49 - délégation signature Direction de la Qualité Gestion des Risques et Relations Usagers de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 35 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-008
Décision 2017/51 - nomination et délégation de signature
concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-008 - Décision 2017/51 - nomination et délégation de signature concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud 36 © (ommunauté|-ospitalière dlerritoire
PRGELET SAINT CLAUDÉ
Direction générale
DECISION N° 2017/51
portant nomination et délégation de signature
concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire du Centre hospitalier Jura Sud
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017,
portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
VU les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017, désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
VU la convention de mise à disposition de Madame Elisabeth Lheureux, coordinatrice des soins de la direction commune, directrice de l'IFAS situé à Champagnole, auprès du Centre Hospitalier du Haut-Bugey à compter du 15 septembre 2017,
VU le courrier de la direction du Centre Hospitalier Jura Sud adressé au Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté le 31 août 2017 concernant l'évolution de l'IFAS de Champagnole,
VU l'avis favorable du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, par courriel du 20 septembre 2017, de confier, dans l'attente de la
définition des modalités de fonctionnement de l'IFAS de Champagnole, l'intérim de direction de cet institut à Madame Magalie MEGARD, et
de lui donner délégation de signature pour assurer au quotidien et en proximité le suivi administratif de cet Institut,
DECIDE
Article 1
A compter du 20 SEPTEMBRE 2017, Madame Magalie MEGARD, Cadre de santé du site de Champagnole, est
nommée directrice par intérim de l'IFAS situé sur le site de Champagnole.
Article 2
Madame Magalie MEGARD, en sa qualité de directrice par intérim de l'IFAS de Champagnole, a délégation pour signer,
au nom de l'Administrateur provisoire, tous les documents relatifs à l'IFAS :
*
LA
LA
+
les ordres de mission nécessaires aux enseignants dans le cadre de leurs fonctions,
les conventions de stage sans incidence financière avec les établissements et structures accueillant les élèves
de l'IFAS,
les conventions de formation avec les employeurs des participants,
les attestations nécessaires pour percevoir des allocations d'études, ainsi que toute aide à caractère social,
les attestations de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes de formation financeurs (frais de
scolarité, rémunération) et aux employeurs,
les attestations de paiement des frais d'inscription aux concours d'entrée et des frais de scolarité,
les déclarations d'accident des élèves,
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.ch-lons.fr
o o
o
o
(fu*eHospitalière v¿ulerritòire
JUR,q 5 U D
o
Direction générale
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire du centre hospitalier Jura sud
Vu le Code de la Santé publique, notamment son article 1.6143-3-1 ,
Vu þs articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégarion de signature des Directeurs des Etablissements publics de Santé,
Vu l'anêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 20j7 portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitalier lnlercommunal Jura Sud (Jura) à cõm-pter du 1g mai 2017,
vu les décisions de Madame la Ministre des solidarités et de la santé en date du 18 mai 2017,du 2g juin 2017 et du 21 août12017 désignant les administrateurs provisoires du Centre Hospitalier lntercommunal Jura Sud, du Centre Hospitaiier Louis Jaillon de SainfChude ät du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
Vu la convention de mise à disposition de Madame Elisabeth Lheureux, coordinatrice des soins de la direction commune, directrice de l,lFAS situé à Champagnole, auprès du Centre Hospitalier du HautBugey à compter du 15 septembre 2017,
vu le courrier de la direction du centre Hospitalier Jura sud adressé au conseil Régional Bourgogne-Franche-comté le 31 août 2017 concernant l'évolution de I'IFAS de Champagnole,
Vu l'avis favorable du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, par courriel du 20 septembre2017,de confier, dans l,attente de la définition des modalités de fonctionnement de I'IFAS de Champagnole, l'intérim de direction de cet institut ã Madame Magalie Uf ÈCÀnò, àt de lui donner délégation de signature pour assurer au quotidien et en proximité le suivi administratif de cet lnstitut,
DECIDE
Article I
A compter du 20 SEPTEMBRE 2017, Madame Magalie MEGARD, Cadre de santé du site de Champagnole, est nommée directrice par ¡ntérim de I'IFAS situé sur le site de champagnole.
Article 2
Madame Magalie MEGARD, en sa qualité de directrice par intérim de I'IFAS de Champagnole, a délégation pour signer,
au nom de I'Administrateur provisoire, tous les documents relatifs à I'IFAS :
r les ordres de mission nécessaires aux enseignants dans le cadre de leurs fonctions, o les conventions
de stage sans incidence financière avec les établissements et structures accueillant les élèves
de I'IFAS,
t les conventions de formation avec les employeurs des participants, .
les attestations nécessaires pour percevoir des allocations d'études, ainsi que toute aide à caractère social,
. les attestations de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes de formation f¡nanceurs (frais de scolarité, rémunération) et aux employeurs,
o les attestations de paiement des frais d'inscription aux concours d'entrée et des frais de scolarité,
r les déclarations d'accident des élèves,
5iège Social
CS 50364- 55 rue du Dr.Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUN|ER Cedex
Té1.03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.ch-lons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-008 - Décision 2017/51 - nomination et délégation de signature concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud 37 + les conventions avec des organismes intervenant dans les écoles, dans la limite du tarif horaire du Centre
hospitalier Jura Sud,
+ les états de paiement des membres des jurys des concours d'entrée.
dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire :
+ les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités,
+ les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
Article 4
La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée.
