Déliberation - D2024 25 Rehabilitation de batiments en Maison dassistants maternels Resiliation lot 8

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Déliberation - D2024 25 Rehabilitation de batiments en Maison dassistants maternels Resiliation lot 8 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - D2024 25 Rehabilitation de batiments en Maison dassistants maternels Resiliation lot 8)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 28 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 28 du mois de mars à vingt heures trente se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 22 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : BLOUIN Christelle, LE TRIONNAIRE May-Line ; conseillers municipaux

Le secrétariat a été assuré par : Isabelle SECHER

N° 2024/25

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1,

Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de travaux, et notamment son article 50.3.1,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/32 approuvant la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la création d’une Maison d’Assistants Maternels (MAM), Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021/86 approuvant le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels (MAM),

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022/62 portant modification du programme et l’enveloppe financière prévisionnelle pour la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels (MAM),

Vu la Décision du Maire n° 2022-035 validant l’APD et décidant de lancer la phase DCE et la consultation pour les marchés de travaux,

Vu la délibération n° 2023-40 du conseil municipal du 7 septembre 2023, attribuant les

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 19

Votes Pour : 19

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Objet : Réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistants maternels Résiliation du marché relatif au lot n°8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers »marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots 3, 4, 5, 6, 7, 14, 15 et 16, Vu la délibération n° 2023-59 du conseil municipal du 14 décembre 2023, déclarant sans suite la procédure de consultation relative aux lots 3, 4b, 5, 6, 14 et 16, Vu le courrier de la société APH Concept 12 mars 2024, demandant l’annulation de son marché,

Monsieur le Maire rappelle que, s’agissant de la réhabilitation de bâtiments en Maison d’assistantes maternelles sur la Commune de La Bernardière, une première procédure adaptée lancée en juin 2023 à l’issue de laquelle le Conseil Municipal du 7 septembre 2023 a attribué les marchés de travaux relatifs aux lots 1, 2, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et déclaré sans suite les lots 3, 4, 5, 6, 5, 7, 14, 15 et 16.

Par courrier en date du 12 mars 2024, la société APH Concept a demandé la résiliation du marché relatif au lot n° 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers » qui lui a été notifié le 27 octobre 2023 pour un montant HT de 51 381,34 €, n’étant plus en capacité humaine d’honorer ce marché.

Monsieur le Maire propose donc de résilier ce marché pour faute du titulaire déclarant ne pas pouvoir exécuter ses engagements, sur le fondement du point g) de l’article 50.3.1 du CCAG travaux.

Monsieur le Maire propose ainsi de lancer une nouvelle consultation pour l’attribution du lot n° 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers ».

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide,

 de résilier le marché relatif au lot n° 8 « Menuiseries intérieures / Mobiliers » notifié à la société APH Concept, pour faute du titulaire déclarant ne pas pouvoir exécuter ses engagements, conformément au point g) de l’article 50.3.1 du CCAG travaux.

Autorise,

 Monsieur le Maire à relancer une consultation pour l’attribution de ce lot et à prendre et signer tous actes y afférants.

Précise,

 que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget général de la commune à l’opération 387.

Ainsi fait et délibéré, le 28 mars 2024

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.