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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 132
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 132)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté « Liberté » Égalité » Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTÉ N° 2019-132/SG/DRECV du 21 janvier 2019
Portant classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE)
de 9 masses d'eau souterraines du bassin de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 212-1 du code de l’environnement fixant le cadre de la
préservation de la ressource en eau ;
les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l’environnement relatifs à la constitution des zones de répartition des eaux ;
l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement ;
les articles R. 214-6 à R. 214-40 du code de l'environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de la
région Réunion ;
l'arrêté n°2015-2421/SG/DRCTCV du 8 décembre 2015 du préfet de La Réunion, préfet
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin de La Réunion,
notamment les dispositions 1.4.1 à 1.4.7 relatives à la gestion des eaux souterraines ;
l'avis favorable du comité de l’eau et de la biodiversité de La Réunion (CEB) en date du
27 juin 2018 (délibération 2018/08) ;
p 146CONSIDÉRANT la vulnérabilité de la ressource en eau souterraine en bordure littorale vis-à-vis du risque d'intrusion saline et la détérioration de la qualité des eaux des aquifères concernés, le bassin de La Réunion est identifié dans lé SDAGE 2016-2021 comme territoire sur lequel l'atteinte de l'équilibre quantitatif est nécessaire pour assurer le respect des objectifs d'état des masses d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir les ZRE du bassin de La Réunion conformément à la disposition 1.4.2 du SDAGE 2016-2021 ;
CONSIDÉRANT le rapport (65956-FR) du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) relatif à la délimitation de secteurs sensibles en vue de déterminer les zones de répartition des eaux à La Réunion ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 211-71 du code de l'environnement, il appartient au préfet, coordonnateur de bassin, de fixer les zones de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l'article R. 211-72 du code de l’environnement, il appartient au préfet de constater par arrêté la liste des communes du département incluses dans les zones de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT le rapport faisant suite à la consultation du public organisée du 12 décembre 2018 au 2 janvier 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion, délégué du bassin de La Réunion,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : zones de répartition des eaux
Les 9 masses d'eau souterraines suivantes sont classées en ZRE dans les conditions fixées par
le présent arrêté :
+ __ FRLG104 Formations volcaniques du littoral de La Fournaise
*__ FRLG105 Formations volcaniques du littoral de Petite-Île — Saint-Pierre
* FRLG106 Formations volcaniques et volcano-sédimentaires du littoral de Pierrefonds —
Saint-Pierre
+ __FRLG107 Formations volcaniques et volcano-sédimentaires littorales des Cocos
+ __ FRLG108 Formations volcaniques et voicano-sédimentaires littorales du Gol
+ __ FREG109 Formations volcaniques et sédimentaires du littoral de l'Etang-Salé
+ __FRLG110 Formations volcaniques et sédimentaires du littoral de la Planèze Ouest
+__ FRLG111 Formations aquitardes des brèches de Saint-Gilles
+ FRLG112 Formations volcaniques et volcano-sédimentaires du littoral de l'étang
Saint- Paul — Plaine des Galets
Ces zones se substituent à celles mentionnées dans le tableau de l'article R.211-71 du code de
l'environnement (B-11 : "Ensemble des nappes de l'île de La Réunion").
Sont concernés par les ZRE, tous les prélèvements d'eau, non domestiques, qu'ils soient
permanents ou temporaires, issus d’un forage, d’un puits ou d'un ouvrage souterrain et effectués
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, pour le territoire situé au droit des
masses d'eau souterraines et dont les limites sont précisées sur la carte en annexe 1, et
disponible sur le portail des données de l'État :
hitp://carmen.developpement-durable.gouv.fr/29/Milieux_Aquatigues.map
p 2/6Les règles de répartition qui pourront être édictées dans ces zones de répartition des eaux,
auront pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d'usagers, en vue d'atteindre
l'objectif de quantité des eaux fixé au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) de La Réunion.
Le présent arrêté n'est pas créateur de droit.
