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Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 16 Arrete de M. Denis JOUAULT 10eme VP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
x TDE AiNOIREAU Ne TERRE D'EXCELLENCE | AR R ETE
N° A-2026-16
portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Denis JOUAULT,
10ème Vice-Président
5-Institutions et Vie Politique
5.4-Délégation de fonctions
5.5-Délégation de signature
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 8 avril 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux il convient de donner délégation à Monsieur Denis JOUAULT, 10" Vice-Président,
Article 1°’ : Délégation de fonctions
Monsieur Denis JOUAULT, 10?" Vice-Président, est délégué à compter de ce jour pour intervenir dans les domaines suivants :
> Au titre de l'Habitat et du Logement :
- Amélioration du parc privé : OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat), PIG (Programme d'intérêt Général), lutte contre l'habitat indigne ;
- Politique foncière de l'habitat: veille foncière, partenariats avec l'Etablissement Public Foncier (EPF), réserves foncières pour le logement ;
-__ Rénovation énergétique de l'habitat : Plan de Rénovation Énergétique, aides à la rénovation, Mon Accompagnateur Rénov';
-_ Observatoire de l'habitat : suivi de la vacance, de la demande locative sociale ;
> Au titre de l’Accueil des Gens du Voyage :
- Aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil des gens du voyage : aires d'accueil, terrains familiaux locatifs ;
- Mise en œuvre du schéma départemental : création des aires prescrites, suivi des obligations, coordination avec les communes ;
- Facturation et recouvrement : droits de place, consommations de fluides, cautions sur les aires d'accueil.
Article 2 : Délégation de signature
Dans le cadre des fonctions déléguées à l’article 1, Monsieur Denis JOUAULT reçoit délégation de signature pour :
> Volet Habitat-Logement :
- Les invitations et comptes rendus relevant de sa délégation ;
- Les conventions avec l'État et l'ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat) pour les OPAH (Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat) dûment autorisées par le Conseil Communautaire ;
- L'attribution des aides propres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : aides à la rénovation, à l'adaptation préalablement autorisées par le Bureau
Communautaire ;
Arrêté n°A-2026-16 du 11 mai 2026
Page 1 sur 2 Arrêté n°A-2026-16 du 11 mai 2026
> Volet Gens du voyage :
- Les règlements intérieurs des aires d'accueil et les conventions d'occupation temporaire dûment autorisés par le conseil ou bureau communautaire ;
- Les titres de recettes pour les droits de place, fluides et cautions en l'absence du vice- président en charge des Finances ;
- Les décisions de mise en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en cas d’'empêchement de la Présidente; - Signer les rapports et conventions avec le partenaire départemental Soliha.
Sont exclus de la présente délégation :
- _ L'approbation du PLH {Programme Local de l'Habitat) et de ses bilans ;
- La création des aires d'accueil ;
-__ L'approbation des garanties d'emprunts ;
qui relèvent du Conseil communautaire.
Article 3 « Engagements Financiers » : Monsieur Denis JOUAULT ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 4 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 6 : Mme la Présidente, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc - 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 11 mai 2026
Reçu notification du présent arrêté
Le 44(0S/252€
Monsieur Denis JOUAULT, ne catherine SRRNEN-HECONTE 40" Vice-président de l’Intercom de la resiaense. Ge L'Ntercon, C6 la: Vire au Vire au Noireau er
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ampliation adressée à : (014-200068799-2026051 1-A-2026-16-AR|
- _ Monsieur le Sous-Préfet Accusé certifié exécutoire - _ Madame le Trésorier Principal, comptable de la collectivité [Réception par le préfet : 12/05/2026 -_ l'intéressé Publication : 12/05/2026
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www. vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs »
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