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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 6 juin 2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°2 du 6 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-002
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DSQ
2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (6 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel,
à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 (5 pages) Page 11
2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA
NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 (5 pages) Page 17
2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 23
2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca,
Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, Sisco
pour une période de 3 ans, du 20/04/24 au 20/04/26 (5 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du
chancre coloré du platane, Ceratocystis platani (5 pages) Page 36
2B-2024-05-15-00027 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas enregistré sous
le n° SAP983504473 (2 pages) Page 48
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 exclusivement sur
l'indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles
et d'habitation (3 pages) Page 51
2B-2024-06-06-00002 - prescription d’organisation de battues
administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les
chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie sur la commune PINO (4 pages) Page 55
2 Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période
de sécheresse sur le département de Haute-Corse (19 pages) Page 60
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-03-00006 - Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris en
application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement de la société
« CORSE MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions applicables aux
installations de thermolaquage implantées sur la commune de BIGUGLIA (2
pages) Page 80
3 Agence Régionale de Santé Corse
DSQ
2B-2024-06-05-00006
Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du
f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale
et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 4 Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 5 Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 6 Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 7 Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 8 Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 9 Agence Régionale de Santé Corse - DSQ - 2B-2024-06-05-00006 - Arrêté ARS n° 289 - 2024 Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et 10 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-05-00007
Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE
Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 11 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à BRUYNOOGHE Lionel sur la commune de SANTA LUCIA DI MORIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2023 de Monsieur BRUYNOOGHE Lionel, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SANTA LUCIA DI MORIANI, plage de Puncchiu, pour la locaon de 6 bouées tractées, l’ulisaon d’un engin à moteur immatriculé pour le tractage, stockage sur sable (16 m²), l’installaon d’une tente à usage d’accueil (9 m²) pour une occupaon totale de 25 m²;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Santa Lucia di Moriani ;
Vu l’avis défavorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22
février 2024 ;
Vu la décision de refus d’autorisaon d’occupaon temporaire du domaine public marime en date du 26 mars 2024 ;
Vu le courrier de recours gracieux de Monsieur BRUYNOOGHE Lionel en date du 03 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 12 ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur BRUYNOOGHE Lionel est autorisé, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SANTA LUCIA DI MORIANI, plage de Puncchiu, pour l’opéraon suivante :
locaon de 6 bouées tractées, l’ulisaon d’un engin à moteur immatriculé pour le tractage, stockage sur sable (16 m²), l’installaon d’une tente à usage d’accueil (9 m²) pour une occupaon totale de 25 m².
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence à la date de signature du présent arrêté et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Aucun véhicule nau"que à moteur ne devra être u"lisé pour le tractage des bouées Aucun véhicule nau"que à moteur ne devra être u"lisé pour le tractage des bouées ; ;
• • la vitesse est limitée à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres la vitesse est limitée à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres ; ;
• • le pé""onnaire est incité à u"liser le chenal situé au sud de son installa"on. le pé""onnaire est incité à u"liser le chenal situé au sud de son installa"on.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 13 ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de NEUF CENT QUARANTE CINQ EUROS (
945 €).
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 14 ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeGe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 15 Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Lucia di Moriani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-05-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à BRUYNOOGHE Lionel, à Santa Lucia di Moriani, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 16 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-04-00004
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA
NATURA, à Solaro, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 17 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ACQUA NATURA sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2023 de la SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ Jacqueline, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à SOLARO, plage de Kamiesch, pour la locaon de 10 engins de plage, de 14 m² de stockage sur sable et la mise en place d’une structure démontable à usage d’accueil (6 m²), pour une occupaon totale de 20 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SOLARO ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL ACQUA NATURA, représentée par Madame MUNOZ Jacqueline, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SOLARO, plage de Kamiesch, pour l’opéraon suivante :
locaon de 10 engins de plage, de 14 m² de stockage sur sable et la mise en place d’une structure démontable à usage d’accueil (6 m²), pour une occupaon totale de 20 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 18 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 1er JUILLET et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 AOUT.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 1er JUILLET 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • Néant. Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 19 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direc"on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 20 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 21 ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00004 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL ACQUA NATURA, à Solaro, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 22 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-04-00003
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 23 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OLZO sur la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses arcles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, notamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nominaon de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2023 de la SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à PATRIMONIO, plage de Olzo, pour la locaon de 2 engins de plage (pédalos), pour une occupaon totale de 15 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de PATRIMONIO en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission de geson du domaine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan, est autorisée, à tre essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à PATRIMONIO, plage de Olzo, pour l’opéraon suivante :
locaon de 2 engins de plage (pédalos), pour une occupaon totale de 15 m².
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 24 ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
La période d’implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE.
L’autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l’autorisaon devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l’objet de l’autorisaon devra être précédée d’une demande auprès du service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisaons nécessaires (autorisaon d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’acvité qui fait l’objet de la présente autorisaon domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il esmera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioraon des aspects des dépendances du domaine public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementaon en vigueur. L'ensemble des installaons sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux condions de l’autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les agents de l’administraon lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulaon, de l’entreen de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• • En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. En annexe les recommanda"ons émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les reme8re dans leur état inial à la première demande de l’administraon.
L’autorisaon est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occupé.
La présente autorisaon n’est pas constuve de droits réels menonnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 25 ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiraon, de cessaon, de retrait ou de révocaon de l’autorisaon, le bénéficiaire devra reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d’occupaon et d’installaons diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administraon. Dans le cas où l’administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisaon peut être révoquée en cas d’inexécuon des condions liées à l’obtenon de l’autorisaon, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public marime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécuon des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitaon des installaons. Si une dégradaon du domaine public marime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues par les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS
(375 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
CeAe redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 26 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l’ar"cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujeNs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informasé mis en œuvre par la direcon de l’immobilier de l’État de la direcon générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécuon des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupaon du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identé et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gesonnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre d’occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers, à l’informaque et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de recficaon, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protecon-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l’exercice des droits précisés sont suscepbles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment aver(e).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 27 Si vous esmez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux disposions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamaon auprès de la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constue une décision implicite de rejet suscepble d’être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
• par recours conteneux devant le tribunal administraf de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon informaque "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du li8oral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Patrimonio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 28 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végéta"on annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banque8es de posidonie sont pares intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banque8es font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de geson spécifiques. Le péonnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banque8es dans la zone d’installaon des engins nauques non motorisés.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relaf à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire naonal spule qu’« il est interdit de détruire tout ou pare des spécimens sauvages présents sur le territoire naonal, à l’excepon des parcelles habituellement culvées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont suscepbles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantaon des engins nauques non motorisés sur une surface dépourvue de végétaon dunaire et, ainsi, non occupée par ce8e espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également suscepble d’être rencontrée sur cet habitat.
Tortue caouanne CareAa careAa :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au tre de l’Annexe II de la direcve habitat faune flore (DHFF), est également présente dans ce8e zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de torllons a été observée ce8e même année sur la plage de Farringule. Une a8enon parculière doit être portée à la présence de ce8e espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbaon : polluon, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement tourisque, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le mainen d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux disposions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modificaon de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire naonal et les modalités de leur protecon.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-04-00003 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2024 - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 29 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-05-31-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les
communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano,
Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di
Tenda, Sisco pour une période de 3 ans, du
20/04/24 au 20/04/26
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, 30
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS SENSEA FR sur les communes de CENTURI, NONZA, PALASCA, ROGLIANO, SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA, SISCO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 de la SAS SENSEA FR, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime, au large des communes de CENTURI, NONZA, PALASCA, ROGLIANO, SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA et SISCO, pour la pose d’hydrophones et leurs systèmes d’ancrage pour une étude sur les populations de mammifères marins, dans le cadre de la campagne de recherche scientifique marine FREQUENZA.
