Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12 Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Télécommunications et internet, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JANVIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 12

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Décision du 9 janvier 2020 portant retrait de la décision modifiant l’autorisation d’une pharmacie a usage intérieur d’établissement de sante et de la décision autorisant la suppression d’une pharmacie a usage intérieur d’établissement de sante du 18 septembre 2019 ........................................................................................................................................................................................... 2 Décision du 10 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de la pharmacie a usage intérieur du centre hospitalier Avranches-Granville à AVRANCHES (50300) ................................................................................................................................................... 2 Décision du 10 janvier 2020 portant suppression de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la fondation Bon Sauveur de la Manche à SAINT-LÔ (50000) ................................................................................................................................................................... 3 Décision du 10 janvier 2020 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la fondation Bon Sauveur de la Manche à PICAUVILLE (50360) ........................................................................................................................................................................................ 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 3 Arrêté n° SRN/UAPPPA/ 19-2018-00678-051-002 du 20 janvier 2020 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées – amphibiens et odonates Association AVRIL ............................................................................ 3

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 9 janvier 2020 portant retrait de la décision modifiant l’autorisation d’une pharmacie a usage intérieur d’établissement de sante et de la décision autorisant la suppression d’une pharmacie a usage intérieur d’établissement de sante du 18 septembre 2019

Considérant que la décision d’autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur pour le centre hospitalier Avranches-Granville par suppression des licences des PUI n°3 site de Granville et n°9 site d’Avranches a tacitement été délivrée le 13 juillet 2018 au Centre hospitalier Avranches-Granville ;

Considérant que par courrier en date du 13 novembre 2019, réceptionné le 18 novembre 2019, le Directeur de l’établissement a demandé le retrait de la décision autorisation la suppression d’une pharmacie à usage intérieur d’établissement de santé (site de Granville) et la décision modifiant l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur d’établissement de santé du 18 septembre 2019 ; Considérant que la décision implicite d’autorisation de création d’une pharmacie à usage intérieur pour le centre hospitalier Avranches-Granville par suppression des licences des PUI n°3 site de Granville et n°9 site d’Avranches a tacitement été délivrée le 13 juillet 2018 au Centre hospitalier Avranches-Granville est plus favorable au bénéficiaire en ce qu’elle autorise l’établissement à pratiquer des activités plus larges ; Considérant que le retrait desdites décisions n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ; Art. 1 : Sont retirées :

- La décision de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 18 septembre 2019 modifiant l’autorisation d’une pharmacie à usage intérieur d’établissement de santé (pour devenir la pharmacie à usage intérieur unique de l’établissement) ; � La décision de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie en date du 18 septembre 2019 autorisant la suppression d’une pharmacie à usage intérieur d’établissement de santé ; Art. 2 : Dans les deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication, la présente décision peut faire l’objet de l’un ou de plusieurs d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, sis 3, rue Arthur-Leduc, BP 25086, 14050 Caen CEDEX 4. La saisine du tribunal administratif de Caen peut également se faire via Télérecours Citoyen : https://www.telerecours.fr Signé : Pour la Directrice générale, la Directrice générale adjointe : Elise NOGUERA 

Décision du 10 janvier 2020 portant modification de l’autorisation de la pharmacie a usage intérieur du centre hospitalier Avranches- Granville à AVRANCHES (50300)

Considérant que la demande a été faite dans le cadre et conformément aux dispositions du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment de l’article 4.

Considérant les réserves émises par le président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens et le pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Normandie.

Considérant que les engagements pris par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier AVRANCHES – GRANVILLE, les actions permettant la levée des réserves susmentionnées devront être entreprises et transmises à l’agence régionale de santé de Normandie avant le 31 juin 2020. Art. 1 : sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2019 489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et conformément au II. de son article 4, la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier AVRANCHES – GRANVILLE est autorisée à :

• Assurer les missions prévues au I. de l’article L.5126-1 du code de santé publique pour le compte du centre hospitalier de VILLEDIEU LES POELES sis 12, rue Jean Gaste à VILLEDIEU-LES-POËLES (50800) • Réaliser l’activité optionnelle de préparation des doses à administrer visé au 1° de l’article R.5126-9 du code de santé publique pour les établissements qu’elle dessert ainsi que pour le centre hospitalier de VILLEDIEU LES POELES Art. 2 : les autres autorisations détenues par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier AVRANCHES – GRANVILLE, octroyées selon la règlementation antérieure au décret n°2019-489 du 21 mai 2019, continuent de produire leur effet jusqu’à régularisation prévue dans le décret sus visé ;

Art. 3 : Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une nouvelle autorisation conformément à l’article R5126-32 du code de la santé publique.

