Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 aout 2017 cle57cd12

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 aout 2017 cle57cd12 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 11 aout 2017 cle57cd12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Religion et laïcité, Ruralité, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ORNE DIRECCTE DE NORMANDIE

Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'Orne et gestion des intérims

UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ORNE

DIRECCTE DE NORMANDIE

Spécial n° 11 d'Août 2017

N° 2017 08 11

Lundi 28 Août 20177

a F5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Unité Départementale de l'Orne

DIRECCTE de Normandie

57, rue Cazault - BP 253

61007 Alençon cedex

ARRÊTÉ

portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’Orne et gestion des intérims

La Responsable de l'Unité départementale de l'Orne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Normandie à compter du 1” janvier 2016,

Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2014 nommant Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale du département de l'Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie,

Vu la décision en date du 27 octobre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie nommant Monsieur Philippe RETO,

responsable de l’unité de contrôle de l'Orne,

Vu l'arrêté du 23 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Basse-Normandie, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Basse- Normandie, publiée au recueil des actes administratifs n° 38 du 25 juin 2015 de la Préfecture de région

de Basse-Normandie,

Vu la décision du 1” mars 2017 portant délégation de signature au responsable de l'unité départementale de l'Orne pour l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité départementale et procéder aux désignations des inspecteurs du travail prévues aux articles R. 8122-11, 1° et 2 du code du travail, à l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale, publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 01 de mars 2017 N° 2017 03 01 de la Préfecture de l'Orne,ARRÊTE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de l'Orne :

Unité de contrôle du département de l'Orne : 57 rue Cazault - B.P. 253 - 61007 Alençon cedex

Responsable de l'unité départementale : Madame Monique GUILLEMOT-RIOU Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RETO

1% section : section vacante:

2°"° section : Monsieur Michel ROBERT, Contrôleur du travail :

3°" section : section vacante ;

qi section : Madame

Lysiane PILLARD, Contrôleur du Travail :

5°" section : Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, Inspecteur du travail ;

6°"° section : section vacante :

7ème section

: Madame Adelina BOURRIEAU, Inspecteur du travail:

8°" section : Monsieur Christophe MAUGER, Inspecteur du travail ;

9°" section : Madame Leila REYT, Inspecteur du Travail :

Les sections vacantes sont soumises aux dispositions de l'article 4.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de

décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux agents de contrôle mentionnés ci-dessous pour les sections non vacantes de la manière suivante :

2°"° section : l'agent de contrôle de la 8°" section.

4° section : l'agent de contrôle de la 97° section.

En cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, le pouvoir de décision est assuré selon les

dispositions prévues à l'article 5.

Les sections vacantes sont soumises aux dispositions de l'article 4.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de

tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux agents de contrôle mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes :

2°" section : l'agent de contrôle de la 8*"° section.

4° section : l'agent de contrôle de la 9°"® section.

En cas d'absence où d'empêchement de ces derniers, le contrôle des établissements est assuré selon

les dispositions prévues à l'article 5.

Les sections vacantes sont soumises aux dispositions de l'article 4.

Article 4 : Dans l'attente de l'affectation d'un agent de contrôle sur chacune des sections vacantes mentionnées à l'article 1”, les dispositions d'intérim suivantes s'appliquent :

1% section

L'intérim est confié à l’agent de contrôle de la 2°"° section pour le contrôle des établissements inférieurs à 50 salariés. Le contrôle de tout où partie des établissements d'au moins cinquante salariés et les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à l’agent de contrôle de la 8ème section.3°" section :

L'intérim est confié à l'agent de contrôle de la 5°"° section à l'exception des secteurs de Putanges le Lac et d'Alençon, qui suivent les dispositions particulières suivantes

Sur le secteur de Putanges Le lac, délimité par les communes de Putanges Le Lac, Sainte Honorine la Guillaume, Ménil-Gondouin, Saint Philbert Sur Orne, Ménil-Vin, Ménil-Hermei, Bazoches au Houlme, Champcerie, Giel-Courteilles, Neuvy-au-Houlme, Habloville, Rônaïi et Ri, l'intérim relève :

- pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés, de l'agent de contrôle de la 4°" section. Les pouvoirs de décision administrative, de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont

confiés à l'agent de contrôle de la 5°"° section :

- pour les établissements de 50 salariés et plus, de l'agent de contrôle de la 5°" section.

Sur le secteur d'Alençon de la 3°" section, dans tous les établissements et entreprises domiciliés à l'intérieur et sur le périmètre délimité par les rues suivantes y compris les impasses donnant sur ces rues (numéros pairs et impairs), Rue de Maures, Rue du Général P. Fromentin, Place de l'Écusson, Rue de l'Écusson, Place du Commandant Daniel Desmeulles, Cours Georges Clémenceau, l'intérim relève :

- pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés, de l'agent de contrôle de la 4°"° section. Les pouvoirs de décision administrative, de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont

confiés à l'agent de contrôle de la 9°"° section :

- pour les établissements de 50 salariés et plus, de l'agent de contrôle de la 9°"° section.

