Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 1 de janvier 2018
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 17 janvier 2018 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 janvier 2018 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 janvier 2018 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 2 de janvier 2018
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 9 janvier 2018 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 14 de janvier 2018
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 5 janvier 2018 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 12 janvier 2018 cl
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 de janvier 2018
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 de janvier 2018 cle0e7dc2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 de janvier 2018 cle0e7dc2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
PREFECTURE DU CALVADOS
Arrêté modificatif n°4 concernant le SIAEP du Houlme
PREFECTURE DE LA SARTHE
Arrêté modificatif n°8 concernant le syndicat intercommuanl des bassins de la Pervenche et de l’Erine
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
CENTRE PENITENTIAIRE D’ALENCON-CONDE SUR SARTHE
11 Délégations de Signature
PREFECTURE DU CALVADOS
PREFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
Spécial n°03 de Janvier 2018
N° 2018 01 03
Jeudi 04 Janvier 2018 r
A
Liberté : Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
SARTHE
PREFECTURE
DE
L’ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR
: 1111-17-00067
Arrêté
modificatif
n°
8
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
BASSINS
DE
LA
PERVENCHE
ET
DE
L’ERINE
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
LE
PREFET
DE
LA
SARTHE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33, VU
Parrêté
préfectoral
du
6
octobre
1980
modifié
portant
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Etudes
pour
l’Assainissement
Agricole
du
Bassin
de
la
Pervenche,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
1985
transformant
le
Syndicat
d'Etudes
en
Syndicat
Intercommunal
pour
la réalisation
de
lassainissement
agricole
des
Bassins
de
la Pervenche
et de
l’Erine,
VU
Parrêté
préfectoral
du
15
février
1991
modifiant
les
conditions
initiales
de
fonctionnement
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
agricole
des
Bassins
de
la Pervenche
et de
l’Erine,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2004
portant
extension
des
compétences
et
transformation
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
agricole
des
Bassins
de
la
Pervenche
et
de
l'Erine
en
syndicat
à
la
carte, VU
Parrêté
préfectoral
du
2
décembre
2010
portant
adhésion
des
communes
de
Blèves,
Les
Aulneaux
et
Contilly
et
changement
de
dénomination
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
des
bassins
de
la
Pervenche
et de
l’Erine,
VU
Parrêté
préfectoral
du
21
novembre
2014
portant
adhésion
des
communes
de
Buré
et
de
Louzes
pour
la compétence
restauration
et entretien
des
cours
d’eau,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
janvier
2015
portant
transfert
du
siège
comptable,
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
mai
2017
portant
extension
des
compétences
et modification
du
calcul
des
participations
des
membres,
VU
la délibération
du
comité
syndical
en
date
du
30
août
2017
proposant
la dissolution
dudit
syndicat,
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
des
Aulneaux
(23/10/2017),
Barville
(17/10/2017),
Boëcé
(13/10/2017),
Contiily
(26/09/2017),
Coulimer
(17/11/2017),
Coulonges
sur
Sarthe
(03/10/2017),
La
Mesnière
(26/09/2017),
Saint
Julien
sur
Sarthe
(31/10/2017),
Saint
Quentin
de
Blavou
(26/09/2017),
Buré
(19/12/2017),
Montgaudry
(20/11/2017)
et
du
conseil
communautaire
de
la
CC
du
Pays
de
Mortagne
(21/12/2017)
émettant
un
avis
favorable
à
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la Pervenche
et
de
l’Erine,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Louzes
(10/11/2017)
émettant
un
avis
défavorable
à la dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la Pervenche
et de
l’Erine,
VU
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Blèves,
Pervenchères
et Vidai,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la Pervenche
et
de
l’Erine
n’ont
pas
été
définitivement
arrêtées,
que
le dernier
compte
administratif n’a
pas
été
voté
et que
les
conditions
de
transfert
de
l’actif et
du
passif
n’ont
pas
été
déterminées,
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Orne
et de
la
Sarthe,
ARRÊTENT
Article
1er —
Il est
mis
fin
au
31
décembre
2017
à l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la Pervenche
et de
PErine.
Article
2 — Le
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la Pervenche
et de
l’Erine
conserve
sa personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la
Pervenche
et
de
l’Erine
rend
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l’état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation.
Article
3
—
Les
budgets
et
les
comptes
administratifs
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la
Pervenche
et
de
l’Erine
en
cours
de
liquidation
sont
soumis
aux
articles
L.1612-1
à
L.1612-20.