Vu les avis favorables de Messieurs les Maire de Nonza, Santo Pietro di Tenda et Sisco ;
Vu l’avis conforme favorable de la Préfecture Maritime de la Méditerranée en date du 17 mai 2024 ;
Vu l’avis conforme favorable du Commandement de la zone maritime Méditerranée en date du 24 mai 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS SENSEA FR, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, en mer, au large des communes de CENTURI, NONZA, PALASCA, ROGLIANO, SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA et SISCO, pour l’opération suivante :
Pose de 9 dispositifs d’écoute passive en mer, sous la forme d’hydrophones et leurs systèmes d’ancrage, mouillés entre 25 et 35 mètres de profondeur dans les zones suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, 31 Position Longitude (degré et minutes décimales) Latitude (degré et minutes décimales)
Mortella 42° 43,03502374’ 9° 15,93775443’
Acciolu 42° 42,04453861’ 9° 3,397760595’
Nonza 42° 45,98790114’ 9° 19,94072682’
Sisco 42° 48,32590183’ 9° 30,16829413’
Finocchjarole 42° 59,47679735’ 9° 28,88112054’
Punta Mignola 42° 44,75737762’ 9° 8,806204984’
Bastia 42° 42,69817988’ 9° 27,55047392’
Saleccia 42° 44,36150477’ 9° 13,42961096’
Centuri 2 42° 59,68338234’ 9° 17,3895148’
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est accordée pour une durée de TROIS ANS à compter du 20 AVRIL 2024, et ne saurait en aucun cas dépasser le 20 AVRIL 2026.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 JANVIER 2026. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
• le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ;
• ces installations situées en zone Natura 2000 et dans le Parc Naturel Marin, devront respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, 32 • la tenue de situation des systèmes d’écoute passive devant faire l’objet d’un recensement permanent, la mise en place et le retrait des hydrophones devront être signalés au bureau « activités sous-marines » du Centre des Opérations de la Méditerranée (cecmed-centopsmed- actsm.expert.fct@intradef.gouv.fr) ;
• ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire défense du territoire ; ;
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION –
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZÉRO EURO (0 €).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, 33 Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d’en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, 34 d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et les maires de CENTURI, NONZA, PALASCA, ROGLIANO, SAINT-FLORENT, SAN MARTINO DI LOTA, SANTO PIETRO DI TENDA et SISCO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-05-31-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS SENSEA FR sur les communes de Centuri, Nonza, Palasca, Rogliano, Saint-Florent, San Martino di Lota, Santo Pietro di Tenda, 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-17-00008
Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène
du chancre coloré du platane, Ceratocystis
platani
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 36 Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-05-17-
en date du 17 mai 2024
relaf à la lue contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocys s platani
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relaf aux mesures de protecon contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
Vu le Règlement d’exécuon (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des condions uniformes pour la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protecon contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le Règlement (CE) n°690/2008 de la Commission et modifiant le Règlement d’exécuon (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Marime et notamment son tre V, chapitres I et II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 relaf à la lu?e contre Ceratocys s platani, agent pathogène du chancre coloré du platane ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocaon sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 37 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Considérant que la Fédéraon Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON) est l’organisme à vocaon sanitaire (OVS) reconnu dans le domaine végétal ;
Considérant la confirmaon en date du 17/05/2024 par le Laboratoire Naonal de Référence de la détecon de Ceratocys s platani sur des prélèvements officiels réalisés sur des platanes par la FREDON de Corse sur la commune de BASTIA (annexe 1) ;
Considérant que l’incidence économique, environnementale et/ou sociale potenelle de Ceratocys s platani, classé comme Organisme de Quarantaine, est préjudiciable pour le territoire de l'Union européenne, Naonal et du département de la Haute-Corse ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : mesures générales
La lu?e contre Ceratocys s platani est obligatoire sur l’ensemble du département de la Haute-Corse dès sa détecon sur les végétaux du genre Platanus.
Arcle 2 : zone délimitée
La zone délimitée comprend une zone infestée et une zone tampon.
La zone infestée englobe tous les végétaux reconnus infestés, présentant des signes ou des symptômes laissant supposer qu’ils sont infestés par Ceratocys s platani, son rayon est de 35 mètres à parr de ces derniers.
Une zone tampon couvre le territoire de la commune de BASTIA et entoure la zone infestée.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 38 Arcle 3 : surveillance en zone délimitée
Tout propriétaire ou exploitant, y compris les collecvités locales, est tenu, en cas de présence ou de suspicion de présence de Ceratocys s platani d’en faire la déclaraon auprès de la DDETSPP de la Haute- Corse.
Dans le cadre de la recherche de cet organisme nuisible sur les zones délimitées définies à l’arcle 2 du présent arrêté, les agents menonnés à l’arcle L. 251-7 du Code rural et de la pêche marime peuvent prélever des échanllons sur les végétaux. Ces échanllons sont envoyés pour analyses au laboratoire agrée. Ces mêmes agents procéderont à une prospecon systémaque de tous les végétaux du genre Platanus sur tous les terrains dans la zone délimitée dont l’accès devra leur être laissé libre, conformément à l’arcle L. 257-7 du Code rural et de la pêche marime.
Arcle 4 : évoluon de la zone délimitée
Selon les résultats de la surveillance de Ceratocys s platani, la zone délimitée est suscepble d’évoluer. Les zones infestées et zones tampons seront alors redéfinies selon les périmètres menonnés à l’arcle 2.
Arcle 5 : lue en zone délimitée
Les disposions de lu?e immédiate sur la zone infestée contre cet organisme sont les suivantes :
a) le propriétaire fait procéder à l’aba?age, au dessouchage ou à la dévitalisaon des souches puis à la destrucon par incinéraon des platanes présents dans la zone infectée dans un délai de 2 mois à parr de la noficaon officielle par la DDETSPP de la Haute-Corse ;
b) les troncs, branches, racines, souches, sciures et autres déchets des platanes présents dans la zone infectée sont incinérés sur place.
Par dérogaon, la DDETSPP de la Haute-Corse peut autoriser leur transport et leur transformaon en vue de l’incinéraon à des fins industrielles. L’ensemble des opéraons est réalisé dans des condions garanssant la non-disséminaon de l’organisme nuisible.
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse peut imposer toute autre mesure nécessaire à la lu?e contre Ceratocys s platani.
Les mesures de prophylaxie prévues à l’arcle 8 de l’arrêté du 22 décembre 2015 relaf à la lu?e contre Ceratocys s platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, s’appliquent sur la zone délimitée.
Arcle 6 : interdicon de plantaon
La plantaon des végétaux du genre Platanus dans la zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constataon de la présence de l’organisme nuisible dans ce?e zone.
