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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 3 aout 2017 cle059f8b)
Thèmes du document : Démocratie, Ruralité, Banque,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté portant désignation d’un liquidateur pour procéder à la dissolution du SIRTOM des Andaines
Arrêté portant désignation d’un liquidateur pour définir les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Ciral, Longuence, Saint Didier sous Ecouves et Saint Ellier les Bois de la communauté de communes du bocage Carrougien
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Spécial n° 03 d'Août 2017
N° 2017 08 03
Jeudi 3 Août 2017 Libersé
+ Ego
Frar
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ORNE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETE
NOR
1111
- 17 - 00038
portant
désignation
d'un
liquidateur
pour
procéder
à la dissolution
du
SIRTOM
des
Andaines
LE
PREFET
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
L.
5211-25-1,
L.5211-26
et
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
NOR
INTB0000063D
du
29
février
2000
(JO
du
ler
mars
2000
—
intérieur)
définissant
les
conditions
de
nomination
des
liquidateurs
prévus
à
l'article
L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
4
décembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DAVID
en
qualité
de
Préfet
de
l'Orne ; VU
l'arrêté
modificatif
NOR
1111-16-00083
du
Préfet
de
l'Orne
du
25
octobre
2016
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte
de
ramassage
et de
traitement
des
ordures
ménagères
d'Andaines
;
VU
la
délibération
n°
14/2017
du
SIRTOM
d'Andaines
du
4
mai
2017
constatant
le
désaccord
des
membres
sur
les
conditions
patrimoniales
de
liquidation
du
syndicat
et
demandant
au
Préfet
de
l'Orne
de
prendre
acte
de
ce
désaccord
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Orne
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD,
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
au
sein
du
pôle
gestion
publique,
est
nommée
pour
exercer
les
fonctions
de
liquidateur.
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD
sera
placée
sous
la
responsabilité
du
Préfet
de
l'Orne
pour
l'exercice
de
ses
missions.
Article
2
-
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD
est
chargée
de
déterminer,
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
sont
apurées
les
dettes
et les
créances
et de
céder
les
actifs.
En
ce
qui
concerne
l'exercice
en
cours,
ses
pouvoirs
sont
limités
aux
seuls
actes
de
pure
administration
conservatoire
et
urgente.
A
cette
fin,
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD
a
{a
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
de
la Ferté-Macé,
trésorier
nommé
pour
la gestion
du
SIRTOM
d'Andaines.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOFF
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
- 8.P.
529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
: www.ome.gous.fr Article
3
—
Les
comptables,
les
membres
des
assemblées
délibérantes
les
créanciers
et
les
débiteurs
conservent
et
communiquent,
sans
délai,
au
liquidateur
les
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission. Les
archives
sont
conservées
par
le
SIRTOM
d'Andaines,
et
tenues
à
la
disposition
du
liquidateur
jusqu'à
l'achèvement
des
opérations
de
liquidation.
Article
4
-
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD
aura
la
charge
de
préparer
les
documents
budgétaires,
et
notamment
le
compte
administratif,
et
de
l'adresser
au
représentant
de
l'Etat
afin
de
pouvoir
arrêter
les
comptes. Atticle
5 -
Le
SIRTOM
d'Andaines
survit
pour
les
besoins
de
sa
liquidation.
Article
6 — Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Orne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
-
2
AgUT
2017
LE
PREFET
| Isabelle D
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
-— B.P.
529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
: \www.ome.gouv.fr ET
Liberré
» Égeltrée
Frorciré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ORNE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETE
NOR
1111
- 17
- 00039
portant
désignation
d'un
liquidateur
pour
définir
les
conditions
financières
et patrimoniales
du
retrait
des
communes
de
Ciral,
Longuenoe,
Saint
Didier
sous
Ecouves
et Saint
Ellier
les
Bois
de
la communauté
de
communes
du
bocage
Carrougien
LE
PREFET
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
VU
les
articles
L
5211-19,
L.
5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
NOR
INTB0000063D
du
29
février
2000
(JO
du
ler
mars
2000
—
intérieur)
définissant
les
conditions
de
nomination
des
liquidateurs
prévus
à
l'article
L.
5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
4
décembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DAVID
en
qualité
de
Préfet
de
l'Orne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
NOR
1111-12-00069
du
5
novembre
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
CUA
et
emportant
retrait
des
communes
de
Ciral,
Longuenoe,
Saint
Didier
sous
Ecouves
et
Saint
Ellier
les
Bois
de
la CDC
du
Bocage
Carrougien,
à compter
du
ler janvier
2013
;
VU
la délibération
n°
120/2017
de
la CDC
du
Pays
Fertois
et du
bocage
Carrougien
du
3 juillet
2017
faisant
le
constat
de
ce
qu'aucun
accord
n'est
intervenu
entre
les
communes
de
Ciral,
Longuenoe,
Saint
Didier
sous
Ecouves,
Saint
Ellier
les
Bois
et
l'ex-CDC
du
Bocage
Carrougien
depuis
le
fer
janvier
2013
et
sollicitant
expressément
Madame
le
Préfet
de
l'Orne
de
prendre
un
arrêté
fixant
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
retrait
des
quatre
communes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Orne
;
ARRÊTE
Atticle
1°
—
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD),
inspectrice
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
au
sein
du
pôle
gestion
publique,
est
nommée
pour
exercer
les
fonctions
de
liquidateur.
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD
sera
placée
sous
la
responsabilité
du
Préfet
de
l'Orne
pour
l'exercice
de
ses missions.
Article
2
-
Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD
est
chargée
de
déterminer,
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
sont
apurées
les
dettes
et
les
créances
et de
céder
les
actifs.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
- B.P.
529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Internet : wwas.ome. gouv.fr Madame
Caroline
BARDIN-GIRARD à
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable
de
la
Ferté-
Macé
pour
la
commune
de
Longuenoe
et
la
CDC
du
Pays
Fertois
et
du
bocage
Carrougien
et
accrédité
auprès
du
comptable
d'Alençon
ville
et
campagne
pour
Ciral,
Saint
Ellier
les
Bois
et
Saint
Didier
sous
Ecouves. Article
3
—
Les
comptables,
les
membres
des
assemblées
délibérantes
les
créanciers
et
les
débiteurs
conservent
et
communiquent,
sans
délai,
au
liquidateur
les
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission. Article
4 —
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Alençon, le
— 2
AOÛT
2017
LE
PREFET
Isabelle
DAVID
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
-
B.P.
529
- 61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
: swww.ome.gouv.fr