Article 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2017
L'Administrateur provisoire
du Centre Hospitalier Jura Sud,
Raoul ARD
InspecteUr géñéral des affaires sociales
Diffusion :
+ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Magalie MEGARD
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t les conventions avec des organismes intervenant dans les écoles, dans la limite du tarif horaire du Centre hospitalier Jura Sud,
o les états de paiement des membres des jurys des concours d'entrée.
dans le cadre défini par la charte de cette direction et des procédures qui y sont rattachées.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de I'article 2, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire :
o les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités,
o les couniens aux élus,
r ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
Article 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée.
Article 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilite des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou de
ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans leiprocédures
concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
r de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, I de n'engager
les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modifìcative approuvé,
r de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres
des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents cbmptables du Trésor Public en poste à Lons-
le-Saunier, à I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franõhe-Comtá et à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées.
Article 8
cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de I'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 septembre 2011
L'Administrateur provisoire
du Centre Hospitalier Sud
Ditfusion
. Agence Régbnale de Santè de Bourgogne-Franche-hmtê o
ConseilRégionaldeBourgogne-Franche-Comtê
o Centre des Finances Publþues / Trêsorerie de LonsJe-Saunier o Prêfecture
du Jura (pour publication au rccueil des actes adm¡nistrat¡Ís)
c Madame Magalie MEGARD
Raoul
des affaires sociales
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-008 - Décision 2017/51 - nomination et délégation de signature concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud 38 Communauté Hospitalière Jura Sud
39-2017-09-18-009
Décision 2017/52 - délégation de signature Direction des
soins de la direction commune de la Communauté
Hospitalière Jura Sud
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-009 - Décision 2017/52 - délégation de signature Direction des soins de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 39 e (ommunauté Hospitalière
dlerritoire
JURA SUD MORE 2 OPGELEN SAINT CLAUIDE
EE Direction générale
DECISION N° 2017/52
portant délégation de signature
Direction des soins de la direction commune
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Monsieur Raoul PIGNARD, Administrateur provisoire des Centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-3-1,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-393 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration
provisoire du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-391 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration provisoire
du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude (Jura) à compter du 18 mai 2017,
l'arrêté ARSB/DOS/PSH/2017-392 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017, portant mise sous administration
provisoire du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez (Jura) à compter du 18 mai 2017,
les décisions de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 18 mai 2017, du 29 juin 2017 et du 21 août 2017, désignant les administrateurs
provisoires du Centre Hospitalier Intercommunal Jura Sud, du Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint- Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
la convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura sud et les Centres Hospitaliers de Saint-Claude et de Morez,
la convention de mise à disposition de Madame Elisabeth LHEUREUX, coordinatrice des soins de la direction commune de la
communauté hospitalière Jura Sud, auprès du Centre Hospitalier du Haut-Bugey à compter du 15 septembre 2017,
la décision n°2017/39 du 13 septembre 2017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de
la Communauté Hospitalière Jura Sud,
Centre hospitalier Jura Sud (siège de la Communauté Hospitalière Jura Sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.70 - direction.generale@hopitaux-jura.fr - www.ch-lons.fr
o o
O
Direction générale
o
o
(ômsæcÉHospitalière vdele
r r i t ô i r e
JURN 5 U D
Monsieur Raoul PIGNARD, Adminishateur provisoire des centres hospitaliers Jura Sud, Morez, et Saint-Claude,
constituant la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud
Vu le Code de la Santé publique, nolammenl son article 1.6143_3_1,
Vu bs articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements publ6s de Santé,
Vu I'anêté ARSB/DoS/PSH2017-393 du. directeur-général de lAgence Régionate de Santé de Bourgogne-Franche-comté du 12 nai 20j7, portant mise sous administration provisoire du Cèntre Hospitaäer lntercõmmunat Jura Sud pura¡ ã cîm¡ei àu t g ma¡ zot z,
Vu l'anêté ARSB/DoS/PSH2017-391 du. directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 mai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitaiíer Louis iaiilon de Sainrotaude tlü.ãl ã .orpì. r du 1g mai 20j7,
Vu l'aneté ARSB/DoS/PSH2017-392 du. directeur,général de lAgence Régionale de- Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 12 nai 2017 , portant mise sous administration provisoire du Centre Hospitaier Léon ð¿rarO oe Morez (Jura) a ãoñrpter CI ìa nai 2017,
vu bs décisions de Madame la Ministre des solidarités et de la santé en date du 1g,mai 20,t7, du 2g juin 2017 et du 21 août2017, désignant les administrateurs provisoires du centre Hospitalier lntercommunar Jura sud, du c;i¿ tãlpiiaì¡er t-ou¡s Jai¡on de saint Claude et du Centre Hospitalier Léon Bérard de Morez,
vu la convenlion de direction commune du 2 juin 2016 enrre b centre Hospitalier Jura sud er les cenlres Hospitaliers de saint-claude et de Morez,
vu la convention de mise à disposition de Madame Elisabeth LHEUREUX, coordinatrice des soins de la direction commune de la communauté hospitalière Jura Sud, auprès du Cenlre Hospitalier du HaurBúgey à compter du ts septemore zorz,
Vu la décision n'2017t39 du 13 septembre 1017 portant organisation des directions fonctionnelles et des directions de pôle des établissements de la Communauté Hospitalière Jurä Su¿,
centre hospitarier Jura sud (siege de ra communautê Hospitarière Jura sud)
55 rue du Docteur Jean Michel - CS 50364 _ 39016 Lons-te_saunier Cedei Tél : 03.84.35.60.01 - Fax : 03.84.35.60.20 - direction.qenerale@hopitaux-iura.fr- www.ch-lons.fr
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-009 - Décision 2017/52 - délégation de signature Direction des soins de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 40 DECIDE
Article 1
Pendant la période de vacance du poste, la direction des soins est rattachée à Madame Christine WILHELM,
Administrateur provisoire.
