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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20251202 11PA Reglement Interieur Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
POLICE MUNICIPALE
VILLE FIRMINY 2
INTRODUCTION
Contexte et objet du règlement
Le présent règlement intérieur a pour objet d'actualiser le cadre de fonctionnement du service de police municipale de Firminy.
Cette révision s'avère nécessaire au regard des évolutions organisationnelles majeures intervenues au sein du service :
• Un renforcement significatif des effectifs permettant de répondre plus efficacement aux attentes des Appelous en
matière de sécurité et de tranquillité publique ;
• Une restructuration opérationnelle avec la mise en place de deux brigades assurant une meilleure répartition des
missions et une couverture optimale du territoire communal ;
• Une amplitude horaire élargie, du lundi au samedi de 6h00 à 23h00, offrant une présence policière adaptée aux
rythmes de vie de la population et aux périodes les plus sensibles.
Ces transformations structurelles nécessitent un cadre réglementaire actualisé, définissant avec précision l'organisation du
service, les règles déontologiques applicables et les conditions d'exercice des agents.
Missions et compétences
Sous l'autorité du maire et conformément aux dispositions de l'article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure, la police
municipale de Firminy exerce des missions complémentaires à celles des forces de sécurité de l'État, tant en matière de police
administrative que de police judiciaire.
Surveillance et prévention
Les agents assurent la surveillance générale de l'espace public Appelous et contribuent activement à la prévention des
troubles à la tranquillité publique. Ils interviennent sur les nuisances sonores, les incivilités et les troubles de voisinage. Par leur
présence quotidienne de proximité, ils maintiennent le lien social avec les habitants et exercent une mission de médiation.
Police de la circulation et du stationnement
Le service veille au respect du code de la route et de la réglementation du stationnement. Les agents procèdent à des contrôles
de vitesse réguliers, notamment aux abords des établissements scolaires, dans les zones résidentielles et sur les axes à forte
circulation. Ils assurent également des patrouilles préventives et pédagogiques sur les secteurs réaménagés avant d'engager, si
nécessaire, des actions de verbalisation. L'établissement des forfaits de post-stationnement relève également de leurs
attributions.
Application de la réglementation locale
Les policiers municipaux veillent à l'application et au respect des arrêtés municipaux et préfectoraux. Ils sécurisent les
manifestations publiques, supervisent le bon déroulement des cérémonies commémoratives et exercent la police funéraire,
incluant la surveillance des cimetières communaux. La sécurisation des abords des établissements scolaires aux heures
d'affluence constitue une priorité quotidienne du service.
Sécurité des personnes et des biens
Par leur présence dissuasive et régulière sur le terrain, les agents contribuent à la prévention de la délinquance. Le service
participe à l'opération "Tranquillité Vacances" en assurant la surveillance des domiciles des Appelous durant leurs absences.
Les agents interviennent également pour la capture et le transfert des animaux errants ou présentant un danger vers les
structures compétentes.
Actions de prévention et sensibilisation
Le service développe des actions préventives auprès des jeunes publics, en organisant des interventions dans les écoles
primaires et collèges de Firminy. Ces actions portent notamment sur la sécurité routière, le civisme, la citoyenneté et la
prévention des comportements à risques. 3
SOMMAIRE
TITRE I : La Police Municipale
❖ Article 1 : Fondements juridiques et références
❖ Article 2 : Objet du règlement intérieur
❖ Article 3 : Diffusion
TITRE II : Dispositions relatives à l’ensemble du service
❖ Article 4 : L’autorité
❖ Article 5 : Le recrutement
❖ Article 6 : L’exécution des missions
❖ Article 7 : Le pouvoir hiérarchique
❖ Article 8 : Les horaires de fonctionnement
❖ Article 9 : Les horaires et congés
❖ Article 10 : Le comportement en public
❖ Article 11 : Les formations statutaires
❖ Article 12 : Les formations internes
❖ Article 13 : La lutte contre l’alcoolisme et les produits stupéfiants illicites
TITRE III : Comportement professionnel
❖ Article 14 : Les compétences territoriales
❖ Article 15 : Le devoir de réserve
❖ Article 16 : Réquisitions administratives et judiciaires
❖ Article 17 : Le comportement général
❖ Article 18 : Le relevé d’identité & Accès Fichiers
❖ Article 19 : Usage maîtrisé de la force
❖ Article 20 : Le menottage
❖ Article 21 : Les interpellations
TITRE IV : Armurerie
❖ Article 22 : Définition et finalité
❖ Article 23 : Sécurisation et accès
❖ Article 24 : Gestion des armes et munitions
❖ Article 25 : Maintenance et contrôle
TITRE V : Dispositions relatives aux locaux
❖ Article 26 : Définition et affectation des locaux
❖ Article 27 : Sécurité et sûreté des locaux
❖ Article 28 : Confidentialité et respect de la vie privée
❖ Article 29 : Accueil du public et respect des droits
❖ Article 30 : Hygiène, entretien et conditions de travail
❖ Article 31 : Contrôle et responsabilité
TITRE VI : Dispositions relatives aux matériels
❖ Article 32 : Définition et inventaire des matériels
❖ Article 33 : Attribution, utilisation et restitution
❖ Article 34 : Maintenance, contrôle et renouvellement
❖ Article 35 : Sécurité, traçabilité et responsabilité
TITRE VII : Dispositions diverses
❖ Article 36 : Composition du parc roulant du service
❖ Article 37 : Les interdictions 4
❖ Article 38 : Accidents
❖ Article 39 : L’entretien des véhicules
❖ Article 40 : L’utilisation des avertisseurs sonores et lumineux
❖ Article 41 : Le port de la ceinture de sécurité
TITRE VIII : Dispositions relatives aux régies
❖ Article 42 : Les régisseurs
TITRE IX : Dispositions relatives au Poste central
❖ Article 43 : Direction du Poste de Commandement
❖ Article 44 : Gestion de l’information
❖ Article 45 : Les moyens à disposition
❖ Article 46 : La gestion administrative
TITRE X : Dispositions relatives aux chefs, chefs de patrouille
❖ Article 47 : Le chef de brigade, les chefs de patrouilles : Missions générales
❖ Article 48 : Exécution des missions
TITRE XI : Dispositions relatives aux objets trouvés
❖ Article 49 : Enregistrement des objets trouvés
❖ Article 50 : Entrepôt et transmission des objets trouvés
TITRE XII : Clause relative à l’application du présent règlement
❖ Article 51 : Application
❖ Article 52 : Exécution
❖ Article 53 : Sanctions administratives
❖ Article 54 : Dispositions générales
Article 1 – Fondements juridiques et références
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2211-1 à L2211-3 et L2212-1 à L2212-5 ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L511-1 à L546-7 et R511-1 à R515-21 ;
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 21°, 21/2°, 21-1, 21-2, 78-6 et 803 ;
Vu le Code Pénal, notamment ses articles 122-5 et 122-6 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L130-4, L130-5, R130-2 et R130-4 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le Décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de Police
Municipale ;
Vu le Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de
police municipale stagiaires ;
Vu l’Arrêté du 15 mars 2001 portant incompatibilité avec le droit de retrait à la police municipale ;
Vu les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux policiers municipaux ;
Vu la convention de coordination conclue entre Monsieur le Maire de la Commune de Firminy et Monsieur le Préfet
de la Loire, après avis de Monsieur le Procureur de la République de Saint-Étienne ;
Vu l’avis du comité social territorial consultatif en date du 13 novembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 02 décembre 2025
Considérant la nécessité de réactualiser et de mettre à jour le règlement intérieur de la Police Municipale de la Ville
de Firminy en date du 31 mai 2022 5
Article 2 – Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d’organisation, de fonctionnement, de discipline et
de sécurité applicables à l’ensemble des personnels du service de police municipale de Firminy, incluant les
policiers municipaux, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), les personnels administratifs et
techniques, ainsi que les opérateurs du centre de supervision urbain (CSU). Il vise à garantir la qualité du service
public, la sécurité des agents et des administrés, ainsi que le respect des droits et obligations de chacun.
