Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 154 0006 CVAE Dpt guyan
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 154 0007 CVAE région 1
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 163 0006 DRES 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 275 0006
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0006
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 261 0006
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 156 0006 FCTVA cantine
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 124 0010 DGC Dpt Guyane
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 260 0006
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0006 Montant FCTVA
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 154 0006 CVAE Dpt guyane 2015
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 154 0006 CVAE Dpt guyane 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE N°
Portant répartition du fonds de péréquation de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par le département de la Guyane au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L3335-1 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu l'article 124 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
Vu l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 115 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé au département de la Guyane, en application des dispositions visées ci- dessus pour l'année 2015, une somme de 836 263 € au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année ;
Les mensualités sont imputées au compte 465.1200000 « fonds national de péréquation de la CVAE des départements – année 2015 », code CDR COL6501000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 3 juin 2015
Signé : Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
Département : 1
6