En
cas
d’absence
d'adoption
du
compte
administratif
au
30
juin
2018,
le
préfet
arrête
les
comptes
à
Pappui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d’un
mois
par
la chambre
régionale
des
comptes. Aïticle
4
—
Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
létablissement
publie
est
insuffisante
pour
couvrir
lPensemble
des
charges
liées
à
la dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le 31
mars
2018,
un
budget
de
l’exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Article
5
—
A
la
demande
du
président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la
Pervenche
et
de
l’Erine
ou
s’il
constate,
au
vu
des
comptes
rendus
d’avancement
prévus
à
l’article
2 du
présent
arrêté,
que
les conditions
de
la liquidation
sont réunies,
le préfet
prononce
la dissolution
de
l’établissement
public
Article
6 — Le
préfet
nomme,
au
plus
tard
au 36 juin
2018,
un
liquidateur
chargé,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
d’apurer
les
dettes
et
les
créances
et
de
céder
les
actifs.
La
mission
du
liquidateur,
d’une
durée
initiale
d’une
année,
peut
être
prolongée
pour
une
même période
jusqu’au
terme
de
la
liquidation.
Dès
sa
nomination,
le
liquidateur
a
la
qualité
d’ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
lieu
et place
de
ce
dernier.
En
l’absence
d’adoption
du
budget
par
l’organe
délibérant
de
l’établissement
public
avant
le
31
mars
de
l’année
où
l'établissement
public
est
liquidé,
le
préfet,
après
mise
en
demeure
et par
dérogation
à l’article
L1612-2,
règle
le budget
sur
la base
du
projet
élaboré
par
le liquidateur
et le rend
exécutoire.
Après
l’arrêt
des
comptes
par
le
préfet,
le
liquidateur
détermine
la
répartition
de
l’actif
et
du
passif
dans
les
respects
des
dispositions
de
l’article
L5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
établit,
en
lieu
et
place
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement,
le compte
administratif
du
dernier
exercice
de
liquidation,
qui
est arrêté
par
le préfet .
Atticle
7
—
L'arrêté
de
dissolution
constate,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l’ensemble
de
l’actif et
du
passif
au
vu
du
dernier
compte
administratif
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
voté
par
l'organe
délibérant
ou
arrêté
par
le préfet.
Les
membres
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
la
Pervenche
et
de
l’Erine
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l’établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à l’arrêté
de dissolution.
Article
8 —
En
cas
de
dissolution
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
les
agents
de
cet
établissement
public
sont
répartis
entre
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
reprenant
les
compétences
exercées
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Ces
agents
relèvent
de
leur
commune
ou
de
leur
établissement
public
d'accueil
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Les
modalités
de
cette
répartition
font
l'objet
d'une
convention
conclue,
au
plus
tard
un
mois
avant
la
dissolution,
entre
le
président
de
l'établissement
public
dissous
et
les
maires
et
les
présidents
des
établissements
publics
d'accueil,
après
avis
des
comités
techniques
de
chacune
des
communes
et de chacun
des
établissements
publics.
A
défaut
d'accord
dans
le
délai
prévu
au
présent
alinéa,
le
ou
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
fixent
les
modalités
de
répartition
par
arrêté.
Les
articles
L.
5111-7
et
L.
5111-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
applicables
à
ces
agents.
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
d'accueil
supportent
les
charges
financières
correspondantes.
Article
9
: La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne,
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe,
la
Sous-Préfète
de
Mamers,
le président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Bassins
de
La
Pervenche
et
de
L'Erine,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mortagne,
les
maires
des communes
concernées,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Sarthe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
lPOrne
et de
la
Sarthe.
A
Alençon,
le
3
Î
DEC.