Article 3 – Diffusion du règlement intérieur
3.1. Remise individuelle
Le présent règlement intérieur est remis à chaque agent du service de police municipale, y compris les agents de
surveillance de la voie publique (ASVP) et tout personnel administratif ou technique affectée au service, lors de leur
prise de fonctions ou dès l’entrée en vigueur du règlement.
La remise s’effectue contre émargement sur un registre dédié, attestant que l’agent a bien pris connaissance du
document et s’engage à en respecter les dispositions.
3.2. Affichage et accessibilité
Le règlement intérieur est affiché de manière permanente et visible dans les locaux du service de police
municipale, notamment dans les espaces communs et les vestiaires.
Une version numérique actualisée est également mise à disposition sur le logiciel police.
3.3. Information en cas de modification
Toute modification, mise à jour ou révision du règlement intérieur fait l’objet d’une diffusion officielle auprès de
l’ensemble des agents concernés.
Chaque agent est informé par voie d’affichage, de note de service ou de message électronique.
3.4. Conservation et traçabilité
Un exemplaire original du règlement intérieur, signé par l’autorité territoriale et le responsable de service, est
conservé dans les archives administratives du service.
Le registre des émargements est tenu à jour et peut être consulté par l’autorité territoriale, le responsale de service
ou toute autorité de contrôle compétente.
Article 4 – L’autorité
4.1. Autorité territoriale
Le Maire, en sa qualité d’autorité territoriale, exerce le pouvoir de police municipale sur le territoire communal,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de la sécurité intérieure.
Il définit les orientations stratégiques du service, prend les arrêtés municipaux et veille à leur application. Il peut
déléguer tout ou partie de ses attributions à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans les conditions prévues
par la loi. Le Directeur Général des Services est l’autorité administrative
4.2. Responsable de service de la police municipale
Le responsable de service de la police municipale est désigné par l’autorité territoriale. Il assure la direction,
l’organisation et la coordination de l’ensemble des activités du service, sous l’autorité du Maire ou de son
représentant.
À ce titre, il est chargé :
• De la mise en œuvre des orientations fixées par l’autorité territoriale ;
• De la planification et de la répartition des missions entre les agents ;
• Du contrôle de l’exécution des missions et de la qualité du service rendu ;
• De l’encadrement, de l’animation et de l’évaluation des agents placés sous sa responsabilité ; 6
• De la gestion administrative et opérationnelle du service (gestion des plannings, des équipements, des
formations, etc.) ;
• De la transmission des informations et des comptes rendus à l’autorité territoriale.
Le responsable de service veille au respect de la déontologie, de la discipline et du règlement intérieur par
l’ensemble des agents. Il est le garant du bon fonctionnement du service et de la cohésion des équipes.
4.3. Encadrants intermédiaires et suppléance
Le responsable de service peut s’appuyer sur des encadrants intermédiaires (adjoints, chefs de brigade, référents,
etc.) pour assurer la continuité de l’encadrement et la bonne exécution des missions.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de service, la suppléance est assurée par l’agent désigné
selon les modalités fixées par le responsable du service. (Organigramme)
4.4. Respect de la chaîne hiérarchique
Chaque agent est tenu de respecter la chaîne hiérarchique et d’exécuter loyalement les ordres et instructions reçus
du responsable de service ou des encadrants désignés, dans la limite de la légalité et de la déontologie
professionnelle.
En cas de difficulté ou de doute sur la légalité d’un ordre, l’agent doit en référer sans délai à son supérieur
hiérarchique direct.
4.5. Responsabilité et articulation avec les autorités extérieures
Le responsable de service représente le service de police municipale auprès des partenaires institutionnels (forces
de sécurité de l’État, services municipaux, justice, etc.), dans le respect des compétences de chacun et des
conventions de coordination en vigueur.
Il veille à la bonne circulation de l’information entre l’autorité territoriale, les agents du service et les partenaires
extérieurs.
Article 5 – Le recrutement
5.1. Principes généraux
Le recrutement au sein du service de police municipale s’effectue dans le respect du principe d’égal accès aux emp
lois publics, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Code gé
néral de la fonction publique et à la réglementation en vigueur.
Il vise à garantir la compétence, la probité et l’aptitude des agents à exercer les missions de police municipale dans
l’intérêt du service public.
5.2. Voies d’accès
Le recrutement des agents de police municipale, des agents de surveillance de la voie publique et du personnel ad
ministratif ou technique s’effectue principalement :
• Par concours externe ou interne organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale ou par l
e CNFPT ;
• Par mutation, détachement ou intégration directe d’agents titulaires de la fonction publique ;
5.3. Accès interne exceptionnel pour les ASVP
À titre exceptionnel, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent accéder au cadre d’emplois de
s agents de police municipale par la voie d’une nomination interne, sous réserve :
• D’une manière de servir jugée particulièrement satisfaisante et sur proposition du responsable de service, le
maire peut nommer un agent ASVP dans le grade des gardiens-brigadiers. La fiche de évaluation annuelle
peut servir de fiche d’appréciation.
• Du respect des conditions d’ancienneté et d’aptitude prévues par les textes. 7
Cette voie interne constitue une reconnaissance de l’engagement, de l’expérience et des compétences acquisespar
les ASVP au sein du service, tout en garantissant le respect des exigences statutaires et déontologiques propres
à la police municipale.
Article 6 – L’exécution des missions
6.1. Cadre général d’intervention
Les agents du service de police municipale exécutent leurs missions dans le strict respect des lois et règlements en
vigueur, des instructions de l’autorité territoriale et du responsable de service, ainsi que des principes
déontologiques attachés à leurs fonctions.
Ils agissent dans l’intérêt du service public, avec impartialité, discernement, loyauté et respect des droits et libertés
fondamentaux.
6.2. Missions principales
Les missions confiées aux agents de police municipale comprennent notamment :
• La prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
• L’application et le contrôle du respect des arrêtés municipaux et des réglementations en vigueur ;
• La constatation des infractions relevant de leur compétence, la rédaction des procès-verbaux et rapports
nécessaires ;
• La participation à la prévention et à la gestion des situations d’urgence ou de crise, en lien avec les autres
services compétents ;
• L’information et l’assistance à la population, l’accueil et l’orientation des usagers ;
• La participation à des actions de prévention, de médiation ou de sensibilisation, selon les orientations
définies par l’autorité territoriale.
6.3. Organisation et modalités d’exécution
Les missions sont planifiées, organisées et réparties par le responsable de service et les chefs de brigades en
fonction des priorités fixées par l’autorité territoriale, des besoins du service et des compétences des agents.
Chaque agent est tenu de respecter les consignes, plannings et instructions opérationnelles qui lui sont
communiqués, et de rendre compte de l’exécution de ses missions selon les procédures internes.
6.4. Respect de la chaîne hiérarchique et des procédures
Les agents exécutent leurs missions sous l’autorité du responsable de service et, le cas échéant, des encadrants
intermédiaires désignés. (Chefs de brigades)
Ils sont tenus de respecter la chaîne hiérarchique, de solliciter conseil ou arbitrage en cas de difficulté, et de
signaler sans délai tout incident, dysfonctionnement ou situation exceptionnelle rencontrée lors de l’exécution de
leurs missions.