Art. 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : • d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

▪ pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ▪ pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Signé : Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie, le directeur de l’Offre de Soins : Kevin LULLIEN 3

Décision du 10 janvier 2020 portant suppression de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la fondation Bon Sauveur de la Manche à SAINT-LÔ (50000)

Art. 1 : L’autorisation de pharmacie à usage intérieur de la fondation Bon Sauveur de la Manche sise 65 rue de Baltimore à SAINT-LÔ (50000) est supprimée sur le fondement de l’article L.5126-4 du code de santé publique. Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : • d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• D’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen ; La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision • pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Signé : La directrice générale de l’ARS de Normandie : Christine GARDEL 

Décision du 10 janvier 2020 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la fondation Bon Sauveur de la Manche à PICAUVILLE (50360)

Considérant que la demande a été faite dans le cadre et conformément aux dispositions du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment de l’article 4.

Considérant que les modalités de mise en œuvre de cette autorisation concernant le système qualité de la pharmacie à usage intérieur devra être entièrement harmonisé sur l’ensemble des sites de la pharmacie à usage intérieur conformément aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière. Considérant les engagements pris par la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche le système qualité de la pharmacie à usage intérieur devra être harmonisé et transmis à l’agence régionale de santé de Normandie avant le 31 juin 2020 ; Art. 1 : La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche est autorisée à fonctionner sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et conformément au II. De son article 4.

Art. 2 : La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche est autorisée à effectuer les missions prévues au I. de l’article L. 5126-1 du code de santé publique.

Art. 3 : La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche est implantée sur 3 sites : - PICAUVILLE (site principal) sis Rdc bâtiment 590 B, Route Saint Sauveur, 50360 PICAUVILLE - LA GLACERIE sis sous-sol bâtiment D, 359 Avenue de la Banque à Genêts, 50470 LA GLACERIE - SAINT-LÔ sis Rdc-1er étage bâtiment DALI, 65 rue de Baltimore, 50000 SAINT-LÔ Art. 4 : La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche dessert 16 sites de la Fondation Bon Sauveur de la Manche (numéro FINESS : 500010384) aux adresses suivantes :

- route de Saint-Sauveur, 50360 PICAUVILLE

- 3 rue Jean Pontas-Demeril, 50700 VALOGNES

- 4 rue du Pavillon, 50700 VALOGNES

- 1 bis avenue du 8 mai, 50700 VALOGNES

- 359 avenue de la Banque à Genêts, 50470 LA GLACERIE

- 80 rue des Maçons, 50120 EQUEURDREVILLE

- 76 bis boulevard Mendès-France, 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE - 102/104 avenue de Normandie, 50100 CHERBOURG-OCTEVILLE - 78 rue de la Poste, 50690 MARTINVAS

- 48 rue Sebline, 50500 CARENTAN LES MARAIS

- 2 rue de l’Ancien Canal, 50500 CARENTAN LES MARAIS

- 66 rue de Baltimore, 50000 SAINT-LÔ

- 1 avenue Albert 1 er, 50200 COUTANCES

- 38 rue de Tourville, 50200 COUTANCES

- 8 rue de la Grotte 50180 THEREVAL

- 68 rue des Écoles, 50210 CERISY-LA-SALLE

Art. 5 : La pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche dessert les antennes d’hospitalisation à domicile opérant sur une aire géographique n’excédant pas le département de la Manche et correspondant aux secteurs visés l’arrêté en vigueur relatif à la définition des nouvelles zones d’intervention en psychiatrie générale et infanto-juvénile concernant les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne. Art. 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Bon Sauveur de la Manche correspond à 10 demi-journées hebdomadaires.

Art. 8 : Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une nouvelle autorisation conformément à l’article R5126-32 du code de la santé publique.

Art. 9 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : • d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;

• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur-Leduc 14000 Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

• pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision • pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Signé : La directrice générale de l’ARS de Normandie : Christine GARDEL 

DIVERS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté n° SRN/UAPPPA/ 19-2018-00678-051-002 du 20 janvier 2020 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées – amphibiens et odonates Association AVRIL

Considérant :4

Que l’association AVRIL a pour objectif l’éducation à l’environnement et la protection de la nature, Qu’elle a pour mission dans son plan triennal d’animer des actions pour préserver et promouvoir auprès de tous les publics les milieux aquatiques et leur biodiversité, la biodiversité terrestre et leurs habitats,

Que des animations de sensibilisation du grand public à la protection des milieux aquatiques sont réalisées par des animateurs, Que le technicien « zones humides et bocage » réalise des inventaires d’amphibiens et d’odonates, Que les détections visuelles et sonores ne sont pas toujours suffisantes pour l'identification des diverses espèces présentes, notamment pour les eaux turbides,

Qu'il peut être nécessaire de procéder à la capture temporaire des animaux afin de les identifier avant de les relâcher, Que la manipulation des animaux et l'usage du matériel entre les diverses mares peut être source de dissémination de vecteurs pathogènes et qu'il convient donc de prendre des précautions sanitaires,