Article 2
En l'absence de Madame Christine WILHELM, Administrateur provisoire :
© Au Centre Hospitalier Jura Sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint-
Julien :
Madame Laurence GIRARDOT, cadre supérieure de santé relevant de la direction des soins, a délégation
permanente à l'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions relevant de
ses attributions, au nom de l'Administrateur provisoire.
© Au Centre Hospitalier de Saint-Claude :
Madame Joëlle GUY, cadre supérieure de santé relevant de la direction des soins, a délégation permanente à
l'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de ses attributions, au nom de l'Administrateur
provisoire.
© Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Laurence GIRARDOT, cadre supérieure de santé, a délégation permanente à l'effet de signer pour cet
établissement toutes décisions relevant de ses attributions, au nom de l'Administrateur provisoire.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, demeurent soumis à la signature de l'Administrateur provisoire :
+ les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités,
+ les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y Sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour l'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Page 2 sur 5
Article 2
En I'absence de Madame christine wTLHELM. Administrateur provisoire :
Ð Au..Centre Hospitalier Jura Sud - sites de Lons-le-Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod et Saint. Julien :
Madame Laurence GIRARDOT, cadre supérieure de santé relevant de la direction des soins, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet établissement et les sites qui le composent, toutes décisions reþvãnt de
ses attributions, au nom de l'Administrateur provisoire.
Ð Au Centre Hospitalier de Saint.Claude :
Madame Joëlle GUY, cadre supérieure de santé relevant de la direction des soins, a délégation permanente à
I'effet de signer pour cet établissement toutes décisions relevant de ses attributions, au nom de I'Administrateur
provisoíre.
0 Au Centre Hospitalier de Morez :
Madame Laurence GIRARDOT, cadre supérieure de santé, a délégation permanente à I'effet de signer pour cet
établissement toutes décisions relevant de ses attributions, au nom ãe I'Rdm¡nistrateur provisoire.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de I'article 2, demeurent soumis à la signature de I'Administrateur provisoire
I les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités, r les courriers aux élus,
r ainsi que toute décision qu'iljuge opportun de se réserver,
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention < Pour I'Administrateur provisoire Raoul PIGNARD et par délégation r, suivie du grade, des fonctions, du
prénom et du nom du signataire.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
DECIDE
Article I
Pendant la période de vacance du poste, la direction des soins est rattachée à Madame Christine WILHELM,
Administrateu r provisoi re.
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Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-009 - Décision 2017/52 - délégation de signature Direction des soins de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 41 Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de l'Administrateur provisoire.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
KEre de ÈN L'Administrateur provisoire des
Centres Hospitaliers
| Jura Sud, de Morez et de Saint-Claude,
Raoul P
Inspecteur affaires sociales
Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
Madame Laurence GIRARDOT, Madame Joëlle GUY
Administrateurs provisoires et Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
Page 3 sur 5
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
o de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, I de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du demier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
r de rendre compte sans délaides opérations réalísées à I'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en poste à Lons-le-Saunier, Morez et Saint-Claude, à I'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées,
Article I
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Article 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de I'Administrateur provisoire
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2017
L'Ad m i n istrateu r provisoire des Centres Hospital iers
Jura Sud, de Morez et de
Raoul
lnspecteur affaires sociales
Agence Rêgionale de Santé de tuurgogne-Franche-Ømlé
Centre des Finances Publiques / Trêsoreñe de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
Préfecture du Jura (pour publicalion au recueil des actes administratilg
Madame Laurence GIRARDOT, Madame Joëlle GUY
Adn¡n¡strcteurs provisoires et Equipe de direction des hôpitaux du Jura sud
Page 3 sur 5
Communauté Hospitalière Jura Sud - 39-2017-09-18-009 - Décision 2017/52 - délégation de signature Direction des soins de la direction commune de la Communauté Hospitalière Jura Sud 42 DDCSPP 39
39-2017-10-17-001
Arrêté n° 39 2017 0202 CSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine
DDCSPP 39 - 39-2017-10-17-001 - Arrêté n° 39 2017 0202 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine 43 x = ce di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Arrêté n°39 2017 0202 CSPP
attribuant lhabilitation sanitaire à Monsieur DUCROCAQ Marc-Antoine
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 41980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine né le 07/01/1991 et domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire des Epenottes, 63 avenue du Général de Lattre de Tassigny 39100 DOLE ;
Considérant que Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine remplit les conditions permettant l'attribution de lhabilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du JURA ;
ARRÈTE
Article 1°”: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine docteur vétérinaire administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire des Epenottes, 63 avenue du Général de Lattre de Tassigny 39100 DOLE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3: Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-17-001 - Arrêté n° 39 2017 0202 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine 44 Article 4: Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons-le-Saunier, le 17 octobre 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale
KT
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2017-10-17-001 - Arrêté n° 39 2017 0202 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DUCROCQ Marc-Antoine 45 DDCSPP 39
39-2017-10-17-002
Arrêté n°39 2017 0204 CSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Julie FREYTAG
DDCSPP 39 - 39-2017-10-17-002 - Arrêté n°39 2017 0204 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie FREYTAG 46 EX ed Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection
des populations
Arrêté n°39 2017 0204 CSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FREYTAG Julie
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-
1àR.203-15etR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU la demande présentée par FREYTAG Julie née le 0/07/1991 domiciliée professionnellement à
la Clinique PASTEUR 105 avenue Eisenhower 39100 DOLE ;
Considérant que Madame FREYTAG Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du JURA ;
ARRÊTE
Article 1”: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FREYTAG Julie docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à la Clinique PASTEUR 105 avenue Eisenhower 39100 DOLE ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son
domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame FREYTAG Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-17-002 - Arrêté n°39 2017 0204 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie FREYTAG 47 Article 4 : Madame FREYTAG Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du JURA.
