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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20251202 11PA ANNEXE 1 Reglement Interieur CSU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
2HIPMIN = www.ville-firminy.fr U Le Corbusier
HU HH
Patrimoine mondial
UNESCO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200958-20251202-DCM 20251202 11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025
Publication : 05/12/2025
ANNEXE – 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CENTRE
DE SUPERVISION URBAIN
VILLE DE FIRMINY CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet et fondement juridique
Le présent règlement définit l'organisation et le fonctionnement du Centre de Supervision Urbain (CSU)
conformément aux articles L. 251-1 et suivants, L. 132-14 et L. 132-14-1 du Code de la Sécurité
Intérieure.
Le CSU assure l'exploitation des systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire communal de
Firminy.
Article 2 - Missions du CSU
Le CSU a pour missions :
➢ La surveillance en temps réel des espaces publics vidéoprotégés
➢ L'alerte immédiate des forces de sécurité compétentes
➢ L'enregistrement et la conservation sécurisée des images
➢ Le respect strict des autorisations préfectorales
➢ La traçabilité des consultations d'images
➢ La gestion des liaisons de communication au sein du poste de commandement
➢ La réception et la transmission des appels téléphoniques aux équipages de la Police Municipale,
provenant des administrés et de la Police Nationale (17).
➢ Participe à la sécurité et supervision des équipages de Police Municipale
➢ La levée de doutes vidéo
➢ Le suivi des alertes provenant de la sécurité civile
➢ La constatation des infractions au code de la route par vidéo-verbalisation
Article 2-1 – Le CSU est en Liaison permanente avec les partenaires :
➢ La police nationale
➢ Les sapeurs-pompiers
➢ Les services de maintenance et dépannage technique des équipements municipaux
➢ Les cadres et techniciens d’astreinte de la ville
Article 3 - Autorité de rattachement
Le CSU est placé sous l'autorité du responsable du service Police Municipale.
CHAPITRE 2 - ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Article 4 - Composition des effectifs
Le CSU est composé d’opérateurs vidéo agréés par le représentant de l'État, sous le contrôle du
responsable du service Police Municipale
Article 5 - Agrément des opérateurs
Conformément à l'article L. 132-14-1 du CSI, les agents chargés du visionnage sont agréés par la
préfète de la Loire. Article 6 - Horaires de fonctionnement
Le CSU fonctionne selon les modalités suivantes :
➢ Du lundi au samedi de 06h à 23h en articulation avec les patrouilles de police municipale.
➢ Dispositif d'astreinte Sécurité
Article 7 - Coordination avec les forces de sécurité de l'État
Le CSU assure :
➢ Transmission en temps réel des images sur demande justifiée
➢ Accès sécurisé aux flux vidéo pour les OPJ
Communication opérationnelle :
➢ Lignes police/gendarmerie nationale des unités
CHAPITRE 3 - DÉONTOLOGIE ET PROTECTION DES LIBERTÉS
Article 8 - Secret professionnel
Les agents du CSU sont tenus au secret professionnel selon l'article 226-13 du Code pénal.
Interdictions formelles :
➢ Divulgation d'informations à des tiers non habilités
➢ Utilisation d'images à des fins personnelles
➢ Communication non justifiée de données visionnées
Sanctions : Disciplinaires et/ou pénales (art. 226-1 et 226-13 CP)
Article 9 - Traçabilité et contrôle
Registre numérique via logiciel police de consultation obligatoire mentionnant :
➢ Date et heure de consultation
➢ Identité de l'agent opérateur
➢ Caméra(s) visionnée(s)
➢ Motif de la consultation
➢ Destinataire en cas de transmission
Article 10 - Conservation et destruction des images
➢ Durée de conservation : 15 jours, sauf réquisition judiciaire
➢ Effacement automatique au-delà du délai
➢ Conservation prolongée sur réquisition judiciaire uniquement
➢ Procédure de destruction sécurisée Article 11 - Droit d'accès des personnes
Conformément aux articles 226-1 et suivants du CP et au RGPD :
• Droit d'accès indirect via la CNIL (art. L. 253-5 CSI)
• Délai de réponse : 2 mois maximum
• Responsable de traitement : Le responsable du Service Police Municipale
CHAPITRE 4 - PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES
Article 12 - Traitement des situations observées
12.1 - Événements de sécurité publique
• Alerte immédiate police municipale/forces de l'État
• Transmission coordonnées géolocalisation précises
• Suivi visuel de l'intervention
• Rapport d'observation rédigé
12.2 - Infractions constatées
• Information sans délai de l'OPJ territorialement compétent
• Conservation sécurisée des séquences concernées
• Main courante numérique renseignée
12.3 - Situations d'urgence vitale
• Alerte SAMU/pompiers simultanée
• Coordination avec centre 15/18
• Guidage équipes de secours
Article 13 - Extraction et transmission d'images
Uniquement sur :
• Réquisition judiciaire (OPJ, magistrat)
• Demande formalisée des forces de l'État
• Requête CNIL (droit d'accès)
Support sécurisé : Fichier crypté sur clé USB ou transmission réseau sécurisée
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 14 - Formation continue Formation annuelle obligatoire :
• Évolutions réglementaires
• Techniques de détection
• Déontologie et libertés publiques
• Gestion de crise et coordination
Article 15 - Évaluation annuelle
Bilan annuel présenté au CISPD/CLSPD comportant :
• Statistiques d'activité
• Évaluation de la coopération avec forces de l'État
• Incidents de sécurité informatique
• Propositions d'amélioration
Article 16 - Modifications
Le présent règlement peut être modifié par décision du Maire.
Article 17 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 02 décembre 2025 et est porté à la connaissance de
l'ensemble des agents du CSU.
Firminy le 02 décembre 2025
Le Maire,
Julien LUYA