6.5. Devoirs professionnels
Dans l’exercice de leurs missions, les agents doivent :
• Faire preuve de neutralité, de réserve et de discrétion professionnelle ;
• Adopter une attitude exemplaire, respectueuse et proportionnée en toutes circonstances ;
• Veiller à la sécurité des personnes, des biens et de leur propre intégrité physique ;
• Utiliser les moyens et équipements mis à disposition conformément aux règles d’emploi et de sécurité ;
• Respecter la confidentialité des informations et données auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs
fonctions. 8
6.6. Suivi, évaluation et amélioration continue
L’exécution des missions fait l’objet d’un suivi régulier par le responsable de service et chefs de brigades qui veillent
à la qualité du service rendu, au respect des procédures et à l’amélioration continue des pratiques
professionnelles.
Des retours d’expérience, réunions de service ou formations doivent être organisés mensuellement pour renforcer
la cohésion, la compétence et l’efficacité des équipes. A raison d’une réunion mensuelle minimum, hors période
estivale.
Article 7 – Le pouvoir hiérarchique
7.1. Principe d’autorité hiérarchique
Les agents du service de police municipale sont placés sous l’autorité hiérarchique du responsable de service,
conformément à l’organisation interne validée par l’autorité territoriale.
Le pouvoir hiérarchique s’exerce dans le respect des lois et règlements, des principes déontologiques et des droits
des agents.
7.2. Chaîne de commandement
La chaîne hiérarchique est clairement définie par l’organigramme du service, qui précise les niveaux d’encadrement
(chef de service, chefs de brigade) et les liens fonctionnels entre les agents.
Chaque agent doit connaître sa position dans la hiérarchie et s’y conformer strictement dans l’exécution de ses
missions.
7.3. Exécution des ordres
Les agents sont tenus d’exécuter loyalement les ordres et instructions donnés par leur hiérarchie légitime, dans le
cadre de leurs attributions et des missions du service.
En cas de difficulté d’exécution ou de doute sur la légalité d’un ordre, l’agent doit en référer sans délai à son
supérieur hiérarchique, qui apprécie la suite à donner.
7.4. Responsabilité de la hiérarchie
Le responsable de service et les encadrants intermédiaires sont garants de la bonne application des consignes, du
respect des procédures et de la qualité du service rendu.
Ils veillent à l’accompagnement, à l’information et à la formation des agents placés sous leur autorité, et rendent
compte à l’autorité territoriale de l’activité du service.
7.5. Devoir de rendre compte
Chaque agent a l’obligation de rendre compte à sa hiérarchie de l’exécution des missions qui lui sont confiées, ou,
le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Tout incident, fait notable ou difficulté rencontrée doit faire l’objet d’un compte rendu immédiat selon les
procédures internes.
7.6. Respect mutuel et exemplarité
Le pouvoir hiérarchique s’exerce dans le respect de la dignité des agents, de l’équité et du dialogue.
Les encadrants doivent faire preuve d’exemplarité, d’écoute et d’impartialité dans l’exercice de leur autorité.
Article 9 – Les horaires et congés
9.1. Horaires de service
Le service de police municipale est en activité du lundi au samedi, de 06h00 à 23h00, conformément à
l’organisation validée par l’autorité territoriale et dans le respect du règlement du temps de travail applicable à la
collectivité. 9
Les horaires individuels des agents sont fixés selon des plannings établis par le responsable de service, en fonction
des nécessités opérationnelles, des cycles de travail et des obligations de continuité du service public.
9.2. Gestion des congés
Les congés annuels, autorisations d’absence et autres absences réglementaires sont saisis manuellement par les
agents dans le prévisionnel annuel, selon les modalités précisées dans la note de service en vigueur.
La validation des congés s’effectue via le logiciel de gestion des ressources humaines (RH) de la collectivité, sous
réserve des nécessités de service et après accord hiérarchique.
Les modalités détaillées d’organisation des horaires, de dépôt et de validation des congés, ainsi que les règles de
rotation et de priorité, sont précisées dans la note de service relative au temps de travail et à la gestion des
absences, régulièrement actualisée et portée à la connaissance de l’ensemble des agents.
Article 10 – Le comportement en public
10.1. Exemplarité et devoir de réserve
Les agents de police municipale, en toutes circonstances où ils sont en contact avec le public, incarnent l’image de
la collectivité et de l’autorité municipale.
Ils doivent faire preuve d’exemplarité, de maîtrise de soi, de neutralité et de réserve, tant dans leur attitude que dans
leurs propos.
10.2. Attitude et relations avec le public
Lors de toute intervention ou présence sur la voie publique, les agents doivent :
• Adopter une attitude courtoise, respectueuse et professionnelle, sans condescendance ni familiarité
excessive ;
• Saluer toute personne qui leur adresse la parole ou à laquelle ils s’adressent ;
• S’abstenir de tutoyer leurs interlocuteurs dans le cadre du service ;
• Faire preuve de fermeté lorsque les circonstances l’exigent, sans jamais recourir à la violence ou à
l’humiliation ;
• Respecter strictement la dignité, les droits et les convictions de chaque personne, sans discrimination
d’aucune sorte.
10.3. Maîtrise et gestion des situations sensibles
Les agents doivent faire preuve de sang-froid, de discernement et de maîtrise dans la gestion des situations
conflictuelles, tendues ou critiques.
Ils veillent à désamorcer les tensions par le dialogue et la médiation, et n’utilisent la contrainte que dans le strict
respect de la légalité, de la proportionnalité et des instructions hiérarchiques.
10.4. Tenue et présentation
Les agents veillent à porter une tenue réglementaire propre, complète et conforme aux prescriptions du service. Le
port du gilet pare-balle demeure obligatoire pour l’ensemble du personnel.
L’apparence générale (cheveux, barbe, accessoires) doit être soignée et compatible avec le port des équipements
de service, conformément aux règles internes.
10.5. Confidentialité et discrétion
Les agents s’interdisent de divulguer, en public ou à des tiers non autorisés, toute information confidentielle ou
sensible acquise dans le cadre de leurs fonctions.
Ils font preuve de la plus grande discrétion sur les faits, interventions ou situations dont ils ont connaissance.
Article 11 – Les formations réglementaires
11.1. Obligation de formation initiale
Tout agent recruté au sein du service de police municipale doit obligatoirement suivre la formation initiale
d’application prévue par la réglementation, organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. 10
Cette formation conditionne la titularisation dans le cadre d’emplois et l’exercice effectif des missions de police
municipale.
11.2. Formation continue obligatoire
Les agents de police municipale sont tenus de participer régulièrement aux actions de formation continue,
conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, du Code général de la fonction publique et des
textes spécifiques à la police municipale.
La formation continue vise à maintenir et à actualiser les compétences professionnelles, juridiques, techniques et
comportementales nécessaires à l’exercice des missions.
11.3. Formations spécifiques et habilitations
Certaines missions ou l’utilisation de matériels particuliers (armement, équipements de protection, outils
informatiques, etc.) nécessitent des formations spécifiques et l’obtention d’habilitations réglementaires.
Les agents concernés doivent suivre ces formations et renouveler leurs habilitations selon les échéances prévues
par la réglementation.
11.4. Organisation et suivi des formations
Le responsable de service, en lien avec la direction des ressources humaines, veille à :
• La programmation annuelle des formations obligatoires et complémentaires ;
• L’information des agents sur les offres de formation et les modalités d’inscription ;
• Le suivi de l’assiduité et de la validation des formations suivies par chaque agent ;
• La conservation des attestations et certificats de formation dans le dossier individuel de chaque agent.