Lons-le-Saunier, le 17 octobre 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale
en
Olivier MAS
DDCSPP 39 - 39-2017-10-17-002 - Arrêté n°39 2017 0204 CSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Julie FREYTAG 48 DDFIP 39
39-2017-10-16-002
arr-membres-comm-CDVLLP 16
Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels (CDVLLP) du Jura
DDFIP 39 - 39-2017-10-16-002 - arr-membres-comm-CDVLLP 16 49 LA
Le b Liberté # Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté MODIFICATIF n°
modifiant l'arrêté n° 20150528-002 du 28/05/2015 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Jura
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son
article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement
des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions
départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU la délibération n° 142 du 11/05/2015 du conseil départemental du Jura portant désignation des
représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département du Jura et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°2014300-0007 du 27/10/2014 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Jura ainsi que
leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°39 2017-07-13-006 du 13 Juillet 2017 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Jura ainsi que
leurs suppléants,
Vu les lettres du 01/06/2017 et 16/06/2017 de l'association des Maires du Jura procédant à la désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
JURA ainsi que de leurs suppléants ;
VU l'arrêté n° 2014300-0008 du 27/10/2014 du Jura portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
Jura ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie du Jura en date du 10/05/2017, de la chambre des métiers et de
l'artisanat de Franche-Comté en date du 26/04/2017 et 06/06/2017, des organisations d'employeurs au niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du
département du Jura en date du 27/10/2014
1
DDFIP 39 - 39-2017-10-16-002 - arr-membres-comm-CDVLLP 16 50 VU l'arrêté n°39-2017-07-13-005 du 13/07/2017 portant désignation des représentants des contribuables au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Jura
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du Jura en date
du 10/05/2017, de la chambre des métiers et de l’artisanat de Franche Comté en date du 06/06/2017, des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département du Jura en date du 26/04/2017 et 1/03/2017 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7
novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Jura s’élève à
2::
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs
locatives des locaux professionnels du département du JURA dans les conditions prévues aux articles 1° à 4
du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n°20150528-002 du 28/05/2015 est modifié comme suit, en son article ler :
Mr BUCHOT Christian, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr ROMANET Claude.
Mr DELORME Jean-Louis, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mme KOENIG Jocelyne.
Mr PILLOUD Claude, commissaire suppléant représentant des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mr GAILLARD Jean-
François.
Mr ARNAUD Jean-Charles, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr BATHIAS Jean-Pierre.
DDFIP 39 - 39-2017-10-16-002 - arr-membres-comm-CDVLLP 16 51 Mme MILLET Christine, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement
de Mr CREDOZ Jean-François.
Mr GUILLAUME Olivier, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mme MARTIN Martine.
Mr DI PASQUALE Lucien, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mme ADELLON Françoise.
Mme LACROIX Pascale, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en
remplacement de Mr FRAICHOT Frédéric
Mr PORTIGLIATTI Hervé , commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de Mr GHENO Gérard.