Arcle 7 : durée
La zone menonnée à l’arcle 2 est déclarée indemne de Ceratocys s platani si, pendant 10 années consécuves, la surveillance réalisée n’a pas mis en évidence la présence de nouveaux symptômes caractérisques de cet organisme nuisible.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 39 Arcle 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, la Fédéraon Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse et le Maire de la commune de BASTIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 40 Annexe I : Zone Infectée Ceratocystis platani
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-17-00008 - Arrêté relatif à la lutte contre l’agent pathogène du chancre coloré du platane, Ceratocystis platani - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-05-15-00027
portant mise sous surveillance d’un chien
introduit illégalement sur le territoire français
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 42 Service Santé, Protection Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2024-05-15-
en date du 15 mai 2024
portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.212-10 relatifs à l’identification des carnivores domestiques, L.223-1 à L.223-17 relatifs à la police sanitaire et plus particulièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relatifs aux importations, échanges au sein de l’union européenne et exportations, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relatifs aux dispositions pénales s’y rapportant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
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Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 43 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-12-12-00003 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant que l’animal a été introduit sans identification et sans un vaccin antirabique valide ;
Considérant que l’animal vient de ROUMANIE, pays indemne de rage ;
Considérant que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention contre la rage ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Mise sous surveillance
Le chien TAZZ, de sexe mâle, identifié par transpondeur électronique : 250 269 610 778 950
appartenant à Monsieur ROTARU Mihai-Lucian, Lieu-dit Sant Anghjulu, 20215 VENZOLASCA
est susceptible de constituer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.
Il est placé sous la surveillance du docteur vétérinaire FILIPPI Marie-Hélène et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute- Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 44 PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 2 : Mesures applicables
1) Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2) La présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois, à compter du 30 avril 2024, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
3) L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
6) L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
7) Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
8) Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
11) Le signalement de la disparition de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
SANCTIONS
Article 3 : Mesures complémentaires
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du Code Rural.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-05-15-00027 - portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français - 2B-2024-06-002 - 06/06/2024 45 Article 4 : Non-application des présentes mesures
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Validité
Cet arrêté est en vigueur pendant 6 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 28 octobre 2024.
Article 6: Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification en formulant :
• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;
• soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - Direction Générale de l’Alimentation - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;
• recours judiciaire auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif de Bastia – Villa Montépiano – 20407 Bastia peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la mairie de la commune de VENZOLASCA et le Docteur vétérinaire FILIPPI Marie-Hélène, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ROTARU Mihai-Lucian.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-05-21-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CAP GARDEN dirigé par M.
CAPPURI Thomas enregistré sous le n°
SAP983504473
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas 48 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983504473
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CAP GARDEN, B11 RTE DE PIETRA ROSSA 20600 BASTIA, le 09/04/24 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 09/04/24 par M. CAPPURI THOMAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme CAP GARDEN dont l'établissement principal est situé B11 RTE DE PIETRA ROSSA 20600 BASTIA et enregistré sous le N° SAP983504473 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d’intervention prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASTIA, le 21/05/24
Pour le Préfet et par délégation,
Original signé par :
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas 49 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BASTIA MONTEPIANO 20200 BASTIA.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2024-05-21-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAP GARDEN dirigé par M. CAPPURI Thomas 50 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00004
Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23
août 2018 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2018 exclusivement sur
l'indice des fermages des majorations pour
présence de bâtiments agricoles et d'habitation
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 51 Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté N°
modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001
en date du 23 août 2018 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2017-09-28-001 en date du 28 septembre 2017 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 52 Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-02-00001 portant subdélégation de signature à Madame Isa- belle POGGI, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, Cheffe de service ad- jointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de Haute- Corse et, à Monsieur Christophe BRESSON, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité « Foncier, rural et forêt » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'avis ministériel du 13 juillet 2018 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018 ;
Vu l'avis ministériel du 16 juillet 2017 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 est complété comme suit : L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2018 publié par l'INSEE est de 127,77. Le coefficient de passage de 2017 à 2018 est de 1,0125.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation sont révisés selon l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par : 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d’exploitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,24 2,51
État moyen 0,74 7,41
Bâtiment fonctionnel 1,30 13,07
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par : 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d’habitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 53 Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,00 7,16
État moyen 6,08 8,23
Bâtiment fonctionnel 7,16 9,15
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia,
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 54 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-06-00002
prescription d’organisation de battues
administratives de sangliers par les lieutenants de
louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de
nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie
sur la commune PINO
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les 55 Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-
en date du
portant prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie sur la commune PINO.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, direc - trice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vu l’Arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direc#on départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départe- mentale des territoires de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 por- tant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les 56 Vu la demande formulée par la commune de Pino en date du 14 mai 2024 ;
Vu l’expertise présentée par Monsieur Hervé MONTI louvetier de la 1ère circonscription en date du 22 mai 2024;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 31 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 03 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés par les sangliers aux abords immédiats des hameaux de la commune de Pino;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux sont autorisés sur l’ensemble de la commune de Pino.
Les tirs de nuits, également autorisés, sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de tirs de nuit ordonnées, à l’exclusion de tout tiers.
Article 2 :
Monsieur Hervé MONTI louvetier de la 1ère circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
► L'organisation, la direction et l’encadrement des battues administratives lui sont confiées. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs locaux qu’il désigne à cet effet.
Il peut se faire suppléer par M. Xavier ALBERTINI (Lieutenant de louveterie de la 12ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse) dans le cadre de la direction des battues.
► L’organisation, la direction et l’encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits ordonnés lui sont confiés. Il se fait accompagner des seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu’il désigne à cet effet.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les 57 Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2024.
Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique thermique.
Les règles de sécurité applicables à l’exercice de la chasse du sanglier en battue doivent être respectées.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale via l’application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l’application dédiée Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Pino
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les 58 Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale des territoires par interim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Pino, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le préfet,
P/ Directrice départementale par intérim,
par subdélégation
L’adjointe au chef de service Agriculture et Foret
Original signé par Isabelle POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-06-00002 - prescription d’organisation de battues administratives de sangliers par les lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux et de tirs de nuit de sangliers par les 59 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-05-00001
Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation coordonnées de la
ressource en eau en période de sécheresse sur le
département de Haute-Corse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 60 Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers
Arrêté n° 2B-2024-06-05-00001 en date du 05 juin 2024
fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°R20-2023-05-15-00003 du 15 mai 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin corse ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse
Vu l’instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse 2022- 2027, approuvé par délibération n° 21/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse consultés du 30/01/2024 au 16/02/2024 sur le projet d’arrêté cadre ;
Vu la consultation du public organisée par voie électronique du 01/02/2024 au 22/02/2024 en application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis des membres du comité de ressources en eau du département de Haute-Corse de nouveau consultés du 26/04/2024 au 12/05/2024 sur le projet du présent arrêté cadre ;
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 61 Considérant que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;
Considérant que des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires de certains usages liés à l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires en période d’étiage pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation des ressources en eau et dans la prise en compte et l’adaptation au changement climatique ;
Considérant que les décisions s’appuieront sur les données et prévisions fournies par Météo-France, sur les niveaux piézométriques des eaux souterraines du Bureau de recherches géologiques et minières -BRGM-, sur les données de débits et de fonctionnement biologique des cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques (constatations du réseau de l’observatoire national des étiages -ONDE- de l’Office Français de la Biodiversité -OFB-, les données de l’Office hydraulique de la Haute-Corse -OEHC- et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement -DREAL-) et sur les niveaux de remplissage des barrages et retenues d’eau d’Électricité de France -EDF- et de l’OEHC ;
Considérant que la planification des mesures de limitation des prélèvements d’eau est essentielle pour garantir leur efficacité, leur cohérence, leur progressivité et leur acceptabilité et pour permettre une plus grande transparence et garantir une solidarité entre usages et usagers ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant de prescrire des mesures de restriction progressives, adaptées à la situation hydrologique et de renforcer les actions de communication auprès des usagers, de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et le déclenchement des mesures de limitation des usages de l’eau ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim :
ARRÊTE
Article 1er:: abrogation de l’arrêté précédent
L’arrêté préfectoral n°2B 2018-07-18-001 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Haute- Corse est abrogé.