2017
La
Préfète
de
l'Orne,
Le
Préfet
de
la Sarthe,
Pour
la
Préfète,
Pour
le
Préfet,
Sous-Préfète,
Sous-Préfet,
Secrétaire
générale,
Secrétaire
général,
ET
Véronique
CARON
Thierry
BARON
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
L un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
E un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre]
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
L
un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration|
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. REX
‘4
Er
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
PREFECTURE
DE
L’ORNE
,
PREFECTURE
DU
CALVADOS
,
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Bureau
du
conseil,
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercomnunalité
NOR
:
H111-17-00053
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
N°
4
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DU
HOULME
Transformation
en
syndicat
mixte
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ORNE,
LE
PREFET
DU
CALVADOS,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
Ordre
National
du
Chevalier
du
Mérite
agricole
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-61,
L5216-7
et
L5711-3, VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
27
mai
2013
portant
fusion
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
du
Houlme
et
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Neuvy
au
Houlme,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
27
novembre
2013
portant
dénomination,
fixation
du
siège,
approbation
des
statuts
et
composition
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
du
Houlme,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
27
août
2014
modifiant
l’arrêté
interpréfectoral
du
27
novembre
2013,
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
2
août
2016
portant
modification
des
statuts,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
octobre
2016
portant
extension
de
Flers
Agglo
à compter
du
1° janvier
2017, Considérant
que
lorsqu'un
syndicat
exerçant
une
compétence
en
matière
d’eau
regroupe
des
communes
appartenant
à
trois
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
au
moins
à
la
date
du
transfert
de
cette
compétence
à
la
communauté
d’agglomération,
la
communauté
d'agglomération
est
substituée,
au
sein
du
syndicat,
aux
communes
qui
la composent,
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
l'Orne
et du
Calvados,
ARRÊTENT
Article
1%
—
Conformément
à
Particle
LS216-7
du
code
susvisé,
Flers
Agglo
étant
membre
du
syndicat,
celui-ci
devient
un
syndicat
mixte
au
sens
de
l’article
L5711-1. Article
2
—
La
liste
des
membres
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
du
Houlme
est
arrêté
comme
suit
:
- Bazoches
au
Houlme
- Champcerie - Craménii - Faverolles - Les
Yveteaux
- Lignou - Ménil
Gondouin
- Ménil
Hermei
- Ménil
Vin
- Montreuil
au
Houlme
- Neuvy
au
Houlme
- Putanges
le
Lac
- St André
de
Briouze
- Ste
Honorine
la Guillaume
- St
Hilaire
de
Briouze
- La
Lande
de
Lougé
- Lougé
sur
Maire
- Les
Isles-Bardel
(14)
- Flers
Agglo
(en
représentation-substitution
pour
Athis-Val
de
Rouvre,
Briouze,
Durcet,
La
Lande
Saint
Siméon,
Le
Grais,
Le
Ménit
de
Briouze,
Lonlay
le Tesson,
Ménit
Hubert
sur
Orne,
Pointel,
Ste
Honorine
la Chardonne,
Ste
Opportune
et St
Philbert
sur
Orne).
Article
3 —
Conformément
à
l’article
L5711-3
du
code
susvisé,
Flers
Agglo
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
la
substitution.
Article
4 — La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Orne,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Calvados,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
du
Houlme,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Calvados
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
POrne
et de
la Préfecture
du
Calvados.
Faitle
3
DEC,
9917
À Alençon, Pour
la Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
générale
>
- —
Véronique
CARON
Le
présent
arrêté
peut,
s’il
est
contesté,
faire
l’objet
des
recours
suivants,
dans
un
délai
de
deux
mois
au
plus
à
compter
de
s
ublication
ou
de
son
affichage
:
+ un
recours
gracieux
motivé
adressé
à mes
services,
Lun
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
En
l’absence
de
réponse
de
l’adininistration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doil
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
+ un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
publication
de
la décision
contestée
ou
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Liberté
+
Liberté» Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
Le
03 janvier
2018
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
RELATIVE
AUX
OPERATIONS
INTERESSANT
LA
GESTION
DES
VALEURS
DES
DETENUS
CONDAMNES
DS
N°
1-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°
17-2017)
DECISION
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe, Vu
la loi pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les
décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret n°2013-368
du
30
avril
2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe
et R
57-6-24
Décide :
Article
1
Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
prendre