Que les inventaires sont sources de données environnementales brutes dont il doit en être fait la collecte et la centralisation afin d'améliorer la connaissance régionale,

Que l’association AVRIL s’est conformée aux prescriptions de l’arrêté de dérogation du 5 juin 2018 pour les inventaires 2018 et 2019, Que la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement utilise l’Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l’obligation née de l’article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales,

Que le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN-N) développe le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM), visant à centraliser la connaissance sur les mares et leurs habitats, Qu’il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises, Qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation d’autoriser l’association AVRIL à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’odonates,

Art. 1 : Bénéficiaire et espèces concernées

L’association AVRIL, domiciliée 1 rue du Viquet – L’Aquascole – 50200 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES, représentée par son président, est autorisée à procéder à des captures temporaires avec relâcher immédiat sur le site même de capture de spécimens de : - tous amphibiens et odonates présents ou susceptibles d'être présents dans la Manche - pour des opérations d’inventaires et d’animations dans le cadre de son plan triennal. Art. 2 : Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à l’association AVRIL que dans le cadre de son plan triennal. Art. 3 : Durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et s’éteindra le 31 août 2022.

Art. 4 : Personnes habilitées

La présente dérogation est délivrée à l’association AVRIL qui désignera le personnel, salariés, stagiaires et bénévoles habilités à la capture des amphibiens. Elle nommera un référent chargé de l’application de cet arrêté et, notamment, de la formation et du suivi des personnes manipulant les amphibiens. Pour toute opération d’inventaire, de formation et de pédagogie, les intervenants devront être munis de l'arrêté de dérogation, ou de sa copie, ainsi que d’une lettre de mission de l’association détaillant l’étendue ou le cadre de la mission. Préalablement aux opérations d'inventaire, le référent devra s'assurer d'un niveau de formation suffisant des intervenants pour la détermination des amphibiens, les techniques de capture et de manipulation et la connaissance des protocoles sanitaires. Pendant la période d'inventaire, le référent s'assurera de la bonne mise en œuvre des techniques d'inventaires et du protocole sanitaire. Il établira les comptes rendus annuels de mise en œuvre de l’arrêté de dérogation.

Art. 5 : modalités particulières

Pour les inventaires :

- Amphibiens

Les captures seront faites à la main, au troubleau, au piège de type « amphicapt » ou à la nasse ou par toute autre modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une fois par jour et les animaux piégés remis en liberté. - Odonates

Les captures seront faites au filet à papillon. Pour l’identification, en tant que de besoin, les animaux seront maintenus par les ailes pour éviter tout risque de blessure.

Pour les activités pédagogiques :

- Amphibiens

Pour les animations, les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette, au troubleau. Les animaux seront détenus le temps strictement nécessaire à leur identification ou à la présentation au public. Dans ce cas, les animaux pourront être déposés temporairement dans des bacs ou aquariums. À la fin de chaque activité pédagogique, les animaux seront relâchés dans leur milieu d’origine.

- Odonates

Les captures seront faites au filet à papillon. Pour l’identification, en tant que de besoin, les animaux seront maintenus par les ailes pour éviter tout risque de blessure. Dans tous les cas, des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française. Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’amphibiens trouvés morts. Le prélèvement pourra correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux de type « chytride ». Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.

Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers. Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (œuf, larve, têtard, juvénile,…). Art. 6 : Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie Préalablement aux inventaires, l’association AVRIL fera la caractérisation des mares conformément aux fiches de caractérisation développées par le CEN-N dans le cadre du PRAM. Fiches disponibles sur le site internet http://pramnormandie.com/ Art. 7 : Rapports et comptes-rendus

L’association AVRIL établira des rapports d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté tous les ans avant le 30 septembre jusqu’à échéance.

Pour les inventaires :

- les dates, les sites d’interventions, l’objet et les protocoles de capture des amphibiens, - les résultats des captures ventilés par espèces et par dates d’interventions pour tous les sites inventoriés, avec ou sans capture, - l'identification des personnes ayant fait les captures,

- les protocoles sanitaires mis en place ;

Pour les activités pédagogiques :

- les dates, les sites d’activités pédagogiques, les méthodes de capture et de rétention des amphibiens, - l’intervenant, l’objet de l’activité pédagogique et le public visé,

- le nombre et l’identification des amphibiens capturés ventilés par espèces et par dates, - les protocoles sanitaires mis en place.5

Ces rapports seront adressés en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL. Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.

Toutes les données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée des données naturalistes de l'OBN et seront diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Art. 8 : Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,

- les documents de suivis et les bilans.

Art. 9 : Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à l’association AVRIL n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte. Art. 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943. Art. 11 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et sera adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) et à l'Observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.

Signé : Pour le préfet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : Olivier MORZELLE Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture