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Déliberation - D2024 33 Rehabilitation de batiments en Maison dassistants maternels Resiliation du marche relatif au lot 2
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 33 Rehabilitation de batiments en Maison dassistants maternels Resiliation du marche relatif au lot 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 23 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 23 du mois de mai à vingt heures se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 17 mai 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : -
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line, SECHER Isabelle ; conseillers municipaux
Le secrétariat a été assuré par : BERANGER Thomas
N° 2024/33
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2195-3 et R. 2123-1, Vu le CCAG Travaux et notamment l’article 50.4,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/32 approuvant la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM), Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/86 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels (MAM),
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022/62 portant modification du programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels (MAM),
Vu la décision du Maire n° 2022-035 validant l’APD et décidant de lancer la phase DCE et la consultation pour les marchés de travaux,
Vu la délibération n° 2023-40 du conseil municipal du 7 septembre 2023, attribuant les marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et déclarant sans suite la
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Objet : Réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels Résiliation du marché relatif au lot 2 « Gros-œuvre / Béton armé » pour redéfinition du besoin et relance d’une consultation en vue de son attribution REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 23 mai 2024
procédure de consultation relative aux lots 3, 4, 5, 6, 5, 7, 14, 15 et 16, Vu la délibération n° 2023-59 du conseil municipal du 14 décembre 2023, déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots 3, 4b, 5, 6, 14 et 16, Vu la délibération n° 2024-25 du conseil municipal du 28 mars 2024, résiliant le marché relatif au lot 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers » attribué à la société APH Concept,
Monsieur le Maire rappelle que, s’agissant de la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistantes maternelles sur la Commune de La Bernardière, une première procédure adaptée lancée en juin 2023 à l’issue de laquelle le Conseil Municipal du 7 septembre 2023 a attribué les marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et déclaré sans suite les lots 3, 4, 5, 6, 5, 7, 14, 15 et 16.
Un programme d’économie a été réalisé et nécessite une redéfinition du besoin relatif au lot 2
« Gros-œuvre / Béton armé ».
Monsieur le Maire propose ainsi, d’une part, de résilier le marché conclu avec l’entreprise
Defontaine SAS pour un montant HT de 152 500,00 €, pour motif d’intérêt général en raison
de la redéfinition du besoin conformément à l’article L. 2195-3 du Code de la commande publique et, d’autre part, de relancer une consultation en procédure adaptée ouverte pour son attribution.
Monsieur le Maire précise également que cette résiliation donnera lieu au versement d’une indemnité de résiliation représentant 5% du montant initial hors taxe du marché, conformément aux article 11 du CCAP et 50.4 du CCAG Travaux.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide,
de résilier le marché relatif au lot 2 « Gros-œuvre / Béton armé » précédemment
attribué et notifié à l’entreprise Defontaine SAS pour un montant HT de 152 500,00 €, pour motif d’intérêt général étant donné la nécessité d’en redéfinir le besoin.
de verser à l’entreprise Defontaine SAS une indemnité de résiliation représentant 5% du
montant initial hors taxe du marché, soit 8 275,00 € HT, conformément aux articles 11 du CCAP et 50.4 du CCAG Travaux.
Autorise,
Monsieur le Maire à signer et notifier la décision de résiliation du marché et toute pièce afférante à l’exécution des présentes.
Monsieur le Maire à lancer une nouvelle consultation en procédure adaptée pour
l’attribution de ce lot et à prendre et signer tous actes y afférants, étant précisé qu’il en sera
rendu compte au prochain Conseil municipal.
Monsieur le Maire à souscrire le marché à intervenir relatif au lot 2 « Gros-œuvre / Béton armé » dans une limite de 140 000 € HT, étant précisé qu’il en sera rendu compte au prochain Conseil municipal. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 23 mai 2024
Précise,
que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget général de la commune à l’opération 387.
Ainsi fait et délibéré, le 23 mai 2024
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.