ou
signer
toute
décision
intéressant
les
membres
de
la
population
pénale,
au
nom
du
chef
d'établissement,
selon
les
termes
des
articles
susvisés,
et
notamment
:
>
de
fixer
la
somme
que
les
détenus
placés
en
semi-liberté,
bénéficiant
d'un
placement
extérieur
ou
d'une
permission
de
sortir
sont
autorisés
à
détenir,
d'autoriser
l'entrée
ou
la
sortie
d'agent,
correspondance
ou
objet
quelconque
dans
l'établissement,
d'autoriser
les
détenus
à
opérer
un
versement
à
l'extérieur
à
partir
de
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif, d'autoriser
les
détenus
à retirer
des
sommes
de
leur
livret
de
Caisse
d’Épargne,
de
refuser
la
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
l'établissement, d'autoriser
la remise
à un
tiers
désigné
par
le
détenu
d'objets
lui
appartenant
et
qui
ne
peuvent
être
transférés
en
raison
de
leur volume
ou
de
leur
poids,
d'autoriser
à
un
détenu
hospitalisé
la
détention
d'une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
nominatif,
d'autoriser,
au
nom
du
chef d'établissement,
les
détenus
à envoyer
de
l'argent
à leur
famille,
d'autoriser
les
détenus
à recevoir
les
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
de
visite,
VVONON NN MN
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
Madame
Nathalie
TOLLEMER,
Attachée
principale
d'Administration
de
l’État
Madame
Marie-Christine
PANARDIE,
Attachée
d'Administration
de
l’État
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route du Pont Percé Route Départementale112 61250 CONDE-SUR-SARTHE Liberté
+
Liberté
Égalié
o Fraternté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Article
2
En
complément
du
cadre
visé
à l'article
1 et
en
dehors
des
jours
et
heures
de
service
et
au
titre
de
leur
service
d'astreinte
de
direction,
reçoivent
également
délégation
à
l'effet
de
prendre
ou
de
signer
toute
décision
intéressant
les
membres
de
la
population
pénale
au
nom
du
chef
d'établissement,
selon
les
termes
des
articles
susvisés,
et
sous
réserve
que
la
situation
l'exige
:
Monsieur
Didier
VAULOUP,
Chef
de
détention
Monsieur
Alexandre
HUYGHUES-BEAUFOND,
Adjoint
chef de
détention
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
personnes
visées
aux
articles
1 et 2,
délégation
est
donnée
à
l'effet
de
prendre
ou
signer
toute
décision
intéressant
les
membres
de
la
population
pénale
au
nom
du
chef
d'établissement,
selon
les
termes
des
articles
susvisés
et
sous
réserve
de
la
délivrance
d'une
autorisation
individuelle
d'exécuter
les
opérations
sollicitées
par
un
détenu
condamné
:
Madame
Asmine
ASSOUMANY,
Secrétaire
administrative
Madame
Céline
CHEVALIER,
Adjoint
administratif
Destinataires Direction Attachées
d'administration
d’État
Chef
de
détention
Adjoint
au
chef
de
détention
Régie
des
comptes
nominatifs
Archives Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route Départementale1 12 61250 CONDE-SUR-SARTHE Liberté
+
Liberté» Égaté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
Le
03 janvier
2018
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
OEUVRE
DE
L'ARTICLE
L
122.1
DU
CODE
DES
RELATIONS
ENTRE
LE
PUBLIC
ET
L'ADMINISTRATION
DS
N°
2-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°
18-2017)
DECISION
Vu
la loi pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les
décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret
n°2013-368
du
30
avril
2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe,
R
57-6-24
et R57-7-5
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe DECIDE Délégation
permanente
est donnée
à:
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
Pénitentiaire
Madame
Nathalie
TOLLEMER,
Attachée
principale
d'administration
Madame
Marie-Christine
PANARDIE,
Attachée
d'administration
Monsieur
Didier
VAULOUP,
Chef
de
détention
Monsieur
Alexandre
HUYGHUES-BEAUFOND),
Adjoint
chef de
détention
Aux
fins
de
:
>
tenir
un
débat
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
prévue
à
l'article
L.122-1
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
relative
aux
décisions
mentionnées
à
l'article
L.211-2
du
même
code.
Diffusion
:
Direction Attachées Chef
de
détention
et Adjoint
chef de
détention
BGD Secrétariat
de
direction
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE Liberté
+
Liberté
» Égalt
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Le
03 janvier
2018
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
CONDITIONS
D'ACCES
A
L'ARMURERIE
DS
N°
3-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°
19-2017)
Je
soussigné,
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé-sur-
Sarthe,
donne
délégation
pour
pénétrer
dans
l'armurerie
aux
personnels
suivants
:
1)
Accès
permanent
dans
le cadre
de
leur
mission
de
sécurité
et de
contrôle
:
>.
Mme
Emmanuelle
COSTES
Adjointe
au
chef
d'établissement
>
M.
Yann
DEGOUEY
Lieutenant
Pénitentiaire
>.
Mme
Nathalie
TOLLEMER
Attachée
principale
d'administration
de
l’État
>.
Mme
Marie-Christine
PANARDIE
Attachée
d'administration
de
l’État
>
M.
Didier
VAULOUP
Lieutenant
pénitentiaire
- Chef
de
détention
>
Mme
Magalie
DUBREUIL
Major
— Formatrice
>
M.Alexandre
HUYGHUES-BEAUFOND
Lieutenant
pénitentiaire
— Adjoint
chef
de
détention
>
Mme
Cathy
DEMULDER
Première
surveillante,
Armurier
>
M.