Mr ZYGMUNT Frédéric, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement
de Mr GAUTHIER Christophe.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Jura en
formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants :
DALLOZ Marie-Christine GROSDIDIER Jean-Charles
VESPA Françoise ANTOINE Philippe
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
LACROIX Serge GINIES Michel
GALLET Maurice GUICHARD Arlette
RENAUD Denis FAIVRE-PIERRET Thierry
MAMET Bernard NAST Jean-Gabriel
DDFIP 39 - 39-2017-10-16-002 - arr-membres-comm-CDVLLP 16 52 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
MAITRE Jean-Louis FISCHER Michel
LOMBARD Jacques FASSENET Gérôme
BUCHOT Christian PILLOUD Claude
DELORME Jean-Louis PETIT Laurent
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
ARNAUD Jean-Charles LACROIX Pascale
MILLET Christine GUYOT Nicole
FICHERE Jean-Pascal DRHOUIN Philippe
CHAMOUTON Michel JOUVANCEAU François
GUILLAUME Olivier BRELOT Yves
COSTENTIN Jean-Pierre GRAS Christine
ROY Sébastien PORTIGLIATTI Hervé
DI PASQUALE Lucien ZYGMUNT Frédéric
DI MARTINO Olivia TEYSSIEUX Emmanuel
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Jura sont chargés, chacun en ce
4
qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
ARTICLE 4 :
À Lons-le-Saunier le
DDFIP 39 - 39-2017-10-16-002 - arr-membres-comm-CDVLLP 16 53 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-16-001
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur
la Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin
de Cezi à ARBOIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur la Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin de Cezi à ARBOIS 54 direction
départementale
des territoires
Liberté *“Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 4o44, 140.16, 00 4
fixant les prescriptions applicables aux travaux
sur la Cuisance relatifs à la remise en
exploitation du moulin de Cezi à Arbois
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-4 et R. 181-46 ;
Vu l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de
la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n° 2017-07-17-001 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. le Directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté DDT n° 2017-02-01-02 du 3 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier du 3 février 2017 et le complément déposé par la SCI Moulin de Cezi de demande
de réhabilitation du moulin de Cezi :
Vu le courrier du 24 juillet 2017 de la direction départemental des territoires (DDT)
reconnaissant le caractère "fondé en titre" du moulin de Cezi sur la Cuisance à Arbois et fixant
sa consistance légale ;
Vu l'avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) en date du 16 août 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de fixer les prescriptions
pendant les travaux sur le cours d'eau ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura
2000 "Reculée des Planches-Près-Arbois" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur la Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin de Cezi à ARBOIS 55 Article 1 : Objet de l'autorisation
Le moulin de Cezi, sis sur le territoire de la commune d'Arbois, disposant de l'énergie de la
rivière La Cuisance, bénéficie d'un droit fondé en titre dans la limite de sa consistance légale.
Un arrêté de prescription fixera les modalités de gestion de la microcentrale et en particulier la
cote normale d'exploitation et le débit réservé.
Le présent arrêté fixe les prescriptions de travaux dans le lit de la Cuisance pour la remise en
exploitation du moulin de Cezi. Les travaux concernent :
* la restauration des vannes,
* la reprise du seuil et la mise en place de deux échancrures,
° la restauration de la chambre d’eau, du canal d'amenée et de fuite.
Pour la globalité de l'installation, les rubriques concernées de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
+ __3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure où égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
+ __3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activité conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une longueur du cours
d'eau inférieure à 100 m (D);
+ __3.1.5.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, sur une surface inférieure à 200 m° (D).
L'installation relève du régime de l'autorisation au titre de la législation sur l'eau. Elle bénéficie
de l'antériorité à la loi sur l'eau du fait de l'existence d'un droit fondé en titre.
Article 2 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent programme doit être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier de demande d'autorisation, présenté par la SARL Arbois
Moulin de Cezi, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux, activités, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration fixées par les
arrêtés du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre 2007 (rubrique 3.1.2.0.) et
du 30 septembre 2014 (rubrique 3.1.5.0.).
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire
au minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Article 3 : Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Cuisance sont réalisés en période de basses eaux et en
dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention
dans le lit mouillé n'aura lieu entre le 1° novembre et le 15 avril.
L'écoulement du cours d’eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d’eau (matière en
suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires le cas
échéant, batardeaux en rivière.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc.) sont conçus de
manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d'eau
de la rivière. Chaque fois que nécessaire une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en
place ou la modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés depuis les zones protégées par des batardeaux. Le travail dans le lit
mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque intervention.
L’approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur la Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin de Cezi à ARBOIS 56 possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par
des batardeaux.
Les matériaux extraits ne sont pas déposés en bordure de cours d’eau, en zone inondable, ni
en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Toutes les précautions sont prises afin d'éviter la dispersion, l'installation de nouvelles stations
ou le développement de stations existantes de plantes invasives (renouée du Japon). Les
plantes et racines sont dirigés vers une décharge appropriée garantissant leur destruction par
enfouissement à grande profondeur ; les plants fauchés peuvent être brûlés sur dérogation (cf.
article 4 de l'arrêté n° 2017-07-17-001 réglementant l'emploi du feu dans le département du
Jura).
