Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 10 janvier 2018 cle22bf75

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 10 janvier 2018 cle22bf75 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 10 janvier 2018 cle22bf75)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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Lundi 22 janvier 2018

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI DE NORMANDIE

Spécial n°10 de janvier 2018

N° 2018 01 10DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté donnant délégation de signature à M Hervé Duplenne, Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Ouest

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau des Finances et des Collectivités

Arrêté portant institution d’une régie de recettes départementales auprès de la direction départementale de sécurité publique

Arrêté portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon

Arrêté portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d’Argentan

Arrêté portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de FLERS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

Subdélégation de signature en matière domaniale4

EE | Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Bureau des R es Humaines oui

ARRÊTÉ DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVÉ DUPLENNE

DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST

(NOR: 1123-2018-00004)

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Cheval u Mérite Agricole,

Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-9 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections départementales et modifiant le calendrier électoral ;

nales et

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-949 du 06 octobre 1988, modifié, relatif à la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1% juillet 2015 nommant Monsieur Hervé DUPLENNE, en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest,ARRÊTE :

Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :

> correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

> instruction des do: s portant création, transformation et extension d’établissements et services,

> procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;

> élaboration des arrêtés habi ire confie des mineurs.

tant les établissements et services auxquels l'autorité judici:

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

> les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés en article 1‘;

> les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.

cle 3 : Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la Préfète, pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La signature et la qualité du chef de service dél

être p ées, à peine de nullité, de la mention suivante :

« Pour la Préfète et par délégation »

gataire et des fonctionnaires délégataires devront

5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne et le directeur interrégional de la protection e de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 22 JANx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE SG/DCL/BFC

ARRETE

portant institution d’une régie de recettes départementale

auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne

NOR : 1121-17-13006

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2014-96 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu les arrêtés de la préfète de l’orne n° 1121-16-13001, 1121-16–13002 , n° 1121-17-13003, n° 1121- 17-13004, n° 1121-17-13005 et n° 1121-17-13006 portant abrogation des arrêtés d’institution et nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès des circonscriptions de sécurité publique d’Alençon, Argentan et Flers ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’orne n° 1123-2017-00077 du 20 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, secrétaire générale de l’orne ;

Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Vu le courrier du directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne du 7 novembre 2017 sollicitant la création d’une régie de recettes départementale de sécurité publique de l’Orne ;

Vu l’avis conforme de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et vilaine du 4 janvier 2018.

ARRETE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes départementale auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne pour l’encaissement des produits suivants :

- le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989,

- le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé.

Article 3 : Le montant de l’encaisse autorisé est fixé à 1 000,00 €.

Article 4 : Le régisseur ne dispose pas d’un fonds de caisse.

Article 5 : Le régisseur est tenu de demander l’ouverture d’un compte de fonds au Trésor.

Article 6 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.

Article 7 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.Article 8 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l’orne.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’orne, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Orne et d’Ille et Vilaine.

Fait à Alençon, le

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

signée le 18/01/2018

Véronique CARONTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ËTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfète de l’Orne – BP 529- 61018 ALENCON Cedex Internet : www.orne.gouv.frDxX = =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE SG/DCL/BFC

ARRETE

portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et

abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d’ Alençon

NOR : 1121-17-13003

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-296 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2014-96 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13003 du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon. ;

Vu l’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13004 du 24 novembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes à Alençon auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon ;

Vu l’arrêté modificatif du préfet de l’orne n° 1121-17-13001 du 06 avril 2017 portant nomination du régisseur de recettes à Alençon auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon ;

Vu l’arrêté modificatif n°2 du préfet de l’orne n° 1121-17-13002 du 03 octobre 2017 portant nomination du régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon .

Vu l’arrêté de la préfète de l’orne n° 1123-2017-00077 du 20 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, secrétaire générale de l’orne ;

Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Vu le courrier du directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne du 7 novembre 2017 sollicitant la suppression de la régie de recettes auprès de la circonscription d’Alençon .

Vu l’avis conforme de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et vilaine du 4 janvier 2018.