Article 2 : objet
Le présent arrêté concerne les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le département de Haute-Corse. Il définit les mesures et les contrôles pour faire face aux conséquences de sécheresse et l’organisation des acteurs du département pour leur mise en œuvre.
Concernant le cours d’eau de la Solenzara et son hydrogéologie, et afin d’assurer une cohérence hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restrictions, un même niveau de gravité entre la rive droite (régie par l’arrêté cadre de Corse du sud) et la rive gauche du cours d’eau
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 62 (régie par l’arrêté cadre de Haute-Corse) sera observé. C’est le niveau de gravité le plus élevé qui sera systématiquement retenu.
Le préfet coordonnateur de bassin est le Préfet de Corse. Il est garant de la cohérence du dispositif de gestion de la sécheresse entre les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
L’arrêté cadre a pour objet de :
• de délimiter des « zones d’alerte » cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques sur lesquelles peuvent s’appliquer, si cela s’avère utile ou nécessaire des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages en période d’étiage marqué de la ressource ;
• de qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux souterraines) quatre situations de gestion-type : niveau de vigilance, niveau d’alerte, niveau d’alerte renforcée, niveau de crise par référence à une situation dite normale • de définir des valeurs-guides permettant d’apprécier la situation effectivement connue par chaque zone d'alerte et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées ; • de définir les mesures progressives de vigilance, de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des deux grandes catégories de ressource.
• de préciser pour chacun de ces zones les référentiels de mesures et d’observations de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource ainsi que leur niveau de représentativité ;
Article 3 : Comité de ressources en eau
Il est instauré un comité de ressources en eau -CRE-, en charge d’apprécier la situation de la ressource en eau sur le département et de proposer à l’autorité préfectorale toutes les mesure adaptées à son évolution en situation de sécheresse.
Il est présidé par le Préfet de Haute-Corse ou son représentant. Au cours de la période d’étiage, les CRE de Haute-Corse et de Corse- du- Sud peuvent être réunis conjointement en format interdépartemental à la demande des préfets de département.
Il est composé des représentants suivants :
• Collège des services de l’État et des établissements publics :
◦ Agence de l’eau rhône-méditerranée Corse
◦ Agence régionale de santé -ARS- Corse
◦ Bureau de recherches géologiques et minières -BRGM-,
◦ Direction départementale des territoires -DDT- de Haute-Corse
◦ Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse - DIPN- ◦ Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -DRAAF- Corse ◦ Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement -DREAL- Corse ◦ Électricité de France -EDF-
◦ Groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
◦ Météo France
◦ Office français de la biodiversité -OFB- Corse
◦ Service interministériel de défense et de protection civiles de Haute-Corse – SIDPC- ◦ Service d’incendie et de secours de Haute-Corse -SIS2B-
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◦ Collectivité de Corse, et notamment ses services en charge de la politique de l’eau, des milieux naturels
◦ Office d’équipement hydraulique de Corse -OEHC-
◦ Office du développement agricole et rural de Corse -ODARC-
◦ Office de l'environnement de la Corse -OEC-
◦ Agence de tourisme de la Corse -ATC-
◦ Communautés des communes
◦ Association des maires de Haute-Corse
◦ Acqua publica - régie des Eaux du Pays Bastiais
◦ Acqua publica Balanina - régie des eaux Communauté communes de l’Île-Rousse Balagne ◦ Cort'Acqua - régie de l'eau de Corte
◦ Kyrnolia - société des eaux de corse -SDEC-
• Collège des usagers professionnels
◦ Chambre départementale d’agriculture
◦ Chambre de commerce et d’industrie de Corse
◦ Chambre des métiers et de l'artisanat de Haute-Corse
◦ Union régionale corse des professionnels des activités de pleine nature
• Collège des usagers non professionnels
◦ Fédération interdépartementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques ◦ Commission locale de l’eau de l’Étang de Biguglia
◦ Conservatoire d’espace naturel corse -CEN Corse-
◦ Association syndicale de gestion de l’eau de Cardo
Le préfet peut convier, en tant que de besoin, toute personne externe dont l’audition est de nature à éclairer le débat et à apporter une expertise complémentaire sur les sujets présentés. Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de Haute-Corse qui fixe l’ordre du jour. L’invitation est envoyée par courriel par la DDT de Haute-Corse ou de Corse du sud si le CRE est interdépartemental. Lorsque la date du CRE est fixée, une consultation technique numérique est effectuée auprès des contributeurs de données (Météo France, OFB, BRGM, OEHC, DREAL, gestionnaires de l’eau), les éléments sont transmis à minima 3 jours ouvrés avant la tenue des comités.
Le comité se réunit au moins trois fois par an en séance plénière, avec la possibilité d’y assister par visioconférence :
• en fin de période d’étiage estival (à l’automne ou début d’hiver) afin d’établir un bilan de la saison écoulée et les éventuelles évolutions à apporter au présent arrêté,
• en sortie d’hiver pour dresser un bilan de la recharge hivernale, revoir si besoin le présent arrêté cadre, et préparer la communication pour la saison à venir,
• en début de printemps pour préparer la période d’étiage afin d’évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 64 Durant la période d’étiage, des échanges d’informations réguliers par voie dématérialisée ont lieu en fonction de l’évolution de la situation et des difficultés rencontrées. Pour l’activation, le renforcement ou l’allègement des mesures de restrictions le comité de ressources en eau sera consulté soit en présentiel, soit par voie dématérialisée. Pour être compatible avec la réactivité recherchée entre le constat de la situation de la ressource et la prise de l’arrêté préfectoral de restrictions temporaires de l’usage de l’eau, la consultation dématérialisée pourra être privilégiée par le Préfet de Haute-Corse.
En cas de consultation dématérialisée, il est alors transmis aux membres du CRE, la situation hydrologique avec l’ensemble des indicateurs disponibles (météorologie et humidité des sols, observatoire ONDE, niveau des nappes alluviales, hydrologie, état des barrages et retenues d’eau…) ainsi qu’une proposition de mise en place, de renforcement ou d’allègement des mesures de restrictions temporaires de l’usage de l’eau.
Le délai de réaction des membres du comité lors des consultations dématérialisées est de 3 jours ouvrés. Sur la base des avis recueillis et/ou des informations complémentaires pouvant amener à revoir l’évaluation de la situation, le Préfet de Haute-Corse décidera de prendre, maintenir, renforcer ou alléger les mesures de restriction par arrêté préfectoral.