Stéphane
QUENOUILLE
Lieutenant
pénitentiaire,
Responsable
sécurité
>
M.
Daniel
WUILBAUT
Premier
surveillant,
Moniteur
de
tir associé
>
M.
Jérémy
BUISSON
Surveillant,
Adjoint
au
moniteur
de
tir (titulaire)
>
M.
Nicolas
FERRON
Premier
surveillant,
Adjoint
au
moniteur
de
tir (suppléant)
Personnel
administratif
(service
Économat)
>
Sylvie
BEUCHER
Adjointe
administrative
(accompagnée
dans
le cadre
de
l'inventaire
des
munitions)
>
Guillaume
MILTIADE
Adjoint
administratif
(accompagné
dans
le cadre
de
l'inventaire
des
munitions)
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route du Pont Percé Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
2)
Accès
en
situation
d'urgence,
sur
ordre
de
la
hiérarchie,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
NORJUSK
1240045
du
12
décembre
2012
pour
préparer
une
intervention
avec
usage
des
armes
sous
réserve
des
articles
D218
et D267
du
Code
de Procédure
Pénale.
Officiers
pénitentiaires
François-Xavier
BRAND
Chloé
LAMIRAND
Romuald
LOPES
Julia RIQUET
VVYVYVY
Premiers
surveillants
pénitentiaires
Patrick
ARCANGELI
Romain
BOURBIER
Youness
BENAZZOUZ
José
CARDOSO
Emmanuel
CHOPIN
Rosine
GATOUX
Yanis
GIBOYAU
Jean-Yves
GOLETTO
Jean-Emmanuel
HOARAU
Jérôme
JEGARD
Bénédicte
NUYENS
Nicolas
PERRIN
Dominique
POIX
Audrey
SILVANO
Gabrielle
SOUPAYA
Catherine
TRESALLET
Pascal
VIGNOCAN
VYNYNYNYNYNNYNNNYNYNNVYNNYNNY
Diffusion
:
Direction
,
Attachées
d'administration
d’État
Officiers Major Premiers
surveillants
Services
économiques
Adjoint
au moniteur
de
tir
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route du Pont Percé Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Le
03 janvier
2018
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET PAYS
DE LA LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
NOTATION
DES
FONCTIONNAIRES
DU
CENTRE
PENITENTIAIRE
D'ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DS
N°
4-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°
20-2017)
DECISION
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe, Vu
la
loi n°84-16
du
11
janvier
1984,
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l’État,
notamment
son
article
55,
Vu
le décret
n°2002-682
du
29
avril
2002,
relatif aux
conditions
générales
d'évaluation,
de
notation
et d'avancement
des
fonctionnaires
de
l’État,
notamment
son
article
6,
Vu
l'article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005
et l'article
7 de
la loi
du
17
juillet
1978,
Vu
l'arrêté
du
7 décembre
1990,
fixant
les
modalités
de
la notation
des
fonctionnaires
des
services
déconcentrés
de
l'administration
pénitentiaire,
Décide : Reçoivent
délégation
permanente
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
au
nom
du
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement,
les
notations
des
fonctionnaires
du
centre
pénitentiaire
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe
selon
les termes
des
articles
susvisés
:
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
Madame
Nathalie
TOLLEMER,
Attachée
Principale
d'administration
d’État
Madame
Marie-Christine
PANARDIE,
Attachée
d'Administration
d’État
Monsieur
François-Xavier
BRAND,
Officier
Monsieur
Alexandre
HUY
GHUES-BEAUFOND),
Officier
Madame
Chloé
LAMIRAND,
Officier
Monsieur
Romuald
LOPES,
Officier
Madame
Julia
RIQUET,
Officier
Monsieur
Didier
VAULOUP,
Officier
Monsieur
Stéphane
QUENOUILLE,
Officier
Madame
Fabienne
DODARD),
Secrétaire
a
Diffusion
:
Direction Attachées
d'administration
d’État
Officiers Responsable
service
des
ressources
humaines
Archives Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE 7
REZ
H
Liberté
+
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
Le
03 janvier
2018
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
AFFECTION
DES
DETENUS
EN
CELLULE-DELEGATION
DE
SIGNATURE
DS
N°
5-2018
(Annule
et remplace
DS
N°
21-2017)
DECISION
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe,
Vu
la loi pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les
décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret
n°2013-368
du
30
avril
2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe
et R
57-6-24
Décide
:
Reçoit
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
au
nom
du
chef
d'établissement,
toute
décision
visant
à l'affectation
en
cellule
des
détenus
selon
les
termes
des
articles
susvisés
:
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef
d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
Les
Officiers,
François-Xavier
BRAND
Alexandre
HUYGHUES-BEAUFOND
Chloé
LAMIRAND
Romuald
LOPES
Stéphane
QUENOUILLE
Julia
RIQUET
Didier
VAULOUP
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE Les
Premiers
Surveillants,
Patrick ARCANGELI Vouness
BENAZZOUZ
Romain
BOURBIER
José
CARDOSO
Emmanuel
CHOPIN
Cathy
DEMULDER
Nicolas
FERRON
Rosine
GATOUX
Vanis
GIBOYAU
Jean-Yves
GOLETTO
Jean-Emmanuel
HOARAU
Jérôme
JEGARD
Bénédicte
NUYENS
Nicolas
PERRIN
Dominique
POIX
Audrey
SILVANO
Gabrielle
SOUPAYA
Catherine
TRESALLET
Pascal
VIGNOCAN
Daniel
WUILBAUT
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
respectives.