.

ARRETE

ARTICLE 1: L’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13003 du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon susvisé est abrogé.

ARTICLE 2: Les arrêtés du préfet de l’orne n° 1121-16-13004, 1121-17-13001 et 1121-17-13002 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d’Alençon susvisés sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’orne, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’orne.

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Généralesignée le 18/01/2018

Véronique CARON

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ËTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfète de l’Orne – BP 529- 61018 ALENCON Cedex Internet : www.orne.gouv.fr—S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE SG/DCL/BFC

ARRETE

portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et

abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique d’ Argentan

NOR : 1121-17-13004

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-296 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2014-96 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13005 du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d’Argentan.;

Vu l’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13006 du 24 novembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes à Argentan auprès de la circonscription de sécurité publique à Argentan ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’orne n° 1123-2017-00077 du 20 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, secrétaire générale de l’orne ;

Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Vu le courrier du Directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne du 7 novembre 2017 sollicitant la suppression de la régie de recettes auprès de la circonscription d’Argentan ;

Vu l’avis conforme de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et vilaine du 4 janvier 2018.

.

ARRETE

ARTICLE 1: L’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13005 du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d’Argentan susvisé est abrogé.

ARTICLE 2: L’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13006 du 24 novembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes à Argentan auprès de la circonscription de sécurité publique à Argentan susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’orne, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’orne.

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

signée le 18/01/2018

Véronique CARONTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ËTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfète de l’Orne – BP 529- 61018 ALENCON Cedex Internet : www.orne.gouv.frDX = —S

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PRÉFÈTE DE L'ORNE SG/DCL/BFC

ARRETE

portant abrogation de l’arrêté d’institution d’une régie de recettes et

abrogation de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Flers

NOR : 1121-17-13005

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-296 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2014-96 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13001 du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Flers ;

Vu l’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13002 du 24 novembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes à Flers auprès de la circonscription de sécurité publique de Flers ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’orne n° 1123-2017-00077 du 20 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, secrétaire générale de l’orne ;

Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Vu le courrier du directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne du 7 novembre 2017 sollicitant la suppression de la régie de recettes de Flers.

Vu l’avis conforme de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et vilaine du 4 janvier 2018.

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ARRETE

ARTICLE 1: L’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13001 du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Flers susvisé est abrogé.

ARTICLE 2: L’arrêté du préfet de l’orne n° 1121-16-13002 du 24 novembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes à Flers auprès de la circonscription de sécurité publique de Flers susvisé est abrogé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’orne, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’orne.

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Générale

signée le 18/01/2018

Véronique CARONTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ËTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfète de l’Orne – BP 529- 61018 ALENCON Cedex Internet : www.orne.gouv.fr—S

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE SG/DCL/BFC

ARRETE

portant nomination d’une régisseuse de recettes, de régisseuses suppléantes et de mandataires auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne

NOR : 1121-17-13007

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Vu le code de la route et notamment son article L 121-4 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2014-96 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’orne n° 1121-17-13006 du portant institution d’une régie de recettes départementale auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’Orne ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’orne n° 1123-2017-00070 du 20 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Véronique CARON, secrétaire générale de l’orne ;

Vu l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;

Vu le courrier du directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne du 7 novembre 2017 sollicitant la création d’une régie de recettes départementale ;

Vu l’avis conforme de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille et vilaine du 4 janvier 2018.

ARRETE

Article 1 : Madame Caroline DUPREY, secrétaire administrative, née le 15 avril 1978 à Flers (61) est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction départementale de sécurité publique de l’orne.

Article 2 : Madame Mélodie BOUILLET, secrétaire administrative, née le 07 décembre 1986 à Cherbourg (50) est nommée régisseuse suppléante .

Article 3 : Madame Nathalie BROSSAIS, adjointe administrative, née le 12 décembre 1985 à Caen (14) est nommé régisseuse suppléante.