ARTICLE 2 : Communes concernées par la zone de répartition des eaux
La liste des communes incluses en totalité ou en partie dans le périmètre des zones de
répartition des eaux est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 ;: Réglementation applicable aux prélèvements en eau
Dans le territoire des communes concernées par les zones de répartition des eaux, les seuils
d'autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les masses d'eau souterraines sont
définis par la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de
l'environnement.
A lexception des prélèvements inférieurs à 1000 man réputés domestiques, et des
prélèvements soumis à une convention relative au débit affecté, cette rubrique soumet tout
prélèvement non domestique de capacité inférieure à 8 m‘/h à déclaration, et tout prélèvement
dont la capacité est supérieure ou égale à 8 m‘/h à autorisation quelle que soit l'origine des eaux
prélevées.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la profondeur à laquelle s'effectue le prélèvement.
ARTICLE 4 : Prélèvements existants
Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en situation régulière au
regard du code de l'environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en
application de celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au service
chargé de la police de l'eau et instruction (PEL) dans un délai de trois mois conformément à
l'article R.211-74 du code de l’environnement, s’il ne l'a pas déjà fait, les informations
mentionnées à l’article R. 214-563 du code de l’environnement.
La liste de celles-ci apparaît en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Clause de précarité
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque
suite à l'application du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du code de l'environnement, des
prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du
permissionnaire ou sur l'initiative du préfet.
ARTICLE 7 : Contrôles
Les agents du service chargé de la PEÏ, ainsi que les agents habilités pour constater les
p 3/6infractions en matière de police des eaux et de la pêche, auront en permanence libre accès aux
installations pour le contrôle des conditions imposées.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d’un recours auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de La Réunion.
En cas de recours gracieux, le délai du recours gracieux sera prorogé de deux mois à compter
de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours
gracieux emportant le rejet de cette demande.
ARTICLE 9 : Publicité et affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché, pendant une période
minimum d'un mois, en mairie des communes concernées et listées en annexe 2, aux endroits
habituellement réservés à cet effet par les soins du maire.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL), et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
ARTICLE 10 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de celui-ci sera adressé pour information :
* aux sous-préfets
*__au président du Département
* au président de La Région
+ __au directeur de l'Office de l’eau
+ au directeur de la DAAF
+ au directeur de la DEAL
*__ au président de la Chambre d'agriculture
+ à la directrice du BRGM
;
féfet et par déiégation
crétaire Général
rédéric JORAM
Annexe 1 : Carte de délimitation des masses d’eau souterraines classées en ZRE
Annexe 2 : Liste des communes concemées par le classement en ZRE
Annexe 3 : Informations à porter à la connaissance du préfet
p 46a
AIAZ OL LOIRE HAT 8589 RSÊUEL3,8pCAF18SUBLL|P3E2ESPÈREALES:GOUTTES RGI GP SLI SAPELOIPES-AUUDA JE SON LEA SLABALICA :QUAI esune ae ep ice san sanbiusoor EURO :LOL SU UD UOSSEE TUEIONES MEDP ASSEN PTT eugiainos neep esse LTANNEXE 2 :
Liste des communes concernées par le classement
en zone de répartition des eaux (ZRE) du bassin de La Réunion
- LA POSSESSION
- LE PORT
- SAINT-PAUL
- LES TROIS-BASSINS
- SAINT-LEU
- LES AVIRONS
- L'ÉTANG-SALÉ
- SAINT-LOUIS
- SAINT-PIERRE
- PETITEÎLE
- SAINT-JOSEPH
- SAINT-PHILIPPE
- SAINTE-ROSE
ANNEXE 3 :
Informations à porter à la connaissance du préfet
- Identité du propriétaire de l'ouvrage de prélèvement (nom et adresse)
- Identité de l'exploitant de l'ouvrage de prélèvement (nom et adresse)
- Lieu du prélèvement (commune, section et n° de parcelle cadastrale)
- Nature et caractéristique de l'ouvrage de prélèvement
- Caractéristiques et périodes de prélèvement (volumes annuels prélevés, débits de
prélèvements.)
- Usage de l'eau prélevée (domestique, agricole, industrielle.)
- N° SIRET si société
p 6/6