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Arrêté - Arrete de permission de voirie Orange Rd 933 Grand Route
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Manziat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de permission de voirie Orange Rd 933 Grand Route)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Consommateurs,
MAIRIE
N°
2022/288
- VOI
DE
MANZIAT
ARRÊTÉ
du
MAIRE
01570
Obiet
:
Le
Maire
de
MANZIAT
-01570-
SET:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L
113-4
L115-1,
R115-1
et
suivants,
R141-13
et
suivants,
ARRETE
DE
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
PERMISSION
DE
notamment
ses
articles,
L45-9,
L47
et R20-45
à R20-54,
VOIRIE
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif
aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à
l'article
R20-47
du
Code
des
postes
et des
communications
électroniques,
Vu
qu'autre
titre
de
l'article
L33-1
du
CPCE,
Orange
est
un
opérateur
déclaré
auprès
de
l'ARCEP
concernant
son
activité
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques
ouvert
au
public,
RD
933
Grand'Route
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
avril
2013
fixant
les
montants
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
Vu
la
demande
de
Orange
en
date
du
08
août
2022,
dossier
n°968893,
-ARRÊTE-
Article
1
: Permission
de
voirie
Orange
est
autorisée
à
établir,
occuper
et
exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques
implantés
sur
le domaine
public
routier.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
portant
permission
de
voirie
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à l'article
3
« Nature
des
ouvrages
».
Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
à titre
personnel,
précaire
et révocable,
dans
le cadre
de
l'activité
d’opérateur
de
communications
électroniques,
au
sens
notamment
des
articles
L.
32
à L.
32-5,
L.
33
à L.
33-10
du
CPCE,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
auxquelles
il est
soumis
et des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Article
2
: Cession
et
durée
Pour
les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
la permission
de
voirie
est
établie jusqu’au
03
décembre
2033.
Elle
prend
effet
au
29
août
2022,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l'autorité
gestionnaire.
Si
elle
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
sus
—
citée,
Orange
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le
renouvellement
de
la permission
de
voirie
qui
lui
a été
accordée.
Article
3
: Nature
des
ouvrages
Orange
remet
à
l’autorité
gestionnaire
du
domaine
public,
sous
la
forme
du
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
occupant
le
domaine
public
routier
et
qui
faisant
l’objet
de
la présente
permission
de
voirie. Total
des
artères
aériennes
en m
ou
Total
des
artères
Autres
installations
(cabines
en
km
souterraines
en
m
ou
en
km
|téléphoniques,
armoire
locale)
en
m2
0
1112
31
chambres
souterraines
Article
4
: Exploitation,
entretien
et maintenance
des
ouvrages
— Responsabilité
Orange
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages,
elle
sera
tenue
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs,
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
des
permissions
de
voirie.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R20-49
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques,
« lorsqu'il
procède
à
des
travaux
rendant
nécessaires
le
déplacement
ou
la
modification
de
l'installation,
le
gestionnaire
informe
l'occupant
de
la
date
à
laquelle
le
déplacement
ou
la
modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf
urgence,
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois
».
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l’intérêt
du
domaine
occupé
et
conformément
à
sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à
la charge
du
permissionnaire.
Article
6
: Retrait
de
la permission
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et révocables.
Les
permissions
de
voirie
étant
accordées
pour
l'exercice
d'une
activité
d’opérateur
de
communications
électroniques
au
sens
notamment
des
articles
L.
32
à L.
32-5,
L.
33
à L.
33-10
du
CPCE,
ces
dernières
seront
retirées
de
fait
si
le
demandeur
perd
sa
qualité
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques. Article
7
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la permission
et en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
Orange,
à
ses frais, sauf avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
Article
8
: Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
Orange
versera
annuellement
au
gestionnaire
d domaine
public
une
redevance
dont
le montant
est calculé
sur
la base
des
tarifs
définis
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
avril
2013,
conformément
notamment
aux
dispositions
des
articles
R20-51
et R20-52
du
Code
des
postes
et communications
électroniques.
Ce
montant
sera
révisé
au
1° janvier
de
chaque
année,
conformément
à l'&rticle
R20-53
du
Code
précité.
Fait
à MANZIAT,
le 11
août
2022
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
mmbiEimméin mn