Article 4 : définition des zones d’alerte
Afin de prendre en compte les spécificités locales, le département de Haute-Corse a été divisé en 4 zones d’alerte qui sont caractérisées par un fonctionnement hydrologique et hydrogéologique cohérent (du point de vue du relief, du climat, de la ressource en eau disponible et des usages) dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau :
• La zone Balagne
• la zone Cap-Corse - Nebbio
• la zone Centre Corse
• la zone Plaine Orientale
Les zones d’alerte et les communes correspondantes sont représentées et listées en annexe 1 du présent arrêté.
Les ressources en eaux concernent l’ensemble des ressources en eaux superficielles et en eaux souterraines :
• eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes alluviales (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit du cours d’eau,
• eaux souterraines : ressources contenues dans des formations aquifères et présentant des dynamiques différentes de réponse aux épisodes de déficit pluviométriques.
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Les quatre niveaux de gravité croissante correspondent aux situations suivantes :
• niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de tensions à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
• niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.
• niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
• niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau qui constituent alors les usages dits prioritaires. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors.
Les mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau associées au niveau de gravité sont définies par type d’usages en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : définition des seuils de franchissement et suivi de la situation hydrologique
Pour évaluer l’ampleur et les conséquences potentielles d’un épisode de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau, plusieurs indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques sont pris en compte et analysées par le comité sécheresse :
- les indicateurs de sécheresse et de prévisions (précipitations, température, vent…) météorologiques fournis par Météo-France,
- les ruptures d’alimentation en eau potable, liées à une pénurie d’eau, des unités de distribution de l’eau UDI (données ARS),
- les niveaux piézométriques des nappes d’eau souterraines du BRGM,
- les situations d’assecs constatées dans les cours d’eau (constatations du réseau de l’observatoire national des étiages -ONDE- de l’OFB),
- les débits mesurés dans les cours d’eau représentatifs de secteurs hydrographiques au droit des stations de l’OEHC et de la DREAL,
- les données de suivi de ressources stockées dans les barrages et retenues d’eau d’EDF et de l’OEHC, ainsi que les projections d’atteinte des seuils minimaux d’exploitation et de reconstitution des stocks à court et moyen terme,
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 66 - les données de besoins et de consommation de la ressource en eau utilisée par l’alimentation en eau potable -AEP- produites par les services gestionnaires d’AEP et leurs délégataires, - les données de besoins et consommation de la ressource en eau brute agricole.
Le niveau d’intervention adéquat est défini pour une unité hydrographique par le franchissement de seuils par les indicateurs listés ci-dessus. Les seuils sont détaillés en annexe 4 du présent arrêté. Le Préfet s’appuie sur l’atteinte de ces seuils, pour au moins un des indicateurs, et sur l’analyse des dires d’experts des membres du comité de ressources en eau pour prescrire les mesures de restriction correspondant au niveau de gravité jugé atteint.
Article 7 : contrôles
Les services en charge du contrôle de l’application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restriction sont les agents assermentés de la direction départementale des territoires, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de police nationale et de la police municipale, les officiers de police judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l’eau. Un plan de contrôles, établi en concertation avec le Procureur de la République, définit les actions de l’État dans ce domaine.
Article 8 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux dispositions des arrêtés sécheresse encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions pénales de cinquième classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 9 : publication et communication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en ligne sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse. Les arrêtés spécifiques de prescription de mesures de restriction qui découleront de l’application du présent arrêté-cadre seront diffusés aux mairies pour affichage sous forme de courrier électronique et seront publiés sur le site internet de la préfecture.
Le portail d’information Propluvia sera renseigné (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr) notamment pour mettre à disposition du public les arrêtés préfectoraux de restriction ou de suspen- sion temporaire des usages.
Article 10 : conditions d’adaptation des mesures de restriction à la demande d’un usager à partir du seuil de crise
Lorsqu’une situation de crise est déclarée dans une zone d’alerte, un usager ou un groupe limité d’usagers, peut demander au Préfet à titre exceptionnel une adaptation des mesures de restriction
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La demande explicitera l’usage concerné, la ressource utilisée et précisera les dates, heures de prélèvement et le volume nécessaire estimé en jeu.
La décision du préfet est notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet départemental de l’État. Un bilan de ces adaptations est présenté annuellement au comité départemental des ressources en eau.
Article 11 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs -RAA-, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de 2 mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 12 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice départementale adjointe des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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ANNEXE 1 : Carte des zones d’alerte et liste des coomunes correspondantes
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Algajola
Aregno
Avapessa
Belgodere
Calenzana
Calvi
Cateri
Corbara
Costa
Feliceto
Galeria
L'ile-Rousse
Lama
Lavatoggio
Lumio
Manso
Mausoleo
Moncale
Montegrosso
Monticello
Muro
Nessa
Novella
Occhiatana
Olmi-Cappella
Palasca
Pigna
Pioggiola
Sant'antonino
Santa-Reparata-Di-Balagna
Speloncato
Urtaca
Ville-Di-Paraso
Zilia
UNITE CAP-CORSE NEBBIO
Barbaggio
Barrettali
Bastia
Brando
Cagnano
Canari
Centuri
Ersa
Farinole
Luri
Meria
Morsiglia
Murato
Nonza
Ogliastro
Olcani
Oletta
Olmeta-Di-Capocorso
Olmeta-Di-Tuda
Patrimonio
Pietracorbara
Pieve
Pino
Poggio-D'oletta
Rapale
Rogliano
Saint-Florent
San-Gavino-Di-Tenda
San-Martino-Di-Lota
Santa-Maria-Di-Lota
Santo-Pietro-Di-Tenda
Sisco
Sorio
Tomino
Vallecalle
Ville-Di-Pietrabugno
UNITE CENTRE CORSE
Aiti
Alando
Albertacce
Altiani
Alzi
Asco
Bigorno
Bisinchi
Bustanico
Calacuccia
Cambia
Campile
Campitello
Canavaggia
Carticasi
Casamaccioli
Casanova
Castellare-Di-Mercurio
Castello-Di-Rostino
Castifao
Castiglione
Castineta
Castirla
Corscia
Corte
Erbajolo
Erone
Favalello
Focicchia
Gavignano
Ghisoni
Lano
Lento
Lozzi
Mazzola
Moltifao
Morosaglia
Muracciole
Noceta
Omessa
Piedicorte-Di-Gaggio
Piedigriggio
Pietralba
Pietroso
Poggio-Di-Venaco
Popolasca
Prato-Di-Giovellina
Riventosa
Rospigliani
Rusio
Saliceto
San-Lorenzo
Sant'andrea-Di-Bozio
Santa-Lucia-Di-Mercurio
Santo-Pietro-Di-Venaco
Sermano
Soveria
Tralonca
Valle-Di-Rostino
Vallica
Venaco
Vezzani
Vivario
Volpajola
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Aghione
Aleria
Ampriani
Antisanti
Biguglia
Borgo
Campana
Campi
Canale-Di-Verde
Carcheto-Brustico
Carpineto
Casabianca
Casalta
Casevecchie
Castellare-Di-Casinca
Cervione
Chiatra
Chisa
Croce
Crocicchia
Felce
Ficaja
Furiani
Ghisonaccia
Giocatojo
Giuncaggio
Isolaccio-Di-Fiumorbo
La Porta
Linguizzetta
Loreto-Di-Casinca
Lucciana
Lugo-Di-Nazza
Matra
Moita
Monte
Nocario
Novale
Olmo
Ortale
Ortiporio
Pancheraccia
Parata
Penta-Acquatella
Penta-Di-Casinca
Perelli
Pero-Casevecchie
Pianello
Piano
Piazzali
Piazzole
Pie-D'orezza
Piedicroce
Piedipartino
Pietra-Di-Verde
Pietraserena
Pietricaggio
Piobetta
Poggio-Di-Nazza
Poggio-Marinaccio
Poggio-Mezzana
Polveroso
Porri
Prunelli-Di-Casacconi
Prunelli-Di-Fiumorbo
Pruno
Quercitello
Rapaggio
Rutali
San-Damiano
San-Gavino-D'ampugnani
San-Gavino-Di-Fiumorbo
San-Giovanni-Di-Moriani
San-Giuliano
San-Nicolao
Sant'andrea-Di-Cotone
Santa-Lucia-Di-Moriani
Santa-Maria-Poggio
Santa-Reparata-Di-Moriani
Scata
Scolca
Serra-Di-Fiumorbo
Silvareccio
Solaro
Sorbo-Ocagnano
Stazzona
Taglio-Isolaccio
Talasani
Tallone
Tarrano
Tox
Valle-D'alesani
Valle-D'orezza
Valle-Di-Campoloro
Velone-Orneto
Ventiseri
Venzolasca
Verdese
Vescovato
Vignale
Zalana
Zuani
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Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier Entreprise Collectivité Agriculteur
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile).