Diffusion
:
Direction Officiers Premiers
Surveillants
BGD Archives Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route du Pont Percé Route Départementale
112
61250
CONDE-SUR-SARTHE x
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
Le
3 janvier
2018
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DS
N°
6-2018
(Annule
et remplace
DS
N°14-2017)
DECISION
Vu
la loi
pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les
décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret
n°2013-368
du
30
avril
2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe,
R
57-6-24
et R57-7-5
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe
DECIDE Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
Madame
Nathalie
TOLLEMER,
Attachée
principale
d'Administration
de
l'État
Madame
Marie-Christine
PANARDIE,
Attachée
d'Administration
de
l’État
Aux
fins
:
>
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
>
de
décider
d'engager
des
poursuites
à l'encontre
des
personnes
détenues
;
>
de
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline.
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Aux
officiers
:
Monsieur
François-Xavier
BRAND
Madame
Chloé
LAMIRAND
Monsieur
Romuald
LOPES
Monsieur
Stéphane
QUENOUILLE
Madame
Julia
RIQUET
AUX
fins
:
>
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
Diffusion
:
Direction Attachées
d'administration
d’État
Officiers Affichage
en
salle
de
commission
de
discipline
BGD/Secrétariat
de
direction
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route Départementale
12
61250 CONDE-SUR-SARTHE
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule Liberté
+
Liberté» Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Le
3 janvier
2017
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET PAYS
DE LA LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
ACCUEIL
DES
DETENUS
ARRIVANTS
DS
N°
7-2018
(Annule
et remplace
DS
N°
22-2017)
DECISION
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-
Condé
sur
Sarthe,
Vu
la loi pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret
n°2013-368
du
30
avril
2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe
et R
57-6-24
Décide
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
:
Reçoit
délégation
permanente
de
réaliser,
au
nom
du
chef
d'établissement,
les
entretiens
d'accueil
des
détenus
arrivants
selon
les termes
susvisés
:
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef
d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
dans
le cadre
de
ses
attributions,
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE Les
officiers
:
Liberté
»
Liber
» Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
François-Xavier
BRAND
Alexandre
HUVGHUES-BEAUFOND
Chloé
LAMIRAND
Romuald
LOPES
Stéphane
QUENOUILLE
Julia
RIQUET
Didier
VAULOUP
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives.
