Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 janvier 2018 cle12782b

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 janvier 2018 cle12782b Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 janvier 2018 cle12782b)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratif

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral portant agrément de l’association d’animation du canton de Gacé

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature

Liste des responsables de service à compter du 1er janvier 2018

2 annexes

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Arrêté déclarant insalubre remédiable une maison sise « 8 rue Célestin Mautaint » à FLERS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE

NORMANDIE

Spécial n°05 de Janvier 2018

N° 2018 01 05

Lundi 8 Janvier 20184

2, 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ORNE

NOR : 2120-17-00179

ARRETE du 09 novembre 2017

Portant agrément d’associations d’éducation populaire et de jeunesse

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.227-10 et L227-11, Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu l’arrêté préfectoral n°2120-10-00002 du 3 février 2010 portant constitution du CDJSVA, modifié Vu l’arrêté préfectoral n° 2120-16-00143 du 7 septembre 2016 portant nomination des membres de la formation spécialisée « Agrément Jeunesse Education Populaire » du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,

Vu l’instruction n° 06-139 JS du 8 août 2006 relative à la mise en place des commissions « pivots » aux niveaux régional et départemental concernant la jeunesse, les sports et la vie associative, Vu l’avis des Membres de la formation « agréments Jeunesse Education Populaire » du Conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative qui se sont prononcés le 18 octobre 2017.

A R R Ê T E

Art. 1 – L’agrément prévu par les textes susvisés est accordé à l’association de jeunesse et d’éducation populaire ci-après désignée :

N° J61-17-003 :

Association « d’animation du canton de Gacé » – Maison des jeunes – PIJ Place du Général de Gaulle - BP 34 61230 GACEArt. 2 - Le présent arrêté prend effet à sa date de publication.

Art. 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Alençon, le 9 novembre 2017

Pour la préfète de l’Orne

et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Blandine GRIMALDILib té * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIGLE,

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES

3 PLACE DE L'EUROPE, 61300 L'AIGLE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de l'AIGLE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V';

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

M. LE CAM Eric, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de l'Aigle,

et

M. LOCHON Benjamin, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de l’Aigle,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 EUR ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 EUR ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 EUR par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

at à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

PS Fe,7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 EUR ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°} tout acte d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des Limite des : Durée maximale Sourla le an

Nom et prénom des décisions décisions des détais de délai de paiement agents grade contentieuses | gracieuses paiement peut être accordé

{en euros) {en euros) (en mois) {en euros)

PERRON Pascal Contrôleur : 10000 10 000 5 000 POISSON Stéphanie Contrôleur 10000 40 000 5000 POISSON Véronique Contrôleur : 10000 40 000 5000

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Limite des Durée maximale somme mana

décisions des délais de pour aque

Nom et prénom des agents grade gracieuses paiement délai dé paiement peut être accordé

{en euros) {en mois) {en euros)

7 CORMIER Cyndie Agent 2 000 6 2 000

Article 4

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Limite des décisions Limite des décisions

Nom ns des grade contentieuses gracieuses

{en euros) (en euros)

VAN PARYS Christian Contrôleur 10 000 10 000

IBOURCIER Emeric Agent | 2 000 so

FOURNIER Martine : Agent 2 000 so

HUSSON Sylvie Agent . 2 000 so

JAJOLET Patricia | Agent 2 000 s0

POIRIER Florence | ‘ Agent 2 000 ‘s0.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Orne.