11.5. Responsabilité des agents
Chaque agent est responsable de sa participation effective aux formations obligatoires et doit veiller à l’entretien de
ses connaissances et de sa condition physique.
Tout refus ou absence injustifiée à une formation réglementaire peut entraîner des conséquences disciplinaires
et/ou une suspension de certaines missions.
Article 12 – Les formations internes
12.1. Principe général
En complément des formations réglementaires, le service de police municipale organise régulièrement des
formations internes destinées à renforcer les compétences opérationnelles, techniques et relationnelles des
agents, en fonction des besoins identifiés et des priorités de la collectivité.
12.2. Formations thématiques
Les formations internes portent notamment sur les domaines suivants :
• Îlotage et police de proximité (IP) : acquisition et perfectionnement des techniques d’îlotage, de contact
avec la population, de prévention et de médiation sur le terrain ;
• Centre de Supervision Urbain (CSU) : maîtrise des outils de vidéoprotection, procédures de visualisation,
exploitation des images, rédaction des comptes rendus et respect du cadre légal ;
• Accueil du public : développement des compétences en communication, gestion des situations
conflictuelles, écoute active, orientation et information des usagers ;
• Gestion administrative : formation aux procédures internes, rédaction de documents, utilisation des
logiciels métiers, respect des règles de confidentialité et de traçabilité.
12.3. Organisation et modalités
Les formations internes sont planifiées par le responsable de service et responsables de brigades. La participation
à ces formations peut être obligatoire selon les besoins du service ou les évolutions réglementaires et
technologiques. 11
12.4. Suivi et évaluation
Un suivi des formations internes est assuré par le responsable de service :
• Inscription des agents aux sessions prévues ;
• Évaluation de l’acquisition des compétences et retour d’expérience en réunion de service.
12.5. Valorisation et amélioration continue
Les compétences acquises lors des formations internes sont valorisées dans le cadre de l’évaluation
professionnelle annuelle.
Le contenu des formations est régulièrement actualisé pour tenir compte des retours des agents, des évolutions
des missions et des besoins du service.
12.6. Formation d’armement délivrées par le CNFPT. Conformément aux articles R511-25 et suivants du Code de
la Sécurité Intérieure, les agents autorisés au port d'arme suivent obligatoirement les formations d'entraînement
organisées par le CNFPT.
12.6.2 - Pistolet semi-automatique (catégorie B1°)
• Fréquence : Au moins 2 séances d'entraînement par an
• Quotas de tir : Minimum 50 cartouches par an
• Formation : Assurée par des moniteurs en maniement des armes (MMA) certifiés CNFPT
• Convocation : Sur convocation officielle du CNFPT
• Munitions : Fournies par la collectivité
12.6.3 - Lanceur de Balles de Défense - LBD (catégorie B6°)
• Fréquence : Au moins 2 séances d'entraînement par an
• Quotas de tir : Minimum 4 cartouches par an
• Spécificités : Formation aux techniques de tir de précision et gestion des situations
• Encadrement : Moniteurs MMA spécialisés LBD
12.6.4 - Pistolet à Impulsions Électriques - PIE (catégorie B3°)
• Fréquence : Au moins 2 séances d'entraînement par an
• Quotas de tir :
• Minimum 2 cartouches d'entraînement par an
• Minimum 2 cartouches opérationnelles par an
• Formation : Techniques d'emploi, distance de sécurité, situations d'usage
• Maintenance : Vérification du matériel incluse dans la formation
12.7. Formation interne en armement délivrées par le Service
12.7.1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent article régit l'organisation des formations internes aux :
• Bâtons Télescopiques de Défense (BTD) - catégorie D
• Générateurs d'Aérosols Incapacitants Lacrymogènes (GAIL) - catégorie B
12.7.2 - ORGANISATION DES FORMATIONS
2.1 - Périodicité
• Fréquence minimale : 2 séances par an et par agent
• Durée unitaire : 2h minimum par séance
2.2 - Formateurs habilités Ordre de priorité :
1. Agents du service justifiant de :
• Formation initiale BTD/GAIL validée
• Ancienneté minimum 3 ans dans la fonction
• Aptitude pédagogique reconnue par le chef de service 12
2.3 - Effectifs
• Maximum : 8 participants par séance
• Minimum : 2 participants
12.7.3 - CONTENU PÉDAGOGIQUE
3.1 - Module théorique (30 minutes)
• Rappel du cadre légal d'usage
• Évolutions jurisprudentielles récentes
• Analyse de situations pratiques
• Responsabilité pénale et disciplinaire
3.2 - Module pratique Bâton Télescopique de Défense (45 minutes)
• Techniques de sortie et rentrée
• Positions de garde et déplacements
• Frappes défensives et zones autorisées
• Mises en situation contextualisées
3.3 - Module pratique Générateur Aérosol Incapacitant Lacrymogène (45 minutes)
• Manipulation et vérification matériel
• Techniques de visée et distances
• Gestion post-utilisation
• Procédures de décontamination
ARTICLE 12.7.4 - SUIVI ET ÉVALUATION
4.1 - Registre de formation numérique Tenu par le formateur, comprenant :
• Date, durée, lieu de la formation
• Liste nominative des participants
• Contenu détaillé dispensé
• Observations individuelles
• Signature formatrice et participants
4.2 - Évaluation des acquis Pour chaque participant :
• Satisfaisant : Maîtrise confirmée
• À améliorer : Formation complémentaire recommandée
• Insuffisant : Formation de rattrapage obligatoire sous 30 jours
4.3 - Sanctions des absences
• 1ère absence non justifiée : Rappel écrit
• 2ème absence : Convocation entretien avec le chef de service
• 3ème absence : Suspension temporaire de l'habilitation
Article 13 – La lutte contre l’alcoolisme et les produits stupéfiants
13.1. Principe général
La consommation d’alcool et de produits stupéfiants est strictement interdite pendant le service effectif,
conformément à la réglementation en vigueur et aux exigences de sécurité et d’exemplarité propres à la police
municipale.
13.2. Détection et signalement
Tout agent présentant des signes d’alcoolisation ou de consommation de stupéfiants en service doit en être
immédiatement signalé au responsable de service, qui apprécie la suite à donner selon les procédures internes
(dépistage, suspension temporaire, accompagnement…). 13
TITRE III : Comportement professionnel
Article 14 – Les compétences territoriales
Les agents de police municipale exercent leurs missions exclusivement sur le territoire de la commune de Firminy,
conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Ils peuvent également intervenir, à titre exceptionnel et ponctuel, sur le territoire d’autres communes lorsque leur
détachement y a été expressément autorisé par l’autorité territoriale compétente, dans le respect des textes en
vigueur et des conventions éventuellement conclues à cet effet.
Toute intervention hors du territoire communal de Firminy doit répondre à une nécessité de service dûment justifiée
et être encadrée par une décision formelle de l’autorité hiérarchique.
14.1. Respect des compétences des autres forces
Les agents de police municipale veillent à respecter les compétences propres des autres forces de sécurité (police
nationale, gendarmerie, polices spéciales), et à coordonner leurs interventions dans le respect des textes en
vigueur et des conventions locales de coordination.
Article 15 – Le devoir de réserve
15.1. Principe général
Les agents de police municipale sont soumis à un devoir de réserve strict, tant dans l’exercice de leurs fonctions
qu’en dehors du service. Ce devoir implique de faire preuve de retenue dans l’expression de leurs opinions
personnelles, notamment sur des sujets politiques, religieux ou sociétaux, afin de préserver la neutralité et
l’impartialité du service public.
15.2. Expression publique et réseaux sociaux
Les agents s’interdisent toute prise de position publique, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l’image, à
la réputation ou à la neutralité de la collectivité, du service de police municipale ou de l’autorité municipale.