Diffusion
:
Direction Officiers BGD Archives Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route du Pont Percé Route Départementale112 61250 CONDE-SUR-SARTHE 2
EE
354
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Alençon-Condé
sur Sarthe,
DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET PAYS DE LA LOIRE
Le
3 janvier
2017
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
DECISION
DE
PROCEDER
A
LA
FOUILLE
D'UNE
PERSONNE
DETENUE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DS
N°
8-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°23-2017)
DECISION
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-
Condé
sur
Sarthe,
Vu
le code
de
procédure
pénale
(CPP),
notamment
ses
articles
R.57-6-24
et D.275,
Décide
:
Reçoivent
délégation
permanente
à l'effet
de
décider
de
procéder
à la fouille
d'une
personne
détenue,
au
nom
du
chef d'établissement,
selon
les termes
des
articles
susvisés
:
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef
d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
Madame
Nathalie
TOLLEMER,
Attachée
principale
d'Administration
de
l’État
Madame
Marie-Christine
PANARDIE,
Attachée
d'Administration
de
l’État
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route du Pont Percé Route Départementale112 61250 CONDE-SUR-SARTHE 71
ES
nn
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Les
officiers:
François-Xavier
BRAND
Alexandre
HUYGHUES-BEAUFOND
Chloé
LAMIRAND
Romuald
LOPES
Stéphane
QUENOUILLE
Julia
RIQUET
Didier VAULOUP
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives,
Les
premiers
surveillants:
Patrick
ARCANGELI
Youness
BENAZZOUZ
Romain
BOURBIER
José
CARDOSO
Emmanuel
CHOPIN
Cathy
DEMULDER
Nicolas
FERRON
Rosine
GATOUX
VYanis
GIBOYAU
Jean-Yves
GOLETTO
Jean-Emmanuel
HOARAU
Jérôme
JEGARD
Bénédicte
NUYENS
Nicolas
PERRIN
Dominique
POIX
Audrey
SILVANO
Gabrielle
SOUPAYA
Catherine
TRESALLET
Pascal
VIGNOCAN
Daniel
WUILBAUT
dans
le cadre
de
leurs
attributions
respectives.
Diffusion
:
Direction Attachées
d'administration
de
l’État
Officiers Premiers
surveillants
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE Liberté
+
Libarté
+ Égalit
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
.
le 3 janvier
2018
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE-SUR-SARTHE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DS
N°
9-2017
(Annule
et
remplace
DS
N°
27-2016)
DECISION
Vu
la loi
pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les
décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret
n°2013-368
du
30
avril 2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe,
R
57-6-24
et R57-7-5
Monsieur
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe DECIDE Délégation
permanente
de
signature
est
donnée à
:
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Adjointe
au
chef
d'établissement
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
Monsieur
Didier
VAULOUP,
Chef
de
détention
Monsieur
Alexandre
HUYGHUES-BEAUFOND,
Adjoint
chef
de
détention
Aux
fins
: de
présider
la commission
de
discipline
et de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
;
de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
;
de
décider
d'engager
des
poursuites
disciplinaires
à l'encontre
des
personnes
détenues
:
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire
;
de
suspendre,
à titre
préventif,
l'exercice
de
l'activité
professionnelle
d'une
personne
détenue
;
d'ordonner
le sursis
à exécution,
total
ou
partiel,
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline,
assorti,
le
cas
échéant,
de
travaux
de
nettoyage,
et de
fixer
le délai
de
suspension
de
la sanction
;
de
révoquer,
tout
ou
partie,
le sursis
à exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
de
dispenser
les
personnes
détenues
d'exécuter
les
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline
;
de
suspendre
ou
de
fractionner
l'exécution
des
sanctions
prononcées
en
commission
de
discipline.
VYVYONN NNNN
Diffusion
:
Direction Chef
de
détention
et Adjoint
chef de
détention
Affichage
en
salle
de
commission
de
discipline
BGD Secrétariat
de
direction
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale1
12
61250
CONDE-SUR-SARTHE 7
LS
ii
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Le
3 janvier
2018
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET PAYS
DE LA LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
CONCERNANT
DS
N°
10-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°10-2016)
- L'autorisation
d'accès
à l'établissement
- L'affectation
d'un
détenu
malade
dans
une
cellule
située
à proximité
de
l'unité
sanitaire
- L'autorisation
d'animations
d'activités
organisées
pour
les
détenus
par
des
personnes
extérieures
