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Déliberation - DCM 20251202 34 PRCAT AnimSocPV Convention consultation MSA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20251202 34 PRCAT AnimSocPV Convention consultation MSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-214200958-20251202-DCM_20251202_34-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2028
Publication : 05/12/2035
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20251202_34
Référence Nomenclature n°8.5
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Direction en charge : Relations Citoyennes et Attractivité Territoriale Service en charge : Animation Sociale et Politique de la Ville
Objet : Convention de service relative à l'habilitation à la consultation du Quotient familial des allocataires MSA Ardèche Drôme Loire et La Ville de Firminy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2018 relatif à la protection des données (RGPD),
Vu les articles 226-13 et suivants du Code pénal relatifs au secret professionnel,
Vu la position de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) d'octobre 2002 concernant le secret partagé dans le domaine social,
Considérant la nécessité de simplifier les démarches administratives des familles allocataires de la MSA inscrites aux activités de loisirs gérées par la Ville de Firminy (Accueils Périscolaires, Extrascolaires et Ados),
Considérant l'intérêt pour la collectivité de pouvoir consulter directement et de manière sécurisée le montant du Quotient familial (QF) mensuel des allocataires MSA afin de faciliter le calcul des tarifications des services municipaux,
Considérant que ce service en ligne permettra d'éviter aux familles la production de justificatifs papier et d'accélérer le traitement de leur dossier,
Considérant que l'accès à ces données confidentielles s'effectuera dans un cadre strictement sécurisé via le portail msa.fr, avec des identifiants personnels et nominatifs, que ce service est accessible à titre gratuit,
Considérant les garanties apportées par la convention en matière de confidentialité, de secret professionnel et de protection des données personnelles conformément au RGPD,
Considérant que les allocataires MSA seront informés de ce dispositif et pourront exercer leur droit d'opposition à la consultation de leur dossier,
Et vu le projet de convention proposé par la MSA Ardèche Drôme Loire, tel que rapporté en annexe, le
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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20251202 34
Référence Nomenclature n°8.5
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Approuver la convention de service relative à l'habilitation à la consultation du Quotient familial des allocataires MSA entre la MSA Ardèche Drôme Loire et la Ville de Firminy, telle que rapportée en annexe,
Autoriser Monsieur le Maire à désigner les agents municipaux habilités à utiliser ce service en ligne et à transmettre les demandes d'accès correspondantes à la MSA,
Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
APPROUVE la convention de service relative à l'habilitation à la consultation
du Quotient familial des allocataires MSA entre la MSA Ardèche Drôme Loire
et la Ville de Firminy, telle que rapportée en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les agents municipaux habilités à utiliser ce service en ligne et à transmettre les demandes d'accès correspondantes à la MSA,
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 2 Décembre 2025
Secrétaire de Séance,
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication
en date du .085.Décemhre 2025...
Pour le Maire
Le Directeur Général des Service
S. BELAIDI
et par délégation,
/
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Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. N ds AN AS
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Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°DCM_20251202 34
Référence Nomenclature n°8.5
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
SEANCE DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
Convention de service relative à l'habilitation à la consultation du
Quotient familial des allocataires MSA Ardèche Drôme Loire et La Ville
de Firminy
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 25 Novembre 2025, s’est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Mardi 2 Décembre 2025 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla, M. CHANUT Robert, Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane, M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBARDIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude, M. PETIT Marc, Mme PERRON Julie, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne-Sophie.
POUVOIRS : M. MAZARI Nabil à M. LUYA Julien. M. ZEDDA Marc à M. MADO Patrick, M. TABELLION Patrick à Mme MAISONNEUVE Marie, Mme FILOUX Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, Mme PORTAILLER Chantal à Mme SUZAT GIULIANI Eveline.
SECRETAIRE DE SEANCE : Loïc ROBERT.
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Mme LUACES Géraldine, Responsable service Finances
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33