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Arrêté - n°175 Instauration des lignes directrices de gestion Morillon
Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°175 Instauration des lignes directrices de gestion Morillon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S L C
Bo ID : 074-217401900-20230517-ARRETE175 2023-AR
"MAIRIE
MORILLON UN >.
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N°
175/2023
PORTANT SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DEFINISSANT
LA STRATEGIE
PLURIANNUELLE DE PILOTAGE DES RESSOURCES HUMAINES ET LA
PROMOTION ET
VALORISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Le Maire de la commune de Morillon,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.2122-18,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment
ses articles L413-1 à L413-6,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, notamment l’article 30,
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices
de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu l'avis de la commission AFRAC du 23 mars 2023,
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 27 avril 2023,
Considérant ce qui suit :
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes
directrices de gestion sont
arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial,
pour déterminer la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière
de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la
politique de ressources humaines
à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public,
compte tenu des politiques
publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers
et des compétences ;
Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une
durée pluriannuelle qui ne peut
excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une
révision en cours de période
selon la même procédure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément
aux dispositions règlementaires
énoncées ci-dessus, d'établir par arrêté, les Lignes de Gestion en matière
de promotion interne et de
valorisation des parcours professionnels ;
Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août
2019 a introduit un nouvel
article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Maires et
Présidents d'établissements
publics à établir, pour le 31 décembre 2020 au plus tard, des Lignes Directrices
de Gestion (LDG) dès lors
que la collectivité territoriale ou l'établissement public comporte au moins
un agent ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lignes directrices de gestion relative à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines, annexées au présent arrêté, sont établies pour 4 ans, de 2023 à
2026.
Arrêté municipal n°175/2023 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le SG
ID : 074-217401900-20230517-ARRETE175 2023-AR
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution
du présent arrêté,
notamment par l'affichage des lignes directrices
de gestion relatives à la stratégie
pluriannuelle de pilote des ressources humaine sur le
site internet de la collectivité ainsi
que dans les locaux
Article 2 :
Fait à Morillon, le 17 mai 2023
Le Maire,
Simon BEERENS-BETTEX
Affiché le : ASoS [2 23
17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
Conformément aux dispositions de la loi 78- jon qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d ‘accès et de
rectificat
de la mairie ci-dessus désignée
Arrêté municipal n°175/2023
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