Ils doivent également faire preuve de la plus grande prudence dans l’utilisation des réseaux sociaux et autres
moyens de communication, en évitant toute publication ou commentaire pouvant être interprété comme un
manquement au devoir de réserve.
15.3. Respect de la hiérarchie et des obligations professionnelles
Le devoir de réserve s’applique également dans les relations avec la hiérarchie, les collègues et les partenaires
extérieurs. Les agents doivent s’abstenir de toute critique publique du service ou de l’autorité territoriale, et
privilégier les voies internes de dialogue ou de signalement en cas de difficulté.
Article 16 – Réquisitions administratives et judiciaires
16.1. Réquisitions administratives
Les agents de police municipale peuvent être requis par l’autorité municipale (maire ou adjoint délégué à la
sécurité) pour l’exécution de missions relevant de la police administrative, dans le respect de leurs attributions et
des textes en vigueur.
16.2. Réquisitions judiciaires
Dans le cadre de leurs missions d’agents de police judiciaire adjoints, les agents de police municipale peuvent être
requis par les officiers de police judiciaire (OPJ) de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou par
l’autorité judiciaire, pour seconder ces derniers dans la constatation des infractions, la recherche de
renseignements ou l’exécution de tâches précises prévues par la loi.
Toute réquisition judiciaire doit être formalisée par écrit (réquisition judiciaire, procès-verbal, ou tout document
officiel), et l’agent doit s’y conformer dans la limite de ses compétences légales. 14
16.3. Traçabilité et archivage
Les réquisitions administratives et judiciaires reçues et exécutées par les agents font l’objet d’un enregistrement et
d’un archivage systématique via le logiciel police, afin d’assurer la traçabilité des interventions et le respect des
procédures.
16.4. Limites et protection des agents
Les agents doivent s’assurer que les réquisitions qui leur sont adressées entrent dans le champ de leurs
compétences et respecter strictement les limites fixées par la loi.
En cas de doute sur la légalité ou la portée d’une réquisition, ils doivent en référer immédiatement à leur hiérarchie.
Article 17 – Le comportement général
17.1. Principe de dignité et d’exemplarité
Dans l’exercice de ses fonctions comme dans sa vie privée, chaque membre du personnel de la Police Municipale,
qu’il s’agisse d’un Policier Municipal ou d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) ou personnel
administratif, doit adopter un comportement irréprochable, digne de la mission de service public qui lui est confiée.
Cette exigence de dignité s’applique en toutes circonstances, y compris en dehors du temps de service, dès lors
que le comportement de l’agent est susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation de la collectivité.
17.2. Responsabilité individuelle
Le Policier Municipal et l’ASVP sont personnellement responsables de leurs actes, décisions et comportements
dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci.
Ils doivent veiller à respecter scrupuleusement les lois, règlements, instructions hiérarchiques et principes
déontologiques qui encadrent leur activité.
17.3. Respect des personnes et des institutions
Les agents s’engagent à traiter chaque personne avec respect, impartialité et courtoisie, sans discrimination
d’aucune sorte.
Ils doivent également faire preuve de loyauté envers les institutions républicaines, la collectivité employeur et
l’autorité hiérarchique.
Article 18 – Le relevé et recueil d’identité & Accès Fichiers
18.1. Relevé et recueil d’identité
Les agents de police municipale, et dans la limite de leurs attributions les ASVP, sont habilités à procéder au relevé
et au recueil d’identité des personnes dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire,
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le relevé ou recueil d’identité doit être réalisé dans le respect de la dignité de la personne, des droits fondamentaux
et des règles de procédure.
En cas de doute sur l’exactitude des informations fournies ou en présence d’une infraction, l’agent en réfère sans
délai à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
18.2. Accès aux fichiers
Chaque accès doit être justifié par une nécessité de service conforme aux finalités prévues par la réglementation.
L’utilisation des données issues de ces fichiers est limitée à l’exercice des missions de police municipale et toute
consultation injustifiée, détournement ou divulgation non autorisée expose l’agent à des sanctions disciplinaires et
pénales.
18.3. Confidentialité, sécurité et traçabilité
Les agents sont tenus à une obligation absolue de discrétion et de confidentialité concernant toutes les
informations recueillies ou consultées dans le cadre de leurs fonctions. 15
Article 19 – Usage maîtrisé de la force
19.1. Principe général
Les agents de police municipale ne peuvent faire usage de la force que dans le strict cadre fixé par la loi,
uniquement lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions et de façon strictement
proportionnée à la gravité de la menace ou à la résistance rencontrée.
19.2. Nécessité et proportionnalité
L’usage de la force, sous toutes ses formes (contrainte physique, menottage, usage d’armes de force
intermédiaire…), doit répondre à deux principes cumulatifs :
• La nécessité absolue de l’intervention,
• La proportionnalité des moyens employés au but à atteindre ou à la menace constatée.
19.3. Encadrement légal
L’usage des armes par les agents de police municipale est strictement encadré par les textes en vigueur : il n’est
autorisé qu’en cas de nécessité absolue et dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à la force doit toujours être justifié, faire l’objet d’une traçabilité précise et être acté dans la procédure,
en précisant les circonstances, les actes de résistance et les moyens employés.
19.4. Respect de la déontologie
Les agents doivent agir avec discernement, sang-froid et dans le respect des règles déontologiques (articles R. 434-
1 à R. 434-33 CSI).
Tout usage de la force doit être motivé par la protection des personnes, la défense des biens ou la préservation de
l’ordre public, à l’exclusion de toute violence gratuite ou disproportionnée.
19.5. Responsabilité
L’agent est personnellement responsable de ses actes et doit pouvoir justifier à tout moment de la légalité et de la
proportionnalité de son intervention.
19.6. Formation et actualisation
Les agents bénéficient d’une formation initiale et continue à l’usage maîtrisé de la force, à la gestion du stress et à la
déontologie, afin de garantir la sécurité de tous et la conformité des interventions.
Article 20 – Le menottage
20.1. Principe d’encadrement
Le recours au menottage par les agents de police municipale constitue une mesure de contrainte exceptionnelle,
strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Il ne peut être mis en œuvre que dans les situations où il est
nécessaire pour garantir la sécurité des personnes, prévenir une tentative de fuite ou faire cesser une résistance
active.
20.2. Fondement légal
Conformément à l’article 803 du Code de procédure pénale, « nul ne peut être soumis au port de menottes ou
d’entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de
tenter de prendre la fuite ».
Le menottage doit donc être justifié par l’un de ces motifs et ne saurait être systématique.
20.3. Modalités d’application
Le menottage doit être réalisé avec discernement, dans le respect de la dignité de la personne et en évitant toute
violence ou humiliation inutile.
L’agent doit s’assurer que la mesure est strictement nécessaire et proportionnée à la situation rencontrée.
Le menottage ne doit durer que le temps strictement nécessaire à la remise de la personne à l’officier de police
judiciaire ou à la cessation du danger. 16
Article 21 – Les interpellations
21.1. Cadre légal de l’interpellation
Les agents de police municipale ne disposent pas du pouvoir général d’interpellation, mais peuvent, dans le cadre
de leurs attributions d’agents de police judiciaire adjoints (APJA), procéder à l’appréhension d’une personne dans
les cas prévus par la loi, notamment en flagrant délit ou sur réquisition d’un officier de police judiciaire (OPJ).
21.2. Conditions d’intervention
L’interpellation par un agent de police municipale doit répondre aux conditions suivantes :
• La personne doit être surprise en flagrant délit d’un crime ou d’un délit.