Article 4 : Madame Catherine GIFFAUT, adjointe administrative, née le 07 avril 1966 à Vire (14) est nommée mandataire auprès de la circonscription de Flers pour la régie de recettes départementale de sécurité publique de l’orne.

Article 5 : Madame Martine FERRY, adjointe administrative, née le 23 juillet 1963 à Epernay (51) est nommée mandataire auprès de la circonscription d’Argentan pour la régie de recettes départementale de sécurité publique de l’orne.

Article 9 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le directeur départemental de sécurité publique de l’orne.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’orne, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Orne et d’Ille et Vilaine.

Fait à Alençon, le

Pour la Préfète,

La Sous-Préfète,

Secrétaire Généralesignée le 18/01/2018

Véronique CARON

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ËTRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L’ADRESSE SUIVANTE : Madame le Préfète de l’Orne – BP 529- 61018 ALENCON Cedex Internet : www.orne.gouv.frEX ÉS

A

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PRÉFÈTE DE L'ORNE

Direction départementale

des Territoires

Numéro NOR 2390-2018-0003

AVIS

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 11 janvier 2018, prises sous la présidence de M. Vincent ROYER, Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, représentant Madame la Préfete, par délégation ;

Vu le code du commerce :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2017, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Orne :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale enregistrée en mairie d’'ARGENTAN, le 16 novembre 2017, sous le numéro PC 061 0060 17 VO0027, présentée par la SAS MARLEF, dont le siège social est situé boulevard de l’Expansion à ARGENTAN (61200). Le volet commercial reçu par le secrétariat de la CDAC réputé complet est enregistré sous le n° 061-351A pour lextension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 1 156 m° d’un magasin sous l'enseigne « BRICOMARCHE » par réorganisation de l’existant et fermeture d’un auvent, boulevard de PExpansion à ARGENTAN.

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l'Orne lors de la séance de la CDAC du 11 janvier 2018 ;

Après avoir entendu le pétitionnaire ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

M. Pierre PAVIS, maire d’Argentan,+ M. Daniel DELAUNAY, vice-président de la CDC d’Argentan Intercom,

+ M. Michel LERAT, membre du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays d’Argentan d’Auge et d’Ouche en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT),

+ Mme Christine ROIMIER, vice-président du conseil départemental de l’Orne, représentant le

président du conseil départemental,

+ M. Laurent MARTING, conseiller régional, représentant le président du conseil régional de Normandie,

+ M. Patrick COUSIN, représentant les maires au niveau départemental, maire de Cerisé,

+ M. Henri BONNEL, représentant les intercommunalités au niveau départemental, président de la CDC Andaine-Passais.

+ Mme Maryvonne CHIVARD), adjointe au maire de Falaise (Calvados).

Membres qualifiés au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » :

+ M. Patrick HERON, vice-président de l’INformation DEfense de Consommateurs Salariés

(NDECOSA 61),

Membres qualifiés au titre du collège « développement durable et aménagement du territoire » :

+ M. Régis CHEVALLIER, président du Pays d'Alençon,

+. Mme Emmanuelle DABON, directrice adjointe du PETR Pays d’ Argentan d’Auge et d’Ouche.

Membre excusé : Mme Jacqueline LE MOINE, membre de l’information DEfense de COnsommateurs SAlariés (INDECOSA) CGT 61, membre qualifié au titre du collège « consommation et protection des consommateurs ».

Membre absent : Mme Annick DUBOIS, présidente de l” UFC « Que Choisir », membre qualifié au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » (Calvados).