A l'Aigle, le 2 janvier 2018

Le comptable, responsable intérimaire du SIP-SIE de l’Aigle,

Ni las DABESN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE

29, rue du Pont Neuf

B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Liste des responsables de service à compter du 1er janvier 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts

NOM PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES

Service des Impôts des entreprises

GENTRIC NICOLAS ALENÇON

Service des Impôts des particuliers

GAUDICHAUD HAYAT ALENÇON

Services des impôts des particuliers/Services des Impôts des Entreprises

DABET NICOLAS L’AIGLE par intérim

LAGODA FREDERIQUE ARGENTAN

LONG JEAN-MARC DOMFRONT

HAMEL EMMANUEL FLERS

VIVIER FRANCOIS MORTAGNE

Service de publicité foncière et de l'enregistrement

TOUREL FRANCK ALENÇON 1SN

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Services de publicité foncière

TOUREL FRANCK ALENÇON 2 par intérim

EECKE JOCELYNE ALENÇON 3

DE MOUZON JOCELYNE ALENÇON 4

Pôle de contrôle et d’expertise

ALLEZARD MIREILLE ALENÇON

Pôle de contrôle revenus patrimoine

DEBANNE FRANCINE ALENÇON

Pôle de recouvrement spécialisé

BOURBONNAIS DIDIER ALENÇON

Pôle de topographie et de gestion cadastrale

THEBAULT PASCALE ARGENTAN et ALENÇON (par intérim)

Brigade de Contrôle et de Recherches

BELT JEAN-FRANÇOIS ALENÇON

Fait le 2 janvier 2018 à Alençon,

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de l’Orne

Régis DACHICOURTEX = eZ

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE

29, rue du Pont Neuf

B.P. 344

61014 ALENÇON CEDEX

Liste des responsables de service à compter du 1* janvier 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscai prévue par le lil de l’article 408 de l'annexe il au Code général des impôts

NOM PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES

Service des Impôts des entreprises

GENTRIC NICOLAS ALENÇON

Service des Impôts des particuliers

GAUDICHAUD HAYAT ALENÇON

Services des impôts des particuliers/Services des Impôts des Entreprises

DABET NICOLAS L'AIGLE par intérim

LAGODA FREDERIQUE ARGENTAN

LONG JEAN-MARC DOMFRONT

HAMEL EMMANUEL FLERS

VIVIER FRANCOIS MORTAGNE

Service de publicité foncière et de l'enregistrement

TOUREL FRANCK ALENÇON 1

re, |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEE = Eu

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Services de publicité foncière

TOUREL FRANCK ALENÇON 2 par intérim

EECKE JOCELYNE ALENÇON 3

DE MOUZON JOCELYNE ALENÇON 4

Pôle de contrôle et d’expertise

ALLEZARD MIREILLE ALENÇON

Pôle de contrôle revenus patrimoine

DEBANNE FRANCINE ALENÇON

Pôle de recouvrement spécialisé

BOURBONNAIS DIDIER ALENÇON

Pôle de topographie et de gestion cadastrale

THEBAULT PASCALE ARGENTAN et ALENÇON (par intérim)

Brigade de Contrôle et de Recherches

BELT JEAN-FRANÇOIS ALENÇON

Fait le 2 janvier 2018 à Alençon,

L’'Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des CR l'Orne —<

Régis DACHICOURT

us

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSa À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NOR – 2540-17/0027

PRÉFÈTE DE L’ORNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite agricole

ARRETÉ DÉCLARANT INSALUBRE REMÉDIABLE LA MAISON D’HABITATION, OCCUPÉE PAR MONSIEUR JARDIN Jacques, PROPRIETAIRE OCCUPANT, SISE « 8 RUE CELESTIN MAUTAINT » A FLERS

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 et R 1331-4 à R1331-11, R1416-16 à R1416-21;

- VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4;

- VU le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain;

- VU la loi n° 70.612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

- VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;

- VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L.541-2;

- VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 20 février 1984 ;

- VU le rapport établi par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 5 janvier 2017 dans le cadre d’un traitement d’urgence de danger imminent relatant les faits constatés dans de la maison d’habitation sise « 8 rue Célestin Mautaint » à FLERS, (section AD, parcelle n°21) propriété de Monsieur JARDIN Jacques et les ayants droits ;

- VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 relatif au traitement d’urgence de situation d’insalubrité présentant un danger immédiat ;

