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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de septembre 2019 cle158e1d
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 2 du mois de septembre 2019 cle158e1d)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine
Arrêté de subdélégation de M. Alain GUILLOUËT du 2 septembre 2019 pris par application de l'arrêté du 29 août 2017 de M. le Préfet de l'Orne lui donnant délégation de signature
AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) DE NORMANDIE
Pôle Santé Environnement
Arrêté n° 2540-2019-0018 portant mainlevée de l’arrêté 2540-2018-0024 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de l’appartement sis « 9, rue Paty, appt 4 » à Argentan
Spécial n° 2 de septembre 2019
N° 2019 09 2
Mardi 3 septembre 2019 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Décision n° 2019-106 de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE Cité administrative Avenue Janvier BP 72102 - 35021
RENNES CEDEX 9
ARRETE
VU
Le décret n° 2004-374 du
29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
Le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des Finances publiques ;
VU
L'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés,
modifiés
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre 2007 ;
VU
L'arrêté de la
préfète de l'Orne
en date du 29 août 2017 accordant délégation de signature,
à
M.
Alain
GUILLOUËT,
directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'Ille-et-Vilaine
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions en déshérence dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art.1.
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Alain
GUILLOUËT,
directeur
régional
des
Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
par l'article
1° de l'arrêté
du 29 août 2017,
à
l'effet de signer,
dans
la
limite de ses attributions et compétences,
tous
les actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
l'Orne,
sera
exercée
par
M.
Renaud
ROUSSELLE,
administrateur
général
des
Finances Publiques,
responsable de la mission
Politique Immobilière de l'Etat
;
Art.2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
David
VASSEUR,
administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
ou,
à
défaut,
par
M.
Michel
ALLAIN,
administrateur des
Finances publiques
adjoint
ou,
à défaut,
par M.
Jean-Damien
PECOT,
inspecteur
principal
des
Finances
publiques,
ou,
à
défaut,
par
Mme
Armelle
FRABOULET,
inspectrice
divisionnaire des Finances publiques ; Art.3.
Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
-
Mme Sophie CONAN,
inspectrice des Finances publiques;
-
Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ;
-
Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ;
-
M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques;
-
M. Christian
DELARUE, contrôleur des Finances publiques ;
-
Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ;
-
Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
-
M. Jean-Marc LASPRESES,
contrôleur principal des Finances publiques ;
-
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; -
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
-
Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du
1°’ août 2019 se rapportant à cet objet ;
Art.5.
Le
présent arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Orne
et
affiché dans
les locaux de
la direction
régionale des
Finances
publiques de la région
Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ; Fait à Rennes,
le 2 septembre 2019
L'Administrateur général
Directeur régional des Finances publiques
Alain
GUILLOUËT NOR -— 2540-19/0018
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MAINLEVEE DE L’ARRETE NOR 2540 -18/024 RELATIF AU
TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL DE L’APPARTEMENT
SIS « 9 rue Paty, appt 4», à ARGENTAN
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :
- VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.541-2 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° NOR 2540 —-18/024 du 8 novembre 2018 relatif au traitement de danger sanitaire
ponctuel de l'appartement sis « 9 rue Paty, appt 4», à ARGENTAN, appartenant à ORNE HABITAT,
bailleur social ;
- VU le rapport établi par Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en
date du 20 août 2019 constatant les travaux de sortie d'insalubrité exécutés en application de l'arrêté
susvisé ;
- CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté NOR 2540 —-18/024 du 8 novembre 2018 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de son occupant et des tiers.
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral NOR 2540 —-18/024 du 8 novembre 2018 relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel
de l'appartement sis « 9 rue Paty, appt 4 », à ARGENTAN, appartenant à ORNE HABITAT, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée au bailleur social « Orne Habitat », 7 Rue d'Auvergne,
61200 Argentan.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L.521-4 du même code.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'ARGENTAN ainsi que sur la porte d'entrée du logement. Un
certificat d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux. Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République d'ARGENTAN ainsi qu'à la Chambre
Départementale des Notaires de Normandie, 6, place Louis Guillouard, BP 66146 - CAEN 14065 cedex 4. Il sera également transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENÇON cedex, au Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, place Bonet, cité administrative, 61007 ALENÇON cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Orne, 14, rue du 14°" Hussards, 61021 ALENCON cedex, à l'ADIL 61, 88, rue Saint Blaise, 61000 ALENCON, à Monsieur le Président, Conseil Départemental de l'Orne, (à l'attention de Madame CHRETIEN Marie-Hélène) 27, boulevard de Strasbourg 61000 ALENCON, à Madame la Sous-préfète d'Argentan, référente habitat indigne de l'Orne, 9, route de Sées, B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, au Centre Hospitalier Fernand Léger, PASS — Permanence d'accès aux soins (à l'attention de Mesdames BODEREAU et TULASNE) 47 Rue Aristide Briand, 61200 Argentan, à ORNE HABITAT - Bailleur Social (à l'attention de Madame FLECHARD), 7 Rue d'Auvergne, 61200 Argentan et au Centre Communal d'Action Sociale — CCAS de la ville d'Argentan (à l'attention de Mesdames CUMONT et LAGRANGE) Mairie Annexe 4 Rue du Collège 61200 ARGENTAN.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Orne — Pôle juridique — BP 529 — 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - EA 2- 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, - 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Alençon, le
22
La Préfète “
J 2019
éntal CASTELNOT Liberté « Liber » Égalié + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Directeur régional
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
de
l'environnement,
de
l'aménagement
DE
NORMANDIE
et
du
logement
de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2019-106
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental — Orne Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
:
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives ; Vu
le
décret
du
Président de
la
République
en
date du
29
août 2017
portant
nomination
de
Madame
Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu
l'arrêté ministériel
du
30 juin
1998
modifié fixant les modalités d'application
de la convention
sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19 février 2007
modifié fixant
les conditions
de
demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°
de l’article
L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1° janvier
2016
nommant
Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la
région
Normandie
et
Monsieur
Philippe
PERRAIS,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie; Vu
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
de
la
Ministre
du
logement
et
de
l'habitat
durable
en
date
du
15
septembre
2016
nommant
Monsieur
Bernard
MEYZIE,
Directeur régional
adjoint de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
la
région Normandie ; Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
locales
en
date
du
25
avril
2019,
nommant
Madame
Karine
BRULE
Directrice
régionale
adjointe
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1° janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d’activités Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement de
Normandie
listées ci-dessous :
1.
Inspection de l’environnement ; Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune, flore et espèces protégées Opérations d'inventaire interruptions de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie © © 59 O1 À © IN Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets 11.
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
e
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
fermeture,
de
suppression,
de
cessation
définitive d'activités,
de travaux d'office,
de fixation
du
montant
2/10 d'une
amende
administrative
ou
d’une
astreinte
pris
à
l'encontre
d'installations
classées
pour la protection de l'environnement, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, les
arrêtés
portant
autorisation
d'exploiter et
extension
d'activités
d'installations
classées
pour la protection de l'environnement, les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil départemental, les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires, présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général, les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l'approbation des chartes et schémas départementaux, les décisions faisant
intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la
préfecture,
notamment en
matière d’expropriation
pour utilité
publique,
d'occupation
temporaire
et
d'institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains, les
mémoires
contentieux
introductifs d'instance
et en
défense
présentés
aux juridictions
administratives.