• L’agent doit agir dans le respect des limites de ses compétences et sous le contrôle d’un OPJ.
• Toute personne appréhendée doit être immédiatement remise à l’OPJ territorialement compétent,
conformément aux articles R. 515-10 à R. 515-12 du Code de la sécurité intérieure.
21.3. Respect des droits fondamentaux
L’interpellation doit être réalisée dans le respect de la dignité de la personne, sans violence inutile, et en veillant à la
proportionnalité des moyens employés.
L’agent doit informer la personne de la mesure dont elle fait l’objet et de ses droits, dans les meilleurs délais.
TITRE IV : ARMURERIE
Article 22 – Définition et finalité
L’armurerie de la police municipale est un local sécurisé, exclusivement destiné à la conservation, à la gestion et à
la maintenance des armes, munitions et équipements réglementés mis à disposition du service.
Elle constitue un élément essentiel de la sécurité collective, de la prévention des risques et de la conformité
réglementaire du service.
Article 23 – Sécurisation et accès
23.1. Sécurisation des locaux
L’armurerie doit être équipée d’armoires fortes ou de coffres-forts scellés, conformes aux normes en vigueur, et
installée dans un local dont l’accès est protégé par un système de contrôle d’accès et de vidéosurveillance.
Les armes et munitions doivent être systématiquement remisées à l’armurerie en dehors des périodes de service
effectif.
23.2. Accès réglementé
L’accès à l’armurerie est strictement limité aux personnels habilités par la direction du service, sous le contrôle de
l’armurier spécifiquement désigné.
En dehors du personnel armé, aucune personne n’est autorisée à pénétrer dans la pièce sécurisée, sauf sur
autorisation motivée et écrite du responsable de service.
Un registre d’accès doit être tenu à jour, mentionnant l’identité de chaque personne autorisée, la date, l’heure et le
motif de l’accès.
Article 24 – Gestion des armes et munitions
24.1. Attribution, perception et réintégration
Chaque arme administrative est attribuée individuellement ou collectivement selon les besoins du service, sur
décision de l’autorité territoriale détentrice des pouvoirs de police municipale.
La perception et la réintégration des armes s’effectuent obligatoirement à chaque prise et fin de service.
Chaque opération de perception ou de réintégration doit être enregistrée dans le registre numérique dédié, via le
logiciel police, de manière systématique et sans exception.
Le registre mentionne l’identité de l’agent, la nature de l’arme, la date, l’heure, ainsi que l’état apparent de l’arme
lors de la remise et de la restitution. 17
24.2. Inventaire et traçabilité
Un inventaire exhaustif des armes, munitions et équipements doit être réalisé au moins une fois par an, sous la
responsabilité du chef de service.
Toute anomalie, perte, vol ou détérioration doit être signalée sans délai à l’autorité compétente et faire l’objet d’un
rapport circonstancié.
Article 25 – Maintenance et contrôle
Les armes et équipements doivent faire l’objet d’un entretien régulier, conformément aux prescriptions du fabricant
et aux instructions de la hiérarchie.
Des contrôles périodiques sont organisés pour vérifier l’état de fonctionnement, la conformité et la sécurité des
matériels.
En cas d’absence d’un agent titulaire d’une arme individuelle pour une durée supérieure à 4 jours, l’arme doit
obligatoirement être démontée et les munitions retirées des chargeurs, ces éléments étant stockés séparément
dans l’armurerie selon les procédures de sécurité en vigueur.
TITRE V : Dispositions relatives aux locaux
Article 26 : Définition et affectation des locaux
Les locaux de la police municipale sont des espaces affectés exclusivement à l’exercice des missions de police
administrative et judiciaire. Ils comprennent notamment :
• Les bureaux administratifs,
• Les salles d’accueil du public,
• Les salles de rédaction et de réunion,
• L’espace de repos et de restauration,
• Les vestiaires et sanitaires,
• L’armurerie,
• Le Centre de Supervision Urbain,
• Les garages,
Article 27 : Sécurité et sûreté des locaux
27.1. Protection des accès
L’accès aux locaux de police municipale est strictement réglementé.
Des dispositifs de contrôle d’accès (badges, codes alarmes, vidéosurveillance) sont mis en place pour garantir la
sécurité des agents, du public et des biens.
L’accès aux zones sensibles (armurerie, locaux techniques) est réservé aux personnels habilités.
27.2. Prévention des risques
Les locaux doivent répondre aux normes de sécurité incendie, d’évacuation et de prévention des risques
professionnels. Les consignes de sécurité sont affichées et régulièrement rappelées aux agents.
Article 28 : Confidentialité et respect de la vie privée
Les locaux doivent permettre la préservation de la confidentialité des échanges et des procédures, notamment lors
des entretiens ou du traitement de données à caractère personnel.
L’accès aux dossiers et aux systèmes informatiques est réservé aux agents autorisés suivant le degré de
responsabilités.
Article 29 : Accueil du public et respect des droits
Les espaces d’accueil du public sont aménagés pour garantir la dignité, la sécurité et l’accessibilité des usagers, y
compris des personnes à mobilité réduite.
Des dispositifs d’information sur les droits et les démarches sont mis à disposition du public. 18
Article 30 : Hygiène, entretien et conditions de travail
Les locaux sont entretenus régulièrement afin de garantir des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la
réglementation en vigueur.
Les agents disposent d’espaces de repos, de restauration et de vestiaires adaptés à leurs besoins et à la durée de
leur service.
Article 31 : Contrôle et responsabilité
Le responsable de service est responsable de la conformité, de la sécurité et du bon usage des locaux.
Des contrôles réguliers sont organisés pour vérifier le respect des normes et des procédures.
Tout incident, anomalie ou dysfonctionnement doit être signalé sans délai et faire l’objet d’un rapport.
TITRE VI : Dispositions relatives aux matériels
Article 32 : Définition et inventaire des matériels
Les matériels de la police municipale comprennent l’ensemble des équipements, véhicules, dispositifs de
communication, moyens de protection, outils informatiques et mobiliers mis à disposition des agents pour
l’exercice de leurs missions.
Un inventaire exhaustif et actualisé de tous les matériels est tenu sous l’autorité du responsable de service. Cet
inventaire précise la nature, le numéro d’identification, l’état, l’affectation et la localisation de chaque matériel.
Article 33 : Attribution, utilisation et restitution
33.1. Attribution
Les matériels sont attribués individuellement ou collectivement selon les besoins du service, sur décision du
responsable de service ou de l’autorité territoriale compétente.
L’attribution fait l’objet d’une inscription dans un registre (papier ou numérique), mentionnant l’identité de l’agent, la
date, la nature et l’état du matériel.
33.2. Utilisation
Les matériels doivent être utilisés exclusivement dans le cadre des missions de police municipale, conformément à
leur destination et dans le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de confidentialité.
Tout usage à des fins personnelles ou non autorisées est strictement interdit et expose l’agent à des sanctions
disciplinaires.
33.3. Restitution
À la fin de chaque service, mutation, cessation de fonctions ou sur demande du responsable de service, les
matériels doivent être restitués dans leur état d’origine, sous réserve de l’usure normale.
Toute anomalie, dégradation ou perte doit être signalée immédiatement et faire l’objet d’un rapport circonstancié.
Article 34 : Maintenance, contrôle et renouvellement
34.1. Maintenance
Les matériels font l’objet d’un entretien régulier, selon les instructions de la hiérarchie.
Des vérifications périodiques sont organisées pour garantir leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur
conformité.
34.2. Contrôle
Le responsable du service organise des contrôles réguliers de l’état et de la présence des matériels, en s’appuyant
sur l’inventaire et les registres d’attribution.