Article 4 : Exécution des travaux- récolement
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche,
auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Article 5 : Délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés
dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent
arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement
autorisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de
salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,
qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus
motivé.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai
déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n'y a pas d’exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d’une somme
correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures
prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 7 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Cessation de l’exploitation-renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 9 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Clauses de précarité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur la Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin de Cezi à ARBOIS 57 Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L. 211-1 et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
règlement.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à
à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune de Arbois pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 12 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'AFB ainsi que le maire de la commune de Arbois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Lons le Saunier, le 16 OCT. 2017
Le chef de service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt
Értrand BROHÔ
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Besançon) dans les conditions prévues à l’article R 181-50 du code de l’environnement, à
savoir :
* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
+ _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication desdits actes.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux sur la Cuisance relatifs à la remise en exploitation du moulin de Cezi à ARBOIS 58 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-16-003
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de LEMUY
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LEMUY 59 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX |. nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2017-10-16-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de LEMUY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de LEMUY du 8 septembre 2017, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 5 octobre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation
de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des Territoires du Jura ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LEMUY, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
LEMUY Combe Bergein ZD 29 1ha35a90ca 1ha35a90ca
Surface totale de la demande d'application! 1 ha 35 a 90 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de LEMUY.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LEMUY 60 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de LEMUY,
* à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LEMUY, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 16 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de service,
nr
f
ns y
Bertrand
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-16-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LEMUY 61 Préfecture du Jura
39-2017-10-18-002
2017 10 18 Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge
Arrêté DRLP-BRE-20171018-001 du 18/10/2017 portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge à Dole
Préfecture du Jura - 39-2017-10-18-002 - 2017 10 18 Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge 62 Ex Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité et des élections . r 7 pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS ANNE DE XAINCTONGE »
ARRETE N° DRLE-RRE- Zolt IDR .- 004
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;:
Considérant la demande en date du 11 septembre 2017, reçue en préfecture le 13 septembre 2017
et complétée le 12 octobre 2017, de Mme Jacqueline ROBLOT présidente du fonds de dotation
dénommé « Fonds Anne de Xainctonge » situé 9 rue du Mont Roland à Dole (39) :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé " Fonds Anne de Xainctonge " est autorisé à faire un appel public à la générosité pour la période comprise du 1° décembre 2017 au 30.novembre 2018.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de : contribuer à la réalisation des buts
suivants : « l'éducation, la formation humaine, intellectuelle, spirituelle et professionnelle d'enfants,
de jeunes et d'adultes, en France et à l'étranger, dans l'esprit de la Compagnie ; la formation
d'enseignants et d'éducateurs ; l’action sociale et caritative à l'égard des plus pauvres, des malades,
des infirmes ; le soutien aux travaux d'étude et de recherche sur {a Compagnie et la contribution à la
connaissance et à la diffusion de ceux-ci ; ou tout autre but en rapport avec l'objet ».
Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes : appel aux dons adressé aux anciens
enseignants, aux anciens élèves, aux familles et aux enseignants des établissements scolaires des
sœurs de Sainte Ursule de Dole et à toutes personnes soutenant leurs propositions éducatives par
la mise en place d'un outil de collecte en ligne, présent en permanence sur le site internet du fonds
de dotation : www.fondationadx.fr.
Préfecture du Jura - 8 rue de la préfeclure — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — & 03 84 86 84 00 — A prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consullez nolre site internal www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2017-10-18-002 - 2017 10 18 Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge 63 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, accessible sur le
site internet de la préfecture du Jura à l'adresse “ www.jura.gouv.fr “ à la rubrique « Annonces et
Avis » et notifié à la présidente du fonds de dotation visé à l'article 1°’ du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 8 OCT. 2017
Le préfet,
Pour le préfet
Le secréfai
Préfecture du Jura - 39-2017-10-18-002 - 2017 10 18 Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation Anne de Xainctonge 64 Préfecture du Jura
39-2017-10-19-002
20171019 Plate-forme temporaire - MONTMOROT 21
Arrêté portant création d'une plate-forme aérostatique temporaire le 21 octobre 2017 - Foire
d'Automne - 39570 MONTMOROT
Préfecture du Jura - 39-2017-10-19-002 - 20171019 Plate-forme temporaire - MONTMOROT 21 65 "À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel de Défense et Arrêté portant création d’une plate-
de Protections Civiles forme aérostatique temporaire
le 21 octobre 2017 à MONTMOROT
Arrêté n° D9°-SIW h11/019 204
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011 ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10 ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent
atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté n’DCTME-BCTC-20170925-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande présentée le 12 octobre 2017 par Monsieur Philippe THEVENOT, Espace Montgolfières
dont le siège social se situe 25 Bis avenue de Montciel - 39570 MONTMOROT en vue d'être autorisé à
organiser, le 21 octobre 2017, un unique baptême de l'air en ballon libre sur le stade de football Honneur
situé à MONTMOROT 39570
Vu l'avis favorable en date du 12 octobre 2017 de Monsieur le Maire de MONTMOROT ;
Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2017 de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est ;
Vu l'avis favorable en date du 17 octobre 2017 de Monsieur le Directeur Régional des Douanes ;
Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2017 de Monsieur le Sous-Directeur Régional de la circulation
aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) ;
Vu l'avis favorable en date du 14 septembre 2017 de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux
Frontières Zone Est ;
Vu l'avis favorable en date du 16 octobre 2017 de Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Jura, gestionnaire de l'aérodrome de LONS - COURLAOUX ;
Préfecture du Jura - 39-2017-10-19-002 - 20171019 Plate-forme temporaire - MONTMOROT 21 66 Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Articie 1° :
M. Philippe THEVENOT, Espace Montgofières, est autorisé à créer, à titre temporaire, le 21 octobre
2017, une plate-forme aérostatique à l'occasion d'un unique baptême de l'air en ballon libre sur le stade
de football Honneur sis 39570 MONTMOROT.
Article 2 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
{notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
Article 3 :
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et
uniquement pendant la journée aéronautique qui débute à l'heure du lever du soleil - 30 minutes et se
termine à l'heure du coucher du soleil + 30 minutes, dans des conditions météorologiques autorisant la
pratique du vol à vue.
Article 4 :
La plate-forme, se situant à proximité de l'aérodrome de COURLAOUX et de surcroît dans l'axe de la
piste, l'informateur local de l'aérodrome demandera la publication d'un NOTAM. Un accord devra être
formalisé entre le gestionnaire de l'aérodrome et le créateur de la plate-forme afin de garantir la
compatibilité de ces activités.