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. Interdit de 8h à 20h. x x x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h Interdiction. x x x x
Arrosage des espaces arborés et verts accessibles
au public Interdit entre 8h et 20h
Interdiction sauf plantations (arbres et
arbustes plantés depuis moins de 1 an
autorisé de 20h à 8h).
Interdiction. x x
Arrosage des stades, terrains de sport et hippo-
dromes Interdit entre 9h et 19h. Interdit de 8h à 20h
Interdiction (sauf dé-
rogation accordée
pour un arrosage ré-
duit au maximum
pour les terrains de
compétition à enjeu
national ou interna-
tional avec interdic-
tion de 9h à 20h).
x x
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf et environne-
ment 2019-2024)
Interdit entre 8h et 20h
Objectif : réduction de la consomma-
tion d’eau sur le volume hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour l’irriga-
tion
Interdit d’arroser les fairways 7j/7
Interdiction d’arroser les golfs à l’excep-
tion des « greens et départs »
Objectif : réduction de la consomma-
tion d’eau sur le volume hebdomadaire
de 60% minimum
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour l’irri-
gation
Interdiction d’arroser
les golfs.
Sous réserve de dé-
claration au Préfet,
les greens pourront
être préservés, sauf
en cas de pénurie
d’eau potable par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h et in-
férieur à 60 % des vo-
lumes habituels
x x x
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Particulier Entreprise Collectivité Agriculteur
Remplissage et vidange de piscines privées > 1 m3
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau.
Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si le chantier avait dé- buté avant les premières restrictions). Interdiction. x
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au pu-
blic autorisé
Interdit sauf si premier remplissage ou
si demandé par l’ARS ou la réglementa-
tion pour raisons sanitaires. Vidange
soumise à autorisation auprès de l’ARS.
Interdiction sauf si
demandé par l’ARS ou
la réglementation
pour raisons sani-
taires. Vidange sou-
mise à autorisation
auprès de l’ARS
x x
Lavage de véhicules, bateaux et engins nautiques
chez les particuliers Interdit x x x x
Lavage de véhicules chez des professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute-pression ou avec un système équipé de recyclage de l’eau (minimum 70 % d’eau recyclée).
Ou sauf pour impératif sanitaire
Interdiction sauf im-
pératif sanitaire. x x x x
Lavage des navires, bateaux et engins nautiques
Interdiction de lavage avec eau douce,
sauf aire de lavage des aires de caré-
nage autorisées avec un système équipé
de recyclage de l’eau (min 70 % eau re-
cyclée)
Interdiction de lavage à l’eau douce x x x x
Lavage des espaces publics (trottoirs, terrasses...) Interdiction sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression Interdiction x x x x
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivi-
té ou entreprise de nettoyage profes-
sionnel.
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou entreprise de nettoyage professionnel. x x x x
Alimentation de douches de plage, jeux d’eau autorisé Interdit x x x
Alimentation fontaines publiques et privées d’orne-
ment autorisé L’alimentation en circuit ouvert est interdite dans la mesure où
cela est techniquement possible. x x x
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 73 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier Entreprise Collectivité Agriculteur
Abreuvement des animaux Prévenir
les agricul-
teurs
Pas de limitation (y compris systèmes de rafraîchissement des lieux de stabulation par brumisation) x
IRRIGATION PAR DISPOSITIF ÉCONOME EN EAU
(goutte-à-goutte ou microaspersion)
- Maraîchage et horticulture à vocation profes-
sionnelle Autorisé
Interdit de 8h à 20h
(sauf brumisation sous
serre qui est autorisée)
x
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux, pâtu-
rage animaux - vignes - agrumes et kiwis -
arboriculture)
Interdiction d’irriguer pendant 24h (1j)
- mardi 6h à mercredi 6h: fourrages, cé-
réales, oléagineux, pâturage animaux
- mercredi 6h à jeudi 6h: vignes
- samedi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- dimanche 6h à lundi 6h: arboriculture
Interdiction d’irriguer pendant 24h (1j)
- mardi 6h à mercredi 6h: fourrages, cé-
réales, oléagineux, pâturage animaux
- samedi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- dimanche 6h à lundi 6h : arboriculture
Interdiction d’irriguer pendant 48h (2j)
- mercredi 6h à vendredi 6h: vignes
Interdiction
(excepté semences et
plants de moins de 2
ans pour lesquels l’irri-
gation de 20h à 8h est
autorisée)
x
IRRIGATION SANS DISPOSITIF ÉCONOME EN EAU
(aspersion ou irrigation gravitaire)
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation profes-
sionnelle
Interdiction d’irriguer pendant 48h (2j)
lundi 6h à mardi 6h et jeudi 6h à ven-
dredi 6h
Interdiction d’irriguer pendant 72h (3j)
Lundi 6h à mardi 6h et mercredi 6h à
jeudi 6h et vendredi 6 h à samedi 6h
Interdiction x
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux, pâtu-
rage animaux - vignes - agrumes et kiwis -
arboriculture)
Interdiction d’irriguer pendant 48h (2j)
- lundi 6h à mercredi 6h: fourrages, cé-
réales, oléagineux, pâturage animaux
- mercredi 6h à vendredi 6h: vignes
- vendredi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- samedi 6h à lundi 6h: arboriculture
Objectif : réduction des prélèvements
Interdiction d’irriguer pendant 72h (3j)
- lundi 6h à jeudi 6h: fourrages, cé-
réales, oléagineux, pâturage animaux
- mardi 6h à vendredi 6h: vignes
- jeudi 6h à dim. 6h: agrumes/ kiwis
- vendredi 6h à lundi 6h: arboriculture
Objectif : réduction des prélèvements
Interdiction x
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 74 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Particulier Entreprise Collectivité Agriculteur
de 20 % minimum de 50 %
Prélèvement en canaux et en cours d’eau Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau.