Tout manquement, anomalie ou usage inapproprié est signalé et traité sans délai. 19
34.3. Renouvellement
Le renouvellement des matériels obsolètes, défectueux ou inadaptés est proposé par le responsable de service à
l’autorité territoriale, sur la base des contrôles et des besoins opérationnels du service.
Article 35 – Sécurité, traçabilité et responsabilité
35.1. Sécurité
Les matériels sensibles (radios, équipements de protection, etc.) sont conservés dans des locaux sécurisés, avec
accès réglementé.
35.2. Traçabilité
Chaque mouvement de matériel (attribution, restitution, maintenance, sortie temporaire) est enregistré dans le
registre dédié, assurant une traçabilité complète.
35.3. Responsabilité
L’agent est personnellement responsable du matériel qui lui est confié. Tout usage abusif, négligence ou
détournement expose l’agent à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 36 : Composition du parc roulant du service
Le parc roulant du service de police municipale comprend l’ensemble des véhicules administratifs affectés à
l’exercice des missions de police (voitures sérigraphiées, véhicules banalisés, deux-roues, vélos, véhicules
utilitaires, etc.).
Chaque véhicule est identifié par un numéro d’immatriculation et une fiche signalétique précisant ses
caractéristiques, son affectation et son état.
La composition du parc roulant est arrêtée par l’autorité territoriale, sur proposition du chef de service, en fonction
des besoins opérationnels et des normes en vigueur.
Article 37 : Les interdictions
Il est strictement interdit au personnel affecté à la conduite ou à l’utilisation des véhicules de service :
• De faire monter à bord toute personne étrangère au service, sauf dans le cadre d’une action d’assistance,
administrative ou judiciaire dûment justifiée ;
• D’utiliser les véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service ;
• De manger ou de consommer des boissons à bord des véhicules ;
• De fumer à l’intérieur des véhicules ;
• De modifier ou d’altérer les équipements, la signalétique ou les dispositifs de sécurité des véhicules sans
autorisation expresse du responsable de service.
Article 38 – Accidents
Tout accident ou dégradation, même mineur, survenu à un véhicule administratif doit être signalé dans les meilleurs
délais au responsable hiérarchique.
L’agent impliqué doit rédiger un rapport détaillé relatant les circonstances, les dommages constatés et, le cas
échéant, établir un constat amiable.
Le responsable de service veille à la transmission des informations à l’autorité territoriale et à l’assureur, ainsi qu’au
suivi des réparations.
Article 39 – L’entretien des véhicules
Les véhicules de service doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement et de propreté.
Un entretien régulier est assuré selon un planning défini par le responsable de service ; il comprend le contrôle des
niveaux, de l’éclairage, des pneumatiques, des équipements de sécurité et du nettoyage intérieur/extérieur. 20
Chaque utilisateur est tenu de vérifier l’état du véhicule avant et après utilisation et de signaler toute anomalie par
écrit à la direction.
Article 40 – L’utilisation des avertisseurs sonores et lumineux
L’usage des avertisseurs spéciaux (gyrophares, sirènes deux-tons) est réservé aux situations d’urgence ou
d’intervention nécessitant une priorité de passage, conformément à l’article R. 313-34 du Code de la route.
Leur utilisation n’exonère pas le conducteur du respect des règles de prudence et de la sécurité des autres usagers.
Article 41 – Le port de la ceinture de sécurité
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants des véhicules de service, à l’avant comme
à l’arrière, conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, une exception est prévue par l’article R. 412-1 du Code de la route : lors d’une intervention d’urgence, les
conducteurs et passagers des véhicules d’intérêt général prioritaires, dont les véhicules de police municipale,
peuvent être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
En dehors de ce cas strictement encadré, le non-respect de cette obligation engage la responsabilité individuelle de
l’agent.
TITRE VIII : Dispositions relatives aux régies
Article 42 : Les régisseurs
42.1. Désignation et statut
Le régisseur de recettes est désigné par arrêté de l’autorité territoriale, après avis conforme du comptable public
assignataire, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et de l’instruction codificatrice M14.
Le régisseur agit sous la responsabilité du maire, et sous le contrôle du comptable public.
42.2. Missions
Le régisseur est chargé, pour le compte de la collectivité, de l’encaissement des droits de place, redevances et
autres recettes afférentes à l’exploitation des marchés communaux ou forains.
Il délivre les reçus réglementaires, tient une comptabilité rigoureuse des opérations réalisées et procède au
reversement régulier des fonds encaissés auprès du comptable public, dans les délais fixés par la réglementation.
42.3. Responsabilité et garanties
Le régisseur est personnellement et pécuniairement responsable des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui
sont confiés.
Il doit fournir, le cas échéant, un cautionnement et peut être soumis à une assurance couvrant les risques liés à sa
fonction.
Toute irrégularité, perte ou détournement engage sa responsabilité et doit être signalé sans délai à l’autorité
territoriale et au comptable public.
42.4. Organisation et contrôle
Le régisseur tient à jour un registre des opérations, conforme aux modèles réglementaires, et conserve l’ensemble
des pièces justificatives.
Il peut être assisté d’un ou plusieurs mandataires, désignés dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
Des contrôles réguliers sont effectués par l’ordonnateur et le comptable public pour vérifier la conformité des
opérations et la bonne tenue de la régie.
TITRE IX : Dispositions relatives au Centre de Supervision Urbain
Article 43 : Le Centre de Supervision Urbain
Le Centre de supervision urbain (CSU) constitue la structure centrale de gestion, de contrôle et d’exploitation des
dispositifs de vidéoprotection déployés sur le territoire communal de Firminy. Il est placé sous l’autorité du 21
responsable de service de la police municipale ou d’un responsable désigné, qui veille à la conformité des activités
du CSU avec la réglementation en vigueur (Code de la sécurité intérieure, autorisations préfectorales, délibérations
du conseil municipal).
Le CSU assure la surveillance en temps réel des espaces publics, la détection des incidents, la coordination avec
les équipes de terrain et la transmission des informations pertinentes aux forces de sécurité de l’État, dans le
respect des conventions de coordination et des protocoles établis.
Article 44 : Gestion de l’information
Le CSU centralise la réception, l’analyse, la qualification et la transmission des informations issues des dispositifs
de vidéoprotection, des alarmes techniques, des appels d’urgence et des signalements extérieurs.
La gestion de l’information s’effectue dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à
caractère personnel (RGPD, recommandations CNIL) :
• Seuls les agents habilités peuvent accéder aux images et données ;
• Toute consultation, extraction ou transmission d’images fait l’objet d’une traçabilité et d’un enregistrement
dans un registre numérique dédié via le logiciel Police ;
• Les demandes d’accès ou de réquisition émanant des autorités judiciaires ou des forces de sécurité de
l’État sont traitées selon les procédures réglementaires et font l’objet d’un suivi administratif précis.
La confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations sont garanties par des mesures techniques et
organisationnelles adaptées.
Article 45 : Les moyens à disposition
Le CSU dispose des moyens matériels et technologiques nécessaires à l’exercice de ses missions :
• Systèmes de vidéoprotection (caméras fixes, mobiles, dômes, enregistreurs numériques) ;
• Logiciels de supervision, d’enregistrement, de recherche et d’extraction d’images ;
• Moyens de communication sécurisés (radio, téléphonie, liaisons informatiques) pour l’alerte et la
coordination avec les équipes de terrain et les partenaires institutionnels ;
• Outils de gestion des alarmes techniques et de supervision des installations ;
• Équipements de sécurité pour le personnel (contrôle d’accès, dispositifs anti-intrusion, etc.).