Article & :
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le
ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUP AÏP, la mise en vol de l'aérostat devra
être suspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.
Les NOTAM - SUP AIÏP sont consultables sur le site www.sia.aviation-civile.qouv.fr
Article 6 :
L'aire de gonflement et d'envol sera constituée par une surface plane et circulaire d'au moins 25 mètres
de rayon. Elle sera entièrement entourée de barrières. Cette aire sera réservée exclusivement au pilote et
à son équipage, aux personnes embarquées qui devront toujours être accompagnées par un membre de
l'organisation, et au personnel indispensable à la mise en œuvre de l’aérostat.
Article 7 :
Un service d'ordre suffisant sera déployé pour prévenir toute pénétration du public dans la «zone
reservée » que constitue cette aire de gonflement et d'envol.
Article 8 :
Un piquet d'incendie ou des extincteurs seront disposés a proximité de l'aire de gonflement. La zone
d’avitaillement en propane sera séparée de la zone publique d’une distance minimale de 100 mètres. Des
panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles du public, devront être
apposés aux abords de l'aire de gonflement.
Préfecture du Jura - 39-2017-10-19-002 - 20171019 Plate-forme temporaire - MONTMOROT 21 67 Article 9 :
La plate-forme sera équipée d'une manche à vent, ou d’un autre moyen de détermination de direction et
de calcul de la vitesse du vent.
Article 10 :
Le pilote devra s'assurer que la trouée d'envol dans la direction du vent est libre de tout obstacie dont le
sommet dépasserait une pente de 60 % par rapport a l'horizontale.
Article 11 :
L'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
Article 12 :
Par mesure de sureté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats aux baptêmes de l'air
soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimuler une où plusieurs armes.
Article 43 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
de METZ (tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF
METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 14 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Directeur de l'Aviation
Civile Nord-Est, Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières Zone Est, Monsieur le Directeur
Régional des Douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et pourra faire l'objet d'un recours
au Tribunal Administratif de Besançon - Rue Charles Nodier - 25000 BESANCON dans les 2 mois à
compter de sa parution.
Copie en sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMOROT chargé de son affichage, à Monsieur le
Sous-Directeur Régional de la circulation aérienne militaire Nord, à Monsieur le Directeur de la Chambre
de Commerce et d'industrie du JURA, à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens, à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura, à Monsieur le Directeur
des Services d'incendie et de Secours du Jura.
A Lons le Saunier le { 8 DCT, 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
:
Jean/François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-10-19-002 - 20171019 Plate-forme temporaire - MONTMOROT 21 68 Préfecture du Jura
39-2017-10-19-001
Arrêté de suppléance du préfet du Jura
Arrêté de suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-10-19-001 - Arrêté de suppléance du préfet du Jura 69 Eu = À Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté confiant à Madame Laure LEBON,
ET DES MOYENS DE L'ETAT sous-préfète de Saint-Claude,
la suppléance du préfet du Jura
Bureau des collectivités territoriales
et du contentieux
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude ;
Considérant l'absence simultanée hors du département du préfet du Jura et du secrétaire général de la
préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : La suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme Laure LEBON, sous-préfète de
Saint-Claude, et délégation de signature lui est donnée, dans ce cadre, pour toutes matières relevant des
compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département pour la période suivante :
du vendredi 20 octobre 2017 à 18 H 00 au lundi 23 octobre 2017 à 8 H 00
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le { Q OCT. 2ÿi7
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - O2 : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-10-19-001 - Arrêté de suppléance du préfet du Jura 70 Préfecture du Jura
39-2017-10-11-005
Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes
d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ)
Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de
Zone (COMSICZ)
Préfecture du Jura - 39-2017-10-11-005 - Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ) 71 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
EX = a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N°2017-/] du 11 OCT 2077
portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de
Communication de Zone (COMSICZ)
. LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE EST
PRÉFET DU BAS -RHIN
le code général des collectivités territoriales :
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux :
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l’'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes
d'Information et de Communication de la Sécurité civile
l'arrêté préfectoral n°2016 — 3 du 4 mars 2016 portant approbation de l'ordre de base zonal des systèmes d'information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense et de sécurité Est
L'avis favorable du 10 août 2017 du directeur départemental du service d'incendie et
de secours des Vosges :
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés :
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2017-10-11-005 - Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ) 72 ARRÊTE
Article 1°.- Nomination de Commandant des Systèmes d'Information et __de
Communication de Zone (COMSICZ) :
Il est institué auprès du préfet de zone un commandant des systèmes d’information et de communication de zone des sapeurs-pompier, le commandant Stéphane ESLINGER du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) des Vosges (88)
Article 2.- Missions du commandant des systèmes d'information et de communication de zone :
-_ Concevoir et coordonner la mise en œuvre opérationnelle des
Systèmes d'Information et de Communication (SIC) au niveau zonal. A ce titre, il élabore l'Ordre de Base Zonal des Systèmes d'information et
de Communication (OBZSIC) et tout autre document nécessaire à la
traduction des besoins opérationnels en moyens techniques. || s'assure de la mise à jour de l'annuaire de crise zonal situé dans le Portail
ORSEC ;
-_ Garantir la sécurité des SIC en liaison avec le Responsable de la
Sécurité des Systèmes d'Information (RSS) ;
-_ Garantir les conditions de mise en œuvre et veiller à ce que chaque SDIS rédige un Ordre de Base Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (OBDSIC) conforme aux dispositions en vigueur. Il est destinataire de chaque arrêté préfectoral relatif aux OBDSIC ;
- Garantir les conditions d'emploi opérationnel et veiller au respect de la discipline opérationnelle ;
- Animer le réseau des COMSIC départementaux et des OFFiciers des
Systèmes d'Information et de Communication (OFFSIC) zonaux avec pour objectif de veiller à ce que l'installation, le fonctionnement et l'usage des matériels, équipements, systèmes, logiciels soient
conformes aux normes, aux règles ainsi qu'aux exigences de compatibilité, d'interopérabilité, de performance et de qualité en vigueur.