Les Rue Saint Blaise, Place du Général de Gaulle, Avenue de Quakenbruck, sont toutefois exclues du

champ de contrôle

6°" section :

L'intérim de la 6°"° section est confié à l'agent de contrôle de la 7°"° section sur la continuité

territoriale des communes suivantes :

Secteur de Longny les Villages : Bizou, Le Mage, Les Menus, Le-Pas-St-L'Homer, L'Hôme Chamondot, Longny les Villages.

Secteur de Mortagne: La Chapelle-Montligeon, Comblot, Carbon, Courgeon, Feings, Loisail, Mauves-sur- Huisne, Mortagne-au-Perche, Réveillon, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Hilaire-le-Chatel, Saint-Langis-lès- Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Viliers-sous-Mortagne.

Secteur de Bazoches sur Hoëne : Bazoches-sur-Hoëne, Boécé, Buré, Champeaux-sur-Sarthe, Courgeoût, La Mesnière, Saint-Aubin-de-Courteraie, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-de-Martigny,

Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Soligny-la-Trappe.

L'intérim de la 6°" section est confié à l'agent de contrôle de la 9*"° section sur la continuité

territoriale constituée des communes suivantes :

Secteur de Courtomer: Brullemail, Bures, Le Challenge, Courtomer, Ferrières-la-Verrerie, Gâprée, Godisson, Le Ménil-Guyon, Montchevrel, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Léonard-des-Parcs, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Tellières-le-Plessis, Trémont.

Secteur de Moulins la Marche : Les Aspres, Auguaise, Bonnefoi, Bonsmoulins, Brethel, La Chapelle- Viel, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, Le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint- Aquilin-de-Corbion, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Pierre-des-Loges.

Secteur de Tourouvre au Perche : Beaulieu, Moussonvilliers, Normandel, Saint-Maurice-lès-Charencey,

La Ventrouze. Tourouvre au Perche.

Sur le secteur d'Alençon de la 6°" section, dans tous les établissements et entreprises domiciliés à l'intérieur et sur le périmètre délimité par les rues suivantes (numéros pairs et impairs), Avenue de Quakenbruck, Place du Général de Gaulle, Rue Saint Blaise, Grande Rue, Rue du Pont Neuf, Place du 10397 Régiment d'Infanterie, Rue du Mans, Avenue Rhin et Danube, Avenue Jean Mantelet, l'intérim relève :

- pour le contrôle des établissements de moins de 50 salariés, de l'agent de contrôle de la 4*"® section. Les pouvoirs de décision administrative, de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont | ati p confiés à l'agent de contrôle de la 9°"° section ;

- pour les établissements de 50 salariés et plus, de l'agent de contrôle de la $"° section.Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement d'un où plusieurs agents de contrôle désignés aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus, l'intérim de l'agent de contrôle est organisé par un autre agent de contrôle, le cas échéant dans les limites de ses compétences mentionnées aux articles 2 et 3 selon les modalités ci-après :

- En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'agent de contrôle de la 9°" section est assuré par celui de la 8° section, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par celui de la 5°"°

section, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la 7°"° section.

- En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'agent de contrôle de la 8°"° section est assuré par celui de la 9°" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la 7°"° section, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la 5ème section.

- En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'agent de contrôle de la 7°"° section est assuré par celui de la 5°" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la 9°"° section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la 8ème section.

- En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim de l'agent de contrôle de la 5°"° section est assuré par celui de la 7°" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la 9ème section , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la 8°"° section.

- En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'agent de contrôle de la 4°"° section est assuré par celui de la 9°" section, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par celui la 5°"°

section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la 8°"° section, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la 7ème section.

- En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de l'agent de contrôle de de la 2°"° section est assuré par l'agent de contrôle de la 8°"° section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la 5°"° section, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la 7°7° section, ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la 9°"° section.

- En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 4, celui-ci est assuré par Monsieur Philippe RETO, Directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Madame Catherine BRÉARD, inspectrice du travail hors section ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces derniers, par Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice du travail, responsable de l'unité départementale, en résidence administrative à l'Unité départementale DIRECCTE de l'Orne, 57 rue Cazault 61007 Alençon cedex. Sur les sections dont les contrôleurs du travail ont la charge, l'intérim comprend le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés confié aux inspecteurs du travail en application de l’article 3.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle

où ils sont affectés.

Article 7 : À compter du 1” septembre 2017, le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 1” février 2017 publié au recueil spécial des actes administratifs n° 1 2017 02 01 de la préfecture de l'Orne et relatif à l'organisation de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Orne.

Article 8 : La responsable de l'unité départementale de l'Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon/lé 28 Août 2017

épartementale de l'Orne

la région-Normandie