- L'autorisation
pour
les
détenus
de
recevoir
des
colis
de
linge
et des
livres
brochés
- L'autorisation
pour
les
ministres
du
culte
extérieur
de
célébrer
des
offices
ou
des
prêches
- L'autorisation
pour
un
détenu
hospitalisé
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la part
disponible
de
son
compte
nominatif
- L'autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
d'argent,
correspondance
ou
objet
quelconques
dans
l'établissement
- L'autorisation
pour
les
détenus
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
permis
de
visite
- L'emploi
des
moyens
de
contraintes
à l'encontre
d'un
détenu
- La
rédaction
des
ordres
de
missions
- La
dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
peines
prononcées
en
commission
de
discipline
- L'interdiction
pour
les
détenus
condamnés
de
correspondre
avec
des
personnes
autres
que
leur
conjoint
ou
leur
famille
- Les
décisions
relatives
au
placement
et à la levée
de
l'isolement
- L'autorisation
pour
un
détenu
condamné
et son
visiteur
de
bénéficier
d'une
visite
dans
un
local
spécialement
aménagé
(sans
contrôle)
- La
décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif de
séparation
- La
délivrance
et retrait
des
permis
de
visite,
y compris
lorsque
le visiteur
est un
avocat,
un
auxiliaire
de justice
ou
un
officier
ministériel
- Le
refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à leur
entrée
dans
l'établissement
- Le
refus
temporaire
de
visiter
un
détenu
à une
personne
titulaire
d'un
permis
- La
réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se trouvant
à l'extérieur
- La
rétention
de
courriers
adressés
aux
détenus
ou
envoyés
par
eux
- La
retenue
sur
la part
disponible
du
compte
nominatif
des
détenus
en
réparation
des
dommages
matériels
causés
- L'autorisation
pour
les
détenus
de
retirer
des
sommes
de
leur
livret
de
Caisse
d’Épargne
- L'autorisation
pour
les
détenus
d'opérer
un
versement
à l'extérieur
à partir
de
la part
disponible
- Le
retrait
à un
détenu
pour
des
raisons
de
sécurité
de
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
lui appartenant
- L'autorisation
de
remise
à un
tiers
désigné
par
le détenu
d'objets
lui
appartenant
et qui
ne
peuvent
être
transférés
en
raison
de
leur
volume
ou
de
leur poids
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale
12
2/2
61250
CONDE-SUR-SARTHE Liberté
+
Liberté»
Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
- La
suspension
de
l'agrément
d'un
visiteur
de
prison
- La
suspension
de
l'emprisonnement
individuel
d'un
détenu
sur
avis
médical
- La
suspension
de
l'habilitation
d'un
praticien
hospitalier
exerçant
à temps
partiel
et des
autres
personnels
hospitaliers
Le
Directeur,
DECISION
Vu
la loi pénitentiaire
du
24
novembre
2009
Vu
les décrets
du
23
décembre
2010
Vu
le décret
n°2013-368
du
30
avril
2013
Vu
le Code
de
procédure
pénale
et notamment
les
articles
R57-6-18,
son
annexe
et R
57-6-24
Décide
:
Reçoivent
délégation
permanente
au
nom
du
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe,
selon
les
termes
susvisés
:
dans
le cadre
de
leurs
attributions.
Diffusion
:
Direction BGD RH Secrétariat
de
direction
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale112
61250
CONDE-SUR-SARTHE
Madame
Emmanuelle
COSTES,
Directrice
adjointe
Monsieur
Yann
DEGOUEY,
Lieutenant
pénitentiaire
Madame
Nathalie
TOLLEMER,
Attachée
Principale
d'Administration
d’État
Madame
Marie-Christine
PANARDIE,
Attachée
d'Administration
d’État
212 EX
:.
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
Alençon-Condé
sur
Sarthe,
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
Le
3 janvier
2018
DES
SERVICES
PÉNITENTIAIRES
DE
RENNES
BRETAGNE,
NORMANDIE
ET
PAYS
DE
LA
LOIRE
CENTRE
PENITENTIAIRE
ALENCON-CONDE
SUR
SARTHE
DELEGATION
POUR
DEPLOYER
LA
FORCE
ARMEE
DS
N°
11-2018
(Annule
et
remplace
DS
N°
28-2016)
Je
soussigné,
Jean-Paul
CHAPU,
Directeur
des
Services
Pénitentiaires,
Chef
d'établissement
du
CP
d'Alençon-Condé
sur
Sarthe,
donne
délégation
pour
déployer
la force
armée
aux
personnels
suivants
:
>.
Mme
Emmanuelle
COSTES
Adjointe
au
chef d'établissement
>
M.
Yann
DEGOUEY
Lieutenant
pénitentiaire
>
M.
Didier
VAULOUP
Lieutenant
pénitentiaire
— Chef
de
détention
>
M.
Alexandre
HUGHUES-BEAUFOND
Lieutenant
pénitentiaire
— Adjoint
chef
de
détention
et ce
conformément
aux
dispositions
de
la circulaire
NORJUSK
1240045
du
12
décembre
2012
et aux
articles
D218
-
D265
— D266
— D267
et D283-6
du
code
de
procédure
pénale,
et en
vertu
des
articles
R
57-7-83
et R
57-7-84
dudit
code.
Diffusion : Direction Commandant
VAULOUP
Lieutenant
HUYGHUES-BEAUFOND
Lieutenant
DEGOUEY
Centre
Pénitentiaire
Alençon-Condé-sur-Sarthe Route
du
Pont
Percé
Route
Départementale
12
61250
CONDE-SUR-SARTHE