Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115624 CONVEN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160331 170687
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160331 170688
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 50769 Convent
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 130882 137273
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 160331 170689
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114002 Conv M
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 114002 Conv M
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107960 Conven
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 120823 conven
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 165558 165579 Convention MAD locaux IOP 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 165558 165579 Convention MAD locaux IOP 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
DE LOCAUX ET DE MOYENS MATERIELS
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau de la Métropole dont le siège est situé : 58, boulevard Charles Livon 13007 Marseille
Ci-après dénommée « la Métropole »,
ET
L’association Initiative Ouest Provence, représentée par son Président en exercice, Monsieur Raymond LAMBALLAIS, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : La Pyramide, Place Champollion, 13800 Istres.
Ci-après dénommée l'« association »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du développement économique. ”
Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ARTICLE 1 : OBJET
L’association s’engage à mettre en œuvre, les actions suivantes, à savoir : Déceler et favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités, de biens ou services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement d’une PME ou TPE. Elle apporte son soutien par :
• Un accompagnement individuel et personnalisé : aide au montage du projet, réalisation du business plan et prévisionnel financier, choix juridiques fiscaux et sociaux, aide au démarrage de l'activité et à son développement réalisé par des chargés d'affaires salariés
• Des conseils d'experts de professionnels bénévoles : experts comptables, avocats... sous forme de permanences
• Du parrainage par des chefs d'entreprises en activité ou retraités bénévoles : individuel, collectif
• Un accompagnement collectif
• Le financement des porteurs de projet : octroi de prêts d'honneur (prêts personnels à taux 0 sans garantie) + prêts d'honneur de bpifrance en délégation (prêt solidaire / prêt création et reprise / prêt renfort) + outils financiers régionaux portés par la coordination régionale (prêt d'honneur régional agricole, mon prêt tpe...) • Des actions spécifiques dédiées aux enjeux territoriaux (redynamisation des centres villes, accompagnement des transitions environnementales et digitales, actions en faveur des jeunes, des porteurs de projets issus des QPV, ...)
• Le renforcement du suivi des entreprises financées dans un contexte économique actuel tendu,
• L’animation du club des entrepreneurs d’Initiative Pays Salonais (afterworks, événements, mise en relation...) en lien avec les autres réseaux d’acteurs économiques sur le territoire métropolitain afin de faciliter le développement des entreprises accompagnées et leur mise en réseau,
• La communication et la participation à l’organisation d’évènements autour de la thématique de l’entrepreneuriat,
• La promotion de la place des femmes dans le monde économique, • L'information, la sensibilisation et la promotion de la démarche entrepreneuriale • L’animation de l’écosystème local entrepreneurial (animation des lieux d’accueils entrepreneuriaux, animation du bénévolat, animation des partenaires, communication et valorisation des actions...
La Métropole s’engage à soutenir matériellement la réalisation des actions de l’association qui concourent à la satisfaction des objectifs d’intérêt général qu’elle poursuit dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels auprès de l’association.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LOCAUX ET DE MATERIELS A TITRE GRATUIT
L’association bénéficie de l’utilisation de locaux et de matériels dans les conditions ci-après définies et dont la liste est annexée à la présente convention (annexe I). Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
2-1) Utilisation de locaux et de matériels
La Métropole permet à l’association d’utiliser gratuitement des locaux et des matériels. L’association utilisera les locaux et les matériels dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser les activités désignées dans l’article 1 de la convention. Les locaux et les matériels ne pourront être utilisés que conformément à leur destination. L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
L’association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des bâtiments.
2-2) Entretien
L’association s’engage à prendre soin des biens de la Métropole qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des locaux et des matériels provenant d’une négligence de la part de l’association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
L’association ne supportera pas les grosses réparations telles que définies par l’article 606 du Code civil, celles-ci restant à la charge de la Métropole « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres opérations sont d’entretien ».
La Métropole prend en charge le nettoyage des locaux.
2-3) Transformation et embellissement des locaux
Tous embellissements et transformations des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de la Métropole.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par l’association deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la Métropole, sans indemnité de sa part.
2-4) Frais, charges, impôts et taxes
Les frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage seront supportés par la Métropole. Les frais de téléphone, fax, internet et photocopieur sont à la charge de l’association. La Métropole permet à l'association l'utilisation, à titre gratuit, des photocopieurs situés dans ses locaux. Le papier sera fourni par l'association.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par la Métropole.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs à l’activité exercée par l’association seront supportés par cette dernière.
2-5) Sécurité et surveillance
L'association s'engage à assurer la surveillance des locaux et des matériels pendant leur utilisation ainsi que celle des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité.
2-6) Restitution
A l’expiration de la présente convention, en cas de dissolution de l’association ou en cas de mise en œuvre de l’article 6, l’association devra restituer les locaux et l’intégralité des biens utilisés à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
2-7) Responsabilité – Recours
L’association sera personnellement responsable vis-à-vis de la Métropole et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’association répondra des dégradations causées aux locaux et aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
La Métropole déclare avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui seront utilisés par l'association.
L'association s’engage à se doter d’une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour l'exercice 2026.
ARTICLE 5 : VALORISATION DU MATERIEL ET DES MOYENS LOGISTIQUES MIS A DISPOSITION
Pour l’exercice 2026, la valorisation des locaux et matériels mis à disposition listés en annexe I est estimée à un montant total de 25 212 €.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 7 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 8 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 02. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Etablie en deux exemplaires,
Le Président de l’association Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
M. Reçu au Contrôle de légalité le 25 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
ANNEXE I
Liste des locaux et du matériel utilisé, à titre gratuit, par l’association
Type de contributions non financières
Mise à disposition de locaux d’une superficie de 101 m2, situés à la Pyramide, place Champollion à Istres.