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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0006
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 271 0006)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N°,2048 47/-000 6 Fixant le montant
de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au syndicat mixte du parc naturel régional
de la Guyane au titre de l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et
R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric
SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds
de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2013 transmis certifiés
conformes par le président du syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRETE
Article 1 : Il est alloué au syndicat mixte du parc naturel régional de la Guyane une somme
de 16 328,94 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année
2015 sur la base d’un taux de concours de 15,482 % pour un montant des dépenses éligibles
de 105 470,48 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COLS8501000
dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guyane.
2 8 SEP. 2015
COPTES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFTP Guyane :3
SMPNRG 11