CRITÈRES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Considérant que la zone de chalandise couvre une population de 77 157 habitants, que le trajet en automobile entre les communes de la zone de chalandise et le site d’implantation est limité à 46 minutes maximum ;

Considérant que le projet répond aux objectifs de compacité et de développement de ce pôle commercial, qu’il est compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ;Considérant que le projet d’extension de la surface de vente résulte de la réorganisation intérieure des locaux; de la création de surface de vente suite à la fermeture d’un auvent existant, sans augmentation d’emprise au sol ;

Considérant que le projet implanté en zone urbaine ne consomme pas d’espace agricole, que la surface imperméabilisée ne sera pas augmentée ;

Considérant que les infrastructures de desserte sont existantes, que les trois accès au site satisfont à la sécurité de l’ensemble des flux de circulation d’autant que le flux des véhicules légers sera légèrement diminué et qu’il sera maintenu pour le flux des livraisons ;

CRITÈRES EN MATIÈRE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Considérant que le parc de stationnement sera diminué de 4 places ; qu’il est équipé de stationnement dédié aux vélos ;

Considérant que le projet est desservi par les transports en commun par un arrêt de bus situé à environ 300 mètres, à raison de 12 passages quotidiens; que les conditions d’accès pour les utilisateurs de modes de déplacements doux sont satisfaisantes ;

Considérant que les déchets produits seront limités, que le tri et le retraitement seront assurés en fonction de leur nature par des organismes spécialisés ;

Considérant que ce projet a peu d’impact sur l’environnement du fait de l’absence de nouvelle emprise au sol et d’imperméabilisation ; en l’absence de périmètre de protection d’un site naturel, de zone soumise à des risques minier, naturel ou technologique ;

Considérant que l’aménagement paysager existant sera quelque peu renforcé par la présence de végétaux en doublure de clôture sur le parking, que l’aspect architectural sera cohérent avec l’existant :

CRITÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Considérant que le projet est facilement accessible par l’ensemble de la clientèle du fait de la bonne desserte par les différents transports et de la proximité du centre-ville et des zones d’habitat ;

Considérant que l’offre proposée sera complétée et élargie pour satisfaire la clientèle, qu’elle contribuera au dynamisme de cet ensemble commercial ;

Considérant que le concept de « singularisation par vocation » répond au besoin des consommateurs, que la réorganisation de l’espace de vente sera plus fonctionnelle, qu’elle favorise le confort d’achat ;

Considérant que le projet valorise les filières de productions locales du fait de sa collaboration avec de nombreux fournisseurs ou entreprises locales ;

CRITÈRES AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE (à titre informatif)

Considérant que la mutualisation des emplois au sein de 3 sites sera favorable à des promotions et des valorisations de postes ;Considérant que le partenariat avec les associations locales sera renforcé.

EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à l'unanimité au volet commercial de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une surface de vente de 1 156 m? d’un magasin sous l’enseigne « BRICOMARCHE » par réorganisation de l’existant et fermeture d’un auvent, boulevard de l’Expansion à ARGENTAN, soit par 11 voix favorables.

Ont votés favorablement: Pierre PAVIS, Daniel DELAUNAY, Christine ROIMIER, Laurent MARTING,

Michel LERAT, Patrick COUSIN, Henri BONNEL, Patrick HERON, Régis CHEVALLIER, Emmanuelle DABON, et Maryvonne CHIVARD.

Fait à Alençon, le 11 janvier 2018

Pour la préfète, et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Président de la commission départementale

d’aménagement commercial,

\|

Vincent RAYEREE © 74

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE

28, rue du Pont Neuf

B.P. 344

61914 ALENÇON CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Orne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 abrogé par décret n° 2014-1564 du 22/12/2014 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 abrogé par décret n° 2014-1564 du 22/12/2014 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 octobre 2017 fixant au 1er janvier 2018 la date d'installation de M. Régis DACHICOURT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne ;

TT ,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDécide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales : Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle gestion fiscale

Pilotage et animation du réseau :

Mme Carole TERRAS, Inspectrice des finances publiques,

Missions foncières :

Mme Carole TERRAS, Inspectrice des finances publiques,

Mme Claude QUELLIER, Contrôleuse principale des finances publiques

Révision des locaux professionnels :

Mme Karine HERVE, inspectrice des finances publiques,

M. Anthony LE STRAT, Inspecteur des finances publiques

2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :

Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle gestion fiscale

Pilotage et animation du réseau

M. Anthony LE STRAT, Inspecteur des finances publiques

3. Pour la Division Affaires juridiques :

Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle gestion fiscale

Contentieux et législation des particuliers :

Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,

M. Patrick LEMMET, Inspecteur des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques

Contentieux et législation des Professionnels :

Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,

M. Patrick LEMMET, Inspecteur des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques

Médiation et conciliation :

Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,

M. Patrick LEMMET, Inspecteur des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques,

Mme Claude QUELLIER, Contrôleuse principale des finances publiques

Courriers et bordereaux d'envoi de tous documents intéressant le service : Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques3. Pour la Division Contrôle Fiscai :

Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pêle gestion fiscale

Suivi et animation du contrôle fiscal et de la recherche :

Mme Hélène LEBEE, Inspectrice des finances publiques,

M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques,

Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques

Traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées Mme Hélène LEBEE, Inspectrice des finances publiques,

Suivi de l'activité de contrôle à la Contribution à l'Audiovisuel Public

M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques,

4. Pour la Division de Recouvrement Forcé :

Mme Patricia OREART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle gestion fiscale

Pilotage et animation du recouvrement forcé :

Mme Sylvie GAPAIS, Inspectrice des finances publiques,

M. Pierrick LE LUHERN, Inspecteur des finances publiques

Contentieux du recouvrement :

Mme Sylvie GAPAIS, Inspectrice des finances publiques,

M. Pierrick LE LUHERN, Inspecteur des finances publiques

Amendes

M. Dominique BRINDEAU, Contrôleur des finances publiques

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

À Alençon, le 2 janvier 2018

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne,

Régis DACHICOURT7!

EX

LE

|

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RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION

GENERALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

DE

L'ORNE

29,

rue

du

Pont

Neuf

B.P.

344

61014

ALENÇON

CEDEX

SUBDÉLÉGATION

DE

SIGNATURE

EN

MATIERE

DOMANIALE

Vu

le

décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'Etat

dans

les

régions

et

départements

;

Vu

le

décret

n°

2008-309

du

3

avril

2008

portant

dispositions

transitoires

relatives

à

la

direction

générale

des

finances

publiques

;

Vu

le

décret

n°

2009-707

du

16

juin

2009

relatif

aux

services

déconcentrés

de

la

direction

générale

des

finances

publiques

;

Vu

l'arrêté

du

Préfet

de

l'Orne

en

date

du

11

janvier

2018

accordant

délégation

de

signature

à

M.

Régis

DACHICOURT,

Directeur

départemental

des

finances

publiques

de

l'Orne.

Arrête

:

Art.

1°. -

La

délégation

de

signature

qui

est

conférée

à

M.

Régis

DACHICOURT,

Directeur

départemental

des

finances

publiques

de

l'Orne,

par

l’article

1%

de

l'arrêté!

du

11

janvier

2018

accordant

délégation

de

signature

à

M.

DACHICOURT

sera

exercée

par

M.

Marc

BORREDON,

adjoint

du

directeur

et

par

M.

Pierre

GABELLE,

directeur

chargé

du

pôle

de

la

gestion

publique

Art.

2.-

En

cas

d'absence

ou

d'empêchement,

la

même

délégation

sera

exercée

par

M.

Olivier

BATAILLE,

Inspecteur

Principal

ou

à

son

défaut

par

Mme

Danielle

LEMENAGER,

Inspectrice

divisionnaire.

Art.

3.

- Le

présent

arrêté

abroge

l'arrêté

du

1er

septembre

2017.

Art.

4.

- Le

présent

arrêté

sera

publié

au

Recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

affiché

dans

les

locaux

de

la

direction

départementale

des

finances

publiques

de

l'Orne.

Fait

à

Alençon,

le

12

janvier

2018

Le

Directeur

départemental

des

finances

publiques,

Régis

DACHICOURT

Administrateur

général

des

finances

publiques

! La

référence

à

l’article

1°

de

l’arrêté

général

de

délégation

du

préfet

au

DRDPFIP

pourra,

le

cas

échéant,

être

complétée

par

la reproduction

du

tableau

figurant

dans

ce

même

article

1°.