- De la mise en œuvre opérationnelle des SIC sur la zone de défense et
de sécurité Est ;
- De la formation en matière de systèmes d'information et de communication de sécurité civile ;
-_ Coordonner lors d'une crise majeure la gestion des moyens de
transmission (systèmes d’information, affectation de moyens
supplémentaires de communication...) afin de répondre aux besoins
opérationnels exprimés par les Directeurs des Opérations de Secours
(DOS) ou par les Commandants des Opérations de Secours (COS).
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2017-10-11-005 - Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ) 73 Article 3.-
Article 4.-
Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2015-3/EMZ du 27 mars 2015 est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
Messieurs les chefs d'états-majors interministériels des zones de
défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, oud-Ouest, Île-de-
France ;
Monsieur le directeur des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité Est ;
Monsieur le général commandant le service des technologies et des
systèmes d'information de la sécurité intérieure
1.7 OCT 207
Pour le préfet de zone,
par délégation
la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité
LL
Sylvie HOUSPIC
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2017-10-11-005 - Arrêté portant nomination de Commandant des Systèmes d'Information et de Communication de Zone (COMSICZ) 74 SP DOLE
39-2017-10-18-001
Arrêté "la POIL AUX PATTES"
SP DOLE - 39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" 75 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° SPDOLE/REG/Loi+-oi8.cc1 du 18 OCT. 7011
Autorisant l’épreuve sportive intitulée «La Poil aux Pattes»
Le 22 octobre 2017
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriates ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 41-10 à R 4141-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu le circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012:
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives :
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 43 septembre 2017, formulée par Monsieur Jean-Paul QUARRE, président de
l'association "Vélo-Club Doilois”, en vue d'organiser une course cycliste dénommée "La Poil aux Pattes", le
22 octobre 2017 ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 . TELECOPIE : 08 84 72 87 58 - E-MAIL : SPDOLE@JURA.GOUV.FR INTERNET : www.jura. gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" 76 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve,
supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du déroutement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation :
VU l'absence de réponse dans le délai imparti du service Départemental d'incendie et de Secours du Jura :
VU l'avis de Monsieur le Maire de Dole ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Paul QUARRE, président de l’association "Vélo-Club Dolois", est autorisé à
organiser une course cycliste dénommée "La Poil aux Pattes", le 22 octobre 2017 ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de secours et par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Secours :
-__ orientation des éventuels blessés vers le Centre Hospitalier de DOLE après régulation par le Centre 15
de Besançon ;
- un véhicule de classe À fera office de dispositif de secours et n'effectuera pas les évacuations ;
Sécurité Routière :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
-_ porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie
ouverte à la circulation publique. Un nombre suffisant de signaleurs devra être prévu à chaque
intersection, conformément au plan transmis aux services de l'État ;
- l'organisateur devra prévoir auprès des différents gestionnaires de voies (commune ou conseil
départemental) la prise éventuelle d'arrêtés de circulation (interdiction de circulation ou de
stationnement) ;
- aucun véhicule extérieur à la course ne devra gêner la bonne circulation des coureurs durant les
épreuves et mettre en danger leur sécurité. Les signaleurs ne pourront pas autoriser l'insertion de
véhicules extérieurs lors du passage de coureurs sur la chaussée ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.pref.gouv.fr INTERNET : mww.jura.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" 77 - Sur les voies qui ne sont pas privatisées, les participants devront respecter le code de la route et rouler
sur le côté droit de la chaussée ;
- aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;
- Je long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COUreurSs ;
- le ravitaillement, S'il a lieu, devra se faire en toute sécurité ;
-_ Ja circulation des piétons (à l'intérieur du site et à l'extérieur) devra également se faire en toute sécurité ;
- prévoir a minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
-__ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (sécurisation des entrées et des sorties des
spectateurs sur les lieux de stationnement, circulation des piétons pour l'accès au site et à l'intérieur de
celui-ci, Stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs, ....);
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4: Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur (annexe 2).
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10: Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l’affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de ia
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SP DOLE - 39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" 78 route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 41 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- lapposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même :
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d’en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de [a
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de ta
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M. le
Commandant de Police à l'Emploi Fonctionnel, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole, M. le
Directeur Départemental des Territoires du Jura, M. le Maire de Dole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Jura et dont deux copies seront adressées à l'organisateur,
Fait à Dole, le 4 9 DCT. 2017
Le Préfet,
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et
les délais mentionnés ci-après :
Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
_ Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision .
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FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation où au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Îl facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
SP DOLE - 39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" 82 SP DOLE - 39-2017-10-18-001 - Arrêté "la POIL AUX PATTES" 83