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 8h et 20h Interdiction x x x x
Travaux en cours d’eau. Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Interdiction sauf accord du service police de l’eau de la DDT
pour les 3 cas suivants:
- situation d’assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau
x x x x
Remplissage / vidange des plans d’eau Interdiction. sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau (DDT) x x x x
Exploitation des installations classées pour la protec-
tion de l’environnement (ICPE) dont le prélèvement
d'eau total annuel > 10 000 m3 et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de
restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de
l'environnement qui précise le volume de référence,
les ICPE non soumises à ces mesures, les éléments à
tenir à la disposition de l’inspection des ICPE.
sensibilisa-
tion accrue
du person-
nel aux
règles de
bon usage
et d'écono-
mie d'eau
selon une
procédure
écrite affi-
chée sur
site
réduction du prélèvement d'eau moyen
journalier de 5 %
réduction prélèvement d'eau de 10 %
transmission des volumes d’eau journa-
liers prélevés/consommés et prévision-
nel à l’inspection des ICPE
réduction prélève-
ment d'eau de 25 %
transmission des vo-
lumes d’eau journa-
liers prélevés/
consommés et prévi-
sionnel à l’inspection
des ICPE
x x x
Installations de production d’électricité d’origine
d’origine hydraulique, visées dans le code de l’éner-
gie, qui garantissent, dans le respect de l’intérêt gé-
néral l’approvisionnement en électivité sur l’en-
semble du territoire
Sensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont au- torisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionne- ment en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214- 111-3 du Code de l’environnement.
x
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Jours d’irrigation en ALERTE Jours d’irrigation en ALERTE RENFORCEE Jours d’irrigation en CRISE
IRRIGATION FILIERES Lun. Mar. Mer. Jeu. Vend. Sam. Dim. Lun. Mar. Mer. Jeu. Vend. Sam. Dim. Lun. Mar. Mer. Jeu. Vend. Sam. Dim.
IRRIGATION
PAR
DISPOSITIF
ÉCONOME
EN EAU
(goutte-à-
goutte ou
micro-as-
persion)
Maraîchage et horticulture à
vocation professionnelle
8-20h 8-20h 8-20h 8-20h 8-20h 8-20h 8-20h
20-8h 20-8h 20-8h 20-8h 20-8h 20-8h 20-8h
fourrages, céréales, oléagi-
neux, pâturage animaux
(excepté semences et plants de moins de 2 ans pour
lesquels l’irrigation de 20 h à 8 h est autorisée)
Viticulture
Agrumes /kiwis
Arboriculture
IRRIGATION
PAR
DISPOSITIF
NON
ÉCONOME
EN EAU
(aspersion
ou gravi-
taire)
Maraîchage et horticulture à
vocation professionnelle
fourrages, céréales, oléagi-
neux, pâturage animaux
Viticulture
Agrumes /kiwis
Arboriculture
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d’eau : correspond à un ensemble de canalisations de distribution de l’eau potable au sein duquel la qualité de l’eau délivrée est considérée comme homogène. Tous les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable sont associés à une UDI.
ZONE
D’ALERTE NATURE DES INDICATIONS
Organisme
en charge
du suivi
Niveau Vigilance Niveau Alerte Niveau Alerte renforcée Niveau Crise
TOUTES
ZONES
Indice d’humidité des sols
(sécheresse agricole)
Météo-
France
SSWI 3 mois DR < 5 ans
Q20 < SWI intégré < médiane
SSWI 3 mois 5 < DR < 10 ans
ou SSWI 1 mois 10 < DR < 25 ans
prévision de SWI < Q20
SSWI 3 mois 10 < DR < 25 ans
ou SSWI 1 mois DR > 25 ans
prévision de SWI 15 jours < Q10
SSWI 3 mois DR > 25 ans
ou SSWI 1 mois DR > 25 ans
prévision de SWI 15 jours < Q10
Pluviométrie
(sécheresse météorologique)
Météo-
France SPI 3 mois DR < 5 ans
SPI 3 mois 5 < DR < 10 ans ou SPI 1 mois avec
DR > 10 ans
SPI 3 mois 10 < DR < 25 ans ou SPI 1 mois
> 25 ans SPI 3 ou SPI 1 mois DR > 25 ans
Alimentation en eau potable
(rupture d’approvisionnement unique-
ment liée à pénurie de ressource eau)
ARS Néant Rupture d’approvisionnement d’au moins 2 communes et/ou UDI> 400 habitants Rupture d’approvisionnement d’au moins 2 communes et/ou UDI>1 000 habitants Rupture d’approvisionnement d’au
moins 2 communes et/ou UDI >
2 000 habitants
CAP-CORSE
NEBBIO
Hydrogéologie - I. piézométrique
BRGM
observations mensuelles observations bi-mensuelles observations hebdomadaires observation moyennée sur 5 derniers jours et comparée aux valeurs seuils
- nappe de Méria
piézomètre DCE : 11024X0113/PIEZO
seuil 5 ans sec < niveau
piézométrique ≤ seuil proche de
niveaux normaux
seuil 10 ans sec < niveau piézométrique ≤ seuil
5 ans sec
seuil 20 ans sec < niveau piézométrique ≤
seuil 10 ans sec
niveau piézométrique ≤ seuil 20 ans
sec
- nappe du Luri
piézomètre DCE
11028X0124/SEVERA
0,47 < niveau piézométrique ≤
2,90 mNGF 0,40 < niveau piézométrique ≤ 0,47 mNGF 0,29 < niveau piézométrique ≤ 0,40 mNGF niveau piézométrique ≤ 0,29 mNGF
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDE Néant
A date du CRE:
Écoulement visible faible
A date du CRE:
Écoulement non visible
A date du CRE:
Écoulement assec - Aliso - Fium’Albino
- Luri - Pietracorbara
Hydrologie
OEHC
Statistiques mensuelles
2 années sèches < débit moyen
et Q3JN de période de retour
< 5 années sèches
Statistiques mensuelles
débit moyen de période de retour 5 années
sèches ≤ débit moyen sur la période considérée
≤ débit moyen de période de retour 10 années
sèches et Q3J-N nul.
Statistiques bimensuelles
débit moyen de période de retour 10 an-
nées sèches ≤ débit moyen sur la période
considérée ≤ débit moyen de période de
retour 20 années sèches et Q3J-N nul.
Statistiques bimensuelles
débit moyen sur la période considé-
rée < débit moyen de période de re-
tour 20 années sèches et Q3J-N nul.