- VU le rapport établi par la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 25 septembre 2017 concluant à l’insalubrité de la maison d’habitation sise « 8 rue Célestin Mautaint » à FLERS, (section AD, parcelle n°21) propriété de Monsieur JARDIN Jacques et les ayants droits et comportant la description précise des manifestations de l'insalubrité ;

- VU le courrier de Monsieur JARDIN Jacques en date du 15 septembre 2017 donnant pouvoir et délégation aux services de l’état et autorisant dans un délai d’un mois, de réalisation des travaux nécessaires à la sortie d’insalubrité de son logement par une procédure d’exécution de travaux d’office dans son logement ;

- VU l'avis émis le 11 décembre 2017 par la Commission Départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

- CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé de la personne qui l’occupe, notamment aux motifs suivants :

- Risques d’allergies et d’affections de l’appareil respiratoire dus à un manque d’étanchéité des ouvrants, à la présence d’humidité et de moisissures

- Risques d’hypothermie et d’affections de l’appareil respiratoire, dus à la déperdition de chaleur par défaut d’étanchéité des ouvrants et défaut d’isolation ;- Risques d’infections entériques, ophtalmiques, toxoplasmoses, parasitoses et allergiques dus à l’entretien, la propreté courante des lieux, l’absence d’alimentation en eau et d’installations sanitaires et cuisine adaptées;

- Risques d’électrisation et d’électrocution dus au réseau électrique anarchique, à la présence de conducteurs isolés sans protection mécanique.

- CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement,

- SUR PROPOSITION de madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La maison d’habitation sise « 8, rue Célestin Mautaint» à FLERS, occupée par Monsieur JARDIN Jacques, Paul, Michel en qualité de propriétaire occupant est déclarée insalubre remédiable.

Informations nécessaires à l’inscription à la publicité foncière d’Alençon 2 :

La maison d’habitation ayant pour référence cadastrale : section AD parcelle n° 21, « 8, rue Célestin Mautaint» à FLERS est déclarée insalubre à titre remédiable.

Elle appartient à Monsieur JARDIN Jacques, Paul, Michel, né le 29/08/1962 à Flers, propriétaire occupant, pour l’avoir acquise au terme d’un acte reçu par Maitre SAINTE-BEUVE, notaire à TINCHEBRAY-BOCAGE, le 30 janvier 1997, publié au service de publicité foncière d’ALENCON 2 le 11 mars 1997, vol 1997 n°697 et est déclarée insalubre remédiable. Le service de la publicité foncière d’ALENCON 2 certifie par la demande de relevé de formalités en date du 7 septembre 2017.

ARTICLE 2 :

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionnée à l’article 1 de réaliser selon les règles de l’art et dans le délai d’un mois les mesures ci-après :

- mise en sécurité du réseau électrique dans l’habitation ;

Travaux à réaliser dans le lieu de vie :

- remise en état ou remplacer les ouvrants dégradés ou non fonctionnels dans le lieu de vie ;

- installer un moyen de chauffage fixe adapté au logement et permettant d’assurer un chauffage suffisant et sécurisé ;

- installer un système de ventilation efficace et permanent dans les pièces à pollution spécifique ;

- remise en état les murs intérieurs au logement lorsqu’ils sont dégradés ; - réfection des installations sanitaires et réinstallation de la distribution d’eau chaude sanitaire ;

- réalimentation de l’habitation en eau potable et suppression des fuites ; - remise en état de la cuisine ;

*Les travaux électriques devront être effectués selon les règles de l’art et des éléments justificatifs (factures, attestation du professionnel.), à défaut le passage du consuel électrique région Nord – Ouest, devront être fournis à l’ARS de Normandie justifiant la mise en sécurité de l’installation électrique du logement d’habitation.

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-dessus expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, après mise en demeure dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la Santé Publique.ARTICLE 3 :

Compte tenu de l’importance des désordres, le logement susvisé devra être libéré pendant la durée des travaux.

Le logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire à compter de la date de l’arrêté d’insalubrité jusqu'à la mainlevée du présent.