Article 2 — Liste des actes La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence
Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle
et examen au cas par cas
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation environnementale, enregistrement, agrément et déclaration Pour les
dossiers
en
cours,
toutes
correspondances
liées à
l'examen
préalable
lors
de
l'instruction
de
l'expérimentation
de
la demande d'autorisation
(articles
10 à
13 du
décret n°
2014-450
sus-visé),
dans
le
cadre
de
l'expérimentation
de
l'autorisation unique et, en particulier :
o
échanges
avec
le
demandeur
(accusés
de
réception,
demande de compléments),
o
saisine des autorités ou personnes compétentes ; Approbation
des
plans
de
surveillance
et
des
plans
méthodiques de surveillance 1-2 Appareil à pression de vapeur ou de gaz Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression. 1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
+
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46- 17 et R.512-46-23 +
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles : - R.181-4 à R.181-12 - R.181-16 à R.181-32 +
Chapitre VII du titre V du livre V
de la partie
réglementaire du code de l’environnement
-
décret du 13 décembre 1999 modifié et notamment l'arrêté du 15 mars 2000 modifié Intitulé de la compétence
Références réglementaires
+
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, +
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel. 1-4 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés * Accuser réception
des demandes
d'examen
au
cas
par cas
des modifications ou extensions de projets
*
Signer
au
nom
du
préfet
de
département
les
arrêtés
de
décision au cas par cas pour les dossiers de modifications ou d'extensions de projets
*
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l’environnement, et l'ensemble de leurs arrêtés d'application, *
Articles L.172-1, R.172-1
à R.172-6 du code de
l’environnement Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l’environnement +
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
*
Article
L.122-1-IV
du
code
de
l’environnement
modifié
par
la
loi
n°2018-727
du
10
août
2018
pour
un
Etat
au
service
d'une
société
de
confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales, * Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, +
Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants, *
Approbation des consignes écrites,
+
Mise en révision spéciale,
+
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique, +
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, *
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, +
Instruction des mises en demeure.
-
Article R.214-114 du code de l'environnement.
+
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine *
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement, *
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de danger des digues *
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages -
Article L.171-8 du code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
4/10 Intitulé de la compétence
Références réglementaires
4 — Faune, Flore et espèces protégées 4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne (CITES) 4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, 4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés, 4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés. 4-5- Demandes de compléments et
décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles souterrains prévus à
la liste locale 2 relative
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000. 4-6- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des trois dérogations suivantes : - le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), - les demandes d'autorisation de destruction des œufs d'oiseaux de l'espèce protégée Larus argentatus (Goéland argenté), - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
+ Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements associés. Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements associés, - Article L.411-1
et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
*
Arrêté du
14 octobre 2005 fixant la liste des
tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection -
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national -
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de l’environnement -
Article L.411-1
et L.411-2
du code de
l'environnement
-
Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .
5 - Opérations d'inventaire *
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
Article L.411-1-A du code de l'environnement, Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, Loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
6 - interruptions de travaux *
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d’'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urhaniema 4 UTDANISmMeE.
15
5/10 Intitulé de la compétence
Références réglementaires
7 - Gestion forestière . Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.
l Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, -
Articles L.411-1
et 2, L.332-1
et suivants et
L.414-1
du code de l'environnement.
8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation) 8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures. 8-3 Stockage souterrain de gaz. 8-4 Production de gaz combustibles.
°
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
*
Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établissement de servitudes
:
8-5 Production, distributions et transport d'électricité + 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d’une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction, +
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP) +
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d’information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, +
8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à
l’article L.531-15 du code
de | énergie
+
8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées 8-6 Utilisation de l'énergie +
8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, +
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.443-4 du code de l'énergie
Article R.555-17 du code de l’environnement Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie. Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie Article R.314-7 du code de |’ énergie Article 6 du décret n° 2016-691
du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21
du code
de
l'énergie
Article D.446-3 du code de l'énergie
9 - Contrôles des véhicules routiers +
9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
6/10
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, Intitulé de la compétence
Références réglementaires
+
9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, +
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses.
Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles, Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10 - Surveillance et contrôle des déchets *
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à
l'intérieur,
à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées, Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés, Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
11 - Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et
gaz
+
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
+
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 — Risques naturels +
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ; -
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable avec le Maire ou ses services techniques. +
Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation +
Correspondances relatives aux Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) /Plans submersion rapide (PSR) +
Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones inondables Article L.566-8 du code de l'environnement Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de labellisation des « PAP13 » Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN
:
Article 3-- Délégataires La
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
leurs attributions respectives :
7/10
ci-après
mentionnés
dans
le
cadre
de DOMAINES D’ACTIVITES
-
LS
œ
4
ao
6
7
©
-
=)
=
ES
ND
Inspection de
l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Contrôle de véhicules
routiers
déchets
œ| Mines, carrières et énergie | ©
= Déclarations d'utilité publique)
| servitudes électricité et gaz
Risques naturels
>| Surveillance et contrôle des
n
œ
BB
a
o
a
©
M. Philippe PERRAIS
1
Directeur régional adjoint
. Bernard MEYZIE
1
2
3
4
5
6
7
irecteur régional adjoint me Karine BRULE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
|
11
12
Directrice régionale adjointe M. Stéphane DOUCHET
6
8.5
11
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
et 8.6
Aménagement Durable M. Philippe SURVILLE
6
8.5
11
Chef adjoint du Service Énergie, Climat,
et 8.6
Logement, Aménagement Durable Mme
Amélie
LACOGNE
6
8,5
11
Adjointe au Chef du Service Energie, Climat,
et 8.6
Logement , Aménagement Durable
!
M. Cyrille GACHIGNAT Chef du Bureau Climat Air Energie
©
©
=
©
=
EN
=
ND
8,5
11
et
8,6
M. François WEBER,
1
2
8,1 à
10
Chef du Service Risques
8,5
M. Olivier LAGNEAUX
1
2
8.1
10
Chef adjoint du Service Risques
à 8.5
Mme Isabelle FREBOURG
1
Responsable du Bureau des Risques Technologiques Accidentels M. Fabien GILLERON
1
Chef de l'Unité Risques Accidentels M. Daniel BABEL
1
10
Chef du Bureau Risques Technologiques Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN
1
10
Cheffe adjointe du Bureau des Risques Technologiques Chroniques Mme Anne MACHEFERT
1
10
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé Mme Nathalie DESRUELLES
2
jEnene du Bureau des Risques Naïureis
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
_h DOMAINES
D’ACTIVITES
D
4
a
6
7
ES
(=)
à
Inspection de
l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie | ©
Contrôle de véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique! ...
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL Cheffe du Service Ressources Naturelles Mme Catherine FAUBERT Adjointe à la Cheffe du Service Ressources Naturelles M. Denis RUNGETTE Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces Naturels M. Charles VALLET Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques . Bruno DUMEIGE Responsable de l'Unité Connaissance, nimation et Préservation . Denis SIVIGNY esponsable de l'Unité Accompagnement des lans, Projets et Procédures Associées . Laurent DUMONT Chef du Pôle Mer et Littoral
œ
s
ao
CN]
œ _ 2 _
8.1 8.1
Mme Hélène MACH Cheffe
du
Service
Sécurité
des
Transports
e
des Véhicules M. Frederic DECHAMPS Adjoint à
la
Cheffe
de
service,
Chef du
Bureau
Homologation et Contrôle des véhicules
. Yvon QUEDEC hef de l'Unité Véhicules de Caen
M. Frédérick POULEAU Chef de l'Unité Départementale de l'Orne Mme Aurélie GAUDET Adjointe au chef de l'Unité Départementale de l'Orne M. Aurélien DURAND Adjoint au chef de l'Unité Départementale de l'Orne
9/10 Article 4 - Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental est abrogée. Article 5 - Publication Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Normandie
est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
A
Rouen,
le
02
SEP.
2019
Pour la Préfète de/l'Orne et par délégation, Le Directeur régional de l’environnement,
de rer
u logement de Normandie
Patrick/BERG
Voies
et
délais
de
recours :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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