- Luri à Luri [Piazza] : Y741 0001
- Aliso : Y750 0002
Réserve en eau - retenue Padula OEHC Néant Prévision volume résiduel < 0,4 hm³ à fin oc- tobre (semaine n°43) Prévision volume résiduel < 0,4 hm³ à mi- octobre (semaine n°41) Prévision volume résiduel < 0,4hm³ à fin septembre (semaine n°39)
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D’ALERTE NATURE DES INDICATIONS
Organisme
en charge
du suivi
Niveau Vigilance Niveau Alerte Niveau Alerte renforcée Niveau Crise
BALAGNE
Hydrogéologie - I. piézométrique
BRGM
observations mensuelles observations bi-mensuelles observations hebdomadaires voir ci-dessous
- nappe du Reginu
piézomètre DCE : 11061X0017/REGI-
NO
1,13 < niveau piézométrique ≤
1,43 mNGF 0,9 < niveau piézométrique ≤ 1,13 mNGF 0,68< niveau piézométrique ≤ 0,90 mNGF
observation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
niveau piézométrique ≤ 0,68 mNGF
- nappe de la Figarella
piézomètre DCE : 11056X0120/FIGA
-0,06 < niveau piézométrique ≤
1,41 mNGF -0,19 < niveau piézométrique ≤ -0,06 NGF - 0,29
mNGF
observation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
niveau piézométrique ≤ - 0,29 mNGF
- nappe du Fango
puits suivi : 11091X0101/FANGO
0,80 < niveau piézométrique ≤
1,16 mNGF 0,70 < niveau piézométrique ≤ 0,80 mNGF Néant niveau piézométrique ≤ 0,70 mNGF
(étude IP complète à venir en 2024)
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDE Néant
A date du CRE:
Écoulement visible faible
A date du CRE:
Écoulement non visible
A date du CRE:
Écoulement assec - Figarella - Regino
- Fium’Seccu - Piano
Hydrologie
- Fango à Galéria : Y781 0001 OEHC
Statistiques mensuelles
débit moyen et Q3JN de pé-
riode de retour < 5 années
sèches
Statistiques mensuelles
5 < débit moyen et Q3JN de période de retour
< 10 années sèches
Statistiques bimensuelles
10 < débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
Statistiques bimensuelles
débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
Réserve en eau - retenue Codole OEHC Néant Prévision volume résiduel < à 1,5 hm³ à fin oc- tobre (semaine n°43) Prévision volume résiduel < à 1,5 hm³ à mi octobre (semaine n°41)
Prévision volume résiduel < à 1,5
hm³ à fin septembre (semaine n°39)
scenario de production retenu: quan-
tile 10%
CENTRE
CORSE
Hydrogéologie :
Avis d’expert sur fluctuations du ni-
veau d’eau de la source Minesteghju
(Corte) - BSS002NAQG
BRGM Néant
Appréciation qualitative (dans la mesure du
possible, en fonction de l’ensablement de la
zone)
Appréciation qualitative (dans la mesure
du possible, en fonction de l’ensablement
de la zone)
Appréciation qualitative (dans la me-
sure du possible, en fonction de l’en-
sablement de la zone)
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDE
A date du CRE:
Écoulement visible faible
A date du CRE:
Écoulement non visible
A date du CRE:
Écoulement assec
A date du CRE:
Écoulement assec - Ancinu - Tartagine
- Minitu - Zingaghju
Hydrologie
OEHC
observations mensuelles
débit moyen et Q3JN de pé-
riode de retour < 5 années
sèches
observations mensuelles
5 < débit moyen et Q3JN de période de retour
< 10 années sèches
fréquence hebdomadaire
10 < débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
fréquence hebdomadaire
débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
- Golo Albertacce Y700 0002
- Golo Omessa Y702 0002
- Asco - Y711 0002
- Vecchio - Y902 0001
- Casaluna - Y702 0001
- Tavignano (Corte) - Y900 0002
- Restonica - Y900 0001
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 78 ZONE
D’ALERTE NATURE DES INDICATIONS
Organisme
en charge
du suivi
Niveau Vigilance Niveau Alerte Niveau Alerte renforcée Niveau Crise
PLAINE
ORIENTALE
Hydrogéologie - I. piézométrique
BRGM
observations mensuelles observations bi-mensuelles observations hebdomadaires voir ci-dessous
- nappe du Bevincu (à Casatorra) 1,20 < niveau piézométrique ≤ 2 mNGF 0,90 < niveau piézométrique ≤ 1,20 mNGF 0,60 < niveau piézométrique ≤ 0,90 mNGF niveau piézométrique ≤ 0,60 mNGF (étude IP complète à venir en 2024)
- nappe du Fium’Orbu Néant (étude du secteur à venir 2024) 3,82 < niveau piézométrique ≤ 3,91 mNGF (étude du secteur à venir 2024) 3,75 < niveau piézométrique ≤ 3,82 mNGF (étude du secteur à venir 2024) niveau piézométrique ≤ 3,75 mNGF (étude du secteur à venir 2024)
- nappe du Golo - station
hydrométrique de Volpajola
en 2024 : Vescovato (BSS004BHJB)
1,30 < débit à Volpajola <
1,66 m³/s
en 2024 : modifications des
indicateurs sur l’ouvrage de
Vescovato
1,00 < débit à Volpajola < 1,30 m³/s
en 2024 : modifications des indicateurs sur
l’ouvrage de Vescovato
0,64 < débit à Volpajola < 1,00 m³/s
en 2024 : modifications des indicateurs sur
l’ouvrage de Vescovato
débit à Volpajola < 0,64 m³/s
en 2024 : modifications des
indicateurs sur l’ouvrage de
Vescovato
- nappe de la Bravona
seuil 5 ans sec < niveau
piézométrique ≤ seuil proche de
niveaux normaux
seuil 10 ans sec < niveau piézométrique ≤ seuil
5 ans sec
seuil 20 ans sec < niveau piézométrique ≤
seuil 10 ans sec
observation moyennée sur 5 derniers
jours et comparée aux valeurs seuils
niveau piézométrique ≤ seuil 20 ans
sec
Niveau écoulement cours d'eau
Réseau
ONDE Néant Écoulement visible faible Écoulement non visible Écoulement assec Bevinco 1 et 2 - Tagnone
Bravone - Varagno
Hydrologie
OEHC
Statistiques mensuelles
débit moyen et Q3JN de pé-
riode de retour < 5 années
sèches
Statistiques mensuelles
5 < débit moyen et Q3JN de période de retour
< 10 années sèches
Statistiques bimensuelles
10 < débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
Statistiques bimensuelles
débit moyen et Q3JN de période de
retour < 20 années sèches
Bevinco - Y731 0003
Golo Barchetta : Y721 0001
Tavignano – Antisanti - Y911 0002
Fium’Orbu - Y941 0001
Solenzara - Y960 0001
Fium’Alto - Y931 0001
Réserve en eau en tenant compte de
l’interconnexion (distinction zone nord
et zone Sud) des retenues de :
OEHC Néant Prévision volume résiduel global < 3 hm³ à fin octobre (semaine n°43)
Prévision de volume global résiduel <
3 hm³ à mi octobre (semaine n°41)
Prévision de volume global résiduel <
3 hm³ à fin septembre (semaine
n°39)
scenario de production retenu: quan-
tile 10%
- Alisgiani - Peri
- Alzitone - Teppe Rosse
- Bacciana
Réserve en eau - retenue de Calacuccia
EDF
Néant Prévision volume résiduel < 10 Mm³ à fin oc- tobre (semaine n°43) Prévision volume résiduel < 10 Mm³ à mi- octobre (semaine n°41) Prévision volume résiduel < 10 Mm³ à fin septembre (semaine n°39)
Réserve en eau - retenue de Sampolo Néant Prévision volume résiduel < 0,2 Mm³ à fin oc- tobre (semaine n°43) Prévision volume résiduel < 0,2 Mm³ à mi- octobre (semaine n°41) Prévision volume résiduel < 0,2 Mm³ à fin septembre (semaine n°39)
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-05-00001 - Arrete secheresse fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de 79 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-03-00006
Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris
en application de l’article L.171-8 du Code de
l’environnement de la société « CORSE
MÉTALLISATION » de respecter les prescriptions
applicables aux installations de thermolaquage
implantées sur la commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-06-03-00006 - Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement 80 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-06-03-00006 - Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement 81 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2024-06-03-00006 - Arrêté de mise en demeure du 3 juin 2024 pris en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement 82