L’accès aux locaux du CSU est strictement réservé aux agents dûment habilités, conformément à la réglementation
et aux procédures internes.
Article 46 – La gestion administrative
La gestion administrative du CSU comprend :
• La tenue et la mise à jour des registres réglementaires (registre des accès aux images, registre des incidents,
registre des réquisitions, etc.) ;
• La gestion des plannings et des affectations du personnel CSU ;
• L’archivage sécurisé des images et des documents administratifs, dans le respect des délais légaux de
conservation ;
• La rédaction et la transmission des rapports d’activité, des comptes rendus d’incidents et des statistiques à
la hiérarchie et aux autorités compétentes ;
• Le suivi des demandes d’intervention technique, de maintenance des équipements et des besoins
logistiques.
Le responsable du CSU veille à la conformité des procédures, à la qualité de la documentation et à la sécurisation
des données et des accès.
TITRE X : Dispositions relatives aux chefs, chefs de patrouille
Article 47 : Le chef de brigade, les chefs de patrouilles : Missions générales
Les chefs de brigades et les chefs de patrouille occupent des fonctions d’encadrement opérationnel et de coordinat
ion au sein du service de police municipale. Ils sont placés sous l’autorité du responsable de service
et assurent le relais hiérarchique entre la direction et les agents placés sous leur responsabilité. 22
Leurs missions générales sont les suivantes :
• Organiser, répartir et contrôler les missions destinées à assurer le maintien du bon ordre, de la sûreté, de la
sécurité et de la salubrité publiques ;
• Encadrer, animer et accompagner les agents de leur unité, veiller à la cohésion et à la motivation des
équipes ;
• S’assurer de la bonne application des consignes, des procédures internes, des règles de sécurité et de déon
tologie ;
• Contrôler le port des équipements obligatoires, la conformité des tenues et l’état des matériels et véh
icules affectés ;
• Être le référent technique et opérationnel auprès des agents, transmettre les informations utiles et rendre
compte à la hiérarchie ;
• Participer à la formation, à l’intégration et à l’évaluation des agents placés sous leur autorité ;
• Représenter le service lors des réunions de coordination, des dispositifs exceptionnels ou des manifestatio
ns publiques, selon les instructions du chef de service.
Article 48 : Exécution des missions
Le chef de brigade et les chefs de patrouille sont responsables de la bonne exécution des missions confiées à leur
unité, tant sur le plan opérationnel qu’administratif.
À ce titre, ils :
• Définissent, en début de service, la répartition des rôles au sein des équipages (chef de bord, conducteur,
agents d’interpellation ou de protection) et adaptent les schémas tactiques d’intervention en fonction des
situations rencontrées ;
• Veillent à la préparation et à la disponibilité des moyens matériels et humains nécessaires à
l’accomplissement des missions ;
• Supervisent les interventions sur le terrain, prennent les décisions adaptées en cas d’événement imprévu et
assurent la sécurité des agents et des usagers ;
• S’assurent de la rédaction, du contrôle et de la transmission des écrits professionnels (rapports, procès-
verbaux, comptes rendus) dans les délais impartis ;
• Rendent compte, par écrit et/ou par oral, à l’autorité supérieure des événements survenus pendant le
service et des dispositions prises ;
• Veillent à la bonne application des arrêtés de police du maire, des lois et règlements pour lesquels
compétence leur est donnée, et à la coordination avec les autres services ou forces de sécurité si
nécessaire ;
• Contrôlent la bonne exécution des missions spécifiques (îlotage, surveillance des établissements scolaires,
marchés, manifestations, etc.) et procèdent à l’évaluation régulière des résultats.
En cas d’absence du responsable du service, les chefs de brigades assurent l’intérim et la continuité du
commandement, dans le respect de la voie hiérarchique.
TITRE XI : Dispositions relatives aux objets trouvés
Article 49 : Enregistrement des objets trouvés
Tout objet trouvé sur le territoire communal et remis au service de police municipale fait l’objet d’un enregistrement
immédiat va le logiciel police.
L’agent réceptionnaire procède à l’inscription de l’objet dans le registre des objets trouvés, coté et paraphé, en y
mentionnant :
• La date, l’heure et le lieu précis de la découverte ;
• L’identité et les coordonnées de l’inventeur (personne ayant trouvé l’objet), ou la mention « anonyme » en
cas de refus ;
• La description détaillée de l’objet (nature, marque, couleur, particularités, état, etc.) ;
• Les circonstances de la découverte, si elles sont connues ; 23
• La signature de l’inventeur ou, à défaut, de l’agent ayant procédé à la réception.
L’enregistrement doit être effectué sans délai afin d’assurer la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.
Article 50 – Entrepôt et transmission des objets trouvés
Les objets trouvés sont conservés le local sécurisé.
Chaque objet est étiqueté et rangé de manière à garantir son intégrité, sa conservation et sa restitution éventuelle à
son propriétaire légitime.
La durée de conservation des objets est fixée par arrêté municipal.
À l’issue du délai réglementaire, et en l’absence de réclamation du propriétaire, les objets non restitués sont
transmis au service des Domaines pour aliénation ou destruction, selon la nature des biens et la réglementation
applicable.
Les objets de valeur, les documents officiels (CNI, passeports, permis de conduire, titres de séjour, etc.), les
sommes d’argent, bijoux ou valeurs mobilières font l’objet d’une procédure spécifique de conservation et de
transmission, en lien avec les autorités compétentes (préfecture, trésor public, service des Domaines).
Un procès-verbal de remise ou de destruction est systématiquement établi et transmis à l’autorité compétente.
TITRE XII : Clause relative à l’application du présent règlement
Article 51 – Application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des agents du service de police municipale, à tous les niveaux
hiérarchiques, ainsi qu’aux personnels placés sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service.
Chaque agent est tenu d’en prendre connaissance, de s’y conformer strictement et de veiller à son respect dans
l’exercice de ses fonctions.
Le responsable du service est garant de la diffusion, de l’explication et de la bonne compréhension du règlement
auprès de l’ensemble des effectifs.
Article 52 – Exécution
Le responsable du service de la police municipale, ou son représentant dûment habilité, est chargé de l’exécution
du présent règlement.
Il veille à sa mise en œuvre effective, à l’actualisation des procédures internes et à l’adaptation des consignes en
fonction de l’évolution de la réglementation, des besoins du service et des orientations de l’autorité territoriale.
Toute modification ou mise à jour du règlement fait l’objet d’une diffusion officielle et d’un affichage dans les locaux
du service.
Article 53 – Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions du présent règlement expose l’agent concerné à des mesures disciplinaires,
conformément au statut de la fonction publique territoriale (Titre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) et
au règlement intérieur de la collectivité.
Selon la gravité des faits, les sanctions peuvent aller de l’avertissement à la révocation, après respect de la
procédure contradictoire et des droits de la défense.
Le responsable du service rend compte sans délai à l’autorité territoriale de tout manquement grave ou répété, et
propose les mesures appropriées.
Article 54 – Dispositions générales
Le présent règlement intérieur entre en vigueur après l’avis consultatif du CST en date du 13 novembre 2025 et de la
délibération du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2025,
Le règlement intérieur du Centre de Supervision Urbain est annexé au présent règlement.
Il est affiché dans les locaux du service et remis à chaque agent lors de sa prise de fonctions.
Toute situation non prévue par le présent règlement est appréciée par le chef de service, qui sollicite, le cas
échéant, l’avis de l’autorité territoriale ou des services juridiques compétents. 24
Le règlement est révisé périodiquement afin de garantir sa conformité à la législation en vigueur et son adéquation
aux besoins du service.
Firminy le 02 décembre 2025
Le Maire,
Julien LUYA