ARTICLE 4 : Notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1.

Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de FLERS ainsi que sur l’habitation. Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence Régionale de Santé par les services municipaux. Il sera transmis madame la Sous-préfète d’Argentan, 9 route de SEES, 61200 ARGENTAN, à

monsieur le maire de FLERS ainsi qu’à la Chambre Départementale des Notaires de Normandie, 6

place Louis Guillouard, BP 66146 14065 CAEN cedex 4.

Il sera également transmis au Pôle Ornais de Lutte contre l’Habitat Indigne (POLHI), 21 place Bonet,

cité administrative, 61007 ALENCON cedex, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, BP538, 61007

ALENCON cedex, à monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Orne, (à l’attention de Mme

CHRETIEN Marie-Hélène), 27 Boulevard de Strasbourg, 61000 ALENCON, au Conseil Départemental

de L’Orne (à l’attention de Madame MORIN, CAS, 5 AB rue Jean Morin, BP131, 61100 FLERS, à

l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de

l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex, à monsieur le

Procureur de la République, tribunal de grande instance, rue des Anciens Combattants, 61202

ARGENTAN, à madame JUMELINE Laurence et à Monsieur MARCHANDISE Jacques, adjoints de

direction, Hôtel de Ville, service citoyenneté, avenue du Château, CS 70229, 61104 FLERS Cedex, au

Centre Hospitalier J. Monod, service PASS, (à l’attention de madame LEGUEDE) rue Eugène Garnier,

61100 FLERS Cedex et Alidade, (à l’attention de Monsieur LORGEOUX Sébastien), 1 bd du Midi

61800 TINCHEBRAY.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière d’ALENCON 2, à la diligence de madame la Préfète de l’Orne et aux frais du propriétaire.

ARTICLE 6 :

Conformément à l'article L.1331-28-3 du Code de la Santé, des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux peuvent être réalisés à l'initiative du propriétaire. La fin de l'état d'insalubrité et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont prononcés selon les travaux mis en œuvre pour rendre les locaux salubres et après constatation des services administratifs compétents. Le propriétaire tiendra à disposition de l'administration tout justificatif attestant la réalisation des travaux dans les règles de l'art.

La mainlevée sera prononcée sur les travaux réalisés sur les travaux dans le lieu de vie, précisés à l’article 2 du présent arrêté en accord avec le propriétaire.

L’arrêté de mainlevée sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de publicité foncière.

ARTICLE 7 :

Article L.1337- 4 du Code de la Santé Publique

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :

- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :

- le fait, à compter de la notification de la réunion de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de lesrendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;

- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 ;

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º La confiscation du Fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;

2º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-2 du Code Pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code Pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º, 9º de l'article 131-39 du Code Pénal. La confiscation mentionnée au 8º de l'article 131-39 du Code Pénal porte sur le Fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de Fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article L 111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies à l'article 5 du présent arrêté.

Article L 521- 4 du Code de la Construction et de l'Habitation

I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;

- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.

II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;

2º L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du Code Pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code Pénal ; - Les peines complémentaires prévues aux 2º, 4º, 8º et 9º de l'article 131-39 du Code Pénal.La confiscation mentionnée au 8º de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Orne – Service de Coordination Interministérielle/ Mission affaires juridiques et contentieux – BP 529 – 61018 ALENCON Cedex., soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – EA2 – 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), soit contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP 536, 14036 Caen cedex, dans les 2 mois à partir de sa notification. En cas de recours gracieux formé devant le Préfet de l’Orne, le silence gardé pendant plus de 2 mois sur ce recours vaut décision de rejet.

A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.

Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

En cas de recours hiérarchique formé devant le Ministre chargé de la Santé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. A compter de l’expiration de cette période, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite.

Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet sur ce recours intervient dans un délai de 4 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

ARTICLE 9 :

La secrétaire générale de la Préfecture, le Maire de FLERS, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 18 décembre 2017

La Préfète

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

Véronique CARON